CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD)
CONCLUSION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE (CDD)
Obligatoirement un écrit
Le CDD est obligatoirement conclu par écrit conformément à l’article L. 1245.12 du Code du travail qui prévoit que « le CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ».
Transmis dans un court délai
L’employeur doit remettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche (article L. 1242-13 du Code du travail). Au-delà, le contrat est réputé non écrit. La jurisprudence considère que l’absence de signature du contrat par le salarié équivaut à une absence d’écrit.
Comprenant des mentions obligatoires
L’article L. 1242-12 du Code du travail indique les mentions obligatoires du CDD :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre le cas échéant
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés, la désignation de l’emploi occupé ;
5° L’intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
8° Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Attention ! S’il manque une de ces mentions, le contrat est automatiquement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).
Un terme précis ou imprécis
Un terme précis lorsque le contrat est conclu de telle date à telle date, dans le cadre d’un surcroît d’activité, par exemple. Exemple : contrat du 15 décembre 2014 au 31 janvier 2015.
Un terme imprécis lorsque la date de fin est incertaine, dans le cadre d’un CDD de remplacement (arrêt maladie, congé maternité, etc.).
Une durée déterminée comme son nom l’indique
La durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois.
La durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
La durée est portée à vingt-quatre mois notamment lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail
Article L. 1242-8 du Code du travail
Un formalisme strict en cas de rupture
Le CDD peut uniquement être rompu avant l’échéance du terme dans l’une de ces hypothèses : accord des deux parties, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail. La rupture anticipée sans accord des deux parties donne lieu au versement de dommages et intérêts pour la partie lésée (Article L. 1243-1 du Code du travail).
- Nature des informations délivrées -
Malgré le soin apporté dans l’exactitude des informations contenues dans ces documents, en vertu des dispositions légales, celles-ci revêtent un caractère général et ne peuvent donc remplacer un avis juridique, seule réponse possible pour une situation particulière.
- Droit de la propriété intellectuelle -
En application du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales, par quelque procédé et forme que ce soit sont interdites, sauf autorisation préalable et écrite de JURIDIC’ACCESS.