OFFICE DE TOURISME

OFFICE DE TOURISME

Du

PAYS DU SAULNOIS

Convention de DEPOT-VENTE 2017-Produits d’Artisanat Société : …………………………………………

Entre,

Le dépositaire :

Xxx XXXX Xxxxxxx, présidente

Agissant pour le compte de l’office de tourisme du Pays du Saulnois 00 xxxxx xx xx Xxxxxx 00000 XXXXXXX-XXXXXX

Mail : xxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx N° SIRET : 827 741 182

Et le déposant :

M / Mme / Mlle …………………………………………………………

Agissant pour le compte de la société : …………… ……………….

Demeurant : ……………………………………………………… …..

Tel : ………………………….. Mail : ………………………… …

N° SIRET : ……………………………….. ………..............................

Préambule :

L’activité boutique représente un enjeu important pour l’office de tourisme pour véhiculer une image du territoire auprès des visiteurs. Les produits proposés dans la boutique seront donc issus principalement du territoire et à défaut ils devront en être représentatifs.

Il est convenu que le déposant confie au dépositaire le soin d’exposer les produits de sa fabrication au dépositaire en vue de leur vente.

Article 1 : Obligation pour le déposant

Pour pouvoir proposer des produits en dépôt –vente à l’Office de Tourisme, le déposant devra être partenaire de l’Office et à jour de paiement de ce service à la date de signature du contrat.

Article 2 : Objet du contrat

Par le présent contrat, le déposant confie en dépôt-vente au dépositaire les produits définis à l’article 3 du présent contrat.

Article 3 : Description de la chose objet du contrat Spécifié dans le document annexe 1.

Article 4 : Procédure de dépôt

Chacune des parties doit conserver un exemplaire du contrat signé. Le Déposant doit faire sa demande de dépôt-vente au préalable soit par téléphone 00 00 00 00 00 au soit par email à Xxxxxxxx KUNTZ, xxxxxxxx.xxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxx.xxx . Si la réponse est positive, le déposant doit remettre le produit défini à l’article 3 soit en main propre ou par voie postale à ses frais à l’office de tourisme, au bureau touristique de Vic sur Seille. Tout dépôt complémentaire au cours du contrat devra faire l’objet d’un nouveau bordereau de livraison dûment rempli et signé joint à l’annexe 1.

Article 5 : Durée du contrat

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature du contrat et pour la durée de l’année civile en cours Un nouveau contrat sera signé en Février de l’année civile suivante si les deux parties le souhaitent. Le déposant disposera d’un délai de deux mois, à compter de la rupture du dit contrat pour venir récupérer ses produits à l’office de tourisme. Passé ce délai, si le déposant n’est pas venu récupérer ses produits, le dépositaire pourra considérer qu’il fait abandon de ceux-ci, et en conséquence, que le déposant renonce à toute possibilité de réclamation en restitution.

Article 6 :

Le déposant s’engage à offrir au dépositaire des articles n’exigeant pas de conditionnement particulier : conservation réfrigérée, conservation sous serrure, …. Pour ce qui est des produits alimentaires, le dépositaire mettra uniquement en vente des articles de longue conservation avec un minimum de 10 mois. Le dépositaire se garde la possibilité de demander des quantités aménageables à l’unité.

Le dépositaire se garde le droit de refuser tout article ne correspondant pas aux dispositions de conservation mis à disposition ou les articles trop fragiles.

Il est demandé au déposant de signaler au dépositaire de l’augmentation de son tarif 6 mois avant le renouvellement du dit contrat

Article 7 : Dépôt-vente

Les articles mis en vente proviennent directement des producteurs qui font appel à nos services pour vendre leurs articles (le principe de revente pour un tiers est refusé). L’office sert d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur et ne peut être tenu responsable de malveillance de la part du déposant. Le dépositaire se chargera d’annuler la vente si celle-ci n’est pas encore conclue. En cas de vice caché l’acheteur pourra se retourner contre le déposant auprès du Tribunal compétent. Le dépositaire se réserve le droit de retirer de la vente sans préavis en informant le déposant par courrier dans les meilleurs délais, tout article comportant un vice de forme ou de fonctionnement non signalé à la signature du contrat et qui le rendrai ainsi impropre à la vente dans des conditions de qualité exigée par le dépositaire. Et également tout article pour lequel le dépositaire aurait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé (Vol – recel etc.).

Article 8 : Mandat

Le déposant donne mandat au dépositaire, de vendre pour son compte les articles énumérés en annexe 1 et l’autorise à majorer, sur le prix de cession des dits articles, la commission convenue exprimée en pourcentage du prix de vente. Le délai de mise en vente est de un an maximum pour les produits périssables. Le dépositaire se réserve le droit de sélectionner les articles déposés et n’est en aucun cas tenu d’accepter les articles dont le prix demandé lui semblerait trop élevé ou comprenant des frais de livraison. Les frais de publicité, d’annonces sont à la charge du dépositaire Le dépositaire se réserve le droit de refuser de mettre en vente tout article non conforme à la législation en vigueur ou à la réglementation de certains sites marchands.

Le déposant autorisera le représentant le dépositaire à prendre des photos de l’objet à vendre et à communiquer dessus.

Article 9 : Prix de vente

Le prix de vente des objets confiés en dépôt vente est déterminé d’un commun accord et mentionné sur le contrat. Les prix s’entendent hors taxe.

Article 10 : Commission

Il est convenu entre les deux parties que le dépositaire sera rémunéré pour les services qu’il propose par une commission sur le prix de vente donné par le déposant

Cette commission est de :

Pour les souvenirs, la papeterie, l’épicerie, les boissons alcooliques et non alcooliques, une marge de 30% est appliquée et garantie même lorsque le dépositaire impose son prix de vente au public.

Pour l’artisanat d’art, la une marge de 20% est appliquée et garantie même lorsque le dépositaire impose son prix de vente au public.

Article 11 : Responsabilités – litiges

Le dépositaire ne saurait répondre de la qualité des articles vendus pour le compte des déposants ; dans tous les cas de litiges soulevés par les acheteurs, le déposant est le seul responsable.

Si un litige quelconque venait ultérieurement faire annuler la vente réalisée par les soins du dépôt-vente, la commission versée à son occasion lui serait acquise de plein droit et due par le déposant.

En cas de problème de qualité sur un produit, le dépôt-vente s’engage au minimum au remplacement du produit. Le déposant se porte donc garant du remplacement des produits défectueux auprès des consommateurs.

Le dépositaire exerce la responsabilité de gardien des articles déposés. Le dépositaire reste responsable des défauts pouvant résulter des dégradations subies du fait de l’entreposage. Assurances : le dépositaire s’engage à contracter auprès de la compagnie de son choix une assurance garantissant la responsabilité civile, le vol, les dégâts des eaux et l’incendie à l’intérieur de son local, de façon à protéger les produits déposés, à la vente et en stock. En cas de perte, vol, inondation, incendie, le dépositaire supporte le coût des produits à remplacer, qu’il rembourse aux déposants sur la base du prix de dépôt fixé initialement.

Le dépositaire se réserve le droit d’indiquer des jours pour lesquels toutes formalités de dépôt (y compris retrait des articles) et de règlements aux déposants sont exclus. Le déposant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente qu’il approuve en totalité.

Article 12 : Propriété des biens

Le déposant déclare que les articles sont sa propriété et non gagés.

Article 13 : Etat des ventes en cours

A tout moment le déposant peut connaître la situation de ses ventes (délai – montant – date) par téléphone ou mail.

Article 14 Paiement des ventes réalisées

Le dépositaire s’engage à régler au déposant, et ce, après un délai d’encaissement bancaire d’un mois le montant lui revenant sur le produit de la vente des articles (prix de la vente diminué de la commission) et ce, sauf vacances et jours fériés, sur rendez-vous convenu sur place, par courrier ou par téléphone.

Le paiement interviendra au maximum 30 jours après réception par le dépositaire de la facture émise par le déposant après l’établissement de l’état des ventes.

Un décompte tenant lieu de justificatif pour la comptabilité est signé par le déposant au moment de l’encaissement de ses ventes.

Fait en 3 exemplaires à :

Le :

Bon pour acception de ces conditions

Signature du déposant Signature de l’office de tourisme du Pays du Saulnois

Annexe 1 :

Bon de dépôt n°1 Office de tourisme Dépôt du :

Désignation article Quantité déposée Prix achat OT Prix revente Grand public Commission / Remise (%)

Fait le :

Signature du déposant : Signature de l’office de tourisme :