SOUMISSION / CONTRAT – NUMÉRO
SOUMISSION / CONTRAT – NUMÉRO
0. IDENTIFICATION DES PARTIES
, personne morale légalement constituée, titulaire du permis délivré par l’Office de la protection du consommateur portant le numéro , ayant son siège social et principal établissement situé au (numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de , province de Québec, (code postal),
(téléphone), (xxxxxxxx), (télécopieur), agissant et représentée aux fins des présentes par l’un de ses représentants, lequel est identifié ci-après.
(Ci-après désignée comme le « Commerçant »)
-et-
Mme/M. , propriétaire de la résidence située au
(numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de ,province de Québec, (code postal),
(téléphone), (xxxxxxxx), (télécopieur), aux fins des présentes par son président , dûment autorisé tel qu’il le déclare.
(Ci-après désigné(e) comme le « Consommateur ») (Ci-après collectivement désignées comme les « Parties »)
1. OBJET DU CONTRAT
1.1 Le Commerçant est un entrepreneur en construction exerçant ses activités dans le secteur résidentiel, spécialisé dans les travaux de .
1.2 La présente soumission sera valide durant une période de 30 jours suivant la réception de celle-ci par le Consommateur. Elle deviendra le Contrat liant le Commerçant et le Consommateur lorsque les Parties y auront apposé leurs signatures. Le présent Contrat vise à préciser la nature des travaux qui seront exécutés par le Commerçant ainsi que les modalités d’exécution dudit Contrat.
2. DESCRIPTION DES TRAVAUX À ÊTRE EXÉCUTÉS PAR LE COMMERÇANT
Le Commerçant s’engage à exécuter les travaux décrits à l’Annexe I, laquelle est jointe au présent Contrat pour en faire partie intégrante.
3. LIEU D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Les travaux décrits à l’Annexe I du présent Contrat seront exécutés à la résidence du Consommateur, dont l’adresse civique apparaît à l’article « 0. Identification des parties » des présentes.
Les travaux décrits à l’Annexe I du présent Contrat seront exécutés à l’adresse suivante :
(numéro civique), (rue, boulevard, avenue), en la ville de , province de Québec, (code postal).
Initiales du représentant
du commerçant : Initiales du Client :
4. CALENDRIER DES TRAVAUX
Date de début des travaux :
Date de fin des travaux :
Initiales du représentant
du commerçant : Initiales du Client :
4.1 Le Consommateur accepte, par les présentes, que le Calendrier d’exécution des travaux puisse être affecté par la température extérieure et par les différentes conditions météorologiques. Par conséquent, le Consommateur est avisé que les dates de début et de fin des travaux pourraient être devancées ou reportées. Dans une telle éventualité, le représentant du Commerçant verra à communiquer avec le Consommateur, par téléphone ou par courriel, afin de convenir des modifications à être apportées au Calendrier d’exécution
des travaux et confirmer les nouvelles dates de début et de fin des travaux. Si les Parties ne peuvent s’entendre afin de convenir de nouvelles dates de début et de fin des travaux, le Consommateur pourra demander la résolution du Contrat en suivant la procédure prévue à l’Annexe II des présentes.
4.2 Le Commerçant ne pourra être tenu responsable de tout dommage découlant du retard dans l’exécution des travaux prévus au présent Contrat engendré par les conditions météorologiques ou toute autre condition ne dépendant pas de son fait ou sur laquelle il n’a aucun contrôle.
5. LE CAS ÉCHÉANT, NOUVELLES DATES D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Nouvelle date de début des travaux :
Nouvelle date de fin des travaux :
Initiales du représentant
du commerçant : Initiales du Client :
En apposant ses initiales, le Client accepte les nouvelles dates proposées par l’Entrepreneur.
6. PRIX
6.1 En contrepartie de l’exécution des travaux décrits à l’Annexe I du présent Contrat, le Consommateur s’engage à payer au Commerçant les sommes suivantes, en devises canadiennes :
$
$
$
$
$
$ Autres travaux (précisez) :
$ SOUS-TOTAL (AVANT LES TAXES DE VENTE APPLICABLES) $ TAXES DE VENTE APPLICABLES $ TOTAL (INCLUANT LES TAXES DE VENTE APPLICABLES) $
6.2 Le Prix indiqué au présent article inclut le coût de la main- d’œuvre, le coût des matériaux utilisés lors de l’exécution des travaux, le coût relié à la disposition des déchets ainsi que les frais de nettoyage suivant la complétion des travaux.
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COMMERÇANT | CONSOMMATEUR |
7. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
7.1 Malgré l’inspection préalable de l’immeuble visé par les travaux, certaines conditions imprévisibles et inconnues du Commerçant peuvent parfois être découvertes lors de l’exécution desdits travaux. Ces conditions pourraient nécessiter des travaux supplémentaires et entraîner une prolongation du Calendrier des travaux ainsi qu’une modification du Prix du Contrat.
7.2 Ces travaux supplémentaires ne sont pas inclus dans le Prix indiqué à l’article 6 du présent Contrat. Conséquemment, des frais supplémentaires seront réclamés en sus. Une évaluation de tels frais supplémentaires sera soumise au Consommateur avant la poursuite des travaux. Le Commerçant transmettra également au Consommateur toute information visant la modification du Calendrier des travaux en lien avec l’exécution des travaux supplémentaires.
7.3 Le Commerçant ne pourra être tenu responsable de tout dommage découlant du retard dans l’exécution des travaux prévus au présent Contrat dans l’éventualité où des travaux imprévisibles étaient nécessaires afin d’exécuter les travaux initialement prévus au Contrat.
7.4 En tout temps, le Consommateur pourra demander au Commerçant d’exécuter des travaux supplémentaires non prévus au Contrat. Le Commerçant sera libre de consentir ou non à exécuter lesdits travaux supplémentaires demandés par le Consommateur.
7.5 Lorsque des travaux imprévisibles et inconnus seront nécessaires ou lorsque des travaux supplémentaires seront demandés par le Consommateur, un nouveau Prix sera convenu entre les Parties et les modalités entourant l’exécution desdits travaux feront l’objet d’une nouvelle entente écrite et signée par les Parties en utilisant le formulaire apparaissant à l’« Annexe IV-Travaux supplémentaires » jointe au présent Contrat pour en faire partie intégrante.
8. MODALITÉS DE PAIEMENT
8.1 Le Prix prévu à l’article 6 et celui des travaux supplémentaires convenus entre les Parties conformément à l’Annexe IV des présentes devront être entièrement payés par le Consommateur à la date de fin des travaux. Le Commerçant n’exige aucun dépôt lors de la signature du présent Contrat. Aucune retenue ne pourra être effectuée par le Consommateur à la date de fin des travaux, sauf une somme suffisante pour procéder aux réparations ou corrections qui s’avéreraient nécessaires, conformément à l’article 2111 du Code civil du Québec.
8.2 Le paiement devra être versé par le Consommateur par l’entremise d’un chèque libellé à l’ordre du Commerçant, en argent comptant ou par carte de crédit. Le paiement devra être remis en main propre au représentant du Commerçant désigné à l’article 12.2 des présentes.
8.3 Tout solde impayé par le Consommateur à la date de fin des travaux portera intérêt à un taux de 1,5 % par mois, soit 18
% par année et ce, à compter de la première journée suivant la date de fin des travaux, le débiteur étant constitué en demeure de plein droit en vertu du présent Contrat.
8.4 Pour les fins d’application du présent Contrat, la date de fin des travaux correspond à la date indiquée aux articles 4 ou 5 des présentes et à la date où tous les travaux décrits à l’Annexe I auront été entièrement exécutés.
9. PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
En apposant ses initiales ci-dessous, le Consommateur autorise le Commerçant à prélever, à la date de fin des travaux, la totalité du montant prévu à l’article 6.1 des présentes ainsi que le coût des travaux supplémentaires convenus entre les Parties conformément à l’Annexe IV des présentes, sur la carte de crédit suivante :
Nom du titulaire de la carte :
Initiales du Consommateur :
Tyoe de carte de crédit : Mastercard VISA AMEX Numéro de la carte de crédit : Date d’expiration : (MM/AA) CVV:
10. RESPONSABILITÉ DU CONSOMMATEUR
10.1 Il est de la responsabilité du Consommateur d’obtenir les permis, droit d’accès, permis d’occupation temporaire du domaine public ou toute autre forme d’autorisation et ce, préalablement à la date de début des travaux. Le Commerçant ne pourra être tenu responsable de tout dommage découlant de l’omission du Consommateur d’obtenir un tel permis, droit ou autorisation.
10.2 Le Consommateur s’engage à libérer les surfaces et/ou les lieux où seront exécutés les travaux prévus au présent Contrat, de tout objet ou de tout véhicule et ce, préalablement à la date de début des travaux. Le Consommateur sera responsable de tout dommage causé à tout bien laissé sur les lieux où auront lieu les travaux.
11. DROIT À LA RÉSOLUTION DU CONTRAT
Conformément à la Loi, le Consommateur peut résoudre le présent Contrat selon les modalités décrites à l’Xxxxxx XX (Énoncé des droits de résolution du consommateur), en transmettant au Commerçant le formulaire contenu à ladite Annexe.
12. REPRÉSENTANTS AUTORISÉS
12.1 Le représentant désigné ci-après est dûment autorisé par le Commerçant à conclure le présent Contrat au nom de ce dernier. Celui-ci est également autorisé à recevoir le paiement de la contrepartie décrite aux articles 6.1 et 8.1 des présentes, de même que le Président du Commerçant.
12.2 Si nécessaire, le Consommateur peut communiquer avec le représentant du Commerçant aux coordonnées apparaissant ci-dessous ou communiquer par courriel avec le Président du Commerçant à l’adresse courriel plus amplement désignée :
Nom du représentant du Commerçant :
Numéro de téléphone
du représentant du Commerçant :
Adresse courriel
du représentant du Commerçant :
Adresse civique du représentant du Commerçant :
Nom du Président du Commerçant :
Adresse courriel
du Président du Commerçant :
13. UTILISATION DE SOUS-TRAITANTS
Pour l’exécution des travaux décrits au présent Contrat, le Commerçant est autorisé à retenir les services de sous-traitants de son choix, ceux-ci demeurant sous sa responsabilité et sous son contrôle.
14. CONTENU DU PRÉSENT CONTRAT
Le présent Contrat comprend les articles 0 à 14 et les Annexes suivantes : Xxxxxx X – Description des travaux à être exécutés par le Commerçant; Xxxxxx XX – Énoncé des droits de résolution du consommateur et Formulaire de résolution; Xxxxxx XXX – Coordonnées de tous les établissements du Commerçant au Québec, Annexe IV- Travaux supplémentaires. Tout addendum écrit et signé par les Parties faisant spécifiquement référence au présent Contrat qui y sera joint en fera également partie intégrante.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DATE DU (JJ) (MM) (AAAA), À L’ADRESSE APPARAISSANT À L’ARTICLE 0 DES PRÉSENTES.
Signature :
CONSOMMATEUR (Prénom et nom en lettres carrées)
Signature :
COMMERÇANT | CONSOMMATEUR |
REPRÉSENTANT DU COMMERÇANT (Xxxxxx et nom en lettres carrées)
No de TVQ : No de TPS : No de licence RBQ :
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ANNEXE I – DESCRIPTION DES TRAVAUX À EXÉCUTER PAR LE COMMERÇANT
EXCLUSIONS DU CONTRAT, LE CAS ÉCHÉANT
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COMMERÇANT | CONSOMMATEUR |
XXXXXX XX – ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION DU CONSOMMATEUR
ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION ET DE RÉSILIATION DU CONSOMMATEUR
(Loi sur la protection du consommateur, article 58)
Vous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent y être annexés.
Si vous ne recevez pas le bien ou le service au cours des 30 jours qui suivent une date indiquée dans le contrat, vous avez 1 an pour résoudre le contrat. Toutefois, vous perdez ce droit de résolution si vous acceptez la livraison après cette période de 30 jours. Le délai d’exercice du droit de résolution peut aussi être porté à 1 an pour d’autres raisons, notamment pour absence de permis, pour absence ou pour déficience de cautionnement ou pour non- conformité du contrat. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou l’Office de la protection du consommateur.
Lorsque le contrat est résolu, le commerçant itinérant doit vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées et vous restituer tout bien qu’il a reçu en paiement, en échange ou en acompte; s’il ne peut restituer ce bien, le commerçant
itinérant doit remettre une somme correspondant au prix de ce bien indiqué au contrat ou, à défaut, la valeur de ce bien dans les 15 jours de la résolution. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant itinérant le bien que vous avez reçu du commerçant.
Pour résoudre le contrat, il suffit soit de remettre au commerçant itinérant ou à son représentant le bien que vous avez reçu, soit de lui retourner le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit à cet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant itinérant ou à son représentant, à l’adresse ci-dessous indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant itinérant ou du représentant indiquée dans le contrat. L’avis peut être remis en personne. Il peut aussi être donné par tout autre moyen. Il est recommandé d’utiliser un moyen qui permet au consommateur de prouver son envoi : par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie.
FORMULAIRE DE RÉSOLUTION
(partie détachable de l’annexe)
À COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT
À:
(nom du commerçant itinérant ou du représentant)
(adresse du commerçant itinérant ou de son représentant)
Numéro de téléphone du commerçant itinérant ou du représentant : ( )
Numéro de télécopieur du commerçant itinérant ou du représentant : ( ) Le cas échéant,
adresse technologique (courriel) du commerçant itinérant ou du représentant :
À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR
DATE : (date d’envoi du formulaire)
En vertu de l’article 59 de la Loi sur la protection du consommateur, j’annule le contrat n° (numéro du contrat, s’il est indiqué) conclu le (date de la conclusion du contrat), à l’adresse suivante :
(adresse où le consommateur a signé le contrat)
(nom du consommateur)
Numéro de téléphone du consommateur : ( ) Numéro de télécopieur du consommateur : ( ) Adresse électronique du consommateur :
(adresse du consommateur)
(signature du consommateur)
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COMMERÇANT | CONSOMMATEUR |
ANNEXE III – COORDONNÉES DE TOUS LES ÉTABLISSEMENTS DU COMMERÇANT AU QUÉBEC
1. Adresse civique : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Numéro de télécopieur :
2. Adresse civique : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Numéro de télécopieur :
3. Adresse civique : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Numéro de télécopieur :
4. Adresse civique : Numéro de téléphone : Adresse courriel : Numéro de télécopieur :
ANNEXE IV – TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
DESCRIPTION DES TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Autres travaux (précisez) :
SOUS-TOTAL (AVANT LES TAXES DE VENTE APPLICABLES) TPS
TVQ
TOTAL (INCLUANT LES TAXES DE VENTE APPLICABLES)
$
$
$
$
$
$
$
$
$
$
En apposant leurs initiales, les Parties confirment être en accord avec les prix mentionnés ci-dessous.
Initiales du représentant du Commerçant :
Initiales du Consommateur :
MODIFICATIONS DU CALENDRIER DES TRAVAUX
La date de début des travaux sera reportée au La date de fin des travaux sera reportée au Le délai d’exécution des travaux sera prolongé de jours et la date projetée de fin des travaux est prévue pour le
En apposant leurs initiales, les Parties confirment être en accord avec les dates mentionnées ci-dessus. Initiales du représentant du Commerçant : Initiales du Consommateur :
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