Contract

1. OBJET DU CONTRAT

1.1 L’activité ci-après nommée « PEPIBOX » désigne un service de location d’espaces de stockage localisés dans un lieu clôt et privé. L’ensemble des services sont propriétés et gérés par la société ASPIC SARL, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 21.680,00 Euros, dont le siège est à Xxxxxxx (00000), 0 Xxx xx Xxxxxxx, identifiée au SIREN sous le numéro 494 852 098 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON. A ce titre, « PEPIBOX » représente ladite société ASPIC SARL.

1.2 Le présent contrat est établi entre ASPIC SARL et le CLIENT qui souhaite donc bénéficier du service

« PEPIBOX ». Le présent document fait office de contrat mais aussi de règlement intérieur.

1.3 Le présent contrat établit les clauses de mise à disposition d’un (ou plus) espace de stockage destiné au rangement, à la conservation ou à l’archivage des biens d’un CLIENT. Durant la durée du contrat, le CLIENT s’engage à payer une redevance mensuelle et à n’utiliser l’espace de stockage mis à sa disposition que dans le respect stricte des conditions du présent contrat et du Règlement Intérieur du lieu de localisation de l’espace en question.

1.3 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que PEPIBOX n’ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne peut en aucun cas être perçu ni assimilé à un contrat de dépôt ; de fait, PEPIBOX n’est donc tenu d’aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil, quand bien même si PEPIBOX intégrait des systèmes de surveillance ou d’alarme. Les parties concernées par le contrat conviennent donc que celui-ci correspond à la mise en œuvre d’une prestation de services, à l’exclusion de tous statuts d’ordre baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de l’espace de stockage ou de la forme ou raison sociale du CLIENT.

1.4 Le contrat est conclu intuiti personae. A ce titre, et en aucun cas, le CLIENT ne pourra prêter, sous-louer, échanger l’espace de stockage désigné par le présent contrat. Tout changement dans le nom, la dénomination, l'adresse ou le siège du CLIENT devra faire l’objet d’une notification soit par lettre recommandée, soit par email, avec demande d’avis de réception, ce dans le mois de l’événement.

1.5 En outre et à toute fin utile, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et PEPIBOX (sauf en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).

2. DURÉE DU CONTRAT

2.1.1 La durée minimum du service PEPIBOX est de 1 mois.

2.1.2 Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le début du contrat commence à la date de mise à disposition de

l’espace de stockage et se termine à la fin du même mois. Le mois suivant, la durée effective couverte par le contrat court du 1er jusqu’à dernier jour du mois.

2.2 Il est entendu que le présent contrat est reconduit tacitement à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties au plus tard 15 jours avant l’échéance de fin de mois. La notification de départ part le CLIENT doit être formulée par mail à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxx-xxxx.xxx ou à défaut par courrier simple à ASPIC SARL, PEPIBOX, 0 Xxx xx Xxxxxxx, 00000 ,Xxxxxxx. Seules ces deux formes de résiliations seront prises en considération et la date de prise en compte prendra effet à date de réception.

2.3 À défaut de résiliation explicite comme spécifié précédemment, le contrat se poursuit par période d’un mois plein sans dérogation de facturation, tout mois entamé étant du.

2.4 En cas d’indisponibilité de l’espace de stockage commandé par le client ou en cas de non possibilité d’exécution du contrat par PEPIBOX pour tout autre motif, PEPIBOX en informera au plus tôt le CLIENT et le remboursera sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d’intérêt au taux légal.

3. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’ESPACE DE STOCKAGE

3.1 Destination de l’espace de stockage

L’espace de stockage est exclusivement destiné à l’entreposage de biens. Il est donc strictement et notamment interdit :

 De l’utiliser pour y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou autre,

 D’établir un siège social à l’adresse du lieu de stockage,

 D’y faire adresser le moindre courrier,

 De faire mention de l’adresse du lieu de stockage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

 De mettre à profit tout ou partie de cet espace de stockage, sous aucune forme qu’elle soit, à destination d’un tiers, même à titre gracieux

 D’utiliser l’espace de stockage comme lieu de vie ou de résidence permanant ou provisoire. Le CLIENT ne peut de fait prétendre à quelconque droit au maintien dans les lieux ou à quelconque droit au logement ou de propriété, ni à titre privé ni à titre commerciale.

3.2 Etat de l’espace de stockage à l’entrée

La prise d’occupation par le CLIENT de l’espace de stockage implique l’acceptation du (ou des) espace(s) de stockage en l’état et en toute connaissance des possibilités offertes par le service. Afin d’éviter toute déconvenue, la prise d’occupation fait l’objet d’un état des lieux avec prises de photos dont copies sont remises par mail au CLIENT. Dans l’éventualité où l’état de stockage ne conviendrait pas au CLIENT, ce dernier se doit d’en faire part et d’indiquer son refus avant d’en faire la moindre occupation. Dès lors où le CLIENT occupe l’espace de stockage, il en accepte de fait l’état sans possibilité de contestation ultérieure.

Le CLIENT est également bien conscient et accepte le fait que l’espace de stockage ne dispose d’aucune fonction autre que celles visibles. A ce titre et entre autres, le lieu de stockage n’est ni climatisé, ni chauffé, ni munit d’aucun dispositif spécifique permettant de parer à d’éventuels sinistres climatiques (types canicule, grand froid, orage, tempête, etc…). De même, le CLIENT ayant pris possession de son espace de stockage en accepte toutes les modalités pratiques sans possibilité de contestation ultérieure ni recours à l’encontre de PEPIBOX et de son gestionnaire, quelques soit les conséquences de l’usage qu’il en aura fait.

3.3 Restitution de l’espace de stockage en fin de contrat

A l’issue du contrat, et au plus tard le dernier jour du mois, le CLIENT devra convenir d’une date et d’une heure avec PEPIBOX afin d’effectuer l’état des lieux de sortie. Si des dégradations autres que celle dues à un usage courant venaient à être constatées, la remise en état serait facturée, et tout ou partie de la caution retenue sans recours ni contestation à l’encontre de PEPIBOX. PEPIBOX ne pourrait être tenu responsable de l’accès ou de la dégradation de l’espace de stockage par un tiers, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT pourrait se plaindre. Dans le cas où PEPIBOX devrait procéder à l’ouverture forcée de l’espace de stockage, le CLIENT se verrait facturer l’intervention pour un montant forfaitaire de soixante dix (70) euros TTC.

3.4 Interdiction de stockage

Le CLIENT peut faire usage de son espace de stockage afin d’y entreposer tout produit classé «risque courant» au plan des assurances dans la mesure où les produits en question ne sont pas interdit explicitement ou implicitement par le règlement intérieur. En l’occurrence sont interdits tous biens dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’entreposer des valeurs (espèces, chèques et tous moyens de paiement) lingots, titres, actions, valeurs immobilières et assimilées, des objets précieux tels que bijoux, montres, tableaux, oeuvres d’art, fourrures, pierres précieuses ainsi que des meubles d’une valeur unitaire supérieure à 7500 euros, téléphones portables, articles de parfumeries, tabac, cigares, cigarettes, bières, vins, spiritueux et alcools en général, tous matériels de reproduction du son, de l’image et le matériel informatique. Aucun recours ne pourrait être possible à l’encontre de PEPIBOX en cas de dommages subis par les produits entreposés, et à plus forte raison sur des produits interdits au stockage.

3.5 Responsabilité

Les produits entreposés par le CLIENT le sont sous sa propre responsabilité, étant rappelé que PEPIBOX ne connaît ni n’a à connaître de quels types de biens ou produits sont entreposés par son CLIENT. Le CLIENT reste donc seul gardien des biens entreposés dans son espace de stockage au sens de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil. De fait et en conséquence, le CLIENT engage sa propre responsabilité en cas de dommages engendrés à ses biens mais également aux dommages qui pourraient être occasionnés à tous les biens tiers entreposés sur le site PEPIBOX, y compris bâtiments, personnes physiques ou morales. Le CLIENT assure la fermeture de son espace de stockage avec son propre cadenas dont il doit se munir dès la première utilisation. Le CLIENT est ainsi seul accédant à son espace de stockage et s’engage à ce qu’il soit toujours laissé fermé et verrouillé à l’exception des temps pendant lesquels il y accède. La vérification de la bonne fermeture et du bon verrouillage de son espace de stockage incombe entièrement et uniquement au CLIENT, quand bien même si PEPIBOX équipait les espaces de stockage avec des systèmes d’alarme ou de verrouillage complémentaires.

Pour les CLIENTS non résidants sur le territoire de l’Union Européenne, il est rappelé que tous produits entreposés en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne doivent avoir fait l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période d’entreposage. Dans tous les cas, PEPIBOX ne connaissant pas la nature des biens ou produits entreposés, le CLIENT déclare et s’engage à faire son affaire de toutes les formalités douanières nécessaires et assume la responsabilité de toutes conséquences qui en découleraient.

3.6 Conditions d’accès au site et aux espaces de stockage

Le CLIENT s’engage, dès lors où il accède sur le site ou fait usage de son espace de stockage, au respect stricte des dispositions et règles établies par le Règlement Intérieur dont les termes sont inclus au présent contrat. Le règlement intérieur est communiqué et à tout moment consultable en ligne à l’adresse

xxxx://xxx.xxxxxxx.xxxxx-xxxx.xxx.

3.7 Matériel de manutention

PEPIBOX ne met aucun matériel de manutention à disposition du CLIENT. Dans le cas où le CLIENT venait à faire usage d’un matériel de manutention, qu’il soit de sa propriété, où à un tiers, il en est entièrement et pleinement responsable.

3.8 Prévention risque incendie

Tous produits susceptibles d’engendrer incendie et/ou explosion sont strictement interdits. Il est également strictement interdit de fumer sur la totalité du site PEPIBOX. Dans l’éventualité où le CLIENT venait à constater ou soupçonner un risque électrique susceptible d’engendrer des dommages, il devra en faire part aux instances PEPIBOX dans les plus brefs délais, soit par téléphone, SMS, ou mail. Si le CLIENT vient à faire ou constater de l’usage d’un extincteur sur le site, il doit également en faire part dans les plus brefs délais.

3.9 Vidéo surveillance

Tout ou partie du site PEPIBOX peut se trouver sous la couverture du système de vidéo surveillance. Le CLIENT en étant informé, il en accepte l’existence sans réserve ni recours quand à l’utilisation et l’exploitation qui pourraient en être faite dans un cadre purement sécuritaire.

3.10 Système d’alarme, moyens et codes d’accès

Le CLIENT s’engage à ne diffuser ou prêter ni les codes d’accès ni les clés qui lui sont confiés pour accéder au site PEPIBOX .

Si l’espace de stockage mis à disposition du CLIENT est muni d’un système d’alarme et que le CLIENT en souhaite l’activation, Le CLIENT s’engage à avertir immédiatement et sans délai PEPIBOX en cas de panne ou de défaillance. De même, si Le CLIENT dispose d’un espace de stockage dont le système d’alarme est activé, il s’engage à en faire bon usage afin de ne pas engendrer des déclenchements d’alarme intempestifs. Dans l’éventualité où le CLIENT, par acte de négligence ou par un mauvais usage, était tenu responsable du déclenchement d’alarme ayant nécessité une intervention PEPIBOX, il pourrait lui être facturé un forfait de déplacement de quarante (40) Euros TTC en journée, et quatre vingt (80) Euros TTC de nuit.

3.11 Déchets, encombrants, dépôts en dehors de l’espace de stockage

Le CLIENT s’engage à ne déposer aucun bien en dehors de l’espace de stockage qui lui est attribué. Aucun produit ou bien matériel pouvant être qualifié de déchet ne doit rester sur le site PEPIBOX, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des espaces de stockage. Le cas échéant, l’enlèvement et la mise en décharge de tout objet ou produit déposé sur le site pourront être facturés directement et sans recours possible au responsable du dépôt sur la base suivante :

 Quatre vingt dix (90) euros TTC par heure d’intervention

 Facturation au prix coutant de la mise en décharge des produits si requis

Est qualifié de partie commune du site PEPIBOX tout endroit n’étant pas affecté à un espace de stockage. A ce titre, les parties communes sont exclusivement réservées pour la circulation ou pour le temps de stationnement nécessaire à l’accès, au dépôt ou à l’enlèvement de biens dans l’espace de stockage du CLIENT.

Aucune action de construction, assemblage, démontage, destruction, mise en déchet ne peut être effectuée dans l’enceinte du site PEPIBOX.

3.12 Réception de marchandises, accès véhicules

Le CLIENT n’est autorisé à accéder au site PEPIBOX qu’avec un seul véhicule à la fois. Dans l’éventualité où le CLIENT devait réceptionner une livraison, il devra en faire son affaire personnelle en s’assurant de ne pas porter atteinte à la bonne continuité du site. Par ailleurs, règles de circulation et plus généralement de bienséance

vont de soi. A ce titre, il convient de stationner de manière à ne pas entraver la circulation des autres utilisateurs du site ou, dans le cas de force majeur, de faire au mieux pour que l’entrave soit la plus courte possible. Il convient également d’accepter qu’un autre utilisateur du site puisse, par nécessité pratique le temps d’une manœuvre, d’un chargement ou d’un déchargement, entraver exceptionnellement et pour une durée raisonnable la circulation sur le site.

3.13 Mise en garde sur l’utilisation de l’espace de stockage

Il appartient au CLIENT de se prémunir de l’éventualité d’un dégât des eaux en ne disposant pas à même le sol ses biens.

4. PIECES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1 Pièces justificatives à fournir avant la prise de possession d’un espace de stockage

Pour un particulier :

 photocopie d’une pièce d’identité (tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident…)

 photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (tels que quittance EDF-GDF, ou facture de la compagnie des eaux ou de téléphone, ou quittance d’assurance habitation ou de loyer, ou titre de propriété ou contrat de location en cours de validité, ou certificat d’imposition ou de non-imposition. Si le justificatif n’est pas établi à votre nom personnel, doit être présenté une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite sur papier libre par la personne qui héberge le CLIENT et cette personne doit également fournir sa pièce d’identité et son justificatif de domicile).

Pour une entreprise :

 extrait K-bis de moins de 3 mois + un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat

 photocopie de la pièce d’identité du gérant Pour une association :

 procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale

 photocopie de la pièce d’identité du contractant. Par ailleurs, un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Postal) de l’association doit être fourni.

4.2 Redevance

Le CLIENT s’acquitte de l’occupation entière du mois concerné.

PEPIBOX pourra modifier le montant de la redevance due à tout moment, sous réserve d’en faire notification au

CLIENT au moins 30 jours à l’avance, soit par courrier, soit par mail. Sauf résiliation par le CLIENT dans les

conditions décrites ci-avant, le nouveau montant de la redevance prendra effet dès le premier du mois suivant les 30 jours de préavis.

D’un commun accord avec le CLIENT, PEPIBOX délivre une facturation au mois, au trimestre, au semestre, à l’année, ou sur une autre période si tel en est convenu entre le CLIENT et PEPIBOX.

4.3 Dépôt de garantie

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie forfaitaire non productif d’intérêts et dont le montant est de quatre vingt dix (90) Euros TTC. Ce dépôt de garantie est encaissé et sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement de toutes sommes dues à PEPIBOX.

4.4 Droit de rétractation

Dans le cas où la location par Le CLIENT devait débuter plus de 7 jours après sa commande, le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la date de commande. Dans ce cas et dans ce cas seulement, PEPIBOX remboursera intégralement le CLIENT qui annulerait sa location dans les 30 jours suivants la date de rétractation. Dès lors où le CLIENT souhaite bénéficier de son espace de stockage moins de 7 jours après sa commande, c’est-à-dire avant le délai de rétractation légal, il renonce de fait à l’application du droit de rétractation et PEPIBOX n’est pas tenu de rembourser la location du premier mois. Dans le cas où le CLIENT souhaiterait annuler sa commande au-delà du délai de rétractation légal de 7 jours, aucun remboursement ne sera accordé et sa demande d’annulation serait alors considérée comme une notification de résiliation à l’issue du mois initié.

4.5 Frais de retard de paiement

PEPIBOX n’applique aucun frais de gestion pour les règlements effectués en temps et en heure, en l’occurrence au premier de chaque mois. En cas de retard ou de non paiement, tous les frais engagés par PEPIBOX pour le recouvrement des créances seront à la charge du CLIENT notamment tous les frais de courrier, lettre recommandée, forfait de remise en recouvrement et intérêts de retard. Ces derniers sont calculés sur la base de 2 euros hors taxes par espace de stockage et par jour de retard au titre des intérêts de retard, et une indemnité fixée forfaitairement à 10% de la redevance de base du tarif, au titre de frais de gestion du retard avec un minimum de dix (10) euros TTC par incident. Le CLIENT autorise expressément PEPIBOX, de son seul chef, à compenser, en application de l’Article 1289 du Code Civil, le dépôt de garantie avec les sommes dont il serait redevable à son égard. La compensation ci-dessus est réservée uniquement à PEPIBOX. Toute réception de biens par PEPIBOX à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT.

4.6 Limitation de l’accès au box

Dans l’hypothèse où une redevance serait non intégralement payée à échéance, PEPIBOX se réserve le droit de limiter l’accès du CLIENT au site ainsi qu’à son espace de stockage et de par le fait, de lui interdire de retirer les biens entreposés jusqu’au complet paiement des sommes dues. PEPIBOX informera le CLIENT des mesures de rétention prises sur les biens entreposés dans les lettres de rappel et mises en demeures pour paiement des sommes dues.

5. ASSURANCE

5.1 Obligation de souscrire une assurance

Le CLIENT et ses mandataires subrogés dans leur droit renoncent à tous recours qu’ils seraient en droit d’exercer à l’encontre de PEPIBOX et ses mandataires subrogés dans leur droit. Pendant toute la durée du contrat, le CLIENT a l’obligation de souscrire et de maintenir en vigueur auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police d’assurance garantissant les biens entreposés contre tous risques dont notamment les risques d’incendie, d’explosion, de vol, de dégâts des eaux et contre les risques inhérents à l’occupation du ou des box mis à disposition. Le CLIENT devra communiquer à PEPIBOX, lors de la signature du contrat, une attestation de son assureur justifiant de la couverture des risques ci-dessus et mentionnant une clause de renonciation à tout recours contre le propriétaire PEPIBOX, de même que les assureurs et clients de PEPIBOX. En cours du contrat, le CLIENT devra prouver le maintien de sa couverture d’assurance. En cas de non-respect de cette obligation par le CLIENT, PEPIBOX est autorisé à refuser la signature du présent contrat et/ou de résilier le présent contrat par application de l’article 6 ci-après.

5.2 Sinistre

Le CLIENT doit notifier à PEPIBOX tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s’obligera à effectuer toutes les déclarations qui s’avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives.

6. NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT

6.1 En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une seule des obligations mises à la charge du CLIENT par le présent contrat et par le Règlement Intérieur, le contrat sera résilié par PEPIBOX, vingt (20) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la poste faisant foi. Sauf l’hypothèse où PEPIBOX n’aurait pas été intégralement payée de toutes sommes qui pourraient lui être dues et où il serait fait usage du droit de rétractation prévu au point 4.4 ci-dessus, dans ce délai de vingt jours, le CLIENT devra enlever tous ses Biens et restituer l’espace de stockage, dans l’état dans lequel il se trouvait lors de la signature du Contrat.

6.2 Dans le cas où l’espace de stockage ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens). En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restants dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 4.5.

6.3 En cas de départ prématuré du CLIENT sans avoir prévenu au préalable PEPIBOX 15 jours avant la date de sortie comme indiqué à l’article 2.2, le CLIENT prend le risque de voir sa caution assimilée à facturation. PEPIBOX pourra exceptionnellement dans ce cas être amené à déplacer les biens du CLIENT, ce qu’il accepte. En toutes hypothèses, PEPIBOX en avertira postérieurement le CLIENT. Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, PEPIBOX fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à PEPIBOX.

7. MODALITES PRATIQUES D’ACCES AU SITE ET USAGE DES SYSTEMES DE SECURITE

Le CLIENT est informé des modalités pratiques d’accès au site en consultant sa facturation qui l’informe :

 Du (ou des) numéro(s) d’espace(s) de stockage qui lui est (sont) attribué(s)

 Du ou des codes d’accès

 Du numéro de téléphone et du format de message des ordres de télécommande pour les actions d’ouverture ou de verrouillage

 De là ou des clés matériels ou électroniques qui lui sont confiées pour accéder au site

PEPIBOX se réserve le droit de modifier ou faire évoluer les modalités d’accès au site. Le cas échéant, PEPIBOX informe son CLIENT au moins 30 jours avant la mise en service des nouvelles modalités d’accès afin qu’il puisse s’en accommoder.

Le CLIENT étant informé des modalités pratiques d’accès au site, il en accepte les contraintes et les aléas techniques. Ainsi, en cas de rupture d’alimentation ou de défaillance du système d’accès, le CLIENT renonce à tout recours pour défaut d’accès, et en informe le gestionnaire PEPIBOX. Dès prise de connaissance de l’incident, le gestionnaire PEPIBOX s’engage à rendre possible l’accès au client dans un délai maximum de 24 heures. Passé ce délai, le CLIENT pourra être dédommagé sur demande express à hauteur de 3(trois) Euros TTC par jour d’inaccessibilité.

8. ACCES A L’ESPACE DE STOCKAGE DU CLIENT PAR LA SOCIETE

8.1 En cas d’urgence ou de force majeure, PEPIBOX peut pénétrer par force dans l’espace de stockage, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité de l’espace de stockage et des biens et plus généralement de l’établissement ou des personnes.

8.2 En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, PEPIBOX

pourra être conduite à ouvrir l’accès à l’espace de stockage.

8.3 PEPIBOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement.

9. CHANGEMENT D’ESPACE DE STOCKAGE OU MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

9.1 PEPIBOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer à l’espace de stockage utilisé un autre espace de stockage de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT au moins trente (30) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par PEPIBOX.

9.2 PEPIBOX pourra modifier le Règlement Intérieur en prévenant le CLIENT par voie d’affichage et/ou par email et/ou par courrier simple. Le CLIENT bénéficiera d’un mois plein pour se conformer au nouveau règlement intérieur.

10. MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent contrat n’est pas cessible. Le contrat, les droits et obligations du CLIENT y afférant ne pourront pas être cédés partiellement ou totalement. En outre, dans l’hypothèse où le CLIENT n’aurait pas restitué l’espace de stockage, PEPIBOX aura droit de procéder à l’ouverture forcée de celui-ci et au retrait des biens entreposés, si après une convocation adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple d’avoir à se trouver aux jours et heures fixées, le CLIENT ne s’est pas présenté sur le site. PEPIBOX pourra ensuite déplacer l’intégralité des biens s’y trouvant pour les déménager et les entreposer temporairement, aux frais et aux risques et périls du CLIENT, dans un autre lieu situé sur place ou dans un autre établissement de PEPIBOX. PEPIBOX pourra à son choix déclarer abandonner les biens du CLIENT, ce que ce dernier reconnaît, ou faire ordonner en justice qu’ils soient vendus aux enchères publiques et que le produit de la vente soit acquis à PEPIBOX en paiement de toute créance due à cette dernière. Tous les frais de recouvrement des sommes dues à PEPIBOX en application des présentes seront à la charge du CLIENT, y compris les frais d’huissier, honoraires d’avocat, frais de procédure. En tout état de cause, le CLIENT sera redevable à l’égard de PEPIBOX d’une indemnité forfaitaire fixée à 4 mois de redevance TTC, à titre de premiers dommages-intérêts. Toute modification du contrat doit être établie par avenant écrit, signé par PEPIBOX et par le CLIENT, étant convenu que les signatures électroniques par mail sont reconnues comme acte de plein droit.

11. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données à caractère personnel communiquées par le CLIENT seront conservées dans des fichiers qui sont la propriété de PEPIBOX. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données à caractère personnel collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en faisant la demande directement auprès de PEPIBOX. Ces données à caractère personnel seront utilisées à des fins de gestion de la clientèle, lors d’études de marché ainsi que lors de campagnes individualisées d’information et/ou de promotion concernant nos produits et/ou services. Des campagnes individualisées d’informations et/ou de promotion pourront être adressées par voie postale au client qui ne s’y sera pas opposé à la conclusion du contrat. Pour des raisons de sécurité, le site est équipé d’un système de vidéosurveillance dont les données sont conservées 15 jours. PEPIBOX se réserve le droit de révéler des données à caractère personnel si nécessaire pour faire respecter et préserver ses droits ou dans le cadre d’une obligation légale.

12. ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le CLIENT changeait d’adresse, il devra en informer par écrit PEPIBOX. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à PEPIBOX. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à PEPIBOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à PEPIBOX avec la mention NPAI. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à PEPIBOX. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer PEPIBOX, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges avec PEPIBOX, ainsi que le numéro de compte bancaire pour les prélèvements. En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, les Tribunaux du ressort de l’établissement du lieu d’exécution du contrat seront compétents.

Mentions bon pour accord, lu et approuvé, date de signature, sous format papier ou par voies électroniques, à apposer par le CLIENT.