Cycle de jumelage de 2023

Cycle de jumelage de 2023

Contrat du PAJ de CaRMS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT. Votre utilisation du processus d’après-jumelage (tel que défini ci-dessous) est expressément liée à votre acceptation sans modification de ce contrat de service (le « contrat ») entre vous (le « candidat ») et le SERVICE CANADIEN DE JUMELAGE DES RÉSIDENTS (« CaRMS »).

ALORS QUE:

1. CaRMS est un organisme national indépendant à but non lucratif opérant en vertu du principe de la rémunération des services qui offre un service de candidature et de jumelage équitable, objectif et transparent pour l’enseignement médical à travers le Canada. CaRMS offre un processus d’après- jumelage (tel que défini ci-dessous) aux fins de candidature à un ou plusieurs programmes de résidence (tel que défini ci-dessous).

2. Le candidat désire utiliser le processus d’après-jumelage afin de postuler à des programmes de résidence en vertu des termes du présent contrat.

En considération des engagements et des conditions stipulées dans le présent contrat, le candidat et XxXXX conviennent par les présentes de ce qui suit :

1. Définitions

1.1 Dans ce contrat, en plus des termes définis dans leur contexte, les termes suivants se définissent comme suit :

(a) Facultés : Les dix-sept (17) facultés de médecine au Canada.

(b) Programmes de résidence : Les programmes de résidence postdoctorale en médecine gérés par une faculté qui participent à un jumelage de CaRMS en offrant des postes de résidence aux diplômés en médecine (ou aux étudiants admissibles à l’obtention du diplôme) qui postulent par l’entremise de XxXXX (« candidats ») par l’entremise du processus de candidature et de jumelage.

(c) Processus d’après-jumelage : Un processus centralisé de candidature de résidents offert par XxXXX aux candidats et aux facultés.

2. Admissibilité

2.1 Pour participer au processus d’après-jumelage, le candidat doit avoir participé à un jumelage de XxXXX et ne pas avoir été jumelé et le candidat doit attester qu’il est un étudiant de dernière année ou un diplômé :

(a) D’une faculté agréée par le Liaison Committee on Medical Education/Comité d’agrément des facultés de médecine du Canada ;

(b) De toute autre faculté de médecine, et a réussi les examens du Conseil médical du Canada (CMC) exigés par les provinces (c.-à.-d. EECMC, EACMC, partie I, EACMC, partie II, examen de la CNE) ; ou

(c) De toute autre faculté de médecine, et a reçu une exemption d’écrire les examens du CMC exigés par les provinces de l’ordre des médecins des provinces où sont situés les programmes de résidence sélectionnés.

Satisfaire aux critères d’admissibilité ci-dessus autorise la participation au processus d’après- jumelage, mais cela n’assure pas l’admissibilité à tous les postes de formation de résidence vacants. La décision de participer et d’accepter des candidatures pour des postes vacants appartient exclusivement aux programmes de résidences, en consultation avec le bureau des études médicales postdoctorales. Les postes peuvent être retirés du processus d’après-jumelage en tout temps. Chaque province et faculté a ses propres critères d’admissibilité auxquels doivent répondre les candidats, tels que décrits plus en détail dans l’article 2.2.

2.2 Le candidat reconnait que les critères d’admissibilité des programmes individuels de résidence sont fixés par les gouvernements provinciaux et les facultés, et que chaque province et faculté ont des critères spécifiques qui doivent être satisfaits pour obtenir des postes dans la province et la faculté. XxXXX ne détermine pas les critères d’admissibilité des programmes de résidence et ne sera pas tenu responsable si le candidat ne répond pas aux critères d’admissibilité ou si les critères d’admissibilité sont modifiés et que le candidat n’est plus admissible. Le candidat est responsable d’assurer qu’il répond aux critères d’admissibilité du processus d’après-jumelage auquel il participe.

2.3 Le candidat jumelé au cours d’un jumelage de CaRMS, jumelé aux États-Unis, ou à un autre programme ne faisant pas partie du programme de CaRMS, ne peut participer au processus d’après-jumelage, sauf indication contraire conformément aux modalités du présent contrat.

2.4 Si le candidat est libéré d’un contrat avec un programme de résidence ou d’un contrat aux États- Unis, conformément aux politiques de XxXXX concernant la libération d’une obligation de jumelage, le candidat pourrait être admissible de participer au processus d’après-jumelage actuel. Comme décrit plus en détail dans l’article 2.2, la participation au processus d’après- jumelage ne garantit pas l’admissibilité à tous les postes des programmes de résidence qui participent au processus, puisque chaque province et faculté a ses propres critères d’admissibilité auxquels doivent répondre les candidats.

3. Frais

3.1 Il n’y a aucuns frais pour participer au processus d’après-jumelage.

3.2 S’il reste des frais non acquittés, les services pourraient être retenus jusqu’à ce que les frais soient payés. Les frais sont payés conformément aux procédures fixées par CaRMS. Le paiement des frais s’effectue par l’entremise du serveur de paiement de la plateforme CaRMS en ligne.

3.3 Tous les frais acquittés à CaRMS sont NON REMBOURSABLES

4. Droits et obligations du candidat

CaRMS en ligne

4.1 L’utilisation de la plateforme CaRMS en ligne par le candidat doit respecter les modalités d’utilisation de CaRMS et nécessite une connexion Internet utilisant des navigateurs Web recommandés par CaRMS.

Qualifications pour l’obtention du permis d’exercice

4.2 Le candidat doit satisfaire à tous les critères requis afin d’obtenir le permis d’exercice/certificat/enregistrement approprié de l’ordre des médecins de la province ou du territoire où on lui a offert une formation en résidence, incluant toute période de préévaluation, de l’année à laquelle débute la résidence. Dans le cas où le candidat ne pourrait satisfaire à cette exigence avant le début du programme de résidence ou de la période de préévaluation, il sera automatiquement libéré du programme de résidence.

5. Documents de candidature

5.1 Le candidat peut utiliser le compte d’utilisateur xxxxxxxxxxxxxx.xx du candidat afin de partager des documents et des résultats d’examens désignés et de l’information avec XxXXX. Les documents et les résultats d’examens ne sont partagés avec XxXXX via le site xxxxxxxxxxxxxx.xx que si le candidat a donné son consentement à partager les documents et les résultats d’examens désignés et n’a pas retiré son consentement avant le partage des documents et des résultats d’examen. Le candidat est responsable d’assurer que les documents et les résultats d’examens pertinents ont été partagés avec CaRMS conformément au calendrier annuel et aux critères provinciaux/de la faculté pour le processus d’après-jumelage auquel il participe, comme indiqué dans la section 2,2. XxXXX ne sera pas tenu responsable de l’exactitude ou de la rapidité du partage de documents à partir du site xxxxxxxxxxxxxx.xx.

5.2 Les autres documents pour le candidat doivent être fournis conformément aux instructions contenues sur CaRMS en ligne. XxXXX se réserve le droit de retourner au candidat tout document qui n’est pas conforme aux critères de CaRMS par messager ou par poste prioritaire. Des frais seront exigibles du candidat pour le recouvrement des frais d’administration et d’expédition.

5.3 Le candidat reste le seul et unique responsable d’assurer la soumission et l’exactitude des documents destinés à être soumis à XxXXX ou soumis à CaRMS par des tiers, et XxXXX ne sera pas tenu responsable de la livraison, de la vérification, du contenu ou de l’exactitude de tels documents destinés à être reçus ou reçus par CaRMS de la part de tiers.

5.4 CaRMS se réserve le droit de permettre aux répondants de refuser de soumettre les lettres de recommandation en ligne.

5.5 XxXXX ne partagera le dossier et les documents à l’appui du candidat qu’avec les programmes de résidence désignés par le candidat.

Intégrité et exactitude de l’information

5.6 Le candidat est responsable de l’intégralité et de l’exactitude des renseignements fournis à CaRMS et aux programmes de résidence, sous quelque forme que ce soit, soumis par ou au nom du candidat, incluant sans s’y limiter : des renseignements concernant l’éducation médicale, la formation postdoctorale en médecine ou la pratique clinique antérieures. Tous les renseignements doivent être déclarés afin que le programme de résidence puisse procéder à une évaluation complète de la demande. XxXXX n’est pas responsable d’assurer l’exactitude des renseignements échangés entre le candidat et les programmes de résidence.

5.7 Certains postes de formation en résidence pourraient exiger que le candidat signe un contrat de service post-formation avec le gouvernement provincial/territorial. Si le candidat est jumelé à ces postes, il doit être admissible et est tenu de signer le contrat de service post-formation une fois jumelé. En cas de non-exécution du service post formation requis, le jumelage de CaRMS sera annulé. Le candidat est responsable de communiquer avec le gouvernement provincial/territorial approprié afin de confirmer l’existence et les termes et le contenu de tout

service post-formation applicable. XxXXX n’est pas responsable de fournir l’information concernant l’entente de service post formation ni d’assurer l’exactitude des renseignements échangés entre le candidat et les gouvernements provinciaux/territoriaux.

Information et calendrier concernant le programme de résidence

5.8 Le candidat reconnaît que l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC), au nom des facultés de médecine, est responsable de l’exactitude et la rapidité de l’information relative aux descriptions de programme situées dans le répertoire de programme sur le site Web de CaRMS. L’inclusion ou l’exclusion de programmes de résidence participant à un processus d’après-jumelage est laissée à la discrétion des facultés de médecine. Nous encourageons le candidat à vérifier cette information directement avec les facultés de médecine.

Consentement à la collecte, l’utilisation et la divulgation

5.9 Le candidat consent à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses renseignements personnels (« renseignements personnels ») par XxXXX à la seule fin du processus d’après- jumelage, y compris la vérification des titres, conformément à la politique de protection des renseignements personnels de XxXXX. Le candidat accepte également que ses renseignements personnels soient divulgués aux programmes de résidence auxquels il a postulé, au bureau des études médicales de premier cycle ou postdoctorales de son programme actuel (s’il y a lieu).

5.10 Le candidat consent également à ce que XxXXX obtienne des lettres de recommandation des personnes désignées par le candidat et à ce que les renseignements personnels au sujet du candidat dans ces lettres soient communiqués aux programmes de résidence auxquels il a postulé et que les renseignements puissent être utilisés tel que déterminé par ces programmes de résidence.

Engagement envers le jumelage

5.11 Si l’on offre au candidat une formation à un programme de résidence, il doit pouvoir commencer sa formation d’ici le 1er juillet de l’année au cours de laquelle débute sa résidence, à moins que la faculté de médecine se soit entendue sur une date ultérieure de début. Si cela est praticable, le candidat communiquera sa demande pour une date de début différée dans leur candidature CaRMS en ligne.

5.12 Le candidat reconnait que les facultés peuvent, à leur discrétion, disqualifier un candidat si le candidat ne peut pas commencer sa formation en résidence d’ici le 1er juillet de l’année de début de la formation en résidence.

6. Droits et obligations de CaRMS

Processus d’après-jumelage

6.1 CaRMS gérera et mènera à bien le processus d’après-jumelage.

6.2 CaRMS offrira le processus d’après-jumelage par l’entremise d’un service en ligne (« CaRMS en ligne ») dont l’accès sera réservé aux utilisateurs autorisés par CaRMS.

6.3 CaRMS administrera la plateforme CaRMS en ligne selon les pratiques professionnelles raisonnables et utilisera ses meilleurs efforts pour rendre l’accès et l’utilisation de CaRMS en

ligne disponibles durant les heures de service publiées, mais ne garantis pas l’accessibilité de CaRMS en ligne en tout temps.

Violations du contrat de jumelage

6.4 XxXXX maintient un niveau professionnel des plus élevés dans la gestion du processus d’après- jumelage et dans ses rapports avec tout participant. Ainsi, XxXXX s’attend à ce que tous les participants se comportent de façon morale et responsable du point de vue professionnel.

XxXXX est tenu de conserver et de mettre à la disposition du candidat et des programmes de résidence les politiques et procédures de signalisation et d’enquêtes relatives aux violations des contrats de CaRMS (« politique concernant les violations du jumelage »).

La politique concernant les violations du jumelage s’applique au traitement de CaRMS des violations et est incorporée par renvoi au présent contrat et en fait partie intégrante.

Lorsque XxXXX a des motifs raisonnables de croire que le candidat a violé les modalités du présent contrat ou qu’une faculté de médecine a violé les modalités d’un contrat de CaRMS, XxXXX est autorisé et obligé à prendre les mesures qui s’imposent, notamment retirer le candidat ou le programme de résidence du processus d’après-jumelage et dénoncer la violation par le candidat ou la faculté selon les procédures décrites dans la politique concernant les violations du jumelage.

XxXXX fera enquête de toute violation alléguée du présent contrat, notamment :

(a) Les divergences dans les références, l’information saisie dans CaRMS en ligne ou les autres documents à l’appui ;

(b) Les tentatives visant à vicier le processus de jumelage en soi ;

(c) Le défaut de faire une offre ou d’accepter une nomination conformément aux résultats d’un processus de jumelage ; ou

(d) Tout autre comportement ou toute autre activité irrégulière touchant à l’inscription, à la soumission ou à la modification d’une liste de classement, et/ou à l’engagement du candidat ou du programme de résidence à respecter le résultat du processus de jumelage.

Protection des renseignements personnels et confidentialité

Conformément aux principes de protection des renseignements personnels, XxXXX sollicitera uniquement des renseignements personnels de la part du candidat requis pour l’administration du processus d’après-jumelage. La confidentialité des renseignements personnels relatifs au candidat doit être préservée en tout temps. XxXXX ne divulguera aucun renseignement personnel à quelconque individu ou organisation, à moins que la loi ne l’exige, autorisée en vertu du présent contrat ou avec le consentement exprès préalable du candidat.

6.5 XxXXX utilisera les renseignements personnels uniquement dans le cadre du processus d’après- jumelage et utilisera les renseignements personnels uniquement conformément à sa politique de protection des renseignements personnels, modifiée périodiquement par XxXXX, qui est incorporée par renvoi au présent contrat et en fait partie intégrante.

6.6 L’information échangée par rapport au processus d’après-jumelage, qui n’est pas autrement disponible publiquement, sera traitée comme de l’information confidentielle et ne sera pas accessible au public ou divulguer à d’autres individus ou organisations, sauf en cas d’obligation légale, avec le consentement de la partie expéditrice, ou permit par un contrat de CaRMS.

6.7 XxXXX adoptera les mesures de sécurité adéquates pour assurer la protection des renseignements personnels. Au sens du présent contrat, des « mesures de sécurité adéquates » signifient des mesures de contrôle technique, physique et procédural en vue de préserver les renseignements et d’éviter qu’ils soient détruits, perdus, modifiés, divulgués sans autorisation à de tierces parties ou d’empêcher l’accès non autorisé par les employés ou sous-traitants au service de CaRMS, de façon involontaire ou autrement.

6.8 CaRMS ne conservera les renseignements personnels requis que pendant la période de temps nécessaire et tel que définis dans sa politique de la protection des renseignements personnels.

7. Limite de responsabilité et indemnisation

7.1 CaRMS n’a pas l’autorisation de prendre des décisions concernant le processus de candidature à un programme de résidence, incluant sans s’y limiter, les descriptions de programmes, le contenu, les quotas de programme, la distribution des quotas, les critères, les entrevues et la sélection. Le candidat reconnait et accepte que XxXXX ne sera pas tenu responsable des réclamations, des pertes ou autres impacts négatifs en raison de décisions concernant le processus de candidature aux programmes de résidence.

7.2 Le candidat reconnait et accepte que le processus à suivre pour le processus d’après-jumelage et les décisions de politiques connexes échappent au contrôle de CaRMS. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, XxXXX ne sera pas tenu responsable de toutes pertes ou tous dommages liés aux changements au processus d’après-jumelage et aux autres décisions politiques, y compris en ce qui concerne le processus à suivre lors du jumelage de candidats à des programmes de résidence, les critères d’admissibilité et les quotas des programmes de résidence, qui échappent au contrôle de CaRMS.

7.3 En aucun cas, XxXXX ne sera responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs ou exemplaires, quelle que soit la forme de l’action, contractuelle ou délictuelle (ou de négligence), même si CaRMS a été informé de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, la responsabilité de XxXXX émanant de ce contrat ne dépassera les frais payés par le candidat à CaRMS.

8. Durée et résiliation

8.1 Ce contrat commence sur acceptation de ce contrat par le candidat et demeure en vigueur jusqu’à ce que l’on offre au candidat une formation à un programme de résidence ou que le processus d’après-jumelage prenne fin, sauf résiliation antérieure conformément aux dispositions des présentes (collectivement « la période effective »).

8.2 Au moment de la résiliation du présent contrat, toutes les parties seront déliées de tout droit et toute obligation du présent contrat, sauf les droits et les obligations : (a) acquises ou naissantes jusqu’à la date d’effet de résiliation ; ou (b) de par leur nature, sont destinées à rester en vigueur après la résiliation.

8.3 Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, toute violation du présent contrat lors de la période en vigueur, même si signalée ou découverte à l’extérieur de la période en vigueur, sera assujettie à la politique concernant les violations du jumelage, qui pourrait entraîner le retrait du candidat du processus d’après-jumelage et la résiliation du présent contrat. Cependant, ce contrat ne s’appliquera pas aux incidents qui surviennent à l’extérieur de sa période en vigueur.

9. Général

9.1 Le présent contrat sera interprété et exécuté conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicable à cet égard.

9.2 Le présent contrat, accompagné des autres documents à être livrés en vertu des présentes, constitue la totalité de l’entente entre XxXXX et le candidat, relativement au programme de candidature.

9.3 Advenant qu’une disposition du présent contrat soit déclarée nulle, illégale ou non exécutoire auprès de quelque instance, ladite disposition sera disjointe du contrat, et les autres dispositions demeureront en vigueur et prendront effet.

9.4 Aucune partie ne peut céder ce contrat et/ou les droits ou obligations ci-après sans obtenir au préalable le consentement écrit de l’autre partie.

9.5 Aucune disposition dans le présent contrat, expresse ou implicite, ne confère ou ne vise à conférer à toute autre personne, tout établissement ou toute entreprise, aucun droit, avantages, recours, engagement ou responsabilité du présent contrat autre que les parties.

9.6 En cas de défaut ou de retard dans les obligations d’une partie en vertu du présent contrat (sauf pour ce qui est de l’obligation d’effectuer des paiements en vertu de ce contrat), et si le défaut ou le retard est causé par des circonstances échappant raisonnablement au contrôle de la partie, notamment un incendie, une inondation, un tremblement de terre, un élément ou une catastrophe naturel, un évènement de force majeure, une épidémie, une pandémie, une explosion, une panne d’électricité, une coupure du câble, une guerre, du terrorisme, une révolution, un désordre public, des actes d’un ennemi public, des lois, de l’ordre, une réglementation, une ordonnance ou de exigences de toute entité gouvernementale ou légale compétente, ou un conflit de travail comme une grève, un ralentissement de travail, du piquetage ou un embargo, alors cette partie ne sera pas responsable pour ce défaut ou retard et sera exemptée de toute performance additionnelle des obligations concernées sur une base quotidienne, si cette partie effectue des efforts commercialement raisonnables pour éliminer rapidement les causes d’un tel défaut ou retard dans sa performance.