CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE COMMUNAL
CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU PATRIMOINE COMMUNAL
TOITURE DE LA SALLE DES SPORTS DE SAINT MÉDARD SUR ILLE ENTRE
La commune de SAINT MEDARD SUR ILLE, dont l’adresse est 0 xxx xx xx xxxxxx, représentée par son Maire, M. Xxxxxx VAN AERTRYCK, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du 29 août 2013,
Ci-après désigné « la commune » D’UNE PART,
ET
la SARL ONE MEGA SOLAR dédiée à l’investissement de centrales de production d’énergie renouvelable, représentée par son gérant, M Xxxxx XXXXXX, dont le siège se situe 0 xxx xxx Xxxxxxxx, XXX xxx XXXXXXX, 00000 XXXXX XXXX
Ci-après désigné « ONE MEGA SOLAR ». D’AUTRE PART,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
PREALABLEMENT EXPOSE
La commune de Saint-Médard sur Ille souhaite promouvoir les énergies renouvelables et être exemplaire sur son patrimoine. L’installation du solaire photovoltaïque est réalisable sur certaines toitures de bâtiments communaux.
Compte tenu de l'importance des investissements nécessaires à la réalisation de tels projets, la commune de Saint-Médard sur Ille a souhaité faire appel à un professionnel technique et financier du secteur photovoltaïque pour l’étude, la réalisation et l’exploitation de centrales photovoltaïques raccordées au réseau sur son patrimoine bâti.
Ainsi, la commune de Saint-Médard sur Ille met à disposition de ONE MEGA SOLAR la toiture de sa salle de sports (ci-après « le Patrimoine Communal ») afin d’y installer un ensemble d’équipements photovoltaïques de production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil (ci-après « l’Equipement ») destiné à être raccordé au réseau public de distribution d’électricité (ci- après « Réseau Public ») en vue d'une commercialisation par ONE MEGA SOLAR de l’électricité ainsi produite.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT CONTRAT
1.1 - Localisation de l’occupation
La commune de Saint Médard sur Ille met à la disposition de ONE MEGA SOLAR, dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) aux fins et conditions décrites dans la présente convention, la toiture du Patrimoine Communal suivant :
Etablissement : salle de sports, rue des sports, 35250 SAINT MÉDARD SUR ILLE, parcelle AB
284. Cf. plan de situation figurant en annexe 1 de la présente convention.
1.2 - Objet de l’utilisation du Patrimoine Communal
ONE MEGA SOLAR utilisera le Patrimoine Communal pour la conception, la réalisation et l’exploitation d'une centrale photovoltaïque à usage de production et de commercialisation de l’électricité, à l’exclusion de tous autres usages.
ONE MEGA SOLAR déclare parfaitement connaître les lieux mis à sa disposition pour les avoir vus et visités et qu’ils sont conformes à la destination ci-dessus définie.
ONE MEGA SOLAR s’interdit d’occuper ou d’encombrer même temporairement tout ou partie de l’ouvrage non compris dans la désignation figurant à l’article 1.1 ci-avant, sauf nécessité liée à la stricte exécution des travaux et de maintenance des équipements. Elle s’engage en toute hypothèse à prendre toute disposition afin de perturber le moins possible le fonctionnement du bâtiment.
ONE MEGA SOLAR est responsable de l’exploitation et du fonctionnement de l’équipement.
ONE MEGA SOLAR s’engage à prendre toutes garanties nécessaires au respect de l’environnement dans le cadre de la présente convention.
1.4 - Description de l’Équipement
La centrale photovoltaïque est composée d’un champ de modules en polycristallin situé sur l’ensemble de la toiture de la salle de sports.
La puissance installée, la production d’énergie estimée de l’équipement, la description technique de l’équipement, ainsi que les équipements annexes (local d’exploitation...) figureront sur les plans constituant l’annexe 2 de la présente convention.
Les raccordements de l’équipement au Réseau Public, figureront sur le plan joint en annexe 3 de la présente convention.
Dans l’hypothèse où une installation spécifique, et notamment la mise en place d’un compteur de comptage et/ou d’un réseau par l’entreprise en charge du Réseau Public, sur l’emprise immobilière communale, serait rendue nécessaire par l’installation de l’équipement, ONE MEGA SOLAR fera siennes de toutes les démarches auprès des opérateurs extérieurs. Les éventuelles conventions en
résultant ne pourront toutefois pas excéder la durée de la présente convention.
En outre, au terme de l’occupation du domaine public de la commune, objet de la présente convention, ONE MEGA SOLAR fera son affaire de ses propres co-contractants afin qu’ils remettent en état les emprises immobilières mises à disposition.
Un état des lieux initial sur l’état du bâtiment et des abords sera établi avant le démarrage des travaux, contradictoirement entre les parties, co-signé annexé à la présente convention (annexe 4).
Après les travaux , un inventaire des biens installés par ONE MEGA SOLAR sera également établi contradictoirement entre les parties et annexé à la présente convention (annexe 5).
Ce document mentionnera le montant total de l’équipement.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
Elle prendra effet à compter de sa signature par les deux parties après inventaire des biens, établi contradictoirement entre les parties et qui figure en annexe 4 de la présente convention.
Elle prendra fin à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de la date de mise en service de la centrale.
La mise en service désigne pour l’application des présentes, le raccordement de la centrale photovoltaïque au réseau de distribution d’électricité par le gestionnaire de réseau de distribution.
A l'issue de cette période, elle pourra être renouvelée par expresse reconduction de chacune des parties, par période de 5 ans, jusqu’à une limite maximale de 30 ans à compter de la date de mise en service.
En aucun cas, la présente autorisation ne pourra faire l'objet d'une prorogation ou d'un renouvellement par tacite reconduction.
ARTICLE 3 – MISE A DISPOSITION DE L’EQUIPEMENT INVENTAIRE DES BIENS MIS À DISPOSITION
Il est expressément entendu que ONE MEGA SOLAR a seul qualité de maître d'ouvrage des travaux réalisés sur l'immeuble dans le cadre de la réalisation de l'équipement.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ONE MEGA SOLAR fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet, du choix et de la conduite des entreprises appelées à la mise en place de l'installation.
ONE MEGA SOLAR veille à son insertion dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des toitures.
ONE MEGA SOLAR est seul qualifié tant pour donner les instructions nécessaires à la bonne exécution des travaux que pour prononcer la livraison de l'équipement.
La responsabilité de la commune ne saurait se suppléer à celle de ONE MEGA SOLAR pour ce qui concerne les dommages que les travaux relatifs à l’installation, dont ONE MEGA SOLAR sera le maître d'ouvrage, pourraient occasionner au bâtiment.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
ONE MEGA SOLAR s’engage, après réception du Patrimoine Communal, à :
4.1 - Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la Commune de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention.
4.2 - Maintenir l’équipement en état permanent d’utilisation effective.
4.3 - Maintenir en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, l’équipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé.
4.5 - Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du Patrimoine Communal et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention.
4.6 - Aviser la Commune immédiatement de toutes dépréciations subies par l’équipement, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent.
4.7 - Ne faire aucune modification de l’équipement susceptible de porter atteinte au patrimoine communal ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de la Commune.
4.8 - Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l’équipement, de manière que la Commune ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit.
4.9 – Communiquer à la commune les conditions ou prescriptions spécifiques à prendre en compte pour permettre l’accès aux toitures des agents communaux ou des entreprises mandatées par la commune. Les laisser circuler librement.
4.10 -Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente convention, en dehors des phases de chantier et des opérations liées à la maintenance, ne perturbe pas le fonctionnement de l'équipement, et ne gêne pas les utilisateurs dans les usages du bâtiment.
4.11 – Fournir à la commune un contrôle sécuritaire de l’installation par un organisme tiers accrédité, à l’issue de l’installation et périodiquement tous les cinq ans.
4.12 – A titre d’information, ONE MEGA SOLAR s'engage à transmettre au début de chaque année à la commune le montant de la production d’électricité de l’année précédente ainsi que la quantité de la réduction de CO2 issue de la production d’énergie renouvelable de l'installation.
ARTICLE 5 – REALISATION DES TRAVAUX PAR LE BENEFICIAIRE
ONE MEGA SOLAR réalisera les travaux inhérents à la réalisation de l'équipement décrit en article
1.4 de la présente convention.
Les parties se rapprocheront pour que soit assurée une parfaite coordination entre les travaux dont la Commune serait maître d'ouvrage et les travaux de mise en place de l'équipement.
ONE MEGA SOLAR devra informer la Commune en cas de retard dans le démarrage ou la livraison des travaux.
Toute modification de l'équipement devra recevoir l'accord préalable de La Commune.
En aucun cas la Commune ne sera tenue au versement d'une indemnité pour privation de jouissance pendant l'exécution de travaux si le retard est du fait de l'occupant ou la conséquence de ses activités.
À l’achèvement des travaux d’installation, ONE MEGA SOLAR remettra au Propriétaire une attestation délivrée par un bureau de contrôle mentionnant la conformité des installations et des équipements photovoltaïques aux normes nationales générales en vigueur et applicables à la réalisation d’une Centrale Photovoltaïque.
À la fin des travaux, et avant toute mise en service de la Centrale Photovoltaïque, un constat contradictoire d’achèvement des travaux sera réalisé à la charge de ONE MEGA SOLAR. Tous les dommages éventuellement causés aux bâtiments et imputables aux faits de ONE MEGA SOLAR ou des entreprises qu’il a fait intervenir seront à la charge de celui-ci et les biens endommagés immédiatement remis en état.
En cas de refus, la Commune mettra ONE MEGA SOLAR en demeure de s’exécuter sans délai.
À l’expiration d'un délai de 2 mois sans intervention de ONE MEGA SOLAR, elle fera procéder aux travaux nécessaires, sous son entière responsabilité par l’entreprise de son choix aux frais du ONE MEGA SOLAR.
Ces constructions et aménagements devront être édifiés conformément aux règles de l'art et aux dispositions réglementaires en vigueur.
ONE MEGA SOLAR ne sera admis à formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions des bâtiments qu'il est censé bien connaître, au vu des études préalables réalisées.
ARTICLE 6 - EXÉCUTION DE LA MAINTENANCE PAR LE BENEFICIAIRE
ONE MEGA SOLAR doit informer la Commune des travaux de maintenance qu’il peut être amené à effectuer sur l’équipement afin de procéder à son maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.
Sauf en cas d’urgence, La Commune devra être prévenue au moins dix (10) jours avant le début de la réalisation des travaux par courrier.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, ONE MEGA SOLAR devra veiller à ce que tout ce qui encombrerait le patrimoine communal soit enlevé.
ARTICLE 7 - INTERVENTIONS DE LA COMMUNE
La Commune peut apporter au toit de la salle de sports toutes les modifications temporaires nécessaires, sans que ONE MEGA SOLAR puisse s'y opposer, notamment, en cas d'opérations de sécurité.
Sauf en cas d'urgence, la Commune informera un (1) mois à l'avance ONE MEGA SOLAR, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la nature des modifications apportées au Patrimoine Communal et de leur durée.
La Commune et ONE MEGA SOLAR se rapprocheront pour établir ensemble les mesures à prendre pour limiter la gêne éventuelle apportée à l'exploitation de l’équipement.
Dès lors que l'intervention de la Commune aurait pour effet de nuire à l'exploitation de l’équipement pendant une durée supérieure à dix (10) jours ouvrés, la Commune devra s’acquitter auprès de ONE MEGA SOLAR d’une indemnité de compensation de perte de recette calculée de la façon suivante :
Indemnité quotidienne en €/jour de nuisance = Production électrique moyenne à la période concernée (kWh)
X
0,2137€/kWh
La commune s’engage à ne pas installer, sur ses toitures et unités cadastrales, quelque élément que ce soit qui pourrait avoir pour effet de diminuer le rendement de la centrale photovoltaïque.
Toutefois, si, dans le cadre de ses obligations légales en matière de sécurité, accessibilité ou intérêt général, la commune devait intervenir sur son patrimoine, la commune prendra contact avec ONE MEGA SOLAR pour mettre en place des solutions conformes à l’ensemble des intérêts concernés, au besoin par la rédaction d’avenants. La Commune s'oblige, en outre, à informer par écrit ONE MEGA SOLAR dès qu'elle a connaissance de l'intention des voisins de réaliser des travaux ou plantations, quelles qu'en soient la nature et l'ampleur.
ARTICLE 8 - AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À LA REALISATION ET A L'EXPLOITATION DE L’EQUIPEMENT
La présente convention vaut autorisation administrative d’occupation temporaire du domaine de la Commune de Saint Médard sur Ille, nécessaire à l’exploitation de la centrale photovoltaïque pour la durée stipulée à l’article 2.
ONE MEGA SOLAR fait son affaire de l'obtention de toutes autorisations nécessaires à la réalisation et l'exploitation de l’équipement (contrat d’accès au réseau, urbanisme...).
ARTICLE 9 – OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune devra respecter les obligations particulières ci-après énoncées.
La Commune laissera libre accès à ONE MEGA SOLAR ainsi qu'à toute entreprise et technicien qu'il mandaterait à l'effet de procéder aux installations, travaux et aménagements de raccordement, ainsi qu'à l'entretien, la maintenance et aux contrôles de l'équipement et de ces installations, travaux et aménagements et, plus généralement, à tous travaux et interventions qui s’avéreraient nécessaires dans le cadre de l'exploitation de l'équipement. La Commune laissera également libre accès à tout technicien d’EDF, préalablement autorisé par ONE MEGA SOLAR, pour accéder à l’Equipement, aux travaux et aménagements de raccordement ainsi qu’à tout compteur.
Pendant le cours du Bail, La Commune s’engage à faciliter pour ONE MEGA SOLAR la mise à disposition des emplacements, espaces ou volumes, ainsi que les voiries nécessaires au raccordement de la centrale au réseau, de sorte que ce raccordement n’ait à souffrir d’aucun surcoût inutile ou injustifié au regard de la topographie des lieux.
La Commune pourra modifier les voies d’accès à sa convenance dans la mesure où il ce garantir un accès utile et aisé à l’équipement (accès adaptés aux besoins de ONE MEGA SOLAR), à condition d'en avoir préalablement informé ONE MEGA SOLAR. La Commune s'engage également à maintenir ces voies d'accès, installations et équipements en bon état d'entretien et de
fonctionnement.
La Commune garantit à ONE MEGA SOLAR la jouissance paisible du bien loué et de tous droits de passage qui en sont l’accessoire et s’oblige à ne pas mener dans les locaux une activité incompatible avec l’exploitation de l’équipement.
La Commune s'interdit, l’équipement installé et le raccordement effectué, d'intervenir de quelque manière que ce soit sur ledit équipement et sur les différents travaux et aménagements de son raccordement (câbles, etc.) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité ou à leur bon fonctionnement.
La Commune devra par contre être en mesure d'accéder à l'équipement, pour vérifier notamment le respect par ONE MEGA SOLAR de ses obligations.
La Commune reconnaît que l’équipement, une fois installé, aura un impact notamment visuel sur l’immeuble et s'interdit de prétendre à une quelconque indemnité liée à la présence de l’équipement.
ARTICLE 10 – DROITS ET OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le droit réel consenti à ONE MEGA SOLAR sur les ouvrages, constructions et installations à caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice des activités prévues par la présente convention confère à ONE MEGA SOLAR, pour la durée de l'autorisation, et dans les conditions et limites précisées dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les prérogatives et obligations de La Commune.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES
Dès la signature de la convention, ONE MEGA SOLAR est responsable de la réalisation de l'Equipement et de son exploitation dans le cadre des dispositions du présent contrat.
ONE MEGA SOLAR fait son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de l'installation de l'équipement, lors de sa mise en œuvre, de son fonctionnement, de son exploitation, et de son enlèvement.
Concernant les panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments, ONE MEGA SOLAR assurera à ses frais les opérations de maintenance et d’entretien, en vérifiant notamment l'étanchéité des toitures ou fractions de toitures liées à son activité et leur réparation éventuelle.
En particulier, ONE MEGA SOLAR devra contracter toutes assurances de dommages aux biens et de responsabilité civile auprès d'une compagnie d'assurance.
Ces contrats d'assurance devront notamment garantir la responsabilité civile, les risques d'incendie, de voisinage, les dégâts des eaux, d'explosion et électriques et autres dommages pouvant survenir au domaine mis à disposition.
Les polices souscrites devront garantir la Commune contre le recours des tiers pour quelque motif que ce soit tiré de l'utilisation du domaine.
ONE MEGA SOLAR prendra toutes les dispositions pour résilier en temps utile les polices souscrites de sorte que la Commune ne soit pas recherchée pour la continuation de ces contrats après expiration de la présente autorisation.
ONE MEGA SOLAR communiquera à la Commune la copie des contrats d'assurance et de leurs avenants dans le mois de leur signature.
ARTICLE 12 - JUSTIFICATION DES ASSURANCES
La Commune pourra, à toute époque, exiger de ONE MEGA SOLAR, la justification du paiement régulier des primes d’assurances et la communication des polices et de leurs avenants.
Toutefois, cette communication n’engagera en rien la responsabilité de la Commune pour le cas où, à l’occasion d’un sinistre, l’étendue des garanties ou le montant de ces assurances s’avéreraient insuffisants.
ARTICLE 13 – RENONCIATION RECIPROQUE A RECOURS A revoir ?
Les polices des assurances souscrites par ONE MEGA SOLAR devront comporter une clause de renonciation à tout recours contre La Commune.
Les polices des assurances souscrites par La Commune devront comporter une clause de renonciation à tout recours contre ONE MEGA SOLAR.
ARTICLE 14 – IMPOTS ET TAXES
Tous les impôts et taxes, quels qu'ils soient, liés à l’équipement et à son exploitation, sont à la charge de ONE MEGA SOLAR.
ARTICLE 15 – REDEVANCE DE RESERVATION ET D'OCCUPATION
Le montant de la redevance annuelle d’occupation du domaine public est fixé à deux euros et cinquante cents (2,5 €) HT par m2 de toiture occupée, soit 2,5 x 700 m2 = 1750 € (HT).
La redevance est exigible à la date de mise en service de l’installation et à chaque date anniversaire.
Cette redevance sera versée par paiement annuel, après envoi d’un avis de somme à payer, avec une révision identique à l'évolution du dernier tarif de rachat.
Tout retard dans le versement de cette redevance ouvrira droit sans autre formalité pour la Commune au bénéfice d'intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai, sans préjudice d'une résiliation de la présente autorisation.
Le taux des intérêts moratoires est le taux légal en vigueur à la date du paiement de la redevance augmenté de quatre points.
ARTICLE 16 - RESILIATION
La Commune peut, pour des motifs tirés de l’intérêt général, résilier unilatéralement la présente convention dans les conditions définies ci-après :
La décision de résiliation ne prendra effet qu'à l'expiration du délai de préavis de 6 mois à compter
de sa notification.
ONE MEGA SOLAR sera dans ce cas indemnisé du préjudice né de l’éviction anticipée.
En pareille hypothèse, la Commune et ONE MEGA SOLAR se rapprocheront pour déterminer à l’amiable le montant de l’indemnité à verser.
L’indemnité prendra notamment en compte la part non amortie des ouvrages au jour de la résiliation, et la perte d’exploitation correspondante.
A défaut d’un accord amiable, la partie la plus diligente saisira le juge compétent.
16.2 Résiliation pour inexécution des clauses et conditions
La présente convention d'occupation du domaine public pourra être révoquée par l'autorité qui a délivré le titre en cas d'inexécution de l'une quelconque des clauses et conditions générales ou particulières de la présente autorisation et notamment :
• en cas de fraude ou de malversation de la part de ONE MEGA SOLAR ;
• en cas de non paiement d'un seul terme de la redevance, après mise en demeure ;
• en cas de cession partielle ou totale sans autorisation telle que prévue à l'article 18 de la présente autorisation ;
• en cas de non-usage des installations implantées, dans les conditions définies précédemment ;
• si la sécurité vient à être compromise par défaut d’entretien de l’équipement dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.
L'inexécution s'entend du non-respect :
• financier de l'engagement du fait de carence dans le paiement des diverses sommes dues au titre des charges, impôts et frais divers ;
• juridique des obligations qui incombent à ONE MEGA SOLAR.
En cas de retrait prononcé pour inexécution des clauses et conditions, l'exercice de cette prérogative n'ouvrira droit à aucune indemnisation du préjudice qui pourrait en résulter pour ONE MEGA SOLAR.
Dans tous les cas, le sort de l’équipement est régi par les dispositions de l’article 20 de la présente convention.
ARTICLE 17 – EXECUTION D'OFFICE
Faute pour ONE MEGA SOLAR de pourvoir à l’entretien de l’équipement, la Commune pourra procéder ou faire procéder à ses frais, à l’exécution d’office des travaux nécessaires au maintien en bon état d'entretien, de fonctionnement, de sécurité et de propreté, de l’équipement.
L’exécution d’office, intervient après mise en demeure restée sans effet, notifiée ONE MEGA SOLAR d’avoir à remédier aux fautes constatées dans un délai d’un mois (1 mois), sauf cas d’urgence dûment constaté par la Commune.
Dans ce cas, le coût des travaux d’entretien de l’équipement est supporté par ONE MEGA SOLAR.
ARTICLE 18 – CESSION
Toute cession totale ou partielle, ou toute opération assimilée, de la présente convention devra être notifiée à la commune par ONE MEGA SOLAR au moins 30 jours calendaires avant la date effective de cession, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le concessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations de ONE MEGA SOLAR découlant de la présente convention.
ARTICLE 19 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
Le renouvellement du présent contrat pourra s’opérer selon les conditions définies à l’article 2, dans la limite maximale de 30 ans d’exploitation à compter de la date de mise en service.
Le non renouvellement de la convention n'entraîne aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 20 – DEVENIR DE L’EQUIPEMENT EN FIN DE CONVENTION
ONE MEGA SOLAR, bénéficiaire de la présente convention d’occupation, reste propriétaire de la centrale photovoltaïque pendant toute la durée de la convention.
ONE MEGA SOLAR s’engage à installer des modules solaires couverts par la charte de recyclage PV CYCLE et fournit le justificatif en annexe. La Commune de Saint Médard sur Ille n’aura donc à supporter aucun coût de recyclage des modules.
A l'issue de l'autorisation, les installations devront pouvoir être démantelées à la charge du Titulaire ou transférées en pleine propriété à la commune.
La centrale photovoltaïque deviendra de plein droit et gratuitement la propriété de la commune, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
ONE MEGA SOLAR s’engage à ce que la centrale photovoltaïque soit, à l’expiration de l’A.O.T, en état de fonctionnement. ONE MEGA SOLAR s’engage en particulier à garantir la parfaite étanchéité des panneaux photovoltaïques et de la couverture en bac acier sur toute la durée de la convention (en particulier sur les jonctions entre les panneaux et le reste de la toiture), et le cas échéant, à réparer à ses frais les étanchéités défectueuses. ONE MEGA SOLAR transmettra par ailleurs à la commune toutes informations utiles au fonctionnement et à la maintenance de la Centrale Photovoltaïque.
Les parties conviennent de procéder à un état des lieux des ouvrages et constructions réalisés par ONE MEGA SOLAR 12 mois avant la date d’expiration de la présente autorisation pour définir et planifier les éventuels travaux nécessaires au respect des conditions susmentionnées.
ARTICLE 21 - MODIFICATION - TOLÉRANCE – INDIVISIBILITÉ
21.1 - Toute modification du présent contrat ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès et ce, sous forme d'avenant.
21.2 - Cette modification ne pourra, en aucun cas, être déduite soit de la passivité de l'une ou de l'autre des parties, soit même de simples tolérances quelles qu'en soient la fréquence et la durée, la
Commune et ONE MEGA SOLAR restant toujours libres d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse ou écrite.
ARTICLE 22 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, ONE MEGA SOLAR fait élection de domicile en son siège et la Commune fait élection de domicile en sa mairie .
ARTICLE 23 - RECOURS CONTENTIEUX
Avant toute saisine d'un juge, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable.
A défaut, les litiges qui pourraient s'élever entre la Commune et ONE MEGA SOLAR concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de RENNES.
ARTICLE 24 - PIÈCES ANNEXES
Outre le présent texte, la convention sera complétée par les pièces suivantes :
• Annexe 1 : Plan de situation et référence cadastrale de la salle de sports;
• Annexe 2 : Puissance installée, production d’énergie et description technique de l’Équipement ;
• Annexe 3 : Description des emplacements nécessaires au raccordement au Réseau Public des Équipements ;
• Annexe 4 : Etat des lieux initial du bâtiment et des abords établi contradictoirement entre les parties avant le démarrage des travaux ;
• Annexe 5 : Inventaire des biens installés par ONE MEGA SOLAR établi contradictoirement entre les parties et montant total de l’équipement ;
Fait à Saint Médard sur Ille En 2 exemplaires, Le..........
Pour la Commune de Saint Médard sur Ille, Pour ONE MEGA SOLAR, Le Maire, Le Président,