Contract

Les présentes conditions particulières s’appliquent en cas de souscription à l’offre topEurop. Il est expressément convenu qu’elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales de délivrance et d’uti- lisation Liber-t en France, Via-t en Espagne, Via Verde au Portugal et Telepass en Italie. Il est rappelé que le barème tarifaire de l’offre est consultable à tout moment sur son Es- pace client sur Internet, en Espaces clients ainsi que sur simple demande écrite auprès d’APRR ou AREA.

Le titulaire bénéficie de l’offre topEurop au travers du contrat conclu avec la société émettrice. L’extension de l’offre topEurop sur les réseaux espagnols et portugais définis ci-après est fournie par la société Pagatelia, partenaire de la société émettrice et sur les réseaux italiens définis ci-après est fournie par la société Telepass, partenaire de la so- ciété émettrice.

1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE TOPEUROP

1.1. DÉFINITION DU RÉSEAU DE L’OFFRE TOPEUROP

Les présentes conditions de l’offre topEurop s’appliquent au paiement des péages, frais, taxes, parkings et transports par ferry effec- tué au moyen du Télébadge interopérable par le titulaire sur les réseaux suivants :

- de l’ensemble du réseau liber-t en France, défini à l’article 2 des Conditions générales d’abonnement (« Réseau Liber-t »)

- de l’ensemble du réseau des sociétés d’au- toroutes et d’ouvrages à péage en Espagne et au Portugal, respectivement réseau Via- T et réseau Via Verde, et certains parkings en Espagne où le Télébadge est accepté (« Réseau Pagatelia »). La liste des parkings espagnols acceptant l’offre topEurop est disponible auprès de votre Espace client ou sur le site internet xxx.xxxx.xx (consultable uniquement en langue espagnole)

- de l’ensemble du réseau des sociétés d’au- toroutes et d’ouvrages à péage en Italie , des parkings et des ports italiens pour le trans- port par ferry (ci-après le « Réseau Telepass

»). Une liste des parkings et des ports pour le transport par ferrys couverts par le service de Telepass est disponible sur le site www. xxxxxxxx.xxx et dans les espaces clients en Italie identifiée sous l’enseigne « PuntoBlu

» (liste disponible sur le site www.telepass. com). La liste des parkings et des ports pour le transport par ferry peut être mise à jour par Telepass à tout moment.

1.2. CONDITION DE SOUSCRIPTION

La souscription à l’offre topEurop est stricte- ment réservée aux particuliers.

En cas de demande d’extension d’un contrat d’abonnement en vigueur à l’offre topEurop, et sous réserve du respect des conditions de l’éligibilité de cette extension (consultables en Espaces clients ou sur xxx.xxxx.xx), le titulaire devra s’assurer de la compatibilité du Télébadge mis à sa disposition avec les conditions techniques définies pour l’accès au Réseau Pagatelia et au Réseau Telepass. En cas d’incompatibilité du Télébadge, le titu- laire devra restituer le Télébadge conformé- ment à l’article 8 des Conditions générales d’abonnement. La mise à disposition d’un Télébadge compatible avec l’offre topEurop entrainera l’application de frais d’extension selon le barème tarifaire en vigueur.

La société émettrice peut être amenée à effectuer des contrôles préalablement à la conclusion du contrat et se réserve, le cas échéant le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou de service, notamment dès lors que les coordonnées d’envoi du Télé- badge sont inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Le titulaire du contrat devra communiquer les données d’immatriculation du véhicule qui circulera sur l’ensemble des Réseaux.

Le titulaire s’engage à ce que le Télébadge soit exclusivement utilisé avec le véhicule dont les données d’immatriculation ont été communiquées lors de la souscription. Le titulaire s’engage à ce que les données d’immatriculation enregistrées auprès de la

société émettrice soient systématiquement mises à jour, et à communiquer sans délai les nouvelles données d’immatriculation au cas où le Télébadge ne devait plus être utilisé avec le véhicule initialement enregistré.

En cas d’inutilisation du Télébadge en France, en Espagne, au Portugal ou en Ita- lie pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, des frais de tenue de compte seront automatiquement appliqués selon le barème tarifaire en vigueur.

Ils sont payés lors du règlement de la facture du mois suivant ladite période de 24 (vingt- quatre) mois consécutifs sans utilisation du Télébadge.

1.3. FRAIS DE GESTION MENSUELS POUR RÉSEAU LIBER-T (FRANCE)

La souscription à l’offre topEurop est sou- mise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du réseau des sociétés visées à l’article 2 des Conditions générales d’abon- nement dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.

Ces frais sont facturés mensuellement pour chaque Télébadge dès lors qu’un passage en voie de péage sur le réseau autoroutier concédé français ou un stationnement dans un parking acceptant le télépéage Liber-t a été constaté dans le mois calendaire consi- déré. Ils sont payés par prélèvement lors du règlement de la facture sur laquelle figurent lesdites transactions.

La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à rem- boursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels appliqués pour le Réseau Liber-t.

1.4. FRAIS DE GESTION MENSUELS RÉSEAU PAGATELIA (ESPAGNE / PORTUGAL)

La souscription à l’offre topEurop est sou- mise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du Réseau Pagatelia visés à l’ar- ticle 1 des Conditions particulières de l’offre topEurop, dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.

Ces frais sont facturés mensuellement pour chaque Télébadge dès lors qu’un passage en voie de péage sur les Réseaux Pagatelia en Espagne ou au Portugal ou un stationnement dans un parking Via-t en Espagne acceptant le télépéage, a été effectué dans le mois calendaire considéré. Ils sont payés par pré- lèvement lors du règlement de la facture sur laquelle figurent lesdites transactions.

La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à rem- boursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels appliqués pour le Réseau Pagatelia.

1.5. FRAIS DE GESTION MENSUELS RÉSEAU TELEPASS (ITALIE)

La souscription à l’offre topEurop est sou- mise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du Réseau Telepass visés à l’ar- ticle 1 des Conditions particulières de l’offre topEurop, dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.

Ces frais sont facturés mensuellement par Télébadge, pour la période du 15 du mois au 15 du mois suivant dès lors qu’un passage sur le Réseau Telepass, a été effectué. Ils sont payés par prélèvement lors du règle- ment de la facture sur laquelle figurent les- dites transactions. La résiliation du contrat par le titulaire en cours de la période ne donne pas droit à remboursement, même partiel, du montant des frais de gestion men- suels appliqués pour le Réseau Telepass.

1.6. FRAIS DE MISE EN SERVICE

Les frais de mise en service dont le montant est fixé dans le barème tarifaire sont payés par prélèvement lors du règlement de la pre- mière facture. Ils sont facturés une seule fois et ne donnent pas lieu à remboursement.

1.7. FACTURATION ET RÈGLEMENT DE L’OFFRE TOPEUROP

Les informations relatives à l’utilisation du Télébadge sur le Réseau Pagatelia et sur le Réseau Telepass sont transmises à la socié- té émettrice par les exploitants des réseaux et ouvrages à péage concernés, lesquels émettent les factures correspondantes. Le montant de ces factures est prélevé sur le compte bancaire du titulaire par la société émettrice, dûment habilitée à en poursuivre le règlement pour le compte des exploi-

tants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia et le Réseau Telepass. En vertu du mandat de prélèvement SEPA que le titulaire a signé auprès de la société émet- trice, cette dernière prélèvera directement sur le compte du titulaire le montant indi- qué sur les factures établies par les exploi- tants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia et sur le Réseau Telepass et se chargera de reverser le montant des péages et des droits de passage auxdits ex- ploitants en lieu et place du titulaire.

Les factures de l’offre topEurop sont émises exclusivement sous format électronique. Le titulaire peut accéder aux factures éta- blies par les exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia et sur le Réseau Telepass à partir de son Espace Client sur Internet.

Il est précisé que la société émettrice :

- assure également toutes les missions de service client et traitera les demandes d’information et réclamations du titulaire concernant l’offre topEurop, et

- reste la seule interlocutrice du titulaire pour l’intégralité de la relation client.

1.8. RÉSILIATION EN CAS DE SUPPRESSION DE L’OFFRE

En cas de suppression de l’offre topEurop la société émettrice en informera le Titulaire dans un délai raisonnable par tout moyen, en précisant la date à laquelle la suppression deviendra effective.

2. INTERLOCUTEUR

Pour toute question relative à l’exécution du contrat d’abonnement ou à l’offre topEurop, le titulaire doit s’adresser à APRR ou AREA - Direction Clientèle - 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx

– BP48 – 00000 XXXX Xxxxx.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE TELEPEAGE EN ESPAGNE / PORTUGAL ET ITALIE

3.1 Conditions d’utilisation du service télé- péage sur le Réseau Pagatelia

A) ESPAGNE :

3.2.1. Le Télébadge permet au titulaire d’emprunter le réseau Pagatelia en Espagne couvert par le service de télépéage Via-T ac- ceptant le Télébadge comme moyen de paie- ment, en empruntant les voies identifiées en gare de péage par :

- un logo “T” dans un rond à fond bleu pour les voies exclusivement réservées aux véhi- cules équipés d’un Télébadge ;

- un logo “T” dans un carré à fond bleu pour les voies acceptant le Télébadge et les autres moyens de paiement ;

3.2.2. En cas de non détection du Télébadge ou pour toute défaillance technique lors du passage en voie de péage, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en rela- tion avec un opérateur par interphone (uni- quement dans les voies de péage signalées par un “T” dans un carré à fond bleu). Il doit alors procéder à une lecture manuelle du Télébadge, et indiquer le numéro d’identi- fication et la date d’expiration figurant sur l’étiquette du Télébadge.

3.2.3. En l’absence d’informations d’entrée valides, l’opérateur se réserve le droit d’ap- pliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considérée. Pour cette raison, il est recommandé au titulaire d’utili- ser en entrée comme en sortie les voies de péage signalées par un “T” dans un carré à fond bleu, dans lesquelles il est possible de contacter un opérateur pour obtenir un ticket d’entrée et procéder à la lecture manuelle du Télébadge en sortie en cas de défaillance technique lors du passage en voie de péage.

3.2.4 La vitesse maximale autorisée pour emprunter les gares de péage est 30km/h.

3.2.5. Il est possible d’utiliser le Télébadge dans les parkings acceptant le télépéage comme mode de paiement et signalés par le logo Via-T. La liste des parkings concer- nés est consultable sur le site internet www. xxxxxxxxx.xxx.

3.2.6. La détermination des classes de véhi- cules autorisés dépend des sociétés d’auto- routes. D’une façon générale, les sociétés d’autoroutes appliquent les tarifs véhicules légers aux :

- motocycles, avec ou sans sidecars,

- voitures particulières, sans remorque ou avec remorque sans roues jumelles (pneu double),

- grands et petits camions avec deux axes et quatre roues,

- minibus avec deux axes et quatre roues.

B) PORTUGAL :

3.2.7. Le Télébadge permet au titulaire d’emprunter le réseau Pagatelia au Portugal couvert par le service de télépéage Via Verde dans les gares de péage ou le Télébadge peut être utilisé comme mode de paiement (la liste des gares de péage concernées est consultable sur le site internet www.viaverde. pt), ainsi que les autoroutes équipées du sys- tème de péage free flow (identifiées par le panneau “electronic toll only” sur fond bleu).

3.2.8. En entrée et en sortie, le titulaire doit emprunter les voies identifiées en gare de péage par un logo “V” sur fond vert.

3.2.9. Les voies de péage identifiées en gare de péage par un logo « V » sur fond vert n’ont pas de barrière ni en entrée ni en sortie. Le titulaire doit respecter la vitesse maximale autorisée pour emprunter les gares de péage qui s’élève à 40-60 km/h, comme indiqué par les panneaux de signalisation. Lorsque le Télébadge est correctement détecté, le feu de signalisation de la voie de péage passe au vert.

3.2.10. Les voies de péage automatique (sys- tème de péage free flow) sont identifiées en amont par le panneau “electronic toll only” sur fond bleu. La circulation sur ces voies est exclusivement réservée aux véhicules équi- pés d’un Télébadge ou d’un système électro- nique de paiement, sans possibilité de s’ac- quitter manuellement du paiement sur site.

3.2.11. En cas de non détection du Télébadge ou pour toute défaillance technique lors du passage en voie de péage, le système de péage enregistre les données inscrites sur la plaque d’immatriculation du véhicule du titulaire. Le montant du péage dû pour le tra- jet est calculé et facturé à partir des données d’immatriculation collectées lors des pas- sages en gare du véhicule du titulaire.

Il n’est pas possible d’utiliser le Télébadge comme mode de paiement dans les parkings au Portugal.

C) CONDITIONS COMMUNES ESPAGNE ET PORTUGAL

3.2.12. Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des délais d’activation des Télébadges (mise en liste blanche) par les différentes sociétés conces- sionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

3.2.13. Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des éventuelles actions et réclamations que le titulaire pourrait engager contre les sociétés concessionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

Date : Signature client

3.3.14. La facture émise par Pagatelia ne vaut pas solde de tout compte pour les transac- tions effectuées par le titulaire pendant la période considérée sur le Réseau Pagatelia. En effet, Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des délais de mise à disposition des données de tran- sactions transmises par les sociétés conces- sionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

Les présentes conditions particulières s’appliquent en cas de souscription à l’offre topEurop. Il est expressément convenu qu’elles complètent et/ou dé- rogent aux conditions générales de déli- vrance et d’utilisation Liber-t en France, Via-t en Espagne, Via Verde au Portugal. Il est rappelé que le barème tarifaire de l’offre est consultable à tout moment sur l’Espace client sur Internet, en Espaces clients ainsi que sur simple demande écrite auprès d’APRR ou AREA.

1. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE TOPEUROP

1.1. DÉFINITION DU RÉSEAU DE L’OFFRE TOPEUROP

Les présentes conditions de l’offre topEu- rop s’appliquent au paiement des péages, frais, taxes, parkings effectué au moyen du Télébadge interopérable par le titulaire sur les réseaux suivants :

- de l’ensemble du réseau liber-t en France, défini à l’article 2 des Conditions générales d’abonnement (« Réseau Liber- t »)

- de l’ensemble du réseau des sociétés d’autoroutes et d’ouvrages à péage en Espagne et au Portugal, respectivement réseau Via-T et réseau Via Verde, et cer- tains parkings en Espagne où le Télébadge est accepté (« Réseau Pagatelia »). La liste des parkings espagnols acceptant l’offre topEurop est disponible auprès de votre Espace client ou sur le site internet www. xxxx.xx (consultable uniquement en langue espagnole)

1.2. CONDITION DE SOUSCRIPTION

La souscription à l’offre topEurop est strictement réservée aux particuliers.

En cas de demande d’extension d’un contrat d’abonnement en vigueur à l’offre topEurop, et sous réserve du respect des conditions de l’éligibilité de cette exten- sion (consultables en Espaces clients ou sur xxx.xxxx.xx), le titulaire devra s’assu- rer de la compatibilité du Télébadge mis à sa disposition avec les conditions tech- niques définies pour l’accès au Réseau. En cas d’incompatibilité du Télébadge, le titulaire devra restituer le Télébadge conformément à l’article 8 des Conditions générales d’abonnement. La mise à dis- position d’un Télébadge compatible avec l’offre topEurop entrainera l’application de frais d’extension selon le barème tarifaire en vigueur.

La société émettrice peut être amenée à effectuer des contrôles préalablement à la conclusion du contrat et se réserve, le cas échéant le droit de refuser toute souscription d’abonnement ou de service, notamment dès lors que les coordonnées d’envoi du Télébadge sont inexactes ou incomplètes. Dans ce cas, la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Le titulaire du contrat devra communiquer les données d’immatriculation du véhicule qui circulera sur l’ensemble des Réseaux. Le titulaire s’engage à ce que le Télébadge soit exclusivement utilisé avec le véhicule dont les données d’immatriculation ont été communiquées lors de la souscription. Le titulaire s’engage à ce que les données d’immatriculation enregistrées auprès de la société émettrice soient systématique- ment mises à jour, et à communiquer sans délai les nouvelles données d’immatricu- lation au cas où le Télébadge ne devait plus être utilisé avec le véhicule initiale- ment enregistré.

En cas d’inutilisation du Télébadge en France, en Espagne, au Portugal pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs, des frais de tenue de compte seront automatiquement appliqués selon le barème tarifaire en vigueur.

Ils sont payés lors du règlement de la fac- ture du mois suivant ladite période de 24 (vingt-quatre) mois consécutifs sans utili- sation du Télébadge.

1.3. FRAIS DE GESTION MENSUELS POUR RÉSEAU LIBER-T (FRANCE)

La souscription à l’offre topEurop est sou- mise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du réseau des sociétés visées à l’article 2 des Conditions générales d’abonnement dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.

Ces frais sont facturés mensuellement pour chaque Télébadge dès lors qu’un passage en voie de péage sur le réseau autoroutier concédé français ou un sta- tionnement dans un parking acceptant le télépéage Liber-t a été constaté dans le mois calendaire considéré. Ils sont payés par prélèvement lors du règlement de la facture sur laquelle figurent lesdites tran- sactions.

La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à rem- boursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels appliqués pour le Réseau Liber-t.

1.4. FRAIS DE GESTION MENSUELS RÉSEAU PAGATELIA (ESPAGNE / POR- TUGAL)

La souscription à l’offre topEurop est sou- mise à des frais de gestion mensuels pour l’utilisation du Réseau Pagatelia visés à l’article 1 des Conditions particulières de l’offre topEurop, dont le montant est fixé dans le barème tarifaire.

Ces frais sont facturés mensuellement pour chaque Télébadge dès lors qu’un passage en voie de péage sur les Réseaux Pagatelia en Espagne ou au Portugal ou un stationnement dans un parking Via-t en Espagne acceptant le télépéage, a été effectué dans le mois calendaire consi- déré. Ils sont payés par prélèvement lors du règlement de la facture sur laquelle figurent lesdites transactions.

La résiliation du contrat par le titulaire en cours de mois ne donne pas droit à rem- boursement, même partiel, du montant des frais de gestion mensuels appliqués pour le Réseau Pagatelia.

1.5. FRAIS DE MISE EN SERVICE

Les frais de mise en service dont le mon- tant est fixé dans le barème tarifaire sont payés par prélèvement lors du règlement de la première facture. Ils sont facturés une seule fois et ne donnent pas lieu à remboursement.

1.6. FACTURATION ET RÈGLEMENT DE L’OFFRE TOPEUROP

Les informations relatives à l’utilisation du Télébadge sur le Réseau Pagatelia sont transmises à la société émettrice par les exploitants des réseaux et ouvrages à péage concernés, lesquels émettent les factures correspondantes. Le montant de ces factures est prélevé sur le compte bancaire du titulaire par la société émet- trice, dûment habilitée à en poursuivre le règlement pour le compte des exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia. En vertu du mandat de prélèvement SEPA que le titulaire a signé auprès de la société émettrice, cette der- nière prélèvera directement sur le compte du titulaire le montant indiqué sur les factures établies par les exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia et se chargera de reverser le montant des péages et des droits de pas- sage auxdits exploitants en lieu et place du titulaire.

Les factures de l’offre topEurop sont

émises exclusivement sous format élec- tronique. Le titulaire peut accéder aux factures établies par les exploitants des infrastructures concernées sur le Réseau Pagatelia à partir de son Espace Client sur Internet.

Il est précisé que la société émettrice :

- assure également toutes les missions de service client et traitera les demandes d’information et réclamations du titulaire concernant l’offre topEurop, et

- reste la seule interlocutrice du titulaire pour l’intégralité de la relation client.

1.7. RÉSILIATION EN CAS DE SUPPRES- SION DE L’OFFRE

En cas de suppression de l’offre topEurop la société émettrice en informera le Titu- laire dans un délai raisonnable par tout moyen, en précisant la date à laquelle la suppression deviendra effective.

2. INTERLOCUTEUR

Pour toute question relative à l’exécution du contrat d’abonnement ou à l’offre to- pEurop, le titulaire doit s’adresser à APRR ou AREA - Direction Clientèle - 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx – BP48 – 00000 XXXX Xxxxx.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SER- VICE TELEPEAGE EN ESPAGNE / PORTU- GAL sur le Réseau Pagatelia

A) ESPAGNE :

3.2.1. Le Télébadge permet au titulaire d’emprunter le réseau Pagatelia en Es- pagne couvert par le service de télépéage Via-T acceptant le Télébadge comme moyen de paiement, en empruntant les voies identifiées en gare de péage par :

- un logo “T” dans un rond à fond bleu pour les voies exclusivement réservées aux vé- hicules équipés d’un Télébadge ;

- un logo “T” dans un carré à fond bleu pour les voies acceptant le Télébadge et les autres moyens de paiement ;

3.2.2. En cas de non détection du Télé- badge ou pour toute défaillance technique lors du passage en voie de péage, le titu- laire peut recourir au dispositif d’assis- tance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone (uniquement dans les voies de péage signalées par un “T” dans un carré à fond bleu). Il doit alors procéder à une lecture manuelle du Télébadge, et indi- quer le numéro d’identification et la date d’expiration figurant sur l’étiquette du Télébadge.

3.2.3. En l’absence d’informations d’en- trée valides, l’opérateur se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considé- rée. Pour cette raison, il est recommandé au titulaire d’utiliser en entrée comme en sortie les voies de péage signalées par un “T” dans un carré à fond bleu, dans lesquelles il est possible de contacter un opérateur pour obtenir un ticket d’entrée et procéder à la lecture manuelle du Télé- badge en sortie en cas de défaillance tech- nique lors du passage en voie de péage.

3.2.4 La vitesse maximale autorisée pour emprunter les gares de péage est 30km/h.

3.2.6. La détermination des classes de véhicules autorisés dépend des sociétés d’autoroutes. D’une façon générale, les sociétés d’autoroutes appliquent les tarifs véhicules légers aux :

- motocycles, avec ou sans sidecars,

- voitures particulières, sans remorque ou avec remorque sans roues jumelles (pneu double),

- grands et petits camions avec deux axes et quatre roues,

- minibus avec deux axes et quatre roues.

B) PORTUGAL :

3.2.7. Le Télébadge permet au titulaire d’emprunter le réseau Pagatelia au Por- tugal couvert par le service de télépéage Via Verde dans les gares de péage ou le Télébadge peut être utilisé comme mode de paiement (la liste des gares de péage concernées est consultable sur le site internet xxx.xxxxxxxx.xx), ainsi que les autoroutes équipées du système de péage free flow (identifiées par le panneau “elec- tronic toll only” sur fond bleu).

3.2.8. En entrée et en sortie, le titulaire doit emprunter les voies identifiées en gare de péage par un logo “V” sur fond vert.

3.2.9. Les voies de péage identifiées en gare de péage par un logo « V » sur fond vert n’ont pas de barrière ni en entrée ni en sortie. Le titulaire doit respecter la vitesse maximale autorisée pour emprun- ter les gares de péage qui s’élève à 40-60 km/h, comme indiqué par les panneaux de signalisation. Lorsque le Télébadge est correctement détecté, le feu de signalisa- tion de la voie de péage passe au vert.

3.2.10. Les voies de péage automatique (système de péage free flow) sont identi- fiées en amont par le panneau “electronic toll only” sur fond bleu. La circulation sur ces voies est exclusivement réservée aux véhicules équipés d’un Télébadge ou d’un système électronique de paiement, sans possibilité de s’acquitter manuellement du paiement sur site.

3.2.11. En cas de non détection du Télé- badge ou pour toute défaillance technique lors du passage en voie de péage, le sys- tème de péage enregistre les données ins- crites sur la plaque d’immatriculation du véhicule du titulaire. Le montant du péage dû pour le trajet est calculé et facturé à partir des données d’immatriculation col- lectées lors des passages en gare du véhi- cule du titulaire.

Il n’est pas possible d’utiliser le Télébadge comme mode de paiement dans les par- kings au Portugal.

C) CONDITIONS COMMUNES ESPAGNE ET PORTUGAL

3.2.12. Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des délais d’activation des Télébadges (mise en liste blanche) par les différentes so- ciétés concessionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

Date : Signature client

3.3.14. La facture émise par Pagatelia ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titulaire pendant la période considérée sur le Ré- seau Pagatelia. En effet, Pagatelia et la société émettrice ne peuvent être tenues responsables des délais de mise à dispo- sition des données de transactions trans- mises par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en Espagne et au Portugal.

CONDITIONS PARTICULIÈRES TÉLÉPÉAGE APRR/AREA Juin 2019

PRÉAMBULE

Les présentes conditions particulières sont applicables à l’ensemble des offres télé- péage des sociétés émettrices du groupe APRR/AREA. Elles complètent et/ou dé- rogent aux conditions générales Liber-t.

Il est rappelé qu’en cas de contradiction ou de différence entre les conditions générales et les conditions particulières, les pré- sentes conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

I. SERVICE DE CONSULTATION ÉLECTRO- NIQUE DE LA FACTURE

I.1 Description du service

Le service de consultation des factures au format électronique est accessible aux per- sonnes physiques ainsi qu’aux profession- nels et entreprises.

La société émettrice publie sur Internet les factures des clients sous format électro- nique en remplacement du support papier adressé par courrier postal.

Le client a toutefois la possibilité d’opter pour une facturation sous format papier, dans les conditions définies dans l’annexe tarifaire. La demande sera adressée, par écrit, au service client d’APRR.

La facture sous format électronique est accessible à la même date que la facture papier ; les dates limites de paiement par prélèvement automatique sont identiques. Les factures sont mises à disposition dans l’ESPACE CLIENT+ du site xxx.xxxx.xx. L’accès à cet Espace est sécurisé grâce à un mot de passe et à un identifiant. La fac- ture est disponible 24h/24, 7j/7, à partir de tout micro-ordinateur connecté à Internet. L’accessibilité de la facture est garantie aux équipements fonctionnant sous les principaux systèmes (Windows, MacOs notamment) et navigateurs Internet, sous condition qu’ils soient encore supportés par leur éditeur et mis à jour (correctifs de sécurité notamment). Elle pourra néces- siter l’installation d’un logiciel gratuit de consultation.

La société émettrice décline toute respon- sabilité en cas d’in-disponibilité temporaire du service ou de problème d’accès lié à la connexion ou à l’équipement informatique du titulaire. Le temps de chargement de la facture peut dépendre à la fois de l’encom- brement du réseau à l’instant où la facture est consultée mais aussi du débit de la ligne de l’abonné. L’accessibilité à la consultation est disponible tant que le contrat de l’abon- né est actif.

Les factures sont mises à disposition chaque mois dans l’ESPACE CLIENT+. Au minimum sont mis à disposition les 12 der- niers mois de facturation. Il appartient au client de les archiver s’il souhaite conserver l’historique de ses factures.

I.2 Statut de la facture

La facture sous format électronique est le document justificatif de l’appel à paiement émis par la société et tient lieu de facture d’origine.

En outre, la facture sous format électro- nique constitue un justificatif fiscal.

La société émettrice peut fournir au titu- laire qui en fait la demande, un duplicata de la facture sous format papier, moyen- nant paiement selon le barème tarifaire en vigueur.

II. PRÉSCRIPTION

Toute réclamation d’un professionnel, amiable ou contentieuse, relative à son contrat se prescrit dans un délai d’un (1) an à compter du jour où le professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

III. FRAIS DE MISE EN OPPOSITION

En cas de non-paiement d’une facture à la date convenue, la société émettrice pourra mettre en opposition le(s) télébadge(s) et pourra facturer des frais d’opposition selon le barème tarifaire en vigueur.

IV. MÉDIATION CONSOMMATEUR

Après avoir saisi le service clients de la société émettrice, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client consom- mateur peut gratuitement saisir le Média- teur du Tourisme et du Voyage, dont les

coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: xxx.xxx.xxxxxx.

V. PROTECTION DES DONNÉES À CARAC- TÈRE PERSONNEL

Le présent article complète les dispositions de l’article 15 des conditions générales de délivrance et d’utilisation Liber-t et vise à décrire la manière dont APRR et AREA traitent et protègent les données person- nelles conformément à la loi Informatique et liberté du 06/01/1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Chaque société est responsable de ses propres traitements :

APRR, société anonyme au capital de 33 911 466 euros, 00 xxx xx Xx Xxxxxxx 00000

Xxxxx Xxxxxxxxxxx, XXX Xxxxx 016 250 029. AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000

Xxxx, XXX Xxxx 702 027 871.

V.1 Traitements des données

V.1.1 Souscription à un abonnement télé- péage, gestion en ligne de son compte et de son badge par le client

Les données à caractère personnel sont re- cueillies dans le cadre de formulaires ren- seignés par le client et de documents joints. La société émettrice est autorisée à traiter les données personnelles pour l’exécution du contrat. Celles-ci sont conservées cinq

(5) ans après la clôture définitive du contrat.

V.1.2 Détermination, perception du péage et gestion de la facturation

A. Données traitées

a. Détermination du prix du péage en fonc- tion de la catégorie du véhicule :

• Pour certifier la catégorie d’un véhicule : Vidéos, issues de caméras implantées en voies de péage, permettant la constitution et la gestion d’une liste de données com- prenant le numéro d’immatriculation du véhicule, le pays d’immatriculation, la caté- gorie du véhicule et la date du dernier pas- sage du véhicule en voie de péage.

• Pour vérifier la catégorie d’un véhicule lors du passage en voie de péage : Vidéos, issues de caméras de vidéosurveillance implantées en voies de péage :

○ En cas d’alerte technique sur l’un des composants permettant la détermina- tion de la catégorie ;

○ En cas de discordance entre la caté- gorie déterminée par les équipements péage et celle figurant dans la liste de données.

b. Perception du péage

• Données relatives aux trajets : Horodate du passage en gares d’entrée et de sortie de réseau, gare d’entrée et de sortie, caté- gorie du véhicule, prix de la transaction.

• Données relatives aux abonnés : identité, numéro d’abonné, informations détenues sur cartes de paiement ou badges délivrés par les émetteurs : numéro, date de fin de validité et pour certains type d’abonne- ments : date et lieu de naissance, numéro d’immatriculation du véhicule.

• Données nécessaires à l’assistance du client (à sa demande ou alerte technique) : Vidéos issues de la vidéosurveillance.

c. Gestion de la facturation

• Données relatives aux moyens de paie- ment : Identification de l’émetteur, numéro du support, date de fin de validité.

• Données relatives aux abonnés télé- péage : Vidéos, issues de caméras de vidéo- surveillance implantées en voies de péage permettant l’application et le contrôle des conditions commerciales.

B. Licéité des traitements

APRR et AREA sont autorisées à traiter les données pour l’exécution du contrat d’abonnement télépéage dans le cadre de l’exécution d’une mission de service public.

C. Durée de conservation des données traitées

• Détermination du prix du péage en fonc- tion de la catégorie du véhicule :

○ Liste de données permettant de confir- mer la catégorie d’un véhicule : vingt- huit (28) jours maximum pour la vidéo, treize (13) mois à compter du dernier passage du véhicule pour les autres données.

○ Vérification de la catégorie du véhi- cule lors du passage en voie de péage

: vingt-huit (28) jours maximum pour la vidéo.

• Perception du péage :

○ Données relatives aux trajets : cinq (5) ans, ou dix (10) ans en cas de délivrance d’un reçu fiscal.

• Gestion de la facturation :

Les données liées à la facturation sont conservées dix (10) ans. Les vidéos liées aux conditions commerciales des abonnés télépéage sont conservées vingt-huit (28) jours maximum.

V.1.3 Gestion des listes d’exception rela- tives aux abonnés télépéage

Les données sont collectées et traitées conformément aux Délibérations CNIL n°2017-262 (APRR) et n°2018-092 (AREA).

A. Données traitées

a. Prévention des impayés

Identité du client, numéro d’abonné, numé- ro du télébadge, coordonnées bancaires, date de souscription, informations liées au rejet de la demande de paiement (montant, motif fourni par la banque, facture corres- pondante), nombre de télébadges, mon- tant moyen de consommation, historique d’impayés.

b. Gestion des télébadges perdus ou volés Numéro d’abonné, numéro du télébadge, date de la perte ou du vol.

c. Gestion de la fraude sur les moyens de paiement

Identité du titulaire du compte bancaire, nu- méro de la carte bancaire ou IBAN, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance.

B. Licéité

APRR et AREA sont autorisées à traiter les données dans le cadre de l’exécution du contrat d’abonnement et de leurs intérêts légitimes.

C. Destinataires

Les données concernant la gestion des télébadges déclarés perdus ou volés sont communiquées aux autres sociétés concessionnaires d’autoroutes.

D. Durée de conservation

• Prévention des impayés : Les données sont conservées dans la liste d’opposition jusqu’à la régularisation de l’impayé et cinq

(5) ans en l’absence de régularisation.

• Gestion des badges perdus ou volés : les données sont conservées cinq (5) ans maxi- mum après la déclaration de perte ou de vol.

• Gestion de la fraude sur les moyens de paiement : les données sont conservées six

(6) ans maximum.

V.1.4 Lutte contre les infractions au péage

A. Catégories de données traitées

a. Xxxxx contre la fraude au péage

Les données des clients sont traitées conformément aux Délibérations CNIL n°2008-332, n°2008-289, n°2010-254 (APRR) et n°2009-185, n°2011-287 (AREA).

• Vidéos et images issues des caméras de vidéosurveillance implantées en voies de péage.

• Identité, numéro d’immatriculation et informations relatives aux moyens de paie- ment.

• Données relatives aux trajets et aux ano- malies de parcours.

• Données relatives aux caractéristiques du véhicule.

b. Contraventions de non-paiement du péage

Les données des clients sont traitées conformément aux Délibérations CNIL n°2012-238 (APR)R et n°2012-469 (AREA).

• Images issues des caméras de vidéosur- veillance implantées en voies de péage.

• Données relatives à la contravention : Horodate, gare de péage, voie, montant du péage.

• Données relatives au véhicule : Caracté- ristiques du véhicule, numéro d’immatricu- lation, pays.

• Données relatives au conducteur et au propriétaire : Identité, adresse.

• Données permettant d’interroger le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) : caractéristiques du véhicule et nu-

méro d’immatriculation, gare, voie, horo- date de l’infraction, matricule de l’agent verbalisateur.

• Données en provenance du SIV : Identité ou raison sociale, nom d’usage ou d’époux, numéro SIREN, adresse, qualité de proprié- taire du certificat d’immatriculation, carac- téristiques du véhicule.

B. Licéité

APRR et AREA sont autorisées à traiter les données dans le cadre de leurs intérêts légitimes.

C. Destinataires

Les données personnelles relatives aux contraventions de non-paiement du péage sont communiquées aux gestionnaires dû- ment habilités du SIV ainsi qu’à l’officier du Ministère Public en cas de non-paiement de l’avis de paiement.

D. Durée de conservation

• Les données relatives aux fraudes au péage sont conservées six (6) ans maxi- mum.

• Les données relatives aux contraventions de non-paiement du péage sont conservées un (1) an maximum, ou jusqu’à la fin d’une procédure contentieuse.

V.2 Destinataires des données

Les données sont accessibles aux services habilités d’APRR et d’AREA. Les sous-trai- tants sont destinataires des données dans le cadre de contrats respectueux de la rè- glementation sur la protection des données personnelles.

V.3 Mesures de sécurité appliquées aux données

Les données font l’objet de toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’en assurer la confiden- tialité et la sécurité contre toute violation, destruction, perte, altération, divulgation, reproduction, ou contre tout accès non-au- torisé.

Les sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

V.4 Localisation des données

Les données ne sont pas transférées hors de l’Union européenne.

V.5 Prise de décision automatisée

Les traitements de données ne font pas l’objet d’une prise de décision automatisée.

V.6 Droits des personnes concernées Toute personne concernée dispose des droits suivants :

Droit d’accès, de rectification, d’efface- ment, d’opposition pour motif légitime, de limitation et de portabilité des données. L’ensemble de ces droits peut être exercé auprès du délégué à la protection des données du groupe APRR : par voie élec- tronique à xxx@xxxx.xx ; par courrier postal à l’adresse suivante : Groupe APRR, Délé- gué à la protection des données, 00 xxx Xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxxxxxxxx.

V.7 Réclamation auprès de la CNIL

Toute personne concernée par le traite- ment de ses données personnelles peut, après avoir contacté le responsable du trai- tement, et si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, adresser une réclama- tion à la CNIL.

VI. ADOSSEMENT DU CONTRAT À UNE CARTE BANCAIRE

Date : Signature client

Dès lors que la société émettrice a auto- risé l’adossement de l’abonnement à une carte bancaire, le titulaire s’engage à com- muniquer sans délai tout changement de numéro de la carte de paiement au ser- vice clients de la société émettrice ou sur l’ESPACE CLIENT+ du site xxx.xxxx.xx. Le non-respect de cette clause entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE SOUSCRIPTION SUR INTERNET

Septembre 2020

PRÉAMBULE

Il est expressément convenu que les présentes conditions particulières de souscription sur Internet (les « Conditions Particulières ») sont applicables en cas de souscription en ligne à l’ensemble des offres commerciales télépéage des sociétés émettrices du groupe APRR/AREA. Elles complètent et/ou dérogent aux conditions générales d’abonnement et de délivrance liber-t (les « Conditions Générales liber-t »). Il est rappelé que, en cas de contra- diction ou de différence entre les Conditions Générales et les Conditions Particulières, les présentes Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales.

ARTICLE 1. MODES DE SOUSCRIPTION

Le titulaire a la possibilité de souscrire au contrat pour la délivrance et l’utilisation de télébadge(s) et certains services associés décrits dans la documentation jointe à l’envoi du télébadge :

- en ligne, sur le site dédié à la souscription des offres commerciales télépéage : www. xxxxx-xxxxxxxxxxxxxxx.xxx (désigné ci-après le « Site Internet ») ;

- dans un espace clients APRR/AREA (voir carte réseau sur xxx.xxxx.xx).

ARTICLE 2. SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

Le télébadge est émis par l’une des sociétés émettrices du groupe APRR/AREA (désignée ci-après la « Société émettrice ») :

- la société APRR, société anonyme au capital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au Re- gistre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx ;

- la société AREA, société anonyme au capital de 82 899 809 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 702 027 871 et dont le siège social est situé 000 xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxx ; La Société émettrice propose des offres com- merciales télépéage et certains services qui peuvent être souscrits en ligne à partir du Site Internet.

Toutes questions relatives au suivi de la com- mande du ou des télébadges, à la livraison, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation et à l’exécution du contrat peuvent être adressées :

- Par téléphone au 0 000 000 000 (appel non- surtaxés) ;

- Par courrier, à l’adresse postale suivante : APRR/AREA – Service Clients – XXX 00 000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

ARTICLE 3. COMMANDE SUR INTERNET

3.1 Étapes de souscription

Le titulaire peut souscrire en ligne au contrat pour la délivrance et l’utilisation de télébadge(s) et certains services associés en suivant les étapes ci-après :

1° Un premier écran « Commande » permet au titulaire :

- De commander un ou plusieurs télébadges ;

- De saisir son code avantage ;

- De renseigner ses coordonnées : nom, pré- nom, date de naissance, numéro de téléphone mobile, adresse email, et son adresse postale; ces éléments sont indispensables pour pour- suivre la commande et aller à l’étape suivante ;

- Selon l’offre commerciale choisie, de ren- seigner la plaque d’immatriculation de son véhicule.

- D’accepter et de valider la politique appli- cable concernant le traitement des données à caractère personnel.

Le titulaire peut activer la coche autorisant la Société émettrice à lui envoyer des informa- tions commerciales.

2° Un second écran « Conditions » apparait. Le titulaire doit afficher l’intégralité du texte des conditions applicables afin d’activer le bouton

« j’accepte » permettant de certifier qu’il a pris connaissance et accepté :

- les Conditions Générales liber-t,

- les Conditions Particulières,

- et les conditions particulières de l’offre choi- sie par le titulaire.

Le titulaire ne peut poursuivre sa commande s’il n’a pas validé son acceptation des condi- tions applicables.

3° Un troisième écran « Récapitulatif » synthé- tise les éléments de la commande et indique le détail de son montant, dont les frais de mise en service et les frais de livraison du télébadge commandé.

Le titulaire doit vérifier l’exactitude de toutes les données à caractère personnel qui figure- ront sur le mandat de prélèvement.

Le titulaire a la possibilité de modifier ces

données en cliquant sur le lien correspondant. Le titulaire est informé qu’il sera redirigé vers la plateforme sécurisée du prestataire de paiement pour le paiement de sa commande. Le titulaire peut poursuivre sa commande en allant à l’étape suivante ou revenir à l’étape précédente.

4° Un quatrième écran « Paiement » invite le titulaire à préciser les informations bancaires utiles au paiement SEPA sous format IBAN; le titulaire certifie qu’il est bien le titulaire du compte bancaire en cochant la case corres- pondante.

Le titulaire doit signer son mandat autorisant la Société émettrice à prélever son compte bancaire. A cet effet, un code de confirmation SMS est envoyé au titulaire sur le numéro du téléphone mobile préalablement renseigné. Le titulaire a toutefois la possibilité de rensei- gner un autre numéro de téléphone mobile qui ne sera utile qu’à cette opération.

Le titulaire peut alors valider son paiement ou revenir à l’étape précédente.

Après validation, le titulaire reçoit un SMS précisant le code de confirmation devant être saisi afin de signer le mandat de prélèvement. Ce code non-réutilisable expire dans les 15 minutes suivant la réception.

5° Un cinquième écran « Prélèvement » appa- rait indiquant que le mandat de prélèvement a été généré.

Le titulaire saisit alors le code SMS qui lui est parvenu.

Le titulaire certifie avoir bien vérifié l’exacti- tude des informations figurant sur le mandat de prélèvement en cochant la case correspon- xxxxx.

Le titulaire signe le mandat de prélèvement ou peut revenir à l’étape précédente.

6° Un sixième écran « Confirmation » indique que la commande a bien été enregistrée et que le titulaire va recevoir un email de confir- xxxxxx sur l’adresse email qu’il a saisie ainsi qu’une copie du mandat de prélèvement signé électroniquement.

L’email de confirmation précise les informa- tions suivantes : le n° de la commande, les modalités de facturation, le montant et les modalités de prélèvement des frais de mise en service et des frais d’envoi, les modalités de rétractation de la commande, le formulaire de rétractation, les contacts, les informations sur le service après-vente et le délai de livraison du (des) télébadge(s).

Le titulaire reçoit également un email de la part du prestataire de paiement comportant le mandat de prélèvement SEPA signé électroni- quement.

3.2 Dispositions générales

Le titulaire s’engage sur l’exactitude des ren- seignements donnés lors de la souscription. Toute commande sur le Site Internet suppose l’acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales Liber-t, des présentes Conditions Particulières ainsi que des condi- tions particulières de l’offre choisie.

En cliquant sur la case spécifique « j’accepte » figurant sur la page « Conditions », le titulaire reconnaît les avoir lues et acceptées, à titre irrévocable, entier et sans réserve.

Les Conditions Générales liber-t et les Condi- tions Particulières sont consultables et télé- chargeables sur le Site Internet.

La Société émettrice peut être amenée à ef- fectuer des contrôles préalables et se réserve le droit de refuser toute souscription pour un motif légitime, et notamment dans les cas suivants :

- Adresse d’envoi d’un télébadge inconnue ou fantaisiste ;

- Résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.

L’acceptation de la commande n’est effective qu’après la validation du code SMS sur la page

« Prélèvement », l’envoi au titulaire d’un email de confirmation de la commande par la société émettrice et la réception par cette dernière de la totalité des éventuels documents deman- dés.

ARTICLE 4. MODE DE PAIEMENT

Toutes les informations relatives à la sous- cription, en particulier les informations ban- caires transmises via Internet, sont protégées et cryptées. L’ensemble de la transaction par Internet s’effectue sur un serveur sécurisé suivant le protocole SSL (protocole de sécuri- sation des informations, échanges et transac- tions sur Internet).

ARTICLE 5. TARIFS ET FRAIS DE LIVRAISON

Le détail des frais liés à la gestion du contrat d’abonnement, les frais d’envoi, ainsi que les frais de mise en service sont disponibles sur

le Site Internet, sur la page d’information de l’offre souscrite, et accessible sur l’écran « Récapitulatif ».

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Les frais de livraison du(es) télébadge(s) sont dûment précisés lors de la souscription au(x) télébadge(s) et apparaissent de manière sépa- rée dans le détail du montant de la commande.

ARTICLE 6. LIVRAISON - MISE A DISPOSITION DU TÉLÉBADGE

L’expédition du (des) télébadge(s) et des sup- ports de fixation est réalisée dans un délai moyen de 2 jours ouvrés à compter de la ré- ception par la Société émettrice de la totalité des documents demandés, dûment signés et complétés.

La Société émettrice qui expédie le(s) télébadge(s) par l’intermédiaire de La Poste en envoi suivi. Elle ne saurait supporter la res- ponsabilité du délai d’acheminement postal. Ces délais sont donc communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage intérêt, retenue ou annulation de la commande par le titulaire sauf exercice par celui-ci de son droit de rétractation dans les conditions de l’article 11 des présentes Conditions Particulières. Il appartient au titulaire de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et d’indi- quer tout problème dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison du (des) télébadge(s), conformément aux dispositions des articles L.133-1 et suivants du Code de Commerce, en contactant le Service Clients au 0 000 000 000 (appel non-surtaxés). Passé ce délai, le(s) télébadge(s) livrés seront réputés conformes à la commande passée et exempts de tout vice apparent.

ARTICLE 7. PRESCRIPTION (CLIENT PROFES- SIONNEL)

ARTICLE 8. FRAIS DE MISE EN OPPOSITION

ARTICLE 9. MÉDIATION CONSOMMATEUR

Après avoir saisi le service clients de la société émettrice, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de

60 jours, le client consommateur peut gra- tuitement saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www. xxx.xxxxxx.

ARTICLE 10. DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET

Le contrat est conclu pour une durée indéter- minée et prend effet dès réception du premier télébadge par le titulaire.

A cet effet, le titulaire s’engage à suivre la livraison du télébadge en consultant le lien fourni lors de la commande.

En l’absence de livraison dans le délai annon- cé, le titulaire prendra contact avec le Service Clients au 0 000 000 000 (appel non-surtaxés).

ARTICLE 11. DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE TITULAIRE

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consomma- tion, le titulaire qui agit en qualité de consom- mateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du télébadge (ou, en cas de commande de plusieurs télébadges, du dernier télébadge) pour exercer son droit de rétraction. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le titulaire doit retourner à l’adresse suivante : APRR/AREA – Service Clients – XXX 00 000 – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

• le bon de rétractation fourni par la Société émettrice dûment rempli, daté et signé dans le délai de 14 jours précité,

• accompagné du(es) télébadge(s) et ses com- posants dans leur emballage d’origine. En cas d’envoi séparé du(es) télébadge(s) et ses com- posants, le titulaire doit le(s) retourner sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours qui suivent sa décision de se rétracter. Toutefois, la faculté de rétractation ne peut

être exercée si le(s) télébadge(s) a (ont) été utilisé(s) avant la fin du délai de rétractation ou si le(s) télébadge(s) ont été dépréciés par des manipulations autres que celles nécessaires pour établir que la livraison est conforme à la commande passée sur Internet.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité pour le titulaire.

Le remboursement au titulaire de la totalité des sommes versées dans le cadre de la com- mande, y compris les frais de livraison du (des) télébadge(s) s’effectue dans un délai de 10 jours après récupération par la Société émet- trice de l’intégralité du (des) télébadge(s) et ses composants ou jusqu’à ce que le titulaire ait fourni une preuve de l’expédition de ceux-ci. Conformément à l’article L 121-23 du Code de la consommation, le titulaire est informé que les frais de renvoi de(s) télébadge(s) en cas de rétractation sont à sa charge.

Le titulaire est dûment informé que la preuve de l’exercice du droit de rétractation est à sa charge.

ARTICLE 12. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société émettrice ne saurait être engagée pour tous les inconvé- nients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la pré- sence de virus informatiques.

La société émettrice ne garantit pas que le Site Internet www.mango-mobilitesbyaprr. com soient exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci soient corrigées, ni que les sites fonctionnent sans interruption ou panne.

La société émettrice n’est en aucun cas res- ponsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.

En acceptant les présentes Conditions Par- ticulières, le titulaire déclare connaître les caractéristiques et les limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

ARTICLE 13. SERVICE APRÈS-VENTE - GA- RANTIE

La Société émettrice s’engage à assurer le service après-vente des télébadges dans le cadre d’une utilisation normale par le titulaire tel que visé aux articles « Délivrance du télé- badge - Utilisation » des Conditions Générales liber-t.

Les dommages d’origine externe ou consécu- tifs à une mauvaise utilisation du télébadge ou à une utilisation non conforme, sont exclus de la garantie.

Les stipulations ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

ARTICLE 14. PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société émet- trice dans des conditions raisonnables de sé- curité, seront considérés comme les preuves des transactions, des abonnements et des paiements intervenus entre les parties.

Le titulaire accepte expressément que toute demande formulée par la société émettrice via la messagerie électronique (email) lui soit opposable et que la preuve du consentement du titulaire relatif aux dites demandes soit constituée par un enregistrement sur le sys- tème d’information de la société émettrice.

ARTICLE 15. VALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations des pré- sentes Conditions Particulières se révélait être nulle au regard d’une règle de droit en vigueur, celle-ci serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des Conditions Générales.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Particulières sont soumises à la loi française. La langue des pré- sentes Conditions Particulières est la langue française.

Préambule

Le télépéage intersociétés offre aux utili- sateurs de véhicules légers la possibilité d’emprunter, à l’aide d’un télébadge, les voies équipées du télépéage dans les gares des sociétés d’autoroutes, des exploitants d’ouvrages à péage et des exploitants de parkings, et de bénéficier d’une facturation unique du montant de leurs consomma- tions.

I. SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

Le télébadge est émis par APRR SA au ca- pital de 33 911 446,80 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 016 250 029 et dont le siège social est situé 00 xxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxxxxxxxx désignée ci-après “La société émettrice”, agissant pour son compte et, en vertu d’un mandat réciproque commun, pour celui des socié- tés concessionnaires d’autoroutes, des ex- ploitants d’ouvrages à péage et des exploi- tants de parkings acceptant le télébadge comme mode d’acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

II. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet la déli- vrance au titulaire de télébadges accep- tés sur le réseau des sociétés françaises concessionnaires d’autoroutes, des exploi- tants d’ouvrages à péage (à l’exclusion des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus), et, sauf restriction expresse des conditions particulières, des exploitants de parkings disposant d’équipements signalés par le pictogramme « t », pour l’acquittement des sommes dues au titre du passage dans les ouvrages susmentionnés.

Le titulaire pourra bénéficier, sur simple demande, d’un ou plusieurs télébadge(s) supplémentaire(s) aux conditions prévues par les barèmes ci-après annexés.

III. TITULAIRE DU CONTRAT

Le titulaire du présent contrat est une per- sonne physique ou morale à qui la société émettrice délivre un ou plusieurs télé- badges.

IV. SOUSCRIPTION DU CONTRAT - GARAN- TIE

IV.1. SOUSCRIPTION

Sauf dispositions contraires des conditions particulières, la souscription du contrat et la délivrance de télébadges sont subordon- nées à la domiciliation bancaire et au pré- lèvement sur un compte individuel ouvert auprès d’un établissement bancaire sis dans un pays de l’espace SEPA (Single Euro Payment Area) tel que défini par la législa- tion en vigueur.

Toute personne souhaitant souscrire le pré- sent contrat devra fournir à la société les documents suivants:

• pour les personnes physiques, un justi- ficatif d’identité ou de domicile, pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce et des sociétés ou équivalent, ainsi qu’un pouvoir habilitant le signataire à souscrire au nom de ladite personne morale,

• une demande d’abonnement complétée, datée et signée,

•un mandat complété, daté et signé auto- risant le prélèvement des factures Liber-t,

•son identité et ses coordonnées bancaires complètes au format IBAN (Issuer Bank Number Identification) et BIC (Business Identifier Code).

Selon les modalités de paiement acceptées par la société émettrice, des compléments de garantie pourront être demandés au titulaire du contrat.

En signant la demande d’abonnement, le demandeur déclare accepter les pré- sentes conditions générales et les barèmes d’abonnement au télépéage inter sociétés annexés.

La société émettrice est libre de refuser la demande d’abonnement pour un motif légi- time, tel que la résiliation d’un précédent contrat par l’une des sociétés émettrices

pour fraude ou défaut de paiement.

IV.2. GARANTIE DE PAIEMENT

Une garantie de paiement est exigée, pour certaines formules d’abonnement, dès la souscription du contrat. Dans les formules ne prévoyant pas de garantie de paiement à la souscription du contrat, la société émet- trice se réserve le droit de demander au titulaire une garantie de paiement en cas d’incident de paiement.

Elle sera valable pendant toute la durée du contrat et aura pour objet de garantir le rè- glement par le titulaire de toutes sommes dues à la société émettrice au titre du contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télébadge en bon état. La garantie de paiement sera constituée par un dépôt de garantie par une caution bancaire ou tout autre moyen équivalent accepté par la société émettrice. Si la ga- rantie de paiement est constituée par un dépôt de garantie par télébadge, elle ne produit pas d’intérêts au profit du Titulaire (voir annexe barèmes).

La société émettrice pourra demander l’augmentation du montant de la garantie de paiement au premier incident de paie- ment ou, pour les commerçants, en cas de risque d’insolvabilité. Le montant de la garantie exigible par la société émettrice est plafonné à trois fois le chiffre d’affaires mensuel ttc le plus élevé réalisé par le titulaire sur l’ensemble des ouvrages visés à l’article II au cours des douze derniers mois.

A l’expiration du contrat, sauf conditions particulières de la société émettrice, la garantie de paiement sera libérée dans un délai de 60 jours (sauf disposition plus favorable des conditions particulières de la société émettrice) après la date de prélè- vement du dernier trajet facturé et après règlement des sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat, y compris, le cas échéant, les frais de non restitution du télé- badge en bon état. A défaut, la garantie de paiement sera mise en jeu.

V. DURÉE DU CONTRAT - PRISE D’EFFET Le contrat d’abonnement est conclu pour une durée indéterminée et prend effet dès réception du premier télébadge par le titu- laire, sous réserve des conditions particu- lières de la société émettrice.

VI. UTILISATION DU TÉLÉBADGE

VI.1. CONDITIONS APPLICABLES À L’EN- SEMBLE DES UTILISATIONS

A - Généralités

Le porteur du télébadge doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur les autoroutes, ouvrages à péage ou parkings.

Le titulaire est seul responsable de l’utili- sation du télébadge délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utili- sation portées à sa connaissance, notam- ment :

• à ne pas détenir plus d’un télébadge en mode actif dans son véhicule (un télébadge est considéré actif dès lors qu’il ne se trouve plus à l’intérieur de la pochette de protection fournie avec le télébadge) ;

• à positionner correctement le télébadge actif sur le pare-brise selon les indications du manuel d’utilisation remis avec le télé- badge par la société émettrice.

A défaut du respect de ces consignes le service peut être dégradé et le titulaire risque des anomalies de facturation.

C’est la présence effective d’un télébadge valide, actif et correctement positionné dans le véhicule qui permet au titulaire de se prévaloir du contrat Liber-t et des pré- rogatives qui y sont attachées. Dans ces conditions, la transaction Liber-t prévaut et exclut tout autre mode d’acquittement de la somme due, même partiel. Si le titulaire désire s’acquitter de la somme due hors du cadre du contrat Liber-t, il lui appartient de placer son télébadge en mode non actif.

Le télébadge est indépendant du véhicule et peut être utilisé par le titulaire dans diffé- rents véhicules. Toutefois, il ne doit en au- cun cas être utilisé au même moment pour

plusieurs véhicules qui se suivent dans la même voie ou sur plusieurs voies de péage. B - Remplacement, retrait du télébadge Le télébadge demeure la propriété de la société émettrice et celle-ci peut prendre l’initiative de son retrait et/ou de son éven- tuel remplacement en cas de résiliation du contrat par la société émettrice, de fraude, d’altération ou de contrefaçon du télébadge ou d’incompatibilité avec les perfectionne- ments apportés au système de télépéage. En cas de défaillance technique du télé- badge, ou pour prévenir tout incident lié à son usure normale, la société émettrice procédera gratuitement, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défail- lance est imputable au titulaire, la société émettrice lui facturera le coût du télébadge détérioré (voir annexe barème).

En l’absence de télébadge valide et actif, un autre moyen de paiement sera exigé.

Un télébadge invalide est susceptible d’être retiré par le personnel de la société émet- trice ou d’une société visée à l’article II.

La location et la vente du télébadge par le titulaire sont interdites sous peine de rési- liation immédiate du contrat.

VI.2. CONDITIONS APPLICABLES À L’UTI- LISATION DES TÉLÉBADGES POUR LES AUTOROUTES ET LES OUVRAGES À PÉAGE

a. Définition des classes autorisées

Sur le réseau des exploitants d’autoroutes et d’ouvrages à péage le télébadge permet au titulaire d’acquitter les péages pour les véhicules de classe de péage 1*, 2**, 5*** et ceux déclassables en classe de péage 1****.

* classe 1 : véhicules ou ensembles roulants de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

** classe 2 : véhicules ou ensembles rou- lants de hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

*** classe 5 : motos, side-cars et trikes.

**** véhicules déclassables en classe 1

: véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées (sur présentation, lors du passage en voie de péage, de la carte grise comportant la mention “handicap”).

b. Comportement à adopter par le titulaire en gare de péage

Pour bénéficier pleinement du service télépéage, le titulaire devra emprunter les voies signalées par le pictogramme « t », en entrée et en voie de paiement.

Les véhicules de classe 1 doivent utiliser en priorité les voies de télépéage réservées à cette classe (généralement équipées d’un gabarit de limitation de hauteur à 2 mètres). Les véhicules de classes 2 et 5 équipés d’un télébadge Liber-t doivent emprunter les voies équipées d’un pictogramme « t » en entrée, et une voie équipée d’un picto- gramme « t » sans gabarit de hauteur en voie de paiement.

Le titulaire s’engage à respecter :

- les indications signalétiques relatives aux véhicules acceptés dans les voies (classe, gabarit de limitation de hauteur, réservé VL classe 1, réservée moto classe 5,… ),

- les feux de signalisation,

- les feux et barrière de passage,

- une distance minimale de 4 mètres entre les véhicules lors du passage en voie de péage d’entrée ou de paiement,

- les préconisations et les réglementations contribuant à la sécurité des personnes.

En l’absence d’informations d’entrée va- lides, la société d’autoroutes se réserve le droit d’appliquer en sortie le tarif du trajet le plus cher pour la gare de sortie considé- rée (TLPC).

c. Comportement du titulaire placé en situation particulière

Dans les situations particulières visées ci- après, le titulaire passant dans une voie de paiement réservée au télépéage (ne comportant que le pictogramme « t ») est susceptible de se voir appliquer un tarif majoré (tarif du trajet le plus cher, sur-

classement).

Situations particulières :

> Données d’entrée invalides (trajet incom- patible, durée de validité dépassée).

> Véhicules de classe 5 passant dans les voies réservées avec gabarit de hauteur limitée à 2 mètres : par défaut les véhicules de classe 5 empruntant ce couloir seront tarifés en classe 1.

Autres situations :

> En cas de dysfonctionnement du télé- badge ou du matériel de télépéage en entrée, le titulaire devra prendre un titre de transit à la borne de distribution pour le remettre en sortie (au péager ou pour une voie automatique dans le lecteur de la borne de paiement prévu à cet effet).

> Lors du passage en voie automatique, le titulaire utilisant un véhicule de Classe 1 avec des charges sur le toit (hauteur totale supérieure à 2 mètres) devra s’arrêter devant la borne de paiement et utiliser le dispositif d’assistance mis à sa disposition.

> Le titulaire utilisant un véhicule de classe 2 adapté au transport de personnes han- dicapées pourra bénéficier d’un déclasse- ment en empruntant une voie avec péager et en présentant son télébadge et sa carte grise au péager. En l’absence de voie avec péager, il fait appel à un opérateur à l’aide de l’interphone présent en voie automa- tique.

En voie automatique, face à toute situation particulière, le titulaire peut recourir au dispositif d’assistance mis à sa disposition lui permettant d’entrer en relation avec un opérateur par interphone.

L’usage d’un télébadge Liber-t par un véhi- cule de classe 2 dans une voie réservée à la classe 1 (équipée d’un gabarit de hauteur) ou par un véhicule de classe 3 ou 4 n’est pas autorisé et est considéré comme une fraude.

VI.3. CONDITIONS APPLICABLES À L’UTI- LISATION DES TÉLÉBADGES POUR LES PARKINGS

Dans les parkings visés à l’article II, le télé- badge permet au titulaire d’acquitter les montants dus en empruntant en sortie la ou les voies annoncées par le pictogramme

« t ». Il convient de vérifier au préalable le gabarit admis ainsi que les éventuelles res- trictions d’accès aux véhicules GPL.

VII. OPPOSITION À L’UTILISATION DU TÉ- LÉBADGE

Le titulaire ne peut faire opposition à l’utili- sation du télébadge qu’en cas de vol ou de perte de celui-ci.

Les oppositions doivent être immédia- tement déclarées auprès des points de vente ou du service des abonnements de la société émettrice par tout moyen et confir- mer par écrit (courrier, fax, e-mail) dans les meilleurs délais en mentionnant impérati- vement le numéro de télébadge.

L’invalidation du télébadge est effectuée dès réception de la déclaration susmen- tionnée.

La société émettrice ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas du titulaire ou de son représentant autorisé. À la de- mande du titulaire, un télébadge portant un numéro différent lui est délivré dans les meilleurs délais.

Sauf dispositions contraires prévues dans les conditions particulières des sociétés émettrices, une nouvelle garantie de paie- ment est exigée du titulaire.

Si le titulaire récupère le télébadge déclaré perdu ou volé, il doit le renvoyer par pli re- commandé au service abonnements de la société émettrice ou le déposer contre ré- cépissé dans un point de vente de celle-ci. Les conditions d’encaissement ou de libé- ration de la garantie de paiement sont pré- cisées à l’article IV ci-dessus.

L’utilisation par le titulaire d’un télébadge déclaré perdu ou volé est considérée comme abusive et pourra entraîner la rési- liation du présent contrat, sans préjudice des frais prévus au barème tarifaire.

VIII. RESTITUTION DU TÉLÉBADGE

VIII.1. À L’INITIATIVE DE LA SOCIÉTÉ ÉMETTRICE

Dans tous les cas où la société émet- trice demandera la restitution du (des) télébadge(s) (notamment en cas de rem- placement de télébadge mis en opposition et retrouvé par le titulaire ou en cas de non restitution lors de la résiliation du contrat), le titulaire devra le restituer dans les trente jours à compter de la notification de la so- ciété émettrice.

À défaut de restitution du télébadge ou en cas de restitution en mauvais état de fonctionnement, dans ce délai de trente jours, selon le cas, la garantie de paiement éventuellement exigée sera immédiate- ment et définitivement acquise à la société émettrice, et les éventuels frais de gestion indiqués aux conditions particulières seront facturés au titulaire.

Dans tous les cas ci-dessus, le télébadge peut être restitué, contre récépissé, dans un point de vente de la société émettrice. Les montants des péages des trajets vali- dés au moyen de télébadge abusivement utilisés seront exigés indépendamment des poursuites pénales que la société émettrice se réserve le droit d’engager.

VIII.2. À L’INITIATIVE DU TITULAIRE

Le titulaire peut restituer à tout moment son (ses) télébadge(s).

La restitution d’un télébadge en mauvais état de fonctionnement donnera lieu à la facturation de ce télébadge au tarif en vigueur ou à l’acquisition de la garantie de paiement par la société émettrice.

La restitution du télébadge est effectuée sans préjudice des conditions particulières relatives aux frais de gestion attachés au contrat.

IX. MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DU TITULAIRE

Lorsque le titulaire change d’adresse, de SIRET, de dénomination ou de raison sociale, il doit le notifier par écrit dans les trente jours à la société émettrice.

Lorsque le titulaire change de domicilia- tion bancaire, il doit en informer la société émettrice qui, le cas échéant, lui fournit le document nécessaire à ce changement. Dans ce cas, le titulaire s’engage à retour- ner à la société émettrice ledit document dûment complété, daté et signé.

La modification prendra effet au maxi- mum quarante jours après réception, par la société émettrice, du document pré- cité dûment complété, daté et signé et de l’identité et des coordonnées bancaires complètes du titulaire sous format IBAN et BIC correspondant. Si le changement de domiciliation bancaire entraînait pour une raison quelconque la fin de validité d’une garantie, le titulaire devrait obligatoirement fournir, sans interruption de cette dernière, une garantie équivalente.

Le non-respect de ces dispositions entraîne de plein droit la résiliation du contrat.

X. FACTURATION ET RÈGLEMENT

X.1. Eléments de facturation

La société émettrice établit le relevé des transactions (trajets et stationnements) effectuées au cours de la période de factu- ration précédente par le titulaire.

Le relevé des consommations précise, pour chaque télébadge et pour chaque transac- tion :

• en ce qui concerne les trajets effectués sur autoroutes (pour lesquels il est pré- cisé que le réseau national d’autoroutes à péage comportant des sections exploitées en commun par plusieurs des sociétés visées à l’article II, certains trajets peuvent être découpés sur le relevé des trajets par société d’autoroutes concernée) :

- la date de passage en gare de péage,

- la classe de péage,

- le trajet effectué,

- le montant ttc du péage.

• en ce qui concerne le stationnement dans les parkings :

- la date de sortie du parking,

- le montant ttc du stationnement,

- le nom du parking.

La facture et le relevé des transactions prévus au présent article sont les seuls documents émis, l’enregistrement de la transaction en voie de péage ou en sortie de parking constituant la preuve du passage.

X.2. MODALITÉS DE FACTURATION

Sur la base du relevé des transactions, la société émettrice facture les sommes dues par le titulaire au cours de la période considérée au titre des transactions sur les réseaux des exploitants visés à l’article II, et toutes sommes dues par le titulaire au titre du présent contrat.

Cette facture précise la date du prélève- ment ainsi que le numéro RUM (Référence Unique de Mandat) et l’ICS (Identifiant Créancier SEPA) sous réserve de l’accep- tation de la norme SEPA par les établisse- ments bancaires du titulaire et de la société émettrice.

La facture ne vaut pas solde de tout compte pour les transactions effectuées par le titu- laire pendant la période considérée. Toute transaction effectuée dans la période, mais ne figurant pas sur le relevé, sera imputée sur l’une des factures suivantes.

La facture est, sauf conditions particulières de la société émettrice, éditée sur support papier et envoyée au titulaire mensuelle- ment.

Toutefois, les particuliers et les personnes morales non assujetties à la TVA peuvent avoir, selon les sociétés émettrices, la possibilité, en remplacement de la facture papier d’opter, lors de la souscription du contrat ou au cours de son exécution, pour le service « facture Internet », faisant l’objet de conditions particulières.

La mise à disposition de la facture est réa- lisée à compter du 10 du mois suivant les transactions et permet au titulaire d’appro- visionner son compte bancaire avant la date mentionnée du prélèvement de l’échéance ; celui-ci intervient au minimum deux jours ouvrés après la date de mise à disposition de la facture.

X.3. RÈGLEMENT DES FACTURES

Les factures sont payables en euros, dans le délai maximum porté sur la facture et selon le mode de paiement retenu lors de la souscription du contrat.

X.4. TRAITEMENT DES IMPAYÉS - EFFETS En cas de prélèvement et si le prélèvement initial est rejeté, il pourra être procédé à une seconde opération de prélèvement du même montant.

En cas de non-paiement de la facture dans son intégralité, une mise en demeure de payer est adressée par la société émettrice au titulaire du contrat. Les conditions par- ticulières peuvent prévoir que cette mise en demeure soit précédée d’une seconde présentation de la facture par lettre simple. La mise en demeure précise :

- les sommes non réglées à la date d’échéance de la dernière facture ;

- sauf conditions particulières de la société émettrice, les pénalités de retard définies selon les modalités prévues à l’article L.441-6 du Code de commerce, appliquées sur les sommes restant dues à compter de la date d’échéance de la facture ; ces péna- lités s’ajoutant au principal ; tous les trajets et stationnements effectués et non encore facturés alors immédiatement exigibles ;

- le cas échéant, l’obligation de restituer le ou les télébadge(s).

Les conditions particulières peuvent pré- voir que la société émettrice accompagne cette mise en demeure et, le cas échéant, la seconde présentation de la facture, de mesures de suspension de l’exécution du contrat en mettant le ou les télébadge(s) en opposition jusqu’à réception du règle- ment ainsi que des frais de recouvrement amiable fixé au barème tarifaire.

En cas de non règlement dans un délai fixé par la mise en demeure, le contrat est résilié de plein droit sauf si la société émettrice accorde un délai supplémentaire au titulaire du contrat pour s’acquitter de son obligation, pendant lequel elle pourra notamment maintenir l’inscription en oppo- sition du ou des télébadge(s) jusqu’à récep- tion du règlement. Le titulaire est informé

qu’un délai de réactivation du télébadge pourra être nécessaire en cas de règlement après une période de mise en opposition.

Il est précisé, concernant les titulaires ayant souscrit ou agissant à titre profes- sionnel, qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans noti- fication préalable par la société émettrice en cas de retard de paiement. La société émettrice se réserve le droit de demander au titulaire une indemnisation complémen- taire si les frais de recouvrement effective- ment engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de recouvrement par voie d’exé- cution judiciaire, le titulaire sera en outre tenu de verser à la société émettrice les sommes correspondant aux frais de l’exé- cution forcée proprement dite.

Le titulaire déclare avoir pris connaissance du fait que la société émettrice bénéficie d’une subrogation consentie par les exploi- tants visés à l’article II pour le recouvre- ment amiable et judiciaire des créances issues du présent contrat.

XI. RÉCLAMATION AMIABLE

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusive- ment auprès de la société émettrice par courrier ou par courriel adressé au point de vente dont les coordonnées figurent en en-tête de facture en mentionnant impéra- tivement le numéro du télébadge.

Une réclamation ne dispense pas le titu- laire du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la société émettrice procède à une enquête. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régula- risées ultérieurement.

La société émettrice apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enre- gistrements effectués par les systèmes informatiques.

XII. RÉSILIATIONS - EFFETS

XII.1. Par le titulaire

Le titulaire informera la société émettrice de sa volonté de résilier le présent contrat soit à un point de vente de la société émet- trice soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la société émettrice.

La résiliation prendra effet à la restitution du ou des télébadges et après acquittement de toutes les sommes dues.

XII.2. Par la société émettrice

La société émettrice pourra résilier de plein droit le présent contrat, en cas d’inexécu- tion de l’une quelconque des obligations in- combant au titulaire (notamment en cas de fraude ou de non acquittement total ou par- tiel des sommes dues) ou en cas de sup- pression du service de télépéage Liber-t. En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant au titulaire, la résiliation prendra effet immédiatement sans préavis.

En cas de suppression du service de télé- péage Liber-t, la société émettrice en infor- mera le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date d’effet de la résiliation, avec préavis d’un mois sous réserve des conditions particu- lières de la société émettrice.

XII.3. Sommes non réglées

En cas de résiliation, la société émettrice facture les sommes dues au titre du pré- sent contrat.

XIII. RÈGLEMENTS DES LITIGES

Pour le titulaire du présent contrat n’ayant pas la qualité de commerçant, les litiges seront portés devant les tribunaux compé- tents.

Pour le titulaire du présent contrat ayant la qualité de commerçant, et à défaut d’accord amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties relèvera exclusivement du Tribunal compétent du ressort du domicile élu par la société émettrice visée à l’article I.

Les présentes clauses s’appliquent même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le droit français sera seul applicable au présent contrat.

XIV. MODIFICATIONS CONTRACTUELLES ET TARIFS DES SERVICES

La société émettrice se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux pré- sentes conditions générales. Ces modifica- tions seront portées à la connaissance du titulaire. Si le titulaire n’acceptait pas ces modifications, il devrait résilier le contrat dans les conditions définies à l’art. XII-1. L’absence de réponse écrite du titulaire dans le délai d’un mois vaut acceptation de sa part.

Toutes les composantes du barème Liber-t sont révisables notamment à l’occasion des variations des tarifs du péage ou de station- nement, et ne feront pas, par conséquent l’objet d’un avenant.

Les modifications afférentes aux tarifs de péage, de stationnement et au barème Liber-t s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

XV. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Titulaire est informé que lors de la souscription et au cours de l’exécution du contrat, des données à caractère personnel seront collectées par la société émettrice. Ces données seront utilisées à des fins de gestion du contrat, dans ses différents aspects, et pourront également permettre d’effectuer des opérations de prospection commerciale.

Les données collectées sont destinées à la société émettrice et aux exploitants visés à l’article II des présentes conditions géné- rales, ainsi qu’à leurs sous-traitants. Par ailleurs, la société émettrice peut commu- niquer les données collectées à ses parte- naires si le Titulaire lui en donne l’autorisa- tion expressément.

Date : Signature client

Le Titulaire du contrat est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition à la réception de prospection commerciale, de limitation, de portabilité et d’effacement des données à caractère per- sonnel le concernant. Ces droits s’exercent auprès de la société émettrice, responsable des traitements effectués sur les données collectées, dont les coordonnées figurent dans les conditions particulières du contrat. A compter de la résiliation du contrat, les données à caractère personnel collectées seront effacées au plus tard à l’issue des durées légales de prescription civile et des durées légales de conservation.

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