Contract
CONTRAT DE LOCATION | |||
n° | |||
LE LOCATAIRE | |||
Statut | Enfant | Etudiant UNIL EPFL Autre | Autre |
Nom | …………………………………………………………………… | ||
Prénom | …………………………………………………………………… | ||
Adresse | …………………………………………………………………… | ||
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Téléphone(s) | …………………………………………………………………… | ||
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Case à cocher : | J'ai testé le vélo en présence du Loueur et je reconnais qu'il fonctionne correctement. Je reconnais que tout risque d'accident que je prendrais serait indépendant de l'état du vélo au moment de la location ou prévisible au moment de la location et décharge ainsi le Loueur de toute responsabilité. J'ai pris connaissances des conditions générales de location. | ||
LE LOUEUR Association reCYCLO xxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xxxx 000.000.00.00 Compte bancaire : 00-000000-0 | Fait à Lausanne, le ………………………. Signature du Loueur Signature du Locataire : ……………………….. …….…………………. | ||
DESCRIPTION DE L’OFFRE
Durée de la location :
Date de début de la location :
Date de fin de la location / retour du vélo :
Tarif de la location :
Montant de la caution :
Descriptif du vélo :
(style, couleur, pneus, guidon…)
Descriptif des accessoires :
(lampes, cadenas, sonnette, porte-bidon, porte-bagages, sacoches, porte-bébé, casque)
La location inclut :
• lampes avant et arrière;
• cadenas et sa clé;
• possibilité de louer un autre vélo le week-end (du vendredi à mardi) à 30 CHF;
• la réparation et l'entretien du vélo sans frais de main d'œuvre pour un usage standard du vélo. Le Loueur se réserve le droit de faire payer au Locataire toute réparation due à un manque de précaution dans l'usage du vélo. En cas de crevaison le changement de la chambre à air est à la charge du Locataire; le service peut être réalisé chez reCYCLO au prix de 10 CHF.
CONDITIONS GÉNÉRALES
Généralités
Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les modalités de la relation juridique entre l’association (Loueur) et le Locataire s’agissant de la location de vélo.
Le rapport juridique entre le Loueur et le Locataire est composé du contrat de location (Contrat) et des présentes CG. Ces dernières étant considérées comme acceptées par la signature du Contrat par le client.
Le rapport juridique entre reCYCLO et le Client prend effet à la signature du Contrat et reste en vigueur durant toute la durée de la location.
Le Locataire
Le Locataire est la personne désignée comme telle sur le Contrat. Le Contrat est nominatif ; le service fourni par le Loueur ne peut bénéficier à une autre personne que le Locataire. Ce dernier n’étant pas autorisé à sous-louer le vélo.
Engagements du Loueur
Le Loueur s’engage par le Contrat à :
- mettre à disposition le vélo choisi à la date convenue et pour la durée de location définie, équipé d'un cadenas et de sa clé, ainsi que de lumières avant et arrière;
- garantir que le vélo mis à disposition au Locataire satisfasse aux conditions de sécurité usuelles;
- reverser au Locataire le montant de la caution dans de justes délais après la restitution du vélo, selon les règles du présent Contrat;
- effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais possibles selon ses contraintes et celles du Locataire.
Engagements du Locataire
Le Locataire s’engage par le Contrat à :
- payer le montant de la location et déposer le montant de la caution au plus tard au moment de la mise à disposition du vélo;
- contrôler le bon état du vélo au moment de sa mise à disposition;
- restituer le vélo dans les délais et à l’endroit convenus;
- avoir un usage soigné du vélo;
- utiliser le vélo de façon adéquate, sans risquer de nuire à autrui ou à lui-même.
Prix de la location
Le prix de la location est défini dans le Contrat. Il est payable au plus tard au moment de la mise à disposition du vélo.
En cas de prolongation de la durée de la location, le Locataire devra verser au Loueur un complément au plus tard le jour de la fin de la location. Le montant de ce complément correspond à la différence entre le prix de location de la durée totale et la somme déjà payée. A chaque prolongation, le Locataire devra s'acquitter auprès du Loueur d'une somme de 15 CHF pour les frais administratifs de gestion de dossier.
Le Locataire peut changer de vélo pendant la durée de sa location sous payement de 20 CHF supplémentaires.
Durée de la location
La durée de location est définie dans le Contrat. Elle est comptée entre le début de la location et la fin de la location (voir conditions ci-après) et se compte en mois, c'est-à- dire en période de 30 ou 31 jours selon les cas (ex : du 15 janvier au 15 février). Si le Locataire souhaite rendre le vélo à une date postérieure à un nombre de mois exacte, la durée de la location est arrondie au mois supérieur.
Début de la location
La location prend effet au moment de l’entrée en possession du vélo par le Locataire. Généralement elle intervient au moment de la signature du Contrat.
Fin de la location
La fin de la location est convenue au moment de l'établissement du Contrat et est mentionnée dans celui-ci.
Restitution du vélo
Le Locataire s'engage à restituer le vélo au plus tard à la date convenue dans le Contrat. Si le Locataire souhaite avancer la date de restitution du vélo, il convient avec le Loueur d'un rendez-vous pour restituer le vélo et récupérer la caution. En cas de restitution anticipée du vélo, le Locataire ne peut prétendre à une quelconque diminution du
montant de la location.
Le Locataire est tenu de restituer le vélo, à défaut de quoi, le Loueur pourra faire valoir ses droits par les moyens légaux usuels.
Prolongation de la location
Si le Locataire souhaite prolonger la durée de la location, il est tenu de prévenir le Loueur au minimum 2 semaines à l'avance. Le Loueur et le Locataire conviendront alors des conditions et modalités de la prolongation de la location. En aucun cas le Locataire ne peut garder le vélo sans avoir au préalable obtenu l’accord du Loueur.
Caution
Au moment de la conclusion du Contrat, le Locataire est tenu de verser une caution au Loueur visant à responsabiliser le Locataire sur les risques de vol et sur l'importance de restituer le vélo en bon état.
Le montant de la caution est librement déterminé par le Loueur et figure dans le Contrat. Le montant de la caution est intégralement restitué à la fin de la location, suite à la restitution du vélo, et pour autant qu’aucun dommage au vélo n’ait été constaté par le Loueur au moment de la restitution et que tous les accessoires mis à disposition aient été restitués.
En cas de défaut constaté ou de non restitution du vélo, la caution sera acquise au Loueur comme suit :
- si le Locataire ne restitue pas le vélo ou est en retard de plus de 20 jours par rapport à la date de restitution, l’intégralité de la caution sera acquise au Loueur;
- si le Locataire se retrouve dans l’incapacité de restituer le vélo, sans faute de sa part, notamment suite à un vol, la moitié de la caution est lui est restituée, à condition qu’il apporte au Loueur les preuves de la déclaration de vol qu'il aura dû effectuer préalablement auprès de la Police. A défaut, l’intégralité de la caution est acquise au Loueur;
- en cas de dégradation du vélo par le Locataire ou une tierce personne, par inattention, accident, négligence ou autre, la caution est acquise au Loueur à concurrence d’un montant équivalent au coût de remise en état du vélo;
- en cas de retard dans la restitution du vélo de plus de 48 heures par rapport à la date convenue, le Loueur peut percevoir des indemnités de retard sur le montant de la caution, à hauteur de 5 francs par jour de retard;
- en cas de restitution du vélo sans cadenas 50 CHF de la caution sont acquis par le Loueur;
- en cas de restitution du vélo sans lumières 7 CHF par lumière manquante sont acquis par le Loueur.
En cas de restitution du vélo cadenassé dans un emplacement convenu à l'avance, la caution sera restituée par le Loueur en suivant les conditions décrites précédemment et via le moyen de paiement le plus pratique pour le Loueur. Le Locataire devra faciliter cette restitution via l'envoi de ses coordonnées bancaires pour un versement, en se déplaçant pour récupérer la caution ou autre.
Sécurité et déchargement de responsabilité
Le Loueur veille à louer des vélos qui fonctionnent correctement et qui ont été testés au préalable. Il veille à ce que les vélos mis à disposition des locataires satisfassent aux conditions de sécurité usuelles.
Avant la signature du Contrat, le Loueur et le Locataire vérifient ensemble l'état du vélo en abordant les points suivants :
- état des roues et des pneus;
- transmission et fonctionnement des vitesses;
- position et serrage de la selle;
- position et serrage du guidon;
- freinage et état des patins de freins;
- lumières de sécurité avant et arrière.
A l'issue de cette vérification et via la signature du Contrat, le Locataire reconnaît que le vélo fonctionne correctement et décharge ainsi le Loueur de toute responsabilité quant à un éventuel dommage causé ou subi par le Locataire dans le cadre de l’utilisation du vélo.
La location n’inclut aucune assurance au bénéfice du Locataire. Il revient donc au
Locataire de veiller à disposer des assurances nécessaires.
En particulier, dans un cas de litige créé par le Locataire sur une tierce personne, d'un montant allant jusqu'à 1'000 francs, le Locataire s'engage à dédommager ladite tierce personne dans les meilleurs délais, soit par le biais de son assurance, soit par ses fonds propres, afin que cette tierce personne ne se retourne pas contre le Loueur.
Modification
Pour être valable, toute modification apportée au Contrat ou aux CG par les parties contractantes doit respecter la forme écrite. Le cas de la prolongation de la durée de la location demeure réservé.
Droit applicable et for
Le rapport juridique entre le Loueur et le Locataire est soumis au droit suisse.
Les éventuels différents que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable sont jugés par les instances compétentes. Le for juridique est situé à Lausanne.