Contrat de licence de l’utilisateur final Cisco
Contrat de licence de l’utilisateur final Cisco
Ce contrat, y compris les conditions supplémentaires (collectivement, le « CLUF ») fait l’objet d’une entente entre Vous et Cisco et régit Votre utilisation des Logiciels Cisco.
Table des matières
Article 1. Xxxxxxxxx et acceptation Article 2. Licence
Article 3. Utilisation des versions bêta et des versions d’essai
Article 5. Limites et restrictions
Article 6. Mises à niveau et copies supplémentaires Article 7. Utilisation par les utilisateurs autorisés Article 8. Produits tiers
Article 9. Garantie limitée et clause d’exonération de responsabilité
Article 10. Limitations et exclusions de responsabilité Article 11. Vérification
Article 12. Durée et résiliation
Article 13. Données et renseignements confidentiels Article 14. Utilisateurs finaux du gouvernement américain Article 15. Exportation
Article 17. Interopérabilité Article 18. Tiers bénéficiaires
Article 19. Droit en vigueur et lieu de jugement Article 20. Intégration
Article 21. Transaction de partenaire Cisco Article 22. Avis
Article 23. Force majeure. Article 24. Réserve de droits Article 25. Définitions
Article 1. Livraison et acceptation
Le Logiciel est réputé avoir été livré et accepté par Xxxx au plus tôt à la date à laquelle il est mis à disposition à des fins de téléchargement ou d’installation ou à la date à laquelle Cisco expédie le support matériel (p. ex., un CD ou un DVD) contenant le Logiciel. Xxxx acceptez d’être lié par les termes de ce CLUF à partir de la date d’acceptation. Si Vous n’êtes pas autorisé à conclure ce CLUF ou si Vous n’acceptez pas les dispositions de ce CLUF, n’utilisez pas le Logiciel. Retournez-le à la Source approuvée, désactivez-le ou désinstallez-le et demandez un remboursement complet dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l’achat initial. Votre droit de retour et de remboursement s’applique uniquement si Vous êtes le détenteur original de la licence de l’Utilisateur final du Logiciel.
Sous réserve de Votre achat de licence du Logiciel auprès d’une Source approuvée et de la conformité avec le présent CLUF, Cisco Vous accorde une licence non exclusive et non transférable (autrement que stipulé dans la Politique de transfert et de réutilisation des logiciels de Cisco) pour utiliser le Logiciel et la Documentation associée pour Votre Utilisation interne, conformément aux conditions stipulées (le cas échéant) dans la Commande, les Droits d’utilisation et les Conditions supplémentaires applicables, et pour la durée spécifiée. Si Votre Utilisation du Logiciel dépasse Vos Droits d’utilisation, Vous devrez payer pour l’utilisation excédentaire comme requis. Les logiciels gratuits ou ouverts dont Cisco n’est pas propriétaire sont régis par des conditions de licence indépendantes fournies avec le Logiciel ou la Documentation ou sur la page Web xxx.Xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx.
Si votre Utilisation du Logiciel nécessite ou vous permet d’accéder à un service infonuagique, ce type d’accès et d’Utilisation est soumis aux Contrat général sur les services infonuagiques de Cisco.
Article 3. Utilisation des versions bêta et des versions d’essai
Les versions bêta des produits Cisco peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d’autres problèmes. Par conséquent, ils ne peuvent pas être utilisés dans Vos environnements de production sans autorisation écrite de Cisco. Si nous Vous accordons l’accès aux produits Cisco offerts en disponibilité générale pour un essai limité et temporaire, Vous êtes autorisés à en faire
l’utilisation pour la période limitée par la clé de licence ou par l’autorisation écrite de Cisco. Si aucune période n’a été déterminée, l’utilisation d’une version d’essai expirera trente (30) jours après la mise à disposition du produit. Si Vous ne retournez pas le produit ou si Vous n’arrêtez pas de l’utilisez (dans le cas d’un logiciel virtuel) avant la fin de la période d’essai, le produit Vous sera facturé en fonction de son prix courant. Nonobstant ce qui précède, Xxxxx peut décider à son entière discrétion de mettre fin à une version bêta ou d’essai à tout moment. Vous n’aurez alors plus accès aux données, aux renseignements et aux fichiers connexes et Vous devrez immédiatement mettre un terme à son utilisation. En outre, les produits bêta et d’essai sont fournis « TELS QUELS », sans soutien ni garantie expresse ou implicite, ni indemnisation en cas de problèmes, et Cisco n’a aucune responsabilité en ce qui concerne votre utilisation des produits Cisco.
Cisco et ses concédants de licence conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu et aux logiciels Cisco, ainsi qu’à toutes les technologies sous-jacentes et documents associés. Vous autorisez Cisco à utiliser à toutes fins les commentaires et les idées que Vous fournissez par rapport à Votre utilisation du Logiciel.
Article 5. Limites et restrictions
Sauf autorisation expresse de Cisco par écrit ou permission en vertu de la loi applicable, Vous ne pouvez : (i) vendre, revendre, transférer, concéder en sous-licence ou céder Vos droits au titre de cette licence (à moins d’indications contraires dans les présentes); (ii) modifier, adapter ou créer des travaux dérivés; (iii) effectuer l’ingénierie inverse, décompiler, déchiffrer, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source, sauf dans la mesure permise à l’article 17 ci-dessous;
(iv) mettre la fonctionnalité à la disposition de tiers, qu’il s’agisse d’un fournisseur d’application ou d’un service en externalisation, d’une affiliation ou d’un abonnement, d’une location, d’un bureau de service, d’un service d’infonuagique, d’un service géré ou hébergé, ou d’un autre service similaire; (v) utiliser le Logiciel sur un appareil physique ou virtuel autre que celui auquel sa licence s’applique spécifiquement; (vi) retirer, modifier ou dissimuler tout type d’identification de produit, de droit d’auteur, de propriété, de propriété intellectuelle ou toute autre marque; (vii) utiliser le logiciel sur des équipements Cisco d’occasion ou remis à neuf non autorisés par Cisco; (viii) utiliser le Contenu Cisco avec des produits ou des offres de service tiers que Cisco n’a pas identifiés comme compatibles avec le Logiciel, extraire du Contenu Cisco ou fournir du Contenu Cisco à un tiers.
Article 6. Mises à niveau et copies supplémentaires
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser des Mises à niveau ni des copies supplémentaires du Logiciel au-delà de Vos droits de licence, sauf si Vous :
a. possédez une licence valide et Vous conformez aux conditions de cette licence pour le Logiciel et avez payé tous les frais applicables aux Mises à niveau ou aux copies supplémentaires; et
b. possédez un contrat d’assistance valide pour le Logiciel (que ce soit dans le cadre d’un abonnement ou que Vous avez acheté séparément) ou si Vous achetez les Mises à niveau ou les copies séparément, dans le cas où Vous ne disposez pas d’un contrat d’assistance.
Article 7. Utilisation par les utilisateurs autorisés
Vous pouvez permettre aux Utilisateurs autorisés d’utiliser le Logiciel uniquement en Votre nom pour Vos opérations internes. Vous êtes tenu de Vous assurer que les Uilisateurs autorisés se conforment aux termes du présent CLUF et Vous êtes responsable de toute violation de ce contrat par les Utilisateurs autorisés. Si Vous avez acheté le Logiciel dans le cadre d’un programme d’achat Cisco spécifique, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. Dans la mesure permise par le droit applicable, Vous devez Vous assurer que les tiers qui utilisent le Logiciel en Votre nom Vous assignent toutes les réclamations liées au Logiciel et renoncent à toute réclamation directe contre Cisco liée à ces réclamations.
Si Vous utilisez le Logiciel en combinaison avec des produits tiers, Vous êtes responsable de la conformité aux conditions générales d’utilisation et aux conditions de confidentialité des fournisseurs tiers, le tout à vos risques. Cisco ne fournit ni assistance ni garantie d’intégration continue pour les produits qui ne sont pas une partie native du Logiciel.
Article 9. Garantie limitée et clause d’exonération de responsabilité
a. Garantie limitée. Cisco garantit que le logiciel est essentiellement conforme à la documentation applicable pour la période la plus longue entre (i) quatre-vingt-dix (90) jours après la date à laquelle le logiciel est mis à votre disposition pour votre utilisation et (ii) la période indiquée à l’adresse xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxxxxx. Cette garantie ne s’applique pas si le Logiciel, le produit Cisco ou tout autre équipement sur lequel le Logiciel est autorisé à être utilisé : (iii) a été modifié, sauf par Cisco ou son représentant autorisé; (iv) n’a pas été installé, utilisé, réparé ou entretenu conformément aux instructions fournies par Cisco; (v) a été soumis à des contraintes électriques ou physiques anormales, des conditions environnementales anormales, une mauvaise utilisation, de la négligence ou a subi un accident; (vi) fait l’objet d’une licence de version bêta ou d’essai, ou dans d’autres situations dans lesquelles la Source approuvée ne reçoit pas de paiement correspondant à un prix d’achat ou à des redevances de licence; ou (vii) n’a pas été fourni par une Source approuvée. Cisco déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial afin de Vous fournir le Logiciel exempt de tout virus, programme ou périphérique de programmation conçu pour modifier, supprimer, endommager ou désactiver le Logiciel ou Vos données.
b. Unique recours. Pendant la période de garantie, après que Vous ayez avisé rapidement et par écrit la Source approuvée d’une faute de Xxxxx en regard du présent Article 9, dans la mesure permise par la loi en vigueur, Votre seul et unique recours est, à notre choix, soit (i) la réparation ou le remplacement du Logiciel ou (ii) un remboursement des roits de licence payés pour le Logiciel non conforme. La Source approuvée peut vous demander de retourner le Logiciel, le produit Cisco ou la Documentation pour avoir droit au recours pour ce Logiciel.
c. Avertissement. Si Vous êtes un client qui utilise le Logiciel en tant que consommateur (en dehors de Votre profession ou de Vos activités commerciales), Vous pouvez avoir des droits légaux dans Votre pays de résidence qui empêchent les limitations suivantes de s’appliquer à Vous, et le cas échéant, ces limitations ne s’appliquent pas à Vous. Pour en apprendre davantage sur les droits, contactez un organisme local de conseil aux consommateurs. Sauf stipulation contraire expresse ci-dessus ou convenue par écrit par Xxxxx, dans la mesure autorisée par le droit applicable, l’entreprise Cisco sera expressément exonérée de toute garantie et des conditions, quelles qu’elles soient, expresses ou implicites, y compris entre autres des garanties, conditions et autres dispositions implicites relatives à la qualité marchande, à l’adaptation à un usage particulier ou à l’absence de contrefaçon.
Article 10. Limitations et exclusions de responsabilité
En aucun cas Cisco ou ses concédants de licence pourront être tenus responsables des éléments suivants, quelle que soit la théorie de responsabilité se rattachant ou découlant du présent Contrat, de votre Commande, du Logiciel ou de toute autre manière, même si une partie a été informée de la possibilité de tels dommages : (i) dommages indirects, accessoires, exemplaires, spéciaux ou conséquents; (ii) perte ou corruption de données ou interruption ou perte d’activité; ou (iii) perte de revenus, bénéfices, fonds commercial, ventes ou économies prévues. L’entière responsabilité de Xxxxx, de ses sociétés affiliées, dirigeants, directeurs, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence, collectivement envers Vous, que ce soit en vertu d’une garantie, d’un contrat, d’une faute (y compris la négligence) ou autre, ne devra pas dépasser, au total, la somme des frais attribuables à la période de douze (12) mois précédant la réclamation initiale, payés ou à payer par Vous à une Source approuvée en vertu de la Commande applicable. La présente limitation de responsabilité pour le Logiciel est cumulative et non par incident. Rien dans le présent CLUF ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut être ni limitée ni exclue en vertu du droit applicable.
Pendant la durée de validité de la licence du Logiciel et pour une période de trois (3) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, Vous devrez prendre des mesures raisonnables pour conserver des informations complètes et précises sur Votre utilisation du Logiciel pour permettre la vérification de la conformité à ce CLUF. Pas plus d’une fois par période de douze
(12) mois, Vous permettez à Cisco et à ses contrôleurs de consulter ces dossiers ainsi que tous les livres, les systèmes (y compris les produits Cisco ou autres équipements) et les comptes, à des échéances raisonnables, pendant Vos heures de travail normales. Si la vérification révèle des frais de licence impayés, Vous ou votre Source approuvée payerez ces frais plus le coût raisonnable de la vérification dans les trente (30) jours après la réception de l’avis écrit.
Article 12. Durée et résiliation
a. Votre licence entre en vigueur à la date à laquelle le Logiciel est mis à votre disposition pour le téléchargement ou l’installation et se poursuit jusqu’à son expiration ou jusqu’à la fin de la période précisée dans la Commande ou le Droit d’xxxxxxxxxxx.Xx s’agit également de la date de début de Votre abonnement, si le Logiciel est concédé sous licence sur une base d’abonnement.
b. Les abonnements seront automatiquement renouvelés pour la période de renouvellement sélectionnée sur la Commande (« Période de renouvellement »), à moins que (i) Vous avisiez la Source approuvée par écrit, au moins trente (30) jours avant la fin de la durée en vigueur, de Votre intention de ne pas le renouveler ou que (ii) Vous ou Votre Source approuvée ayez indiqué sur la Commande, au moment de l’achat initial, de ne pas Vous inscrire au renouvellement automatique. Votre Source approuvée Vous avisera dans un délai raisonnable avant la Période de renouvellement si les frais ont été modifiés. Les nouveaux frais s’appliqueront pour la prochaine Période de renouvellement, à moins que Vous ou Votre Source approuvée avisiez Cisco rapidement par écrit, avant la date de renouvellement, que Vous n’acceptez pas les nouveaux frais. Dans ce cas, l’abonnement se terminera à la fin de la durée initiale.
c. Si une partie commet un manquement grave au présent XXXX et ne remédie pas à ce dernier dans un délai de trente
(30) jours après la réception d’un avis écrit, la partie non fautive peut résilier le présent CLUF pour un motif valable. Cisco a également le droit de suspendre ou de résilier immédiatement votre Utilisation du Logiciel si vous enfreignez les mesures des articles 2, 5 ou 15. Dès l’expiration du CLUF, vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Logiciel et détruire toute copie du Logiciel en votre possession. Si vous décidez de résilier le CLUF parce que Xxxxx a commis un manquement grave et qu’il reste des abonnements en cours, Cisco remboursera, à Vous ou à Votre Source approuvée, tous les frais prépayés couvrant la période entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la durée des abonnements. Si Xxxxx décide de résilier le CLUF parce que Vous avez commis un manquement grave et qu’il reste des abonnements en cours, Vous devrez payer, à Cisco ou à Votre Source approuvée, tous les frais impayés couvrant la période entre la date d’effet de la résiliation et la fin de la durée des abonnements.
Article 13. Données et renseignements confidentiels
a. Renseignements confidentiels. Le Destinataire tiendra en toute confidentialité et fera au moins preuve d’une diligence raisonnable pour éviter la divulgation de tout renseignement confidentiel à un tiers, à l’exception de ses employés, de ses sociétés affiliées et de ses sous-traitants qui ont besoin connaître ces renseignements dans le cadre du présent Contrat, et qui sont assujettis à des obligations de confidentialité non moins restrictives que les conditions énoncées dans le présent Article. Le Destinataire sera responsable de toute violation du présent Article par ses employés, ses sociétés affiliées et ses sous-traitants. L’obligation de non-divulgation du Destinataire ne s’applique pas aux renseignements qui :
(i) sont connus du Destinataire sans obligation de confidentialité; (ii) sont public ou le sont devenus en l’absence de faute du Destinataire; (iii) sont produits indépendamment par le Destinataire. Le Destinataire peut divulguer les renseignements confidentiels de l’Émetteur si un règlement, une loi ou une ordonnance d’un tribunal l’exige; à condition que le Destinataire donne un préavis à l’Émetteur (dans la mesure où la loi le permet) et coopère raisonnablement, aux frais de l’Émetteur, concernant les mesures de protection prises par ce dernier. Sur demande raisonnable de l’Émetteur, le Destinataire retournera, supprimera ou détruira tous les renseignements confidentiels de l’Émetteur et en attestera.
b. Comment nous utilisons Vos données. Cisco traite et utilise des données personnelles et des données client pour fournir, analyser, soutenir et améliorer le Logiciel, ainsi que pour les autres fins autorisées dans le présent CLUF, dans la Déclaration de confidentialité de Cisco et dans les Fiches techniques relatives à la confidentialité pertinentes. Cisco mettra à jour des mécanismes de protection administratifs, physiques et techniques conçus pour assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles et des données client traitées par Cisco. Xxxxx peut partager des données personnelles et des données client avec des fournisseurs de services tiers, en conformité avec la Déclaration de confidentialité de Xxxxx, afin d’aider à fournir et à améliorer le Logiciel, comme le décrivent les Fiches techniques relatives à la confidentialité pertinentes. Xxxxx conclut des accords avec des fournisseurs de services tiers offrant le même niveau de protection des données et de sécurité des informations que celui fourni par Xxxxx.
c. Données télémétriques. Cisco traite et utilise des données télémétriques afin de fournir, d’accroître, d’améliorer, de personnaliser, de soutenir ou d’analyser le Logiciel et d’autres offres de Cisco et peut utiliser librement les données télémétriques qui ne permettent pas de Vous identifier ni d’identifier Vos Utilisateurs autorisés. Vous êtes en mesure de configurer le Logiciel pour limiter la portée de la cueillette de données télémétriques, mais, dans certains cas, la désinstallation ou la désactivation du Logiciel sera la seule façon de Vous soustraire à la collecte de données télémétriques.
d. Transferts internationaux de données. Cisco peut traiter et stocker des données des clients et des données personnelles aux États-Unis ou en dehors du pays où elles ont été collectées. Vous êtes tenu de fournir tout avis requis aux Utilisateurs autorisés et d’obtenir tous les consentements requis des Utilisateurs autorisés concernant le traitement et le transfert des données personnelles par le Logiciel, y compris les transferts internationaux. Cisco transférera les Données personnelles conformément à la loi en vigueur, et pas autrement. Dans la mesure où Xxxxx traitera des données personnelles provenant de l’Espace économique européen ou de la Suisse en Votre nom, Cisco le fera en conformité avec les Principes de protection des renseignements personnels (Privacy Shield Principles) en vigueur entre l’Union européenne et les États-Unis ou la Suisse et les États-Unis (les « Principes ») (voir xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxxxxxx). Si Cisco transfère des données personnelles provenant d’une économie membre de la Coopération économique Asie- Pacifique (Asia-Pacific Economic Cooperation ou APEC) en Votre nom, Cisco traitera de telles données en conformité avec les exigences du système de règles transfrontalières de protection de la vie privée de l’APEC (les « RTPVP ») (voir xxx.xxxxx.xxx), dans la mesure où ces exigences s’appliquent au traitement de telles données par Cisco. Si Cisco est incapable de fournir au moins un degré de protection identique à celui des Principes ou des RTPVP, Cisco Vous en informera immédiatement et cessera le traitement.
Article 14. Utilisateurs finaux du gouvernement américain
Le Logiciel et la Documentation qui l’accompagne sont considérés respectivement comme « Logiciel informatique commercial » et comme « Documentation de Logiciel informatique commercial », conformément à la FAR (12.212) et à la DFARS (227.7202). Tous les utilisateurs finaux du gouvernement américain acquièrent le Logiciel et la Documentation avec les seuls droits stipulés dans le présent CLUF. Toutes les dispositions qui sont incompatibles avec la réglementation des marchés fédéraux ne sont pas exécutoires contre le gouvernement des États-Unis.
Les produits, technologies et services Cisco sont sujets aux lois et réglementations américaines et locales de contrôle des exportations. Vous et Cisco devez Vous conformer aux lois et règlements régissant l’utilisation, l’exportation, la réexportation et le transfert de produits et de technologie, et obtiendrez l’ensemble des autorisations, licences ou permis américains et locaux nécessaires. Des renseignements spécifiques concernant l’exportation sont disponibles à l’adresse suivante : xxxx://xxxxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxx/xxxx/Xxxxxx.xx.
Les articles 4 et 5, et la limitation de garantie des articles 9a, 9b, 9c, 10, 11, 13, 14, 15, 16, 18, 19 et 20 doivent survivre à la résiliation ou à l’expiration de ce CLUF.
Si la loi en vigueur l’exige, Cisco Vous fournira les informations d’interface nécessaires pour réaliser l’interopérabilité entre le Logiciel et un autre programme créé indépendamment. Cisco fournira ces informations d’interface à Votre demande écrite. Vous conserverez ces informations en toute confidentialité et respecterez scrupuleusement les conditions générales applicables sur lesquelles Cisco met à disposition ces informations.
Article 18. Tiers bénéficiaires
Ce CLUF n’accorde aucun avantage à un tiers, à moins qu’il ne le stipule expressément. En particulier, aucune personne autre qu’une partie au CLUF ne pourra faire exécuter une des conditions de ce dernier, quelle qu’elle soit, ou en tirer parti en vertu de la loi « Contracts (Rights of Third Parties) Act, 1999 » (Contrats [Droits des tiers] de 1999).
Article 19. Droit en vigueur et lieu de jugement
Le CLUF et tout différend découlant des présentes ou lié aux présentes seront régis exclusivement par la loi applicable ci- dessous, selon le lieu principal de Vos activités commerciales et sans égard aux conflits de règles et de lois ou à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les tribunaux situés dans le lieu applicable ci- dessous auront l’autorité exclusive de juger de tout différend qui découle du présent CLUF, de sa constitution, de son interprétation ou de son application, ou qui est lié à ces sujets. Par la présente, chaque partie donne son accord et transmet l’autorité exclusive aux tribunaux en question. Indépendamment des lois applicables ci-dessous, chaque partie conserve le droit de demander à un tribunal compétent une injonction temporaire concernant toute allégation d’infraction à nos droits exclusifs ou de propriété intellectuelle.
Pays ou territoire | Loi applicable | Tribunal compétent |
États-Unis, Amérique latine et Caraïbes | État de la Californie, États-Unis d’Amérique | Tribunaux fédéraux, district nord de la Californie et Cour supérieure du comté de Santa Clara, Californie |
Canada | Province de l’Ontario, Canada | Tribunaux de la province de l’Ontario, Canada |
Europe (à l’exception de l’Italie), Moyen- Orient, Afrique, Asie (à l’exception du Japon et de la Chine) ou Océanie (à l’exception de l’Australie) | Législation de l’Angleterre | Tribunaux anglais |
Japon | Législation du Japon | Tribunal du district de Tokyo, Japon |
Australie | Lois de l’État de la Nouvelle-Xxxxxx-du-Sud | Tribunaux d’État et fédéraux de la Nouvelle- Xxxxxx-du-Sud |
Italie | Législation de l’Italie | Cour de Milan |
Chine | Législation de la République populaire de Chine | Centre d’arbitrage international de Hong Kong |
Tous les autres pays ou territoires | État de la Californie | Tribunaux d’État et fédéraux de la Californie |
Si Votre organisation est un organisme public ou une agence gouvernementale situé aux États-Unis, les lois du principal secteur de compétence dans lequel Vous Vous trouvez régiront le CLUF et tous les litiges découlant de celui-ci ou s’y rattachant. Pour les clients du gouvernement fédéral américain, le présent CLUF doit être contrôlé et interprété selon les lois des États-Unis d’Amérique.
Si une partie de ce CLUF se trouve invalidée ou inapplicable, les autres dispositions du CLUF resteront en vigueur et seront effectives. Sauf mention expresse ou modification expresse dans un contrat signé, le présent CLUF constitue le contrat intégral entre les parties concernant le Logiciel et remplace l’ensemble des communications, des ententes et des contrats (qu’ils soient écrits ou oraux) antérieurs ou simultanés en la matière. En cas de conflit, l’ordre de préséance est le suivant : (i) les conditions supplémentaires; (ii) les présentes conditions de licence (à l’exclusion des conditions supplémentaires); puis (iii) toutes les politiques applicables citées dans ce CLUF. Les parties conviennent que la version anglaise de ce XXXX prévaudra s’il y a un conflit entre cette version et toute version traduite dans une autre langue.
Cisco et le logo Cisco sont des marques de commerce ou des marques de commerce déposées de Cisco ou de ses filiales aux États-Unis et dans d’autres pays. Utilisez le lien suivant pour consulter une liste des marques de commerce de Cisco : xxx.xxxxx.xxx/xx/xxxxxxxxxx. Les autres marques de commerce mentionnées appartiennent à leur détenteur respectif. L’utilisation du terme « partenaire » ne signifie pas nécessairement qu’il existe un partenariat entre Cisco et une autre entreprise.
Article 21. Transactions de partenaire Xxxxx
Article 22. Avis
Cisco pourrait Vous transmettre un avis par courriel, par courrier ou par publications sur le site Xxxxx.xxx ou tout autre site Web utilisé en rapport avec le Logiciel. Les avis adressés à Cisco doivent être envoyés à Cisco Systems, Xxxxxx xx Xxxxxxx Xxxxxxx, 000 Xxxxxx Xxxxx, Xxx Xxxx (Xxxxxxxxxx), 00000, à moins que ce CLUF, qu’une condition supplémentaire applicable ou qu’une Commande autorise expressément d’autres méthodes d’avis.
À l’exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable d’un défaut d’exécution dû à un événement échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée; il peut s’agir d’un accident, d’un phénomène météorologique violent, d’une catastrophe naturelle, de l’action de toute agence gouvernementale, d’une pandémie, d’un acte terroriste, de l’instabilité ou de l’indisponibilité d’Internet ou de parties de celui-ci.
Le fait de ne pas revendiquer un droit en vertu du présent CLUF n’annulera pas ce droit.
« Cisco », « nous », « notre » ou « nos » désigne Cisco Systems, Inc. ou ses sociétés affiliées applicables.
« Commande » désigne un document de commande (incluant un document Web ou un autre formulaire électronique) qui précise la durée, le type et l’identifiant de produit (PID), la quantité de logiciels à fournir, ainsi que les coûts associés (le cas échéant).
« Contenu Cisco » désigne tout contenu ou donnée fourni par Xxxxx, y compris, mais sans s’y limiter, les informations géographiques ou de domaine, les règles, les signatures, les informations sur les menaces ou autres flux de données sur les menaces, les URL suspectes et les flux de données d’adresse IP.
« Documentation » désigne les guides d’Utilisateur, les manuels techniques, le matériel de formation, les caractéristiques techniques, les fiches de données de confidentialité ou d’autres renseignements de Cisco associés au Logiciel.
« Données client » désigne tous les renseignements et les données que Vous ou un Utilisateur autorisé fournissez ou transférez à Cisco ou que le Logiciel recueille auprès de Vous, de Vos Utilisateurs autorisés ou de Vos systèmes, dans le cadre de Votre Utilisation du Logiciel, y compris, mais sans s’y limiter, les données relatives aux Données client des Utilisateurs autorisés qui ne comportent pas de Données télémétriques.
« Données personnelles » désigne tout renseignement qui peut être utilisé pour établir l’identité d’une personne et peut inclure le nom, l’adresse, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone, l’information de connexion (le numéro de compte, le mot de passe), les préférences en matière de marketing, les renseignements sur un compte de médias sociaux ou le numéro de carte de paiement.
« Données télémétriques » désigne l’ensemble des renseignements et données que le Logiciel génère dans le cadre de Votre Utilisation, notamment les renseignements sur la politique réseau et les informations de connexion et de configuration; les données sur les menaces, les URL, les métadonnées ou les données sur le flux net; l’origine et la nature des logiciels malveillants; les types de logiciels ou d’applications installés sur un réseau ou un terminal; des renseignements sur les périphériques connectés à un réseau; les données produites par les capteurs, les appareils et les machines; les renseignements relatifs à l’utilisation, à l’origine de l’utilisation, aux schémas de trafic ou au comportement des utilisateurs d’un réseau ou d’un Logiciel; ainsi que les renseignements relatifs à l’existence de témoins, de balises Web et d’autres applications semblables.
« Logiciel » désigne l’image binaire des programmes informatiques Cisco (y compris les Mises à niveau) qui pourraient être des fichiers téléchargeables, fournis sur des supports matériels, préinstallés sur le système informatique local, résidant dans la mémoire ROM/Flash (mémoire système) ou hébergé sur le nuage et acheté auprès d’une Source approuvée. Le Logiciel comprend le micrologiciel.
« Mises à niveau » désigne toutes les mises à jour, mises à jour, corrections de bogues, corrections d’erreurs, améliorations et autres modifications apportées au Logiciel.
« Partenaire Cisco » désigne un revendeur, un distributeur ou un intégrateur de systèmes autorisé de Cisco.
« Renseignements confidentiels » désignent les informations privées non publiques de la partie émettrice (« Émetteur ») obtenues par la partie réceptrice (« Destinataire ») dans le cadre du présent Contrat, qui : (i) sont marquées de manière visible; ou (ii) sont des informations qui, par leur nature, doivent être considérées comme confidentielles; ou (iii) si elles sont divulguées verbalement, sont récapitulées par écrit au destinataire dans un délai de 14 jours.
« Service infonuagique » désigne l’offre de logiciel-service hébergé par Cisco ou d’autres caractéristiques offertes en nuage que précise une description d’offre. Un Service infonuagique peut comprendre un Logiciel.
« Source approuvée » désigne Cisco ou un revendeur, un distributeur ou un intégrateur de systèmes agréé de Cisco.
« Utilisateur autorisé » désigne les personnes autorisées par Vous pour accéder au Logiciel, y compris Vos employés ou des tiers qui accèdent au Logiciel uniquement en Votre nom pour Vos opérations internes.
« Vous » et « Votre/Vos » désignent la personne physique ou morale qui acquiert la licence du Logiciel dans le cadre de ce CLUF.
Le « Droit d’utilisation » désigne les détails de la licence; notamment les aspects quantitatifs de la licence, la durée et la quantité publiés sur Xxxxx.xxx.