Service à la clientèle : 1 855 511-6407Site Web : www.refreshfinanciere. CONVENTION DU TITULAIRE DE CARTE POUR UNE ca CARTE AVEC GARANTIEentreDirectCash Bank (« DCBank ») et le « titulaire de carte » dont les renseignements figurent ci-après
ROC (FN)
Service à la clientèle : 0 000 000-0000 | CONVENTION DU TITULAIRE DE CARTE POUR UNE ca CARTE AVEC GARANTIE entre DirectCash Bank (« DCBank ») et le « titulaire de carte » dont les renseignements figurent ci-après |
RENSEIGNEMENTS SUR LE TITULAIRE DE CARTE ET CONVENTION | ||||
En signant la présente convention du titulaire de carte, vous, le titulaire de carte, reconnaissez avoir (i) reçu et lu l’intégralité de la convention du titulaire de carte, (ii) accepté ses modalités et conditions, et (iii) accepté les frais de carte qui sont détaillés plus loin. | ||||
Prénom du titulaire de carte : | Second prénom du titulaire de carte : | Nom de famille du titulaire de carte : | Numéro de téléphone du titulaire de carte (domicile) : | Numéro de téléphone du titulaire de carte (travail ou autre) : |
Adresse du titulaire de carte : | Ville : | Province : | Code postal : | |
Profession du titulaire de carte : | Date de naissance du titulaire de carte : | Numéro de téléphone cellulaire : | Courriel du titulaire de carte : | |
Signature du titulaire de carte : | Date : | |||
La carte avec garantie (la « carte ») est émise par DirectCash Bank. La carte vous permettra d’accéder au crédit qui vous est accordé par un fournisseur de crédit (le « fournisseur de crédit »). DCBANK NE CONSENT AUCUN PRÊT ET N’EXIGE AUCUNS FRAIS RELATIFS À UN PRÊT. Les modalités et les conditions énoncées dans la présente convention du titulaire de carte régissent votre utilisation de la carte. Les modalités et les conditions applicables à l’octroi d’un crédit par un fournisseur de crédit accessible par le biais de la carte figurent dans les ententes avec le fournisseur de crédit, conclues entre vous et le fournisseur de crédit (le[s] entente[s] avec le fournisseur de crédit). DCBank n’est en aucun cas partie aux ententes entre vous et le fournisseur de crédit.
CONVENTION DU TITULAIRE DE CARTE DCBANK
En achetant, acceptant ou utilisant une carte avec garantie DCBank (la « carte »), vous acceptez d’être lié(e) par la convention du titulaire de carte DCBank (la « convention »). Dans la présente convention du titulaire de carte, les termes
« vous », « votre » et « vos » désignent le titulaire de carte et toute personne qui utilise la carte. Les termes « nous »,
« notre », « nos » et « DCBank » désignent DirectCash Bank ou ses mandataires. La convention du titulaire de carte est conclue entre vous et DCBank. Veuillez en conserver une copie avec vos dossiers importants. La convention du titulaire de carte entre en vigueur lorsque nous émettons votre carte et lorsque celle-ci est activée lors de sa première utilisation.
FRAIS DE CARTE | ||
Type de frais | Frais de traitement par opération | Détails concernant les frais facturés |
Frais au point de vente (achat), par opération | Sans frais | Au Canada |
Frais au point de vente (achat), par opération | 3,50 $ | États-Unis et international |
Frais de paiement de facture | 0,50 $ | Les frais de paiement de facture sont portés à votre compte chaque fois que vous utilisez la carte pour effectuer le paiement d’une facture en ligne. |
Frais de retrait au GAB | 5,00 $ | Canada, États-Unis et international (par opération) |
Frais administratifs | 3,50 % | Opérations en monnaie étrangère – Les opérations en monnaie étrangère effectuées avec votre carte seront facturées en dollars canadiens. Nous convertirons le montant de l’opération directement en dollars canadiens au taux de change en vigueur au moment où nous portons l’opération à votre carte. Lorsque l’opération est portée à votre carte, en plus du taux de change, des frais administratifs correspondant à 3,50 % du montant de l’opération seront facturés pour chaque opération en monnaie étrangère. |
Frais de découvert | 5,00 $ | Nous facturerons les frais de découvert dans chaque cas où vous effectuez une opération qui se traduit par un solde négatif des fonds disponibles avec la carte. |
Frais de rétrofacturation | 10,00 $ | Nous facturerons les frais de rétrofacturation dans chaque cas où vous signalez une opération erronée portée à votre carte lorsque notre enquête démontre que l’erreur n’est pas imputable au commerçant ou à l’exploitant du GAB. |
Frais pour opération refusée | 0,10 $ | Nous facturerons les frais pour opération refusée dans chaque cas où une opération que vous effectuez est refusée par un commerçant ou par un exploitant de GAB. |
Frais pour relevé des opérations | 2,50 $ | Nous facturerons les frais pour relevé des opérations chaque fois que vous demanderez une copie imprimée du relevé de vos opérations. |
CONVENTION DU TITULAIRE DE CARTE POUR LE PROGRAMME DE CARTE AVEC GARANTIE
1. ACCEPTATION ET CONSENTEMENT QUANT AUX MODALITÉS ET AUX CONDITIONS
1.1 Le fournisseur de crédit vous fournira une carte émise par DCBank. Vous devez immédiatement signer le dos de la carte, et ce, avant d’utiliser celle-ci. En signant, en activant ou en utilisant la carte, vous acceptez les modalités et les conditions de la présente convention, et vous êtes lié(e) par celles-ci.
1.2 La carte émise par DCBank vous donne accès à certains produits et services fournis par le fournisseur de crédit. Vous reconnaissez que DCBank ne vous fournit aucun crédit ni d’autres services de prêt, et ne vous facture aucuns frais relatifs à un prêt. Vous reconnaissez également que seul le fournisseur de crédit vous fournit un crédit en lien avec la carte. En outre, vous reconnaissez que DCBank ne peut en aucun cas être tenue responsable de questions relatives à la garantie ou au crédit accordé en vertu de la convention de crédit garanti du fournisseur de crédit ou du contrat de garantie du fournisseur de crédit. Le crédit qui vous est fourni par le fournisseur de crédit et qui sera accessible avec la carte n’est pas déposé auprès de DCBank et il ne constitue pas un compte de dépôt individuel distinct.
1.3 Il est possible que vous receviez une carte temporaire (« émission instantanée ») émise par DCBank. Par la suite, vous pourriez recevoir (à l’adresse que vous avez fournie) une carte permanente portant votre nom. Une fois que vous aurez reçu et activé votre carte, votre carte temporaire ne sera plus active. Dans la présente convention, le terme « carte » désigne la carte temporaire et la carte permanente.
2. PROPRIÉTÉ DE LA CARTE
2.1 Votre carte nous appartient et vous ne pouvez pas la transférer à une autre personne sans notre consentement. La carte est destinée à votre seul usage et vous devez respecter les modalités et les conditions de cette convention de titulaire de carte. Vous devez nous retourner la carte immédiatement lorsque nous vous la demandons.
2.2 Vous êtes responsable de toutes les opérations autorisées découlant de l’utilisation de votre carte, ainsi que de toutes les pertes, conformément à l’article 5. Si vous autorisez un tiers à utiliser votre carte, vous reconnaissez que nous pourrons refuser d’autoriser toute opération effectuée par cette personne avec votre carte. Toutefois, si nous autorisons des opérations effectuées par un tiers, nous pouvons considérer cette personne comme étant autorisée par vous à utiliser votre carte et vous nous autorisez à débiter le montant de ces opérations des fonds auxquels vous accédez et qui sont mis à votre disposition à l’aide de la carte (les « fonds disponibles »).
3. UTILISATION DE VOTRE CARTE
3.1 Votre carte est une carte prépayée avec garantie, ce qui signifie que le fournisseur de crédit doit vous avoir fourni le crédit auquel vous avez accès avec votre carte à titre de fonds disponible. Votre carte n’est pas une carte de crédit. Nous traiterons les opérations uniquement jusqu’à concurrence du crédit autorisé par le fournisseur de crédit. Vous devez toujours vous assurer qu’il y a un solde de fonds suffisant dans votre compte pour couvrir l’opération ou que vous avez pris des dispositions avec votre fournisseur de crédit.
3.2 Les fonds disponibles ne produisent pas d’intérêts et ne sont pas des dépôts assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.
3.3 Vous pouvez accéder aux fonds disponibles pour acheter des biens et des services partout où la carte est acceptée par un commerçant (« opération au point de vente »). La carte est assortie d’un numéro d’identification personnel (NIP) et peut être utilisée pour accéder aux fonds ou pour retirer de l’argent aux GAB affichant le logo du réseau ou les marques d’acceptation qui figurent sur la carte. Lorsque vous utilisez la carte, le montant de l’achat, ainsi que tous les frais et toutes les taxes applicables pour l’opération au point de vente ou au GAB, seront déduits des fonds disponibles.
3.4 Pour éviter tout problème lors de l’utilisation de votre carte, nous recommandons d’éviter d’utiliser celle-ci dans les situations suivantes :
a. Les opérations qui entraînent la retenue de fonds disponibles – Une retenue des fonds pourrait se produire lorsque vous louez un véhicule, réservez une chambre d’hôtel ou achetez de l’essence directement à la pompe. Dans ces cas, vous pouvez utiliser la carte pour le paiement des services lorsque vous effectuez l’opération. Par exemple, vous pouvez utiliser votre carte lors du retour d’un véhicule à une agence de location, lors de votre départ de l’hôtel ou lors de l’achat d’essence.
b. Si les fonds disponibles associés à la carte sont insuffisants pour régler le montant de l’opération, ainsi que les frais et les taxes connexes, l’opération sera probablement refusée. Vous pouvez demander au commerçant s’il accepte le paiement fractionné pour l’achat. Si le commerçant accepte, vous pouvez payer une partie de l’achat avec le montant des fonds disponibles et régler le solde restant en utilisant un autre mode de paiement. Les commerçants ne sont pas obligés d’accepter le paiement fractionné.
3.5 Nous pouvons, à notre seule discrétion et à tout moment, modifier vos autorisations d’utilisation de la carte à un GAB.
3.6 Vous vous engagez à respecter toutes les lois applicables et à ne pas utiliser la carte pour effectuer des opérations illicites, y compris pour acheter des biens ou des services prohibés ou interdits aux mineurs.
3.7 La carte sera valide et utilisable jusqu’à épuisement des fonds disponibles ou jusqu’à la date d’expiration figurant sur la carte. Lorsque votre carte expire, vous pouvez obtenir une autre carte en appelant DCBank ou le fournisseur de crédit. Pour ajouter des fonds ou pour augmenter les fonds disponibles, vous pouvez prendre des dispositions avec le fournisseur de crédit conformément à l’entente conclue avec celui-ci.
4. FONDS DISPONIBLES ASSOCIÉS À LA CARTE
4.1 Le montant maximum des fonds disponibles est 10 000,00 $ CA. Le montant maximum autorisé pour les achats de biens et de services est fixé à 7 500,00 $ par jour et le montant maximum autorisé pour les retraits d’argent aux GAB est 2 500,00 $. La combinaison des deux montants signifie que la limite quotidienne maximale est 10 000,00 $. Le délai avant que les fonds soient disponibles peut varier.
4.2 Les fonds disponibles correspondent au montant du crédit accordé par votre fournisseur de crédit, moins le total de tous les achats, retraits en espèces, frais et autres montants qui peuvent être portés au débit de la carte en vertu de la convention du titulaire de carte ou qui peuvent être facturés par votre fournisseur de crédit en vertu de l’entente vous liant à celui-ci. Les fonds disponibles diminueront chaque fois que vous utiliserez votre carte pour effectuer une opération. Nous déduirons également le montant de tous les frais applicables (comme l’indique l’encadré plus loin) chaque fois que vous utiliserez votre carte.
4.3 VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPASSER LES FONDS DISPONIBLES, DONT LA LIMITE EST FIXÉE PAR LE FOURNISSEUR DE CRÉDIT, ET QUI SONT ACCESSIBLES EN UTILISANT VOTRE CARTE. Si vous tentez d’effectuer une opération dont le montant excède les fonds disponibles, vous reconnaissez que cela signifie que vous nous demandez de vous autoriser à dépasser les fonds disponibles. Dans ce cas, vous êtes tenu(e) de nous rembourser immédiatement le montant qui dépasse les fonds disponibles, quelle que soit la manière dont il a été engagé, plus tous les frais applicables, y compris les frais de découvert. Si vous dépassez les fonds disponibles et ne nous remboursez pas le montant dû plus les frais applicables dans les trente (30) jours, vous reconnaissez que nous pourrons communiquer aux agences de renseignements sur le consommateur les informations vous concernant et relatives à votre utilisation de la carte.
4.4 Dans l’éventualité où il n’y a pas de fonds disponibles et que vous tentez trois opérations alors que la carte présente un solde de fonds insuffisant, nous désactiverons la carte pour empêcher toute autre opération jusqu’à ce que vous obteniez un solde positif de fonds disponibles.
4.5 Pour obtenir des informations sur les fonds disponibles, vous pouvez contacter un représentant du Service à la clientèle en appelant au numéro de téléphone indiqué à la première page de cette convention. Pour consulter l’historique des opérations effectuées avec votre carte ou pour obtenir un exemplaire de la convention de titulaire de carte, visitez le site Web du fournisseur de crédit à l’adresse indiquée à la première page de cette convention (le « site Web »). Pour accéder aux informations de DCBank, vous devrez saisir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe ou un autre identifiant en ligne autorisé par DCBank, le cas échéant.
4.6 Lors de chaque opération à un point de vente ou à un GAB, vous devriez recevoir un relevé imprimé de l’opération. Il est de votre responsabilité d’obtenir ce relevé imprimé et d’en vérifier l’exactitude. DCBank n’est pas tenue de vous fournir un relevé des opérations ou un état de compte périodique. Si vous constatez une erreur dans un relevé d’opération, vous devez la signaler au commerçant ou à l’exploitant de GAB concerné. De plus, vous devez en informer le Service à la clientèle en appelant au numéro de téléphone indiqué à la première page de cette convention dans les trente (30) jours
suivants l’émission du relevé ou du reçu comportant l’erreur, faute de quoi ni DCBank ni le fournisseur de crédit n’auront la responsabilité de vous aider à rectifier la situation.
4.7 Si vous recevez par erreur de l’argent ou un crédit qui appartient à DCBank, à un commerçant ou à une autre partie, vous vous engagez à rembourser DCBank pour une telle erreur ou à permettre à DCBank de corriger cette erreur en rajustant les fonds disponibles.
CONFORMÉMENT AUX STIPULATIONS DANS LES PRÉSENTES, DCBANK NE CONSENT AUCUN PRÊT ET N’EXIGE AUCUNS FRAIS RELATIFS À UN PRÊT. TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES À VOTRE FOURNISSEUR DE CRÉDIT, Y COMPRIS CONCERNANT LE CRÉDIT DISPONIBLE EN UTILISANT VOTRE CARTE, DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES DIRECTEMENT ENTRE VOUS ET LE FOURNISSEUR DE CRÉDIT. POUR TOUTE QUESTION DE CE TYPE, VEUILLEZ CONTACTER DIRECTEMENT VOTRE FOURNISSEUR DE CRÉDIT, CONFORMÉMENT À SES INSTRUCTIONS OU AUX DISPOSITIONS DE TOUTE ENTENTE AVEC LE FOURNISSEUR DE CRÉDIT.
5. VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTE, DE VOL OU D’UTILISATION À MAUVAIS ESCIENT DE LA CARTE
5.1 Vous devez prendre des précautions raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP contre la perte, le vol ou l’utilisation à mauvais escient. Vous ne devez pas permettre à une personne autre que le titulaire de la carte d’utiliser la carte. Si vous autorisez ou permettez une autre personne d’utiliser la carte et (ou) le NIP, vous serez responsable de toutes les opérations qui en résultent et de tous les frais et toutes les pertes encourus, même si l’autre personne était mineure ou n’a pas respecté les limites que vous avez imposées à son utilisation de la carte. Vous serez responsable de tous les frais encourus en lien avec l’utilisation non autorisée de votre carte.
5.2 Si vous perdez votre carte, un tiers pourrait utiliser celle-ci pour accéder aux fonds disponibles. Une carte peut être utilisée sans le NIP pour effectuer des achats. Vous portez l’entière responsabilité de la garde et de l’usage de votre carte, ainsi que de la protection de la confidentialité de votre NIP. Pour assurer la confidentialité de votre NIP, veuillez :
a. ne pas le divulguer volontairement à quiconque, y compris à des amis ou à des membres de votre famille;
b. garder votre NIP dans un endroit distinct de la carte;
c. éviter de choisir, comme NIP, des informations qui pourraient être facilement découvertes, comme votre nom, votre date de naissance, vos numéros de téléphone, votre adresse ou votre numéro d’assurance sociale.
5.3 Vous devez informer par téléphone un représentant du Service à la clientèle dans les 24 heures si vous avez connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation à mauvais escient de votre carte, ou si vous savez ou soupçonnez qu’une personne connaît votre NIP.
5.4 En cas d’utilisation non autorisée de votre carte, vous ne serez pas tenu(e) responsable si :
a. vous n’avez pas contribué à l’utilisation non autorisée;
b. vous avez pris des précautions raisonnables pour protéger votre carte et votre NIP; et
c. vous avez informé par téléphone un représentant du Service à la clientèle dans les 24 heures après avoir pris connaissance de la perte, du vol ou de l’utilisation à mauvais escient de votre carte, ou après avoir soupçonné qu’une personne connaît votre NIP.
Si vous ne respectez pas les conditions ci-haut, vous serez tenu(e) responsable de tous les frais encourus en lien avec l’utilisation non autorisée de votre carte.
5.5 Vous vous engagez à collaborer et à contribuer à toute enquête que nous pourrions mener relativement à l’utilisation non autorisée que vous nous signalez, votre collaboration et contribution étant des conditions préalables au remboursement de toute perte. Dans le cadre de cette collaboration, vous pourriez, entre autres, être appelé à déposer une plainte auprès des autorités policières.
5.6 Si vous nous signalez une opération erronée par carte et que notre enquête révèle que l’erreur n’est pas imputable au commerçant ou à l’exploitant du GAB, nous déduirons les frais de rétrofacturation, décrits dans l’encadré, des fonds disponibles.
5.7 Pour aviser un représentant du Service à la clientèle de la perte, du vol ou de l’utilisation à mauvais escient de votre carte, veuillez composer le numéro de téléphone indiqué à la première page de cette convention. Si vous nous indiquez le nom figurant sur la carte et le numéro de celle-ci, DCBank et (ou) le fournisseur de crédit vous rembourseront le solde de la carte après avoir traité toutes les opérations qui ont été effectuées avant que nous n’ayons eu la possibilité d’agir sur la foi de l’information que vous avez transmise. Vous serez tenu(e) de répondre à des questions d’identification relatives à vos renseignements personnels. Une carte de remplacement comportant le solde des fonds disponibles sera émise dans les vingt et un (21) jours qui suivent votre déclaration de perte ou de vol de la carte afin de veiller à ce que toutes les opérations aient été dûment traitées.
6. FRAIS
6.1 Les frais de carte dont stipulés dans l’encadré « Frais de carte », à la première page de la convention de titulaire de carte, et sont publiés dans le site Web. Il est entendu que, lorsque vous utilisez la carte, les commerçants et les exploitants de GAB peuvent exiger des frais supplémentaires distincts pour leurs services.
6.2 Les frais payables à DCBank pour l’accès à la carte et certains frais payables par vous au fournisseur de crédit en vertu de l’entente vous liant à celui-ci peuvent être déduits du montant des fonds disponibles.
6.3 Les frais que vous devez payer au fournisseur de crédit figurent dans les ententes vous liant à celui-ci et le fournisseur de crédit est responsable de la divulgation de ces frais. DCBank n’est pas tenue de divulguer ces frais dans la convention du titulaire de carte ou autrement.
7. MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
7.1 Nous pouvons proposer la modification permanente ou temporaire de l’une des modalités de la présente convention du titulaire de carte (y compris en ce qui concerne les frais ou montants à payer par vous ou les caractéristiques de la carte) ou remplacer la présente convention du titulaire de carte par une autre convention, et ce, à tout moment. Le cas échéant, nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur de la modification en envoyant un avis à l’adresse la plus récente dans nos dossiers et en publiant un préavis sur le site Web de DCBank, xxx.xxxxxx.xx, au moins soixante (60) jours avant toute modification.
7.2 La convention du titulaire de carte entre en vigueur lorsque nous émettons votre carte et lorsque celle-ci est activée lors de sa première utilisation.
7.3 Nous pouvons apporter à la présente convention du titulaire de carte toute modification requise pour nous conformer à toute loi ou réglementation gouvernementale, provinciale ou fédérale régissant la carte ou pour toute autre raison que nous jugeons appropriée en publiant un avis sur le site Web.
7.4 Toute modification entrera en vigueur à la date indiquée dans l’avis.
7.5 Vous pouvez refuser la modification en résiliant la convention du titulaire de carte de la manière prévue à l’article 9.4 sans frais, pénalité ou frais d’annulation en nous en informant dans les 30 (trente) jours suivant la date d’entrée en vigueur de cette modification.
7.6 L’utilisation de votre carte après la date d’entrée en vigueur d’une modification signifie que vous acceptez les modifications, y compris toute augmentation des frais. Si vous n’acceptez aucune modification apportée à la présente convention du titulaire de carte, vous vous engagez à cesser immédiatement d’utiliser la carte, à retourner celle-ci au fournisseur de crédit et à aviser DCBank que vous résiliez la présente convention.
7.7 Vous pouvez mettre à jour vos coordonnées en appelant un représentant du Service à la clientèle au numéro sans frais indiqué à la première page de cette convention. En utilisant votre carte après la date d’entrée en vigueur de nouveaux frais ou de l’augmentation des frais, vous acceptez la nouvelle grille de services et de frais.
8. OPÉRATIONS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE
8.1 La monnaie de votre carte est le dollar canadien. Nous convertissons les opérations effectuées dans une monnaie étrangère en dollars canadiens. Si vous effectuez un achat avec la carte dans une monnaie autre que le dollar canadien, vous nous autorisez à convertir le montant de cette opération en dollars canadiens en fonction du taux appliqué par le réseau de cartes (Visa ou Mastercard) le jour où nous traitons l’opération, plus les frais administratifs indiqués dans l’encadré plus haut.
8.2 Nous convertirons également les crédits (par exemple, les remboursements ou les retours) effectués en monnaie étrangère en dollars canadiens selon le taux appliqué par le réseau (Visa, Mastercard, Cirrus ou Plus) le jour où nous traitons le crédit. Nous facturerons les frais administratifs décrits dans l’encadré figurant à la première page de la présente convention du titulaire de carte.
8.3 Il est possible que notre taux de change ne soit pas le même que le taux qui était en vigueur le jour du remboursement de l’opération. L’écart entre notre taux de change pour les achats et notre taux de change pour les remboursements signifie que le montant crédité sur votre carte pour le remboursement d’une opération en monnaie étrangère sera dans la plupart des cas inférieur au montant initial débité de votre carte pour l’opération.
9. ANNULATION / RÉSILIATION
9.1 Dans les provinces autres que le Québec, nous pouvons en tout temps, sans préavis, prendre l’une des mesures suivantes :
a. annuler toute carte associée au compte;
b. annuler vos droits et vos privilèges liés à votre carte;
c. exiger que vous nous retourniez immédiatement toutes vos cartes.
9.2 Au Québec, même si vous n’êtes pas en défaut en vertu de la présente convention, nous pouvons résilier la convention du titulaire de carte en tout temps, moyennant un préavis écrit de 60 (soixante) jours.
9.3 Si nous annulons votre carte en retirant vos droits et vos privilèges :
a. nous pouvons saisir vos cartes;
b. vous ne pouvez pas utiliser votre carte;
c. vous devez détruire votre carte;
d. vous devez immédiatement rembourser tout montant qui dépasse les fonds disponibles, ainsi que tous les frais applicables;
e. vous pourriez être tenu(e) de payer les frais et honoraires juridiques que nous engageons pour récupérer les montants que vous nous devez.
9.4 Vous pouvez à tout moment résilier la présente convention et toute carte en retournant votre carte à DCBank ou à votre fournisseur de crédit. Malgré la résiliation de la présente convention, vous devez remplir toutes vos obligations en vertu de celle-ci, et vous êtes responsable de toute utilisation de votre carte, et ce, même après l’annulation ou l’expiration de la carte.
10. VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
10.1 Les renseignements personnels désignent toute information vous identifiant en tant qu’individu. Ils comprennent non seulement vos nom et adresse, votre âge et votre sexe, mais aussi vos états financiers personnels, vos numéros d’identification, y compris votre numéro d’assurance sociale, vos références personnelles et vos relevés d’emploi.
10.2 Dans le cadre de notre entente visant à vous fournir la carte, nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels pour confirmer votre identité, pour consulter le dossier de crédit, pour vous fournir des services relatifs à la carte, pour vous transmettre des avis et pour communiquer avec vous par téléphone ou par écrit. Nous pouvons également utiliser vos renseignements personnels en vue d’un rapport à toute agence ou à tout organisme gouvernemental, à une
agence d’évaluation du crédit ou à une agence de recouvrement tierce, et pour recouvrer les montants que vous nous devez.
10.3 Sauf exigences de la loi ou aux fins de la présente convention du titulaire de carte, nous protégerons la confidentialité de vos renseignements personnels et nous ne les divulguerons pas sans votre consentement. Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement à une telle utilisation en nous en informant par écrit. Dans l’éventualité où vous refusez votre consentement à l’utilisation de vos renseignements personnels et si, par conséquent, nous ne pouvons plus vous offrir nos services, vous devez retourner votre carte à DCBank. Votre carte sera annulée. La restitution de tous les fonds disponibles sera régie par les ententes que vous avez conclues avec votre fournisseur de crédit.
10.4 Nous pouvons écouter et (ou) enregistrer vos appels téléphoniques à des fins de qualité.
10.5 Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos renseignements personnels et nous ne recueillerons, n’utiliserons ni ne divulguerons vos renseignements personnels d’une manière non conforme au Code de protection de la vie privée de DCBank (DCBank Privacy Code), qui peut être mis à jour à l’occasion et qui est publié sur le site xxx.xxxxxx.xx.
11. PERSONNES POLITIQUEMENT VULNÉRABLES
11.1 En signant la présente convention, vous attestez à DCBank que vous n’êtes pas un « étranger politiquement vulnérable » ni un « Canadien politiquement vulnérable » et que vous obtenez la carte en votre propre nom et non pour le compte d’une autre personne.
11.2 L’expression « personne politiquement vulnérable » (PPV) désigne A) toute personne qui occupe ou a occupé l’un des postes suivants dans un pays ou pour le compte de ce pays : 1) chef d’État ou de gouvernement, 2) membre du Conseil exécutif du gouvernement ou membre d’une assemblée législative, 3) ministre adjoint (ou l’équivalent), 4) ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’ambassadeur, 5) général d’une force militaire (ou un rang plus élevé), 6) président d’une société ou banque d’État, 7) chef d’un organisme gouvernemental, 8) juge, 9) chef ou président d’un parti politique au sein d’une assemblée législative; ou B) l’un des membres suivants de la famille d’une personne décrite aux points A)1) à 9) : (i) la mère, (ii) le père, (iii) le conjoint ou la conjointe, (iv) le conjoint ou la conjointe de fait, (v) la mère ou le père du conjoint ou de la conjointe, ou du conjoint ou de la conjointe de fait, (vi) le frère, (vii) la sœur, (viii) le demi-frère ou (ix) la demi-sœur (dans tous les cas, sans égard à la citoyenneté, au statut de résident ou au lieu de naissance). L’expression « chef d’une organisation internationale » désigne toute personne qui est soit (i) le chef d’une organisation internationale établie par les gouvernements de plusieurs États, soit (ii) le chef d’une institution établie par une organisation internationale. Il s’agit de la personne principale qui dirige cette organisation (par exemple, le président ou le directeur général).
11.3 Une organisation internationale est une organisation créée par les gouvernements de plus d’un pays. Si une organisation a été établie au moyen d’un accord officiel signé entre les gouvernements de plusieurs pays, alors le chef de cette organisation est le chef d’une organisation internationale. L’existence de ces organisations est reconnue par la loi dans les pays membres, mais les organisations ne sont pas considérées comme étant des organisations résidentes d’un seul pays membre. Les expressions « Canadiens politiquement vulnérables » ou « nationaux politiquement vulnérables » désignent les PPV au Canada, du Canada ou associées au Canada. L’expression « étrangers politiquement vulnérables » désigne les PPV dans un pays autre que le Canada, de ce pays ou associées à ce pays.
12. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
12.1 Dans la mesure où la loi applicable exige votre consentement et pourvu que nous obtenions votre consentement, nous pouvons fournir toute information relative à votre carte par voie électronique, y compris par Internet, au moyen des services bancaires en ligne ou mobiles ou à toute adresse électronique que vous avez fournie à cette fin.
12.2 Si vous nous avez fourni une adresse électronique ou un numéro de téléphone cellulaire compatible avec la réception de messages texte/SMS, cela signifie que vous acceptez que nous vous envoyions des communications par messages texte/SMS. Les informations envoyées par messages texte/SMS peuvent contenir des renseignements personnels et il vous incombe de vous assurer que les numéros que vous avez fournis sont sûrs et sous votre responsabilité. Si vous souhaitez mettre fin à l’envoi de courriels ou de messages texte/SMS, vous pouvez le faire en nous contactant. Si les adresses électroniques ou les numéros de téléphone cellulaire que vous avez fournis ne sont pas valides, cessent d’être actifs ou renvoient des messages indiquant que le compte de messagerie ou de téléphone concerné n’est pas en mesure de recevoir des messages, nous ne serons pas tenus de vous contacter par d’autres moyens pour obtenir une adresse
électronique ou un numéro de téléphone cellulaire valide et actif. Vous assumerez tous les frais encourus pour la réception de messages électroniques ou de messages texte/SMS.
12.3 Aux fins de toute loi, les documents que vous recevez par voie électronique seront considérés comme constituant des
« documents écrits » et comme ayant été signés et (ou) livrés par DCBank. Nous pouvons nous appuyer sur tout document authentifié électroniquement que nous recevons de votre part ou qui semble avoir été envoyé par vous, et le considérer comme dûment signé et vous liant.
13. DIFFÉREND AVEC UN COMMERÇANT
13.1 Vous reconnaissez que nous ne serons pas tenus responsables envers vous des pertes, dommages ou dépenses, de quelque nature que ce soit, attribuables aux causes suivantes :
a. un manque de clarté et de précision dans les instructions fournies par vous;
b. l’omission de votre part de fournir des renseignements exacts;
c. tout manquement de notre part en raison d’un événement indépendant de notre volonté, y compris une défectuosité, une erreur, une défaillance ou un problème technique relativement à un système ou à un équipement;
d. toute défaillance du système ou tout conflit du travail;
e. un GAB refusant ou ne pouvant pas accepter votre carte;
f. tout différend entre vous et un commerçant, y compris le refus d’un commerçant d’accepter la carte ou de fournir un bien ou un produit;
g. l’inadéquation ou la qualité insuffisante de tout bien ou service acheté auprès d’un commerçant en utilisant la carte;
h. l’incapacité d’un GAB de distribuer de l’argent;
i. la prise de toute mesure requise par un gouvernement en vertu d’une loi fédérale ou provinciale ou d’une ordonnance d’un tribunal;
j. toute circonstance ou situation expressément exclue ou limitée en vertu de cette convention;
k. tout manquement ou toute violation de votre part de la présente convention du titulaire de carte.
13.2 Sauf au Québec, nous ne serons tenus pas responsables de quelque réclamation que ce soit, y compris les réclamations pour blessures corporelles, décès, dommages matériels ou pertes économiques, quelle qu’en soit la cause, découlant de l’utilisation de la carte, de la négligence de notre part, d’une rupture de contrat ou de tout autre délit ou toute cause d’action en common law, en équité ou en vertu de la loi.
13.3 Vous reconnaissez que notre responsabilité globale à votre égard pour toutes les causes d’action découlant de la présente convention du titulaire de carte ou en rapport avec une carte est limitée aux frais de carte encourus au cours des douze (12) mois précédents.
13.4 À l’exception des titulaires de carte résidant et domiciliés dans la province de Québec, en ce qui concerne toute action ou réclamation se rapportant, directement ou indirectement, à une plainte ou à une demande d’information, vous reconnaissez que la jonction ou la consolidation de toute action avec l’action ou les actions de toute autre personne n’est pas permise, et vous ne demanderez pas une telle jonction ou consolidation et vous vous y opposerez. De plus, vous vous engagez à ne pas intenter une action collective, ni à y participer, que ce soit en qualité de représentant ou de membre d’un groupe de demandeurs si l’action collective concerne, directement ou indirectement, une plainte ou une demande d’information liée à la présente convention ou s’y rapportant.
13.5 Il est possible que les informations acheminées par Internet ne soient pas entièrement sécurisées; le fonctionnement d’Internet et des systèmes en ligne connexes peut être interrompu à tout moment. Par conséquent, nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages que vous pourriez subir si un tiers obtenait l’accès à vos renseignements confidentiels transmis par Internet ou si vous étiez temporairement dans l’impossibilité d’accéder aux informations concernant les fonds disponibles.
14. PLAINTES
Si vous avez une plainte ou une demande d’information concernant votre carte ou les fonds disponibles, veuillez contacter un représentant du Service à la clientèle au numéro sans frais indiqué à la première page de cette convention. Il s’efforcera de résoudre votre plainte ou de répondre à votre question. Si, pour une raison quelconque, il ne peut le faire à votre satisfaction, vous pouvez transmettre votre demande ou votre préoccupation au Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO), que vous pouvez contacter au 0 000 000-0000, aux fins de résolution.
Vous pouvez également communiquer votre plainte ou votre demande d’information à :
Agence de la consommation en matière financière du Canada 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 Tél. : 0 000 000-0000
15. AUTRES DISPOSITIONS
15.1 Convention intégrale
La présente convention constitue la convention intégrale entre les parties relativement aux services fournis par DCBank pour l’utilisation de la carte. Cette convention du titulaire de carte remplace toutes les conventions et ententes antérieures entre les parties relativement à la carte.
15.2 Divisibilité
Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention de titulaire de carte est jugée illégale ou inapplicable par un tribunal, toutes les autres dispositions resteront en vigueur.
15.3 Cession
Votre carte et vos obligations en vertu de la présente convention du titulaire de carte ne peuvent faire l’objet d’aucune cession. Nous pouvons transférer nos droits en vertu de la présente convention du titulaire de carte.
15.4 Droit applicable
La présente convention du titulaire de carte est régie par les lois de la province de l’Alberta et les lois applicables du Canada. Dans l’éventualité d’un litige relatif à cette convention, les parties reconnaissent la compétence des tribunaux de la province de l’Alberta.
– Fin des modalités –