Contract
Article 1. Définitions
Conditions générales d’achat : les présentes conditions générales d’achat d’Indaver ;
Commande : l’ordre de commande émis par Indaver, y compris les documents connexes, notamment, mais sans s’y limiter, le bon de commande, les spécifications techniques et le cahier des charges.
Services : les services (y compris les activités de maintenance) qui doivent être fournis par le Contractant tels qu’ils sont décrits dans la commande d’Indaver ;
Marchandises : les marchandises qui doivent être fournies par le Contractant telles qu’elles sont décrites dans la commande d’Indaver, y compris les marchandises qui sont louées par Indaver auprès du Contractant ;
Indaver : Indaver Nederland B.V. ainsi que ses sociétés affiliées.
Contractant : personne physique ou morale qui exécute des Travaux pour Indaver, qui fournit des Services ou qui est partie à un Contrat conclu avec Indaver.
Contrat : tout contrat auquel les conditions générales d’achat s’appliquent.
Force Majeure : a le sens qui est exposé à l’article 15. Travaux : les travaux qui doivent être exécutés par le
Contractant, tels qu’ils sont décrits dans la
commande d’Indaver ;
Article 2. Applicabilité des conditions générales d’achat
1. Les présentes conditions générales d’achat s’appliquent à toutes les offres du Contractant se rapportant à la fourniture de marchandises ou de Services à Indaver ou à l’exécution de Travaux pour Indaver ainsi qu’à toutes les commandes passées par Indaver.
2. En cas de contradiction entre les documents, l’ordre suivant prévaut :
a. notes modificatives et addenda ;
b. bon de commande ;
c. spécifications techniques d’Indaver ;
d. conditions générales d’achat ;
e. description technique incluse dans l’offre du Contractant.
3. L’application des conditions générales du Contractant est expressément exclue.
4. Des clauses dérogatoires aux présentes conditions peuvent être insérées par le Contractant uniquement s’il en a expressément reçu l’accord écrit d’Indaver.
5. Le Contractant avec lequel un Contrat a été conclu sur la base des présentes conditions générales d’achat accepte que ces dernières s’appliquent aux futurs Contrats conclus entre lui et Indaver, à moins qu’il n’en soit convenu autrement de manière explicite et écrite entre les parties.
Article 3. Offres, marchés et Contrats
1. Tous les appels d’offres lancés par Indaver sont non contraignants.
2. Les offres faites par le Contractant sont valables pendant au moins trois (3) mois.
3. Les références aux offres du Contractant portent uniquement sur les spécifications techniques et/ou modalités d’exécution.
4. Les commandes peuvent être passées uniquement par écrit et au moyen des bons de commande standard d’Indaver.
5. Indaver est lié aux offres du Contractant uniquement si et dans la mesure où ces dernières ont été acceptées par écrit. Les engagements ou accords oraux pris ou conclus par ou avec le personnel d’Indaver n’engagent par conséquent ce dernier que s’il les a confirmés par écrit.
6. Indaver dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrables après la commande pour annuler la commande ou le Contrat par écrit sans que le Contractant puisse demander un quelconque dédommagement.
Article 4. Délai de livraison des marchandises, d’exécution des Travaux et de fourniture des Services
1. Le délai final fixé pour la livraison mentionné sur la commande s’applique de manière stricte et a force obligatoire pour le Contractant, sauf en cas de Force Majeure. Si, à la date fixée, Indaver n’a pas reçu les marchandises commandées, ou si les Travaux n’ont pas encore été exécutés ou que les Services n’ont pas encore été fournis, il est en droit de résilier le Contrat. Dans ce cas, le Contractant est tenu d’indemniser Indaver pour tous les dommages subis.
2. Indaver ne peut être obligé d’accepter une livraison partielle, à moins que cela ne soit clairement indiqué dans le Contrat.
3. Le lieu de livraison est celui mentionné sur la commande, à moins qu’il n’en soit convenu autrement. Si aucun lieu bien déterminé n’est prévu, la livraison ne peut être effectuée valablement qu’au siège social d’Indaver.
4. Chaque livraison de marchandises juridiquement valable fera l’objet d’un bordereau d’envoi sur lequel doivent figurer les informations suivantes :
a. le numéro et la date de commande Indaver ainsi que ses références ;
b. le nombre de pièces livrées, le poids et la description des articles commandés ;
c. le nombre de pièces par paquet ou par colis ;
d. la mention « livraison partielle » si la commande n’est pas livrée entièrement ;
e. la mention « solde » s’il s’agit de la dernière livraison partielle.
5. La signature d’un bon de livraison ou de tout document similaire ne vaut pas acceptation des conditions générales du Contractant ni acceptation ou reconnaissance de l’état des marchandises, des Travaux ou des Services.
version avril 2016
Article 5. Propriété et risques
1. Indaver transfère au plus tôt le droit de propriété de l’ensemble des machines, des pièces, du matériel et de tous les composants partiellement ou intégralement fabriqués qui sont destinés à être intégrés :
a. au moment où les marchandises peuvent être identifiées et/ou finies, indépendamment du lieu où elles sont fabriquées ;
b. au moment où les marchandises entrent sur les sites ou dans les bâtiments d’Indaver ;
c. au moment où le prix du Contrat est partiellement ou intégralement payé.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux marchandises qui sont louées par Indaver au Contractant.
2. Tant que les marchandises n’ont pas été livrées, que les Travaux n’ont pas été exécutés ou que les Services n’ont pas été fournis, le Contractant reste responsable des risques liés à la destruction partielle ou totale des marchandises, aux Travaux et/ou aux Services et des éventuels dommages causés aux équipements. Pendant cette période, le Contractant remédie à toute perte ou à tout dommage liés aux marchandises, Travaux et/ou Services, et ce quelle qu’en soit la cause. Le risque de dommage ou de perte se rapportant à du travail intérimaire ou des Services, des outils de construction et/ou des outils de travail sur lesquels, avec lesquels ou dans le cadre desquels des Travaux sont réalisés est et reste la responsabilité du Contractant, même si ces objets se trouvent dans les bâtiments ou sur les sites d’Indaver.
Article 6. Prix
1. Si un prix fixe est convenu, celui-ci inclut toutes les marchandises, tous les Travaux et/ou tous les Services et ne peut être renégocié. Ce prix unique vaut pour toutes les marchandises et tous les Travaux et/ou Services et inclut toutes les activités et coûts nécessaires pour obtenir le résultat visé sans qu’un surcoût ne puisse être facturé.
2. Sauf clause expresse contraire, le prix convenu inclut tous les coûts, y compris les frais de transport jusqu’à la livraison (pour les biens d’équipement : jusqu’au placement à l’endroit indiqué, ainsi que la fourniture des moyens et/ou des outils adéquats nécessaires à son utilisation « fonctionnelle » et à son entretien).
3. Le prix inclut l’ensemble des taxes, droits et coûts mais n’inclut pas la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
4. Les modifications de prix ne peuvent être appliquées que moyennant l’accord exprès et préalable écrit d’Indaver.
5. Les frais liés aux autorisations, droits, taxes et assurances nécessaires à l’exécution du Contrat sont à la charge du Contractant.
Article 7. travaux en plus ou en moins
1. Si, pendant l’exécution du Contrat, des Travaux doivent être réalisés en plus ou en moins, les parties en conviennent avant le début des dits Travaux en concluant un accord écrit supplémentaire dans lequel elles déterminent le calcul du prix et les délais.
2. Les éventuels tarifs en régie prévus et les prix unitaires établis pour les Travaux et/ou les Services s’appliquent également aux travaux en plus ou en moins convenus, à moins qu’il n’en soit convenu autrement de manière explicite.
3. Si le Contractant estime que des travaux supplémentaires sont nécessaires, il en informe Indaver le plus rapidement possible et explique les conséquences que ces travaux auront sur le prix et sur les délais dans lesquels il pourra mener à bien son travail.
Article 8. Conditions de facturation et de paiement
1. La facturation se fait après la livraison des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services et sur approbation d’Indaver. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services.
2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée. Les retards de paiement dus à ce manquement ne donnent pas lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard.
3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date de paiement est le jour auquel l’ordre de paiement a été donné à l’institution financière.
4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement.
5. En cas de livraison erronée ou incomplète, le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagement. Les retards de paiement dus à ce manquement ne peuvent jamais donner lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard.
6. En cas de non-paiement dans les soixante (60) jours sans raison valable, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé par le Contractant. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors de la conclusion du Contrat en question.
Article 9. Garanties et responsabilité du Contractant
1. Le Contractant garantit que les marchandises, les Travaux et/ou les Services sont prêts à l’emploi et exempts de défauts visibles et cachés. Il s’engage à fournir tous les documents requis par la loi lors de la livraison des marchandises, de l’exécution de Travaux ou de la fourniture de Services. Le Contractant déclare que les marchandises, les Travaux et/ou les Services sont conformes à ce qui est déterminé dans le Contrat, aux exigences normales d’utilisation (capacité), de fiabilité et de durée de vie (fonctionnement sans aucune défaillance), aux normes imposées par la législation et/ou la réglementation relatives à la qualité, à la sécurité, à l’environnement et à l’hygiène ainsi qu’à ce qui est annoncé dans les catalogues et dans les publicités. Le non-respect de ces données est considéré comme un « manquement ».
2. Le Contractant garantit que les éventuels concepts et projets mentionnés dans l’offre peuvent être réalisés et mis en œuvre.
3. Le Contractant et ses fournisseurs garantissent que des pièces de rechange peuvent être fournies pendant toute la durée de vie technique des marchandises.
4. En cas de défaut ou de manquement se rapportant aux marchandises, aux Travaux ou aux Services, Indaver a le choix entre le remplacement de la marchandise par une autre marchandise du même modèle et du même type, le remboursement de l’ensemble ou d’une partie du prix proportionnellement auxdits défaut ou manquement et la résiliation du Contrat. Dans tous les cas, Indaver a droit à un dédommagement pour tous les dommages causés par le défaut ou le manquement, y compris les pertes de change, les pertes d’intérêts, les coûts d’assainissement, les pertes de revenu et les pertes de jouissance.
5. Sous réserve des éventuels autres droits de la part d’Indaver, le Contractant est responsable à l’égard d’Indaver et de ses entreprises liées et les préserve de toutes les conséquences (dommages directs et indirects, y compris les pertes d’exploitation) qui résultent ou qui découlent des marchandises, de l’exécution des Travaux ou de la fourniture des Services pour autant qu’elles sont le fruit d’un acte, d’une négligence, d’une omission ou d’une défaillance du Contractant ou de son sous-traitant et de leurs employés ou préposés.
6. Nonobstant toute autre disposition dérogatoire, toute approbation ou acceptation (ou tout autre mécanisme similaire) donnée par Indaver ou en son nom ne dispense pas le Contractant de ses obligations et responsabilités contractuelles, que ce soit en tout ou en partie.
7. Les informations fournies par Indaver ou les approbations données par Indaver se rapportant à des dessins, calculs ou spécifications ne dispensent pas le Contractant de ses responsabilités et n’impliquent aucune responsabilité dans le chef d’Indaver. Le Contractant reste entièrement le seul responsable.
8. Le Contractant préserve Indaver de tout recours introduit par des tiers qui est la conséquence de l’exécution du Contrat par le Contractant ou de tout acte ou de toute négligence dans le cadre de ladite exécution.
9. Les obligations mentionnées ci-dessus incluent l’obligation de remboursement toutes des charges dus par Indaver dans le cadre de procédures juridiques.
10. Indaver a le droit de retenir raisonnablement tous les montants susmentionnés sur les paiements qu’il doit au Contractant.
11. Le Contractant préserve également Indaver des éventuelles responsabilités liées aux troubles de voisinage visés à l’article 5 :37 du Code civil néerlandais.
Article 10. Responsabilité du Indaver
INDAVER est pas responsable des dommages que le Contractant souffre sauf en cas de dommages corporels ou de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
Article 11. Assurances
1. Le Contractant contracte les assurances suivantes à ses propres frais :
a. Assurance responsabilité civile :
Une assurance responsabilité civile avec les garanties minimums suivantes : une société à responsabilité (WA bedrijf) et l'assurance responsabilité civile professionnelle avec les garanties minimales suivantes: minimum
5.000 000 EUR par sinistre pour tous les dommages corporels, matériels et/ou immatériels. Dans le cadre des garanties accordées par cette police d’assurance, Indaver est considéré comme un tiers.
b. véhicules d'assurance responsabilité civile : Contractant ferme assurance responsabilité civile automobile conformément au droit néerlandais pour l'ensemble de ses voitures ou véhicules utilisés aux fins de l' application du présent Contrat.
c. L'assurance accidents du travail : Une assurance accident en conformité avec les dispositions légales .
2. Les conditions des polices d’assurance relatives au type de couverture (et leurs limites) que le Contractant doit respecter n’ont pas pour but de limiter les responsabilités et les obligations qui lui incombent dans ces conditions.
3. Le Contractant veille à ce que la police d’assurance soit conclue avec abandon de recours vis-à-vis d’Indaver et de ses préposés.
4. En cas de résiliation ou de toute autre modification ayant une influence sur la couverture d’assurance, le Contractant en informe sans délai Indaver.
Article 12. Durée et résiliation
1. Le Contrat est considéré comme en vigueur jusqu’à l’achèvement des Travaux, l’exécution des Services ou la livraison des marchandises, sans préjudice de la durée des garanties auxquelles le Contractant est tenu.
2. Si le Contractant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ou ne s’en acquitte pas correctement et en temps voulu, est déclaré en faillite ou court le risque d’un dépôt de bilan ou est insolvable, si sa société va être liquidée, si un administrateur (provisoire) est désigné, si ses marchandises sont saisies, s’il a suspendu ses paiements, s’il se trouve en défaut de paiement de manière répétée, Indaver est en droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de le résilier sans mise en demeure préalable, et ce partiellement ou intégralement, par écrit, selon son choix, tout en conservant le droit qui lui revient de demander un remboursement ou des dommages et intérêts.
Article 13. Confidentialité et propriété intellectuelle
1. Le Contractant considère comme strictement confidentielles les informations qui lui sont transmises par Indaver, y compris ses informations techniques, financières et commerciales et son savoir-faire, ainsi que le présent Contrat, son existence et son contenu.
2. Les plans, dessins, calques, modèles, calculs et méthodes de travail, notamment, qui sont transmis au Contractant par Indaver et les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant sont la propriété exclusive d’Indaver.
3. La propriété intellectuelle du travail sur mesure, des documents personnalisés et des logiciels sur mesure doit passer au Indaver.
Article 14. Notifications et instructions d’Indaver
1. Les avis fournis par Indaver ainsi que les communications, spécifications et instructions se rapportant aux quantités, aux modèles, aux dimensions et à la qualité engagent Indaver uniquement si et dans la mesure où cela a été expressément convenu par écrit.
2. En ce qui concerne les quantités, les modèles, les mesures et la qualité qui ont été convenus, les tolérances d’usage dans le secteur sont appliquées.
Article 15. Force Majeure
1. On entend par cas de Force Majeure une circonstance imprévisible et insurmontable qui échappe au contrôle raisonnable des parties et qui peut influencer l’exécution partielle ou totale du Contrat visé à l'article 6:75 du Code civil.
2. Si les parties ne peuvent s’acquitter à temps de leurs obligations en raison d’un cas de Force Majeure, ce retard d’exécution est accepté pour la portée et la durée du cas de Force Majeure. La partie qui est touchée par un cas de Force Majeure informe sans délai l’autre partie par écrit, dès qu’elle en a pris connaissance, de la nature, de la date de début et de la durée attendue de l’événement de Force Majeure.
3. Si la situation de Force Majeure dure plus de 5 jours ouvrables, Indaver est en droit de résilier le Contrat.
Article 16. Qualité, sécurité, santé et environnement
1. Le Contractant garantit que lui et son personnel respectent et font respecter les directives relatives à la qualité, à la sécurité, à la santé et à l’environnement qui s’appliquent aux marchandises, aux Travaux et/ou aux Services conformément à la législation ou aux procédures, directives et/ou instructions d’Indaver.
2. S’il déploie du personnel dans les installations d’Indaver (ou du client d’Indaver), le Contractant doit être en possession d’un certificat VCA ou prouver qu’il travaille conformément aux principes VCA.
Article 17. Personnel du Contractant
1. Il n’existe aucun lien juridique de travail entre le personnel du Contractant et Indaver. Indaver n’est pas responsable de l’organisation et/ou du personnel du Contractant. Le Contractant garantit que son personnel est suffisamment compétent pour exécuter le Contrat en toute autonomie. Le Contractant est tenu de protéger intégralement Indaver et de le dédommager si la relation entre son personnel et Indaver devait être qualifiée de Contrat de travail.
2. Le Contractant veille à ce que seul du personnel qualifié exécute le travail et, le cas échéant, assure les formations spécifiques (notamment, mais sans s’y limiter, les formations de sécurité requises en raison de l’environnement de travail spécifique et des risques connexes).
3. Contractant se réserve dans l'exécution des Travaux et/ou des Services à la législation et la convention collective applicable ou les conditions habituelles d'emploi et explique tous les accords de prestations pour l'exécution des Travaux ou des Services sur une manière perspicace et accessible. Contractant a sur première demande aux autorités compétentes d'accéder à ces accords de prestations et est impliqué dans les vérifications ou contrôles des salaires, validation de l'affaire. Contractant a fourni à première demande d'accès au Indaver à ces accords de prestations si elle estime que cela est nécessaire dans le cadre de l'apparition d'ou le traitement d'un salaire prétendre sur le travail accompli dans l'intérêt des Travaux ou des Services.
4. En particulier, Contractant confirme que lui et son sous-traitant (s) paiera en temps opportun à leurs employés des salaires auxquels ils ont droit et n'emploieront aucun membre du personnel à un salaire inférieur aux collective du travail accord ou industrie habituel travail conditions applicables.
Article 18. Législation et modifications
1. Le Contractant s’engage à exécuter le Contrat conformément à l’ensemble de la législation applicable, y compris la législation relative au droit de séjour et au droit social qui s’applique à son personnel.
2. Le Contractant informe Indaver des éventuelles modifications apportées à la législation qui peuvent avoir des effets sur l’exécution du Contrat.
Article 19. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales d’achat sont nulles ou sans effet, cela n’a aucune influence sur la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à prendre ensuite une ou plusieurs dispositions qui se rapprochent le plus possible de la ou des dispositions non contraignantes.
Article 20. Différends
1. En cas de différends concernant le ou les Contrats, le droit néerlandais s’applique.
2. La Convention de Vienne (CISG) est exclue.
3. Tous les différends se rapportant à l’interprétation et/ou à l’exécution du ou des Contrats sont réglés exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire Zeeland-West-Brabant, Pays-Bays.
4. Le texte en langue néerlandaise des conditions générales d’achat prévaut toujours sur la traduction en langue anglaise et en langue française desdites conditions.