Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet :

Forever Living Products France (FLPF) permet à ses Distributeurs (FBO : Forever Business Owner) d’accéder à leur espace personnel via le site vitrine xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx. Cet espace est réservé au réseau d’Entrepreneurs Forever.

Cet Extranet permet au FBO de passer ses commandes et de parrainer de nouveaux FBO (Novus Customer). Le FBO peut également recevoir des informations de FLPF ou communiquer à FLPF des informations, en respectant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ci-après qui réglementent l’utilisation par le FBO de cet Extranet.

L’utilisation de l’Extranet emportera acceptation par le FBO de toutes les dispositions des présentes conditions générales, sans exception ni réserve, ainsi que de toute modification qui serait rendue publique ultérieurement sur l’Extranet.

2. Destination du Site Extranet :

L’Extranet permet au FBO de passer ses commandes, effectuer ses parrainages et il constitue également un outil de communication dans le cadre du contrat de distribution unissant FLPF au FBO. Pour pouvoir utiliser l’Extranet, le FBO doit être titulaire d’un agrément de distribution FLPF valide et il recevra dès son inscription validée, ses identifiants (son numéro de FBO ainsi que son mot de passe) par email.

En cas de suspension ou de cessation du contrat de distribution, l’accès aux fonctionnalités de l’

Extranet de FLPF est suspendu ou interrompu.

Tout manquement à cette disposition peut entraîner la suspension immédiate des accès du FBO à

l’Extranet.

3. Identifiant et mot de passe :

FLPF communique au FBO ses identifiants (son numéro de FBO ainsi que son mot de passe) permettant

l’accès à l’Extranet, par email.

Le mot de passe est strictement personnel au FBO et ne peut être communiqué à quelque tiers que ce soit, y compris à un autre FBO FLPF. Il est réservé au seul usage personnel du FBO.

Toute perte ou communication fortuite des identifiants doit être immédiatement signalée à FLPF, par email (xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx), de façon à neutraliser l’accès à l’Extranet et afin que puisse être réédité un nouveau mot de passe.

Toute utilisation des identifiants sera, sauf déclaration de perte ou divulgation fortuite, dûment déclarée par le FBO au plus tard dans les trois (3) jours de sa survenance, réputée être le fait exclusif du FBO qui sera donc de plein droit responsable de tout usage effectué à l’aide de ses identifiants.

4. Données personnelles et politique de confidentialité :

4.1 Données personnelles :

Le FBO est informé que les données personnelles qu’il communique au travers de l’Extranet font l’objet

de traitements informatiques pour lesquels FLPF a effectué une déclaration à la CNIL.

En effet, la société collecte les informations nominatives et les données personnelles qui sont nécessaires à la gestion de la commande du FBO, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous lui adressons. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services de commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Toutes les données personnelles communiquées par le FBO peuvent être utilisées par FLPF (ainsi que par le groupe Forever Living Products (FLP) ou ses prestataires) pour les besoins du contrat de FBO et pour l’animation du réseau. Ces données peuvent être communiquées aux autres FBO de sa lignée (parrain et/ou manager upline, filleuls) dès lors que cette communication participe à la bonne exécution du contrat de distribution et à l’information des lignées. Les données concernées sont les suivantes : Nom et Prénom, N° de FBO, N° de téléphone, Adresse postale et Adresse e-mail.

Le FBO est informé que les données le concernant peuvent être transmises aux autres sociétés du groupe FLP ou aux prestataires du groupe FLP, y compris hors de l’Union Européenne, ce qui est accepté par le FBO.

Si le FBO ne souhaite pas que ses données soient communiquées, il devra en faire la demande écrite auprès du Support FBO de FLPF, par email (xxxx@xxxxxxxxxxxxx.xx).

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Liberté, modifiée par la loi du 16 Aout 2004, le FBO bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant et le cas échéant le droit à l’oubli directement sur l’Extranet. Ce droit s’exerce sur demande écrite du FBO adressée à la Direction du réseau FLPF à son siège social.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

4.2 Confidentialité :

Sous réserve du droit de communication, décrit dans le point 4.1, FLPF s’engage à conserver

confidentielles les données ou informations transmises par le FBO, ainsi que ses données personnelles.

Le FBO est informé que les contributions portées sur la partie de l’Extranet accessible à l’ensemble

des FBO ne sont pas couvertes par la confidentialité.

Toute contribution du FBO doit respecter les droits des tiers ou des autres membres du réseau FLPF. Le FBO ne peut procéder à une contribution comportant des éléments nominatifs d’autres FBO qu’après s’être assuré de leur consentement.

4.3 Archivage et Preuve :

La société archivera les bons de commandes/ factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés de la société seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues contre les parties.

5. Contributions du FBO :

Toutes les contributions du FBO à l’Extranet doivent s’effectuer dans le respect des dispositions du

contrat de distribution, du réseau FLPF et du droit des tiers.

Le FBO est responsable des contributions qu’il communique au travers de l’Extranet. Tout contenu communiqué au travers de l’Extranet ne doit contenir aucun élément enfreignant une loi ou un règlement ou des droits de tiers. Notamment, sont strictement prohibées toutes contributions à caractère violent, discriminatoire, sexiste, malveillant, contraire aux bonnes mœurs ou au respect de la personne humaine ou enfreignant les droits de tiers soit à la propriété intellectuelle, soit à la vie privée, soit à leur droit à l’image. Le FBO doit s’assurer, en cas de communication d’éléments concernant un tiers, de l’accord de ce tiers. De même, toute contribution jugée contraire à la loi, aux présentes conditions générales ou aux intérêts du réseau FLPF sera considérée comme illicite. FLPF se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès du FBO en cas de violation des règles ci-dessus ou de bloquer toute contribution du FBO, sans préjudice de toute action complémentaire.

6. Informations communiquées par FLPF :

FLPF apporte le plus grand soin aux informations communiquées au FBO au travers de son Extranet. Toutefois, la responsabilité de FLPF ne pourrait être engagée, à raison des données fournies, qu’en cas

de faute grossière et sous les limitations de responsabilité édictées ci-dessous.

FLPF se réserve le droit de modifier à tout moment le type d’informations et données communiquées au travers de l’Extranet.

7. Utilisation de l’Extranet pour les commandes :

Toute commande du FBO passée au travers de l’Extranet de FLPF est soumise d’une part au contrat d’agrément, aux Conditions Générales de Vente édictées par FLPF en vigueur au jour de la commande, et d’autre part au Company Policy.

8. Communication électronique au travers de l’Extranet :

Le FBO accepte que les communications de FLPF à l’égard des membres du réseau, relativement à l’exécution du contrat, soient effectuées au travers de l’Extranet.

Ces informations peuvent donner lieu, à l’initiative de FLPF, à un système de validation.

Les mises à jour des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente (CGV) et plus généralement du plan de rémunération applicable au réseau des FBO FLPF ou des conditions contractuelles sont

effectuées au travers de l’Extranet, par message mis en ligne par FLPF, le cas échéant complété d’un

message électronique.

Les modifications effectuées entrent en vigueur soit immédiatement, soit, pour les dispositions du plan de rémunération et les dispositions contractuelles, trente (30) jours après leur mise en ligne sur l’Extranet d’FLPF, sauf opposition justifiée par le FBO. En cas d’opposition, le FBO doit notifier celle-ci par écrit à FLPF, en exposant les motifs de son opposition. FLPF s’efforcera de donner au FBO toutes les explications relatives à la modification mise en ligne. Si un désaccord persiste, le FBO pourra continuer à distribuer les produits FLP, mais ne pourra plus participer au plan de rémunération FLP s’il est en désaccord avec les conditions de ce plan.

A défaut d’opposition notifiée dans les termes ci-dessus, les modifications mises en ligne seront considérées comme définitivement acceptées.

Le FBO accepte également que les documents devant lui être adressés par FLPF le soient sous format électronique, sur support durable, le cas échéant par téléchargement.

9. Evolution des fonctionnalités :

FLPF se réserve la faculté de modifier, supprimer ou adjoindre toute fonctionnalité qu’elle estimerait en rapport avec le fonctionnement du réseau et cohérente avec les moyens techniques qu’elle souhaite mettre en œuvre.

L’emploi de certaines des fonctionnalités de l’Extranet peut être rendu obligatoire pour le FBO.

Le FBO ne pourra demander aucune compensation ou dédommagement en cas de modification ou suppression d’une fonctionnalité ou dans le cas où il ne pourrait accéder à celle-ci à raison de la configuration technique de son installation ou de sa liaison internet.

Il appartient au FBO de disposer des moyens techniques nécessaires à sa connexion au système internet.

10. Propriété intellectuelle :

FLPF est seule propriétaire ou détentrice des droits de propriété intellectuelle sur les éléments publiés par elle sur l’Extranet.

Le FBO ne peut reproduire ou publier les données ou éléments de propriété intellectuelle figurant sur

le site sans l’accord préalable et écrit de FLPF.

Les données afférentes aux résultats du FBO et de ses lignées sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers.

Toute violation des dispositions ci-dessus sera de nature à entraîner l’interruption immédiate de l’accès à l’Extranet, sans préjudice de toute conséquence sur le contrat du FBO.

11. Responsabilité :

La responsabilité de FLPF ne saurait être engagée à raison d’un dysfonctionnement ou de

l’indisponibilité de l’Extranet.

Le FBO est informé que, en cas de défaillance de l’Extranet, d’autres moyens de communication

doivent être utilisés (téléphone, email, Xxxxxx (xxxxxx.xxxxxxxxxxxxx.xx)).

XXXX ne sera jamais responsable d’un quelconque dommage immatériel, commercial ou moral résultant de quelconques éléments publiés sur l’Extranet ou d’un défaut de fonctionnement de l’Extranet ou d’une impossibilité d’accès à l’Extranet.

FLPF s’engage à prendre les mesures correctrices dans les meilleurs délais, en fonction des capacités techniques dont elle dispose.

12. Fraude :

Toute fraude ou tentative de fraude dans l’utilisation de l’Extranet de FLPF ou toute tentative d’intrusion illicite dans les systèmes de FLPF autorisera FLPF à suspendre immédiatement tout accès du FBO à l’Extranet, sans préjudice de toute autre conséquence ou poursuite.

13. Droit applicable - Compétence

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Toute difficulté liée à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Conditions Générales d’Utilisation valables à compter du 1er Avril 2018