CONDITIONS GÉNÉRALES

Votre tranquillité, c’est notre métier !

CONDITIONS GÉNÉRALES

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Ce contrat est une garantie contractuelle entre le garagiste vendeur et vous, propriétaire du véhicule.

• La gestion de ce contrat est assumée par :

GRAS SAVOYE NSA - Société de courtage d’assurance Siège social : Xxxx Xxxxx - XX 00000 - 26 rue Xxxxx Xxxxxxx 69625 VILLEURBANNE Cedex

• Les garanties “Pannes Mécaniques” sont assurées par :

FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A : Fidelidade Companhia de Seguros - S.A, NIPC e Matricula 500 918 880, na CRC Lisboa, entreprise régie par la Législation Portugaise – Siège : 30 Xxxxx xx Xxxxxxxx 0000-000 Xxxxxx – Xxxxxxxx au capital social de 381.150.000 €, dont la Succursale pour la France est sise 00 xx xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx - XXX Xxxxx B 413 175 191.

Définitions

FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A : désigné par “l’assureur”

Souscripteur : le garagiste, concessionnaire, auprès duquel vous avez acquis le véhicule faisant l’objet de la présente garantie.

Assuré : la personne physique ou morale, acquéreur du véhicule auprès du Souscripteur et faisant l’objet de la présente garantie désignée également par “vous“ ou “le propriétaire du véhicule“

Gras Savoye NSA : également désigné “le gestionnaire“ et “l’assisteur“

EN CAS DE PANNE MÉCANIQUE

Quelle marche à suivre ? Il est important de s’arrêter dès que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement mécanique se manifestent, toute aggravation de l’incident restant à la charge du propriétaire du véhicule. Si le véhicule est immobilisé à la suite d’une panne mécanique, joindre notre service assistance.

Pour un dépannage sur place ou un remorquage chez le réparateur le plus proche :

Avant réparation, l’Assuré en présence du réparateur, doit après examen du véhicule, joindre : GRAS SAVOYE NSA• Service Technique

Tél : 00 00 00 00 00 • Fax : 00 00 00 00 00

En indiquant :

• Le numéro de la garantie et l’identité du propriétaire du véhicule. • Les coordonnées du réparateur.

• Le kilométrage compteur et le numéro d’immatriculation du véhicule. • La nature et l’estimation du sinistre (devis chiffré).

Ces renseignements doivent être transmis à GRAS SAVOYE NSA par télécopie ou courrier dans les cinq (5) jours qui suivent le sinistre(art. L.113-2 du Code des Assurances). GRAS SAVOYE NSA communiquera par écrit un numéro d’accord de réparation, qui devra figurer sur la facture, ainsi que le montant de la prise en charge.

• Toute intervention n’ayant pas fait l’objet d’un accord préalable de réparation écrit ne pourra être prise en charge au titre de la garantie.

• Pour tout incident nécessitant le passage d’un expert, le propriétaire du véhicule doit attendre son passage avant d’entreprendre les travaux de réparation.

• Lorsqu’un expert est nommé, le véhicule doit être tenu à sa disposition, avec le contrat de garantie, les justificatifs des entretiens et les pièces administratives dudit véhicule.

• Sanctions : toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l’application des sanctions prévues par le Code des Assurances (Articles L113-8 et L113-9).

• Le propriétaire qui de mauvaise foi exagère le montant des dommages ou sciemment emploie comme justificatif des documents inexacts ou use de moyens frauduleux, est entièrement déchu de tout droit à une indemnité.

• Le gestionnaire de la garantie, se réserve le droit de réclamer au garagiste réparateur les factures d’achat des pièces remplacées sur le véhicule, ainsi que le retour des pièces défectueuses. Faute d’obtenir ces éléments, le numéro d’accord délivré sera considéré comme nul et non avenu, et il appartiendra au réparateur d’établir un avoir de sa facture de réparation auprès du gestionnaire. Le non respect des clauses engage l’entière responsabilité du propriétaire du véhicule et dégage le garage vendeur des obligations inhérentes à la présente garantie panne mécanique. Le propriétaire du véhicule est alors déchu de ses droits à garantie.

1 • OBJET DE LA GARANTIE ET VÉHICULES COUVERTS

1.1- La présente garantie a pour objet la prise en charge des réparations (pièces couvertes et main d’oeuvre, selon barème du constructeur) rendues nécessaires par un incident mécanique d’origine aléatoire. Elle exclut donc toutes les opérations d’entretien et leurs produits nécessaires, les réglages et mises au point, les frais de déplacement et les frais entraînés par l’éventuelle immobilisation du véhicule. Elle ne couvre pas les dommages ou préjudices dus à une responsabilité qu’elle soit, contractuelle, délictuelle ou légale, résultant du droit commun, ni les dommages et préjudices indirects, même s’ils sont causés par une panne garantie. Le contrat ne se substitue pas à l’assurance Responsabilité Civile du vendeur, du réparateur, ni à celle du constructeur ou de l’importateur et se situe dans la catégorie des as- surances de type bris de machine. Les conséquences d’un incident mécanique ne sont donc pas couvertes.

Le bénéficiaire de la garantie ne pourra prétendre bénéficier des innovations ou modifications apportées par le constructeur sur les véhicules dont la date de fabrication est postérieure à celle du véhicule objet de la garantie.

1.2- Elle peut s’appliquer à tous les véhicules de moins de 3,5 tonnes désignés par

les conditions particulières, sauf pour ceux qui sont destinés à la location ou à l’usage de taxi, de transport de marchandises ou de livraisons, d’ambulance, d’auto-écoles ou ceux qui sont utilisés à des fins sportives ou de compétition.

• Les véhicules de prestige (ROLLS, MASERATI, XXXXXXX, XXXXXXX, ASTON MARTIN, LAMBORGHINI, VENTURI, CADILLAC, CHEVROLET, XX XXXXXX, XXXXX, TVR, BUICK, EXCALIBUR, CORVETTE, XXXXXXX, MERCURY, DODGE, BUGATTI , MVS, MAYBACH, les PORSCHE, les AUDI de type « S », « R8 » et « RS », les versions de type « R » de JAGUAR, les LAND ROVER « V8 », les MERCEDES de type « AMG », les SUBARU IMPREZA WRX ) sont exclus du bénéfice de la présente garantie ainsi que tous les véhicules diffusés à moins de 300 exemplaires par an en France et ceux dont la valeur à neuf est supérieure à 100.000€.

• Les véhicules 4x4 ou 4 roues motrices et/ou comportant une transmission intégrale, véhicule de marque Jaguar (hors versions de type «R»), Chrysler, Renault Velsatis et Espace, Renault Scenic DCI, véhicules > 2.3T et < 3.5T, véhicules de + 14 CV et véhicules dont le prix de vente neuf est compris entre 50 000 € et 100 000 € sont soumis à une tarification spéciale (cf. conditions particulières).

2 • DURÉE DE LA GARANTIE

2.1- La présente garantie prend effet au jour de la prise de livraison du véhicule par son acquéreur (ou le jour de la cessation de la garantie constructeur, dans le cadre d’une extension de garantie) sous réserve de la réception dans un délai de 5 jours et l’acceptation du coupon d’enregistrement par GRAS SAVOYE NSA et l’encaissement effectif de la prime. Cependant la garantie prendra fin automatiquement avant le terme sus indiqué :

• En cas de non-règlement du contrat dans les délais accordés par l’assureur.

• En cas de rétrocession de la présente garantie à un autre professionnel.

• En cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude dans les déclarations faites à la souscription du contrat.

• En cas d’aliénation du véhicule par son propriétaire pour quelque cause que ce soit (vente, donation, destruction, vol).

• Au cas où l’entretien ou l’utilisation faite du véhicule ne seraient pas conformes aux prescriptions du constructeur, ni à celles du carnet de garantie. L’annulation de la garantie suite aux cas précités prendra effet à la date de l’événement qui la motive et le propriétaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. 2.2- L’établissement vendeur dispose d’un délai de 14 jours à partir de la date de signature du contrat pour annuler la garantie. Pour ce faire, il devra envoyer sa

demande signée par le propriétaire du véhicule et l’établissement par LRAR.

2.3-Le véhicule devra être entretenu et révisé, par un professionnel de

l’automobile, selon les préconisations du constructeur, aux frais et diligences du bénéficiaire dans les ateliers d’un professionnel de l’automobile (justifié si besoin et sur demande de GRAS SAVOYE NSA par la présentation des factures correspondantes). Le respect du programme d’entretien conditionne la validité de la garantie. Le non respect d’un entretien régulier du véhicule ainsi que des opérations préconisées par le constructeur, aux fréquences prévues par ce dernier tant en terme temporel que kilométrique (tolérance +/- 10 %) entraineront la déchéance du contrat, même s’il n’existe pas de lien entre ces obligations et les circonstances du dommage.

• l’assureur ne prend pas en charge la taxe sur la valeur ajoutée si le souscripteur peut la récupérer.

• tout dépassement du montant de la prise en charge par ce contrat sera entièrement et exclusivement supporté par le propriétaire du véhicule.

• le carnet d’entretien devra être rempli par le garage effectuant ce travail. Le propriétaire du véhicule devra en outre conserver les factures remises par le professionnel ayant procédé aux divers contrôles, réparations ou entretiens.

2.4- La garantie sera cessible de particulier à particulier exclusivement. La cession devra être signalée à GRAS SAVOYE NSA par courrier, accompagnée d’un chèque de 45 €, dans les cinq (5) jours qui la suivent. GRAS SAVOYE NSA se réserve le droit de réclamer les justificatifs d’entretien du véhicule et, le cas échéant, de refuser la validation de la cession de garantie.

3 • MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE ET REGLEMENT DE SINISTRE

3.1- Le véhicule sinistré doit obligatoirement être présenté chez un professionnel en activité et le propriétaire doit déclarer la panne à GRAS SAVOYE NSA dans les cinq jours (5) ouvrés sous peine de déchéance de la garantie (article 113-2 du code des assurances). 3.2- GRAS SAVOYE NSA se réserve le droit :

• D’imposer au bénéficiaire de la garantie et au professionnel réparateur du véhicule l’un de ses fournisseurs en pièces détachées en échange standard, neuves ou d’occasion, ou le retour chez l’établissement vendeur.

• De réclamer au professionnel réparateur du véhicule la facture d’achat de (s) la pièce(s) à remplacer (si celle-ci correspond à la liste des organes couverts par les conditions particulières du contrat).

• De réclamer au jour du sinistre ou lors de l’adhésion, l’original du contrôle technique des véhicules de plus de 4 ans.

• D’appliquer une franchise de 60 jours et un minimum de 1000 km parcourus depuis la date de réception du coupon d’enregistrement par Gras Savoye NSA

pour les véhicules ayant fait l’objet d’une dérogation aux conditions particulières normales de la garantie.

3.3- Aucune réparation ne pourra être entreprise sans l’accord préalable numéroté, par télécopie, du service technique de GRAS SAVOYE NSA. Les frais engagés

sans accord préalable ne pourront prétendre à aucun remboursement de la part du gestionnaire.

Après délivrance de l’accord écrit et les réparations effectuées, le garage réparateur devra faire parvenir l’original de la facture au gestionnaire, comportant le détail des pièces remplacées et de la main d’oeuvre prise en charge au titre de la garantie. 3.4- Un expert pourra être nommé par le gestionnaire dans les délais les plus brefs, afin d’aider ce dernier à définir l’origine du dommage et le montant de l’indemnisation dû au titre de la garantie.

3.5- Le bénéficiaire devra prendre à sa charge la différence entre le montant total des réparations et le montant de la prise en charge accordé au titre de la garantie.

4 • ETENDUE GEOGRAPHIQUE

La présente garantie s’applique en France Métropolitaine ainsi que dans les pays de l’Union Européenne, en Suisse et en Principauté de Monaco. A l’étranger, le véhicule devra être confié à l’atelier agréé de la marque la plus proche, afin de faire procéder par fax, avant toute réparation, à la déclaration de la panne au

jour du sinistre (sans quoi aucune demande de remboursement ne pourra être recevable). Les réparations effectuées et facturées, dont le bénéficiaire justifiera le règlement, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, selon les termes du contrat de garantie et le barème pièce et main d’oeuvre applicable en France.

5 • PANNES COUVERTES ET PRESTATIONS EXCLUES

5.1- Garantie OPTIMUM (garantie applicable aux véhicules - de moins de 6 ans - et moins de 000 000 xx au jour de la souscription)

La garantie couvre l’ensemble des organes du véhicule à l’exception de :

• La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant mécanique (si toit ouvrant électrique, le moteur de ce dernier est pris en charge), la capote manuelle ou électrique et ses commandes, la sellerie et les organes affectés à cette dernière.

• Les dommages causés par la corrosion.

• Les pneumatiques, roues et valves instrumentées.

• Le vitrage, les rétroviseurs (sauf moteur), les optiques et composants, les feux, les essuie-glaces.

• Les disques (frein et embrayage), les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, le dispositif d’embrayage (mécanisme et butée) et les cylindres de roue.

• L’échappement (pot, silencieux et tubes) catalysé ou non.

• Les bougies et bougies de préchauffage.

• Toutes les durits, les courroies (la courroie de distribution ainsi que les dommages causés par la rupture de cette dernière sont exclus sauf si la preuve de changement selon les préconisations du constructeur est rapportée), canalisations, flexibles, câbles, faisceaux.

• Tous les filtres (y compris déshydrateur de climatisation).

• Les réservoirs et composants annexes.

• Les pédales, les leviers de vitesses, de frein à main et de commande électrique, et système airbag (et composants).

• La batterie, les fusibles, les ampoules.

• L’autoradio, lecteur CD, lecteur DVD, chargeur CD, écran vidéo, l’installation audiophone, les antennes et leur moteurs, téléphone de voiture, allume-cigare.

• L’installation antivol, le système de verrouillage de direction.

• Carte magnétique de démarrage ou télécommande (une seule couverte pour toute la durée du contrat).

• Tous les joints (sauf joint de culasse).

• Le carburant, les consommables, l’antigel, les recharges de gaz réfrigérant.

• Le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur trajectoire, aide au freinage d’urgence, direction à assistance variable, limiteur de vitesses, suspension pilotée, correcteur d’assiette).

• Les serrures mécaniques, barillets et jeu de clés.

• Installation GPL non montée d’origine par le constructeur.

• Le combiné et l’afficheur de bord, et le système d’aide au stationnement et les capteurs de pluie et d’éclairage.

5.2- Garantie OPTIMUM + (garantie applicable aux véhicules - de moins de 5 ans - et moins de 000 000 xx au jour de la souscription)

La garantie couvre l’ensemble des organes du véhicule à l’exception de :

• La carrosserie, la peinture, le toit ouvrant mécanique, la capote manuelle, la sellerie et les organes affectés à cette dernière.

• Les dommages causés par la corrosion.

• Les pneumatiques, roues et valves instrumentées.

• Toutes les vitres intérieures (miroir et rétroviseur) et extérieures, les optiques de phares.

• Les disques (frein et embrayage), les tambours, les plaquettes et garnitures de freins, et les cylindres de roue.

• L’échappement (pot, silencieux et tubes et collecteur) catalysé ou non.

• Les courroies (la courroie de distribution ainsi que les dommages causés par la

rupture de cette dernière sont exclus sauf si la preuve de changement selon les préconisations du constructeur est rapportée), levier de vitesses et commande.

• Tous les filtres (y compris déshydrateur de climatisation).

• Tous les joints (sauf joint de culasse).

• Le carburant, les consommables, l’antigel, les recharges de gaz réfrigérant.

• L’autoradio, lecteur CD, lecteur DVD, chargeur CD, écran vidéo, l’installation audiophone, les antennes et leurs moteurs, téléphone de voiture, allume-cigare, le système de navigation et d’assistance à la conduite (correcteur trajectoire, aide au freinage d’urgence, direction à assistance variable, limiteur de vitesse, suspension pilotée, correcteur d’assiette) si ces équipements ne sont pas montés d’origine par le constructeur.

• Les serrures mécaniques, barillets et jeu de clés.

• Installation GPL non montée d’origine par le constructeur.

Sont couverts pour les garanties OPTIMUM et OPTIMUM + :

INGREDIENTS : Pour tout remplacement ou réparation d’un organe couvert, sont pris en charge les ingrédients suivants : huile moteur, huile de boite de vitesses et huile de pont, filtre à huile moteur, liquide de refroidissement avec FORFAIT MAXIMUM de 60 € TTC.

DIAGNOSTIC (forfait 50 € ttc) si le sinistre est couvert.

6 • EXCLUSIONS

Sont formellement exclus de la garantie, tous les recours pour dommages engendrés par :

• Tout événement ayant pris naissance antérieurement à la souscription de la présente garantie.

• L’usure normale (qui est caractérisée par le rapprochement entre l’état constaté des pièces endommagées, un kilométrage, leur temps d’usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui leur est usuellement prêté). L’appréciation en sera au besoin faite au dire d’expert désigné par l’assureur.

• Le non-respect des prescriptions stipulées par la présente garantie, notamment le non-respect de l’entretien périodique du véhicule.

• Un fait intentionnel ou une négligence du bénéficiaire de la garantie.

• Une cause extérieure (projection ou absorption d’un corps étranger) ou un choc.

• Une utilisation du véhicule anormale ou non conforme à celle pour laquelle il a été conçu par le constructeur.

• Directement ou indirectement, des pièces ou organes qui avaient fait l’objet de re- marques ou observations lors du contrôle technique obligatoire ou lors de la vente.

• Directement ou indirectement, de la rupture de la courroie, du galet, du pignon ou du tendeur de distribution et/ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.

• Le fait dont un tiers est responsable, en tant que fournisseur de la pièce ou de la main- d’œuvre ou au titre de l’entretien ou de toute autre intervention non conforme aux règles de l’art.

• Les conséquences des conditions climatiques (gel, chaleur), l’immersion ou l’immobilisation prolongée du véhicule, et les conséquences des catastrophes naturelles.

• Des accidents de la route, vol, incendie interne ou externe, transport ou enlèvement par une autorité publique, réquisition ou tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde du bénéficiaire.

• Des organes ou pièces reconnus être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque.

• Des fuites d’huile et de liquides émanant de joints flexibles et durits qui sont à remplacer

lors des révisions périodiques d’entretien.

• L’utilisation d’un carburant non adéquat.

• L’engagement du véhicule dans une compétition de quelque nature que ce soit.

• Tout événement ou organe non énuméré par les conditions particulières de la garantie.

• Toutes interventions et fournitures nécessaires pour l’entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur étant assimilé à l’entretien.

• Toute déclaration de sinistre dans le cadre de laquelle il aura pu être déterminé qu’une fausse déclaration a été commise en terme de kilométrage du véhicule au jour du sinistre, ou toute expertise rendue impossible par l’absence du véhicule dans les ateliers du réparateur ou la réalisation des travaux avant le passage de l’expert, entraînera la non prise en charge dudit sinistre. Le propriétaire ainsi que le réparateur seront alors tenus de procéder au remboursement des frais d’expertise engagés par GRAS SAVOYE N.S.A.

• La faute intentionnelle du bénéficiaire : toute fraude, fausse déclaration ou faux témoignage entraîneront automatiquement la nullité du contrat, y compris en cas de compteur kilométrique débranché ou changé sans que GRAS SAVOYE NSA en ait été officiellement averti • Sont également exclues les marchandises transportées. Les dispositions de la présente garantie ne suppriment ni ne réduisent la garantie légale des vices cachés, dont les conditions et modalités sont prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi qu’à la garantie relative à la conformité du bien des articles L211-4 à L211-14 du Code de la Consommation. Son objet n’est pas de se substituer aux obligations mises par la loi, règlement ou usage, à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles, professionnelles, contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurance.

MAIN D’ŒUVRE : Barème du constructeur appliqué uniquement sur le remplacement des pièces défectueuses garanties.

PIÈCES : Ne sont jamais pris en charge : les petites fournitures, les joints, les contrôles, les réglages, les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les reprogrammations, l’équilibrage des roues, les essais routiers ainsi que tous les travaux assimilés à l’entretien inhérent du véhicule.

7.1- Vétusté :

7 • VÉTUSTÉ ET PLAFONDS

En cas d’adhésion à l’option « Sans Vétusté », ces coefficients ne seront pas appliqués

Un coefficient de vétusté sera appliqué sur les pièces neuves ou en échange standard de la manière suivante :

sur les prises en charge. EN CAS D’EXPERTISE :

· Véhicules de 100 000 à 110 000 km* : 10 %

· Véhicules de 110 001 à 120 000 km* : 20 %

· Véhicules de 120 001 à 130 000 km* : 30 %

· Véhicules de 130 001 à 140 000 km* : 40 %

· Véhicules de 140 001 à 150 000 km* : 50 %

· Véhicules de 150 001 à 160 000 km* : 60 %

· Véhicules de plus de 160 000 km* : 75 %

*kilométrage constaté au moment du sinistre

Le taux d’usure sera appliqué à dire d’expert (selon l’article 5 des conditions générales).

7.2- Plafonds de remboursement par sinistre

Toute prise en charge ne pourra excéder la valeur vénale du véhicule couvert ou le plafond de 10 000 € pour les véhicules surtaxés (cf. liste énumérée à l’article 1.2 des présentes conditions générales).

8 • NON EXECUTION DE LA GARANTIE

L’assureur s’engage à mobiliser tous les moyens d’action dont il dispose pour effectuer l’ensemble des prestations prévues dans ce contrat. Cependant, l’assureur ne peut être tenu pour responsable de la non exécution, ni des retards provoqués par :

• Les catastrophes naturelles,

• La guerre civile ou étrangère déclarée ou non,

• La mobilisation générale,

• La réquisition des hommes et du matériel par les autorités,

• Tous actes de sabotage ou de terrorisme commis dans le cadre d’actions concertées,

• Les conflits sociaux tels que grèves, émeutes, mouvements populaires,

• Les effets de la radioactivité,

• La désintégration du noyau atomique et les effets de cette désintégration,

• Tous les autres cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat.

9 • SUBROGATION

Toute personne bénéficiant de la garantie s’oblige à subroger l’assureur dans ses droits et actions contre tout tiers responsable, à concurrence des frais engagés par

l’assureur dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

10 • DROIT D’ACCES AU FICHIER

En vertu des dispositions de l’article 27 de la loi n° 7817 du 6 janvier 1978, l’acquéreur du véhicule garanti peut demander à l’assureur de prendre connaissance des informations le concernant et d’en demander la rectification s’il y a lieu. En cas de contestation concernant la délivrance d’un conseil ou d’une information relatifs au Contrat, l’Assuré doit s’adresser à son interlocuteur habituel. En cas de différend relatif au Contrat, l’assuré peut adresser une réclamation écrite à

l’Assureur Fidelidade - Companhia de Seguros, S.A., 00 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Un accusé-réception sera adressé à l’assuré dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Le service concerné s’engage à répondre à la réclamation dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation.

11 • LOI APPLICABLE - COMPETENCE

Ce contrat est soumis à la loi française. Tous litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, tant par sa validité, que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation, seront résolus, autant que possible, par accord amiable entre les

parties. A défaut d’accord amiable, les parties retrouveront leur droit d’ester enjustice, étant entendu que le seul tribunal compétent sera celui du siège social de l’assureur.

12 • ASSISTANCE

La présente convention d’assistance détermine les prestations qui seront fournies aux possesseurs d’un véhicule couvert par la garantie “PANNE MÉCANIQUE”, ci-dessus décrite, d’une durée minimum de 6 mois. Cette convention d’assistance est applicable en FRANCE uniquement. L’assistance ne sera organisée et prise en charge au titre de la présente convention qu’en cas de panne couverte par la garantie.

Sont exclus du champ d’application de cette prestation, les contrats de garantie panne mécanique dont la durée est inférieure à 6 mois.

Les prestations d’assistance sont garanties par GRAS SAVOYE NSA- Pôle Pixel 26 rue Xxxxx Xxxxxxx – CS 20037 – 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx, (XXX XXXX B 382 164 275 -

APE 672 Z) - 04 72 42 12 35

13 • PRESCRIPTION ET RECLAMATION

Toute action dérivant de cette adhésion est prescrite par DEUX ANS à compter de l’événement qui y donne naissance dans les conditions prévues à l’Article L.114-1 du Code des Assurances, sauf interruption selon les modalités prévues par le Code des Assurances. Réclamations : pour toute réclamation, s’adresser au Service Relations clientèle de Gras Savoye NSA - Pôle Pixel - CS 20037 - 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx. Email : xxxxxxx@xxx-xxx.xxx

Après utilisation de toutes les voies de recours ordinaires, l’assuré peut contacter le Médiateur de la FFSA adresse postale :

BP 290 – 75425 Xxxxx Xxxxx 00 – Tél. 01 45 23 40 71

L’assuré dispose de la faculté d’obtenir des informations auprès du service en charge de la relation avec les assurés de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – 00 xxx Xxxxxxxx 00000 xxxxx xxxxx 00. Tél. 01 55 50 41 00

En cas de différend relatif au contrat, l’Assuré peut adresser une réclamation écrite à l’Assureur «Fidelidade - Companhia de Seguros S.A.», 00 xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Un accusé-réception sera adressé à l’assuré dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation. Le service concerné s’engage à répondre à la réclamation dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation.

«Fidelidade - Companhia de Seguros S.A.» adhère à la charte de médiation permettant aux assurés et aux tiers de bénéficier soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances, d’une procédure de médiation pour le règlement de leur litige. Si un désaccord subsistait, l’Assuré ou le(s) bénéficiaire(s) aura(ont) la faculté de faire appel, avant tout recours judiciaire, et ceci sans préjudice d’exercer postérieurement des autres voies d’actions légales, au Médiateur de l’Assurance, à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance – XXX 00000- 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

La Médiation de l’Assurance, personnalité extérieure à FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A., rend son avis en toute indépendance. En cas de désaccord sur l’avis rendu par la Médiation de l’Assurance, le recours à une action en justice reste toujours possible. Le présent contrat est régi par la loi française, à laquelle les parties déclarent se soumettre. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

Dans le cas où l’une ou plusieurs clauses du contrat venai(en)t à être déclarée(s) nulle(s), la validité des autres clauses n’en seraient pas atteintes.

Toute action dérivant du présent Contrat d’assurance se prescrit par deux ans à comp- ter de l’événement qui lui donne naissance, conformément aux dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances.

Selon l’article L. 114-1 du Code des Assurances.

« Toutes actions dérivant d’un Contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de

l’événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court :

1° En cas, de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance ;

2° En cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

(L. n° 89-1014 du 31 déc. 1989) « La prescription est portée à dix ans dans les Contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du Souscripteur et, dans les Contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé ».

Selon l’article. L. 114-2 du Code des Assurances. « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un Sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. »

Selon les dispositions de l’article L 114-3 du Code des Assurances, par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription prévues par le Code civil sont :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil),

• la demande en justice (articles 2241 à 2443 du code civil),

• un acte d’exécution forcée (articles 2244 à 2246 du code civil).

« Fidelidade - Companhia de Seguros S.A. » est tenue, à peine de sanction pénale, à un devoir de vigilance, en application des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux obligations qui incombent notamment aux entreprises d’assurance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L’autorité chargée du contrôle de l’assureur est :

Autoridade de Supervisão de Seguros e Fundos de Pensões”, (XXX).Xxxxxxx xx Xxxxxxxxx, 00 - 0000-000 Xxxxxx (Xxxxxxxx)

L’autorité chargée du contrôle de GRAS SAVOYE NSA est :

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

A- Définitions

CONDITIONS DE L’ASSISTANCE

Afin d’obtenir un accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager

Les expressions ci-dessous ont, dans la présente convention d’assistance, les significations suivantes :

Bénéficiaires : Vous, le(s) conducteur(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) sur le coupon d’enregistrement, ayant votre domicile légal en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco, et les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule, dans la limite du nombre de places prévues par le constructeur, ayant leur domicile en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco. La garantie n’est pas acquise aux auto-stoppeurs.

Panne : Par “Panne”, il faut entendre toute défaillance mécanique, électrique ou électronique du véhicule couverte par la garantie, rendant impossible pour le conducteur l’utilisation de son véhicule dans les conditions normales.

Sont exclues de la présente convention :

1. Les pannes occasionnées par une pièce non couverte par la garantie.

2. Les opérations d’entretien (périodiques ou non), de contrôle, de révision, de pose d’accessoires, de remplacement de pièces d’usure et les immobilisations consécutives à des interventions prévues ou des travaux de peinture.

3. Les immobilisations dues à l’absence ou à la mauvaise qualité du carburant (notamment gel de gazole), des lubrifiants, ou d’autres liquides nécessaires au fonctionnement du véhicule.

4. Perte de clefs, crevaison, accidents et vols, vandalisme, batterie, fusibles, serrures, alarmes.

5. Les opérations de campagne de rappel systématique de séries de véhicules.

B - Règles à observer

Pour bénéficier des prestations d’assistance, il est nécessaire : De joindre votre Service Assistance sans attendre au : 04 72 42 12 35

toute dépense.

• De vous conformer aux solutions préconisées

• De fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé.

C - Dépannage / Remorquage du véhicule

En cas de “Panne” l’assisteur organise et prend en charge, dans la limite de 120 € TTC maximum, des disponibilités locales et des règlementations en vigueur, le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’au réparateur le plus proche du lieu de la panne susceptible d’effectuer les réparations. En cas de panne non couverte par la garantie, les frais de dépannage et de remorquage resteront à la charge du propriétaire du véhicule. En cas de dépannage remorquage effectué alors que la panne ne serait pas garantie, le propriétaire du véhicule s’engage à rembourser à l’assisteur les frais engagés au titre des opérations de dépannage ou de remorquage du véhicule sous peine de résiliation de la garantie.

D - Règles à observer pour le prêt d’un véhicule

Pour bénéficier du prêt d’un véhicule, il est nécessaire :

• De joindre le service technique Gras Savoye NSA par téléphone au N° 00 00 00 00 00 afin d’obtenir l’accord préalable avant de prendre toute initiative ou d’engager toute dépense.

• De vous conformer aux solutions préconisées.

Mise à disposition d’un véhicule de remplacement

En cas de panne couverte par la garantie nécessitant plus de 8 heures d’atelier (selon temps barémé constructeur), et immobilisant le véhicule plus de 72 heures, un véhicule de remplacement de catégorie A (selon définition des loueurs “courte durée”) sera gratuitement mis à votre disposition dans la limite de 3 jours ou 150 € TTC maximum.

GRAS SAVOYE NSA • S.A. de courtage d’assurance • RCS LYON B 382 164 275 - APE 672 Z • Siège social : Pôle Pixel • CS 20037 • 00 xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXXX Xxxxx • Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00 Autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurance qui accorde la couverture : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution - 00 xxx Xxxxxxxx 00000 XXXXX XXXXX 00