CONDITIONS GÉNÉRALES PRODUITS

GOLD ET PLATINIUM

Contrat Individuel

TABLEAU DES GARANTIES

	GOLD	PLATINIUM
ANNULATION	Plafond de garantie et franchise sur le montant du sinistre
Remboursement des frais d’annulation selon les conditions de vente	7 000 € max par pers 35 000 € par événement	16 000 € max par pers 70 000 € par événement
Décès, accident corporel grave, maladie grave de l’assuré, ou d’un membre de sa famille (selon définition)	3% Minimum 15 €/pers	SANS FRANCHISE
Décès des oncles, tantes, neveux et nièces de l’assuré
Décès, accident corporel grave, maladie grave du remplaçant professionnel ou garde enfants
Décès, hospitalisation supérieure à 2 jours de l'animal de compagnie de l'assuré
Dommages graves ou vol dans les locaux professionnels ou privés
Complications de grossesse et leurs suites
Contre-indication ou suites de vaccination de l’assuré
Convocation pour une greffe d’organe
Séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire
Redressement fiscal de l’assuré
Dommages au véhicule de l’assuré dans les 48 heures précédant le départ
Convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel : - Convocation devant un tribunal en tant que témoin, juré d’Assises, ou procédure d’adoption d’un enfant, - Convocation à un examen de rattrapage, - Obtention d’un emploi ou d’un stage Pôle Emploi, - Licenciement économique.
Voyage à thème indemnisation maximum 50 % du montant du voyage initial
Annulation d’un accompagnant	3% ou 10% en fonction du motif	SANS FRANCHISE
Préacheminement (départ manqué) : Maximum par personne Maximum par événement	Néant 1000 € 5000 €	Néant 2000 € 10 000 €
Mutation professionnelle	10% Minimum 70 €/pers	SANS FRANCHISE
Suppression ou modification des congés payés
Vol des papiers
Toutes causes : événement imprévisible et indépendant de la volonté de l'assuré
Attentat ou catastrophe naturelle sur le lieu du séjour 15 jours avant le départ
Faillite de la compagnie aérienne
Grève du personnel de la compagnie aérienne

Capital assuré par personne	2 500 €	3 500 €
Maximum par événement	7 500 €	17 500 €
Franchise par personne	30 €	SANS FRANCHISE
Indemnisation maximum en cas de vol des	50 % du	50 % du
objets de valeur	capital assuré	capital assuré
Indemnisation maximum pour les objets acquis	25 % du	25 % du
en cours de voyage	capital assuré	capital assuré
Dépenses justifiées de première nécessité en	150 €	300 €
cas de retard supérieur à 24 heures	par personne	par personne

Rapatriement dans la première moitié du séjour : voyage de compensation Ou Remboursement au prorata temporis des prestations terrestres non utilisées en cas de rapatriement	7 000 € par personne 35 000 € par événement	16 000 € par personne 70 000 € par événement
ASSISTANCE RAPATRIEMENT
Rapatriement médical	Frais réels	Frais réels
Rapatriement d’un accompagnant	Frais réels	Frais réels
Frais supplémentaires d'hébergement de l'Assuré et d'un accompagnant	100 € par jour par personne 5 nuits maxi- mum	300 € par jour par personne 10 nuits maximum
Présence d’un proche si hospitalisation > 7 jours	Billet aller/ retour 100 € par jour par personne 5 nuits maxi- mum	Billet aller/retour 300 € par jour par personne 10 nuits maximum
Frais supplémentaires d'hébergement de l’accompagnant déjà sur place	100 € par jour par personne 5 nuits maxi- mum	300 € par jour par personne 10 nuits maximum
Frais de déplacement de la personne chargée de ramener les enfants	Frais réels	Frais réels
Frais de rapatriement du corps	Frais réels	Frais réels
Frais funéraires	2 300 €	5 000 €
Frais de rapatriement de la famille en cas de décès	Billet retour	Billet retour
Frais de restauration et hébergement d'une personne accompagnant le corps	200 €	600 €
Frais de retour prématuré de l'Assuré	Billet retour	Billet retour
Frais de rapatriement des autres assurés	Billet retour (maximum 4 personnes)
Remboursement complémentaire des frais médicaux à l'étranger Franchise	150 000 € 30 €	1 000 000 € SANS FRANCHISE
Frais dentaires d'urgence	150 €	300 €
Maximum par événement	400 000 €	1 000 000 €

GOLD

BAGAGES

Plafond de garantie et franchise sur le montant du sinistre

Frais de réfection des papiers d’identité

150 €

par personne

300 €

par personne

INTERRUPTION DE SÉJOUR

PLATINIUM

Maximum par événement	400 000 €	1 000 000 €
Maladie ou accident des enfants mineurs	Frais réels	Frais réels
Frais de secours et frais de Recherche par personne Maximum par événement	2 500 € 10 000 €	3 000 € 15 000 €
Envoi de médicaments	Recherche et envoi	Recherche et envoi
Transmission de messages	Frais réels	Frais réels
Assistance juridique	12 000 €	20 000 €
Avance de la caution pénale	15 000 €	25 000 €
Avance de fonds en cas de perte ou vol des moyens de paiement	2 000 €	5 000 €
Frais de garde de l’animal domestique	300 €	600 €
Services à la personne : Garde malade Livraison repas et courses Aide ménagère Garde d’enfants Soutien pédagogique Garde des animaux domestiques Assistance résidence principale
Engagement maximum par événement de la garantie Assistance rapatriement	800 000 €	1 500 000 €
DÉPART OU RETOUR IMPOSSIBLE
Frais de transport (trajet aéroport/domicile)	150 € par personne, maximum 450 € par dossier	300 € par personne, maximum 1 500 € par dossier
Frais de prolongation de séjour par personne	150 € par nuit, maximum 6 nuitées	300 € par nuit, maximum 10 nuitées
Maximum par événement	1 250 €	2 500 €
Prolongation des garanties assistance rapatrie- ment, bagages, responsabilité civile	Maximum 6 jours	Maximum 6 jours
RETARD D’AVION OU DE TRAIN
Indemnité suite à un retard supérieur à 4 heures	30 € par heure et par personne	50 € par heure et par personne
Maximum par personne	150 €	300 €
Maximum par événement	1 000 €	1 500 €
RESPONSABILITÉ CIVILE
Dommages corporels	4 600 000 € par événement	4 600 000 € par événement
Dommages matériels et immatériels	46 000 € par événement	46 000 € par événement
Franchise par dossier	80 €	SANS FRANCHISE
PRIX GARANTI	GOLD : NON INCLUS
Prise en charge du complément du prix du voyage Seuil de déclenchement :	x	Au 1er €
Maximum par personne	x	300 €
Maximum par événement	x	2 000 €

CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS GOLD ET PLATINIUM

PRÉSENTATION DU CONTRAT

Le présent contrat est régi par :

• Le Code des Assurances ;

• Les présentes Conditions générales ;

• Le bulletin de souscription qui tient lieu de Conditions Particulières. Il précise les garanties souscrites et comporte les conditions et limites de garanties.

En cas de contradiction entre les différentes conditions, les Conditions Particulières priment sur les Conditions Générales.

Lors de votre réservation, vous avez choisi la formule indiquée sur vos Conditions Particulières.

Les présentes garanties s’appliquent pour une durée maximum de 90 jours.

ANNULATION DE VOYAGE

ARTICLE 0 - XXXXXX XX XX XXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxx garantit le remboursement des frais d’annulation facturés par l’organisateur du voyage en application de ses Conditions Générales de vente lorsque cette annulation, notifiée avant le départ, est consécutive à la surve- nance, après la souscription de l’assurance de l’un des événements suivants :

• Décès, accident corporel grave, maladie grave de l’assuré, de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute personne vivant habituellement avec l’assuré.

• Décès des oncles, tantes, neveux et nièces de l’assuré.

• Décès, accident corporel grave, maladie grave du remplaçant professionnel de l’assuré ou de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou handicapés désigné lors de la souscription,

• Hospitalisation (d’au moins 2 jours) ou décès de l’animal domestique de com- pagnie de l’assuré dans les 3 jours précédant le départ, et sous réserve que l’assuré apporte la preuve de la propriété de l’animal (carnet de santé vétéri- naire, de vaccination, tatouage…).

• Dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’assuré et impli- quant impérativement sa présence pour prendre des mesures conservatoire nécessaires.

• Vol dans les locaux professionnels ou privés de l’assuré, si ce vol nécessite impérativement sa présence, et s’il se produit dans les 48 heures précédant le départ.

• Complications de grossesse de l’assurée et leurs suites.

• Contre-indication ou suites de vaccination de l’assuré.

• Convocation de l’assuré, de son conjoint de droit ou de fait ou de l’un de ses ascendants ou descendants au 1er degré pour une greffe d’organe.

• Séparation du couple marié, pacsé ou vivant en concubinage notoire, cette garantie n’est acquise que sur la présentation de documents légaux et admi- nistratifs prouvant la nature réelle de la séparation ou de la vie commune en cas de concubinage (Procédure de Divorce, Rupture du contrat de PACS, tous documents attestant de la vie commune du couple, factures EDF GDF, TELECOM, compte joints bancaires, déclaration commune…).

• Redressement fiscal d’impôt sur le revenu supérieur à 600 €, à la condition expresse que l’assuré n’en ait pas eu connaissance au moment de la réser- vation du voyage ou de la souscription.

• Dommages graves immobilisant le véhicule de l’assuré dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure où celui-ci est indispensable à l’assuré pour se rendre à l’aéroport ou sur le lieu de séjour et ne peut être utilisé.

• Convocation ou événement d’ordre administratif ou professionnel, à la condi- tion expresse que l’assuré n’ait pas eu connaissance de la date de l’un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la réservation du voyage ou de la souscription de cette garantie :

- Convocation de l’assuré devant un tribunal en tant que témoin, juré d’As- sises, ou procédure d’adoption d’un enfant.

- Convocation de l’assuré à un examen de rattrapage à condition que le rattrapage ait lieu pendant la période prévue du voyage.

- L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré prenant effet pendant les dates prévues du voyage, alors que l’assuré était inscrit au chômage et à condition qu’il ne s’agisse pas d’un cas de prolongation ou de renouvellement de contrat, ni d’une mission fournie par une entreprise de travail temporaire.

- Licenciement économique de l’assuré ou de son conjoint de fait ou de droit assuré par ce même contrat à la condition que la procédure n’ait pas été engagée antérieurement à la souscription du contrat.

 Voyage à thème : indemnisation des prestations thématiques en cas de départ de l’assuré. En cas de maladie ou accident de l’assuré, constaté par un docteur en médecine, empêchant la pratique de l’activité pour laquelle

il s’était inscrit et faisant l’objet principal du voyage à thème La Compagnie indemnisera l’assuré du montant des prestations thématiques avec un maximum de 50 % du montant total du voyage si l’assuré décide d’effectuer le voyage. Les prestations devront être détaillées sur une facture fournie par l’organisateur du voyage.

 Mutation professionnelle de l’assuré, non disciplinaire, imposée par l’autorité hiérarchique et n’ayant pas fait l’objet d’une demande de la part de l’assuré. Application d’une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un mi- nimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

 Suppression ou modification des congés payés de l’assuré imposée par son employeur, alors qu’ils avaient été accordés par l’employeur avant l’inscription au voyage et la souscription du présent contrat. Cette garantie ne s’applique pas pour les membres d’une profession libérale, les travailleurs indépendants, dirigeants et représentants légaux d’entreprise. Application d’une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

 Vol de la carte d’identité de l’assuré ou de son passeport dans les 5 jours ouvrés précédant son départ l’empêchant de satisfaire aux formalités de pas- sage aux frontières par les autorités compétentes. Application d’une fran- chise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

 Annulation d’une personne devant accompagner l’assuré (maximum huit per- sonnes) durant le voyage, inscrite en même temps que lui, et assurée par ce même contrat, lorsque l’annulation a pour origine l’une des causes énumé- rées ci-dessus. Toutefois, si l’assuré souhaite partir sans elle, les frais sup- plémentaires d’hôtel ou de cabine single seront pris en charge uniquement si le dossier d’annulation fait l’objet d’un remboursement par La Compagnie.

Si pour un événement garanti, l’assuré préfère se faire remplacer par une autre personne plutôt que d’annuler son voyage, La Compagnie prend en charge les frais de changement de nom facturés par le fournisseur (T.O, Compagnie aérienne…). Dans tous les cas, le montant de cette indemnité ne pourra être supérieur au montant des frais d’annulation exigibles à la date de la survenance du sinistre.

Préacheminement (départ manqué) :

Si un événement imprévisible et indépendant de la volonté de l’assuré inter- vient lors du pré-acheminement sur le trajet entre son domicile et le lieu de rendez-vous fixé par l’organisateur du voyage et que l’assuré ne peut être présent à l’heure fixée pour prendre son moyen de transport et si le titre de transport n’est pas réutilisable, La Compagnie rembourse à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties sur justificatif, le titre de transport aller pour permettre à l’assuré de rejoindre sa destination. Cette garantie est acquise à condition d’avoir pris une marge suffisante pour se rendre au lieu

de rendez-vous. En aucun cas le montant ne pourra être supérieur aux frais d’annulation du voyage

 Toutes causes : événement aléatoire pouvant être justifié. Par événement aléatoire, on entend toute circonstance non intentionnelle de la part de l’as- suré ou d’un membre de sa famille, imprévisible au jour de la souscription et provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Application d’une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

 Par dérogation aux exclusions générales, émeute, attentat, catastrophes na- turelles ou acte de terrorisme sous réserve que les éléments suivants soient cumulativement réunis :

- l’événement survenu dans les 15 jours précédant le départ a entraîné des dommages matériels ou corporels dans la ou les villes de destination du sé- jour assuré ou dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu de villégiature,

- l’organisme ou l’intermédiaire organisateur du voyage est dans l’impossibi- lité de proposer une autre destination ou un voyage de substitution,

- le ministère des affaires étrangères déconseille les déplacements vers la ou les villes de destination,

- aucune émeute, attentat, catastrophes naturelles ou acte de terrorisme n’est survenu dans les trente jours précédents la réservation du séjour assuré. Application d’une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un mi- nimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

 Faillite d’une Compagnie aérienne régulière, « Low-Cost », ou charter, em- prunté par l’assuré pour se rendre sur son lieu de séjour. Application d’une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

 Grève du personnel d’une Compagnie aérienne régulière, « Low-Cost », ou charter, emprunté par l’assuré pour se rendre sur son lieu de séjour, à condi- tion qu’aucun préavis de grève n’ait été déposé au moment de l’inscription au voyage. Application d’une franchise de 10 % du montant du sinistre avec un minimum de 70 € par personne. Sans franchise sur la formule PLATINIUM.

ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE

Sous réserve que l’assuré ait payé préalablement la prime correspondant et qu’il ait souscrit le présent contrat le jour de l’inscription au voyage ou au plus tard la veille du premier jour d’application des pénalités prévues dans le barème des pénalités en cas d’annulation, la garantie prend effet dès la souscription du présent contrat et expire au moment du départ, ou à la remise des clés en cas de location.

ARTICLE 3 - LIMITATION DE LA GARANTIE

L’indemnité due en vertu de la présente garantie ne peut dépasser le montant réel des pénalités facturées dans la limite maximum du barème fixé aux condi- tions particulières suite à l’annulation du voyage.

Dans tous les cas, l’ indemnité ne pourra excéder les montants fixés au tableau

des garanties.

Les frais de dossier, la prime d’assurance, les taxes d’aéroport (rembour- sées par le transporteur ou tout organisme collecteur) et les frais de visa ne sont pas remboursables.

ATTENTION :

Si l’assuré annule tardivement, La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement générateur du si- nistre.

Si la souscription de la garantie est postérieure à l’appari- tion du motif d’annulation du voyage et à sa connaissance par l’assuré, elle ne pourra pas ouvrir droit aux indemnités.

ARTICLE 4 – FRANCHISE

Dans tous les cas La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d’une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties (en cas de séjour locatif il sera déduit une seule franchise quel que soit le nombre d’occupants).

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS

Tous les événements non indiqués dans l’article 1 « nature de la garan- tie » sont exclus.

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas ga- ranties, les annulations consécutives :

• aux maladies ou accidents ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute, d’une aggravation ou d’une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription du présent contrat ;

• à une pathologie non stabilisée ayant fait l’objet d’une constatation ou d’un traitement dans les 30 jours précédant la réservation du séjour ;

• à tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat ;

• au décès d’un parent lorsque celui intervient plus d’un mois avant la date de départ ;

• à une pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales ;

• à un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences, une insémination artificielle et ses conséquences, une grossesse ;

• à la demande tardive d’un visa auprès des autorités compétentes, le refus de visa, la non-conformité d’un passeport et l’oubli de vaccination ;

• à une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours ;

• à tout événement survenu entre la date de réservation du voyage et la souscription du contrat.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré ou ses ayants-droit doivent :

 aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dés la survenance du sinistre. Si l’assuré annule tardivement La Compagnie ne pourra prendre en charge que les frais d’annulation exigibles à la date de la survenance de l’événement.

 aviser La Compagnie, par écrit dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.

 adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution du dossier pour prouver le bien fondé et le montant de la réclamation.

Dans tous les cas, les originaux des factures de frais d’annulation et d’inscrip- tion seront systématiquement demandés à l’assuré.

Sans la communication à notre médecin-conseil des renseignements médicaux

nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

La Compagnie se réserve le droit de réclamer le billet de voyage initialement prévu et non utilisé ou la copie du remboursement effectué par la compagnie aérienne.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

BAGAGES

ARTICLE 0 - XXXXXX XX XX XXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxx garantit les bagages de l’assuré dans le monde entier, hors de sa résidence principale ou secondaire, à concurrence du capital fixé au tableau des garanties, contre :

 le vol,

 la destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par les forces de la nature,

 la perte uniquement pendant l’acheminement par une entreprise de transport régulièrement habilitée.

Par bagages, il faut entendre les sacs de voyage, valises, objets et effets per- sonnels à l’exclusion des effets vestimentaires portés par l’assuré.

Les objets de valeur, désignés ci-dessous, sont également compris dans l’as- surance pour un maximum indiqué au tableau des garanties et seulement dans les conditions ci-après :

 les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres dures et montres sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu’ils sont remis en dépôt au coffre de l’hôtel ou lorsqu’ils sont portés sur l’assuré,

 les matériels photographiques (hors téléphones portables), cinématogra- phiques, radiophoniques, d’enregistrement ou de reproduction du son ou de l’image ainsi que leurs accessoires, les objets autres que les vêtements d’une valeur unitaire supérieure à 500 € sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu’ils sont portés ou utilisés par l’assuré.

Les objets acquis en cours de voyage ou séjour sont compris dans l’assu- rance pour un maximum indiqué au tableau des garanties.

ARTICLE 2 - EXTENSIONS DE GARANTIE

La Compagnie garantit également :

 les dépenses justifiées de première nécessité dues à un retard de 24 Heures au moins dans la livraison des bagages de l’assuré enregistrés en transit ou sur le lieu de séjour, à concurrence du montant, par personne, indiqué au tableau des garanties. Ces dépenses de premières nécessité sont limitées à l’achat de biens matériels en excluant les frais de transport hôtelier et/ou de restauration. Cette indemnité ne se cumule pas avec la garantie de base du contrat.

 les frais de réfection des passeports, carte d’identité, permis de conduire de l’assuré, volés au cours de son voyage ou son séjour, à concurrence du mon- tant indiqué au tableau des garanties, et à la condition que l’assuré ait déposé plainte immédiatement auprès des autorités de police les plus proches et ait fait une déclaration contre récépissé à l’Ambassade de France ou au Consulat le plus proche.

ARTICLE 3 - EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet dès l’enregistrement des bagages de l’assuré par le transporteur ou à la remise des clés pour une location. Elle expire lors du retour au moment de la récupération définitive des bagages par l’assuré auprès du transporteur ou à la restitution des clés pour une location.

ARTICLE 4 - CALCUL DE L’INDEMNITÉ

L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au jour du

sinistre, vétusté déduite, sans application de la règle proportionnelle prévue par

le Code des Assurances (L 121-5).

Les montants des garanties ne se cumulent pas avec celles éventuellement prévues par la compagnie de transport.

ARTICLE 5 – FRANCHISE

ARTICLE 6 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garantis :

• les marchandises, les biens consommables, les espèces, cartes de crédit, cartes à mémoire, billets de transport, matériels informatiques, matériels téléphoniques, DVD, alarmes, jeux vidéos et accessoires, les fourrures, les titres de toute nature, stylos, briquets, les documents enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel, les clés, les vélos, remorques, caravanes et d’une manière générale les engins de transport, les lunettes, jumelles, lentilles de contact, prothèses et appareillages de toute nature, matériels médicaux, médicaments, denrées périssables, ainsi que tout effet confisqué par les douanes et non rendu à l’assuré.

• le vol des bagages de l’assuré consécutif à des oublis ou négligences de sa part, c’est-à-dire le fait de laisser ses bagages sans surveillance, le fait de laisser ses bagages visibles de l’extérieur de son véhicule et/ ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès,

• le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,

• le vol des bagages de l’assuré dans un véhicule entre le coucher et le lever du soleil ou dans un véhicule décapotable,

• les dommages indirects tels que privation de jouissance, amendes,

• les dommages résultant du vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle,

• la perte, l’oubli ou l’échange,

• les matériels de sport de toute nature,

• les vols en camping,

• les dommages dus aux accidents de fumeurs, à la mouille ou au coulage de matières grasses, colorantes ou corrosives, faisant partie des bagages assurés.

ARTICLE 7 - LIMITATION DE LA GARANTIE

Dans tous les cas, l’engagement maximum de La Compagnie est limité au montant indiqué au tableau des garanties.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré doit obligatoirement respecter les obligations suivantes, sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure :

 en cas de perte ou détérioration des bagages confiés à un transporteur, de vol commis dans un hôtel, faire établir un constat des dommages par le représen- tant qualifié du transporteur ou de l’hôtelier (à l’exclusion du représentant de l’organisateur du voyage). La non présentation de ce constat entraînera une réduction de l’indemnité correspondante à la somme devant revenir à La Compagnie au titre du recours que La Compagnie aurait dû exercer à l’encontre du transporteur ou de l’hôtelier,

 de plus, en cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police du pays d’origine les plus proches du lieu du délit,

 aviser La Compagnie par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol) suivant le sinistre. Passé ce

délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à La Compagnie,

 adresser à La Compagnie tous les justificatifs originaux de la réclamation :

- récépissé de dépôt de plainte, bulletin de réserve du transporteur maritime, aérien, routier,

- constat des dommages,

- inventaire détaillé et chiffré,

- constat d’avarie d’irrégularité, ticket de transport et d’enregistrement en cas de bagages égarés perdus ou endommagés,

- devis de réparation ou factures acquittées, facture d’achat ou d’origine.

 Si l’assuré récupère tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, il doit en aviser immédiatement La Compagnie.

 Si cette récupération a lieu avant le paiement de l’indemnité, il doit reprendre possession de ces objets et La Compagnie l’indemnisera des détériorations qu’ils auront éventuellement subis.

 Si cette récupération a lieu après le paiement de l’indemnité, il pourra décider de les reprendre contre remboursement de l’indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. L’assuré dispose de 15 jours pour faire son choix. Passé ce délai, La Compagnie considérera que l’assuré a opté pour le délaissement.

Les biens sinistrés que La Compagnie indemnise à l’assuré deviennent sa propriété.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

INTERRUPTION DE SÉJOUR

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

RAPATRIEMENT DANS LA PREMIERE MOITIE DU SÉJOUR : VOYAGE DE COMPENSATION :

En cas de rapatriement médical de l’assuré organisé par une société d’assis- tance pendant la première moitié du séjour, La Compagnie met à disposition de l’assuré un avoir auprès de son agence de voyage d’un montant égal au forfait initial, dans les limites indiquées au tableau des garanties.

Ce montant est versé à l’assuré rapatrié ainsi qu’à la personne assurée par le même contrat l’accompagnant.

Cette indemnité ne peut se cumuler avec l’indemnisation des frais d’interruption de séjour.

Ce montant doit être utilisé dans les DOUZE MOIS qui suivent l’événement ayant provoqué le rapatriement et est seulement valable dans l’agence où l’assuré a acheté son voyage initial.

INTERRUPTION DE SÉJOUR :

Si l’assuré doit interrompre le voyage garanti par ce contrat, La Compagnie s‘engage à rembourser les prestations terrestres non consommées, dont l’as- suré ne peut exiger du prestataire le remboursement, le remplacement ou la compensation dans le cas où une société d’assistance organise le rapatriement de l’assuré par suite :

 de maladie grave, accident corporel grave, décès de l’assuré, son conjoint de droit ou de fait, ses ascendants ou descendants jusqu’au 2e degré, de ses beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, ainsi que toute autre personne vivant habituellement avec l’assuré.

 de vol, de dommages graves d’incendie, explosion, dégâts des eaux, ou cau- sés par les forces de la nature aux locaux professionnels ou privés de l’assuré et impliquant impérativement sa présence pour prendre des mesures conser- vatoires nécessaires.

Le remboursement s’effectuera au prorata temporis à compter du jour suivant le rapatriement, frais de transport et de location de voiture non compris.

ARTICLE 2 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas ga- ranties, les interruptions consécutives à :

• Les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales,

• Pneumopathie atypique ou syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS), la grippe aviaire ou la grippe A-H1N1 ainsi que toute pandémie ou épidémie reconnue par les organisations sanitaires nationales ou internationales,

• Un traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences,

• Une maladie psychique ou mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 3 jours,

• Des épidémies.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré ou ses ayants-droit doivent :

 aviser l’entreprise auprès de laquelle l’assuré a acheté sa prestation dès la survenance du sinistre.

 adresser à La Compagnie tous les documents nécessaires à la constitution du dossier et prouver ainsi le bien fondé et le montant de la réclamation.

Dans tous les cas, les originaux des factures détaillées du voyagiste faisant apparaître les prestations terrestres et les prestations de transports seront sys- tématiquement demandées à l’assuré.

Sans la communication à notre médecin conseil des renseignements médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Lors de l’incident, pour bénéficier de l’ensemble des garanties définies ci-après, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention, la Centrale d’As- sistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera alors délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.

ARTICLE 1 – L’ASSURÉ est malade ou victime d’un accident corporel :

 L’équipe médicale de La Compagnie se met en rapport avec le médecin trai- tant sur place et/ou le médecin de famille, afin d’intervenir dans les conditions les mieux adaptées à l’état de l’assuré.

 L’équipe médicale de La Compagnie organise le transport de l’assuré vers le centre médical le plus proche de son domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé.

 Selon la gravité de l’état de votre cas, seule notre équipe médicale est habi- litée à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d’hospitalisation.

 La Compagnie rapatriera l’assuré à son domicile si il est en état de quitter le centre médical.

 Si l’état de l’assuré le justifie, La Compagnie organise et prend en charge le voyage d’une personne se trouvant sur place pour lui permettre de l’accom- pagner.

 Si l’état de l’assuré ne justifie pas une hospitalisation ou un rapatriement et

que l’assuré ne puisse pas revenir à la date initialement prévue, La Compa- gnie prend en charge les frais réellement exposés de prolongation de séjour à l’hôtel, ainsi que ceux d’une personne demeurant à son chevet : maximum par nuit et par personne indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties.

Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, La Compagnie organise et prend en charge son retour ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.

 Si l’assuré est hospitalisé et que son état ne justifie pas ou empêche un rapa- triement ou un retour immédiat, La Compagnie organise le séjour à l’hôtel de la personne que l’assuré désigne, se trouvant déjà sur place et qui reste à son chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu’à un maximum par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration jusqu’au rapatriement de l’assuré. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties. La Compagnie prend en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus.

 Si l’hospitalisation sur place dépasse 7 jours, et si personne ne reste au chevet de l’assuré, La Compagnie met à la disposition de la personne que l’assuré désigne, un billet aller/retour, pour se rendre près de lui, ceci unique- ment au départ de l’un des pays membres de l’Union Européenne ou de la Suisse, et organise le séjour à l’hôtel de cette personne : maximum de par nuit indiqué au tableau des garanties, sur justificatif, hors frais de restauration. La durée de cette garantie ne pourra excéder un nombre de nuitées indiqué au tableau des garanties.

Lorsque l’état de santé de l’assuré le permet, La Compagnie organise et prend en charge le retour de l’assuré ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de lui.

 Si l’état de santé de l’assuré ne lui permet pas de s’occuper de ses enfants mineurs et qu’aucun membre majeur de la famille de l’assuré ne l’accom- pagne, La Compagnie organise le déplacement de la personne que l’assuré a désigné pour les ramener au domicile de l’assuré.

ARTICLE 2 - EN CAS DE DÉCÈS

 La Compagnie organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’inhumation dans l’un des pays membres de l’union Européenne dans les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, y compris Corse et Monaco, en Suisse.

Les frais funéraires sont pris en charge à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties.

 La Compagnie organise éventuellement et prend en charge jusqu’au lieu d’inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.

 La Compagnie organise et prend en charge à concurrence du montant in- diqué au tableau des garanties les frais supplémentaires de restauration et d’hébergement d’un membre de la famille garantie par le même contrat dési- rant accompagner le corps lors de son rapatriement.

ARTICLE 3 - AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES

 Retour prématuré :

Si l’assuré est dans l’obligation d’interrompre son voyage en raison :

- du décès d’un membre de sa famille, de la personne chargée de la garde de ses enfants mineurs ou handicapés, de son remplaçant professionnel,

- de l’hospitalisation pour maladie grave ou accident grave de son conjoint de droit ou de fait, de ses ascendants et descendants au premier degré restés dans un pays membre de l’Union Européenne ou en suisse et mettant en jeu le pronostic vital après communication du bilan médical par le médecin traitant au service d’assistance de La Compagnie,

- de la survenance de dommages graves d’incendie, explosion, vol, dégât des eaux ou causés par les forces de la nature dans la résidence principale ou secondaire de l’assuré ou dans ses locaux professionnels et nécessitant impérativement sa présence sur place,

La Compagnie organise et prend en charge le retour de l’assuré à son domi- cile. Si les délais le permettent et que la présence de l’assuré est nécessaire à la poursuite du voyage, La Compagnie organise et prend en charge le retour de l’assuré jusqu’au lieu où il peut retrouver les participants au voyage.

 Rapatriement ou transport des autres assurés :

Si, à la suite du rapatriement de l’assuré, les accompagnants assurés par le même contrat souhaitent être rapatriés, La Compagnie organise et prend en charge leur retour dans la limite de 6 personnes maximum pour les membres de la famille et de 4 personnes maximum pour les groupes d’amis.

 Frais médicaux :

IMPORTANT : Les voyageurs à destination d’un pays de l’Espace écono- mique européen ou de la Suisse doivent se munir de la carte européenne

d’Assurance Maladie.

La Compagnie rembourse l’assuré, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d’hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors du pays de résidence de l’assuré dans la limite des montants indiqués au tableau des garanties.

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d’une

franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties.

 Avance sur frais d’hospitalisation à l’étranger :

Si l’assuré est hors de son pays de résidence, dans l’impossibilité de régler ses frais médicaux consécutifs à une hospitalisation due à une maladie ou à un accident survenu pendant la période de garantie, La Compagnie peut à la de- mande de l’assuré lui en faire l’avance aux conditions cumulatives suivantes :

- les médecins de La Compagnie doivent juger, après recueil des informa- tions auprès du médecin local, qu’il est impossible de rapatrier dans l’im- médiat l’assuré dans son pays de résidence,

- les soins auxquels l’avance s’applique doivent être prescrits en accord avec les médecins de La Compagnie,

- l’assuré ou toute personne autorisée par lui doit s’engager formellement par la signature d’un document spécifique, fourni par La Compagnie lors de la mise en œuvre de la présente prestation :

▪ à engager les démarches de prise en charge des frais auprès des organismes d’assurance (sécurité sociale, mutuelle)dans le délai de 15 jours à compter de la date d’envoi des éléments nécessaires à ces démarches par La Compagnie,

▪ à rembourser à La Compagnie les sommes perçues à ce titre de la part des organismes d’assurance dans la semaine qui suit la réception de ces sommes.

Resteront uniquement à la charge de La Compagnie, et dans la limite du mon- tant de prise en charge prévu pour la prestation frais médicaux, les frais non pris en charge par les organismes d’assurance. L’assuré devra communiquer à La Compagnie l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, dans la semaine qui suit sa réception.

A défaut d’avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des orga- nismes d’assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à La Compa- gnie dans les délais de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, l’assuré ne pourra en aucun cas se prévaloir de la prestation « frais médicaux » et devra rembourser l’intégralité des frais d’hos- pitalisation avancés par La Compagnie, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par le bénéficiaire.

Cette garantie cesse à dater du jour ou La Compagnie est en mesure d’effec- tuer le rapatriement de l’assuré, ou le jour du retour de l’assuré dans son pays d’origine.

 Maladie ou accident d’un des enfants mineurs ou handicapés de l’assuré resté dans le pays de son domicile :

Si pendant le voyage de l’assuré, l’un de ses enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de son domicile est malade ou accidenté, La Compagnie se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état sous réserve que l’assuré en ait donné l’autorisation écrite préalable.

La Compagnie assure le retour au domicile de l’enfant de l’assuré et tiendra informé de son état, si l’assuré a laissé une adresse de voyage.

Si la présence de l’assuré est indispensable, La Compagnie organise son retour.

 Frais de secours y compris recherche et sauvetage :

La Compagnie prend en charge les frais de recherche de sauvetage et de secours à concurrence du montant par personne et par événement indiqué au tableau des garanties, frais correspondant aux opérations organisées par des sauveteurs civils ou militaires ou des organismes spécialisés publics ou privés mis en place à l’occasion de la disparition de l’assuré ou en cas d’accident corporel.

 Envoi de médicaments :

La Compagnie prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche et l’envoi de médicaments indispensables à la poursuite d’un traitement en cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il est impossible pour l’assuré de se les procurer sur place ou d’obtenir leur équivalent. Le coût de ces médicaments reste à la charge de l’assuré.

 Transmission de messages importants et urgents :

La Compagnie se charge de transmettre les messages qui sont destinés à l’assuré lorsqu’il ne peut être joint directement.

De même, La Compagnie peut communiquer à un membre de la famille de l’assuré, sur appel de sa part, un message que l’assuré a laissé à son intention. Les messages sont transmis sous la seule responsabilité de leur auteur qui doit être identifié.

 Assistance juridique :

La Compagnie prend en charge, à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties, les honoraires des représentants judiciaires auxquels l’assuré pourrait être amené à faire librement appel si une action est engagée contre l’assuré, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays.

Cette garantie ne s’exerce pas pour les faits en relation avec l’activité professionnelle de l’assuré ou la garde et/ ou l’utilisation d’un véhicule à moteur.

 Avance de la caution pénale :

- Si en cas d’infraction à la législation du pays dans lequel se trouve l’assuré, ce dernier est astreint par les autorités au versement d’une caution pénale, La Compagnie en fait l’avance à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties.

- Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d’un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par La Compagnie. Si la caution pénale est remboursée à l’assuré avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à La Compagnie.

 Avance de fonds en cas de vol ou perte des moyens de paiement

Lors de son séjour à l’étranger, si l’assuré a besoin d’une avance de fonds suite à la perte ou au vol de ses moyens de paiement, La Compagnie peut consentir une avance de fonds à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties et en échange d’un chèque de caution du montant correspondant à l’avance. Une reconnaissance de dette sera réclamée à l’assuré sur son lieu

de séjour. Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d’un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par La Com- pagnie.

 Frais de garde de l’animal domestique

En cas de départ différé supérieur ou égal à 12 heures du voyage retour en rai- son de circonstances indépendantes de la volonté de l’assuré, La Compagnie prend en charge les frais supplémentaires de chenil ou de pension pour chats engendrés à concurrence du montant indiqué au tableau des garanties.

La Compagnie ne couvre pas les frais de chenil ou de pension pour chat que l’assuré est amené à débourser en dehors de son lieu de résidence et résultant de règlements sanitaires.

Les conditions suivantes doivent être réunies pour l’application de la garantie :

- l’assuré doit s’être enregistré pour son voyage à l’heure limite recommandée ou en amont ;

- l’assuré doit obtenir une déclaration écrite de la part de la compagnie de trans- port ou des autorités compétentes confirmant les raisons et la durée du retard subi ;

- l’assuré doit fournir une déclaration écrite de la part du chenil ou de la pension

pour chats concernés confirmant les frais supplémentaires réglés.

Cette garantie ne s’applique qu’aux chiens et chats dont l’assuré est proprié- taire.

 Garde-malade

En cas de rapatriement de l’assuré pour raisons médicales et d’immobilisation à son domicile de plus de quarante huit heures il peut demander dans un délai de quinze jours suivant son retour au domicile, la présence d’un garde-malade à son chevet pour un maximum de vingt heures. Ces prestations sont délivrées uniquement en France et sont disponibles du lundi au samedi (hors jours fériés) de neuf heures à vingt heures, à condition de nous contacter au plus tard la veille à vingt heures.

 Livraison des repas et des courses

Si l’assuré n’est pas en mesure de se déplacer hors du domicile lors de son retour de voyage et suite à son rapatriement médical lors du voyage, La Com- pagnie prend en charge pour une durée de quinze jours maximum les frais de livraison des courses à concurrence d’une livraison par semaine ou organise et prend en charge les frais de livraison de repas à concurrence de 4 livraisons sur une période de quinze jours.

 Aide-ménagère

Si l’assuré n’est pas en mesure d’effectuer lui-même les tâches ménagères au domicile lors de son retour de voyage et suite à son rapatriement médical lors du voyage, La Compagnie prend en charge la mise à disposition d’une aide-ménagère pour une durée de vingt heures réparties sur un délai de quatre semaines.

 Garde d’enfants

Si l’assuré a des enfants de moins de seize ans résidant à son domicile et suite à son rapatriement médical lors du voyage, La Compagnie prend en charge leur garde à domicile entre sept heures et dix-neuf heures dans la limite de vingt heures maximum et sous réserve de la disponibilité localement, d’un garde d’enfants.

 Soutien pédagogique pour enfant

En cas d’hospitalisation entraînant le rapatriement médical de l’assuré et suite à un accident ou une maladie de son enfant âgé de moins de 18 ans immobilisé pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, entraînant une absence scolaire de cette même durée, La Compagnie prend en charge des cours par- ticuliers à concurrence de quinze heures par semaine sur une durée maximum d’un mois dans la limite des disponibilités locales.

 Garde des animaux domestiques

En cas de rapatriement médical, La Compagnie prend en charge à la demande

de l’assuré, la garde de ses animaux domestiques (chiens et chats) à l’extérieur du domicile, à la condition qu’ils aient reçu les vaccins obligatoires, dans la limite de dix jours maximum.

 Assistance résidence principale

Gardiennage du domicile de l’assuré après effraction nécessitant impérative- ment une présence sur place.

Cette garantie n’est pas cumulable avec le retour prématuré et le coût ne pourra dépasser le montant d’un billet retour au domicile de l’assuré.

ARTICLE 4 - LIMITATIONS D’ENGAGEMENT DE LA COMPAGNIE

Les interventions que La Compagnie est amenée à réaliser se font dans le res- pect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l’obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

 Si l’assuré refuse de suivre les décisions prises par le service médical de La Compagnie, il décharge La Compagnie de toute responsabilité par rapport aux conséquences d’une telle initiative et l’assuré perd tout droit à prestations ou indemnisation.

 La Compagnie ne peut en aucun cas se substituer aux organismes lo- caux de secours d’urgence ni prendre en charge les frais ainsi engagés.

 La Compagnie ne peut être tenue responsable des retards ou empê- chements dans l’exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabo- tage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

 Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par La Compagnie ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire.

 La Compagnie décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l’assuré en fonction d’une part des possibilités offertes par les trans- porteurs, d’autre part de la durée du trajet.

 Si l’assuré est domicilié dans un pays autre que l’un des pays membres de l’Union Européenne, les DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités, y compris Monaco, en Suisse, La Compagnie pourra sur de- mande de l’assuré, le rapatrier à son domicile ou dans le Centre Médi- cal le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas l’assuré s’engage à régler à La Compagnie le coût excédentaire de son rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine.

 La garantie prend effet le jour du départ et expire le jour du retour pour la durée indiquée sur le bulletin d’inscription au voyage sans pouvoir excéder 90 jours.

L’engagement maximum de La Compagnie en cas de sinistre est fixé au ta- bleau des garanties.

On entend par événement : tout fait générateur de conséquences dom- mageables, susceptible d’entraîner la mise en œuvre d’une ou plusieurs garanties du contrat.

ARTICLE 5 - EXCLUSIONS DE GARANTIE

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, la garantie de La Compagnie ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Lorsque les dommages ou les accidents résultent de l’utilisation d’un engin terrestre motorisé à deux roues, d’un jet ski ou d’un scooter des neiges,

• Les dommages ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel,

• Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent,

• Pollution, catastrophes naturelles,

• Les convalescences, affections et pathologies préexistantes ou en cours de traitement,

• Les conséquences d’accidents corporels graves survenus avant la date d’entrée en garantie de l’assuré,

• Les maladies psychiques, mentales ou dépressives,

• Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n’empêchent pas la poursuite du séjour ou du voyage,

• Les frais de cure thermale, d’amaigrissement, de rajeunissement et de toute cure de confort ou de traitement esthétique, les frais de kinésithérapeute, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact, d’implant,

• États de grossesse à partir de la 32ème semaine,

• Les soins dentaires,

• Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement,

• Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,

• Les frais engagés sans l’accord de La Compagnie,

• Les frais téléphoniques autres que ceux adressés à la centrale d’assistance,

• Frais de taxi engagés sans l’accord de La Compagnie,

• Suites de grossesses : accouchement, césarienne, soins au nouveau- né, IVG,

• Les maladies ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant le voyage,

• Les frais résultant de soins ou de traitements ne résultant pas d’une urgence médicale,

• Les frais résultant de soins ou de traitements dont le caractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Pour demander une Assistance :

Lors de l’incident, pour bénéficier des garanties définies ci-avant, il est impératif de contacter préalablement à toute intervention la Centrale d’Assistance de La Compagnie. Un numéro de dossier sera délivré qui, seul, justifiera une prise en charge des interventions.

La Centrale d’assistance La Compagnie est à l’écoute 24 heures sur 24. Le contact du plateau d’assistance de La Compagnie est spécifié à la dernière page du présent document.

L’assuré doit préciser le numéro de son contrat, la nature de l’assistance de- mandée et l’adresse et le numéro de téléphone où il peut être joint. L’assuré doit également permettre aux médecins habilités par La Compagnie l’accès à toutes les informations médicales concernant la personne en cause.

Pour demander un remboursement, l’assuré est tenu :

 d’aviser impérativement La Compagnie dans les cinq jours ouvrés. Pas- sé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.

 de joindre à sa déclaration :

- son certificat d’assurance et son numéro de dossier attribué par la Centrale

d’Assistance,

- le certificat médical détaillé indiquant la nature exacte et la date de surve- nance de la maladie ou de la blessure.

Sans la communication au médecin conseil de La Compagnie des renseigne- ments médicaux nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

- le certificat de décès,

- les décomptes de Sécurité Sociale et de tout autre organisme de pré-

voyance accompagnés des photocopies des notes de frais médicaux,

- toute pièce nécessaire à l’instruction du dossier sur simple demande de la part de La Compagnie et sans délai.

Lorsque La Compagnie a pris en charge le transport de l’assuré, celui-ci doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

DÉPART OU RETOUR IMPOSSIBLE

Si l’assuré est dans l’impossibilité d’effectuer à la date prévue :

 son vol de départ vers son lieu de séjour ou

 son vol de retour vers son domicile habituel

par suite de la fermeture, totale ou partielle, de l’aéroport de départ ou d’arrivée consécutive à un cas de force majeure (à l’exception des risques politiques, de guerre, guerre civile, attentats, terrorismes, émeutes et mou- vements populaires).

La Compagnie garantit :

A) Les frais de transports (Trajet Aéroport /Domicile) avant le départ

Le remboursement, sur présentation des justificatifs originaux et à concurrence des montants prévus au tableau des garanties, les frais de transports de retour de l’aéroport à son domicile après l’annonce officielle de la suppression de son vol.

On entend par frais de transport les sommes déboursées par l’ASSURE pour emprunter les transports publics : Taxi, bus, RER, Metro, ou train.

B) Sur le lieu de séjour

1/ les frais de prolongation de séjour

La Compagnie rembourse sur présentation des justificatifs originaux les frais de prolongation de séjour à concurrence des montants prévus au tableau des garanties.

On entend par frais de prolongation de séjour : les frais d’hébergement, de nourritures, d’achat de produits de 1ère nécessité (produits de toilette, produits pour enfants, etc.).

Dans tous les cas l’assuré devra apporter la preuve de la fermeture du ou des

aéroports et fournir les justificatifs des frais supplémentaires supportés.

2/ la prolongation des garanties assistance-rapatriement, bagages et responsabilité civile

La Compagnie prolonge automatiquement aux mêmes clauses et conditions du contrat les garanties assistance-rapatriement, bagages et responsabilité ci- vile durant le séjour complémentaire dans la limite de la durée mentionnée au tableau des garanties.

Dans tous les cas seules les garanties souscrites et figurant au contrat initial

seront prolongées.

La garantie ne sera acquise à l’assuré que s’il se trouve dans l’impossibilité d’utiliser un autre moyen de transport pour son retour ou pour se rendre sur son lieu de séjour et qu’il subit un retard minimum de 24 heures.

RETARD D’AVION OU DE TRAIN

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

Cette garantie est valable lors des transports aller et retour des :

 Vols réguliers des compagnies aériennes dont les horaires sont publiés.

 Vols charters aller dont les horaires sont indiqués sur le bulletin d’avion aller.

 Vols charters retour: l’heure de la confirmation du vol communiqué par

l’agence à l’assuré.

 Liaisons ferroviaires de la SNCF ou d’un transporteur public de voya- geur par voie ferrée.

Suite à un retard à l’arrivée de l’avion ou du train de l’assuré de plus de 4 heures, par rapport à l’heure initialement prévue, La Compagnie indemnise l’assuré du montant indiqué au tableau des garanties.

L’indemnité maximum par personne est indiquée au tableau des garanties .

Cette garantie ne s’applique pas si l’assuré est transféré sur une autre compagnie aérienne dans les horaires initialement prévus.

ARTICLE 2 - EFFET DE LA GARANTIE

La garantie prend effet à la date et l’heure indiquées sur le billet de départ et expire dés l’arrivée à destination.

ARTICLE 3 - EXCLUSIONS

 Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme, prise d’otage ou de sabotage, manifestation quel- conque de la radioactivité, tout effet d’origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant dans le pays de départ , de trans- fert et de destination .

 Tout événement mettant en péril la sécurité du voyage de l’assuré dès lors que sa destination est déconseillée par le ministère des affaires étrangères français.

 Une décision des autorités aéroportuaires, des autorités de l’aviation civile, ou autres autorités ayant fait l’annonce 24 Heures avant la date de départ du voyage de l’assuré.

 Événements survenus entre la date de réservation du voyage de l’assuré et la date de souscription du présent contrat.

 Au manquement du vol sur lequel la réservation de l’assuré était confir- mée quelle qu’en soit la raison,

 A la non admission à bord consécutive au non respect de l’heure limite d’enregistrement des bagages et/ou présentation à l’embarquement.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré doit :

 fournir une déclaration complète et tamponnée de retard auprès d’une personne compétente de la compagnie aérienne sur laquelle l’assuré voyage ou auprès d’une personne compétente du transporteur,

 transmettre des son retour à La Compagnie et au plus tard dans les 15 jours après son retour, la déclaration de retard dûment complétée, la copie de son billet d’avion ou de train, la facture d’achat du billet garanti et le talon de la carte d’embarquement.

Sans la communication des documents cités ci-dessus nécessaires à l’instruction, le dossier ne pourra être réglé.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

PRIX GARANTI

Garantie acquise uniquement dans la formule PLATINIUM.

ARTICLE 1 - NATURE DE LA GARANTIE

Lorsque le prix du voyage convenu à la réservation subit, en application des Conditions Générales de vente du TO, une hausse due à l’augmentation du carburant imposée par les transporteurs et/ou des taxes d’aéroport et/ou d’une variation du cours du change, La Compagnie prend en charge le complément facturé et payé sur présentation de justificatifs dans la limite des montants indi- qués au tableau des garanties.

Cette garantie n’est acquise que pour les facturations intervenant plus de 30 jours avant le départ.

ARTICLE 2 - EXCLUSIONS

Tous les événements non indiqués dans l’article 1 « nature de la garan- tie » sont exclus. Outre les Exclusions Générales, ne sont pas garanties les hausses consécutives à :

• une souscription de la présente garantie postérieurement à la connaissance de la survenance de l’événement par l’assuré ;

• une hausse du cours du pétrole consécutive à des guerres civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage sur le territoire des pays producteurs.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

L’assuré s’engage à utiliser le site internet de La Compagnie (www.mapfre- xxxxxxxxxx.xx) pour faire sa déclaration de remboursement et à adresser par courrier les justificatifs suivants :

 copie du bulletin de réservation,

 facture(s) acquittée(s),

 un RIB (Relevé d’Identité Bancaire).

Seules sont prises en compte, les réclamations présentées en un seul dossier après établissement de la facture finale et paiement du solde au- près de l’agence de voyage ou de l’organisateur.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

RESPONSABILITÉ CIVILE

ARTICLE 0 - XXXXXX XX XX XXXXXXXX

Xx Xxxxxxxxx garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité ci- vile privée de l’assuré, en vertu des articles 1382 à 1385 inclus du Code Civil en raison des dommages causés aux tiers par l’assuré, les animaux ou les choses dont l’assuré a la garde pendant la durée du voyage.

Cette garantie s’exerce exclusivement dans les pays où l’assuré ne béné-

ficie pas déjà de la garantie d’un contrat souscrit par ailleurs.

Pour les sinistres survenus à l’étranger, La Compagnie garantit la responsabi- lité pécuniaire de l’assuré en vertu de la loi locale, sans que l’engagement de La Compagnie puisse excéder celui de la législation française.

Par tiers, il faut entendre toute personne autre que l’assuré, un membre de sa famille et toute personne vivant habituellement avec lui.

ARTICLE 2 - LIMITES DE LA GARANTIE

L’indemnité maximum à la charge de La Compagnie ne peut dépasser les montants indiqués au tableau des garanties.

 Dommages corporels, c’est-à-dire pour les atteintes corporelles acci- dentelles causées aux tiers.

 Dommages matériels et immatériels confondus, c’est-à-dire pour les détériorations ou destructions accidentelles d’un bien matériel, et pour tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit.

ARTICLE 3 – FRANCHISE

Dans tous les cas, La Compagnie indemnisera l’assuré sous déduction d’une franchise dont le montant est spécifié au tableau des garanties (en cas de séjour locatif il sera déduit une seule franchise quel que soit le nombre d’occupants).

ARTICLE 4 - EXCLUSIONS

Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ce contrat ne ga- rantit pas l’assuré lorsque les dommages résultent :

• d’un immeuble dont l’assuré est propriétaire, ou d’un incendie ou d’une explosion survenus dans les locaux occupés par l’assuré,

• de la pratique du caravaning,

• de la pratique de la chasse,

• de l’utilisation de tout véhicule à moteur ainsi que de tout appareil de

navigation aérienne, maritime et fluviale,

• de l’exercice d’une activité professionnelle.

• Sont également exclus de la garantie, les dommages :

• aux animaux ou objets appartenant ou confiés à l’assuré,

• occasionnés aux associés, préposés et salariés de l’assuré dans l’exercice de leur fonction.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

En cas de sinistre, l’assuré ne peut transiger avec les tiers lésés ou accepter une reconnaissance de responsabilité sans l’accord de La Compagnie.

L’aveu d’un fait matériel, de même que les actes naturels d’assistance ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité.

L’assuré doit :

 aviser La Compagnie, par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre en précisant les circonstances détaillées. Pas- sé ce délai, l’assuré sera déchu de tout droit à indemnité si son retard a causé un préjudice à La Compagnie.

 transmettre à La Compagnie dès réception de tous avis, lettres, convo- cations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés à l’assuré, remis ou signifiés personnellement ou à ses ayants-droit.

 En cas de retard dans la transmission de ces documents, La Compagnie pourra lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résul- tant (article L 113-1 du Code des Assurances).

 communiquer à La Compagnie sur simple demande et sans délai, tous les documents nécessaires à l’expertise.

 déclarer à La Compagnie les garanties dont il bénéficie sur le même

risque auprès d’autres Assureurs.

Pour contacter La Compagnie, merci de vous reporter à la dernière page du présent document.

ARTICLE 6 - PROCÉDURE

Par ce contrat l’assuré donne tous pouvoirs à La Compagnie pour diriger une procédure devant les juridictions civiles, y compris l’exercice des voies de re- cours.

En cas d’action pénale, La Compagnie a la faculté d’intervenir et de diriger la défense de l’assuré, sans pouvoir y être contrainte, celle-ci conserve le droit d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation.

Si postérieurement au sinistre, l’assuré manque à ses obligations, La Compa- gnie indemnisera quand même les tiers lésés.

Cependant La Compagnie pourra exercer contre l’assuré une action en rem- boursement des sommes que l’assureur aura versées.

Les frais annexes (procès, quittance, etc…) ne viennent pas en déduction de la limite de garantie. Toutefois en cas de condamnation à un montant supérieur à la limite de garantie, ces frais seront supportés par l’assuré et par La Compa- gnie en proportion des parts respectives dans la condamnation.

ARTICLE 7 - RENTES

Si l’indemnité allouée par décision judiciaire à une victime (ou à ses ayants

droit) consiste en une rente :

 et qu’une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de paiement, La Compagnie utilisera la part disponible de la somme assurée à la consti- tution de cette garantie,

 et qu’aucune acquisition de titre n’est ordonnée, la valeur de la rente en capital sera déterminée d’après les règles applicables pour le calcul de

la réserve mathématique de cette rente.

Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de l’assureur. Dans le cas contraire, seule la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée est à la charge de La Compagnie.

DÉFINITIONS

• VOUS, L’ASSURE : la ou les personnes assurées, résidant depuis au moins 6 mois en France, Suisse, Monaco, dans les DOM-ROM, COM ou dans un des pays membres de l’Union européenne, bénéficiant des garanties souscrites et désignées sur le bulletin de souscription.

• NOUS, L’ASSUREUR (La Compagnie) : MAPFRE ASISTENCIA, sous la marque commerciale de « MAPFRE ASSISTANCE/L’EUROPÉENNE D’ASSURANCES VOYAGES », assisteur et assureur du risque.

• ACCIDENT CORPOREL GRAVE : toute atteinte corporelle, non intention- nelle de la part de la victime, provenant de l’action soudaine et imprévisible d’une cause extérieure après la date de prise d’effet de la garantie du contrat, constatée par un docteur en médecine et impliquant la cessation totale de toute activité professionnelle ou autre.

• AYANT DROIT : personne bénéficiant de prestations versées, non à titre per- sonnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Sauf stipulation contraire lors de la souscription du présent contrat, sont visés exclusivement le conjoint, à défaut les enfants, à défaut les héritiers de l’assuré.

• BIENS MATÉRIELS DE PREMIERE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vous permettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

• DÉCHÉANCE : perte du droit à garantie pour le sinistre en cause, par suite

du non respect par le preneur d’assurance, par l’assuré ou par le bénéficiaire.

• DOMICILE : lieu de résidence habituelle de l’assuré en France Métropolitaine, les DOM-ROM, COM et Monaco, en Suisse ou dans l’un des pays membres de l’union Européenne. L’adresse fiscale est considérée comme l’adresse du domicile en cas de litige.

• DOM-ROM, COM et collectivités sui generis habités : Guadeloupe, Marti- nique, Guyane Française, Réunion, Polynésie française, Saint Pierre et Mi- quelon, Xxxxxx et Futuna, Mayotte, Saint Martin, Saint Barthelemy, Nouvelle Calédonie.

• EFFET DES GARANTIES : sous réserve du paiement préalable de la prime correspondante, les garanties prennent effet le jour du départ et expirent le jour du retour pour la durée indiquée sur vos Conditions Particulières, sans pouvoir excéder 90 jours. Toutefois, la garantie Annulation prend effet le jour de la souscription du contrat et expire le jour du départ, ou à la remise des clés en cas de location.

• ÉTENDUE GÉOGRAPHIQUE : les garanties sont applicables dans le monde entier.

• FRANCHISE : somme restant à votre charge et toujours déduite de l’indem- nité versée.

• FRAIS MÉDICAUX : frais pharmaceutiques, chirurgicaux, de consultation et d’hospitalisation prescrits médicalement, nécessaires au diagnostic et au trai- tement d’une pathologie.

• FRAIS FUNÉRAIRES : frais de première conservation, de manutention, de mise en bière, d’aménagement spécifique au transport, de soins de conserva- tion rendus obligatoires par la législation, de conditionnement et de cercueil le modèle le plus simple, nécessaires au transport et conformes à la législation locale, à l’exclusion des frais d’inhumation d’embaumement et de cérémonie.

• FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteurs et organismes de secours, autres que les personnes avec lesquelles vous voyagez, se déplaçant spécialement dans l’objet de vous rechercher en un lieu dépourvu de tous moyens de secours organisés ou rapprochés.

• FRAIS DE SECOURS/SAUVETAGES : frais de transport après accident (une fois que vous êtes localisés) depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.

• MALADIE GRAVE : toute altération de santé constatée par un docteur en médecine et impliquant la cessation totale de toute activité professionnelle ou autre.

• MEMBRES DE LA FAMILLE : votre conjoint de droit ou de fait, vos ascen- dants ou descendants jusqu’au 2ème degré, beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles.

• MODALITÉS DE SOUSCRIPTION : le présent contrat doit normalement être souscrit en même temps que l’inscription au voyage. Toutefois, dans la pé- riode qui précède le commencement du barème des pénalités, il peut être admis que la souscription du contrat d’assurance soit postérieure à l’inscrip- tion au voyage.

• OBJETS DE VALEUR : sont considérés comme objets de valeur les bijoux, les objets façonnés avec un métal précieux, les pierres précieuses et semi précieuses, les perles, les montres.

• PRESCRIPTION : toute action dérivant de ce contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (articles L 114-1 et L114-2 du Code des Assurances).(voir chapitre dispositions complé- mentaires).

• RESPONSABILITÉ CIVILE : obligation de réparer les conséquences d’un dommage causé à un tiers par son fait ou du fait des personnes dont on est responsable ou du fait des choses dont on a la garde.

• SINISTRE : réalisation d’un fait dommageable prévu et garanti par le contrat.

• SUBROGATION : En contrepartie du paiement de l’indemnité, et a concur- rence de celle-ci, nous sommes subrogés dans les droits et actions que vous possédez contre tout responsable du sinistre dans les termes de l’article L 121-12 du Code des Assurances. Si par votre fait, la subrogation ne peut plus s’exercer en notre faveur, nous sommes déchargés de tout ou partie des obligations envers vous.

• VÉTUSTÉ : dépréciation de la valeur d’un bien due au temps, à l’usage du bien ou à ses conditions d’entretien au jour du sinistre.

• VOYAGE À THÈME : Motivation première de l’assuré pour l’achat du forfait et activité principale pendant le séjour.

EXCLUSIONS GÉNÉRALES

Les garanties de la Compagnie ne peuvent être engagées dans les cas suivants :

 Consommation de drogues, de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé Publique, de médicaments et traitements non pres- crits par un médecin ;

 Les conséquences d’accidents de la circulation provoqués par l’assuré lorsque celui-ci est sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcoolémie supérieur au taux maxi- mum autorisé par la réglementation en vigueur dans le pays où l’acci- dent s’est produit ;

 Les conséquences des états alcooliques, actes intentionnels, fautes dolosives ;

 L’inobservation consciente par l’assuré des lois et règlements en vi- gueur de l’Etat du lieu de séjour ;

 Suicide ou tentative de suicide de l’assuré, automutilation ;

 Participation à des paris, crimes, rixes (sauf en cas de légitime défense) ;

 Dommages intentionnellement causés par l’assuré, sur son ordre ou avec sa complicité ou son concours

 Manipulation ou détention d’engins de guerre, d’armes y compris celles utilisées pour la chasse ;

 Tous les cas de force majeure rendant impossible l’exécution du contrat, notamment les interdictions décidées par les autorités locales ;

 Guerre civile ou étrangère, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou sabotage ;

 Accident résultant de tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, de tout engin destiné à irradier ou è exploser par modifica- tion du noyau de l’atome, ainsi que de leur décontamination, que ce soit dans le pays de départ, de transfert et de destination ;

 Des situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveil- lance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou natio- nales du pays d’origine ;

 Un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel sauf dans le cadre des dispositions résultant de la Loi N° 86-600 du 13 juillet 1986 relative à l’indemnisation des victimes de Catastrophes Naturelles ;

 Les dommages constitutifs d’atteinte à l’environnement subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous, ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent ;

 Accidents résultant de la pratique de sports par l’assuré dans le cadre d’une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l’entraînement en vue des com- pétitions ;

 Alpinisme de haute montagne à partir de 3000 mètres, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie et pra- tique du ski hors-piste, la navigation en solitaire et/ou à plus de 60 miles des côtes ;

 Problème politique induisant un risque pour la sécurité personnelle ;

 La conduite de tout véhicule si l’Assuré ne possède pas le permis, la

licence ou le certificat correspondant.

L’INDEMNITÉ

CALCUL :

L’indemnité qui est due est fixée de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Pour cette expertise amiable, chaque partie choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s’il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert.

PAIEMENT :

Sauf opposition au paiement, nous paierons les indemnités dans les 15 jours suivant l’accord intervenu entre les parties ou la décision judiciaire exécutoire.

DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

DECLARATION DES AUTRES ASSURANCES

En application de l’Article L 121-4 du Code, le souscripteur s’oblige à informer La Compagnie des garanties dont il bénéficie ou dont bénéficie l’Assuré pour le même risque auprès d’autres assureurs.

SANCTIONS EN CAS DE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE

Toute fraude, réticence, ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d’un sinistre entraine la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre. Cette déchéance est encourue par vous quand bien même Mapfre assistance n’aurai subi strictement aucun préjudice du fait de la fraude.

PAIEMENT DES COTISATIONS

La prime, comprenant les impôts, droits et taxes en vigueur sur cette catégorie de contrat, est payable comptant par le Souscripteur avant le début du risque. A défaut de paiement avant le début du risque, le contrat sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera lieu à aucune indemnisation.

EXPERTISE

Les dommages aux biens garantis sont évalués de gré à gré ou, à défaut, par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert ; si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert ; les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix.

Faute par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par l’auto- rité judiciaire compétente. Cette nomination est faite sur simple requête signée des deux parties, ou d’une seulement, l’autre partie ayant été convoquée par lettre recommandée.

Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; les honoraires du tiers expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu, sont supportés moitié par la Compagnie, moitié par l’Assuré.

RECOURS CONTRE LES TIERS RESPONSABLES

La Compagnie qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogée, dans les termes de l’article L.121.12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage.

Toutefois, cette subrogation ne s’applique pas aux indemnités forfaitaires ga- ranties en cas de décès ou d’incapacité permanente de l’Assuré.

MEDIATION

En cas de réclamation, l’Assuré peut contacter le service client, par mail, ou par courrier. Si la réponse ne le satisfait pas, nous le prions d’adresser sa demande au service réclamation de la Compagnie, par mail à l’adresse xxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou par courrier :

Service réclamations : MAPFRE ASISTENCIA 00, xxx xxx Xxxxx Xxxxxxxx

00000 Xxxxxxxx xxxxx

Les services de la Compagnie en accuseront réception dans un délai maximum de dix jours ouvrables et apporterons une réponse à l’Assuré dans un délai maximum de deux mois.

A défaut de résolution amiable, si le différend persiste, sans préjudice d’intenter une action en justice, l’Assuré pourra faire appel à un médiateur dont les coor- données seront communiquées sur simple demande écrite au service Récla- mations.

PRESCRIPTION

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui lui donne naissance, dans les conditions pré- vues aux articles L.114.1 et L.114.2 du Code des Assurances. Toutefois cette prescription est portée à dix ans, dans les contrats d’assurances contre les acci- dents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l’Assuré décédé. (Article L.114.1 du Code des Assurances).

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, l’Assuré, en s’adressant au siège de la compagnie, dispose d’un droit d’accès et de rectification de toute information le concernant qui figurerait dans les fichiers de la Compagnie.

ORGANISME DE CONTROLE

La Compagnie est soumise au contrôle du Ministère espagnol de l’Economie et du Trésor, Direction Générale des Assurances et Fonds de Pension (Dirección General de Seguros y Fondo de Pensiones) Paseo de la Castellana, 44. 00000 Xxxxxx Xxxxxxx.

L’ASSUREUR

MAPFRE ASISTENCIA Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, société anonyme d’assurance de droit espagnol, au capital de 108.175.523,12 euros, dont le siège social est sis Carretera de Pozuelo n°52 Majadahonda – Xxxxxx 00000, Xxxxxxx, soumise dans le cadre de son activité, au contrôle des autorités espagnoles Dirección General de Seguros y Fondos de Pensiones, Paseo de la Castellana, 44. 00000 Xxxxxx, agissant pour les besoins de la présente convention par l’intermédiaire de sa succursale française dont le siège social est sis Le Quatuor, Bâtiment 4D - 16 avenue Xxxx Xxxxxxx XXX Xxxxxxx 00000 Xxxx, Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 413 423 682, et par l’intermédiaire de son établisse- ment secondaire, sis 00 xxx xxx 0 Xxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx, SIRET 413 423 682 00066, Entreprise régie par le Code des Assurances.

Tél. : (00) 0 00 00 00 00

Fax : (00) 0 00 00 00 00

Nom :

7/7 24/24

JOURS HEURES

Contrat GOLD : assurance annulation, assurance bagages, interruption de séjour, assistance rapatrie- ment, départ ou retour impossible, retard d’avion ou de train, responsabilité civile du voyageur.

Contrat PLATINIUM : assurance annulation, assurance bagages, interruption de séjour, assistance rapatriement, départ ou retour impossible, retard d’avion ou de train, responsabilité civile du voyageur, prix garanti.

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Service commercial :

Tél. : 01 46 43 64 40

(du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h)

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Service gestion des sinistres :

Tél. : 01 46 43 64 64

(du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00) Fax : 00 00 00 00 00

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