ATTESTATION : MODÈLE

Art. 441-7 du Code Pénal

L’attestation contient la relation des faits auxquels le témoin a assisté et qu’il a personnellement constatés. Elle doit être écrite, datée, signée de la main. Doit être annexée une photocopie d’une pièce d’identité.

HUISSIER : DEMANDE DE DÉLAIS DE PAIEMENT

Je soussigné, (nom, prénom), né le : …. À …. Demeurant …. Profession …. Adresse …. Lien de parenté éventuel …

Atteste les faits suivants : … Je sais que cette attestation est faite pour être produite en justice et qu’est puni d’un an d’emprison- nement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexact.

Date et signature

AVOCAT : CONTESTATION D’HONORAIRES

Vos nom et adresse

Date

Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats 00, xxx Xxxxxxx

00000 XXXXXXXXX

Objet : Contestation d’honoraires Monsieur le Bâtonnier,

Maître … a assuré la défense des mes intérêts dans une affaire de …. Le montant de ses honoraires avait été fixé au départ à la somme de … € que j’ai entièrement réglée. Maître … me réclame un complément d’honoraires que j’estime injustifié. Toute démarche amiable ayant échoué, je vous demanderais, Monsieur le bâtonnier, de bien vouloir arbitrer ce litige.

Veuillez agréer, Monsieur le Bâtonnier, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous contestez la demande d’honoraires de votre avocat. La démarche amiable n’a pas abouti. Vous devez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Vos nom et adresse

Date

Maître

Huissier de justice Xxxxxxx

Réf. : Dossier N° … Maître,

Vous me faites délivrer en date du … un commandement de payer la somme de … €, à la demande de mon propriétaire M. … (ou de l’organisme de crédit). Ayant des difficultés passagères, je vous demanderais de bien vouloir m’accorder des délais de paiement. Je peux régler cette dette en … versements de … €.

Je vous serais reconnaissant de ne plus faire d’acte de poursuite pour ne pas aggraver ma situation. En vous remerciant par avance, je vous adresse ci-joint un premier chèque de … €.

Veuillez agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

PLAINTE AU PROCUREUR

Si vous êtes victime d’une infraction pénale (abus de faiblesse, tromperie, abandon de famille, non représentation d’enfant…) vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République.

Vos nom et adresse

Date

Monsieur le Procureur de la République Tribunal de Grande Instance

0, Xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXXX

Objet : Plainte pour … Monsieur le Procureur,

Par la présente, je porte plainte contre … (état civil ou raison sociale et adresse complète) pour les faits suivants : …. Date …. Lieu …. Circonstances …. Dommages subis …. Veuillez trouver ci-joint les pièces justificatives.

Je vous prie de me faire part de la suite donnée à cette affaire et vous prie d’agréer, Monsieur le Xxxxxxxxx, l’expression de mes respectueuses salutations.

P.J. (suivant l’objet de la plainte) : Bon de commande, annonce, jugement de divorce….

Signature

VOYAGE : ANNULATION

Art. L211-13 du Code du Tourisme

Vous avez acheté un voyage organisé, si le circuit est modifié avant votre départ suite à un événement extérieur à l’agence de voyage, celle-ci doit vous avertir le plus rapidement possible. Vous pouvez annuler le contrat et les sommes versées doivent vous être remboursées intégralement.

VOYAGE : ASSURANCE ANNULATION

Art. 000-00-00 du Code du Tourisme

Vos nom et adresse

Date

Agence Adresse

Madame, Monsieur le Directeur ,

Je vous ai acheté un voyage à destination de … pour un montant de … €. Il s’avère que deux excursions prévues dans le pro- gramme ont été annulées. Je vous demande de me verser une somme de … € à titre d’indemnisation.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si le voyage n’est pas conforme aux prestations décrites dans le catalogue ou le contrat, vous pouvez demander le remboursement des prestations non fournies.

Vos nom et adresse

Date

Agence Adresse

Madame, Monsieur le Directeur ,

J’ai passé avec votre agence un contrat de voyage en date du … à destination de … Vous m’avertissez ce jour d’une modifi- cation du circuit initial. Conformément à la loi, je viens par la présente, résilier le contrat qui nous lie. Je reste dans l’attente du remboursement des sommes versées.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

VOYAGE : PUBLICITÉ MENSONGÈRE

Art. L121-2 du Code de la Consommation

Vos nom et adresse

Date

Agence Adresse

Madame, Monsieur le Directeur ,

J’ai signé un contrat avec votre agence de voyage en date du …. La publicité annoncée dans votre catalogue (catégorie de l’hôtel ou circuits décrits) ne correspondait pas aux prestations fournies.

En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser une partie du prix. S’agissant d’une publicité mensongère, j’envoie copie de ce dossier à la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

VOYAGE : ASSURANCE ANNULATION

Si vous avez souscrit une assurance annulation et êtes obligés d’annuler votre voyage pour un motif prévu au contrat : vous devez prévenir immédiatement l’agence pour qu’elle mette en œuvre l’assurance annulation.

Vos nom et adresse

Date

Agence Adresse

Madame, Monsieur le Directeur ,

J’ai passé avec votre agence un contrat de voyage en date du … à destination de …. Je dois subir une grave opération le … (ou je viens d’avoir un décès dans ma famille) et ne pourrai donc pas partir. Ayant souscrit une assurance annulation, je vous demanderais de bien vouloir la faire jouer.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

BRUIT

Art. R1336-5 du Code de la Santé Publique

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous ai signalé à plusieurs reprises que votre chien aboie sans interruption durant votre absence (ou le niveau sonore de votre chaîne Hi-Fi dépasse les normes autorisées). Si vous ne tenez pas compte de cette ultime lettre recommandée, je me verrai dans l’obligation de porter plainte pour trouble anormal de voisinage.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vos voisins ne peuvent vous créer de jour comme de nuit des nuisances qui dépassent les inconvénients normaux de voisinage du fait de la répétition ou de l’intensité du bruit …. Si vous ne parvenez à aucune entente amiable, vous devez porter plainte auprès du commissariat de police de votre quartier ou de la gendarmerie

Art. 640 du Code Civil.

EAU : ÉCOULEMENT NATUREL

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur,

Par lettre en date du … vous vous plaignez de recevoir l’eau de pluie sur votre terrain en contrebas. Je vous rappelle que vous êtes tenu de supporter les eaux qui proviennent naturellement de mon terrain. Vous n’avez donc pas le droit de boucher les orifices du mur séparatif. Je vous prie donc de bien vouloir respecter la réglementation.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous devez supporter l’écoulement naturel des eaux de pluie venant du terrain voisin, sans indemnité.

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur,

Je reçois du Syndic de votre immeuble une lettre me faisant part de plaintes de vos voisins. Ils se plaignent du bruit que vous causez de manière incessante. Je vous demanderais de bien vouloir cesser ce trouble. À défaut, je me verrai dans l’obligation de vous donner congé pour motif sérieux et légitime en fin de bail.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

* (lettre adressée par le propriétaire à son locataire).

Les troubles de voisinage sont considérés comme un motif sérieux et légitime de résiliation de bail (art. 15 loi du 6/7/1989).

MITOYENNETÉ

Art. 655 du Code Civil.

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous ai déjà signalé que le mur mitoyen qui sépare nos deux terrains menace de s’effondrer. Suite à votre refus de participer aux réparations, je me vois donc dans l’obligation de vous mettre en demeure de financer la moitié de la réparation. A défaut, je saisirai le Tribunal d’Instance pour obtenir satisfaction.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Xxxxxx doit contribuer à la réparation et, si nécessaire à la reconstruction d’un mur mitoyen à frais partagés. Si le mur n’est que partiellement mitoyen, les frais sont répartis à proportion des droits de chacun.

COPROPRIÉTÉ

Vos nom et adresse

Date

Syndic Adresse

Madame, Monsieur le Directeur,

Monsieu …, copropriétaire a installé un climatiseur bruyant (ou encombre les parties communes ou met le son de sa télévision très fort toutes les nuits). En tant que syndic, je vous demanderais de bien vouloir faire respecter le règlement de copropriété et d’intervenir auprès de M. … pour que cesse ce trouble.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage dans votre copropriété, adressez-vous au syndic pour faire respecter le règlement de copropriété ou faire supprimer un trouble de voisinage

PLANTATION : DISTANCE

Art. 671 du Code Civil.

Pour connaître les distances à respecter pour planter les arbres et arbustes près de la limite de la propriété voisine, deman- dez à votre mairie s’il existe des règlements ou usages particuliers sur votre commune. A défaut de réglementation, vous devez planter à 2 mètres de la ligne séparative les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres, ou 0,50 mètres pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres. Si vous plantez des arbres en espalier il n’y a pas de distance minimale à respecter, mais ils ne doivent pas dépasser la crête du mur.

Vos nom et adresse

Date

Mme et M… Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle qu’en application de l’article 671 du Code Civil, les arbres et arbustes dépassant 2 mètres doivent être plantés au moins à 2 mètres de la ligne séparative. En conséquence, je vous demanderais, soit d’élaguer vos arbres, soit de les arracher.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

PLANTATION : TAILLE

Art. 673 du Code Civil.

Si les arbres de votre voisin ont des branches qui dépassent sur votre propriété, vous pouvez exiger de lui qu’il les coupe.

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que les branches de vos arbres dépassent sur ma propriété. Je vous demanderais, soit de venir les couper, soit de me donner l’autorisation de le faire moi-même.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

CONTESTATION DE FACTURE

Vous recevez une facture que vous estimez anormalement élevée. Demandez une facture détaillée. Celle-ci doit vous être remise gratuitement (Arrêté du 31 décembre 2013).

Vos nom et adresse

Date

Nom de l’opérateur Adresse

Madame, Monsieur le Directeur,

Je reçois ce jour votre facture en date du … dont le montant me paraît anormalement élevé. En conséquence, je vous deman- derais de bien vouloir m’adresser la facture détaillée du mois de ….

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

TOUR D’ÉCHELLE

Vous êtes propriétaire d’une maison édifiée sur ou près de la limite séparative du terrain voisin et vous ne pouvez effectuer des travaux (mur, toit…) qu’en passant chez le voisin :vous bénéficiez du droit du tour d’échelle.

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que je dois faire des travaux sur la façade de ma maison qui jouxte votre terrain et qui n’est accessible qu’en passant par votre jardin. Vous avez rejeté ma demande amiable de passer sur votre propriété bien que les tribunaux autorisent systématiquement cette pratique.

À défaut d’avoir votre accord, je saisirai le président du Tribunal de Grande Instance en référé pour obtenir cette autorisation pour la durée des travaux.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vos nom et adresse

Date

Nom de l’Opérateur Adresse

Madame, Monsieur le Directeur,

J’ai souscrit en date du … un abonnement d’un montant de … € incluant les services suivants …. Or, ce moi-ci vous m’avez prélevé une somme supérieure d’un montant de … €. Je vous demanderais de bien vouloir me recréditer la différence de … €. En cas de refus, je me verrai dans l’obligation de saisir le médiateur des communications électroniques.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous avez souscrit un abonnement à un tarif inférieur à la facture reçue.

VUE DROITE

Art. 678 et 680 du Code Civil.

Vos nom et adresse

Date

Mme et M. … Adresse

Madame, Monsieur ,

Vous avez fait ouvrir une fenêtre sur la façade donnant directement sur notre terrasse. Celle-ci est située à moins de 1,90 m de notre limite séparative. Nous vous demandons de la supprimer ou de la remplacer par un verre dormant compte-tenu du préjudice.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Si vous effectuez une ouverture dans le mur de votre maison, vous devez laisser 1,90 m entre l’ouverture et la limite séparative des deux propriété.

RÉSILIATION D’UN CONTRAT

Art. L224-3, L224-28, L224-36, L224-39 et L224-42 du Code de la Consommation

Si votre contrat est d’un an, vous pouvez le résilier :

• en cours de contrat, si les conditions générales d’abonnement le prévoient.

• pour la date anniversaire prévu au contrat.

• Si votre contrat est de 2 ans, passé le délai de 12 mois, vous pouvez le résilier à tout moment : mais vous devrez payer

au maximum le quart de l’abonnement restant à courir.

• Passée la période minimale d’abonnement, vous pouvez résilier à tout moment avec un préavis de 10 jours.

Vous devez résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, mais non par téléphone.

Vos nom et adresse

Date

Nom de l’Opérateur Service client Adresse

Réf. : Contrat N° …

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous informe par la présente, que je résilie mon contrat d’abonnement à l’échéance du …. À cette date, je mettrai fin au prélèvement automatique d’un montant de … €.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées

Signature

RÉSILIATION POUR NON FOURNITURE DE SERVICE

Si l’opérateur ne remplit pas son contrat de fourniture de service, vous pouvez résilier ce dernier par courrier recommandé avec accusé de réception.

Vos nom et adresse

Date

Réf. : Contrat N° …

Nom de l’Opérateur Service client Adresse

Madame, Monsieur le Directeur,

J’ai souscrit un contrat d’abonnement à Internet le (date). Depuis 2 mois, la connexion n’a jamais été établie malgré mes diverses relances auprès de votre service technique. Je vous mets en demeure de faire le nécessaire pour que je puisse bénéficier du service sous huitaine.

À défaut, j’estimerai qu’il y a rupture du contrat de votre fait, je mettrai fin à l’autorisation de prélèvement automatique, et vous restituerai le modem. Par ailleurs, je vous demande de me rembourser les 2 mois d’abonnements perçus.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT INTERNET :

TÉLÉPHONIE POUR MODIFICATION DES CONDITIONS

Art. L224-33 du Code de la Consommation

Si l’opérateur veut modifier les tarifs ou les conditions de votre abonnement, il doit vous avertir un mois avant. Vous pouvez résilier votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dès que vous avez connaissance des modifications et dans un délai maximal de 4 mois après leur mise en vigueur.

Vos nom et adresse

Date

Réf. : Contrat N° …

Nom de l’Opérateur Service Client Adresse

Madame, Monsieur le Directeur,

Je viens de prendre connaissance de votre courrier dans lequel vous m’informez de la modification de vos tarifs. Conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation, je vous informe que je résilie mon contrat d’abonnement.

Xxxxxxxx agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

SAISINE DU MÉDIATEUR

Vos nom et adresse

Date

Monsieur le Médiateur des Communications Electroniques XX 000

00000 XXXXX XXXXX 00

Objet : …

Monsieur le Médiateur,

Je rencontre un litige avec la Société …. Malgré mon courrier recommandé avec accusé de réception au Service consommateur, je n’ai toujours pas obtenu satisfaction à ce jour. Je vous prie de bien vouloir examiner mon dossier dont je vous joins photocopie.

Veuillez agréer, , Monsieur le Médiateur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques en cas de litige avec un opérateur de téléphonie ou un fournisseur d’accès à internet ayant signé la chartre de médiateur : problème de facturation, résiliation, dysfonction- nement du service…. Au préalable, vous devez obligatoirement avoir écrit au service client et au service consommateur, en respectant les délais en vigueur.

NOTES

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NOTES

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LES GUIDES PUBLIÉS

• Vivre à deux à tout âge

• Les nuisances de voisinage

• 16-25 ans : connaissez vos droits, respectez vos obligations

• De l’accès à l’information à l’accès à la justice

• S’organiser face à la séparation

Ces guides sont disponibles au

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