CODE CONTREPARTIE CNA HARDY (Version Responsable du traitement)
CODE CONTREPARTIE CNA HARDY (Version Responsable du traitement)
Dûment signé à titre de contrat valide et contraignant par un représentant autorisé de :
« Contrepartie » :
Signature :
Nom
Date :
« Groupe CNA Hardy », agissant par l’intermédiaire de
CNA Services (UK) Limited (et qui comprend les entités
opérationnelles visées à l’Article 4)
Date :
PRÉAMBULE
Le groupe de sociétés CNA Hardy conduit ses activités en totale conformité à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur s’appliquant à ses activités.
Pour garantir la conformité continue du groupe CNA Hardy aux lois et réglementations applicables (en particulier, à la lumière de la mise en œuvre imminente de nouvelles lois et réglementations relatives à la protection des données), il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des contreparties, fournisseurs et partenaires commerciaux (fournissant des biens, services ou négociant des services d’assurance) du groupe CNA Hardy reconnaissent et attestent qu’ils satisfont aux normes du groupe CNA Hardy et se conforment, et continueront de se conformer, à l’ensemble des lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie applicables.
Le présent Code Contrepartie (ci-après le « Code ») énonce les attentes et exigences du groupe CNA Hardy vis- à-vis de ses Contreparties eu égard à la conformité aux normes suivantes :
- Lois relatives à la lutte contre l’esclavage et le travail forcé
- Lois relatives à la lutte contre le trafic d’influence et la corruption
- Exigences de gouvernance financière de l’UE qui s’étendent aux parties fournissant certains services à des sociétés de services financiers réglementées comme les compagnies d’assurance [Système de Gouvernance Solvabilité II AEAPP]
- Le retrait du Royaume-Uni de l’UE (« Brexit ») et la réorganisation des activités du groupe CNA Hardy pour garantir la continuité des services offerts à ses clients.
- Xxxx relatives à la confidentialité et la protection des données
ARTICLE 3 : EXIGENCES DE GOUVERNANCE ET RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES S’ÉTENDANT AUX PARTIES FOURNISSANT CERTAINS SERVICES À DES SOCIÉTÉS DE SERVICES FINANCIERS RÉGLEMENTÉES COMME LES COMPAGNIES D’ASSURANCE
(a) La Contrepartie reconnaît qu’en vertu des lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie en vigueur s’appliquant à l’exploitation et aux activités du groupe CNA Hardy (y compris mais sans y être limités la Directive Solvabilité II, les orientations de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles sur le système de gouvernance en vertu de la Solvabilité II et les Règlements et orientations apparentées de la Prudential Regulation Authority (« PRA ») et la Financial Conduct Authority (« FCA »)), le groupe CNA Hardy a l’obligation de s’assurer que l’ensemble des employés et autres membres du personnel de la Contrepartie (« Membres du Personnel de la Contrepartie ») qui exécutent des services pour le groupe CNA Xxxxx répondent aux exigences de compétence et d’honorabilité.
(b) La Contrepartie s’assurera et obtiendra que les Membres de son Personnel à tout moment :
(i) bénéficient des qualifications, des compétences, des connaissances et de l’expérience professionnelles adéquates ;
(ii) soient de bonne réputation et intègres ;
(iii) agissent avec la compétence, le soin et la diligence raisonnables ; et
(iv) aient suivi ou suivent l’ensemble de la formation
qui s’impose pour leur permettre de s’acquitter de leurs fonctions et responsabilités et conformément aux lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie applicables.
(c) De plus, lorsque :
(i) La Contrepartie fournit des services en vertu d’un contrat qui a été notifié à la PRA au titre de la Règle 7.3 de la Partie Conditions PRA régissant les activités du Règlement PRA et/ou à la FCA en tant qu’externalisation substantielle conformément à la SUP 15.3.8G(i)(e) du Règlement FCA (« Externalisation substantielle ») ; ou
(ii) (tout Membre du Personnel de la Contrepartie : est agréé pour exercer des « fonctions contrôlées » (ainsi qu’il est défini en vertu de l’article 59 de la Loi de 2000 relative aux services et marchés financiers (« FSMA ») ; est nommé pour exercer des « fonctions clés » (ainsi que lesdits termes sont définis dans le Règlement PRA) ; ou fait l’objet d’un certificat en relation avec des « fonctions spécifiées » conformément aux articles 63E et 63F de la FSMA
pour une entité au sein du groupe CNA Hardy, les dispositions de l’Annexe 2 s’appliqueront eu égard aux Membres du Personnel de la Contrepartie fournissant des services dans le cadre de l’Externalisation substantielle ou, dans le cas de l’alinéa (c)(ii) ci-dessus, à la personne (« Personnes réglementées ») nommée pour exercer lesdites fonctions.
(d) La Contrepartie reconnaît que les exigences visées aux Articles 3(b) et (c), selon le cas, seront les
« Exigences de compétence et d’honorabilité » s’appliquant à la Contrepartie.
(e) La Contrepartie :
(i) tiendra des dossiers du personnel à jour sur les Membres du Personnel de la Contrepartie et, sur demande, fournira des informations raisonnables au groupe CNA Hardy en relation avec lesdits Membres du Personnel de la Contrepartie y compris, mais sans y être limitées, les informations exigées par le groupe CNA Hardy pour attester de la conformité aux Exigences de compétence et d’honorabilité applicables ; et
(ii) s’assurera à tout moment d’avoir le droit de fournir lesdites informations en vertu des lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie en vigueur s’appliquant à son exploitation et ses activités.
ARTICLE 4 : LE RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L’UE (« BREXIT ») ET LA RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS DU GROUPE CNA HARDY POUR GARANTIR LA CONTINUITÉ DES
SERVICES OFFERTS À SES CLIENTS.
Le Groupe CNA Hardy se compose de six (qui deviendront sept en 2018) entités opérationnelles principales ainsi qu’il est décrit et défini ci-dessous. Il existe d’autres sociétés du Groupe CNA qui font office d’entité holding ou de société détentrice du capital mais ne sont pas des entités contractantes ou opérationnelles de première ligne.
CNA Services (UK) Limited (« CNASL ») | Cette entité fait office de société de services principale, passant des marchés au nom et pour le compte d’autres entités du groupe qu’elle détient majoritairement pour des services et contrats centralisés pour le compte des autres entités, elle emploie également la majorité du personnel du Groupe. |
CNA Insurance Company Limited (« CICL ») | Il s’agit d’une compagnie d’assurance basée au Royaume-Uni mais qui conduit actuellement ses activités par le biais de succursales légales à travers l’Europe. |
Xxxxx (Underwriting Agencies) Limited (« HUAL ») | Il s’agit d’une compagnie d’assurance basée au Royaume-Uni qui conduit ses activités par l’intermédiaire de Lloyds of London, Syndicate 382. |
Xxxxx Underwriting Asia Pte Limited (« HAP ») | Il s’agit d’une société de services d’assurance, qui conduit ses activités sous l’autorité déléguée de HUAL. |
Xxxxx Underwriting Labuan Limited (« HUL ») | Il s’agit d’une société de services d’assurance, qui conduit ses activités sous l’autorité déléguée de HUAL. |
CNA Hardy International Services Limited (« CHISL ») | Il s’agit d’une société de services d’assurance appelée Représentant désigné, qui conduit ses activités sous l’autorisation de CICL. |
CNA Insurance Company (Europe) SA (« CICE ») | Cette entité deviendra la compagnie d’assurance pour l’assurance européenne hors Royaume-Uni ; les succursales européennes actuelles de CICL seront transférées à CICE. |
Nonobstant toute disposition contraire, la Contrepartie reconnaît et convient que :
(a) Le bénéfice de tout service fourni à CNASL peut être librement attribué et utilisé au profit de CICL, HUAL, HAP, HUL, CHISL et/ou de CICE selon les besoins sans préavis ;
(b) Si une restructuration du groupe CNA Hardy suite à la sortie proposée du Royaume-Uni de l’Union européenne exige que tout accord entre la Contrepartie et tout membre du groupe CNA Hardy (y compris mais sans y être limité le présent Accord) soit modifié pour permettre l’attribution du bénéfice de tout service ou autre bénéfice contractuel, la Contrepartie accepte ladite attribution sans préavis ;
(c) Si une restructuration du groupe CNA Hardy suite à la sortie proposée du Royaume-Uni de l’Union européenne exige que tout accord entre la Contrepartie et tout membre du groupe CNA Hardy (y compris mais sans y être limité le présent Accord) fasse l’objet d’une novation au profit d’une filiale ou société holding dudit membre du groupe CNA Hardy de temps à autre, et de toute filiale de temps à autre d’une société holding du groupe CNA Hardy, la Contrepartie convient :
(i) de donner son consentement à la conclusion de ladite novation, qui ne sera pas déraisonnablement refusé ;
(ii) d’apporter la coopération raisonnable pouvant être raisonnablement demandée par le groupe XXX Xxxxx ; et
(iii) de conclure les accords nécessaires pour donner effet à la novation énoncée à la présente clause (c).
(d) Si une restructuration du groupe CNA Hardy suite à la sortie proposée du Royaume-Uni de l’Union européenne exige que tout accord entre la Contrepartie et tout membre du groupe CNA Hardy (y compris mais sans y être limité le présent Accord) soit modifié de manière à créer un nouvel accord autonome entre la Contrepartie et ledit membre du groupe XXX Xxxxx (ou tout autre membre, selon le cas), la Contrepartie convient de conclure de bonne foi ledit accord selon des conditions générales substantiellement identiques à celles dudit accord existant avec le groupe CNA Hardy et ne facturera pas deux fois tout frais existant entre tout accord nouveau et existant à cet effet.
ARTICLE 5 : LOIS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ ET LA PROTECTION DES DONNÉES
Le Groupe CNA Hardy et la Contrepartie reconnaissent que :
(a) L’Accord en place entre le groupe CNA Hardy et la Contrepartie peut exiger le traitement de données à caractère personnel et les Parties considèrent qu’il est nécessaire, eu égard à leurs obligations respectives en vertu du présent Accord, de partager certaines données à caractère personnel entre elles sur une base de responsable du traitement des données à responsable du traitement des données.
(b) Le présent Code, une fois signé et daté par les deux Parties, énoncera les normes relatives au traitement de Données à caractère personnel partagées par les Parties en qualité de responsables du traitement des données autonomes et la Contrepartie se conformera aux exigences de l’Annexe 1 à tout moment.
ARTICLE 6 : EXEMPLAIRES ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Le présent Code peut être signé en un ou plusieurs exemplaires, chacun d’entre eux étant réputé constituer un original du présent Code et l’ensemble d’entre eux, pris tous ensemble, étant réputé constituer un seul et même accord. Les signatures des parties délivrées par télécopie, e-mail ou autre voie électronique seront réputées constituer des signatures originales, et les copies par télécopie ou électroniques des présentes seront réputées constituer des doubles originaux.
ARTICLE 7 : MODIFICATION
Aucune modification du présent Code ne prendra effet à moins d’être formulée par écrit et signée par les parties (ou leurs représentants autorisés), toute modification du présent Code censée être effectuée en vertu de tout Accord initial prendra effet uniquement lorsqu’il est fait référence au présent Code et aux modifications du présent Code qu’il est proposé d’effectuer et qui sont effectuées par écrit et signées par les parties.
ARTICLE 8 : PRIMAUTÉ ET EFFET
Nonobstant toute disposition contraire dans tout Accord, usage commercial ou engagement conclu par la Contrepartie ou le groupe CNA Hardy, il est convenu par la Contrepartie et le groupe CNA Hardy que le présent Code aura la préséance et la primauté sur tout(e) accord, condition contractuelle ou usage commercial existant(e), indépendamment de toute déclaration contraire contenue dans celui-ci/celle-ci. Il est convenu par la Contrepartie et le groupe CNA Hardy que le présent Code constitue un avenant et une modification valides à/de tout Accord existant, nonobstant toute formalité stipulée dans ledit Accord pour donner effet à celui-ci/celle-ci.
Il est convenu par la Contrepartie et le groupe CNA Hardy que, dans le cas où la Contrepartie n’a pas accusé réception du, et signé le, présent Code par voie électronique ou au moyen d’une signature manuscrite ou soulevé tout problème éventuel pour accepter ce dernier, alors, suite à un premier rappel de la part du groupe XXX Xxxxx à cet effet, la poursuite des transactions ou de la marche des affaires entre la Contrepartie et le groupe CNA Hardy sera considérée comme preuve et reconnaissance par la Contrepartie de son acceptation du Code et que le Code aura l’effet énoncé ci-dessus au présent article.
ARTICLE 9 : CONFORMITÉ AUX LOIS
La Contrepartie se conformera à l’ensemble des lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie en vigueur s’appliquant à son exploitation et ses activités, dont le non-respect, individuellement ou globalement, affecterait de manière substantielle ou porterait préjudice à (ou les deux) la capacité de la Contrepartie à s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Code ou de tout Accord, ou exposerait de quelque manière que ce soit le groupe CNA Hardy à tout(e) atteinte à la réputation, effet préjudiciable ou responsabilité, y compris découlant des dispositions de la Criminal Finance Xxx 0000 (loi de 2017 relative à la criminalité financière).
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Accord seront régies exclusivement par la législation d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence exclusive des tribunaux anglais pour résoudre tout litige entre elles.
ANNEXE 1 : Avenant Partage de Données : Responsable du traitement à Responsable du traitement
Dans le présent Avenant, les termes suivants auront les significations suivantes :
Société affiliée désigne un membre du Groupe de sociétés d’une Partie, ou un sous-traitant ultérieur du traitement, un sous-traitant, une société affiliée ou un agent de ladite Partie (y compris, dans le cas de l’Assureur, les entités énumérées à l’Annexe 3).
Données de la Contrepartie désigne les données à caractère personnel que la Contrepartie a elle-même obtenues indépendamment du présent Avenant, eu égard auxquelles elle est un responsable du traitement des données et qu’elle convient en vertu du présent Avenant de partager avec l’Assureur, qui ne détient pas déjà lui- même lesdites données à caractère personnel, ainsi que lesdites données à caractère personnel sont énoncées plus en détail à l’Annexe 1.
Données communes désigne certaines catégories communes de données à caractère personnel que chacune des Parties a elle-même obtenues indépendamment de l’autre Partie, et qu’elle convient de partager avec l’autre Partie, ainsi que lesdites données à caractère personnel sont énoncées plus en détail à l’Annexe 1.
Législation relative à la protection des données désigne l’ensemble des lois et réglementations applicables relatives à la protection des données et au respect de la vie privée, y compris sans limitation, celles qui se rapportent à la collecte, à l’utilisation, au stockage, à la divulgation ou au transfert d’informations à caractère personnel en vertu du présent Accord et en relation avec ce dernier, y compris, sans limitation la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) et ainsi que la modification de la présente directive par la directive 2009/136/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs, et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) à compter de son entrée en vigueur, dans chaque cas tel(le) qu’il / elle a été modifié(e) ou remplacé(e), et en tenant compte des lois et réglementations applicables relatives à la protection des données et au respect de la vie privée qui sont adoptées au Royaume-Uni de temps à autre à la date ou après la date du présent Accord, ainsi que l’ensemble des règlements, directives, ordonnances, codes de pratique, notes d’orientation, instructions et conseils officiels écrits applicables émis par le, ou pour le compte du, Préposé à la protection des données et/ou de toute autre autorité de surveillance chargée de la protection des données pertinente pour les données à caractère personnel traitées en vertu du présent Accord (ci-après l’« ICO » pour « Information Commissioner’s Office ») de temps à autre.
Données de l’Assureur désigne les données à caractère personnel que l’Assureur a lui-même obtenues indépendamment du présent Avenant, eu égard auxquelles il est un responsable du traitement des données et qu’il convient en vertu du présent Avenant de partager avec la Contrepartie, qui ne détient pas déjà elle-même lesdites données à caractère personnel, ainsi que lesdites données à caractère personnel sont énoncées plus en détail à l’Annexe 1.
Mesures de sécurité désigne les mesures de sécurité techniques et organisationnelles adaptées aux risques que présente le traitement des données à caractère personnel en vertu du présent Accord et qui suffisent à protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation non autorisée ou tout accès non autorisé des/aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées en vertu du présent Accord, ainsi que contre toutes les autres formes illégales de traitement.
Données à caractère personnel partagées désigne toute donnée à caractère personnel partagée par l’une des Parties avec l’autre Partie.
Clauses contractuelles types désigne les Clauses contractuelles types qui s’appliquent aux Responsables du traitement des données établis dans des pays tiers conformément à la décision (2004/915/CE) de la Commission du 27 décembre 2004 en vertu de la directive européenne 95/46/CE ou à toute autre décision de la Commission pouvant remplacer ladite décision de la Commission de temps à autre.
Aux fins du présent Avenant, les termes suivants auront la signification qui leur est conférée dans la Législation relative à la protection des données : responsable du traitement des données, personne concernée, données à caractère personnel, traitement et sous-traitant du traitement des données.
Introduction
1. Les Parties reconnaissent que le présent Accord peut exiger le traitement de données à caractère personnel (y compris sans limitation le traitement décrit à l’Annexe 1 jointe aux présentes et ses spécificités eu égard au type de données à caractère personnel et aux catégories de personnes concernées) et les Parties considèrent qu’il est nécessaire, eu égard à leurs obligations respectives en vertu du présent Accord, de partager certaines données à caractère personnel entre elles sur une base de responsable du traitement des données à responsable du traitement des données.
2. Le présent Avenant, une fois signé et daté par les deux Parties, énoncera les normes relatives au traitement de Données à caractère personnel partagées par les Parties en qualité de Responsables du traitement des données autonomes.
Données devant être partagées
3. Les catégories de Données de l’Assureur que l’Assureur fournira à la Contrepartie (y compris les mises à jour de ces dernières que l’Assureur reçoit ou a en sa possession de temps à autre) sont celles énoncées à l’Annexe 1 au présent Avenant et les autres catégories de Données de l’Assureur convenues par les Parties par écrit de temps à autre.
4. Les catégories de Données de la Contrepartie que la Contrepartie fournira à l’Assureur (y compris toute mise à jour de ces dernières que la Contrepartie reçoit ou a en sa possession de temps à autre) sont celles énoncées à l’Annexe 1 au présent Avenant et les autres catégories de Données de la Contrepartie convenues par les Parties par écrit de temps à autre.
5. Les Parties conviennent qu’elles détiendront chacune des Données communes en qualité de responsable du traitement des données autonome à leurs propres fins respectives se rapportant à l’exécution de leurs obligations en vertu du présent Accord.
6. Chaque Partie signifiera l’avis de traitement approprié et/ou le cas échéant obtiendra le consentement de la part des personnes concernées, dont des copies seront mises à la disposition de l’autre Partie à sa demande raisonnable, qui est nécessaire pour permettre la divulgation de données à caractère personnel à l’autre Partie et en vue de leur utilisation par celle-ci conformément aux fonctions et obligations énoncées dans le présent Accord, et consultera l’autre Partie selon les besoins quant aux conditions et au délai dudit avis et/ou dudit consentement. En particulier, une consultation aura lieu en cas d’incertitude quant à la question de savoir si l’avis de traitement approprié signifié et/ou le consentement s’applique à la fin à laquelle/aux fins auxquelles la Partie destinataire souhaite traiter les Données à caractère personnel partagées en vertu du présent Avenant.
7. Lorsque la Législation relative à la protection des données exige un consentement explicite (plutôt qu’implicite) à un certain traitement de données ou à une certaine utilisation de données à caractère personnel sensibles, la Contrepartie obtiendra et conservera une trace écrite dudit consentement explicite qui convient pour satisfaire les exigences de la Législation relative à la protection des données et mettra ledit consentement à la disposition de l’Assureur sur demande pendant une période de sept ans minimum à compter de la date de collecte.
8. Le présent Accord est uniquement destiné à couvrir des Données à caractère personnel partagées et n’empêchera pas autrement la Contrepartie de traiter des Données de la Contrepartie ou l’Assureur de traiter des Données de l’Assureur, ou n’empêchera pas les Parties de traiter des Données communes à leurs propres fins respectives et par l’Assureur dans le cadre de ses activités.
Fins du partage
9. La Contrepartie reconnaît qu’il est nécessaire pour l’Assureur, agissant en qualité de Responsable du traitement des données autonome, de traiter des Données de la Contrepartie et des Données communes, aux fins énoncées à l’Annexe 2.
11. La Contrepartie reconnaît qu’il est interdit de traiter des Données à caractère personnel partagées à toute fin autre que celles énoncées au paragraphe 10 ci-dessus à moins que l’Assureur n’ait obtenu des informations complètes sur la fin proposée et les catégories spécifiques de Données à caractère personnel partagées que la Contrepartie souhaite traiter, et que l’Assureur n’ait donné son consentement explicite par écrit à l’utilisation de Données à caractère personnel partagées à ladite fin.
Demandes d’accès de personnes concernées
12. Chaque Partie notifiera dans les plus brefs délais l’autre Partie et apportera une assistance ainsi qu’il est demandé, lorsqu’elle prend connaissance, en relation avec des Données à caractère personnel partagées, de toute :
(a) demande visant à modifier, compléter ou corriger des données qui sont, ou sont présumées par la personne concernée être, inexactes, inadéquates, excessives ou périmées ;
(b) demande par une personne concernée d’accéder à ses Données à caractère personnel partagées ;
(c) demande par une personne de cesser un traitement qui porte ou est susceptible de provoquer, pour ladite personne ou une autre personne, un préjudice ou tort substantiel et qui n’est pas justifié eu égard aux obligations des Parties en vertu du présent Accord ; ou
(d) réclamation de la part d’une personne concernée ou toute demande de renseignements ou enquête de la part du Préposé à la protection des données quant à la conformité de l’une ou l’autre des Parties concernant le traitement de Données à caractère personnel partagées,
et traitera lesdites demandes, réclamation, demande de renseignements ou enquête visées aux points (a)-(d) ci-dessus conformément à ses obligations respectives en qualité de Responsable du traitement des données autonome des Données à caractère personnel partagées en question et notifiera à l’autre Partie l’avoir fait et l’informera de l’issue de ces dernières dans les plus brefs délais par la suite.
Obligations des Parties
13. Chaque Partie reconnaît avoir des responsabilités séparées et distinctes en qualité de responsable du traitement des données ainsi qu’il est énoncé dans la Législation relative à la protection des données eu égard à son traitement de Données à caractère personnel partagées et confirme que, en relation avec des Données à caractère personnel partagées, elle traitera lesdites Données à caractère personnel partagées conformément à ses obligations en qualité de responsable du traitement des données y compris mais sans y être limité en se conformant à la Législation relative à la protection des données et conformément aux conditions du présent Avenant.
15. Chaque Partie mettra en place des politiques de conservation des données appropriées pour s’assurer que les Données à caractère personnel partagées soient dûment stockées, eu égard à la sensibilité et la confidentialité des données consignées, soient récupérables et facilement traçables, soient conservées uniquement pendant la durée nécessaire et soient dûment effacées.
16. Chaque Partie mettra en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées adaptées aux risques que présente le traitement de données à caractère personnel en vertu du présent Accord (et qui reflètent le degré de préjudice, dommage ou tort pouvant être subi par une personne concernée suite à une violation du présent paragraphe 16) et qui suffisent à protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, toute perte accidentelle, toute altération, toute divulgation non autorisée ou tout accès non autorisé des/aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées en vertu du présent Accord, ainsi que contre toutes les autres formes illégales de traitement.
17. Chaque Partie s’assurera de la fiabilité des membres de son personnel qui ont accès aux Données à caractère personnel partagées, s’assurera qu’ils soient pleinement informés des mesures à mettre en place et des dispositions à prendre lors du traitement des Données à caractère personnel partagées au regard de la Législation relative à la protection des données et du présent Avenant, et s’assurera qu’ils se soient engagés à protéger la confidentialité des Données à caractère personnel partagées, y compris en imposant une obligation de confidentialité appropriée (au moyen d’un contrat écrit ou autrement) eu égard aux Données à caractère personnel partagées. La Contrepartie s’assurera que les membres de son personnel aient reçu et continuent de recevoir à des intervalles réguliers appropriés une formation suffisante pour aborder les risques de cybersécurité pertinents et que tout membre du personnel de cybersécurité clé prenne des mesures pour garantir une connaissance à jour de l’évolution des menaces et contre-mesures de cybersécurité.
18. La Contrepartie ne transférera aucune Donnée à caractère personnel partagée en dehors de l’EEE ou ne permettra aucun accès auxdites données de l’extérieur de l’EEE sans le consentement explicite de l’Assureur (ledit consentement ne devant pas être déraisonnablement refusé) et sous réserve que l’ensemble desdits transferts soient effectués à tout moment conformément aux Clauses contractuelles types sous une forme non modifiée (ou autre motif légitime de transfert ainsi qu’il est permis en vertu de la Législation relative à la protection des données). L’Assureur consent par les présentes à permettre à la Contrepartie de transférer les données à caractère personnel à ses sous-traitants et/ou sous-traitants ultérieurs du traitement, y compris sans limitation, ceux qui se trouvent au sein de son propre groupe de sociétés et qui sont susceptibles de changer de temps à autre sous réserve que la Contrepartie notifie sur demande à l’Assureur par écrit chaque sous-traitant et/ou sous-traitant ultérieur du traitement et le(s) lieu(x) où ces derniers traitent les données à caractère personnel.
19. L’Assureur ne transférera aucune Donnée à caractère personnel partagée en dehors de l’EEE ou ne permettra aucun accès auxdites données de l’extérieur de l’EEE sous réserve que l’ensemble desdits transferts soient effectués à tout moment conformément aux Clauses contractuelles types sous une forme non modifiée (ou autre motif légitime de transfert ainsi qu’il est permis en vertu de la Législation relative à la protection des données). La Contrepartie consent par les présentes à permettre à l’Assureur de transférer les données à caractère personnel à ses sous-traitants et/ou sous-traitants ultérieurs du traitement, y compris sans limitation, ceux qui se trouvent au sein de son propre groupe de sociétés et qui sont susceptibles de changer de temps à autre sous réserve que l’Assureur notifie sur demande à la Contrepartie par écrit chaque sous-traitant et/ou sous-traitant ultérieur du traitement et le(s) lieu(x) où ces derniers traitent les données à caractère personnel.
20. En cas de résiliation du présent Accord, chaque Partie (au gré et aux propres frais exclusifs de l’autre Partie) retournera immédiatement à l’autre Partie, ou détruira immédiatement de manière sécurisée et permanente et si techniquement réalisable et adapté, l’ensemble des Données à caractère personnel partagées qu’elle a reçues de l’autre Partie, ou qui sont autrement stockées sur ses systèmes, sauf dans des circonstances qui exigent leur conservation afin de se conformer aux obligations légales ou réglementaires pertinentes, y compris sans limitation à la Législation relative à la protection des données.
Violation de données
21. Chaque Partie :
(a) notifiera dans les plus brefs délais (et dans tous les cas dans les 24 heures après en avoir pris connaissance) à l’autre Partie (dans le cas de l’Assureur au moyen d’un courriel à xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx et xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxx.xxx) tout incident effectif ou suspecté de destruction, perte ou altération accidentelle ou illégale, tout(e) divulgation ou accès
non autorisé(e) ou accidentel(le) des/aux Données à caractère personnel partagées qu’elle a reçues de la part de la Partie expéditrice, ou autre violation du paragraphe 16 (« Violation de la Sécurité ») ;
(b) communiquera à la Partie expéditrice l’ensemble des informations en sa/leur possession ou sous son/leur contrôle concernant toute Violation de la Sécurité (y compris sans limitation une description de la nature de la Violation de la Sécurité ; les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées touchées et les fichiers de données à caractère personnel affectés ; le nom et les coordonnées de son/leur responsable de la protection des données ou autre interlocuteur auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues ; une description des conséquences probables de la Violation de la Sécurité ; et une description des mesures prises ou proposées par celle-ci/ceux-ci pour répondre à la Violation de la Sécurité) ;
(c) apportera à la Partie expéditrice toute l’assistance et toute la coopération nécessaires afin de permettre à la Partie expéditrice de chercher à atténuer les effets de la Violation de la Sécurité qu’elle subit et de se conformer à ses propres obligations en vertu de la Législation relative à la protection des données eu égard à la Violation de la Sécurité (y compris sans limitation son obligation de notifier cette dernière à l’ICO ou autre organisme de réglementation compétent de temps à autre et de communiquer les détails de cette dernière aux personnes concernées touchées, le cas échéant) ;
22. La Contrepartie s’engage à ne pas annoncer, ne pas publier ni autoriser autrement la diffusion d’un avis ou d’informations concernant une Violation de la Sécurité qui lui est notifiée par l’Assureur (une
« Notification de Violation de la Sécurité »), ni autoriser ou permettre cette dernière sans le consentement préalable par écrit de l’Assureur et l’approbation préalable par écrit par l’Assureur du contenu, des supports et du calendrier de la Notification de Violation de la Sécurité.
23. La Contrepartie reconnaît que la directive 95/46/CE, y compris sans limitation, son application par la Loi de 1998 relative à la protection des données, sera remplacée par le règlement (UE) 2016/679 à compter de son entrée en vigueur ; en conséquence, la Contrepartie, sur demande de l’Assureur, conclura une version modifiée de la présente Clause de protection des données selon les conditions pouvant être exigées par l’Assureur dans la mesure où l’Assureur, agissant raisonnablement, considère que ladite modification est nécessaire pour garantir sa conformité (et celle des sociétés de son Groupe (le cas échéant)) au règlement (UE) 2016/679 ainsi qu’aux lois et réglementations applicables relatives à la protection des données et au respect de la vie privée qui sont adoptées au Royaume-Uni de temps à autre à la date ou après la date du présent Accord.
Responsabilité
24. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord ou dans tout(e) engagement, condition ou accord antérieur(e), les limitations de responsabilité et les exclusions de responsabilité dans le présent Accord ou dans tout(e) engagement, condition ou accord antérieur(e) (le cas échéant) ne s’appliqueront pas aux obligations de la Contrepartie en vertu du présent Avenant dans le cas où elle, ou l’un(e) quelconque de ses Sociétés affiliées ou sous-traitants du traitement des données avec lequel/laquelle elle partage les Données à caractère personnel partagées, ne respecte pas la Législation relative à la protection des données ou le présent Avenant. Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité maximum de la Contrepartie sera limitée à 5 000 000 £ par incident se traduisant par une indemnisation au profit de l’Assureur sous réserve de la clause 25 ci-dessous.
25. La Contrepartie indemnisera l’Assureur (y compris ses Sociétés affiliées et leurs administrateurs, membres du bureau, employés et agents respectifs) contre toute perte ou responsabilité qu’il ou qu’ils encourt/encourent ou subit/subissent suite au non-respect par la Contrepartie de la Législation relative à la protection des données ou du présent Avenant, y compris sans limitation sanctions pécuniaires, amendes (amendes réglementaires comprises), réclamations et coûts. Dans le cas où il est prévu, à l’encontre de la politique publique ou la légalité, de verser une indemnisation pour une amende ou une sanction couverte en vertu des présentes, ladite indemnisation sera remplacée par un engagement d’une dette contractuelle du même montant que ladite amende ou sanction.
Dûment habilité au nom et pour le compte de la Contrepartie Signature ……………………………………………………
Date …………………………………………
Dûment habilité au nom et pour le compte de l’Assureur
Signature ……………………………………………………
Date ……………………………………………………….
Données de la Contrepartie
Annexe 1
Aux fins du placement et de l’administration des assurances et aux fins des souscriptions et de l’administration des assurances :
▪ Identité
▪ Coordonnées
▪ Éducation (pour certains employés des sociétés de la Contrepartie et, dans certains cas, pour les plaignants)
▪ Coordonnées bancaires (pour le paiement des Contreparties si elles sont indépendantes, ou le paiement des plaignants)
▪ État de santé physique et mentale
▪ Infractions (y compris les infractions présumées) (dans la mesure permise en vertu de la loi applicable)
▪ Poursuites pénales, issues et peines (dans la mesure permise en vertu de la loi applicable).
Aux fins de la gestion informatique et de l’administration de la base de données :
▪ Nom
▪ Pays de résidence
▪ Nationalité
▪ Sexe
▪ Situation de famille
▪ Adresse postale et de courrier électronique
▪ Numéro de téléphone et autres numéros de contact (professionnels et personnels)
▪ Statut militaire (le cas échéant)
▪ Employeur
▪ Statut d’employé
▪ Numéro de pièce d’identité nationale
▪ Identification nationale personnelle (code fiscal)
▪ Origine raciale et ethnique, croyances religieuses, philosophiques ou de toute autre nature, opinions politiques
▪ Enquêtes complètes sur les antécédents (pour les plaignants) dans la mesure permise par la législation applicable (par ex., données sensibles)
▪ Coordonnées bancaires des Assurés
À des fins de prévention des fraudes et de conformité et dans la mesure permise par la législation applicable :
▪ Enquêtes complètes sur les antécédents (pour les plaignants) dans la mesure permise par la législation applicable (par ex., données sensibles) ;
▪ Vérifications de Connaissance du Client, de la solvabilité et de lutte contre le blanchiment de capitaux
▪ Toute autre donnée énumérée ci-dessus ou nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou aux demandes des autorités.
Données de l’Assureur
Aux fins des souscriptions et de l’administration des assurances :
▪ Identité
▪ Coordonnées
▪ Éducation (pour certains employés des sociétés de la Contrepartie et, dans certains cas, pour les plaignants)
▪ Coordonnées bancaires (pour le paiement des Contreparties si elles sont indépendantes, ou le paiement des plaignants)
▪ État de santé physique et mentale
▪ Infractions (y compris les infractions présumées) (dans la mesure permise en vertu de la loi applicable)
• Poursuites pénales, issues et peines (dans la mesure permise en vertu de la loi applicable).
Aux fins de la gestion informatique et de l’administration de la base de données :
▪ Nom
▪ Pays de résidence
▪ Nationalité
▪ Sexe
▪ Situation de famille
▪ Adresse postale et de courrier électronique
▪ Numéro de téléphone et autres numéros de contact (professionnels et personnels)
▪ Statut militaire (le cas échéant)
▪ Employeur
▪ Statut d’employé
▪ Numéro de pièce d’identité nationale
▪ Identification nationale personnelle (code fiscal)
▪ Origine raciale et ethnique, croyances religieuses, philosophiques ou de toute autre nature, opinions politiques
▪ Coordonnées bancaires (pour le paiement des Contreparties si elles sont indépendantes, ou le paiement des plaignants)
À des fins de prévention des fraudes et de conformité et dans la mesure permise par la législation applicable :
▪ Enquêtes complètes sur les antécédents (pour les plaignants) dans la mesure permise par la législation applicable (par ex., données sensibles) ;
▪ Vérifications de Connaissance du Client, de la solvabilité et de lutte contre le blanchiment de capitaux
▪ Toute autre donnée énumérée ci-dessus ou nécessaire pour se conformer à la loi applicable ou aux demandes des autorités.
Données communes
Aucune spécifiquement identifiée – dans le cas de toute Donnée commune que les parties souhaitent soumettre aux présentes conditions, la Contrepartie et l’Assureur conviendront mutuellement des dispositions de ces dernières et joindront ces dernières sous forme d’avenant au présent Accord par écrit.
Annexe 2
1. Fins auxquelles la Contrepartie peut traiter des Données de l’Assureur :
(a) Enquêtes sur le marché des assurances y compris la conduite d’études et d’analyses.
(b) Placement d’assurances y compris les activités de marketing et la correspondance avec les clients, les Assurés, les plaignants, les employés et les sous-traitants de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe pour le placement de contrats d’assurance vie, maladie, retraite, biens, automobile et autres activités d’assurance de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe.
(c) Prestation de services supplémentaires où la Contrepartie exécute des services supplémentaires en dehors du champ d’application du présent Accord pour tout client ou Assuré.
(d) Administration des assurances y compris la correspondance avec les clients, les Assurés, les plaignants, les employés et les sous-traitants de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe ; le recouvrement de primes et autres activités conduites pour le compte de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe en relation avec l’administration des contrats d’assurance placés auprès de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe.
(e) Gestion informatique et administration de la base de données en relation avec les activités ci- dessus.
(f) Conformité afin de garantir la conformité à la législation applicable, ou de répondre aux exigences des autorités, dans la mesure permise par la législation applicable.
(g) Souscription d’assurances y compris la fixation du prix de la couverture, la détermination des conditions du contrat d’assurance, l’évaluation du sinistre, la modélisation des risques, l’établissement du profil.
(h) Avantages sociaux, pour fournir des services et avantages applicables au personnel de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe
(i) Approvisionnement d’entreprise, pour fournir des services applicables achetés par l’Assureur ou les sociétés de son Groupe, y compris mais sans y être limités réservations d’hébergements, services informatiques et fourniture d’installations.
2. Fins auxquelles l’Assureur peut traiter des Données de la Contrepartie :
(a) Souscription d’assurances y compris la fixation du prix de la couverture, la détermination des conditions du contrat d’assurance, l’évaluation du sinistre, la modélisation des risques, l’établissement du profil.
(b) Administration des assurances y compris l’administration des contrats d’assurance, l’évaluation et le traitement des déclarations de sinistres (y compris les paiements aux Assurés), et la correspondance avec les clients, les Assurés, les plaignants, les employés et les sous-traitants de la Contrepartie ou des sociétés de son Groupe ; le recouvrement de primes d’assurance et le paiement de commissions et de sommes contractuelles, et autres activités conduites par l’Assureur ou les sociétés de son Groupe en relation avec l’administration des contrats d’assurance placés auprès de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe.
(c) Prévention des fraudes y compris les vérifications de la solvabilité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et les enquêtes ou les poursuites en matière de fraude.
(d) Gestion informatique et administration de la base de données en relation avec les activités ci- dessus.
(e) Conformité afin de garantir la conformité à la législation applicable, ou de répondre aux exigences des autorités, dans la mesure permise par la législation applicable ; défendre ou intenter des actions en justice.
(f) Avantages sociaux, pour fournir des services et avantages applicables au personnel de l’Assureur ou des sociétés de son Groupe
(g) Approvisionnement d’entreprise, pour fournir des services applicables achetés par l’Assureur ou les sociétés de son Groupe, y compris mais sans y être limités réservations d’hébergements, services informatiques et fourniture d’installations.
Annexe 3
Sociétés immatriculées au Royaume-Uni
Nom de la société | Numéro de la société | Siège social | |
1 | Xxxxx (Underwriting Agencies) Limited | 1264271 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
2 | Hardy IC Limited | 07809131 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
3 | Hardy Insurance Services Limited | 03075206 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
4 | Hardy Names Limited | 03227930 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
5 | Hardy Underwriting Group plc | 03217501 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
6 | Hardy Underwriting Limited | 02981735 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
7 | CNA Insurance Company Limited | 950 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
8 | CNA Europe Holdings Limited | 3526047 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
9 | CNA Services (UK) Limited | 8836589 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
10 | Maritime Insurance Company Limited | 4000324 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
11 | CNA Hardy International Services Limited | 09849484 | 00 Xxxxxxxxx Xxxxxx, Xxxxxxx, XX0X 0XX, Xxxxxxx-Xxx |
Succursales européennes/société
Nom de la société | Numéro de la société | Succursale | |
1 | Succursale belge de CNA Hardy | CNA België (Verzekeringsonderneming toegelaten onder het nr. 1075) van CNA Insurance Company Limited (handelsregistratienummer 950) | Succursale belge, Xxxxxx Xxxxxxx-Xxxxx 000, 0000 Xxxxxxxxx |
2 | Succursale danoise de CNA Hardy | CNA Insurance Company Limited (virksomhedsregistreringsnummer 950), | Xxxxxxxxxxxxx 0, 0 xxx, 0000 Xxxxxxxxxx X, Xxxxxxxx |
3 | Succursale française de CNA Hardy | CNA Insurance Company Limited est une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 000 | 0xxx xxxxx, 00-00 xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx |
4 | Succursale allemande de CNA Hardy | CNA Insurance Company Limited Enspricht dem deutschen Registericht: Registernr 950 | Xx Xxxxxxxxx 0, X-00000 Xxxxxxx, Xxxxxxxxx, HRB 63197 |
5 | Succursale italienne de CNA Hardy | CNA Insurance Company Limited societa registrata con numero 950 | Xxx Xxxxxxxx 0, 00000, Xxxxx, Xxxxxx |
6 | Succursale néerlandaise de CNA Hardy | CNA Insurance Company Limited (handelsregistratienummer 950) | World Trade Centre, Strawinskylaan 703, 1077 XX Amsterdam |
7 | Succursale suisse de CNA Hardy | CNA Insurance Company Limited est une société enregistrée en Angleterre sous le numéro 950 | Succursale di Lugano, enregistrée à Xxx Xxxxxx 0 X, 0000, Xxxxxx |
8 | CNA Hardy Luxembourg | CNA Insurance Company (Europe) S.A., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B222697 | 0, xxx Xxxxxx Xxxxxxx, 0000 Xxxxxxxxxx, Xxxxx-Xxxxx xx Xxxxxxxxxx |
Sociétés immatriculées à l’international
Nom de la société | Numéro de la société | Siège social | |
1 | Hardy Underwriting Asia PTE Limited | Immatriculée sous le | 000 Xxxxxx Xxxxxx, Xxxxxx Xxxxx, #00-00, |
numéro 201018369K, une société de services de Lloyd’s Asia conduisant ses activités pour le compte de Hardy Syndicate 382. | Singapour 048946 | ||
2 | Hardy Bermuda Limited | 43005 | Xxxxxxxx Xxxxx, 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XX00, Xxxxxxxx |
3 | Hardy Underwriting Bermuda Limited | 40834 | Xxxxxxxx Xxxxx, 00 Xxxxx Xxxxxx, Xxxxxxxx, XX00, Xxxxxxxx |
Sociétés du groupe situées aux États-Unis avec lesquelles des données à caractère personnel sont partagées en vertu des clauses types standard
Nom de la société | Numéro de la société | Siège social | |
1 | Continental Casualty Company | 00-0000000 | 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx. Xxxxxxx, Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx |
2 | CNA Financial Corporation | 00-0000000 | 000 Xxxxx Xxxxxx Xxxxxx. Xxxxxxx, Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx-Xxxx |
ANNEXE 2 : Dispositions relatives au personnel
1. La Contrepartie s’engage à, et obtiendra que tout Membre du Personnel de la Contrepartie qui est une Personne réglementée s’engage à, se conformer aux normes et/ou règles de conduite pertinentes spécifiées par la PRA et la FCA eu égard aux Personnes réglementées.
2. La Contrepartie s’engage à, et obtiendra que tout Membre du Personnel de la Contrepartie fournissant des services dans le cadre d’une Externalisation substantielle et/ou qui est une Personne réglementée s’engage à :
a. se conformer à toute norme, politique ou orientation raisonnable que le groupe CNA Hardy stipule concernant les Exigences de compétence et d’honorabilité ;
b. faire preuve de franchise et de coopération avec la PRA et la FCA ;
c. dans la mesure raisonnable du possible, prendre dûment en considération les intérêts des clients du groupe XXX Xxxxx et la nécessité de les traiter équitablement ; et
d. se conformer aux autres exigences que le groupe CNA Hardy juge nécessaires pour permettre une gestion solide et prudente de ses activités.
3. La Contrepartie notifiera dans les plus brefs délais au groupe CNA Hardy tout(e) information, événement, ou circonstance qui a une incidence sur le respect par tout Membre du Personnel de la Contrepartie fournissant des Services au titre d’une Externalisation substantielle ou toute Personne réglementée des Exigences de compétence et d’honorabilité (y compris toute violation par lesdites Personnes réglementées des normes/règles de conduite de la PRA et la FCA), lois, réglementations, politiques réglementaires, orientations ou codes et normes de l’industrie applicables, dès qu’elle en prend connaissance. Pour permettre à la Contrepartie de se conformer à la présente Annexe, elle adoptera une surveillance appropriée et convenable desdits Membres du Personnel de la Contrepartie.
4. La Contrepartie désignera une ou plusieurs personnes dénommées comme assumant la responsabilité globale des services fournis au groupe CNA Hardy. La Contrepartie notifiera le nom et les coordonnées de toute dite personne au groupe XXX Xxxxx sur demande.
5. La Contrepartie :
a. conservera des informations sur les postes et fonctions des Personnes réglementées, ainsi que toute autre information requise pour confirmer le respect par lesdites Personnes réglementées de la Clause 1 de la présente Xxxxxx ;
b. ne remplacera pas ou ne réaffectera pas une Personne réglementée sans le consentement préalable par écrit du groupe CNA Hardy ; et
c. notifiera dans les plus brefs délais le groupe CNA Xxxxx si toute Personne réglementée donne sa démission.
6. Si une quelconque Personne réglementée doit être remplacée ou réaffectée ou a donné sa démission, la Contrepartie devra, dans les plus brefs délais:
a. notifier au groupe XXX Xxxxx par écrit la démission, le remplacement, ou la réaffectation proposé(e) (selon le cas) ;
b. fournir au groupe CNA Hardy les informations au sujet du remplacement proposé et/ou de la date du remplacement proposé que le groupe CNA Hardy peut raisonnablement exiger ; et
c. obtenir le consentement par écrit du groupe XXX Xxxxx avant de mettre en œuvre tout(e) remplacement ou réaffectation.
7. Le groupe CNA Xxxxx peut refuser d’accepter toute personne présentée ou proposée par la Contrepartie pour remplacer une Personne réglementée si, de l’avis raisonnable du groupe CNA Hardy, ladite/lesdites personne(s) ne satisfait/satisfont pas les Exigences de compétence et d’honorabilité. Dans lesdites circonstances, la Contrepartie proposera dans les plus brefs délais un autre/d’autres remplaçant(s) et les Clauses (6) et (7) de la présente Xxxxxx s’appliqueront à la nomination dudit remplaçant.