CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

HOWMET SAS. / HOWMET CIRAL s.n.c.

Rév. Avril 0000

XXX XXXXXXXXX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’APPLIQUENT À LA VENTE DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES PAR LE VENDEUR. L’ACCEPTATION PAR LE VENDEUR DE TOUTE COMMANDE EST EXPRESSÉMENT LIÉE À L’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES. LE VENDEUR REFUSE TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES PROPOSÉES PAR L'ACHETEUR, Y COMPRIS MAIS SANS SE LIMITER AUX FORMULAIRES PRÉ-IMPRIMÉS, PARAGRAPHES STANDARDS OU AUTRES COMMUNICATIONS DE L'ACHETEUR. LE VENDEUR NE SERA PAS RÉPUTÉ AVOIR RENONCÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S’IL NE RENONCE PAS AUX DISPOSITIONS FIGURANT DANS LES COMMUNICATIONS DE L'ACHETEUR. LE SILENCE DE L'ACHETEUR OU SON ACCEPTATION DES BIENS OU SERVICES DU VENDEUR CONSTITUE L'ACCEPTATION PAR L'ACHETEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

1. Acceptation. Toute commande passée par l’Acheteur dépend de l'acceptation écrite du Vendeur, telle qu’une acceptation de vente. Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions ») constituent les uniques conditions générales relatives à toute commande entre les parties à moins que les parties n'aient signé d'autres conditions générales écrites, mutuellement convenues.

2. Prix. À moins que les parties ou le Vendeur et le client final des produits du Vendeur n'en conviennent autrement, le prix et les frais seront établis au moment où le Vendeur acceptera la commande de l’Acheteur concernant des biens et des services moyennant une acceptation de vente ou toute autre notification écrite envoyée par le Vendeur.

3. Paiement.

(a) L'Acheteur réalisera les paiements conformément aux factures du Vendeur aux prix visés aux présentes sous réserve de tout accord en vigueur entre les parties tel qu’une réévaluation du coût des matériaux, des ajustements des coûts d'alliage, des coûts du travail ou des charges et en fonction de tout accord en vigueur entre le Vendeur et le client final des produits du Vendeur. Tous les prix sont exprimés en euros ou dans la monnaie locale convenue par les parties. Les paiements doivent être réalisés en euros ou dans ladite monnaie locale convenue.

(b) L'Acheteur remettra avec chaque paiement un reçu qui stipulera clairement, sans amalgame, les numéros de facture du Vendeur, la quantité de biens et le montant payé.

(c) L’Acheteur sera tenu de réaliser un paiement intégral en temps voulu pour chaque expédition sans droit de compensation. Les prix et les frais stipulés excluent les droits d'accises nationales ou étatiques, les taxes de vente, sur la valeur ajoutée ou d’utilisation, le cas échéant. Tous lesdits frais en vigueur ou ci-après prélevés applicables à la commande s'ajoutent auxdits prix et seront payés par l’Acheteur. S’il ne paye pas les factures du Vendeur en temps voulu, l’Acheteur sera tenu de payer au Vendeur un intérêt sur tous les montants impayés au taux maximum autorisé par la loi pour les retards de paiement (ledit taux sera égal ou supérieur à trois (3) fois le montant légal en vigueur et inclura les honoraires de recouvrement légaux visés par la loi française), à compter de la date à laquelle ledit paiement était dû jusqu’à la date à laquelle l’Acheteur l’aura payé. Ledit intérêt sera dû et payable sans que le Vendeur n'ait à le demander.

Howmet SAS., Société par Actions Simplifiée au capital de 91 225 093 €, sise 68 à 00 xxx xx Xxxxxx xx xxxx, X-00000 Xxxxxxxxxxxxx, Xxxxxx inscrite au RCS de Nanterre sous le n° B 562 109 801 - 80 B 22 245, TVA FR 32 562 109 801

Howmet CIRAL s.n.c. Société en nom collectif au capital de 1 174 800 €, sise 0-0 xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, X-00000 Xxxxx, Xxxxxx - R.C.S. Laval B 306 617 259 - APE 2453 Z - SIRET 306 617 259 00024 - TVA FR 13 306 617 259

(d) Sauf si le Vendeur en décide autrement, les délais de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date figurant sur sa facture. Nonobstant ce qui précède, si l’Acheteur voit sa solvabilité se détériorer ou si d'autres motifs raisonnables l’empêchent de payer à temps, le Vendeur pourra demander des conditions de paiement différentes et exiger, oralement ou par écrit, que l’Acheteur lui garantisse qu’il sera en mesure de le payer à temps. Dès qu’il formulera ladite demande, le Vendeur pourra arrêter la production et suspendre l’expédition aux termes des présentes. Si, au cours de la période stipulée dans ladite requête, l’Acheteur n'accepte pas ou refuse d’accepter lesdites conditions de paiement différentes ou n'accepte pas ou refuse de garantir qu’il sera en mesure de payer à temps, le Vendeur pourra, à sa seule discrétion, traiter ledit manquement ou ledit refus comme un rejet de la partie de la commande qui n'aura pas été entièrement exécutée ou pourra reprendre la production et organiser une expédition sous réserve de posséder un droit de sûreté opposable et pourra demander un paiement contre une offre de droits. Dans tous les cas, la solvabilité de l’Acheteur doit être confirmée par l'acceptation d’une commande pendant une période de trois jours ouvrés maximum.

(e) Le Vendeur conserve tous les droits légitimes relatifs au recouvrement d’impayés dus par l’Acheteur conformément aux présentes Conditions ; l’Acheteur remboursera au Vendeur tous les frais associés audit recouvrement y compris les honoraires d'avocat.

4. Livraison. Toutes les dates de livraison ou d'expédition sont communiquées à titre purement indicatif. Sauf disposition contraire, tous les biens sont vendus :

À l’international : « départ d’usine » usine du Vendeur Incoterms®2010. La propriété et le risque de perte ou de dommage seront transférés à l’Acheteur sur le lieu de livraison sous réserve du paragraphe ci-dessous.

Nonobstant ce qui précède, les biens ne deviendront la propriété de l’Acheteur que lorsque les factures relatives auxdits biens auront été intégralement payées au Vendeur. Jusqu’à cette date, le Vendeur restera propriétaire des biens que l’Acheteur ne pourra pas transférer. Toute facture non payée à la date d’échéance pourra amener le Vendeur à réclamer les biens aux frais et risques de l’Acheteur. La restitution des biens au Vendeur suite au défaut de paiement de l’Acheteur n’abolit pas le droit dont dispose le Vendeur à réclamer tous les coûts et frais issus de la revente des biens ou de leur dépréciation.

5. Retards. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour honorer chaque commande conformément à la date de livraison ou d'expédition prévue mais déclinera toute responsabilité quant aux retards relatifs aux exécutions de commandes ou aux pertes ou dommages liés auxdits retards. Les commandes ne pourront pas être annulées en raison desdits retards.

6. Cas de force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-exécution de l’une de ses obligations aux termes des présentes causée par tout événement échappant à son contrôle, y compris, sans toutefois s’y limiter, les accidents, les conflits de travail ou les troubles, les grèves, les actes terroristes, les pénuries de main-d'œuvre, de matériaux, d'essence ou d’énergie, les incendies, les inondations ou autres catastrophes naturelles, actes ou omissions de l’Acheteur, retards dans le transport ou la pénurie de moyens de transport, les priorités arrêtées, demandées ou accordées au bénéfice de tout gouvernement, restrictions en vigueur imposées par la loi, toute règle ou tout règlement afférents, ou toute cause échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, qu’elle soit similaire ou non à ce qui précède.

7. Emballage et transport. Sauf si les parties en conviennent autrement, le Vendeur emballera les biens conformément aux normes industrielles en vigueur. Le Vendeur désignera l'organisme et définira le moyen de transport ainsi que l’acheminement des biens jusqu'au point de livraison. Si le Vendeur

respecte la demande de l’Acheteur eu égard à l’engagement d’un organisme ou à l’utilisation d’un(e) méthode d’emballage, transport ou acheminement différent(e) de celui que le Vendeur définirait, alors tous les emballages, indications, transports et autres fais excédant les frais qui seraient autrement encourus par le Vendeur incomberont à l’Acheteur qui accepte de payer lesdits montants conformément aux conditions de paiement visées dans les présentes Conditions.

8. Expéditions : poids à l'expédition.

(a) Le Vendeur réalisera des expéditions partielles qu’il pourra facturer séparément. Chaque expédition partielle sera considérée comme une vente séparée. Toutefois, tout retard dans la livraison d’une expédition partielle ne libèrera pas l’Acheteur de son obligation d'accepter la livraison des autres expéditions.

(b) Les poids à l'expédition du Vendeur s’appliqueront à chaque expédition. Si l’Acheteur conteste un poids à l’expédition, il informera rapidement le Vendeur par écrit des raisons de ladite contestation et lui transmettra tous les documents nécessaires en vue de justifier la différence.

9. Examen, acceptation ou refus. L’Acheteur doit examiner et accepter ou refuser légitimement les biens ou services et avertir le Vendeur de toute absence de conformité dans les sept (7) jours suivant la livraison des biens ou la prestation de services. Les biens ou services seront réputés avoir été acceptés à moins que le Vendeur ne reçoive dans un délai de sept (7) jours après la livraison des biens ou des services un avis de l’Acheteur les refusant légitimement. Les biens ou services refusés devront être réparés, rectifiés ou remplacés conformément à la Clause 10 (Garantie) ; ladite réparation, rectification ou ledit remplacement constitueront les seuls recours de l’Acheteur et les seules obligations du Vendeur eu égard aux biens ou services légalement refusés par l’Acheteur.

10. Garantie.

(a) Le Vendeur garantit que les biens livrés à l’Acheteur seront conformes aux spécifications convenues pendant une période de douze (12) mois à compter de la date à laquelle le Vendeur aura livré les biens. Le Vendeur garantit que les services rendus à l’Acheteur ou au bénéfice de l’Acheteur seront conformes aux spécifications convenues pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date à laquelle le Vendeur prêtera les services.

(b) Nonobstant tout délai de prescription plus long, si l’Acheteur possède une réclamation sous garantie, il doit envoyer un avis écrit au Vendeur concernant ladite réclamation (i) rapidement (mais pas après dix (10) jours) après avoir pris connaissance de la réclamation sous garantie et (ii) au cours de la période de garantie. Le non-respect par l’Acheteur des exigences susdites en matière de délai l’empêchera de faire valoir un quelconque recours concernant ladite réclamation sous garantie. L’Acheteur doit, en outre, restituer les biens non conformes au Vendeur en vertu du processus d’autorisation de retour produit visé à la Clause 19. Le Vendeur supportera les frais de transport associés aux biens non conformes restitués par l’Acheteur. Le Vendeur pourra, à sa discrétion, participer à l’enquête portant sur la défaillance de tout bien ou service prétendu non conforme dans les locaux de l’Acheteur ou quel que soit le lieu où les biens ou résultats des services se trouveront ; il sera autorisé à réparer, rectifier ou remplacer les biens ou services non conformes sur le lieu en question ou dans des locaux désignés par le Vendeur.

(c) La garantie du Vendeur ne s’appliquera pas aux biens ou services qui auront fait l’objet d’un accident, d’une utilisation incorrecte ou d’une modification interdite. La garantie du Vendeur, comme précisé précédemment, se limite aux spécifications convenues ; le Vendeur décline toute responsabilité quant à toute autre spécification relative aux biens ou services ou caractéristiques des biens ou des services, y compris les anomalies latentes des biens ou services conformes.

(d) LES GARANTIES ÉTABLIES DANS LA CLAUSE 10 SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES, STATUTAIRES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE GARANTIE MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE. LE VENDEUR NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX BIENS ET SERVICES LORS DE DEVELOPPEMENT OU FOURNITURES DE PIECES TYPES.

(e) Si l’Acheteur accepte les exigences visées à la Clause 10, le Vendeur, à sa seule discrétion, réparera, rectifiera ou remplacera à titre gratuit pour l’Acheteur les biens ou services avérés non- conformes en regard de la garantie visée à la Clause 10(a).

(f) La réparation, la rectification ou le remplacement selon les modalités décrites plus haut constitueront les seuls recours de l’Acheteur et les seules obligations du Vendeur en vertu de la présente garantie. Le Vendeur déclinera toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects y compris, mais sans se limiter au démontage ou au remontage de moteurs ou toute autre assemblage plus important et usinages plus complexes ou toute autre service à valeur ajoutée.

11. Limitation de responsabilité. Le Vendeur ne saurait nullement être tenu responsable de tous dommages directs autres que ceux visés aux Clauses 9 et 10 comme de tous dommages accidentels, consécutifs, indirects, spéciaux, accessoires ou punitifs découlant de ou en rapport avec : (I) une violation de contrat ou de garantie, un délit (y compris la négligence et la responsabilité stricte) ou d'autres théories du droit eu égard aux biens vendus ou aux services rendus par le Vendeur ou aux engagements, actions ou omissions y afférents ; (ii) l’offre de produits ou de services non conformes ;

(iii) la violation de l’une quelconque disposition de toute commande ou de l'exécution du Vendeur en rapport avec celle-ci ; ou (iv) toute réclamation de tout type découlant de ou en rapport avec toute commande ou exécution du Vendeur en rapport avec celle-ci. La responsabilité de l’Acheteur envers le Vendeur n'excèdera en aucun cas le prix d'achat des biens ou des services sur lequel la responsabilité est fondée. L’Acheteur assume toutes les autres responsabilités relatives à tout(e) dommage, perte ou blessure aux personnes ou au bien découlant de ou en rapport avec l’utilisation des biens ou des services, seuls ou en combinaison avec d'autres produits ou services.

12. Indemnisation. L’Acheteur accepte d’indemniser et d'exonérer le Vendeur de toutes responsabilités du fait de la non-conformité des produits (formulée par des) tiers, pertes, dommages ou dépenses (y compris les coûts raisonnables relatifs à la défense d’une procédure) découlant (i) de la conception, du test ou de l’usinage des biens ou des services par l’Acheteur ou de tiers (y compris la responsabilité de l’Acheteur de tester les biens suite à l’usinage des sous-traitants désignés par l’Acheteur) ou (ii) les biens ou services ayant été altérés, modifiés ou mal installés, exploités, utilisés ou entretenus par l’Acheteur, les clients de l’Acheteur ou un tiers.

13. Résiliation. L’Acheteur ne pourra pas résilier une commande sans que le Vendeur n’ait donné son accord préalable à cet effet. Si le Vendeur accepte ladite résiliation, les frais y afférents calculés par le Vendeur seront évalués en rapport avec ladite résiliation, dus et payables dans un délai de trente (30) jours après transmission desdits frais de résiliation. S’il n’a aucune responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur, le Vendeur pourra résilier tout accord, contrat ou toutes commandes y afférentes si l’Acheteur viole l’une des dispositions précédentes et ne remédie pas à ladite violation dans un délai de dix jours suivant l'envoi par le Vendeur à l’Acheteur d’une notification écrite décrivant la violation.

14. Changements. Tout changement demandé par l’Acheteur comme condition en vue de signer une commande ou après avoir signé une commande qui changera la base du devis du Vendeur, y compris les présentes Conditions, sera soumis au consentement du Vendeur et à un prix équitable ou à une modification de la livraison, ou les deux, selon le choix du Vendeur.

15. Confidentialité. Sauf disposition contraire contenue dans l'accord de non-divulgation exécuté par les parties, (i) le Vendeur ne sera tenu par aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et

(ii) toutes les informations que le Vendeur divulguera à l’Acheteur seront confidentielles ; le Vendeur accepte de protéger lesdites informations pendant une période de deux ans suivant sa dernière expédition de marchandises ou prestation de services à l'Acheteur.

16. Propriété intellectuelle et infraction.

(a) Propriété intellectuelle : Aucun(e) droit, titre ou possession sur tout(e) développement, invention ou œuvre protégée par les droits d'auteur, conçue ou développée par le Vendeur au cours de l'exécution aux termes des présentes, n’est transmis(e) à l’Acheteur. Le Vendeur n'octroie nullement à l’Acheteur, et rien dans les présentes ne l'obligera, ni ne doit être considéré comme l’obligeant à octroyer à l’Acheteur, une licence en vertu de brevets ou autre propriété intellectuelle qu’il possède. Hormis les données que le Vendeur a convenu de fournir en tant que livrables, ou les données habituellement fournies par le Vendeur à des fins de contrôle qualité (que l’Acheteur est tenu de garder confidentielles et d'utiliser auxdites fins), le Vendeur n'est nullement tenu de révéler des données relatives à ses processus de fabrication.

(b) Infraction : L’Acheteur accepte de défendre, d’indemniser et d'exonérer le Vendeur, ses dirigeants, employés ou agents de toute responsabilité, dommage, coût ou dépense (y compris les frais de justice et les frais d'avocat raisonnables) découlant de toute infraction réelle ou supposée à tout droit d'auteur tiers, brevet, secret professionnel, marque déposée ou autre droit de propriété intellectuelle découlant de l’utilisation par le Vendeur de toute conception, dessin ou spécification fourni(e) ou approuvé(e) par l’Acheteur.

17. Outillage. Sauf si les parties en conviennent autrement, le titre et la propriété de l’outillage désignés en tant que livrables dans une ligne d’article de la commande de l’Acheteur et payé par l’Acheteur lui seront conférés. Il appartiendra à l’Acheteur de financer le remplacement de l’outillage lorsque la vie utile de celui-ci sera épuisée. S’il ne reçoit pas de commande de la part de l’Acheteur pour des biens ou des services exigeant l’utilisation dudit outillage pendant une période d’un an, le Vendeur pourra demander à l’Acheteur de le détruire aux frais de celui-ci en lui adressant un avis écrit à sa dernière adresse connue. Si l’Acheteur n'envoie pas d’instructions relatives à la destruction au Vendeur dans un délai de quarante-cinq (45) jours suite audit avis, le Vendeur pourra utiliser ou détruire ledit outillage sans aucune responsabilité ou obligation envers l’Acheteur. Le Vendeur pourra retirer toute propriété intellectuelle associée qu’il possède ou qui est contrôlée en vertu des lois en vigueur sur le contrôle de l’exportation avant de restituer tout outillage possédé par l’Acheteur.

18. Conformité commerciale. Les biens, services et informations fournis par le Vendeur sont soumis aux lois et réglementations sur l’importation et l'exportation françaises, européennes ainsi qu’à des lois similaires américaines ou d’autres pays en vigueur. Si le Vendeur accepte la responsabilité relative à l’obtention des licences appropriées en matière d'exportation nécessaires en vue d’autoriser l'expédition des biens ou la prestation des services, y compris les applications pour des accords relatifs à des programmes militaires, l’Acheteur coopérera avec le Vendeur en vue d’obtenir lesdites licences relatives à l'exportation sur demande du Vendeur ; en outre, le Vendeur organisera l’exportation desdits biens aux frais de l’Acheteur en faisant appel au transitaire d'exportation qu’il aura sélectionné et approuvé pour l'enlèvement ou, si l’Acheteur ne possède pas de compte chez le transitaire d'exportation du Vendeur. Le vendeur refacturera ces frais à l'acheteur. Le Vendeur déclinera toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur si une licence d'exportation n’est pas approuvée ou ultérieurement suspendue ou retirée. Le cas échéant, l’Acheteur accepte de respecter les règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l'exportation s’ils sont administrés par l’Office of Defense Trade Controls (agence des contrôles du commerce de la défense), le Département d’État américain, le Bureau of Export Administration (Bureau d’Administration des exportations), le Département du Commerce, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (BCAE) ou toute autre agence du gouvernement des États-Unis qui

disposent, entre autres, que les biens ou les services ne soient pas revendus, réacheminés, réexportés ou éliminés dans un autre pays que celui de la destination finale sans l'accord préalable du Département d'État des États-Unis ou du Commerce ou de toute autre agence du gouvernement américain, selon le cas. L’Acheteur accepte de fournir au Vendeur toute documentation raisonnablement demandée par le Vendeur en vue de respecter les règlements.

19. Autorisation de retour produit. Toutes les demandes de l’Acheteur relatives au retour de pièces doivent être formulées au responsable du compte client. Si l’Acheteur a fourni les informations appropriées au Vendeur, celui-ci enverra à l’Acheteur un numéro d’autorisation de retour produit (« RMA ») dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception par le Vendeur des informations appropriées du Vendeur. Les parties conviendront d’instructions spéciales associées à la restitution dudit produit au moment où le Vendeur émettra le numéro RMA.

20. Assurance. L’Acheteur devra contracter de manière permanente une couverture d’assurance suffisante appropriée en vue de couvrir à ses frais les réclamations potentielles, y compris l’assurance de responsabilité civile générale commerciale non inférieure à 5 000 000 EUROS par sinistre pour décès, blessures corporelles et dommages matériels et une assurance de responsabilité de fabrication de pièces d'aéronefs couvrant les produits et services destinés au secteur aéronautique, le cas échéant, pour un montant au moins égal à 10 000 000 EUROS par sinistre et non inférieur à 10 000 000 EUROS par immobilisation d’avion. Le Vendeur conserve le droit de demander à tout moment une augmentation raisonnable, conforme aux normes du secteur, dans les limites de l'assurance susmentionnée. Lesdites polices seront rédigées par un assureur disposant d’une note A Classe VIII, délivrée par l’agence de notation A.M. Best. Sur demande du Vendeur, l’Acheteur fournira au Vendeur un certificat d'assurance qui attestera ladite couverture en vigueur ainsi que des certificats à jour dans un délai opportun sachant que les polices sont renouvelées subséquemment.

21. Attribution et renonciation. Les présentes Conditions et toutes commandes acceptées lieront l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur ne pourra pas attribuer de commande sans que le Vendeur n’ait donné son accord préalable à cet effet. Le Vendeur pourra attribuer toute ou partie d’une commande sans que l’Acheteur n’ait donné son accord à cet effet. Aucune disposition, ni aucune violation d’une disposition ne sera réputée constituer une renonciation en raison d’une renonciation préalable à ladite disposition ou à une violation de celle-ci.

22. Amendement. Les présentes Conditions et toute commande acceptée ne pourront être modifiées que par un document écrit signé par un représentant agréé du Vendeur.

23. Divisibilité. La nullité, en tout ou partie, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions n'affectera nullement le reste de ladite disposition ou de toute autre disposition. Si une disposition ou application des présentes Conditions s'avère invalide ou non exécutoire, alors une disposition appropriée, équitable, valide et exécutoire, remplacera la disposition défaillante en vue de donner effet à l’objet des présentes Conditions et de la disposition invalide et non exécutoire.

24. Survivance. Les dispositions intitulées ou portant sur la Limitation de responsabilité, la Conformité commerciale, la Propriété intellectuelle et l’infraction, la Confidentialité, la Garantie, l’Indemnisation et toutes les autres clauses traitant de la limitation de ou de la protection contre la responsabilité du Vendeur survivront à toute résiliation, annulation ou expiration de tout(e) contrat ou commande.

25. Loi applicable. Les présentes Conditions ainsi que toutes les commandes acceptées seront régies et interprétées conformément aux lois et à la juridiction de l'entité juridique du Vendeur qui aura accepté la commande ; les tribunaux auront compétence exclusive en vue de connaître des litiges découlant des présentes Conditions. Les droits et recours établis dans les présentes sont exclusifs et remplacent tout autre droit ou recours en droit.

26. Ordonnances. Les parties reconnaissent que dans le cas où le travail serait réalisé en vertu de commandes pour le gouvernement français, un autre gouvernement européen ou dans le cadre de contrats impliquant des entrepreneurs principaux américains traitant avec le gouvernement américain, des clauses de Réglementation des Acquisitions Fédérales/Réglementation sur la Défense des Acquisitions Fédérales (FAR/DFARS) ou d’autres clauses réglementaires gouvernementales pourraient s'appliquer si le Vendeur les accepte. Les présentes Conditions prévaudront en cas de conflit entre lesdites Conditions et les clauses gouvernementales.

27. Accès. L’Acheteur pourra pénétrer dans les locaux du Vendeur qui exécuteront une commande moyennant uniquement un avis raisonnable au cours des heures ouvrées normales, en se conformant en permanence aux règles de sécurité du Vendeur ainsi qu'aux règles relatives aux limitations nécessaires en vue de respecter les réglementations en vigueur en matière d’importation et d'exportation des informations confidentielles et propriétaires du Vendeur ou de ses clients.

TERMS AND CONDITIONS OF SALE HOWMET SAS. / HOWMET CIRAL s.n.c.

Rev. April 2020

THESE TERMS AND CONDITIONS OF SALE APPLY TO THE SALE OF SELLER'S GOODS AND/OR SERVICES. SELLER'S ACCEPTANCE OF ANY ORDER IS EXPRESSLY MADE CONDITIONAL UPON THE APPLICATION OF THESE TERMS AND CONDITIONS OF SALE TO THE PARTIES’ TRANSACTIONS. SELLER OBJECTS TO ANY ADDITIONAL OR DIFFERENT TERMS AND CONDITIONS PROPOSED BY BUYER, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO BUYER'S PREPRINTED FORMS, BOILER PLATE, OR OTHER COMMUNICATIONS. SELLER WILL NOT BE DEEMED TO HAVE WAIVED THESE TERMS AND CONDITIONS OF SALE IF SELLER FAILS TO OBJECT TO PROVISIONS CONTAINED IN BUYER'S COMMUNICATIONS. BUYER'S SILENCE OR ITS ACCEPTANCE OF SELLER'S GOODS OR SERVICES CONSTITUTES BUYER’S ACCEPTANCE OF THESE TERMS AND CONDITIONS OF SALE.

1. Acceptance. Any order placed by Xxxxx is subject to written acceptance by Seller, such as with a sales order acknowledgement. These Terms and Conditions of Sale (“Terms”) constitute the sole terms and conditions of any order between the parties unless other written, mutually agreed, terms and conditions have been executed between the parties.

2. Price. Unless otherwise agreed to in writing by the parties or by Seller and the ultimate customer of Seller’s goods, pricing and charges will be established at the time Seller accepts Xxxxx’x order for goods or services by sales order acknowledgement or as otherwise noted by Seller in writing.

3. Payment.

(a) Buyer will make payment pursuant to Seller’s invoices at the prices provided herein subject to any applicable agreement between the parties such as material re-pricing or alloy cost adjustments or labor or utilities cost adjustments, and subject to any applicable agreement between Seller and the ultimate customer of Seller’s goods. All prices are in Euros or such local currency as the parties may agree. Payments must be made in Euros or such agreed-upon local currency.

(b) Buyer shall submit with each payment a statement, which clearly states, without commingling, Seller’s invoice numbers, quantity of goods and amount being paid.

(c) Xxxxx'x obligation to make full and timely payment for each shipment will be without rights of set-off. The prices and charges stated do not include national or state excise, sale, value add, or use taxes, if any. All such taxes in effect or hereafter levied which are applicable to the order, are in addition to such prices and will be paid by Buyer. In the event that Xxxxx fails to pay Seller's invoices when due, Buyer will be obligated to pay Seller, on all amounts so unpaid, interest, at the maximum permissible rate for overdue accounts (such rate to be equal to or greater than three (3) times the legal applicable rate and include the legal collection fee stated under French law), from the date such payment was due until the date paid by Buyer. Such interest will be due and payable without demand by Seller.

(d) Unless stated otherwise by Seller, payment terms are net thirty (30) days from the date of Seller’s invoice. Notwithstanding the foregoing, should Buyer experience a deterioration in its creditworthiness or other reasonable grounds for insecurity arise with respect to Buyer’s ability to timely pay, Seller may demand different terms of payment and may, orally or in writing, demand assurance of Buyer's ability to timely pay. Seller may, upon the making of such demand, stop production and suspend shipment hereunder. If, within the period stated in such demand, Xxxxx fails or refuses to agree to such different terms of payment or fails or refuses to give adequate assurance of Xxxxx’x ability to timely pay, Seller may, at its option, treat such failure or refusal as a repudiation of the portion of the order which has not been fully performed, or may resume production and may make shipment under reservation of possession of a security interest and may demand payment against tender of documents of title. In all cases, acceptance of an order is conditional for a period of up to three business days to confirm Xxxxx’x creditworthiness.

(e) Seller retains all rights at law pertaining to collection of unpaid amounts owed by Xxxxx under these Terms, and Xxxxx shall reimburse Seller for all costs associated with such collection activities including reasonable attorney fees.

4. Delivery. All delivery or shipping dates are estimates only. Unless otherwise agreed to, all goods are sold:

International: EXW Seller’s facility Incoterms®2010. Title and risk of loss or damage will pass to Buyer at the delivery point subject to the paragraph below.

Despite the foregoing, the goods will become the Buyer’s property only when the invoices for such goods have been completely paid to Seller. Until this date, the Seller keeps the full property of the goods which remains nontransferable by the Buyer. The lack of payment of any invoice at the due date may lead to Seller reclaiming the goods at the Buyer’s expense and risk. The return of the goods to Seller as a result of the Buyer payment’s failure does not waive the Seller’s right to claim for all the costs and charges that arise from the resale of the goods or their depreciation.

5. Delays. Seller will use reasonable efforts to fill each order in accordance with the estimated delivery or shipping date, but Seller will not be responsible for any delays in filling orders nor liable for any losses or damages resulting from such delays. Orders will not be subject to cancellation for such delays.

6. Force Majeure. Seller will not be liable for failure in the performance of any of its obligations hereunder caused by anything beyond the reasonable control of Seller, including, but not limited to, accidents, labor disputes or disruptions, strikes, terrorist acts, shortages of labor, materials, fuel or power, fires, floods or other acts of God, acts or omissions of Buyer, delays in transportation or lack of transportation facilities, priorities required, requested or granted for the benefit of any applicable government, restrictions imposed by law or any rules or regulations thereunder, or any cause beyond Seller’s reasonable control, whether similar to or dissimilar to the foregoing.

7. Packaging and Transportation. Unless otherwise agreed by the parties in writing, Seller shall package the goods in accordance with applicable industry standards. The agency and method of transportation of the goods and the routing of the goods to the delivery point will be designated by Seller. If Seller complies with Xxxxx’x request with respect to the use of any agency or method of packaging or transportation or any routing other than that which would otherwise be designated by Seller, all packing, marking, shipping, transportation and other charges which are in excess of the charges which would otherwise be incurred by Seller will be for Buyer’s account and Xxxxx agrees to pay such amounts in accordance with the payment terms in these Terms.

8. Shipments; Shipping Weights.

(a) Seller may make partial shipments and may invoice for each such partial shipment separately. Each partial shipment will be deemed to be a separate sale, however, delay in delivery of any partial shipment will not relieve Buyer of its obligation to accept delivery of any remaining shipments.

(b) Seller’s shipping weights will govern for each shipment. Should Buyer dispute the shipping weight of any shipment, Xxxxx will promptly notify Seller in writing of the reasons for such dispute and provide to Seller all necessary documents to substantiate the difference.

9. Inspection, Acceptance or Rejection. Within seven (7) days after Seller’s delivery of goods or completion of services, Buyer must inspect and accept or rightfully reject goods or services and notify Seller of any non-conformity. Unless Seller receives notice of Xxxxx’x rightful rejection within seven

(7) days after Seller’s delivery of goods or services, the goods or services shall be deemed to have been accepted. Rightfully rejected goods or services shall be repaired, corrected, or replaced in accordance with Section 10 (Warranty), and such repair, correction, or replacement shall constitute Buyer’s sole remedies and Seller's sole obligations with respect to goods or services rightfully rejected by Buyer.

10. Warranty.

(a) Seller warrants that the goods delivered to Buyer will conform to the agreed upon specifications for a period of twelve (12) months from the date Seller delivers the goods. Seller warrants that any services provided to Buyer or for Buyer’s benefit will conform to the agreed upon specifications for a period of ninety (90) days from the date of Seller’s completion of the services.

(b) Notwithstanding any longer statute of limitations, if Buyer has a warranty claim, Buyer must provide written notification to Seller of the warranty claim (i) promptly (but no later than ten (10) days) after discovering the warranty claim and (ii) within the warranty period. Buyer’s failure to adhere to the foregoing timing requirements shall preclude Buyer from any remedies for such warranty claim. Xxxxx must also return the non-conforming goods to Seller in accordance with Xxxxxx’x return material authorization process per Section 19. Seller shall bear the transportation costs associated with Xxxxx’x return of non-conforming goods. Seller may at its option, participate in the failure investigation of any allegedly non-conforming goods or services on Buyer’s property or wherever the goods or result of the services are located and shall be entitled to repair, correct or replace non- conforming goods or services at such site or at Seller’s designated facility.

(c) Seller’s warranty shall not apply to any goods or services which have been subjected to accident, misuse or unauthorized alteration. Seller’s warranty, as previously noted, is limited to the agreed upon specifications and Seller is not responsible for any other specifications for the goods or services or characteristics of the goods or services, including latent anomalies in conforming goods or services.

(d) THE WARRANTIES SET FORTH IN SECTION 10 ARE EXCLUSIVE AND IN LIEU OF ANY OTHER WARRANTIES, WHETHER EXPRESS, STATUTORY OR IMPLIED, INCLUDING THE IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE. NO WARRANTY IS OFFERED BY SELLER ON ANY GOODS OR SERVICES WHICH ARE DEVELOPMENTAL OR SAMPLES.

(e) If Buyer adheres to the requirements in Section 10, Seller will, at its option, repair, correct or replace at no cost to Buyer any goods or services which prove to be non-conforming with the warranty in Section 10(a).

(f) Repair, correction or replacement in the manner provided above shall constitute Buyer’s sole remedies and Seller's sole obligations under this warranty. Seller shall have no liability for other direct, special, indirect, incidental or consequential damages, including, but not limited to, tear down or rebuild of engines or other higher assemblies and machining or other value add services.

11. Limitation of Liability. In no event will Seller be liable for any direct damages beyond those stipulated under Sections 9 and 10, nor shall Seller be liable for any incidental, consequential, indirect, special, contingent, or punitive damages arising out of or relating to: (i) any breach of contract or warranty, tort (including negligence and strict liability), or other theories of law with respect to goods sold or services rendered by Seller, or undertakings, acts or omissions relating thereto; (ii) the tender of non-conforming goods or services; (iii) breach of any other provision of any order or Seller's performance in connection therewith; or (iv) any claim of any kind arising out of or relating to any order or Seller's performance in connection therewith. In any event, Seller’s liability to Buyer shall not exceed the purchase price of the goods or services on which such liability is based. Buyer assumes all other liability for any loss, damage or injury to persons or property arising out of, connected with or resulting from the use of the goods or services, either alone or in combination with other products or services.

12.

Indemnity. Buyer agrees to indemnify and hold Seller harmless from third party product liability claims, losses, damages, or expenses (including reasonable costs of defending any proceedings) arising out of or resulting from (i) the design, testing or machining of the goods or services by Buyer or third parties (including Buyer’s responsibility to test the goods after machining by Buyer or Buyer’s designated machining subcontractors) or (ii) the goods or services having been altered, modified or improperly installed, operated, used or maintained by Buyer or Buyer’s customers or any third party.

13. Termination. Buyer may not terminate an order without the prior written consent of Seller. If Seller consents to such termination, termination charges computed by Seller will be assessed in connection with such termination, and shall be due and payable not later than thirty (30) days after submittal of said termination charges. Without liability to Buyer, Seller may terminate any agreement, contract or order or related orders in the event that Buyer breaches any of the foregoing and fails to remedy any such breach within ten days of Seller’s transmission to Buyer of written notification describing the breach.

14. Changes. Any changes requested by Xxxxx as a condition of entering into an order or subsequent to entry into an order which change the basis of Seller’s quote, including these Terms, will be subject to the consent of Seller and subject to an equitable price or delivery adjustment, or both, as determined by Seller.

15. Confidentiality. Unless otherwise agreed to in a non-disclosure agreement executed by the parties,

(i) Seller will not be bound by any obligations of confidentiality or non-disclosure and (ii) all information disclosed by Seller to Buyer is confidential information and Seller agrees to protect such

information for a period of two years following Seller’s last shipment of goods or provision of services to Buyer.

16. Intellectual Property & Infringement.

(a) Intellectual Property: No right, title, or interest in and to any development, invention, or work of authorship, conceived or developed by Xxxxxx during the course of performance hereunder, is conveyed to Buyer. Seller does not grant to Buyer, and nothing contained herein will obligate or be construed to obligate Seller to grant to Buyer, any license under any patents or other intellectual property owned by Seller. Except for data that Seller has agreed to provide as a deliverable, or data customarily provided by Seller for quality control purposes (which Buyer must keep confidential and use solely for such purposes), Seller shall not be required to deliver any data concerning its manufacturing processes.

(b) Infringement: Xxxxx agrees to defend, indemnify and hold harmless Seller, its officers, employees or agents from any liability, damages, costs or expenses (including court costs and reasonable attorney’s fees) arising out of any actual or alleged infringement of any third party copyright, patent, trade secret, trademark, or other intellectual proprietary right arising out of Seller’s use of any design, drawing or specifications provided or approved by Buyer.

17. Tooling. Unless otherwise agreed by the parties, title to and ownership of tooling listed as a deliverable in a line item in Buyer’s order and paid for by Buyer shall vest in Buyer. Buyer shall be responsible for funding replacement tooling when the normal life of the tooling is exhausted. If Seller does not receive an order from Buyer for goods or services requiring the use of such tooling for a period of one year, Seller may, by written notice to Buyer at Buyer’s last known address, request Buyer to make disposition thereof at Xxxxx’x expense. If Buyer fails to issue disposition instructions to Seller within forty-five (45) days of such notice, Seller may make any use or dispose of such tooling without liability or obligation to Buyer. Seller may remove any embedded intellectual property which it either owns or is controlled under applicable export control laws prior to returning any Buyer owned tooling.

18. Trade Compliance. Goods, services and information supplied by Seller are subject to import and export laws and regulations of France and the EU and may also be subject to U.S. and other applicable countries’ export/import rules and regulations. If Seller agrees to be responsible for obtaining the appropriate export license(s) necessary to permit shipment of the goods or performance of the services, including applications for agreements relating to defense services, Buyer will cooperate with Seller in obtaining such export licenses at Seller’s request; moreover, Seller shall handle the export of such goods at Buyer’s sole expense through Seller’s selected and approved export freight forwarder by freight collect or, if Buyer does not have an account with Seller’s export freight forwarder, as billed to Buyer by Seller. Seller will have no liability to Buyer in the event that an export license is not approved or is later withdrawn or suspended. If applicable, Buyer agrees to comply with applicable import and export regulations whether administered by the Office of Defense Trade Controls, US Department of State, Bureau of Export Administration, the Department of Commerce, Office of Financial Asset Control (OFAC) or any other agency of the United States Government which provide inter alia that the goods or services shall not be re-sold, diverted, re-exported or disposed of in other than the country of ultimate destination without the prior approval of the United States Department of State or Commerce or other agency of the United States Government, whichever is applicable. Xxxxx agrees to provide Seller any documentation Seller reasonably requests to comply with the regulations.

19. Return Material Authorization Process. All requests by Xxxxx to return goods to Seller must be initiated through Seller’s responsible account representative. If Xxxxx has provided the appropriate information to Seller, Seller will issue a return material authorization (“RMA”) number to Buyer

within five (5) working days of Seller’s receipt of the appropriate information from Buyer. The parties will agree to any special instructions associated with the return of such product at the time the RMA number is issued by Seller.

20. Insurance. Buyer shall at all times carry sufficient, relevant insurance coverage to cover potential claims at its own expense, including Commercial General Liability Insurance with coverage of no less than 5,000,000 EUR per occurrence for death, bodily injury, and property damage and Aircraft Product Liability Insurance covering products and services for the aerospace industry, if applicable, in an amount not less than 10,000,000 EUR per occurrence and not less than 10,000,000 EUR per grounding. Seller retains the right to require a reasonable increase, consistent with industry standards, in the above stated insurance limits at any time. Such policies shall be written by an insurer with an A.M. Best rating of A, Class VIII. At Seller's request, Buyer shall provide Seller with a certificate of insurance evidencing such coverage currently in force, and will provide updated certificates, in a timely fashion, as policies are renewed thereafter.

21. Assignment & Waiver. These Terms and any accepted orders shall be binding on Buyer and Seller. Buyer may not assign orders without the prior written consent of Seller. Seller may assign any order in whole or in part, without the consent of Buyer. No provision hereof and no breach of any provision will be deemed waived by reason of any previous waiver of such provision or of any breach thereof.

22. Amendment. These Terms and any accepted orders may be modified only by a writing signed by an authorized representative of Seller.

23. Severability. The invalidity, in whole or in part, of any provision in these Terms will not affect the remainder of such provision or any other provision. If any provision or application of these Terms is invalid or unenforceable, then a suitable and equitable provision will be substituted for such provision in order to carry out, so far as may be valid and enforceable, the intent and purpose of these Terms including the invalid or unenforceable provision.

24. Survival. The provisions entitled or regarding Limitation of Liability, Trade Compliance, Intellectual Property & Infringement, Confidentiality, Warranty, Indemnity and all other sections providing for limitation of or protection against liability of Seller shall survive termination, cancellation or expiration of any contract or any order.

25. Applicable Law. These Terms and all accepted orders will be governed by, and interpreted in accordance with, the laws of the jurisdiction of the Seller’s legal entity that accepted the order and the courts of such jurisdiction shall have exclusive jurisdiction to hear all disputes which arise under these Terms. The rights and remedies set forth herein are exclusive and in lieu of any other rights or remedies at law.

26. Government Orders. It is recognized by the parties that in instances where work is being performed under orders for the French Government, another EU government, or for contracts involving U.S. Prime Contractors contracting with the U.S. Government, applicable FAR/DFARS or other Government regulatory clauses may apply if accepted by Seller. In the event of a conflict between Government clauses and these Terms, these Terms shall take precedence.

27. Access. Buyer may enter Seller’s facility(ies) which are performing an order only on reasonable notice during normal business hours, subject at all times to Seller’s safety rules and rules pertaining to limitations necessary to comply with applicable import and export regulations and protection of the confidential and proprietary information of Seller or its customers.