XXXXXXXXXXX (LIXXXX)

Contrat permettant la réservation

de capacités quotidiennes en livraison dans le cadre de l’offre pour les essais des sites industriels

XXXXXXXXXXX (LIXXXX)

ENTRE

GRTgaz, Société Anonyme au capital de 500 000 000 euros dont le siège est sis 0 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 440 117 620, représenté par Monsieur Xxx XXXXXXXX, en sa qualité de Direction Commercial, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommé GRTgaz, ET

XXXX, XXX au capital de XXXX, dont le siège est sis XXXXX , immatriculée XXXX sous le numéro XXXX, représentée par XXXXXX, en sa qualité de XXXXX, dûment habilité à cet effet,

ci-après dénommé l'Expéditeur,

Préambule‌‌

L’Expéditeur et GRTgaz ont signé un contrat d’acheminement référencé GFXXXX qui permet à l’Expéditeur d’alimenter en gaz le site consommateur XXXXXXXXXXXXX. Les termes utilisés avec une majuscule dans le présent accord ont le sens défini par ce contrat d’acheminement.

Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles GRTgaz s’engage à répondre à une demande de souscription à l’offre pour les essais des sites industriels et à la mettre en œuvre le cas échéant. Cette offre concerne pour un mois donné, un forfait d’utilisation de 10 jours maximum de Capacité Journalière de Livraison et d’Acheminement sur le Réseau Régional.

Cet accord concerne le site XXXXXXXXXXXXXX dont les références opérationnelles sont les suivantes :

- LIXXXX

- PCE : XXXXXXXXX

Obligations de GRTgaz

GRTgaz s’engage à répondre sur la faisabilité d’une demande de souscription à l’offre pour les essais des sites industriels dont la date d’effet est le premier jour du mois M et qui lui parviendrait entre le 1er et le 15 du mois M-1 au plus tard le 22 du mois M-1.

Les demandes de souscriptions annuelle et mensuelle ne sont pas concernées par le présent contrat.

Nombre de jours maximum de souscription quotidienne

L’offre essais est limité à 10 jours maximum de souscription quotidienne pour un mois donné.

Niveau de capacité

La souscription quotidienne est identique pour tous les jours d’utilisation du forfait (dans la limite de 10 jours) pour un mois donné. La capacité quotidienne souscrite pour un mois donné sera présentée dans l’annexe 1 du présent contrat.

Réservation préalable de capacité

L’offre pour les essais des sites industriels est soumise à condition d’une réservation préalable dans les deux mois qui suivent la souscription à l’offre :

- d’une capacité mensuelle supérieure ou égale à la moitié de la capacité souscrite dans le cadre de l’offre pour les essais, pour au moins deux mois consécutifs

- ou d’une augmentation de capacité annuelle supérieure ou égale à la moitié de la capacité souscrite dans le cadre de l’offre pour les essais

Si cette condition n’est pas respectée, alors GRTgaz n’est pas tenu de répondre à la demande qui sera automatiquement rejetée.

Portée de la réponse de GRTgaz

Une réponse positive de la part de GRTgaz, c’est-à-dire une acceptation de la capacité sur la période objet de la demande, vaut souscription à l’offre pour le mois considéré.

En cas de réponse négative, GRTgaz indique, pour information uniquement, la capacité maximale disponible pour la période sur laquelle porte la demande.

Obligations de l’Expéditeur

L’Expéditeur s’engage à communiquer à GRTgaz au plus tard le dernier jour du mois M, les jours concernés (dans la limite de 10 jours) par la souscription quotidienne de capacité pour le mois M. Cette information vaut allocation de Capacité Journalière de Livraison et d’Acheminement sur le Réseau Régional pour les jours déclarés.

L’Expéditeur s’engage à s’acquitter de l’ensemble de ses obligations au titre du contrat d’acheminement GFXXXX pour les capacités allouées par GRTgaz dans le cadre du présent contrat.

Prix et facturation

Le prix de l’offre présentée dans le présent contrat est de deux jours de capacité quotidienne (acheminement sur le réseau régional et livraison) correspondant au mois de souscription, pour chaque mois pour lequel l’Expéditeur a formulé une demande de souscription à l’offre et à laquelle GRTgaz a répondu.

Ce montant sera facturé chaque mois concerné par GRTgaz à l’Expéditeur. Le règlement de la facture par l’Expéditeur doit être effectué au plus tard le 10ème jour calendaire suivant sa date d’émission.

La capacité quotidienne allouée pour les jours communiqués par l’Expéditeur à GRTgaz sera facturée dans le cadre du contrat d’acheminement GFXXXX.

Plafond de responsabilité

En cas de défaillance de GRTgaz au titre du présent contrat, sa responsabilité, pour tout dommage prouvé de l'Expéditeur, est limitée au prix mensuel de l'offre tel que défini au précédent paragraphe.

Durée de validité du présent contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un an à compter du XXXXXX, sauf en cas de changement d’expéditeur de la part du consommateur XXXXXXXXXX en cours d’exécution du présent contrat, qui entraîne la résiliation simultanée du présent contrat, sans que l’Expéditeur ne puisse demander aucune indemnité ni un remboursement partiel du prix de l’offre du présent contrat.

Droit applicable

En cas de litige lié à l’application du présent contrat, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents. Fait à Paris en deux exemplaires le XXXXXXXXX.

Pour GRTgaz Pour l’Expéditeur

Xxx XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

ANNEXE 1

Expéditeur : XXXXX

Code consommateur : LIXXXX Libellé : XXXXXXXXXX

Date d’effet de la capacité demandée : du XXXXX (inclus) au XXXXXXXXXXX (inclus)

Capacité quotidienne demandée :

Capacité horaire (MWh/h)	XXXXXXXX
Capacité journalière (MWh/j)	XXXXXXXX