Préambule

CS-004 – Conditions spécifiques à l’offre

Sponsoring de Root-Me Pro

Version mise en ligne le 31 janvier 2020

Préambule

1. Les présentes conditions spécifiques ont vocation à compléter les dispositions des CGVAU qui restent pleinement applicables à l’offre Sponsoring de Root-Me Pro, sauf clause ou mention expresse contraire.

2. Les présentes conditions constituent avec les CGVAU, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

3. Root-Me Pro propose à différentes entreprises de participer à son projet de démocratisation et de développement de la connaissance du secteur de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de l’association Root-Me et de son site xxxx-xx.xxx.

4. L’offre Sponsoring est une offre particulière de Root-Me Pro à destination uniquement des clients professionnels.

5. En souscrivant au Sponsoring, les clients reconnaissent l’application

sans réserve des présentes conditions spécifiques.

6. Démarche éthique. La cybersécurité est l’affaire de tous. C’est pourquoi, l’apprentissage et l’amélioration des compétences de chacun en matière de détection des incidents et des vulnérabilités est essentielle pour préserver la sécurité des systèmes d’information et des réseaux. Ainsi, Root-Me pro est engagée dans une démarche éthique avec pour unique objectif de sensibiliser et de promouvoir la sécurité informatique auprès du public et surtout d’améliorer la sécurité des systèmes d’information et des réseaux en améliorant les compétences en la matière.

Définition

7. Dans le cadre de l’offre Sponsor, les termes spécifiques utilisés auront la définition suivante :

- contribution : tout apport en numéraire ou en nature du sponsor

répondant à l’objet des présentes conditions spécifiques ;

- évènement : manifestation organisée par le Root-Me Pro, dans un cadre professionnel, à des fins de communication interne ou externe, de type : séminaire, convention, colloque, congrès, soirée événementielle, conférence etc.

- sponsor : professionnel, personne physique ou morale, ayant souscrit à l’offre Sponsoring proposée par Root-Me Pro via le formulaire de sponsoring.

8. Ces définitions ne sont valables que dans le cadre des présentes conditions spécifiques. En aucun cas elles n’ont vocation à être utilisées pour interpréter les définitions contenues dans le cadre des autres offres de Root-Me Pro, sauf mention expresse.

Objet

9. Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation propres à l’offre Sponsor dont l’objet est de permettre aux clients professionnels de Root-Me Pro de contribuer au projet de démocratisation et de développement de la connaissance de la sécurité des systèmes d’information et des réseaux de Root-Me.

10. L’offre Sponsoring est à destination exclusive des professionnels tels que définis par les CGVAU.

11. La souscription à l’offre Sponsoring par le professionnel suppose que celui-ci ait préalablement pris connaissance des présentes conditions spécifiques et CGVAU applicables et qu’il les ait expressément acceptées au moyen de la case à cocher prévue à cet effet.

Entrée en vigueur et durée

12. Les relations contractuelles entre le sponsor et Root-Me Pro sont établies pour une durée d’une année prenant effet à la date de versement du premier acompte. Elles sont reconductibles dans les mêmes conditions dès versement par le sponsor du premier acompte correspondant à la nouvelle période.

Description des services

13. Dans le cadre de son offre Sponsoring, Root-Me Pro propose aux sponsors de faire la promotion de leur marque, image, nom et activités sur le site xxxx-xx.xxx et au travers des différents évènements qui seront organisés par Root-Me Pro au cours de la période souscrite par le sponsor

et dans les conditions convenues entre les parties conformément aux présentes.

14. Les évènements sont instigués à l’initiative de Root-Me Pro mais également sur demande des sponsors.

Procédure de souscription

15. Pour souscrire à l’offre Sponsoring, l’abonné doit au préalable disposer d’un compte pro sur la plateforme RMP et être connecté à son espace privé.

16. Afin de pouvoir être impliqué dans les activités de l’association Root- M, le sponsor devra renseigner les champs du formulaire de l’offre Sponsoring prévu à cet effet, en particulier la période contractuelle ainsi que la forme et/ou le montant de la contribution du sponsor et cocher la case d’acceptation des CGVAU et des conditions spécifiques.

17. Seules les demandes entièrement remplies et accompagnées d’un acompte de 50% des frais de participation seront prises en compte par Root-Me Pro.

18. Root-Me Pro peut refuser une demande de participation sans avoir à motiver sa demande.

19. Le sponsor recevra un courriel de validation de la souscription avec un lien permettant de consulter le détail de sa commande.

Conditions financières

20. En cas de contribution financière du sponsor, un premier acompte de 50 % devra être versé à la souscription ; le solde étant à verser dans les trois (3) mois de la souscription.

21. Le défaut de paiement du solde de la participation dans le délai fixé donne le droit à Root-Me Pro de suspendre ses engagements définis à l’article 8.2 des présentes et notamment de retirer toute référence au sponsor, voir le cas échéant, retirer toute activité du sponsor sur un évènement considéré.

22. En toute hypothèse, le montant total de la contribution est dû à Root-

Me Pro à compter de l’émission de la facture Root-Me Pro.

Obligation des parties

8.1 Engagements du sponsor

8.1.1 Régularité

23. Le sponsor déclare être une entreprise, un organisme ou une association régulièrement constituée.

8.1.2 Contribution financière

24. Le sponsor s’engage à verser ses contributions financières conformément aux modalités qu’il aura sélectionnées lors de la souscription à l’offre et conformément aux présentes.

25. Le sponsor s’engage à prendre à sa charge les surplus budgétaires qui pourraient découler de la mise en place des moyens et outils de communication par Root-Me Pro.

8.1.3 Actions de promotion

26. Le sponsor s’engage à promouvoir le site internet xxxx-xx.xxx de l’association Root-Me par tous les moyens mis gratuitement à sa disposition par l’association Root-Me.

27. Le sponsor s’engage en outre à fournir les équipements et accessoires convenus entre les parties soit dans le formulaire de souscription, soit dans l’acte juridique de l’article 11 et qui sont nécessaires à la promotion par Root-Me Pro des marques, images, nom et activités du sponsor.

8.2 Engagements de Root-Me Pro

28. Root-Me Pro s’engage à promouvoir le sponsor sur son site, à l’occasion des évènements qu’il organise et par tout autre moyen ou évènement qui pourra être décidé conjointement entre Root-Me Pro et le sponsor. La promotion passe notamment à travers :

- la distribution des équipements proposés par le sponsor (textile, bureautique, accessoires, ...) et l’affichage des logos et marques du sponsor ;

- l’insertion sur le site xxxx-xx.xxx d’une page « sponsor » avec le logo et/ou la bannière publicitaire que le sponsor fournira ainsi qu’un lien

informatique direct entre cette bannière et le site Internet du sponsor ; Root-Me Pro n’étant néanmoins aucunement responsable des dysfonctionnements ou ruptures de liens informatiques entre son site et le site du sponsor suivant ce lien ;

- la publicité verbale des biens et services du sponsor ;

- la publicité sur supports digitaux tels que : chaîne youtube, réseaux sociaux, site officiel de Root-Me Pro, ...

- accès privilégié aux différents évènements que le sponsor sponsorise.

29. Root-Me Pro s’engage à tenir informé le sponsor du déroulement des

différents évènements ou activités sponsorisés.

30. Sauf application de l’article 11, il est expressément convenu entre les parties que l’organisation de tout évènement et de la promotion du sponsor incombe à Root-Me Pro qui dispose d’une liberté totale dans la mise en œuvre.

Propriété intellectuelle

9.1 Site et services de Root-Me Pro

31. Les pages accessibles sur la plateforme RMP via le service Sponsoring sont protégées par le droit d’auteur et le cas échéant par un droit de la propriété industrielle, de même que chacun des éléments qui les composent (tels que notamment textes, cours, exercices, énoncés, corrigés, méthodes, astuces, arborescences, logiciels, animations, images, dessins et modèles, marques, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, et l'ensemble des éléments téléchargeables », etc.). A cet égard, Root-Me Pro est seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

32. En conséquence, la reproduction, la représentation et l'altération de tout ou partie site sur tout support, pour un usage autre que personnel et privé dans un but non commercial sont strictement interdites, sauf autorisation expresse et préalable de Root-Me Pro.

33. La violation de ces dispositions est passible de sanctions conformément aux dispositions des Codes de la Propriété Intellectuelle et Pénal, au titre notamment de la contrefaçon de droit d'auteur et de droit des marques, ainsi que du Code Civil en matière de responsabilité civile.

9.2 Droits sur les marques

34. Les présentes conditions ne confèrent à chaque partie aucun droit de propriété sur les marques ou dénominations commercialisées ou utilisées par l’autre partie.

35. A cet égard, Root-Me Pro ne dispose d’aucun droit sur le nom, la marque et l’image du sponsor autre que ce qui est indiqué ci-dessus et le sponsor ne dispose d’aucun autre droit sur le nom, la marque et l’image du Root-Me Pro.

9.3 Droits de la personnalité

36. Le sponsor est autorisé à utiliser le nom, l’image et tout élément de la personnalité de Root-Me Pro par voie de mention, citation, reproduction, représentation, à l’occasion de la promotion des évènements, des relations publiques et des interviews.

9.4 Droits sur les reportages écrits, les photographies

37. Les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de traduction sur les reportages écrits, photographiques, sonores et audiovisuels ainsi que sur ceux réalisés pour tout évènement Root-Me Pro sponsorisé par le sponsor sont la propriété totale, définitive et exclusive de Root-Me Pro.

Données personnelles

38. Dans le cadre de l’offre Sponsoring, Root-Me Pro traite des données personnelles concernant les sponsors et agit en tant que responsable de traitement des données personnelles du sponsor.

39. A cet égard, Root-Me Pro s’engage à respecter l’intégralité de ses obligations en vertu de la réglementation applicable relative aux données personnelles.

40. Le traitement des données personnelles des abonnés par Root-Me Pro trouve sa base légale dans l’exécution du contrat de sponsoring.

41. Root-Me Pro pratique une politique de protection des données personnelles strictes dont les caractéristiques sont explicitées dans notre Politique de confidentialité ainsi que dans les CGVAU et dont les sponsors sont expressément invités à prendre connaissance.

Non opposabilité des conditions générales du sponsor

42. Il est expressément convenu entre les parties que les présentes conditions spécifiques prévalent sur toutes conditions générales ou spécifiques appliquées par le sponsor.

43. Toute dérogation au précédent paragraphe devra se conformer à la procédure de dérogation prévue à l’article 11 des présentes.

Dérogation aux conditions spécifiques

44. Root-Me Pro se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le sponsor.

45. Toute dérogation aux présentes conditions convenue entre le sponsor et Root-Me Pro fera l’objet d’un acte juridique signé par les parties et joint en annexe aux présentes.

46. Toute signature de devis ou autre acte juridique emporte acceptation sans réserve du sponsor et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Non exclusivité

47. Ce contrat est non exclusif. Le sponsor laisse la possibilité à Root-Me Pro de réaliser une publicité pour toute autre entité qui financerait ses évènements.

Désistement pour ou annulation d’un

évènement sponsorisé

48. Dans l’éventualité d’un évènement organisé par Root-Me Pro et sponsorisé par le sponsor et dans lequel intervient le sponsor, tout désistement du sponsor devra être communiqué à Root-Me Pro par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas du désistement du fait du sponsor, les versements effectués restent définitivement acquis à Root- Me Pro.

49. En cas d’annulation de l’évènement par Root-Me Pro, ce dernier informera le sponsor par lettre recommandée avec accusé de réception et procèdera au remboursement des frais engagés par le sponsor correspondant à sa participation audit évènement.

Clause résolutoire

50. Dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée, le sponsor peut mettre fin à tout moment à l’offre de Sponsoring, dans le respect des exigences de préavis des CGVAU.

51. La résiliation des présentes prendra effet à la date du prochain anniversaire de la souscription du sponsor.

52. La faillite du sponsor ou la cessation de ses activités auront pour effet de mettre fin de plein droit aux présentes, sans délai ni compensation.

53. En cas de constatation ou de suspicion d’acte illicite du chef du sponsor, le contrat pourra être résilié sans aucun préavis par Root-Me Pro.

Restitution des données

54. A l’issue des relations contractuelles, Root-Me Pro s’engage à cesser immédiatement toute référence directe ou indirecte au sponsor et à lui restituer tous les éléments matériels et documents qui auront été mis à sa disposition par le sponsor à des finalités de promotion.

Responsabilité

55. Il est rappelé que la responsabilité de Root-Me Pro ne saurait être engagée en cas de :

- mauvaise utilisation des services par les abonnés;

- non compatibilité des équipements des abonnés ;

- virus informatiques ou dysfonctionnements transmis par le réseau Internet lors des transmissions de données prévues par les services;

- mauvaise utilisation des logiciels et des résultats obtenus de leur utilisation, notamment en cas d’erreur d’utilisation, de pertes des données et d’absence de sauvegarde de celles-ci.

Rappels du Code pénal :

Article 323-1 Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 323-2 Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3 Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Article 323-3-1 Le fait, sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-4 La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Article 323-5 .Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

- 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 ;

- 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

- 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;

- 4° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;

- 5° L'exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics ;

- 6° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

- 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.

Article 323-6 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :

- 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;

- 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 323-7 La tentative des délits prévus par les articles 323-1 à 323-3-1 est punie des mêmes peines.

Article 226-18 Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 226-21 Le fait, par toute personne détentrice de données à caractère personnel à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou de toute autre forme de traitement, de détourner ces informations de leur finalité telle que définie par la disposition législative, l'acte réglementaire ou la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autorisant le traitement automatisé, ou par les déclarations préalables à la mise en œuvre de ce traitement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Article 226-22 Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.

Article 226-23 Dans les cas prévus aux articles 226-16 à 226-22-2, l'effacement de tout ou partie des données à caractère personnel faisant l'objet du traitement ayant donné lieu à l'infraction peut être ordonné. Les membres et les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sont habilités à constater l'effacement de ces données.

Article 226-24 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.