CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. Contrat de location

ARTILOC - PJF LOCATION loue au client, dont la signature ou celle de son représentant figure au recto, le ou les matériels, leurs équipements et accessoires. Cette location est consentie aux présentes conditions que le client accepte et s’engage à respecter.

2. Garanties de bon paiement

Avant la livraison du matériel, il sera exigé une garantie de bon paiement par chèque ou espèce. Cette garantie est fixée de manière forfaitaire. La garantie sera rendue en fin de contrat de location, après réception, vérification, réparation du matériel rendu s’il y a lieu, perception de la franchise évoquée au point 8, et règlement des factures, soit déduction faîte de toutes sommes pouvant être due.

3. Le transport

Le transport Aller et Retour du matériel loué de notre magasin à son lieu d’utilisation peut être effectué par nos soins moyennant un prix proportionnel à la distance à parcourir. Le transport pris en charge par le locataire est à ses risques et périls. Il en assumera tous les dommages éventuels.

4. Durée du contrat de location

Le contrat de location prend effet à la date d’enlèvement du matériel par le client ou à la livraison de ce matériel sur le chantier du client. Il prend fin après la vérification de son bon état par ARTILOC – PJF LOCATION, plein de carburant et autres niveaux faits, après son retour dans nos locaux.

La durée de location prend, elle aussi, effet à le date d’enlèvement du matériel par le client ou à la livraison de ce matériel sur le chantier du client. Elle se terminera lors de la restitution du matériel par le client ou à la date de reprise sur le chantier demandé par le client. La location n’est facturée que pour sa durée.

La durée de location est comptée suivant les jours calendrier, en ce compris les dimanches ou jours fériés, sauf accord entre les parties.

Tout arrêt du chef du client ne suspendra pas le durée de location. Sauf si ARTILOC – PJF LOCATION et le client ont convenu d’une durée de location déterminée, le client peut rendre le matériel à sa meilleure convenance, pendant les heures d’ouverture d’ARTILOC – PJF LOCATION . Toute journée commencée est une journée due. Le client ne peut en aucun cas prétendre que le matériel ne correspond pas à ses besoins pour réduire le montant de la location. Si le matériel ne devait pas convenir, le client ne peut dans ces cas-là que rendre le matériel et arrêter la durée de la location. D’autre part, ARTILOC – PJF LOCATION se réserve, à tout moment, le droit de demander le retour du matériel pour des raisons de sécurité, de mauvais utilisation, ou d’impayés de factures précédentes, sous 48 heures par mise en demeure par lettre recommandée. En cas de non retour dans ce délai, le client reconnaît à ARTILOC – PJF LOCATION le droit de pénétrer sur le chantier du client ou dans le local où se trouve le matériel, pour en effectuer l’enlèvement, accompagné d’un huissier chargé d’en dresser le constat. Les frais occasionnés par l’enlèvement du matériel, son transport, son chargement et les frais d’huissier seront à la charge du client. Si le client refuse, par la force ou tout autre moyen, à ARTILOC – PJF LOCATION l’accès à son matériel, ARTILOC – PJF LOCATION pourra saisir le tribunal de commerce d’Angers comme prévu à l’article 12.

La facturation de la location se poursuivra tant que le matériel n’aura pas été rendu à ARTILOC – PJF LOCATION et cela indépendamment d’éventuels dommages et intérêts à l’encontre du client récalcitrant.

5. Utilisation et entretien du matériel

Le client s’engage expressément a indiqué le lieu d’utilisation du matériel et à le transporter en aucun autre lieu sans l’accord préalable d’ARTILOC – PJF LOCATION.

Le matériel loué, ses équipements et accessoires, sont livrés en parfait état de marche et de propreté, sauf remarque particulière reprise sur le contrat ou ses annexes. Le client est tenu d’utiliser le matériel avec soin, d’en respecter les consignes techniques et de sécurité, d’en assurer l’entretien quotidien et d’effectuer les réparations des dégâts causés par lui pendant la durée de la location. De telles réparations lui seraient comptées dans le cas contraire.

Le client prendra le matériel en location sous son entière responsabilité et veillera à le confier à du personnel compétent et qui a les permis éventuels requis pour l’utiliser.

Même si l’entretien courant du matériel est assuré par ARTILOC – PJF LOCATION, le client a le devoir de vérifier régulièrement les niveaux du matériel et de le maintenir dans un état général raisonnable tout au long de la location. Il tiendra ARTILOC – PJF LOCATION informé de toute anomalie constatée pour lui permettre de procéder aux entretiens nécessaires.

Le client veillera aussi à rendre à ARTILOC – PJF LOCATION, au terme de la durée de la location, le matériel en bon état de fonctionnement, de propreté, avec les pleins et les niveaux faits.

En cas de mauvais fonctionnement du matériel et ou de panne pendant la location, le client est tenu d’en prévenir ARTILOC – PJF LOCATION dès que possible qui décidera de l’intervention à faire pour résoudre le problème. Un remplacement du matériel pourra se faire dans les limites des disponibilités du parc au moment de la panne si celle-ci ne peut être réparée immédiatement.

ARTILOC – PJF LOCATION s’engage à intervenir en cas de panne dans les plus brefs délais ; aucune remise de loyer ne sera donc octroyée dans pareil cas. En aucun cas, une panne ou un mauvais fonctionnement signalés seulement après coup ou en fin de location ne pourront donner lieu à une réduction.

6. Perte du matériel

En cas de perte du matériel pendant le durée de la location, le client est redevable à ARTILOC – PJF LOCATION d’une indemnité de remplacement, qui sera déterminée par un expert de l’assurance qui sera chargé d’intervenir. Par perte du matériel, il est entendu la disparition du matériel ou un degré de destruction tel que sa réparation en devient impossible.

7. Responsabilité

Le matériel est la propriété exclusive d’ARTILOC – PJF LOCATION et insaisissable. Le présent contrat est un contrat intuitu personae ; il n’est en conséquence ni cessible ni transmissible. Le client s’engage à n’apporter aucune modification ou adaptation au matériel reçu en location d’ARTILOC – PJF LOCATION de quelque nature que ce soit.

Le matériel ne pourra être délivré pour compte d’un tiers que sur autorisation écrite de celui-ci. En cas de litige, seul la personne ayant réceptionné le matériel et signé le contrat de location est responsable et redevable des frais éventuellement occasionnés.

8. Assurance

Les dommages causés à un tiers par l’utilisation du matériel loué doivent être couverts par l’assurance normale du chantier du client, en vertu de l’article 21 de l’ordonnance N° 58.1216 du 15 décembre 1958. Outre cela, le client est tenu d’assurer le matériel qu’il reçoit en location. Pour ce faire, il peut demander à sa propre assurance de couvrir les bris de machine, dégâts et autres survenus dans le cadre de la location.

9. Vol – Incendie – Vandalisme

En cas de vol, incendie ou vandalisme sur le matériel, le client doit en avertir ARTILOC – PJF LOCATION dans les plus brefs délais, faire la déclaration auprès des autorités compétentes, faire intervenir son assurance et transmettre à ARTILOC – PJF LOCATION l’ensemble des déclarations. Le locataire est seul responsable du matériel dès qu’il a quitté nos locaux.

10. Restitution du matériel

Le client est tenu de rendre le matériel en bon état de marche (voir point 5). Le plein de carburant sera fait et compté sur la facture du client. En cas d’anomalie sur le matériel, le client sera invité, par lettre recommandée si nécessaire, à se rendre à l’entreprise dans un délai de 48 heures après la restitution du matériel pour assister à l’examen de la machine, éventuellement en compagnie d’un huissier qui dressera un procès verbal des différentes constatations relatives à l’état du matériel. Les pièces cassées ou détériorées seront changées aux frais du client. Une indemnité d’immobilisation du matériel lui sera également facturée.

11. Prix et conditions de paiement

Le paiement des locations se fait à l’ordre d’ARTILOC, par chèque, espèce ou carte bancaire pour tout client ne possédant pas de compte chez ARTILOC – PJF LOCATION, au retour du matériel, à la réception de la facture. Les locations de longue durée feront l’objet d’une facturation mensuelle intermédiaire. Les prix sont ceux en vigueur à la signature du contrat. En cas de variation de prix au cours d’un contrat de location, les nouveaux prix seront applicables dès leur parution. La durée minimale de location est la demi-journée.

En cas de retard de paiement, le client recevra un premier rappel suivi d’une mise en demeure de payer, assortie d’intérêts de retard aux taux d’1 % par mois. Son dossier sera en outre transmis au service contentieux. Tous les frais liés à cette procédure seront à la charge du client. ARTILOC – PJF LOCATION se réserve encore le droit de reprendre le matériel toujours en location chez le client et de refuser à ce client toute location ultérieure.

12. Litige

En cas de litige, la contestation sera portée devant le tribunal de commerce d’Angers ou siège ARTILOC – PJF LOCATION. Les frais de procédure seront à la charge du client.