ConditionsGénérales

Elles définissent le contenu des garanties Dommages aux biens et des garanties Responsabilité Civile, nos engagements réciproques et le fonctionnement du contrat. Elles précisent également ce que vous devez faire en cas de sinistre, ainsi que la manière dont seront indemnisés vos dommages.

Les Conditions Particulières

Elles retracent les éléments personnels de votre contrat, vos déclarations et les garanties souscrites (garanties de base, garanties optionnelles et clauses).

Pour que votre contrat reste parfaitement adapté à votre situation, informez-nous de toute modification par rapport à vos précédentes déclarations, en particulier si vous déménagez.

DEFINITIONS

Les termes mentionnés en gras (dans les présentes Conditions Générales ou dans vos Conditions Particulières) sont définis au glossaire ci-dessous.

ACCIDENT – ACCIDENTEL : Tout événement soudain, imprévu et/ou extérieur à la victime et/ou l’assuré, constituant la cause du dommage. Est considéré comme accidentel ce qui résulte d'un tel événement.

ASSURÉ:

a) Vous-même personne physique souscripteur du contrat mentionné aux Conditions Particulières, y compris vos colocataires si désignés aux présentes Conditions Particulières et

b) Toute autre personne vivant en permanence sous votre toit et/ou rattaché à votre foyer fiscal NE PEUVENT PAS AVOIR LA QUALITE D'ASSURE VOS LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES ET PERSONNES ASSIMILEES (A L'EXCEPTION DES PERSONNES ACCUEILLIES A VOTRE DOMICILE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1989 DECRET DU 23 JANVIER 1991).

ASSUREUR / NOUS :

L’assureur, c'est-à-dire l’entité juridique du Groupe Hiscox telle que précisée dans vos

Conditions Particulières.

BÂTIMENT :

Les biens immeubles suivants situés à l'adresse indiquée aux Conditions Particulières :

- l’immeuble ou la partie de l’immeuble à usage exclusif d'habitation, dès lors qu'elle est close et/ou couverte en matériaux durs à 90% pour les bâtiments et 75% pour les murs;

- les dépendances situées à la même adresse ou dans un rayon de 5 km ;

- les grilles, les portails et les murs (y compris ceux faisant office de soutènement) clôturant l’immeuble ;

- le cas échéant, la partie privative vous appartenant et votre part dans les parties communes. Nous intervenons à défaut ou en complément de l’assurance souscrite par le syndicat des copropriétaires.

Sont compris les éléments de décoration ou d'ornementation, les aménagements et installations qui ne peuvent en être détachés sans être détériorés, ni détériorer le bâtiment tels que peinture, papiers peints, tout revêtement de sol, de mur ou de plafond, placards intégrés ainsi que les éléments fixes de cuisine et de salle de bain quel que soit leur mode de fixation.

SONT EXCLUS DES BATIMENTS ASSURES :

- LES BATIMENTS A USAGE AUTRE QUE D’HABITATION SAUF CEUX LISTES CI-DESSUS

- LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES OU EXTENSION DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES, NON DECLAREES.

BIJOUX :

 Les objets de parure précieux par la matière ou par le travail ;

 Les pierres précieuses ;

 Les perles fines ou de culture ;

 Les objets en or ou en argent au titre légal, en vermeil ou en platine

COLLECTION :

Toute réunion d'objets dont la valeur globale est supérieure à 10 000€:

 de même nature ou ayant un rapport entre eux ;

 dont la liste ou le nombre n'a pas un caractère fini ;

 dont la perte ou la détérioration d’un seul élément peut déprécier l’ensemble dans une proportion supérieure à la valeur de ce seul élément ;

LA DEPRECIATION GENERALE SUBIE PAR UNE COLLECTION DU FAIT DE LA PERTE OU DE LA DETERIORATION D’UN OU DE PLUSIEURS DE SES ELEMENTS N’EST JAMAIS INDEMNISEE.

CONCOURS : l’ensemble des épreuves faisant l’objet d’une convocation officielle en vue d’une qualification diplômante et/ou l’admission dans un nouveau cursus.

CONDITIONS PARTICULIERES : Ensemble des dispositions qui vous sont spécifiques, c’est-à-dire la définition des biens assurés, le Tableau des Garanties avec les montants assurés, ainsi que les clauses et conventions complémentaires ou dérogatoire aux Présentes Conditions Générales.

DÉCHÉANCE : Perte de votre droit à garantie.

DÉPENDANCES : Bâtiment ou partie de bâtiment non destiné à l’habitation ou aménagé pour l'habitation, c’est-à-dire pour que des personnes puissent y vivre ou y séjourner.

Si vous séjournez en appartement, la cave mise à votre disposition en bas de l’immeuble et reprise dans le bail.

Si vous séjournez en maison individuelle, tout bâtiment édifié sur le terrain repris sur votre acte d’achat ou sur le bail dès lors qu’il a été déclaré en surface aux Conditions Particulières.

DOMICILE : Votre lieu d’habitation comprenant les bâtiments et mobilier situés à l’adresse déclarée aux Conditions Particulières et décrits aux Conditions Particulières.

DOMMAGES CORPORELS : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.

DOMMAGES IMMATÉRIELS : Tous dommages autres que matériels ou corporels.

DOMMAGES MATÉRIELS : Toute détérioration, destruction ou perte d’une chose, toute atteinte à l'intégrité physique d'un animal.

ÉCHÉANCE : Le point de départ de chaque année d’assurance défini aux Conditions Particulières.

EFFRACTION : Le forcement, la dégradation ou la destruction volontaire de tout dispositif de fermeture.

ESPÈCES, FONDS ET VALEURS :

 Les espèces monnayées, les billets de banque et tous autres papiers de valeur (c'est-à-dire ayant valeur d'argent) ;

 Les cartes bancaires, les cartes de paiement et/ou de crédit, les chèques ;

 Les pièces et lingots de métaux précieux.

EXAMEN NATIONAL : les épreuves universitaires ou scolaires semestrielles ainsi que les sessions de rattrapages faisant l’objet d’une convocation officielle, organisées par les UFR ou comité d’organisation des examens de votre école.

EXPLOSION – IMPLOSION : L’action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou de vapeur.

FAIT DOMMAGEABLE : Fait, acte ou événement à l'origine des dommages subis par la victime et faisant l'objet d'une réclamation.

FRANCHISE : La partie de l’indemnité restant à votre charge lors d’un sinistre. INCENDIE : La combustion avec flammes en dehors d’un foyer normal et fumée.

NE SONT PAS DES INCENDIES : LES ACCIDENTS DE FUMEUR (BRULURES OU DETERIORATIONS CAUSEES PAR L’ACTION DE LA CHALEUR OU PAR LE CONTACT AVEC UNE SUBSTANCE INCANDESCENTE), L'OXYDATION, LA FERMENTATION MEME AVEC DEGAGEMENT DE CHALEUR.

INOCCUPATION : Les bâtiments d'habitation sont considérés comme inoccupés dès lors qu'aucune personne n'est présente sur les lieux pendant plus de 30 jours consécutifs. Une période d'inoccupation ne peut être interrompue que par la présence d'une personne assurée dans vos bâtiments pendant au moins 8 heures consécutives.

INSTALLATION HYDRAULIQUE INTÉRIEURE : Les conduites, canalisations, robinets et en général tous les dispositifs et appareils - y compris les installations de chauffage central et d'extinction automatique d'incendie (sprinklers) - reliés à la distribution d’eau ou comportant un écoulement d’eau canalisé, qui se trouvent à l’intérieur du bâtiment.

INSTALLATIONS ÉNERGIES RENOUVELABLES :

Les installations suivantes :

 Installations solaires thermiques (chauffe-eaux solaires individuels ou systèmes solaires combinés)

;

 Installations produisant de l’électricité à partir d’énergies renouvelables (module photovoltaïque, aérogénérateur ou éolienne, hydro générateur ou turbine hydro-électrique, onduleur, batteries de stockage d’électricité, régulateur, protections, câblages et autres connections électriques situés entre le bâtiment alimenté et le compteur) ;

 Pompes à chaleur (PAC), que l’énergie calorique soit captée dans le sol (géothermie), l’eau ou l’air (aérothermie), y compris les systèmes de captage et les canalisations de raccordement ;

 Composteurs, bacs ou silos à compost destinés au traitement des déchets organiques ;

 Équipements de captage, récupération et traitement des eaux pluviales, à partir des bâtiments

assurés.

JARDIN : Les cours, parcs et jardins situés à l’adresse indiquée aux Conditions Particulières, y compris les plantations et installations diverses qui s’y trouvent.

MATÉRIEL BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE : les ordinateurs et leurs périphériques, âgés de moins de 10 ans, situés dans les bâtiments assurés.

MATÉRIAUX DURS : Pierre, brique, moellon, béton, parpaings de ciment, carreau de plâtre, torchis, pisé, bois, métal ou mâchefer, tuile, ardoise, zinc, tôle métallique, verre sécurit., panneau en bardage double pot avec isolant minéral uniquement, ardoises, tuiles (A L’EXCLUSION DU FIBROCIMENT).

MOBILIER :

Les biens meubles usuels et les objets de valeur renfermés dans le bâtiment :

- qui vous appartiennent ;

- dont vous êtes locataire ou gardien ;

LES ESPECES, FONDS ET VALEURS NE FONT JAMAIS PARTIE DU MOBILIER.

De plus, sont considérés comme mobilier, les biens suivants

si l’assuré est locataire ou occupant non propriétaire du bâtiment :

Les agencements, embellissements, papiers peints, peintures et décorations, qui peuvent être détachés sans détériorer le bâtiment lorsqu’il s’agit de travaux effectués dans le bâtiment à vos frais ou repris avec un bail en cours dès lors qu’ils ne sont pas devenus la propriété du bailleur.

si l’assuré est propriétaire non occupant du bâtiment :

L’électroménager encastré faisant partie intégrante de la cuisine aménagée mise à disposition des occupants et vous appartenant.

OBJETS D’ART : Tout objet entièrement exécuté de la main de l'artiste en exemplaire unique, en série limitée ou numérotée.

OBJETS DE VALEUR :

 Les bijoux, quelle que soit leur valeur.

 Lorsque leur valeur unitaire est supérieure à 1 000€ :

o tapis et tapisseries, fourrures,

o tableaux, dessins, gravures, livres, manuscrits, statues,

o bibelots et tous objets décoratifs, armes,

o montres et pendules.

 Tout autre objet (à l'exception des meubles d'usage courant) dont la valeur unitaire est supérieure à 2 000€

 Les collections.

PERIODE DE VALIDITE DE LA GARANTIE : Période comprise entre la date de prise d'effet de la garantie et, après d'éventuelles reconductions, sa date de résiliation ou d'expiration.

PIÈCE PARTAGÉE :

Toute pièce commune, séparée des chambres individuelles, accessible par les seuls occupants locataires du logement partagé clos, y compris :

 cuisine;

 entrée, couloir, dégagement, office, salle de bain, sanitaires ;

 séjour

PIÈCE PRINCIPALE :

Toute pièce ou véranda de plus de 6 m2, même non occupée, à usage d'habitation ou aménagée à usage d’habitation sauf :

 cuisine de moins de 30 m2 de surface au sol ;

 entrée, couloir, dégagement, office, salle de bain, sanitaires, quelle que soit leur surface.

Toute pièce principale telle que définie ci-dessus compte pour autant de pièces qu'il existe de tranches ou de fraction de tranche de 50 m2 de surface au sol.

La surface des mezzanines est additionnée à celle de la pièce où elles se trouvent.

PREPOSE : Collectivement les salariés de l’assuré, ses sous-traitants et, plus généralement, toute personne placée sous l’autorité de l’assuré, que ce soit à titre temporaire ou permanent.

RECLAMATION : Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l'assuré ou à l'assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.

Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, soit d'une même victime, soit de plusieurs victimes.

RECOURS DU PROPRIÉTAIRE :

La responsabilité que vous pouvez encourir, en votre qualité de locataire ou d'occupant à titre gratuit d'un bâtiment, vis-à-vis du propriétaire du fait :

 des dommages matériels causés aux biens loués ou mis à votre disposition ;

 des dommages matériels subis par les colocataires, que le propriétaire est tenu d’indemniser ;

 des pertes de loyers dont le propriétaire est privé ;

 de la perte d’usage des bâtiments occupés par le propriétaire.

Les garanties “perte d’usage” et “pertes de loyers” sont acquises, dans la limite de 2 ans à compter du jour du sinistre, pendant le temps nécessaire, à dire d'expert, à la remise en état des bâtiments sinistrés.

RECOURS DES VOISINS ET DES TIERS :

En votre qualité de locataire ou d'occupant à titre gratuit du ou des bâtiments assurés, la responsabilité que vous pouvez encourir vis-à-vis des voisins et des tiers du fait de dommages matériels et immatériels consécutifs.

En votre qualité de propriétaire ou copropriétaire non occupant du ou des bâtiments assurés, la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle que vous pouvez encourir à l'égard :

 des copropriétaires, pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs qui leur sont causés (articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil et article 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) ;

 des autres voisins et tiers pour tous dommages matériels et immatériels consécutifs qui leur sont causés (articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code civil).

SIMPLE PARTICULIER :

Vous agissez en simple particulier quand le fait générateur du dommage n’est pas lié à :

 l’exercice de votre profession, de travaux effectués à titre habituel pour le compte d’autrui ;

 l’exercice d’une fonction publique, politique, syndicale ou sociale ou d’une activité de dirigeant d’association ;

 votre qualité de propriétaire et/ou d’exploitant d’entreprise quelconque, de biens locatifs, d’immeubles de rapport ou de terrains, sauf dispositions contraires.

SINISTRE :

Au titre des garanties Dommages aux Biens : événement aléatoire de nature à engager notre garantie.

Au titre des garanties Responsabilité Civile : tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

SURFACE DÉVELOPPÉE :

Superficie au sol (murs compris) de chacun des niveaux y compris les caves et sous-sols, mais à l’exclusion des combles et greniers non aménagés, terrasses et balcons.

Nous renonçons à nous prévaloir de toute erreur inférieure à 10 % dans le calcul de la surface développée.

Ce critère sert de base à la tarification.

TIERS : Toute personne qui n'a pas la qualité d'assuré.

VALEUR ÉCONOMIQUE : Prix du marché auquel un bien peut être vendu au jour du sinistre. S'il s'agit d'un bâtiment, ce prix ne comprend pas la valeur du terrain nu.

VALEUR À NEUF :

Pour le bâtiment : valeur de reconstruction à l’identique au prix du neuf, le jour du sinistre.

Pour le mobilier : valeur de remplacement au prix du neuf le jour du sinistre d'un bien identique (ou à défaut, de caractéristiques et performances équivalentes en cas d'indisponibilité sur le marché au jour du sinistre).

VALEUR D’USAGE :

Pour le bâtiment : valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite.

Pour le mobilier : valeur de remplacement au prix du neuf le jour du sinistre, vétusté déduite, d'un bien identique (ou à défaut, de caractéristiques et performances équivalentes en cas d'indisponibilité sur le marché au jour du sinistre).

VANDALISME : Dommages commis par un tiers avec l'unique intention de détériorer ou de nuire.

VELO : Tout véhicule à deux roues dont la capacité motrice est activée par un mouvement circulaire des jambes de son conducteur.

VÉTUSTÉ : Dépréciation de la valeur d’un bien déterminée de gré à gré ou par expert, par rapport à un bien neuf identique ou similaire.

VIOLENCES : L’usage ou la menace réelle de l’usage de la force contre le gré d'une personne dans le but de lui nuire physiquement, dûment établi par des traces matérialisées ou par un témoignage.

VOL : Soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (article 311.1 du Code pénal).

VOUS (votre / vos) : Toute personne ayant la qualité d'assuré sauf pour les dispositions relatives à la vie du contrat : dans ce cas “vous” désigne le souscripteur de ce contrat d'assurance.

PARTIE I - DOMMAGES AUX BIENS

TITRE I - LES GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

Seules vous sont acquises les garanties mentionnées aux Conditions Particulières selon la formule figurant aux Conditions Particulières.

A) INCENDIE ET EVENEMENTS ASSIMILES

> Ce que nous garantissons

Les dommages matériels au mobilier, renfermé dans le bâtiment, causés notamment par :

• l’incendie, l’explosion-implosion ;

• les fumées accidentelles ;

• la chute directe de la foudre sauf les dommages de surtension ;

• le choc d’un véhicule terrestre à moteur si vous ou toute personne dont vous répondez n'êtes ni propriétaire, ni gardien, ni conducteur de ce véhicule;

• le choc ou la chute de tout ou partie d’appareils de navigation aérienne ou d’objets tombant de ceux- ci ;

• les mesures de sauvetage et l'intervention des secours suite à un sinistre garanti.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

B) ÉVENEMENTSCLIMATIQUES

> Ce que nous garantissons

1. Les dommages matériels, au mobilier, renfermé dans le bâtiment, causés exclusivement par :

• l’action directe du vent ou du choc d’un corps renversé ou projeté par le vent.

Le vent doit avoir une intensité telle qu'il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km autour du bâtiment. À défaut, vous nous fournirez un certificat de la Station de Météorologie la plus proche du bâtiment, attestant qu'au moment du sinistre, la vitesse dépassait 100 Km/h ;

• l'action directe du poids de la neige ou de la glace accumulée sur les toitures, les chéneaux ou sur les arbres proches du bâtiment ;

• l’action directe de la grêle ;

• une avalanche si le bâtiment est situé en dehors d'un couloir d'avalanche connu ;

• les inondations par débordement de cours d'eau ou d'étendue d'eau, naturels ou artificiels, à condition que le bâtiment :

- n'ait pas subi plus d'un sinistre de même nature (qu'il ait été indemnisé ou non) au cours des 15 dernières années,

- ne soit pas construit sur un terrain classé inconstructible par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN).

2. Les dommages de mouille au mobilier renfermé dans le bâtiment, causés par la pluie, la neige ou la grêle, accompagnant ou suivant une tempête, à condition que le bâtiment ait été endommagé et que les dommages aient pris naissance dans les 48 heures qui suivent la tempête.

⚠ CE QUI EST EXCLU

1. LES DOMMAGES CAUSES :

• AUX BATIMENTS

• AUX BATIMENTS EN COURS DE RECONSTRUCTION OU DE REFECTION (A MOINS QU'ILS NE SOIENT ENTIEREMENT CLOS ET COUVERTS) ET A LEUR CONTENU,

• PAR LES MERS ET OCEANS, LES REMONTEES DE NAPPE PHREATIQUE, LES AFFAISSEMENTS ET GLISSEMENTS DE TERRAIN, LES COULEES DE BOUE.

2. LES EVENEMENTS RELEVANT DE LA GARANTIE “CATASTROPHES NATURELLES” DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

C) DEGATS DES EAUX – GEL

> Ce que nous garantissons

1. Les dommages matériels au mobilier, renfermé dans le bâtiment, causés exclusivement par :

 les écoulements d’eau accidentels provenant :

- de l’installation hydraulique intérieure ou de récipients,

- des gouttières, descentes, tuyaux ou chéneaux ;

 les infiltrations accidentelles par ou au travers :

- des toitures, terrasses, balcons, ciels vitrés et murs extérieurs,

- des carrelages,

- des joints d’étanchéité au pourtour des installations sanitaires.

 le refoulement des égouts, caniveaux, fosses d’aisance ou septiques ;

 l’humidité des bâtiments, la condensation, la buée, les remontées par capillarité si ces phénomènes sont la conséquence directe d'un sinistre garanti ;

 les mesures de sauvetage et l'intervention des secours suite à un sinistre garanti ;

 tout dégât des eaux dont la responsabilité incombe à un tiers identifié.

2. Les dommages matériels au mobilier, renfermé dans le bâtiment, causés par tout fluide du fait d’un bris accidentel des conduites et matériels de stockage.

3. Les dommages matériels au mobilier, renfermé dans le bâtiment, provoqués par le gel à

l'installation hydraulique intérieure.

⚠ CE QUI EST EXCLU

1. LES DOMMAGES RELEVANT DES GARANTIES ET EXCLUSIONS DES CHAPITRES “CATASTROPHES NATURELLES” ET “ÉVENEMENTS CLIMATIQUES” DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

2. LES DOMMAGES NON ACCIDENTELS.

3. LES DOMMAGES SUBIS PAR :

- LES TOITURES, TERRASSES, BALCONS, CIELS VITRES, MURS EXTERIEURS, DESCENTES, TUYAUX, CHENEAUX, L’INSTALLATION HYDRAULIQUE EXTERIEURE,

- L’INSTALLATION HYDRAULIQUE INTERIEURE, SAUF EN CAS DE GEL,

- LES APPAREILS RELIES A L’INSTALLATION HYDRAULIQUE INTERIEURE, LORSQU'ILS SONT A L'ORIGINE DU SINISTRE.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

D) BRIS DES GLACES

Le bris accidentel des vitres, fenêtres, portes, porte-fenêtre, cloisons intérieures, cloisons de séparation des balcons, baies vitrées, vasistas, ciels vitrés, vérandas et des parties vitrées des capteurs solaires et modules photovoltaïques.

Les produits en matière plastique transparente ou translucide remplissant les mêmes fonctions que les produits verriers sont également garantis.

Formule ETENDUE : dans le cas où celle-ci est indiquée dans les Conditions Particulières, nous garantissons également:

 toutes les parties vitrées intégrées au bâtiment, y compris les inserts,

 les verres et glaces incorporés au mobilier, y compris les aquariums et plaques chauffantes en vitrocéramique,

 les éléments en céramique des appareils sanitaires situés dans le bâtiment.

⚠ CE QUI EST EXCLU

1. LES RAYURES, EBRECHURES ET ECAILLEMENTS AINSI QUE LA DETERIORATION DES ARGENTURES ET PEINTURES.

2. LE BRIS DES GLACES, DES VERRES ET DES APPAREILS SANITAIRES DEPOSES OU DEMONTES.

3. LES GLACES PORTATIVES, VITRAUX, LUSTRES, AMPOULES, NEONS ET TOUS OBJETS EN VERRERIE.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

E) VOL – VANDALISME DANS LE CAS OU CETTE GARANTIE FIGURE DANS VOS CONDITIONS PARTICULIERES

> Ce que nous garantissons

a) Au titre des bâtiments

Les frais de remplacement des serrures des portes extérieures et des clefs suite au vol ou à la tentative de vol.

b) Au titre du mobilier

La disparition, la destruction ou la détérioration du mobilier, renfermés dans les bâtiments assurés, suite à un vol, une tentative de vol ou un acte de vandalisme, commis :

 avec effraction des bâtiments ;

 par escalade des bâtiments;

 à votre insu si vous prouvez que le voleur s’est introduit dans les bâtiments en votre présence ;

 par l’usage de vos propres clés lorsqu'elles vous ont été volées. La garantie est acquise si vous avez déposé plainte aux autorités de Police dès la connaissance du vol des clés et que vous avez pris, dans les 48 heures du dépôt de plainte, toutes les mesures pour éviter l’utilisation de vos clés (changement des serrures, pose d’un verrou complémentaire…) ;

 avec violences ou menace de violences corporelles ;

 dans les pièces partagées, uniquement avec effraction ou violence ou menace de violences

corporelles

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

> CE QUI EST EXCLU

1. LES VOLS, TENTATIVES DE VOL ET ACTES DE VANDALISME COMMIS PAR:

- TOUTE PERSONNE AYANT LA QUALITE D'ASSURE OU AVEC SA COMPLICITE ;

- VOS LOCATAIRES, CO-LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES ET AUTRES PERSONNES HEBERGEES SOUS VOTRE TOIT.

2. LES BIENS SUIVANTS :

- LE MOBILIER CONTENU DANS LES PARTIES COMMUNES ;

- LES OBJETS DE VALEUR, LE MATERIEL AUDIOVISUEL OU INFORMATIQUE CONTENUS DANS LES DEPENDANCES ET VERANDAS SAUF SI ELLES COMMUNIQUENT DIRECTEMENT AVEC LES BATIMENTS D’HABITATION ET QUE TOUS LES ACCES DONNANT SUR L’EXTERIEUR BENEFICIENT DES MEMES MOYENS DE PROTECTION QUE CEUX REQUIS POUR LES BATIMENTS D’HABITATION ;

- LES ESPECES, FONDS ET VALEURS DANS LES DEPENDANCES, LES PARTIES COMMUNES OU LES VERANDAS.

3. LES DETERIORATIONS DES PARTIES COMMUNES DU BATIMENT.

4. LES GRAFFITIS, TAGS, POCHOIRS ET INSCRIPTIONS DE TOUTE NATURE, LES AFFICHAGES, SALISSURES, RAYURES SUR LES MURS EXTERIEURS ET LES CLOTURES.

F) VOL SUR LA PERSONNE DANS LE CAS OU CETTE GARANTIE FIGURE DANS VOS CONDITIONSPARTICULIERES

> Ce que nous garantissons

La disparition ou la détérioration des papiers et des clefs de votre domicile, portés sur vous cas de vol ou de tentative de vol dont vous seriez victime à l'extérieur du bâtiment :

• soit avec violences ou menace de violences corporelles ;

• soit à la suite d’un événement de force majeure (malaise subi, perte de connaissance,

accident de circulation survenu sur la voie publique).

> Territorialité

En cas de séjour ou de voyage de moins de trois mois, la garantie s’exerce dans le monde entier.

Les montants maximum de garanties et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

G) SEJOUR - VOYAGE

> Ce que nous garantissons

Le mobilier emporté dans la limite des montants figurant aux Conditions Particulières:

durant tout séjour de moins de trois mois dans un bâtiment, une chambre d'hôtel ou de pension, dont vous n'êtes pas propriétaire,

est couvert au titre des garanties des chapitres “Incendie et événements assimilés”, “Événements climatiques”, “Dégâts des eaux - gel”, “Vol – vandalisme”, “Attentats et actes de terrorisme”, “Catastrophes naturelles” et “Catastrophes technologiques ».

 CE QUI EST EXCLU

1. LES VOLS COMMIS A L’EXTERIEUR DES BATIMENTS.

2. LES VOLS DES BIENS ENTREPOSES DANS UN LOCAL COLLECTIF

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

H) DOMMAGES ELECTRIQUES DANS LE CAS OU CELLE-CI EST INDIQUEE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES

> Ce que nous garantissons

Nous garantissons les dommages matériels causés par l’action de l’électricité ou la surtension due à la foudre aux appareils électriques de moins de 10 ans et leurs conduites d'alimentation, renfermés dans le bâtiment, A L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES AUX FUSIBLES, RESISTANCES ET TUBES DE TOUTE NATURE.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

I) CATASTROPHESNATURELLES

> Ce que nous garantissons

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables subis par l’ensemble du mobilier par le présent contrat, ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

La garantie couvre le coût des dommages matériels directs non assurables subis par les biens garantis, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.

Nonobstant toute disposition contraire, vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité due après sinistre. Vous ne pouvez contracter aucune assurance pour la portion du risque constituée par cette franchise.

Pour les biens à usage d'habitation et les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros.

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans une commune non dotée d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes :

• première et deuxième constatation : application de la franchise ;

• troisième constatation : doublement de la franchise applicable ;

• quatrième constatation : triplement de la franchise applicable ;

• cinquième constatation et constatations suivantes : quadruplement de la franchise applicable.

Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée. Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de quatre ans à compter de la date de l'arrêté de prescription du plan de prévention des risques naturels.

Les conditions d’indemnisation de la garantie du présent chapitre “Catastrophes naturelles”, reprises ci-dessus, sont fixées par la clause type annexée à l’article A 125-1 du Code des assurances, toute modification de celle-ci s’appliquant d’office au présent contrat.

J) CATASTROPHES TECHNOLOGIQUES

> Ce que nous garantissons

Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l’ensemble du mobilier, résultant d'un accident relevant d'un état de catastrophe technologique constaté par décision administrative, conformément à la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

K) ATTENTATS ET ACTES DE TERRORISME

> Ce que nous garantissons

1. La réparation pécuniaire des dommages matériels directs causés au mobilier par un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal subis sur le territoire national.

2. La réparation des dommages matériels, y compris les frais de décontamination, et la réparation des dommages immatériels consécutifs à ces dommages sont couvertes dans les limites de franchise et de plafond fixées au titre de la garantie du chapitre “Incendie et Événements assimilés” des présentes Conditions Générales.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

L) FRAIS DE RELOGEMENT

FRAIS DE RELOGEMENT : Pendant la période où les dommages matériels (y compris les travaux de réparation, de restauration ou de reconstruction consécutifs) rendent les bâtiments inutilisables, dans la limite d’un montant de relogement figurant aux Conditions Particulières lorsque les bâtiments sont inhabitables et vous obligent à être relogé :

en tant que locataire, la différence entre le loyer que vous êtes amené à payer du fait de votre réinstallation temporaire dans des conditions identiques et celui que vous auriez dû payer si le sinistre ne s'était pas produit.

FRAIS DE DÉCONTAMINATION : Les frais, engagés et justifiés, de destruction, de neutralisation, d’enlèvement et de transport sur des sites appropriés, des biens assurés contaminés par une substance toxique à la suite d’un événement garanti, que vous avez dû engager en application de la législation ou de la réglementation en vigueur ou d'une décision administrative.

En application de l’article L 126-2 du Code des assurances, la décontamination des déblais ainsi que leur confinement ne rentrent pas dans le champ d'application de la garantie “Attentats et actes de terrorisme”.

TITRE II – MODALITES D’INDEMNISATION DES DOMMAGES AUX BIENS

L'assurance a pour objet de réparer les conséquences du sinistre subi. L'indemnisation ne peut donc excéder la réparation des pertes réelles. L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour vous.

L’indemnisation est établie exclusivement sur la base d’un rapport d’expert et/ou présentation de justificatifs et selon les modalités particulières suivantes :

A) VOS BATIMENTS

1. Sauf cas particuliers ci-dessous, le bâtiment est reconstruit ou remis en état

Le bâtiment ou la partie de bâtiment sinistré est évalué en valeur à neuf en cas de reconstruction ou de remise en état :

• achevée dans les deux ans à compter de la date du sinistre ;

• sur l’emplacement d’origine du bâtiment sinistré, sauf si le bâtiment est situé sur un terrain soumis à un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prévisibles (article L 121-16) ou fait l'objet d'une interdiction de reconstruire intervenue postérieurement à la date d'effet de la garantie ;

• pour un usage d’habitation privée.

Le montant de l’indemnité en valeur à neuf est versée selon les modalités suivantes :

• nous versons l'indemnité correspondant à la valeur d'usage du bâtiment sinistré dans la limite de sa valeur économique ;

• le complément d'indemnité est versé sur présentation et dans la limite des factures acquittées justifiant de l'achèvement des travaux de réparation ou de reconstruction du bâtiment sinistré, sans que l'indemnité totale réglée ne puisse excéder la valeur d'usage majorée de 25 % de la valeur à neuf.

2. Cas particuliers

• Bâtiment ni reconstruit, ni remis en état dans les conditions prévues ci-dessus :

L'indemnité correspond à la valeur d'usage du bâtiment ou de la partie du bâtiment sinistré dans la limite de la valeur économique.

• Bâtiment ou partie de bâtiment insalubre ou dont les contrats de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité ont été suspendus par les services compétents pour des raisons de sécurité : L'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

• Bâtiment ou partie de bâtiment occupé, à votre connaissance, par des personnes non autorisées par vous (vagabonds, squatters…) à moins que vous n’établissiez avoir effectué des démarches officielles pour y remédier :

L'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

• Bâtiment ou partie de bâtiment frappé d'expropriation, d'alignement, destiné à la démolition ou ayant fait l'objet d'une interdiction de reconstruction antérieure à la date d'effet de la garantie : L'indemnité est calculée sur la base des matériaux évalués comme matériaux de démolition.

• Catastrophes naturelles :

L’indemnité comprend le coût du remboursement des études géotechniques rendues préalablement nécessaires à la remise en état des constructions affectées par les effets d’une catastrophe naturelle.

B) VOTRE MOBILIER

Pour toutes les garanties souscrites au titre du présent contrat les modalités d’indemnisation du

mobilier sont les suivantes :

Nature du bien

Modalités d’indemnisation

Mobilier Vélo

Matériel de Bureautique et informatique

Valeur d’usage

SAUF

Si vous avez souscrit l’extension “VALEUR À NEUF 2 ans:

• mobilier, vélo et matériel de Bureautique et Informatique de moins de 2 ans : valeur à neuf,

• mobilier, vélo et matériel de Bureautique et Informatique de 2 à 5 ans: valeur à neuf vétusté déduite de 25%

• mobilier, vélo et matériel de Bureautique et Informatique de 5 à 10 ans : valeur à neuf vétusté déduite de 25%

plus 10% par année au-delà de la 5ème année.

En cas de dommage aux biens, les justificatifs suivants seront à fournir :

Facture ou rapport d’expert

Concernant les vélos, nous exigerons également un justificatif d’achat d’un antivol conforme auxexigences telles que spécifiées dans vos Conditions Particulières.

VOS JUSTIFICATIFS DE VALEUR NE SERONT ACCEPTES QUE S’ILS ONT ETE ETABLIS ANTERIEUREMENT AU SINISTRE.

ILS SERONT VERIFIES PAR NOTRE EXPERT.

TITRE III – EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES DOMMAGES AUX BIENS

1. LE MOBILIER SUIVANT :

- COLLECTIONS DE TIMBRE-POSTE, MEDAILLES ET COLLECTIONS

NUMISMATIQUES ;

- LES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, Y COMPRIS REMORQUES ET CARAVANES.

2. LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LA VETUSTE, L'USURE, LE VICE INTERNE OU LA PANNE DU MOBILIER ET MATERIELS TELS QUE ORDINATEURS OU AUTRES MATERIELS INFORMATIQUES..

3. LES DOMMAGES COUVERTS DANS LE CADRE DE LA GARANTIE DU FABRICANT OU DU VENDEUR.

4. LES CONSEQUENCES D'ACTES INTENTIONNELS DE L’ASSURE OU LES CONSEQUENCES D'ACTES DOLOSIFS OU DE TENTATIVE DE SUICIDE.

PARTIE II - RESPONSABILITE CIVILE

Seules vous sont acquises les garanties mentionnées aux Conditions Particulières selon la formule figurant aux Conditions Particulières.

TITRE I - OBJET DES GARANTIES

A) RESPONSABILITE EN TANT QUE LOCATAIRE

> Ce que nous garantissons

Votre Responsabilité Civile en tant que locataire / risques locatifs

Nous vous assurons contre les conséquences pécuniaires des responsabilités vous incombant en tant que locataire ou occupant à titre gratuit à l’égard du propriétaire ou du copropriétaire à l’occasion de dommages matériels et immatériels consécutifs :

 causés aux bâtiments loués ou occupés (article 1302 et 1732 à 1735 du Code Civil), y compris lors d’un voyage ou d’un séjour de moins de trois (3) mois ;

 causés à vos colocataires et constituant pour eux un trouble de jouissance (article 1719-3° du Code Civil),

 pour votre propre loyer et celui des colocataires ainsi que la perte d’usage des locaux occupés par le propriétaire lui-même.

En cas de pluralité d’occupants, la garantie est étendue à votre Responsabilité Civile, en raison de dommages matériels résultant d’un dommage garanti et affectant la partie des bâtiments louée ou occupée par les locataires ou par le propriétaire lui-même.

Recours de voisins et des tiers :

Nous vous assurons contre les conséquences pécuniaires des responsabilités vous incombant en tant que, locataire à l’occasion de dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel ou corporel garanti causés aux voisins et autres tiers (article 1240 à 1242 du Code Civil). »

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

> Etendue territoriale de la garantie

La garantie s’exerce à l’adresse de risque mentionnée aux Conditions Particulières.

⚠ CE QUI EST EXCLU

LES DOMMAGES EXCLUS AU TITRE DES GARANTIES DES CHAPITRES « INCENDIE ET EVENEMENTS ASSIMILES » ET « DEGAT DES EAUX – GEL » DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES.

B) RESPONSABILITE CIVILE “VIE PRIVEE”

> Ce que nous garantissons

1. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile vous incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers, lorsque vous agissez en qualité de simple particulier au cours ou à l'occasion de votre vie privée :

 notamment du fait :

- de vos activités scolaires et extra-scolaires;

- des animaux domestiques qui vous appartiennent (même s’ils sont confiés à un tiers à titre gratuit) ou qui vous sont confiés à titre gratuit. Les frais d’honoraires du vétérinaire pour l’examen de votre chien lorsque celui-ci a mordu un tiers, sont également garantis ;

- d’activités sportives pratiquées à titre d’amateur ;

- de la pollution accidentelle;

 au cours des activités suivantes :

- lors d’un stage professionnel organisé par l’établissement scolaire dans lequel vous êtes inscrit ;

- lors de la garde d'enfants de tiers (baby-sitting) ou du fait de leçons particulières, exercées occasionnellement à titre bénévole ou non ;

- au cours d’actes d'aide ou d'assistance bénévole à titre occasionnel pour les dommages causés aux tiers à qui vous portez aide ou assistance ou qui vous portent aide ou assistance.

2. La garantie s'applique :

 en cas de recours exercé contre vous par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance en cas de dommages corporels atteignant les membres de votre famille n’ayant pas la qualité de tiers dans le cadre du présent contrat et dont l’assujettissement ne résulte pas de leur parenté avec vous ;

 aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile vous incombant pour les dommages causés à un tiers ou à l’un de vos employés de maison et résultant d’une faute intentionnelle d’un autre employé de maison (article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale) ;

 au remboursement des sommes dont vous êtes redevable, en cas de faute inexcusable de votre part, à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre des cotisations supplémentaires et de l’indemnisation complémentaire prévues aux articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale. ;

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

⚠ CE QUI EST EXCLU

1. LES DOMMAGES RESULTANT DE :

- L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, MEME NON DECLAREE ;

- VOTRE PARTICIPATION A TOUTE EPREUVE OU COMPETITION SPORTIVE, AINSI QU’AUX SEANCES D’ENTRAINEMENT NECESSITANT UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE OU SOUMISES A OBLIGATION D’ASSURANCE LEGALE ;

- TOUTE ACTIVITE SPORTIVE OU PHYSIQUE QUE VOUS EXERCEZ EN TANT QUE MEMBRE D'UN CLUB OU GROUPEMENT SPORTIF SOUMIS A L'OBLIGATION D'ASSURANCE (ARTICLE 37 DE LA LOI N° 84-610 DU 16 JUILLET 1984).

2. LA CHASSE, LES SPORTS AERIENS ET LA NAVIGATION SUR DES BATEAUX DE PLUS DE 5,5 M OU MUNIS DE MOTEUR DE PLUS DE 6 CV.

3. LES DOMMAGES IMMATERIELS CONSECUTIFS A DES DOMMAGES MATERIELS OU CORPORELS NON GARANTIS.

4. LES DOMMAGES CAUSES :

- PAR LES ARMES ET EXPLOSIFS DONT LA DETENTION EST INTERDITE PAR LA LEGISLATION OU LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ;

- PAR L'AMIANTE OU SES PRODUITS DERIVES ;

- PAR LES CHIENS DES 1ERE ET 2EME CATEGORIES MENTIONNEES A L'ARTICLE L 211- 12 DU CODE RURAL ET LES ANIMAUX SAUVAGES APPRIVOISES OU NON.

5. LES DOMMAGES CAUSES AUX ANIMAUX ET CHOSES DONT VOUS OU TOUTE PERSONNE DONT VOUS ETES RESPONSABLE ETES PROPRIETAIRE, LOCATAIRE OU GARDIEN. Toutefois notre garantie vous reste acquise pour :

- le matériel (de bricolage, de nettoyage, de jardinage …) pris en location auprès d’un professionnel pour une durée inférieure à 3 mois,

- les biens confiés à l’élève assuré soit par l’établissement scolaire dans lequel l’élève assuré est inscrit, soit dans le cadre des stages professionnels organises par cet établissement scolaire.

6. LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SAUF CELLES EXPRESSEMENT PREVUES AU PARAGRAPHE “CE QUE NOUSGARANTISSONS” CI-DESSUS.

7. LES DOMMAGES RELEVANT DU TITRE 1ER DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES, CAUSES PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DONT VOUS OU TOUTE PERSONNE DONT VOUS ETES CIVILEMENT RESPONSABLE, AVEZ LA PROPRIETE, LA CONDUITE OU LA GARDE, QUE CES DOMMAGES SURVIENNENT EN FRANCE OU A L’ETRANGER. Toutefois, notre garantie vous reste acquise en cas d'utilisation :

- d'un fauteuil roulant d'handicape à propulsion électrique ;

- de kart ou jouet à moteur, dont la vitesse maximale annoncée par le constructeur n'excède pas 8 km/h ;

- de matériel de jardinage automoteur non immatricule si le “pack plein air” est souscrit.

8. DANS LE CADRE DES STAGES D’ETUDE OU DE VOS ETUDES, LES DOMMAGES LORSQU’ILS ONT POUR ORIGINE DES ACTES PROHIBES PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR OU EXECUTES PAR DES PERSONNES NON HABILITEES A LES FAIRE

> Étendue territoriale de la garantie La garantie s’exerce :

 en France Métropolitaine ;

 dans le monde entier en cas de séjour ou de voyage de moins de trois mois pour vos études à l'étranger.

Les montants maximum de garantie et des franchises sont définis au Tableau Récapitulatif des garanties figurant aux Conditions Particulières.

C) FRAIS DE DEFENSE

> Ce que nous garantissons

CGETUH1218

Cette garantie des frais s’exerce dans le cadre d’un litige garanti au titre d’un préjudice indemnisable au titre des garanties décrites ci-dessus. ELLE NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE.

Elle couvre les frais et honoraire d’avocat, d’expertise, d’enquête et de procédure exposés par l’assuré dès lors qu’ils ont été engagés par lui avec l’accord écrit préalable de l’assureur au titre d’un dommage s’inscrivant dans les risques garantis aux termes des garanties Responsabilité Civile et d’un préjudice indemnisable. Ces frais pris en charge par l’assureur s’imputeront sur les montants des plafonds ou sous-plafonds de garanties applicables à chaque garantie et seront pris en charge dans la limite de ces plafonds et sous-plafonds.

⚠ CE QUI EST EXCLU

LES FRAIS DE DEFENSE NON RATTACHES A UN PREJUDICE INDEMNISABLE AU TITRE DU PRESENT CONTRAT ET/OU EXCEDANT LES PLAFONDS OU SOUS-PLAFONDS DE GARANTIE APPLICABLES.

TITRE II - ETENDUE DES GARANTIES

> Etendue de votre garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par le fait dommageable.

La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est survenu entre la date d’effet et la date d’extinction du présent contrat. L’ensemble des dommages dus à une même cause constitue un seul et même sinistre et sera rattaché à l’année d’assurance durant laquelle le premier dommage aura été occasionné, conformément à l’article L.124-5 du Code des assurances, qui dispose que « la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre ».

> Etendue de votre garantie dans l’espace

Les garanties accordées par le présent contrat s’exercent dans les limites de territorialité et de juridiction/loi applicable définies aux Conditions Particulières.

TITRE III – MONTANTS DES GARANTIES

1) Détermination des sommes assurées

La garantie est accordée par sinistre et par année d’assurance quel que soit le nombre de sinistres, à concurrence des sommes et sous réserve des franchises fixées aux Conditions Particulières.

2) Dispositions relatives aux garanties fixées par sinistre

La garantie s’exerce pour l’ensemble des réclamations relatives à un dommage ou ensemble de dommages résultant d’un fait dommageable ou d’un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique survenus au cours d’une même année d’assurance.

Le montant retenu est celui applicable à la date de formulation de la première réclamation. Il est alors réduit automatiquement des indemnités réglées ou dues jusqu’à son épuisement. Le montant fixé par année d'assurance constitue la limite absolue des engagements de l’assureur.

3) Franchise applicable

Une franchise peut être prévue pour certaines garanties. Il est convenu que le montant de la franchise reste toujours à votre charge et sera déduit de l’indemnité que nous vous verserons en cas de sinistre.

PARTIE III - EXCLUSIONS COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES

1. LES DOMMAGES NE PRESENTANT PAS UN CARACTERE ALEATOIRE OU FORTUIT

2. LES DOMMAGES ET LES CONSÉQUENCES PÉCUNIAIRES RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT :

• DES DÉTÉRIORATIONS GRADUELLES OU DES DÉTÉRIORATIONS NORMALES CAUSÉES PAR L’USAGE ET LE TEMPS ;

• D’UN DÉFAUT D’ENTRETIEN OU DE RÉPARATION DES BIENS ASSURÉS (NOTAMMENT DES INSTALLATIONS D’ÉVACUATION DES EAUX – GOUTTIÈRES, CHÉNEAUX, CANIVEAUX, DES ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE – CHAUDIÈRES, RADIATEURS, CHEMINÉES, ETC. – , DE CLIMATISATION ET DE PRODUCTION D’ÉNERGIE), sauf si vous n’avez pu réaliser cet entretien ou cette réparation par cas fortuit ou de force majeure ;

• SONT CONSIDÉRÉES COMME UN DÉFAUT D’ENTRETIEN / RÉPARATION NON GARANTI :

- LES CAUSES NON SUPPRIMÉES D’UN PRÉCÉDENT SINISTRE ;

- L’ABSENCE DE CONTRAT D’ENTRETIEN OU D’INTERVENTIONS PÉRIODIQUES LORSQU’ILS SONT EXIGÉS OU RECOMMANDÉS PAR UN CONSTRUCTEUR

OU LA RÈGLEMENTATION ;

• D’UNE NÉGLIGENCE MANIFESTE DE VOTRE PART (DÉSACTIVATION DE LA VMC, NON ACTIVATION DES SYSTÈMES DE DÉTECTION ET DE PROTECTION CONTRE LE FEU, ETC.) ;

3. DE LA GUERRE ÉTRANGÈRE ; IL VOUS APPARTIENT DANS CE CAS DE FAIRE LA PREUVE QUE VOS DOMMAGES RÉSULTENT D’UN FAIT AUTRE QUE DE GUERRE ÉTRANGÈRE ;

4. DE LA GUERRE CIVILE ; IL NOUS APPARTIENT DANS CE CAS DE FAIRE LA PREUVE QUE

VOS DOMMAGES RÉSULTENT DE GUERRE CIVILE ;

5. DE TOUTE RÉACTION NUCLÉAIRE, DE RADIATION NUCLÉAIRE OU DECONTAMINATION PAR SUITE DE RADIOACTIVITÉ, SAUF POUR LES BIENS SITUES EN FRANCE EN CAS D’ATTENTAT OU D’ACTE DE TERRORISME ;

6. DE TOUTE CONTAMINATION CHIMIQUE, BIOLOGIQUE OU BACTÉRIOLOGIQUE, SAUF POUR LES BIENS SITUES EN FRANCE EN CAS D’ATTENTAT OU D’ACTE DE TERRORISME ;

7. DE LA PRÉSENCE D’AMIANTE OU DE L’UTILISATION DE PRODUITS CONTENANT DE L’AMIANTE ;

8. DE LA CONFISCATION, L’EXPROPRIATION, LA NATIONALISATION OU LA RÉQUISITION.

9. DE LA PRÉSENCE D’AMIANTE OU DE L’UTILISATION DE PRODUITS CONTENANT

00.XX L’AMIANTE ;

11. LES DOMMAGES CAUSES OU PROVOQUES :

- INTENTIONNELLEMENT PAR TOUTE PERSONNE ASSUREE OU AVEC SA COMPLICITE ;

- PAR LA GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, VOTRE PARTICIPATION VOLONTAIRE A DES EMEUTES, MOUVEMENTS POPULAIRES OU ACTES DE TERRORISME, A DES RIXES (SAUF CAS DE LEGITIME DEFENSE) ;

- PAR TREMBLEMENT DE TERRE, ERUPTION VOLCANIQUE, RAZ-DE-MAREE OU CATACLYSME NATUREL. CETTE EXCLUSION NE S’APPLIQUE PAS A LA GARANTIE “CATASTROPHES NATURELLES”.

12.LES DOMMAGES ET RESPONSABILITES CONSECUTIFS A UN CRIME, UN DELIT OU UNE INFRACTION QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT.

13.LES DOMMAGES ET RESPONSABILITES RESULTANT :

- DE TRAVAUX RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LE TRAVAIL CLANDESTIN (LOI DU 11 JUILLET 1972) EFFECTUES PAR VOUS OU POUR VOTRE COMPTE ;

- D’UN DEFAUT D’ENTRETIEN OU DE REPARATION QUI VOUS INCOMBE, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE (LA NON SUPPRESSION DES CAUSES DE DOMMAGES ANTERIEURS, LORSQU'ELLE EST DE VOTRE RESSORT, ETANT CONSIDEREE COMME UN DEFAUT D'ENTRETIEN) ;

- DE FAITS OU EVENEMENTS DONT VOUS AVIEZ CONNAISSANCE LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA GARANTIE DONT ILS RELEVENT.

14.LES AMENDES, SANCTIONS PENALES, ADMINISTRATIVES OU DOUANIERES, LES ASTREINTES, CLAUSES PENALES OU PREVOYANT DES PENALITES DE RETARD, CLAUSES D'AGGRAVATION OU DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE, AINSI QUE LES FRAIS QUI S'EN SUIVENT.

15. LES DOMMAGES ET RESPONSABILITES RELEVANT DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION OBLIGATOIRE.

PARTIE IV - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES SINISTRES

A) DECLARATION DU SINISTRE ET DEVOIR D’ASSISTANCE

Lors de la connaissance du sinistre, vous devez :

• Déclarer le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception ou verbalement au siège de l’assureur dans les :

 5 jours pour les garanties Dommages aux biens et Pertes financières suivant la date où vous

en avez connaissance,

 15 jours pour la garantie Responsabilité Civile suivant la date où vous en avez connaissance.

• Prendre immédiatement toutes les mesures possibles pour limiter l’importance du sinistre, sauvegarder vos biens et préserver vos recours contre tout responsable éventuel.

• Nous préciser les circonstances exactes du sinistre.

• En cas de vol, tentative de vol, porter plainte dans les 24 heures à la police bâtiment et, à notre demande, déposer une plainte au Parquet qui ne pourra être retirée sans notre accord.

• Si votre logement comporte des pièces partagées :

- nous le déclarer,

- nous préciser si le sinistre a eu lieu dans une pièce partagée ou privative à laquelle vous

seul avez normalement accès,

- et nous transmettre dans les meilleurs délais les coordonnées des assureurs des locataires partageant votre logement.

• Autoriser, à tout moment, un de nos représentants ou notre expert à visiter les lieux.

• Dans les 10 jours ouvrés, nous fournir un état estimatif des dommages et des pertes accompagnés de tout devis ou justificatif.

• Nous déclarer, dès que vous en avez connaissance, l’existence de toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat.

• Nous transmettre sans délai, tous documents (y compris comptables) nécessaires à l’expertise ou à l’instruction du dossier et coopérer avec nous et notre expert dans le cadre de toutes les investigations et plus généralement, fournir toute l’assistance nécessaire.

EN CAS D’ABSENCE OU DE RETARD DE DECLARATION, VOUS POUVEZ PERDRE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT VOS DROITS A GARANTIE POUR LE SINISTRE DANS LA MESURE OU NOUS APPORTIONS LA PREUVE QUE CE MANQUEMENT, NON IMPUTABLE A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, NOUS AURA CAUSE UN PREJUDICE (ARTICLE L 113-2 DU CODE DES ASSURANCES).

EN CAS DE MANQUEMENT A VOTRE DEVOIR D’ASSISTANCE, VOUS SEREZ DECHU DE VOTRE DROIT A GARANTIE, SAUF SI VOTRE MANQUEMENT N’A CONSTITUE QUE DANS UN SIMPLE RETARD DANS LA COMMUNICATION DE PIECES : DANS CETTE HYPOTHESE VOUS

VOUS EXPOSERIEZ A SUPPORTER UNE INDEMNITE PROPORTIONNEE AU DOMMAGE

RESULTANT DE CE RETARD (ARTICLE L 113-11 DU CODE DES ASSURANCES).

SI DE MAUVAISE FOI, VOUS FAITES DE FAUSSES DECLARATIONS SUR LA NATURE, LES CAUSES, LES CIRCONSTANCES OU LES CONSEQUENCES DU SINISTRE, VOUS ETES ENTIEREMENT DECHU DE TOUT DROIT A GARANTIE POUR CE SINISTRE

B) DETERMINATION DU MONTANT DES DOMMAGES

Si les dommages ne peuvent être déterminés de gré à gré, ils doivent être obligatoirement évalués par la voie d’une expertise amiable et contradictoire, sous réserve de nos droits respectifs :

 Chacun choisit son expert. Si ces experts ne sont pas d’accord entre eux, ils font appel à un troisième et tous trois opèrent en commun et à la majorité des voix.

 Faute par l’un de nous de nommer un expert ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la nomination est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre s’est produit. Cette nomination est faite sur simple requête signée au moins par l’un d’entre nous, celui n’ayant pas signé étant convoquer à l’expertise par lettre recommandée.

 Chacun prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et le cas échéant, la moitié de ceux du troisième.

C) LE REGLEMENT DU SINISTRE

Notre engagement maximal (capitaux assurés, plafonds de garantie et franchises à appliquer) est fixé aux Conditions Particulières.

Le paiement de l’indemnité est effectué dans les trente jours qui suivent notre accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire.

Nous n’appliquerons pas la règle proportionnelle prévue à l’article L 121-5 du Code des assurances.

⚠ CAS PARTICULIERS :

Garantie Dégâts des eaux – Gel :

En cas de dommages consécutifs à des infiltrations d'eau, l'indemnité vous est versée sur présentation des justificatifs de l'exécution des travaux nécessaires pour supprimer la cause des infiltrations, lorsqu'ils vous incombent.

Garanties Catastrophes Naturelles ou Catastrophes Technologiques : Nous vous verserons l’indemnité due dans un délai de trois mois à compter :

- soit de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés,

- soit de la date de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle ou technologique, lorsque celle-ci est postérieure.

Garantie Vol

En cas de récupération de tout ou partie des objets volés, vous devez : Nous aviser immédiatement de la récupération par lettre recommandée.

 Si la récupération a lieu avant le paiement de l’indemnité :

Vous reprenez possession des objets. Nous vous indemnisons des détériorations subies du fait du vol et des frais engagés, avec notre accord, pour leur récupération.

 Si la récupération a lieu après le paiement de l’indemnité :

Vous décidez dans les 15 jours à compter de l'avis de récupération si vous souhaitez reprendre les objets retrouvés. Dans ce cas, vous nous remboursez l’indemnité, après déduction de la somme correspondant aux détériorations consécutives au vol et aux frais engagés, avec notre accord, pour leur récupération.

D) EN CAS DE PLURALITE DE CONTRATS D’ASSURANCE

Lorsque plusieurs assurances pour un même intérêt, contre un même risque sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat quelle que soit la date à laquelle elle a été souscrite, sans que l’indemnité ainsi due ne puisse excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre. Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre choix.

Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les sanctions prévues par l’article L 121-4 Code des assurances (nullité du contrat et dommages - intérêts) sont applicables.

E) SUBROGATION

En vertu de l’article L 121-12 du Code des assurances, nous sommes subrogés à concurrence de l’indemnité que nous avons versée, dans vos droits et actions, contre les tiers responsables du sinistre.

Si la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur de votre fait, nous serons alors déchargés de nos obligations à votre égard dans la mesure où la subrogation aurait pu s’exercer.

En cas de renonciation à recours contre un responsable assuré, nous conservons toujours le droit d’exercer notre recours à l’encontre de son assureur.

F) RENONCIATION A RECOURS

Nous renonçons à tout recours à l’encontre de vos clients, personnes en visite ou personnes occupant temporairement vos bâtiments, responsables d’un sinistre.

Cette renonciation à recours ne peut en aucun cas s’appliquer :

 en cas de malveillance ;

 à l’encontre de l’assureur du responsable, y compris en cas de renonciation à recours de notre part contre ledit responsable.

 en cas de malveillance de la part de l’occupant temporaire,

 dans la mesure où l’occupant temporaire bénéficie d’une assurance couvrant sa responsabilité,

 vis-à-vis des locataires, sous locataires et autres occupants à titre onéreux, (sauf dans le cadre des garanties “Location partielle et/ou temporaire” et “Location meublée - Domicile investisseur”),

 à l’encontre des personnes occupant vos bâtiments sans votre accord.

PARTIE V - LA VIE DU CONTRAT

TITRE I - FORMATION - DUREE

Le contrat prend effet à la date indiquée aux Conditions Particulières.

En cas de souscription du contrat le même jour de la date de début de validité de celui-ci, les garanties prendront effet à l’heure et à la minute du paiement dudit contrat.

Sauf convention contraire, le contrat est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de la date d’effet.

> Quand et comment résilier le contrat ?

Il peut être dénoncé chaque année, deux mois au moins avant la date d'échéance, le cachet de la poste faisant foi.

Vous pouvez résilier le contrat soit par lettre recommandée, soit par déclaration faite contre récépissé, au siège ou chez le représentant de l’assureur désigné aux Conditions Particulières.

Nous devons résilier par lettre recommandée qui vous est adressée à votre dernier domicile connu.

Les circonstances	Les délais
Résiliation par l’un d’entre nous
Si vous changez d'adresse, de situation ou de régime matrimonial, de profession, si vous prenez votre retraite ou cessez votre activité professionnelle.	• La demande doit être expédiée dans les trois mois suivant l’événement (pour vous) ou la date à laquelle nous en avons eu connaissance (pour nous). • La résiliation prend effet un mois après notification à l'autre partie.
• Après sinistre	• La résiliation prend effet un mois après l’envoi de votre demande de résiliation
Résiliation par vous
• En cas de diminution du risque si nous ne réduisons pas votre cotisation.	• Voir le chapitre “Vos déclarations”.
• En cas de résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre.	• Dans le mois suivant la notification de résiliation du contrat sinistré. La résiliation prend effet un mois après l’envoi de votre demande.
• En cas de modification du tarif d’assurance.	• Voir le chapitre “Votre cotisation”.
• A tout moment à l’expiration d’un délai d’un (1) an à compter de sa première souscription (article L. 113-15-2 du Code des assurances)	La résiliation prend effet un mois après réception de la notification de la résiliation
Résiliation par nous
• Non-paiement de votre cotisation.	• Voir le chapitre “Votre cotisation”.
• Aggravation de risque en cours de contrat.	• Voir le chapitre “Vos déclarations”.
• Omission ou inexactitude déclaration des risques.	dans la	• Délais applicables définis en cas d’aggravation de risque en cours de contrat.
Autres cas
• En cas de transfert de propriété des biens garantis, le contrat peut être résilié par nous, par le nouveau propriétaire de vos biens ou par vos héritiers en cas de décès.	• À défaut, le contrat continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire qui reste seul tenu des cotisations à échoir à partir du moment où nous avons été avisés par lettre recommandée, du transfert de propriété.
• En cas de perte totale des biens assurés, résultant d’un événement non garanti.	• Le contrat est résilié de plein droit.
• En cas de réquisition de la propriété des biens garantis.	• Les dispositions s’appliquent.	législatives	en	vigueur

En cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de cotisation perçue d’avance et afférente à la fraction de cette période postérieure à la résiliation, vous sera remboursée.

Toutefois, en cas de résiliation pour non-paiement de cotisation, nous conserverons ladite portion de cotisation, à titre d’indemnité.

TITRE II – VOS DECLARATIONS

Le contrat est établi et la cotisation est fixée d’après vos déclarations.

> Que faut-il nous déclarer ?

1. À la souscription

Pour nous permettre d’apprécier les risques, vous devez répondre exactement à toutes les questions que nous vous posons.

En outre, vous déclarez que le bâtiment n'est pas un château ou un manoir et n'est, même partiellement, ni classé monument historique ni inscrit à l’inventaire supplémentaire.

2. En cours de contrat

Par lettre recommandée ou verbalement contre récépissé au siège ou chez le représentant de l’assureur désigné aux Conditions Particulières, dans les 15 jours suivant la date où vous en avez connaissance, vous devez nous déclarer toute circonstance nouvelle qui, aggravant le risque ou en créant de nouveaux, rendrait inexactes ou caduques les réponses fournies lors de la souscription du contrat.

Si ces modifications aggravent le risque, nous pouvons :

- soit résilier le contrat, moyennant un préavis de 10 jours, avec ristourne de la part de cotisation postérieure à la date d'effet de la résiliation,

- soit vous proposer un nouveau montant de cotisation. Si, dans un délai de 30 jours suivant notre proposition, vous ne lui donnez pas suite ou vous ne la refusez pas expressément, nous pourrons résilier le contrat.

Si ces modifications diminuent le risque, nous diminuerons la cotisation en conséquence. À défaut, vous pouvez résilier le contrat moyennant un préavis de 30 jours.

> En cas de déménagement

Si vous déménagez, vous devez nous avertir le plus rapidement possible pour que nous puissions adapter les garanties souscrites à votre nouveau logement. Dès réception de votre déclaration de déménagement, les garanties souscrites s'appliqueront simultanément à votre ancienne et à votre nouvelle adresse pendant deux mois à compter du jour où votre nouveau logement en France métropolitaine hors Corse, est mis à votre disposition.

3. À la souscription ou en cours de contrat :

Toute autre assurance souscrite pour des risques garantis par le présent contrat.

Toute réticence ou fausse déclaration, omission ou inexactitude dans vos déclarations peut entrainer des sanctions prévues aux Articles L. 113-8 (nullité du contrat) et L. 113-9 (réduction des indemnités ou résiliation du contrat) du Code des Assurances.

TITRE III – VOTRE COTISATION

Votre cotisation d'assurance est fixée d’après vos déclarations et en fonction du montant et de la nature des garanties choisies.

> Quand et où devez-vous payer la cotisation ?

La cotisation et ses accessoires, ainsi que les impôts et taxes y afférents, sont à payer au plus tard dix jours après la date d’échéance indiquée aux Conditions Particulières.

Si vous ne payez pas la cotisation dans ce délai, nous pouvons – indépendamment de notre droit de vous poursuivre en justice – vous adresser une lettre recommandée valant mise en demeure à votre dernier domicile connu. Les garanties de votre contrat seront alors suspendues trente jours après l’envoi de cette lettre.

Nous avons le droit de résilier votre contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours précité, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit dans une nouvelle lettre recommandée et

de conserver à titre de dommages et intérêts la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation.

Cette suspension et cette résiliation ne vous dispenseront pas du paiement de la cotisation dont vous êtes redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux légal, dus à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure initiale.

Le paiement s’effectue au siège ou auprès du représentant de l’assureur désigné aux Conditions Particulières.

> Prélèvement

Si vous avez opté pour le prélèvement des cotisations, ce prélèvement cessera dès qu’une cotisation restera impayée. L’intégralité de la cotisation annuelle déduction faite des fractions déjà payées, deviendra alors immédiatement exigible. Enfin, le mode de paiement annuel sera prévu pour les cotisations ultérieures.

TITRE IV - PRESCRIPTION

Conformément aux dispositions de l'article L.114-1 du Code des Assurances :

« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

- en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

- en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »

Conformément aux dispositions de l’article L.114-3 du Code des Assurances :

« Par dérogation à l’article 2254 du code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci ».

Conformément aux dispositions de l'article L.114-2 du Code des Assurances :

« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. »

Les causes ordinaires d’interruption de la prescription sont les suivantes :

- la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du Code Civil) ;

- une demande en justice, même en référé, et même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 du Code Civil) ;

- une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (article 2244 du Code Civil).

La prescription est également interrompue par les évènements suivants :

- désignation d’un expert à la suite d’un sinistre ;

- envoi par nos soins d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant l’action en paiement de la prime ;

- envoi par vos soins d’une lettre recommandée avec accusé de réception concernant le règlement de toute indemnité ou autre somme due au titre du présent contrat ;

- citation en justice, même en référé ;

- commandement ou saisie signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire.

TITRE V - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ce contrat est soumis exclusivement au droit français et à la compétence des tribunaux français.

TITRE VI - INFORMATION DE L’ASSURE

> Droit d’accès aux informations enregistrées

Vous pouvez nous demander communication et rectification de toute information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de l’assureur, ses mandataires et ses réassureurs et des organismes professionnels, en nous écrivant à l’adresse suivante :

GROUPE ACCS

0 xxx Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxx

> Démarchage à domicile

Conformément à l’article L 112-9 du Code des assurances, “toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.”

Si les conditions précitées sont réunies - et sous réserve des autres dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances – vous pouvez renoncer au présent contrat en envoyant le modèle de lettre joint ci-après en dernière page des présentes Dispositions Générales, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception.

Nous attirons votre attention sur le fait que vous perdez cette faculté de renonciation si vous avez connaissance d’un sinistre survenu pendant le délai de quatorze jours précités.

GROUPE ACCS

0 xxx Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxx

LETTRE DE RENONCIATION DEMARCHAGE A DOMICILE

Nom :

Prénom :

Adresse :

Nom du produit : Multi Risques Habitation Contrat n° :

Mode de paiement choisi :

Montant de la cotisation déjà acquitté € à rembourser

Messieurs,

Conformément aux dispositions de l’article L 112-9 du Code des assurances, j’entends par la présente renoncer au contrat d’assurance cité en référence que j’ai souscrit en date du ………/…….../20…..

Je souhaite donc qu’il soit résilié à compter de la date de réception de la présente lettre. Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à, le

Signature du Souscripteur

TITRE VII – SATISFACTION DE L’ASSURE

> Examen des réclamations et procédure de médiation

Lorsque vous souhaitez obtenir des précisions sur les clauses d’application de votre contrat notamment à la souscription ou en cas de sinistre, contactez votre interlocuteur habituel. Il est en mesure d’étudier toutes vos questions et demandes.

En cas de désaccord, vous pouvez adresser une réclamation écrite avec le motif du litige et les références du dossier à :

GROUPE ACCS

0 xxx Xxxxxxxxxx

00000 Xxxxx

Nous nous engageons à traiter votre réclamation le plus rapidement et le plus objectivement possible.

Si un désaccord devait persister, les particuliers ont la faculté de faire appel au médiateur dont les coordonnées vous seront communiquées par le courtier, et ceci, sans préjudice des autres voies d’actions légales.

Les conditions d’accès à ce médiateur, ses coordonnées ainsi que la procédure à suivre vous seront communiquées par le Service Réclamations.

Si vous estimez, à tout moment, que nos services ne sont pas à la hauteur de vos attentes, vous pouvez, sans préjudice de votre droit de saisir les juridictions compétentes, contacter notre Service Clients, en précisant le numéro de votre police figurant sur vos Conditions Particulières :

Par courrier : Hiscox France, Service Clients, 00 xxxxxx xx x’Xxxxx, Xxxxx 00000 Par téléphone : + 00 (0)0 00 00 00 82

Par fax : + 00 (0)0 00 00 00 20

Par email : xxxxxx.xxxxxxxxxxx@xxxxxx.xx

Nous dirigerons votre réclamation vers le service concerné. Le service concerné pourra traiter la réclamation en coordination avec d’autres services le cas échéant.

Nous accuserons réception de votre réclamation au plus tard dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables. Si nous le pouvons, nous répondrons à votre réclamation dans ce même délai. A défaut, nous mettrons tout en œuvre pour vous apporter une réponse dans un délai de 4 (quatre) semaines. Si pour une raison quelconque, nous ne pouvions pas vous répondre dans ce délai de 4 (quatre) semaines, nous vous contacterons pour vous en donner les raisons et vous indiquer le délai prévisionnel dans lequel nous pensons être en mesure de vous apporter une réponse. Dans tous les cas, nous nous engageons à ce qu’une décision soit prise et qu’une réponse vous soit apportée dans un délai maximum de 2 (deux) mois suivant la date de réception de votre réclamation.

Dépassé ce délai de 2 (deux) mois, ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous vous

avons apportée, vous pouvez, sans préjudice des autres voies d’actions légales, vous adresser :

- au Médiateur de l’Assurance, Médiation de l’Assurance, XXX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 (xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx)

- ou au Médiateur de l’Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances (ACA), 00 xxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx (xxx.xxx.xx).

Les réclamations afférentes à des contrats souscrits par des particuliers via internet peuvent être présentées à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx.xx.xxxxxx.xx/xxx .

Vous pouvez également obtenir des informations auprès de notre organisme de contrôle en France

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) :

Direction du Contrôle des Pratiques Commerciales 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx

XX 00000

00000 Xxxxx Xxxxx 00

Tel : x(00) 00 00 00 00 00

Site internet : xxx.xxxx.xxxxxx-xxxxxx.xx

TITRE VIII – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Nous traitons vos données à caractère personnel que nous avons collectées conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité des données personnelles ainsi collectées, par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou courrier adressé au service « RGPD » de Hiscox SA – Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx, 00 xxxx xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx.

La Fiche de Protection des Données que nous vous avons remise contient toutes les précisions relatives à vos données personnelles. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site web Hiscox ou contacter notre délégué à la protection des données par email à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx ou par courrier adressé au service « RGPD » de Hiscox SA – Xxxxxxxx Xx Xxxxxxxxx, 00 xxxx xxx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx

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