CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Natixis Payment Solutions (ci­après désignée « le Loueur ») fournit au Locataire, qui l’accepte, les produits et services monétiques suivants (ci­après désignés « les prestations ») :

­ un Terminal de Paiement Électronique (TPE) acceptant les cartes Contact et Sans Contact de technologie RTC, GPRS ou IP (ci­après « TPE NFC » ou « équipement » ) composé du terminal et de tous les câbles et accessoires (pinpad, ...) associés, la technologie Sans Contact étant incluse dans le terminal ou dans l’un des accessoires associés (pinpad ou cible dédiée à la lecture Sans Contact), et/ou un Editeur Lecteur de Chèques,

­ des logiciels associés au TPE NFC et les licences d’utilisation de ces logiciels, ­ la formation à l’utilisation du TPE NFC,

­ une assistance technique et téléphonique (ci­après « ATT »),

­ la maintenance du TPE NFC par « échange express »,

­ pour les TPE NFC IP :

 un câble de connexion entre l’équipement et le modem­routeur du Fournisseur d’Accès à Internet (ci­après «FAI»),

 un abonnement à un service Monétique IP souscrit auprès d’un

passerelliste sélectionné par le Loueur,

­ pour les TPE NFC GPRS :

 une carte SIM, installée dans l’équipement et nécessaire au fonctionnement de celui­ci,

 un abonnement GPRS monétique souscrit auprès d’un opérateur de télécommunications,

 un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’un opérateur de transport de données,

­ pour les TPE NFC IP, GPRS ou RTC, la livraison de l’équipement au Locataire par transporteur.

La fourniture de ces prestations au Locataire a vocation de permettre à ce dernier d’effectuer les encaissements de ses clients dans les conditions définies ci­après.

Article 2 : Pré requis à la fourniture des prestations au Locataire

Pour pouvoir bénéficier des prestations et signer le présent contrat, le Locataire doit obligatoirement avoir souscrit au préalable un contrat d’acceptation des cartes bancaires CB (ci­après « contrat d’acceptation CB ») auprès d’une Caisse d’Epargne. Le locataire doit exercer son activité commerciale en France Métropolitaine, ou à Monaco pour bénéficier des prestations, et doit domicilier ses flux auprès d'une Caisse d'Epargne.

Pour les TPE NFC IP, le Locataire doit disposer d’un accès haut­débit à Internet opérationnel (Cf. article 3.3.1).

Article 3 : Description des prestations

3.1 Livraison, installation et formation

Le Loueur contacte le Locataire afin de valider les informations techniques nécessaires. Le transporteur sélectionné par le Loueur livre l’équipement à l’adresse signifiée par le Locataire dans le présent contrat.

À réception de l'Équipement, et en présence du transporteur, le Locataire est tenu d’effectuer les vérifications d’usage afin de constater que l’équipement est en bon état et ne présente pas de détériorations particulières avant de signer le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur. En cas de défauts constatés, le Locataire devra émettre des réserves en les mentionnant sur ledit bon de livraison et en refusant de réceptionner l’équipement.

Le Locataire assure lui­même et sous sa seule responsabilité le branchement de l’équipement sur ses réseaux électriques, et/ou réseau téléphonique commuté ou ADSL.

La formation du Locataire à l’utilisation de l’équipement est assurée par le Loueur par téléphone. Le Locataire peut contacter l'Assistance Technique Téléphonique (ATT) de 8h00 à 20h00 du lundi au samedi, en vue de sa formation à l'utilisation de l'équipement. Le Locataire accepte de procéder aux manipulations demandées par le Loueur dans le cadre de la formation par téléphone relative à l’utilisation de l’équipement.

Si l’installation des TPE NFC est infructueuse, le loueur proposera une installation sur site (en option), qui lui sera facturée sans réserves au montant indiqué aux conditions particulières. Dans ce cas, le Locataire s’engage à ce que lui­même ou l’un de ses représentants dûment habilité soit présent dans les locaux à la date et à l’heure convenues pour l’installation. L’installation sera effectuée uniquement à l’adresse du point de vente indiqué dans les conditions particulières du contrat. L’installation du TPE NFC sera réalisée par

un technicien mandaté par le Loueur à cet effet. Le locataire s’engage à lui donner accès aux locaux du point de vente, à répondre à ses demandes et à se conformer à ses recommandations.

À l’issue de l’opération d’installation et de formation sur site, le technicien demandera au Locataire ou à son représentant, mandaté à cet effet, de signer un PV d’intervention. Si le Locataire constate une non conformité du fonctionnement du TPE NFC, il peut le mentionner sur le PV d’intervention. Dans cette hypothèse, le Loueur devra dans les meilleurs délais et dès notification de ces réserves, corriger les points de non­conformité évoqués. En l’absence de réserves, le TPE NFC est réputé fonctionner de façon conforme.

3.2 Assistance Technique et Téléphonique (ATT) ­ maintenance corrective

En cas d’anomalie dans le fonctionnement de son TPE NFC, le Locataire appelle l’ATT du Loueur, disponible (sauf jours fériés) du lundi au samedi de 08h00 à 20h00. Le numéro de téléphone de l’ATT sera indiqué sur la lettre accompagnant la carte de domiciliation bancaire et sur les stickers accompagnant le TPE NFC lors de la livraison initiale.

Le coût de la communication est, au jour de la signature du contrat, de 0,15 € HT/minute depuis un poste fixe, ou 0,15 € HT/minute plus les coûts de communication facturés par l’opérateur téléphonique du Locataire depuis un poste mobile.

L’ATT diagnostique, par téléphone suivant les indications données par le Locataire, la nature de l’incident et tente, lorsque cela est possible, de le régler par téléphone. Pour ce faire, le Locataire accepte de réaliser lui­même les différentes manipulations demandées par l’ATT par téléphone et destinées à diagnostiquer la panne et à assurer la remise en service rapide de l’équipement.

Certaines opérations de maintenance du TPE NFC peuvent nécessiter des investigations techniques plus approfondies. Dans un tel cas, l’ATT du Loueur met fin à la communication téléphonique, réalise de son coté ces investigations et recontacte le Locataire afin de l’informer de la procédure à suivre pour rétablir le bon fonctionnement du TPE NFC.

Certaines opérations de maintenance du TPE NFC peuvent nécessiter de le connecter au réseau téléphonique commuté (ligne analogique), pour les TPE NFC GPRS et IP, si le modèle de ce dernier le permet", ou à Internet pour les TPE NFC IP. Dans le cas d’une telle demande de l’ATT du Loueur, le Locataire fait son affaire de réaliser lui­même une telle connexion afin de permettre la réalisation de l’opération à la date et à l’heure prévues par le Loueur. Le coût des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté est à la charge du Locataire.

Si le Locataire n’est pas en mesure de répondre à une demande du Loueur concernant la connexion au réseau téléphonique commuté ou à Internet, la remise à niveau technique de l’équipement peut nécessiter de réaliser un échange, tel que décrit ci­dessous. L’échange donnera lieu, dans ce cas, à facturation séparée des prestations, après présentation d’un devis au Locataire expressément accepté de ce dernier.

Seul le Loueur peut décider d’un échange ou pas du TPE NFC.

Dans le cas où la remise en service s’avère impossible par téléphone, pour des raisons non imputables au Locataire, l’ATT peut décider de déclencher l’échange du TPE NFC défectueux par un TPE NFC comparable (technologie, logiciels,...), au même prix et disposant des mêmes fonctionnalités que le précédent. Dans ce cas, le Locataire doit débrancher l’équipement défectueux, le remettre dans son carton d’origine, le placer dans un lieu sûr et le tenir en bon état à la disposition du livreur qui viendra lui apporter le TPE NFC de remplacement. Il est rappelé au Locataire que l’échange express concerne le terminal, les câbles et accessoires (pinpad, la base, ...) associés, sauf, le câble de connexion avec le modem­routeur du FAI, pour les TPE NFC IP. L’échange du TPE NFC GPRS implique également l’échange de la carte SIM contenue dans l’équipement, qui n’a pas à être manipulée par le Locataire lors de cette opération.

Si l’appel du Locataire à l’ATT a lieu avant 16 heures du lundi au vendredi, et que le Loueur décide du remplacement du TPE NFC, le TPE NFC de remplacement sera livré le lendemain (jour ouvré) chez le Locataire.

Si l’appel a lieu après 16 heures, le TPE NFC de remplacement est livré le surlendemain (jour ouvré). Dans le cas d’un appel émis à l’ATT le samedi, le TPE NFC de remplacement est livré le mardi suivant.

Le Locataire s’engage à ce que lui­même ou l’un de ses représentants dûment habilité soit présent pour réceptionner l’équipement de remplacement à la date et à l’heure convenues avec l’ATT par téléphone.

L’échange éventuel des équipements est réalisé par un transporteur, au choix du Loueur, qui dépose le nouvel équipement et récupère l’équipement défectueux. La livraison est réputée réalisée lorsque le TPE NFC de remplacement est à disposition du Locataire sur le lieu désigné par le Locataire à l’ATT, par téléphone.

Au jour de la livraison, le transporteur désigné par le Loueur fait signer au Locataire un récépissé de livraison. Si le Locataire constate, à la livraison une non conformité du TPE NFC livré, il peut refuser la livraison. Dans cette hypothèse, le Loueur livrera au locataire un nouvel équipement conforme, et fera ses meilleurs efforts afin que la livraison ait lieu dans les meilleurs délais et dès notification de ce refus de livraison par le transporteur.

3.3 Maintenance évolutive des logiciels associés aux TPE NFC

La maintenance évolutive des TPE NFC consiste en la fourniture au Locataire des mises à jour des versions logicielles, qu’elles soient demandées par le constructeur du TPE NFC, ou requises par la réglementation applicable. Si la taille mémoire disponible sur le TPE NFC est insuffisante pour effectuer la maintenance évolutive, deux cas se présentent :

­ Le Locataire n’utilise que des logiciels fournis par le Loueur : dans ce cas, le Loueur procédera gratuitement (uniquement si l’échange est justifié par des considérations réglementaires) à un échange du TPE NFC pour lui fournir un équipement comparable (même gamme, même technologie, mêmes logiciels,...), au même prix et disposant des mêmes fonctionnalités que le précédent sur lequel seront installés les logiciels mis à jour.

­ Le Locataire utilise sur son TPE NFC des logiciels qu’il s’est procurés par ses propres moyens, sans que cette disposition ne soit en contradiction avec les dispositions de l’article 5.1 : dans ce cas, le Locataire devra renoncer à l’utilisation de suffisamment de ces logiciels pour procurer la mémoire disponible nécessaire à la maintenance évolutive obligatoire. La responsabilité du Loueur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de dysfonctionnement de ces logiciels entraînant une défaillance du TPE NFC.

3.4 Télécommunications

3.4.1 Pour les TPE NFC IP

Les coûts des opérations de traitement et de transport/routage réalisées par l’opérateur du Service Monétique IP sont inclus dans le service proposé par le Loueur au Locataire.

Le service Monétique IP ne couvre pas l’ensemble des télécommunications nécessaires au bon fonctionnement des échanges entre le TPE NFC IP et les serveurs bancaires ou privatifs : le Locataire doit disposer d’un accès haut­ débit à Internet pour transporter les données entre le TPE NFC IP et le point d’accès au Service Monétique IP, pour effectuer les téléchargements nécessaires à la maintenance évolutive (Cf. §3.3) et, au besoin, transporter les données nécessaires aux échanges entre les logiciels privatifs exploités par le Loueur et les serveurs adéquats.

Le Locataire pourra contracter auprès du Fournisseur d’Accès Internet (FAI) de son choix pour disposer d’un accès haut­débit à Internet. Le choix du FAI est du seul ressort du Locataire. Celui­ci peut changer à sa convenance de FAI, à condition d’en informer le Loueur. Aucun service spécifique du type « option monétique » ou « passerelle monétique » n’est à souscrire auprès du FAI du Locataire : seul est nécessaire le service de base soit, l’accès à Internet haut­ débit. La tarification de ce service d’accès haut­débit à Internet est du ressort du FAI et à la charge du Locataire.

Description du mode secours :

En cas d’indisponibilité des services offerts par le FAI du Locataire, c’est­à­dire en cas de non­fonctionnement de la connexion haut­débit à Internet, le TPE NFC IP tentera d’effectuer ses télécommunications sur le réseau téléphonique commuté (ligne analogique), si le Locataire dispose d’une telle connexion opérationnelle, c’est­à­dire en l’absence de dégroupage total de la ligne téléphonique du Locataire, si le TPE NFC IP est correctement raccordé à la ligne analogique et si le réseau téléphonique commuté (ligne analogique) est disponible lorsque le TPE NFC IP tente d’effectuer sa connexion.

Le coût des télécommunications effectuées en mode « secours », c’est à dire des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté (ligne analogique) pour pallier l’indisponibilité des services procurés par le FAI du Locataire, est à la charge du Locataire.

3.4.2 Pour les TPE NFC GPRS

Le Loueur remet au Locataire, à titre de prêt à usage, une carte SIM permettant l’utilisation :

­ d’un abonnement GPRS souscrit auprès d’un opérateur de télécommunications, ­ d’un réseau de transport de flux électronique souscrit auprès d’un opérateur de transport de données.

Les coûts des télécommunications réalisées par l’intermédiaire de l’opérateur mobile au titre de l’usage de l’abonnement GPRS monétique sont inclus dans le service proposé par le Loueur au Locataire.

Le choix de l’opérateur de télécommunications et de l’opérateur de transport de données est du seul ressort du Loueur. Le Loueur se réserve le droit de changer d’opérateur à sa convenance.

Période de test

Considérant l’incertitude existant a priori sur la fourniture d’un service GPRS adapté aux besoins spécifiques du Locataire, le Loueur assure au Locataire une période dite « de test », de quinze (15) jours à dater de la livraison de l’équipement, afin d’évaluer la bonne réussite des opérations quotidiennes réalisées avec l’équipement.

Pendant cette période de test, le Locataire bénéficie de la possibilité de résilier ce contrat : le Loueur s’engage, dans ce cas, à rembourser au Locataire l’ensemble des sommes versées au titre de la souscription de TPE NFC GPRS. Les seuls frais à la charge du Locataire sont ceux de la restitution de l’équipement au Loueur, restitution devant être effective dans les cinq (5) jours suivant la résiliation sous peine de ne plus bénéficier des avantages cités et de voir la résiliation considérée comme une résiliation anticipée de contrat, telle qu’explicitée à l’article 11.2 du contrat.

Couverture de l’abonnement monétique GPRS

Le fonctionnement de l’abonnement monétique GPRS n’est possible que dans la zone géographique de couverture propre à l’opérateur de télécommunications. L’abonnement GPRS fonctionne sur la France métropolitaine et monaco.

Le bon fonctionnement des logiciels associés au TPE NFC GPRS et, tout particulièrement du logiciel de paiement Carte Bancaire est lié à la possibilité d’établir une communication GPRS sur les lieux et au moment où le Locataire en éprouve la nécessité. Ce bon fonctionnement dépend donc de la disponibilité géographique et fonctionnelle des équipements de l’opérateur de télécommunications.

Cette disponibilité est tributaire de nombreux critères tels que la distance géographique du plus proche équipement de l’opérateur, la configuration physique du lieu où se trouve le Locataire, le relief aux alentours, les perturbations et parasitages en radiofréquences de la zone, la proximité éventuelle de systèmes de brouillage des télécommunications mobiles et le nombre de tentatives simultanées d’accès aux équipements de l’opérateur de télécommunications. Ces conditions étant indépendantes de la volonté des parties, le Loueur ne peut en aucun cas et en aucune façon garantir au Locataire la bonne exécution de toutes les opérations réalisées avec l’équipement.

3.4.3 Pour les TPE NFC RTC

Le coût des télécommunications effectuées sur le réseau téléphonique commuté (ligne analogique) est à la charge du Locataire.

Article 4 : Obligations du Loueur

Le Loueur s’engage à assurer ou faire assurer par les sous­traitants de son choix, agissant pour son compte et sous sa responsabilité, les prestations énoncées au sein de l’article 3 des présentes.

Article 5 : Obligations du Locataire

Le Locataire accepte sans réserve et sans restriction l’ensemble des clauses du présent contrat et s’engage plus particulièrement à respecter les obligations mises à sa charge à l’article 3 des présentes.

5.1 Utilisation de l’équipement

Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement dans des conditions normales et conformes à la destination prévue. Le Locataire s’engage à utiliser l’équipement conformément aux spécifications techniques telles que définies dans le guide d’utilisation remis lors de la livraison de l’équipement : caractéristiques du réseau d’alimentation, du support de transmission, température... Le Locataire ne peut en aucun cas apporter de modification à l’équipement pour les TPE NFC IP au câblage entre l’équipement et le modem­routeur de son FAI et aux logiciels associés. En aucun cas, l’équipement mis à disposition ne subira, sans accord du Loueur, d’intervention ou de modification en vue de le rendre compatible avec d’autres matériels et logiciels utilisés chez le Locataire.

Le Locataire garantit en général le Loueur contre toute conséquence qui résulterait d’une action ou d’une réclamation exercée à l’encontre du Loueur qui serait la conséquence d’une utilisation du TPE NFC non conforme aux spécifications techniques telles que définies dans le guide d’utilisation.

La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou amendes pénales auxquels serait condamné le Loueur et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avocats.

5.2 Modification de la situation du Locataire

Le locataire s'engage à informer par écrit l'établissement bancaire mandaté à cet effet par le loueur et détenteur du contrat d'acceptation CB du locataire, de toute modification de sa situation pouvant avoir un effet sur le présent contrat et en particulier : changement de raison sociale, changement d’adresse professionnelle...

Si les modifications de la situation du locataire nécessitent une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE NFC, cette intervention sera facturée au Locataire (Cf. article 6).

5.3 Moyens de télécommunications

5.3.1 TPE NFC IP ­ Utilisation du réseau ADSL

La prestation d’installation ne comprend ni mise en conformité ni adaptation des installations électrique, téléphonique et réseau du point de vente du Locataire. Le Locataire s’engage à installer à proximité immédiate de l’emplacement d’exploitation du TPE NFC IP, une prise d’alimentation électrique, le modem­routeur permettant d’accéder au réseau de son FAI et une prise de connexion au réseau téléphonique commuté. À défaut, le Locataire prendra à sa charge les travaux nécessaires qu’il fera exécuter par le prestataire de son choix. Les travaux doivent être exécutés préalablement à l’installation du TPE NFC IP.

De plus, Le locataire s’engage :

­ à tenir informé le Loueur de tout changement relatif au FAI,

­ à tenir informé le Loueur de toute modification effectuée sur son réseau IP, ­ sauf accord écrit préalable du Loueur, à ne pas procéder lui­même ou à ne pas faire procéder par un tiers non expressément habilité par le Loueur, tout type de travaux sur l’équipement du contrat.

Si le Locataire souhaite faire évoluer la configuration de son réseau IP et que cela nécessite par la suite une intervention du Loueur pour adapter la configuration du TPE NFC IP ou si le Locataire modifie la configuration de son réseau IP et que cela provoque un dysfonctionnement du TPE NFC IP nécessitant une intervention du Loueur pour corriger le dysfonctionnement, ces interventions seront facturées au Locataire (Cf. article 6).

Il est rappelé au Locataire que le maintien en bonne condition opérationnelle de la connexion Internet haut­débit à laquelle est raccordé le TPE NFC IP est intégralement de son ressort. Il appartient au Locataire de vérifier régulièrement ce bon fonctionnement. À défaut, si le mode secours de son TPE NFC IP fonctionne correctement et qu’il effectue par ce moyen de nombreuses transactions, le montant des échanges effectués sur le réseau téléphonique commuté, facturé par l’opérateur correspondant, peut devenir conséquent et restera intégralement à la charge du Locataire.

5.3.2 TPE NFC GPRS ­ Utilisation de la carte SIM

Le Locataire, en sa qualité de gardien de la carte SIM, est seul responsable de l’utilisation conforme de celle­ci à son usage, tel qu’il est prévu au sein du présent contrat, et de la conservation de celle­ci.

La carte SIM est configurée pour interdire la réception d’appel, les services voix, l’itinérance avec certains des opérateurs mobiles étrangers, les SMS et le GSM Data.

Dans le cas où la carte SIM disposerait d’un pincode permettant d’en protéger l’utilisation, le Locataire ne devra en aucun cas le modifier.

En outre, la carte SIM ne peut être utilisée par le Locataire que sur le TPE NFC GPRS mis à sa disposition dans le cadre de l’exécution du contrat.

5.3.3 Utilisation du service monétique IP et GPRS

Le Locataire ne peut utiliser le service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique mis à sa disposition par le Loueur, dans le cadre du présent contrat, que pour permettre le bon fonctionnement des logiciels associés au TPE NFC IP ou GPRS. Le Locataire ne peut en aucun cas céder, louer, prêter ou utiliser, pour son compte ou pour le compte de tiers, ce service Monétique IP ou GPRS pour permettre le fonctionnement:

­ d’autres appareils que le TPE NFC IP / GPRS fourni par le Loueur,

­ d’autres logiciels que ceux installés par le Loueur sur le TPE NFC IP ou GPRS, ­ du logiciel Cartes Bancaires installé sur le TPE NFC IP ou GPRS dans un cadre contractuel différent de celui négocié avec le Loueur au sein des présentes.

Dans les situations énumérées ci­dessus :

­ le Loueur ne s’engage en aucun cas au bon fonctionnement de l’équipement et du service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique,

­ le Loueur se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique de son choix lui permettant d’empêcher le bon fonctionnement du service Monétique IP ou abonnement GPRS Monétique.

Le Loueur se réserve enfin le droit de résilier le présent contrat de location pour faute du Locataire, et d’appliquer les éventuelles pénalités telles que définies à l’article 11.

5.4 Paiement

Le Locataire s’engage à payer le prix des prestations tel que fixé à l’article 11.

Article 6 : Prestations non comprises dans le contrat

Les interventions du Loueur ou de toute personne habilitée par ce dernier, requises du fait du non­respect par le Locataire des dispositions de l’article 5 donneront lieu à facturation en sus des prestations. De même, toute autre prestation demandée par le Locataire mais n’entrant pas dans le périmètre des prestations, telles qu’énumérées à l’article 3 des présentes, notamment la fourniture de batterie de rechange ou de cordons supplémentaires, donnera lieu à facturation en sus des prestations.

Pour les TPE NFC GPRS uniquement : le montant des communications GPRS effectuées à l’aide du TPE NFC GPRS en contravention des dispositions de l’article 5.3.2 donneront lieu à facturation séparée, en supplément des prestations. Dans une telle hypothèse, le Loueur se réserve le droit de mettre en œuvre tout moyen technique de son choix lui permettant d’empêcher le fonctionnement de l’abonnement GPRS monétique.

Article 7 : Garantie

7.1 Garantie sur l’équipement

Durant toute la durée du contrat, tout équipement défectueux sera, au choix du Loueur, remplacé ou réparé gratuitement par le Loueur.

Toutefois, sont exclus de la garantie, toute réparation ou tout remplacement de l’équipement ayant pour origine :

­ le non­respect des spécifications fournies par le Loueur concernant le fonctionnement des équipements, les prescriptions d’installation et/ou d’utilisation, telles qu’explicitées aux articles 3 et 5 des présentes, ­ les pannes ou dysfonctionnements dus à une cause extérieure à l’équipement (foudre, incendie, choc, chutes, dégâts des eaux et liquides divers...), ­ les pannes ou dysfonctionnements dus à une utilisation anormale de l’équipement,

­ l’intervention d’un tiers sur l’équipement, non expressément habilité par le Loueur,

­ les opérations de remise à niveau technique des équipements, autres que celles jugées nécessaires par le Loueur,

­ les pannes ou dysfonctionnements dus à des modifications apportées à l’équipement sans accord préalable du Loueur,

­ les pannes ou dysfonctionnements dus à un défaut d’entretien courant. Dans les cas énumérés ci­dessus, l’équipement sera, au choix du Loueur, remplacé et/ou réparé et facturé au Locataire en sus des prestations.

La durée de la garantie des batteries des équipements mobiles est limitée dans le temps à six (6) mois. Ces batteries ne se réparent pas, mais peuvent êtres remplacées par des batteries neuves : pendant toute la durée du contrat, le Locataire peut contacter le Loueur pour commander des batteries neuves qui seront facturées au Locataire.

7.2 Garantie sur les logiciels associés à l’équipement

Le Loueur déclare détenir les droits nécessaires à la concession au Locataire, de droits d’utilisation non exclusifs des logiciels associés . Le Loueur garantit le Locataire contre tout risque d’éviction, sur la France métropolitaine et Monaco, dès lors qu’il utilise lui­même les équipements conformément à leur destination, et qu’il n’a pas tenté de les modifier ou de les faire modifier par un tiers. Si le Locataire venait à être inquiété de ce chef, il en aviserait immédiatement le Loueur qui devrait prendre immédiatement les mesures propres à faire cesser tout trouble dans la jouissance et prendrait seul à ses frais toute mesure de défense nécessaire.

Article 8 : Propriété

8.1 Propriété de l’équipement

Le Locataire ne dispose d’aucun droit de propriété sur l’équipement loué, qui demeure la propriété du Loueur, le redressement ou la liquidation judiciaire du Locataire ne pouvant modifier la présente clause. Il ne peut le vendre, le céder, le prêter, le sous­louer, le nantir, le donner en gage, directement ou indirectement... sans autorisation expresse préalable et écrite du Loueur. Il ne peut en aucun cas l’utiliser à d’autres usages que ceux prévus par le Loueur au sein du présent contrat dans l’article 5.1.

Pour les TPE NFC GPRS uniquement : la carte SIM remise au Locataire par le Loueur reste la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de l’opérateur de télécommunications choisi par le Loueur pour la fourniture des prestations. Le Locataire s’interdit en conséquence de concéder sur la carte SIM un quelconque droit et s’engage à la restituer à l’issue du présent contrat.

8.2 Propriété intellectuelle

Le Loueur concède au Locataire, pendant toute la durée du présent contrat, une licence d’utilisation des logiciels associés au TPE NFC. Les logiciels associés au TPE NFC sont ceux nécessaires à son fonctionnement (partie système) et ceux listés dans les conditions particulières du présent contrat. Cette licence comprend les droits :

­ d’utiliser les logiciels associés au TPE NFC pour le fonctionnement du TPE NFC, dans le strict cadre contractuel défini aux présentes. Le Locataire n’est pas autorisé à sous­licencier les logiciels associés ou à les utiliser à d’autres fins que celles prévues dans le cadre du présent contrat, ni à les utiliser pour la formation de tiers.

­ d’utiliser la documentation fournie avec les logiciels associés aux fins indiquées ci­dessus.

Le Locataire n’acquiert aucun droit de propriété sur les logiciels associés au TPE NFC ni sur la documentation fournie. Le Locataire s’engage à ne pas effectuer ou permettre le désassemblage, la décompilation ou l’ingénierie à rebours des logiciels associés au TPE NFC. Le Locataire s’engage à n’effectuer aucune copie des logiciels.

Article 9 : Responsabilité et assurance

9.1 Exclusion de responsabilité du Loueur

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement causé par une utilisation non conforme de celui­ci par le Locataire.

Il est rappelé au Locataire que les obligations du Loueur portent sur la mise à disposition d’un moyen d’encaissement, non sur les conséquences de son absence.

Dans tous les cas, il est rappelé que le Loueur n’est tenu qu’à une obligation générale de moyens.

En aucun cas la responsabilité du Loueur ne pourra être recherchée, quel que soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, et notamment pour tout manque à gagner, trouble commercial, perte de données, de clientèle, d’exploitation, de chances, de bénéfice ou actions intentées par un tiers contre le Locataire ainsi que leurs conséquences, lié au présent contrat ou à son exécution.

Seuls sont indemnisables, dans le cadre du présent contrat, les dommages matériels et financiers directs.

Le Loueur ne pourra être tenu responsable que des dommages et intérêts directs résultant d’une faute prouvée. Dans ce cas, le montant maximum de sa responsabilité ne pourra excéder le montant annuel de la prestation due au titre du présent contrat.

Si le Locataire subissait un risque financier occasionné par l’absence d’un moyen d’encaissement opérationnel, il lui incomberait de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se prémunir face à cette situation, notamment en disposant de multiples équipements usant de moyens de télécommunications réellement indépendants. Il appartient au Locataire de se faire aider de spécialistes des télécommunications si nécessaire.

Pour les TPE NFC IP uniquement :

Le TPE NFC IP est doté d’un mode secours, pour le bon fonctionnement duquel il est nécessaire de connecter l’équipement à une ligne téléphonique analogique (réseau téléphonique commuté) en sus de la connexion assurée par le câble avec le modem­routeur du FAI. Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable et ce pour quelque cause que ce soit en cas de connexion du mode secours de l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune surfacturation du prix des communications par les opérateurs.

Il est rappelé au Locataire que le mode de secours, l’usage par le TPE NFC IP des télécommunications par le réseau téléphonique commuté en lieu et place d’Internet, est destiné à améliorer la disponibilité globale du service d’encaissement et non pas à apporter une garantie de connexion au serveur bancaire. Selon la configuration des télécommunications du Locataire, un même et unique événement peut rendre indisponible les deux modes de télécommunications, IP et analogique. C’est notamment le cas avec un TPE NFC IP connecté en ADSL et en analogique sur une même ligne téléphonique en dégroupage partiel, car les échanges Internet et téléphoniques (en mode secours) utilisent alors le même support physique, à savoir le câble de cuivre de la ligne téléphonique : une rupture de ce support rendrait inopérant simultanément les deux modes de télécommunications.

La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de l’équipement imputables au Locataire et tels qu’explicités à l’article 7.1 du contrat.

De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :

­ en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités pour les équipements radio,

­ en cas de difficultés liées à l’indisponibilité du service fourni par le FAI du Locataire,

­ en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Loueur,

­ en cas de mauvaise utilisation par le Locataire du service Monétique IP, ou d’utilisation non conforme à sa destination telle que prévue aux présentes conditions générales,

­ en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 12 du contrat.

Pour les TPE NFC GPRS uniquement :

En ce qui concerne les modèles de TPE NFC GPRS disposant également d’une connexion RTC, le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune facturation du prix des communications par les opérateurs.

Le Loueur décline toute responsabilité en cas de mauvais fonctionnement de l’équipement et de l’abonnement GPRS monétique, causé par une utilisation non conforme de ceux­ci par le Locataire. La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de l’équipement imputables au Locataire et tels qu’explicités à l’article

7.1 du contrat.

De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :

­ en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités pour les équipements radio,

­ en cas de difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception (absence de couverture GPRS, voir articles 3.4.2 et 5.3.3 du contrat),

­ en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Loueur,

­ en cas de mauvaise utilisation par le Locataire du service GPRS Monétique, notamment de la carte SIM, ou d’utilisation non conforme à sa destination telle que prévue aux présentes conditions générales,

­ en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 12 du contrat.

Pour les TPE NFC RTC uniquement:

Le Loueur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit en cas de connexion de l’équipement à une ligne téléphonique autre qu’analogique (réseau téléphonique commuté). Il décline notamment toute responsabilité en raison d’éventuelles fraudes à la carte bancaire, et ne supportera aucune surfacturation du prix des communications par les opérateurs.

La responsabilité du Loueur ne saurait également être recherchée en cas de dysfonctionnements ou de pannes de l’équipement imputables au Locataire et tels qu’explicités à l’article 7.1 du contrat.

De même, la responsabilité du Loueur ne peut pas être engagée :

­ en cas d’aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités pour les équipements radio,

­ en cas d’intervention technique effectuée par une personne non habilitée par le Loueur,

­ en cas de Force Majeure telle que définie dans l’article 12 du contrat.

9.2 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable des risques de perte et de détérioration totale ou partielle du TPE NFC, du câble de connexion avec le modem­routeur du FAI pour le TPE NFC IP, de la carte SIM pour le TPE NFC GPRS et des logiciels associés. Pendant toute la durée du présent contrat, le Locataire veillera à la conservation de l’équipement dont il assumera la garde à ses risques et périls. En conséquence, il est et demeure responsable de tous les dommages causés par cet équipement, comme de tous les risques de détérioration et de perte, de destruction totale ou partielle de l’équipement, quelle que soit la cause du dommage (incendie, vol, etc...).

9.3 Assurance

Le Locataire s’engage à souscrire dès la signature du présent contrat, toute assurance nécessaire à la couverture du risque lié à ses obligations de garde et de conservation de l’équipement loué, à payer les primes de manière régulière, à maintenir ladite assurance pendant toute la durée du contrat et à présenter tous les justificatifs sur simple demande du Loueur.

Article 10 : Durée du contrat ­ renouvellement et fin de contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée de quarante huit (48) mois, qui court à compter de la date d’installation de l’équipement. Il est renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives d’un (1) an,

sauf dénonciation réalisée en respectant la procédure suivante :

­ Trois (3) mois avant la date d’échéance contractuelle, le Locataire doit envoyer une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Natixis Payment Solutions ­ Production Monétique CE ­ XX 0 x 00000 Xxxxx Xxxxx 00.

­ Puis, au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance contractuelle, le Locataire doit rencontrer le Gestionnaire de Clientèle de son établissement bancaire auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’acceptation CB. Le Chargé de Clientèle précisera au Locataire la procédure à respecter.

­ La restitution devra être réalisée par la remise de l’équipement par le Locataire au Loueur dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de fin du contrat, entre les mains du Loueur, les frais de transport sécurisé, ainsi que la preuve d'envoi, étant à la charge du Locataire.

En cas de résiliation du contrat, le Locataire est tenu de restituer à ses frais au Loueur dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la date de résiliation du contrat, l’équipement, les câbles et accessoires, le câble de connexion au modem­routeur du FAI pour le TPE NFC IP, la carte SIM pour le TPE NFC GPRS ainsi que les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, à défaut de quoi les conditions prévues à l’article 11 seront appliquées :les frais de transport sécurisé, ainsi que la preuve d'envoi sont à la charge du Locataire. Ces conditions s’appliqueront également au cas où la procédure de résiliation ne serait pas respectée par le Locataire.

À défaut de restitution ou en cas de non respect des modalités de celle­ci par le Locataire, les conditions prévues à l’article 11 seront appliquées. Il est rappelé en sus que la non restitution du matériel constitue le délit pénal d’abus de confiance, le Loueur conservant la faculté d’exercer toute voie de droit.

Le Locataire garantit le Loueur contre toute conséquence qui résulterait d’une action ou d’une réclamation exercée à l’encontre du Loueur en raison de l’utilisation des équipements et logiciels associés après le terme du contrat. La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts et/ou amendes pénales auxquels serait condamné le Loueur et s’étend aux frais de justice éventuels, y compris les frais irrépétibles et les frais d’avocats.

 45 € HT durant la 4ème année de location et au­delà, le cas échéant.

Article 11 : Tarifs et révision ­ Pénalités ­ Modalités de règlement

11.1 Tarifs révisions tarifaires

Les tarifs appliqués sont ceux figurant dans les conditions particulières du présent contrat.

Le loyer est établi par le Loueur.

11.2 Pénalités

11.2.1 Si à la suite d’un échange express effectué sur un équipement, il apparaît que l’équipement retourné par le Locataire n’est pas couvert par la Garantie (voir article 7) et se trouve hors d’usage, le Loueur pourra facturer au Locataire une indemnité calculée au prorata de la durée du contrat déjà écoulée depuis sa livraison du TPE ou de son renouvellement:

Pour les TPE NFC RTC et les TPE NFC IP :

210 € HT durant la 1ère année de location 150 € HT durant la 2ème année de location 90 € HT durant la 3ème année de location

30 € HT durant la 4ème année de location et au­delà, le cas échéant.

Pour le TPE NFC GPRS Mobile :

 315 € HT durant la 1ère année de location

 225 € HT durant la 2ème année de location

 135 € HT durant la 3ème année de location

 45 € HT durant la 4ème année de location et au­delà, le cas échéant.

Pour les TPE NFC GPRS Compact/Fixe :

 230 € HT durant la 1ère année de location

 165 € HT durant la 2ème année de location

 100 € HT durant la 3ème année de location

 35 € HT durant la 4ème année de location et au­delà, le cas échéant.

11.2.2 Si l’équipement n’est pas restitué par le Locataire à la fin du contrat, telle qu’explicitée à l’article 10, le Loueur ou toute autre entité qui serait mandatée par celui­ci pourra facturer au Locataire une indemnité calculée au prorata de la durée du contrat déjà écoulé depuis la livraison du TPE ou de son renouvellement :

Pour les TPE NFC RTC et les TPE NFC IP :

 210 € HT durant la 1ère année de location

 150 € HT durant la 2ème année de location

 90 € HT durant la 3ème année de location

 30 € HT durant la 4ème année de location et au­delà, le cas échéant.

Pour le TPE NFC GPRS Mobile:

 315 € HT durant la 1ère année de location

 225 € HT durant la 2ème année de location

 135 € HT durant la 3ème année de location

Pour les TPE NFC GPRS Compact/Fixe :

 230 € HT durant la 1ère année de location

 165 € HT durant la 2ème année de location

 100 € HT durant la 3ème année de location

 35 € HT durant la 4ème année de location et au­delà, le cas échéant.

Le paiement de cette indemnité ne vaudra pas transfert de propriété de l’équipement, le Locataire devant dans tous les cas restituer celui­ci dans les conditions prévues à l’article 10. En conséquence de la fin du contrat, le Locataire ne bénéficie plus du droit d’usage des licences logicielles, ni de la documentation associée, ni du service Monétique IP pour les TPE NFC IP, ni du service Monétique GPRS pour les TPE NFC GPRS. De même, suite à la fin du contrat, le Locataire ne bénéficie plus des services de maintenance et d’Assistance Technique Téléphonique.

11.2.3 En cas de résiliation anticipée du contrat par le Locataire ou du fait du Locataire ou en cas de non­respect du préavis prévu à l’article 10, le Locataire est tenu de verser au Loueur une indemnité calculée au prorata de la durée écoulée depuis la livraison du TPE :

Pour les TPE NFC IP :

 390 € HT au cours de la 1ère année de location,

 290 € HT au cours de la 2ème année de location,

 195 € HT au cours de la 3ème année de location,

 100 € HT à partir de la 4ème année de location et au­delà en cas de renouvellement du contrat.

Pour le TPE NFC GPRS Mobile :

 680 € HT au cours de la 1ère année de location,

 500 € HT au cours de la 2ème année de location,

 320 € HT au cours de la 3ème année de location,

 140 € HT à partir de la 4ème année de location et au­delà en cas de renouvellement du contrat.

Pour les TPE NFC GPRS Compact/Fixe :

 490 € HT au cours de la 1ère année de location,

 365 € HT au cours de la 2ème année de location,

 240 € HT au cours de la 3ème année de location,

 115 € HT à partir de la 4ème année de location et au­delà en cas de renouvellement du contrat.

Pour les TPE NFC RTC :

 300 € HT au cours de la 1ère année de location,

 230 € HT au cours de la 2ème année de location,

 160 € HT au cours de la 3ème année de location,

 90 € HT à partir de la 4ème année de location et au­delà en cas de renouvellement du contrat.

En cas de résiliation du contrat à l’échéance par le Locataire, celui­ci est tenu de retourner au Loueur l’équipement, les accessoires et câbles, le câble de connexion au modem­routeur du FAI pour les TPE NFC IP, la carte SIM pour les TPE NFC GPRS, les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, suivant la procédure décrite à l’article 10. Le montant des prestations (ci­après désigné le « loyer ») sera prélevé jusqu’à réception de l’équipement par le Loueur, et en tout état de cause, au plus tard jusqu’à l’échéance du contrat.

Il est entendu entre les parties que les pénalités mentionnées ci­dessus peuvent se cumuler le cas échéant.

11.3 Modalités de paiement des loyers et frais de dossier

Le paiement des loyers est opéré par prélèvements mensuels (terme à échoir) sur le compte bancaire ouvert : dans son établissement bancaire par le Locataire, à partir du mois qui suit celui de la livraison de l’équipement. Le mois au cours duquel l’équipement a été livré ne fait pas l’objet de facturation prorata temporis ; le mois au cours duquel l’équipement est restitué au Loueur est facturé en intégralité.

Les frais de dossier, les frais d’installation et les frais relatifs aux options logicielles associées, demandées lors de la signature du contrat sont prélevés en une seule fois au début du mois suivant la date de livraison.

Les frais relatifs aux options logicielles ou à un déplacement technicien pour une installation sur site, demandés en cours de réalisation du contrat (logiciels associés, déplacement sur site, consommables, non demandés initialement par le Locataire) seront prélevés en sus du loyer sur la base des tarifs en vigueur.

En cas d’impossibilité de procéder aux prélèvements (fermeture du compte par exemple), le Locataire devra payer par chèque en une seule fois la totalité des loyers restant à couvrir jusqu’à l’échéance du contrat. À défaut de paiement par le Locataire, à la suite d’une relance valant mise en demeure de payer, envoyée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Loueur se réserve le droit d’engager toute action destinée à recouvrer les sommes impayées et donne mandat à son établissement bancaire teneur du compte pour agir en son nom et pour son compte. Dans le cas où le Loueur intenterait toute action en justice contre le Locataire pour défaut de paiement, le Loueur se réserve le droit de suspendre le service Monétique IP du Locataire sans préavis particulier.

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Article 12 : Force majeure Les cas de force majeure suspendent les obligations du présent contrat. S’ils ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse donner droit à l’allocation de dommages et intérêts. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : guerre, grève générale, émeute, catastrophe naturelle, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit...

Dans le cas de la survenance d’un événement relevant de ces cas, les Parties ont une obligation réciproque d’information afin de définir, de concert, des solutions de remplacement. La partie défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter et/ou éviter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses obligations dans les meilleurs délais.

Article 13 : Résiliation En cas de résiliation du contrat, le Locataire est tenu de restituer au Loueur l’équipement, les câbles et accessoires, le câble de connexion avec le modem­ routeur du FAI pour les TPE NFC IP, la carte SIM pour les TPE NFC GPRS, les logiciels associés et la documentation qui lui a été fournie, selon la procédure décrite à l’article 10. Le contrat pourra être résilié immédiatement de plein droit et sans autre formalité que celle énoncée ci­dessous, sauf application des dispositions de l’article 12, dans les cas suivants :

­ à l’initiative du Loueur, lorsqu’il a connaissance de la résiliation du contrat d'acceptation CB signé par le Locataire avec la Caisse d’Épargne,

­ à l’initiative de l’une ou l’autre partie, en cas de non­respect de ses obligations par l’une ou l’autre des parties (après envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet pendant un (1) mois),

­ à l’initiative du Loueur, en cas de décès du Locataire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce.

En cas de résiliation du contrat du fait du manquement du Locataire à l’une de ses obligations au contrat, les pénalités prévues à l’article 11 s’appliqueront, sans que ces pénalités puissent être qualifiées de libératoires. Par ailleurs, les autres dispositions de l’article 11, relatives à la restitution des équipements, câbles et accessoires, câble de connexion au modem­routeur du FAI pour les TPE NFC IP, carte SIM pour les TPE NFC GPRS, logiciels et documentation

associés ainsi que les stipulations de l’article 10 s’appliqueront. En cas de résiliation du contrat pour manquement de l’une des parties à ses obligations, la partie invoquant le manquement de l’autre partie peut demander devant les tribunaux compétents réparation de son dommage, étant entendu qu’elle ne saurait prétendre à une totale indemnisation supérieure au montant des sommes versées, au titre du présent contrat, dans l’année contractuelle de la survenance du dommage.

Article 14 : Cession du contrat Le Loueur peut à tout moment vendre ou transférer le présent contrat à toute personne physique ou morale de son choix sans que cela ouvre au Locataire un droit à résiliation anticipée.

Article 15 : Litiges / Réclamations Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige survenu à l’occasion de l’exécution du présent contrat et après la tentative de recherche d’une solution amiable, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Toute réclamation doit être justifiée et formulée par écrit à son établissement bancaire dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'opération contestée, sous peine de forclusion.

Article 16 : Loi Informatique et Libertés En application de l’Article 32 de la loi du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi du 06 août 2004, il est précisé que:

DMO 4.12 ­ EdEp : 10.2015.31318

­ Les réponses aux questions formulées dans le présent document sont obligatoires pour permettre l’établissement du contrat. Ces informations, destinées au Loueur, ne seront utilisées et ne feront l’objet de diffusion auprès d’entités tierces que pour les seules nécessités de la gestion des opérations effectuées en exécution du présent contrat ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires.

­ Les personnes auprès desquelles des informations nominatives ont été recueillies ont le droit d’en obtenir communication, en justifiant de leur identité auprès du Loueur et d’en exiger, le cas échéant, la rectification ou la suppression.

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