CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
DE MISE A DISPOSITION D'UN BOX D'ENTREPOSAGE
1. OBJET DU CONTRAT
1.1. Le Contrat a pour objet la mise à disposition, dans les conditions énoncées ci-après, par BOX PLUS au profit du Client d'un Box à usage d'entreposage pour les Biens qui lui appartiennent. Le Contrat ne crée à la charge de BOX PLUS aucune obligation de garde, de surveillance, ni d'entretien des Biens eux-mêmes entreposés dans le Box, de sortes qu'en aucune manière BOX PLUS ne puisse être responsable de quelque préjudice que ce soit, subit par le client. La présente clause est acceptée par le Client qui reconnaît entre autre que celle-ci est une condition essentielle et déterminante de la signature.
1.2. Les Parties conviennent que le Contrat est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d'application du décret du 30 septembre 1953 sur les baux commerciaux. Le Contrat exclut toute exploitation d'un fonds de commerce ou tout rattachement du Box à l'exploitation d'un tel fonds. Par ailleurs, le Client ne peut exercer aucune activité commerciale, artisanale, libérale ou autre de fabrication ou de services dans le Box, ni prétendre à un quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. L'adresse du Box ne saurait servir de siège social, d'établissement ou d'adresse commerciale pour le Client ou être déclarée comme telle au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
2. DUREE
A l'issue de la période initiale indiquée aux conditions particulières, le Contrat sera renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de trente (30) jours, sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties sept (7) jours minimum avant la date de renouvellement. La notification de la dénonciation doit être réalisée soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lettre remise en main propre avec contre signature de BOX PLUS, du formulaire de non renouvellement disponible à la réception (le Client devra conserver une copie dudit formulaire). Au terme du contrat, ou en cas de résiliation anticipée, les Parties devront signer le formulaire de sortie (ci-après désigné le : « Formulaire de Sortie ») attestant que le Box a été vidé et nettoyé et que le cadenas a été retiré. Si le Box n'a pas été entièrement vidé et nettoyé, soit au terme du Contrat, soit à la date d'effet de la résiliation anticipée, le Client autorise par avance BOX PLUS à pénétrer dans le Box et à retirer l'intégralité des Biens. Le Client sera redevable de l'indemnité prévue à l'article 6.1 au titre de chaque mois, que les Biens demeurent dans le Box ou qu'ils en aient été retirés dans les conditions précitées.
3. DESTINATION ET CONDITIONS D'UTILISATION DU BOX
3.1. Destination du Box
3.1.1. Le Box est mis à la disposition du Client dans un but exclusif d'entreposage de Biens non dangereux. Le Client reconnaît avoir visité le Box, préalablement à la signature des présentes, et qu'il n'a émis aucune réserve.
3.1.2. Le Client s'engage à prendre le Box dans l'état dans lequel il se trouve et à ne pas exiger de BOX PLUS, aucun aménagement ou équipement supplémentaire. Le Client s'interdit d'exercer contre BOX PLUS tous recours, à raison des malfaçons, vices ou défauts apparents ou cachés du Box.
3.2. Jouissance du Box
3.2.1. Le Client s'engage à s'abstenir d'exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte au Box, aux autres Box mais aussi au Centre. Le Client s'engage par ailleurs à respecter l'ensemble des dispositions du règlement intérieur affiché dans le Centre.
3.2.2. Le Client s'engage à entreposer ses Biens conformément aux règles de sécurité applicables ainsi qu'à toutes les règles et instructions données par BOX PLUS concernant la sécurité, et à ne pas entreposer ses biens de manière susceptible de comporter des risques pour son entourage. Le Client s'engage à ne pas stocker ses Biens à une hauteur de plus de 2,60m au sol. Le Client s'engage à ne pas dépasser la limite de charge au sol applicable au Box, qui est de 500kg/m2.
Par ailleurs, le Client s'engage à remplacer ou réparer tout dommage causé par son fait aux Box et aux Biens stockés situés dans le Centre ou au Centre, ou rembourser à BOX PLUS toutes les sommes que BOX PLUS aurait engagées en raison du dommage causé.
3.2.3. L'usage des prises électriques est interdite et strictement réservé au personnel Box Plus Aucun appareil ne peut être branché à l'intérieur d'un box fermé.
3.2.4. Le Client s'engage à maintenir le Box dans un état d'entretien irréprochable et à prévenir BOX PLUS de la survenance d'un quelconque dommage dans le Box, et ce quelle que soit la nature ou l'importance du dommage.
3.2.5. Le non-respect par le Client de l'ensemble des dispositions de l'article 3.2. Entraînerait la résiliation immédiate de plein droit du Contrat par BOX PLUS, la redevance versée pour le mois en cours et la caution restant alors acquise à BOX PLUS en tant qu'indemnité de résiliation.
3.3. Accès au Box
3.3.1. Le Client est seul responsable de la garde de la clé qui lui permet un accès au Box. Il s'engage à assurer la sécurité du Box, à le maintenir clos en permanence, à l'exception du temps nécessaire à l'entrée ou au retrait des Biens, BOX PLUS n'étant, en aucune manière, tenue de vérifier que le Box est effectivement clos. BOX PLUS ne saurait être tenu responsable des disparitions constatées par le Client dans le Box.
3.3.2. BOX PLUS peut, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen, s'introduire dans le Box dans les cas suivants, nonobstant les hypothèses particulières des articles 5 et 6 du Contrat : - En cas de force majeure (mise en danger du Centre, des Clients, de BOX PLUS, en cas de sinistre, pour des motifs de sécurité incendie). Aucune responsabilité ne pourra être imputée à BOX PLUS quant aux risques du déplacement des Biens du Client - afin de procéder à des réparations, des travaux d'entretien ou des modifications nécessaires sur le Box - afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu'aucun bien dangereux n'est entreposé, contrairement aux prescriptions des articles 3.2.2 et 3.2.3 - en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Douane, de la Gendarmerie dans le cadre de la sécurité incendie et dont il aura été préalablement informé par responsable du centre ou en exécution d'une décision de justice - dans des hypothèses d'urgence pouvant être à l'origine d'un dommage au Box, à tout autre box, au Centre ou aux Biens des autres occupants- Respecter toute mesure imposée par l'autorité de Police (maire) dans la cadre de la sécurité incendie.
3.4. Conditions d'accès
3.4.1. Le Client compose son code d'accès à chaque entrée et sortie du site. Il attend que le portail ou la porte d'accès au Centre soit entièrement ouvert avant de le franchir et interdit l'accès à tout véhicule ou personne suivant. Pour ce faire, il veille à ce que le portail ou la porte d'accès se referme derrière lui.
3.4.2. Le Client accède uniquement à son Box par le parcours qui lui a été indiqué. Le Client s'engage à n'utiliser les issues de secours qu'en cas de nécessité absolue. Toute ouverture intempestive entrainera le déclenchement d'une alarme et l'intervention d'une équipe de sécurité, qui sera refacturée par BOX PLUS 100€ TTC au Client.
3.4.3. Le Client s'interdit de bloquer en position ouverte toute porte d'accès, sous peine des mêmes conséquences que celles indiquées en article 3.2.6
3.5. Réception des Biens
3.5.1. Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à BOX PLUS ainsi qu'aux autres clients de BOX PLUS dans le Centre. Ainsi, le Client s'engage à être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d'un entreposage dans le Box, à assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement et déchargement de Biens. A défaut, BOX PLUS se réserve le droit de refuser cette livraison.
3.5.2. Le Client peut autoriser BOX PLUS à réceptionner exceptionnellement des biens pour son compte. Pour ce faire le Client devra signer le formulaire de réception de marchandise proposé par BOX PLUS et en respecter les conditions.
3.5.3. Pour toutes les opérations de chargement et de déchargement, BOX PLUS met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots, des diables et des transpalettes. Ces appareils pourront être utilisés par le Client pour les opérations de chargement et de déchargement sous sa seule responsabilité. BOX PLUS ne saurait en aucun cas être engagé à ce titre notamment sur le fondement de l'art. 1891 du Code Civil ou sur celui de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil.
4. REDEVANCES - 4.1. Redevance et caution
4.1.1. La mise à disposition du Box est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, au début de chaque période de trente jours, d'une redevance mensuelle hors taxes, dont le montant est précisé aux Conditions Particulières du Contrat, à laquelle s'ajoutera la TVA au taux en vigueur. BOX PLUS informera le Client de toute modification du montant de la redevance mensuelle, par lettre simple sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours minimum à partir de la notification. Une telle révision prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant ce préavis, sauf dénonciation du Contrat par le Client conformément à l'article 2.
4.1.2. Le Client s'engage à verser, lors de la signature du Contrat avec la première redevance, une caution remise à l'encaissement par BOX PLUS mais non productive d'intérêt. La caution correspond à une redevance mensuelle de trente (30) jours TTC du Box mis à disposition. Elle sera restituée au Client dans un délai de trente (30) jours après la résiliation du Contrat, après paiement à BOX PLUS de toutes les sommes qui pourraient être dues par le Client au titre du Contrat. Le Client ne versera pas de caution s'il opte pendant toute la durée du Contrat pour le paiement par prélèvement automatique. A défaut de règlement par prélèvement automatique, des frais de gestion de 3,82 € HT plus TVA par facture seront appliqués.
4.2. Modalités de paiement
Chaque redevance mensuelle devra être payée par le Client à BOX PLUS, d'avance, le premier jour de chaque période. Dans l'hypothèse où le paiement de la redevance par le Client serait refusé pour absence de provision, BOX PLUS sera en droit de mettre à la charge du Client l'ensemble des frais afférents aux impayés qu'elle a dû engager. A l'issue de la première période qui ne peut être inférieure à trente (30) jours, le Client sera redevable d'une redevance équivalente à son occupation effective du Box. Dès lors, BOX PLUS s'engage à restituer au Client, au prorata du temps d'occupation du Box, la redevance payée d'avance en début de période sous réserve d'avoir bien adressé le préavis de départ.
4.3. Pénalités de retard
En cas de non-paiement de la redevance à son échéance précise, le Client sera tenu envers BOX PLUS d'une majoration de plein droit de 10% de la redevance HT non réglée intégralement (une telle pénalité ne pouvant être inférieure à 7,60 € TTC), et ce sans préjudice du droit réservé à BOX PLUS de mettre fin au présent Contrat, conformément aux dispositions de l'article 6. A défaut du paiement de la redevance, le Client n'aura plus qu'un accès limité à son Box et en tout état de cause il ne pourra en retirer les Biens entreposés, et ce même si BOX PLUS n'a pas résilié le Contrat, aussi longtemps qu'il n'aura pas acquitté les redevances dont il reste débiteur au titre du Contrat. Le Client bénéficiera, à nouveau, d'un droit d'accès complet au Box dès le paiement intégral des redevances et de toutes autres sommes dues au titre du Contrat.
4.4. Procédure de recouvrement
Dans l'hypothèse où le Client n'aurait toujours pas réglé la redevance au terme d'un délai de vingt-cinq (25) jours à compter de la première échéance non honorée, BOX PLUS peut adresser au Client une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
4.5. Indemnisation de BOX PLUS
Le Client s'engage à indemniser BOX PLUS de toutes les sommes à sa charge du fait du non-respect des engagements pris par lui au titre du Contrat.
5. PREVENTION DE L'INCENDIE (STOCKAGE, TRAVAUX DANGEREUX...)
5.1. A l'intérieur de l'établissement, il est interdit D'une part:
- D'utiliser les boxes pour une activité commerciale, industrielle, artisanale, etc... Tout travail dans les boxes est également exclu, l'utilisation de ceux-ci étant limitée au rangement et au stockage, Et d'autre part:
- de stocker des liquides particulièrement inflammables au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 [PE<0°C - Oxyde d'éthyle ou éther, sulfure de carbone, éther de pétrole...], relevant notamment de la rubriquen°253 de la nomenclature des installations classées - de stocker des liquides inflammables de la 1ère catégorie au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 [PE≤55°C - Pétrole brut, white spirit, acétone, supercarburant, pétrole lampant, essence auto, essences spéciales, alcools (T>60°GL)...],- de stocker des gaz combustibles liquéfiés ou non (bouteilles de butane ou de propane) - de stocker des substances explosives ou toxiques,
et de façon générale de stocker toutes substances ou préparations dangereuses figurant dans l'arrêté NOR : TEFT9400404A du 20 avril 1994 (tels que toxiques, inflammables, explosibles, réagissant dangereusement avec l'eau oxydantes, comburantes ou dangereuses pour l'environnement) et tous produits dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, odorants, corrosifs ou plus généralement tous biens susceptibles d'endommager ou d'affecter, de quelque manière que ce soit le Box mis à sa disposition ou le Centre, ainsi que les autres produits entreposés dans ledit Centre. Il est interdit de fumer et d'apporter du feu sous une forme quelconque à proximité ou à l'intérieur des boxes de "self-stockage".
6. FACULTE DE SUBSTITUTION
6.1. En cas de nécessité, le Client doit, à la demande de BOX PLUS, déplacer ses biens stockés dans un autre Box que celui attribué. BOX PLUS s'engage à mettre à sa disposition un nouveau Box de surface égale et de prestation équivalente. Faute de déménagement dans un délai de 7 jours, le Client autorise BOX PLUS à pénétrer dans le Box et à en retirer l'intégralité des Biens entreposés afin de les déménager dans le nouveau Box.
6.2. En cas de substitution du Box le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
7. RESILIATION
7.1. A défaut d'exécution par le Client de ses obligations au titre du Contrat, et sous réserve de l'application de l'article 4.4, BOX PLUS peut résilier de plein droit le Contrat quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet. En cas de résiliation du Contrat, le Client devra restituer dans un délai maximum de 15 jours le Box en l'état dans lequel il se trouvait lors de l'entrée en possession, après le retrait de l'ensemble de ses Biens entreposés.
7.2. En cas de maintien dans l'emplacement à l'issue du délai précité, le Client sera redevable d'une somme égale au montant de la redevance mensuelle, assurance comprise le cas échéant, jusqu'à libération effective dudit emplacement (celle-ci n'est dans ce cas n'est ni fractionnable, ni remboursable sur la période facturée.)
En toute hypothèse, le Client sera redevable à BOX PLUS de toutes les redevances dues au jour de la résiliation du Contrat, l'assurance n'est dans ce cas n'est ni fractionnable, ni remboursable sur la période facturée.
Passé un délai de 15 jours après la notification de la résiliation du contrat et en cas de non libération de la pièce, BOX PLUS pourra procéder à la vente ou à la destruction des biens entreposés (suivant valeur marchande ou absence de valeur) après inventaire effectué par un mandataire de justice ou un commissaire-priseur. BOX PLUS se réserve la faculté d'imputer le montant de cette vente et le dépôt de garantie sur toutes sommes dues au titre des redevances en principal et majoration de retard, ainsi que sur tous les frais engagés.
7.3. Par ailleurs, en cas de résiliation, le montant de la caution visé à l'article 4.1.2 restera acquis à BOX PLUS à titre d'indemnité de résiliation sans préjudice de toutes autres sommes dues et notamment de toutes redevances échues dont le recouvrement sera poursuivi par tous moyens de droit.
8. DECLARATIONS-RESPONSABILITE
8.1. Le Client s'engage à n'entreposer dans le Box que des Biens dont il aura la propriété, Il reconnaît que ces Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs. Le Client reste seul gardien desdits Biens au sens de l'article 1384 du Code Civil.
8.2. Le Client sera tenu entièrement et exclusivement responsable : (i) de tous dommages causés aux Biens ou de leur destruction susceptible d'avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans le Box ; (ii) de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par le Client aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou livraisons lors de l'utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par BOX PLUS. BOX PLUS n'étant tenue à aucune obligation de surveillance ou de garde des Biens ne peut être tenue responsable à un titre quelconque des dommages décrits ci-dessus. De plus, le Client s'engage à garantir BOX PLUS de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des Biens stockés dans le Box par le Client.
9. ASSURANCE
9.1 Assurance souscrite par le client : Renonciation à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients
Le Client sera tenu de souscrire et de maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant pour des montants suffisants, les Biens entreposés contre tous les risques assurables, et notamment les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de dégâts des eaux…. ainsi que contre les risques inhérents à l'occupation du ou des boxes mis à disposition…..Cette police d'assurance devra contenir une clause de renonciation à tout recours - renonciation étendue à ses assureurs - contre BOX PLUS, ses assureurs, tout bailleur et leurs assureurs et chaque cocontractants, et leurs assureurs. Le Client devra, non seulement à la conclusion du présent contrat, mais à chaque demande de BOX PLUS, fournir une attestation d'assurance justifiant de ces obligations. Le client devra en outre à la souscription du présent contrat prendre connaissance et viser un exemplaire du « Bulletin de renonciation à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients ». Une copie de ce document devra obligatoirement être remise à son assureur. A défaut : Si le non-respect de ces obligations est porté à la connaissance de BOX PLUS avant sinistre, le client adhérera automatiquement à la police d'assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients, et dont les conditions sont décrites aux présentes CGV moyennant une prime mensuelle fixée par BOX PLUS. La surprime d'assurance ainsi que le Bulletin d'adhésion seront envoyés au dernier domicile connu du Client. En cas de non-paiement de cette prime d'assurance, le Client ne pourrait, en cas de sinistre, se prévaloir des garanties du contrat souscrit par BOX PLUS pour le compte des adhérents. Si le non-respect de ces obligations est porté à la connaissance de BOX PLUS après sinistre, tout dommage ou perte des Biens quelle qu'en soit la cause (y compris en cas de grande négligence de BOX PLUS), serait aux seuls risques et frais du CLIENT.
Si le CLIENT résilie sa police d’assurance pendant la durée du présent Contrat, il est tenu d’en informer BOX PLUS au préalable et de souscrire à l’assurance proposée par BOX PLUS.
9.2 Adhésion à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients
Le client peut, s'il le souhaite, opter pour adhérer à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients, auquel cas il doit remplir et signer un « Bulletin d'adhésion à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients ». Dès lors, le Client bénéficiera des clauses et conditions d'assurance telles que décrite aux présentes CGV, l’ensemble des conditions d’assurance sont disponibles sur simple demande. LE CLIENT ne pouvant se prévaloir de la méconnaissance de ces conditions. Cette adhésion se fera moyennant surprime - indiquée dans ledit document.
9.3 Modification des clauses et conditions d'assurance souscrites par BOX PLUS pour le compte de ses clients
Toute modification : nature des biens assurés ou exclus ; limites de garanties ; franchises ; évènements exclus ; changement d'assureur….. et plus généralement toutes modifications devront être portées à la connaissance de chaque client par courrier simple au dernier domicile connu ; e-mail à la dernière adresse connue ou affichage sur le site internet. Chaque client étant tenu de communiquer à BOX PLUS les mises à jour des adresses auxquelles il est joignable. Dans l'hypothèse où ces nouvelles conditions d'assurance ne satisferaient pas le CLIENT, il pourra dénoncer son adhésion à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients dans le respect des dispositions prévues au point 9.1. Le client devra alors, pour que ce refus soit validé retourner à box plus la clause de « Renonciation à l'Assurance facultative souscrite par BOX PLUS pour le compte de ses clients » dûment visée, et respecter l'ensemble des dispositions prévues au point 9.1 ci-dessus.
9.3.1 Pour information, ci-dessous le récapitulatif des montant garantis pour la totalité du centre par l'assurance souscrite pour le compte de BOX PLUS
Incendie, foudre, explosions, Chute d'appareils de navigations aériennes ; Tempête, neige, grêle, gel, Catastrophes Naturelles --> 4 000 000€ - Refoulement d'égout, ruissellement des eaux --> 600 000€ - Effondrement --> 1 500 000€ - Evênements naturels, hors catastrophes naturelles --> 1 500 000€ - Vol --> 500 000€
Franchises par box : 250€ (deux cent cinquante euros) pour les box dont la valeur des biens entreposés est inférieur à 2500€ ; 500€ (cinq cents euros) pour les box dont la valeur des biens entreposés est supérieure à 2500€. En cas de de refoulement et infiltrations des eaux, la franchise est portée à 1000€. (Nous tenons à votre disposition des palettes pour surélever vos marchandises sensibles) Catastrophes natuelles --> Légal
9.4 Modalités en cas de sinistre
Le CLIENT doit notifier à BOX PLUS tout sinistre dans un délai de 24 heures à compter de sa date de survenance. En outre, le cas échéant, le CLIENT s'obligera à effectuer toutes les déclarations qui s'avéreraient nécessaires auprès des autorités administratives. BOX PLUS s'engage à porter à la connaissance de chaque client par courrier recommandé avec accusé de réception ou par e-mail à la dernière adresse connue (chaque client étant tenu de communiquer à BOX PLUS les mises à jour des adresses auxquelles il est joignable) tout sinistre intervenu sur le site et pouvant entrainer un endommagement des biens entreposés.
10. RENONCIATION RECIPROQUE A RECOURS
Le client renonce expressément à tout recours à l'encontre (i) de BOX PLUS et de ses assureurs, (ii) du bailleur de BOX PLUS (bailleur de l'immeuble où est situé le BOX) et de ses assureurs et (iii) des Autres Clients occupant l'immeuble où est situé le Box et de leurs assureurs. Le Client s'engage également, en cas de souscription d'une couverture d'assurance autre que le Contrat d'Assurance, à obtenir de sa compagnie d'assurance la renonciation à tout recours à l'encontre des personnes visées au (i), (ii) et (iii) du premier paragraphe.
11. TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et n'est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. Le Box ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d'un tiers. Toute infraction à cet article entraînera la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat aux torts exclusifs du Client. Dans cette hypothèse, la redevance versée par le Client au titre du mois en cours et la caution resteront acquises à BOX PLUS.
12. CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT
Les conditions générales sont disponibles sur le site web de BOX PLUS. Un exemplaire de ses conditions peut également être obtenu gratuitement dans tous les centres BOX PLUS - BOX PLUS se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales (le client sera informé des modifications avant leur application par courrier ou sur le site web de BOX PLUS ou par E-mail à la dernière adresse connue – le CLIENT étant tenu de communiquer à BOX PLUS une adresse qu’il consulte).
13. MODIFICATION DU CONTRAT
Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par BOX PLUS ou son représentant dûment habilité et par le Client et portant une date postérieure à la date d'entrée en vigueur du Contrat.
14. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile respectif, tel qu'indiqué en tête des présentes. En cas de changement d'adresse, chacune des Parties en informera l'autre par écrit dans les 15 jours du changement intervenu.
15. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Si le Client est commerçant, tout litige relatif à la validité, à l'exécution ou à l'interprétation des clauses du présent Contrat relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise. Le contrat sera régit et interprété conformément au droit français. 11/15