ENTRE

ENTRE

Le Loueur : SARL CAP ULM – Centre Air Passion, Siège social à 00, xxx Xxxxxx x Xxxxxx

Contact : Xxxx Xxxxxxxxxx : 775 470 – Xxxxxx XXXXXXX : 947 331 – Xxxxx XXXXX: 962 927 – Xxxxxxx Xxxxx : 947 330

et l’utilisateur (Nom, Adresse et téléphone) :

1/ DEFINITIONS et TYPE D’APPAREIL

ci-après désigné « le propriétaire »

ci-après désigné « l’utilisateur »

Dans la présente convention, les parties adoptent les définitions suivantes :

• ULM : signifie appareil en état de vol, sans pilote ;

• le PROCES-VERBAL DE PRISE EN COMPTE (annexe 1) est un document attestant l’identification et les spécificités de l’ULM objet du présent contrat ;

• il faut entendre par CONSOMMABLE : l’huile, la graisse, les bougies, les produits de nettoyage.

• VOYAGE : signifie vol d’une durée supérieure à 60 mn et/ou d’une distance supérieure à 50 NM.

Type d’appareil :

q Multiaxes : STORCH HS - ALPHA TRAINER

Immatriculation :

(988IC – F-JTPR) – (988IV – F-JVXN) - (67BZS – F-JBNA)

q Appareil :

q Radio :

q Transpondeur :

q GPS : 2/ OBJET

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire autorise l'utilisateur à

utiliser l’ULM définit dans le procès-verbal de prise en compte (en annexe). Le propriétaire atteste que l’ULM définit en annexe 1 est :

• conforme aux spécifications du dossier technique référencé sur sa carte d’identification

• entretenu conformément aux recommandations du constructeur

L’utilisateur déclare accepter les risques inhérents à la pratique de l’aviation légère et sportive et notamment de celle de l’ULM.

3/ LIVRAISON ET RESTITUTION DE L’APPAREIL

Celui-ci sera livré le au hangar CAP ULM à Poé.

Celui-ci sera restitué le au hangar CAP ULM à Poé ou après accord,

à l’adresse suivante........................................................................................................................................

0/ XXXXXX XX X’XXXXXXXX

X’xxxxxxxx xx pourra être piloté que par Melle, Mme, Mr ...........................................................

Celui-ci (celle-ci)

• déclare être titulaire des brevets et qualifications nécessaires à la conduite de l’appareil,

• déclare avoir les compétences et connaissances nécessaires à la conduite de l'appareil,

• s’oblige à respecter les règles édictées par la règlementation aérienne et tout particulièrement les règles relatives au :

• - décollage et atterrissage à partir de terrains ouverts à la CAP ou de plates-formes autorisées aux ULM

• - respect des limites de poids et/ou centrage

• - respect du domaine de vol de l'ULM

• - respect des hauteurs du survol

• - respect des règles relatives aux espaces aériens

• fera son affaire du paiement des consommables et des taxes aéronautiques (atterrissage, stationnement, etc )

5/ TYPES DES VOLS AUTORISES

CAP ULM autorise l’utilisateur à effectuer des (Rayer les mentions inutiles) :

TOURS DE PISTE - VOLS LOCAUX - VOYAGES

6/ ASSURANCE

Le propriétaire (Rayer les mentions inutiles)

L'utilisateur (Rayer les mentions inutiles)

déclare avoir souscrit un contrat d’assurance garantissant la responsabilité́ civile aéronef. Cette assurance couvre les dommages causés aux passagers (éventuels) et aux personnes et aux biens non transportés (Tiers à la surface et autres usagers de l'espace aérien).

7/ CONDITION PARTICULIERE

Le propriétaire AUTORISE - N'AUTORISE PAS (Rayer les mentions inutiles)

L'emport de passagers (en cas d'ULM Biplace uniquement). 8/ REGLEMENT DES LITIGES

Toutes contestations relatives à la présente convention, seraient à défaut d’accord amiable, définitivement tranchées par les Tribunaux compétents de la ville de Nouméa.

Fait en deux exemplaires originaux

A .......................................... le LE PROPRIETAIRE

(Signature précédéé de la mention manuscrite) : L’UTILISATEUR

CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE

DISPOSITIONS COMMUNES

Page 1

Contrat valable à partir du pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une ou l'autre des parties avant la fin de chaque annuité́ .

Conformément aux conditions générales de location ci-après, la S.A.R.L. CAP ULM – Centre Air Passion, dont le siège social est situé : 00, xxx Xxxxxx, Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXX, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXX, co-gérant, ou toute personne désignée par lui, loue « coque nue » les ULM décrits dans les avenants.

à :………………………………….... le : ……………………………

Nom du locataire : Représenté par : Adresse : Code postal / Ville : Tel. Bur/Dom/Port/Fax :

Le locataire est il le pilote ? : OUI NON Dans le cas où le locataire est le pilote :

Titulaire du Brevet License ULM n° :

Nombre d'heures de vol environ : ……………………………………..

Dont heures/vol dans xxx xxx derniers mois estimés :

Durant la validité́ du présent contrat, sur simple réservation téléphonique à la société́ CAP ULM ou à ses représentants et en fonction des disponibilités, l'appareil choisi sera mis à disposition en location coque nue aux mains du locataire et devra être restitué au même endroit. (En général au Hangar CAP ULM)

1- PRISE EN CHARGE - UTILISATION

A compter de la prise en charge, la responsabilité́ de l'appareil est transférée au locataire qui, en sa qualité́ de gardien détenteur de l'ULM loué, sera responsable de tout dommage causé à l'ULM, ou, à l'occasion de son emploi, à la personne transportée ou non, y compris le pilote, ou à des biens.

Le locataire s'engage à utiliser l'ULM conformément aux indications du manuel de vol et à toutes prescriptions

légales et règlementaires.

Il est rappelé́ en particulier :

1/ L'obligation de la visite prévol comportant toutes les vérifications de niveau d'huile et de carburant, ainsi que la vérification des dates ou délais des visites périodiques d'entretien.

2/ L'observation de la règlementation propre aux traversées maritimes et désertiques et l'obligation de certains équipements spéciaux à la charge du locataire.

3/ Si le locataire est un particulier, il s'engage à n’utiliser l'ULM que pour des activités non lucratives.

Si le locataire est une société́ , elle ne pourra transporter que son personnel ou, à titre gratuit, des personnes

ne faisant pas partie de la société́ . 2 - PILOTE

L'ULM est loué « coque nue », c’est à dire sans pilote.

Le pilote ne pourra être commandant de bord sur l'ULM qu'avec l'autorisation de CAP ULM ou de ses représentants. Pour obtenir cette autorisation, le pilote aura effectué un ou quelques vols accompagné d'un instructeur habilité par CAP ULM. Une fois acquise, cette autorisation pourra être retirée à tout moment sans préavis.

Si le pilote n’a pas effectué de vol depuis plus de 6 mois, il devra faire un vol de « remise en main » avec un instructeur habilité par CAP ULM.

L’ULM est entretenu en alternance sur site et dans un atelier agréé et fourni en parfait état de fonctionnement et de propreté́ , ce que le locataire accepte. Le locataire devra signaler avant son départ et à son retour toute anomalie ou défectuosité́ constatée sur la fiche fournie à cet effet. L'usure mécanique normale est à la charge de CAP ULM. Toutes les réparations provenant d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par les soins de CAP ULM.

Dans le cas où une visite périodique surviendrait durant la durée de la location, le locataire s'engage à la faire réaliser auprès de l’atelier agréé où l'appareil est en contrat, désigné par CAP ULM. Les frais de cette visite seront pris en charge par CAP ULM.

Avec l'appareil, les représentants de CAP ULM fournissent les documents de bord prévus : 1 carte d’identification de l’ULM, 1 License de station d’aéronef, 1 cahier de suivi de maintenance de l’ULM, 1 carnet de vol, 1 attestation d'assurance, 1 carte aéronautique NC.

Le locataire s'engage à tenir à jour le carnet de vol de l'appareil après chaque vol ainsi que toute opération de maintenances éventuelle.

A la restitution de l'appareil, après la période d'utilisation, un compte rendu matériel, sur le cahier de suivi et Maintenance ou par Email, devra être effectué par le locataire et adressé ou remis aux représentants de CAP ULM.

4 – INDISPONIBILITE AU COURS DE LA LOCATION

Le locataire devra informer CAP ULM ou ses représentants dans les plus brefs délais de toute interruption des vols prévus et en particulier, toute avarie, détérioration ou accident causé à l'ULM ou par celui-ci.

Il ne pourra prétendre en aucun cas à des dommages et intérêts, réduction de loyer ou indemnité́ pour trouble de jouissance ou résiliation de la location, que ce soit pour un retard dans la livraison, une immobilisation pour des réparations nécessitées au cours de la location ou encore, en cas d'impossibilité́ d'utiliser l'ULM à la suite d'avarie, de destruction, de vol, ou d'un fait quelconque. Les réparations éventuellement nécessaires pour la remise en état ne pourront être effectuées qu'après accord écrit, et selon les directives de CAP ULM. Elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée.

Le locataire s'interdit formellement d'abandonner l'ULM hors cas de force majeure.

Si l’aéronef ne peut être réparé dans le délai de la location, le locataire ne pourra abandonner l’ULM qu’après accord de CAP ULM. Le rapatriement de l’ULM sera à la charge de CAP ULM sauf dans le cas où la raison de l’immobilisation est de la responsabilité́ du locataire. Les frais de rapatriement éventuel du pilote et passagers ne pourront être pris en charge que dans le cadre des garanties de l’assurance. Les heures de vols réalisées jusqu’à l’immobilisation de l’ULM seront facturées au tarif prévu initialement.

Si le locataire abandonne l’ULM sur un aérodrome autre que son aérodrome d'attache, en dehors d’une immobilisation de l’ULM par panne ou accident, le rapatriement de l’aéronef sera effectué aux frais du locataire qui supportera également tous frais annexes, y compris les taxes de stationnement de l’aéronef. La location continue à courir jusqu'au retour de l'ULM à son aérodrome d'attache. En particulier sera facturé un minimum de 1 heure de vol par jour d’immobilisation.

CAP ULM se réserve le droit d'exiger le paiement d'indemnités d'immobilisation dans tous les cas où l'ULM

n'est pas rapatrié, en dehors de raisons techniques.

Dans le cas où l’immobilisation résulte d’une faute du pilote, les frais de déplacements éventuels du personnel

technique seront à la charge du locataire. 5 - CAUTION

Le locataire déposera à la SARL CAP ULM un cheque de 320 000 CFP à la signature du présent contrat à titre de garantie. Le cheque de caution sera renouvelé́ au premier janvier de chaque année. A l'échéance du contrat, ce cheque sera restitué au locataire.

Ce cheque pourra être mis en recouvrement par SARL CAP ULM en cas de dégâts survenus à l'ULM du fait de la responsabilité́ du locataire ou pour couvrir toute dette du locataire envers CAP ULM courant depuis plus d'un mois, concernant par exemple la location de l'appareil, l'avitaillement en huile et en essence, les taxes d'atterrissage, ou tout autre facture que CAP ULM aurait du avoir à régler à la place du locataire.

La location est basée sur le temps relevé́ sur l’horamètre en 1/10 d’heures entre la mise en route et l’arrêt des moteurs. Les relevés d’heures seront reportés sur le carnet de vol. Le temps de vol figurera en dixièmes d’heures.

7 - DUREE DE LOCATION - RESTITUTION.

La location est consentie pour la durée stipulée lors de la réservation.

Dans le cas où le locataire désirerait conserver l'ULM pour une durée supérieure, il devra au préalable avoir obtenu l'accord de CAP ULM.

En fin de location, l'ULM devra être restitué dans le même état que celui dans lesquels il aura été́ livré, sous

réserve de l'usure normale, et en particulier en bon état de fonctionnement.

Le locataire s’engage à restituer l’ULM en bon état de propreté́ à défaut de quoi CAP ULM pourra facturer le nettoyage de l’appareil.

Le locataire devra également restituer tous les documents de bord indiqués à l'article 3, de même que le matériel annexe (cache pitot, cales, cordes, micro de secours, éventuel GPS portable, Gilets, etc...).

Dans tous les cas où l'ULM aurait subi des dommages réparables ayant entrainé une dépréciation, la société CAP ULM sera en droit de demander au locataire, au moment de la restitution, une compensation proportionnée au dommage subi.

8 – ASSURANCES.

Après la signature du présent contrat et pour les périodes d'utilisation, le locataire bénéficie du contrat d'assurance souscrit par CAP ULM.

Garantie Corps Aéronef : cette garantie couvre tous les dommages matériels survenus à votre aéronef, aussi bien en vol, qu’au sol (risques ordinaires). Sont également couvert le vol ou la disparition de votre appareil. Nous prendrons également en charge, dans le cadre d’un sinistre en évolution, sans que la somme versée par l’assureur puisse excéder la valeur assurée, les frais de dépannage ( transport, main d’œuvre et pièce indispensable à la réparation ), les frais de sauvegarde (limités aux frais exposés de mise en lieu sûr de l’aéronef, le gardiennage et/ou le garage), frais résultant du déplacement de l’aéronef réparé, ainsi que le frais de retirement de l’épave (voir les conditions générales du contrat). L’aéronef est dit en évolution, lorsqu’il a quitté le sol, ou lorsqu’il se déplace au sol par ses propres moyens.

Valeur assurée 7 756 563 CFP avec Franchise de 320 000 CFP.

Le paiement de la prime est compris dans le prix de location de l'ULM. 9 - RESILIATION

La société́ CAP ULM pourra résilier de plein droit le contrat de location en particulier en cas de non-paiement de l'un des montants prévus au présent contrat, en cas de non-respect d'une des clauses du présent contrat, ou en cas de vente ou d’aliénation d’appareil ou de vente ou de liquidation de la société́ . En cas de vente ou d’aliénation d’appareil ou de vente ou de liquidation de la société́ , les éventuelles heures payées d'avance et non effectuées seront alors remboursées au tarif du forfait au locataire après déduction des diverses sommes dues à CAP ULM.

Le locataire pourra résilier de plein droit le contrat de location. En cas de règlement de bloc d’heures, les heures effectuées seront recalculées au tarif de l’heure de vol à la date de la dénonciation et l’éventuel crédit restant sera restitué dans un délai maximum de 3 mois à partir de la date de dénonciation du contrat.

L'ULM appartenant à la société́ CAP ULM, le locataire s'interdit de le céder, à titre gratuit ou onéreux. Le locataire s’engage à ne confier l’ULM à d’autres pilotes qu’après en avoir informé CAP ULM et que si celui ci a souscrit aux dispositions du chapitre 2.

De même, son hypothèque ou son nantissement sont interdits. Le locataire s'engage à faire respecter, en

toute occasion, par tous les moyens et à ses frais, le droit de la société́ CAP ULM sur l'ULM.

CONTRAT DE 3 PAGES FAIT A : BOURAIL

Nom, Titre et Signature

Précédé de la mention "Lu et approuvé", parapher chaque page.

LE :

LE LOCATAIRE

La SARL CAP ULM – Centre Air Passion

AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION COQUE NUE

STORCH HS FJTPR – STORCH HS F-JVXN - ALPHA TRAINER F-JBNA

– PRIX DE LOCATION : 15000 CFP / H

Le prix appliqué est celui du tarif en vigueur au moment de la location pour les locations heure par heure, ou au moment du règlement pour les blocs d'heures réglés d'avance. Ce tarif peut être révisé à tout moment par la société́ CAP ULM.

L'achat de bloc d'heures n'est remboursable qu’en cas de résiliation du contrat. Il autorise le locataire à

consommer ces heures dans l'année qui suit leur acquisition.

Dans le cas où toutes les heures du forfait n'auraient pas été́ consommées dans l'année qui suit le règlement, l’avoir restant sera utilisé pour régler les heures de vol effectuées après l’échéance d’un an, lesquelles seront facturées au tarif horaire « heure par heure » en vigueur à la date des vols.

Les heures réglées d'avance et non utilisées dans les 36 mois ne seront pas maintenues au crédit d'heures sans remboursement possible.

Pour une réservation supérieure à 4 jours :

• dans le cas où un nombre d’heures de vol minimum a été́ convenu au départ, si ces heures n'ont pas été́ effectuées, le locataire s'engage à régler un montant forfaitaire équivalent à une demi heure de vol par heure manquante.

• dans le cas où un nombre d’heures de vol minimum n’a pas été́ fixé, sauf négociation préalable, un forfait correspondant à 1h30 de vol par jour de location devra être réglé.

Ce tarif ne comprend aucun frais de personnel navigant, taxe d'atterrissage, frais d'essence ou toute autre charge incombant au locataire. Les frais d’huile sont à la charge de CAP ULM. En fin de location, le règlement du solde éventuellement dû par le locataire devra intervenir dans les 15 jours suivant la présentation d’un relevé́ par la société́ CAP ULM. En cas de retard de paiement, la société CAP ULM pourra facturer des intérêts de 1% par mois de retard.

Dans le cas du règlement d’un bloc d’heures, les frais imputables au locataire seront réglés

indépendamment par le locataire.

Le principe général est que l’ULM est fourni avec le plein d’essence et que le complément est effectué aux

frais du locataire lors de la restitution de l’appareil.

Dans le cas où le plein complet ne peut être effectué sous risque de surcharge, le complément d’essence sera

effectué en fonction du temps de vol sous la responsabilité du Commandant de Bord.

FAIT A :

Nom, Titre et Signature

Précédé́ de la mention "Lu et approuvé", AVENANT DE 2 PAGES

LE :

LE LOCATAIRE

LA SOCIETE CAP ULM