Contrat d’utilisation de la plateforme Stripe Connect
Contrat d’utilisation de la plateforme Stripe Connect
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Dernière mise à jour : 19 avril 2024
Merci d’avoir intégré Stripe Connect, les services logiciels qui permettent le traitement des paiements et des fonctions connexes pour les places de marchés à acteurs multiples et autres plateformes de commerce électronique.
Contrat d’utilisation de la plateforme Stripe Connect
Le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Stripe Connect (« Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ») est un accord entre l’entité juridique (y compris les propriétaires uniques) que vous avez identifiée sur la page d’inscription (« vous ») et Stripe. Votre intégration et votre utilisation de Stripe Connect avec votre plateforme (« plateforme ») sont soumises à votre acceptation des conditions du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect et du Contrat d’utilisation du service Stripe. En intégrant et en utilisant Stripe Connect, vous acceptez expressément les conditions générales du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect, le Contrat d’utilisation du service Stripe et toute mise à jour ou modification de l’un ou l’autre de ces documents que Stripe pourra effectuer de temps à autre.
Nous utilisons un certain nombre de termes définis dans le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Les produits et services que vous fournissez au moyen de votre plateforme, que des frais soient facturés ou non, sont appelés « services de plateforme ». Des exemples de services de plateforme que vous pouvez accepter de fournir sont des services de développement ou d’hébergement Web, un service à la clientèle, le traitement des remboursements et le traitement des plaintes des consommateurs. Votre accord avec vos utilisateurs pour la fourniture des services de la plateforme est « votre contrat d’utilisation », et vos utilisateurs sont des « marchands de la plateforme » jusqu’à ce qu’ils aient un compte Stripe intégré à votre plateforme au moyen de Stripe Connect, moment auquel ils deviennent des
« comptes connectés ». « Contrôle de la tarification de la plateforme » désigne l’attribut de compte connecté qui vous permet de déterminer, dans la mesure indiquée dans la documentation Stripe Connect, les frais qui s’appliquent à l’égard du compte connecté. Les actions effectuées par ou pour le compte des comptes connectés utilisant Stripe Connect sont appelées « activité », ce qui inclut la communication d’informations au sujet des transactions (y compris les paiements) et les remboursements, les réajustements, le traitement des litiges (y compris les contestations de paiement), ainsi que d’autres fonctionnalités décrites dans la documentation Stripe Connect. Les « données de compte connecté » font référence aux données relatives aux comptes connectés, aux activités sur leurs comptes Stripe et à leurs transactions. Pour les autres termes principaux qui ne sont pas définis dans le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect (soit en ligne, soit par hyperlien), les définitions applicables sont énoncées dans le Contrat d’utilisation du service Stripe.
Vous déclarez à Stripe que toutes les informations que vous nous fournissez sont exactes et complètes, et que vous avez l’autorisation d’accepter le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect.
1. Lien avec d’autres contrats
Veuillez lire attentivement le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect contient les conditions générales relatives à votre utilisation des fonctionnalités de Stripe Connect. Le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect complète le Contrat d’utilisation du service Stripe, qui régit généralement votre utilisation des services, et qui est incorporé par référence au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Dans la mesure où il existe un conflit entre le Contrat d’utilisation du service Stripe et le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Stripe Connect, le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect prévaudra. Rien dans
le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ne modifie les conditions générales du Contrat d’utilisation du service Stripe, dans la mesure où ils s’appliquent à votre utilisation des services à vos propres fins (par exemple pour recevoir un paiement pour des biens ou services que vous fournissez).
2. Stripe Connect — Votre plateforme
Stripe Connect vous permet d’intégrer les services dans votre plateforme. Par exemple, vous pouvez utiliser Stripe Connect pour permettre à vos comptes connectés d’accepter, par le biais de votre plateforme, des paiements pour des biens et services ou, si la loi applicable l’autorise, des dons pour des œuvres caritatives ou des campagnes. Vous pouvez mener des activités au nom de vos comptes connectés, à condition que vous le fassiez conformément au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect et à votre contrat d’utilisation. Vous devez vous assurer d’expliquer aux comptes connectés, de façon claire et bien visible, la nature des services de la plateforme et l’activité que vous allez mener en leur nom.
Stripe entretient une relation contractuelle directe avec chaque compte connecté et fournit les services directement à chaque compte connecté. Les comptes connectés peuvent choisir d’utiliser les services indépendamment de leur relation avec vous.
Vous consentez à ce que Stripe divulgue des informations vous concernant et concernant votre plateforme aux prestataires de services financiers, aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de Stripe afin de faciliter la fourniture de Stripe Connect et de services à vous et aux comptes connectés. Vous déclarez également que vous avez obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu des lois applicables afin de pouvoir communiquer à Stripe, ou autoriser Stripe à recueillir, à utiliser, à conserver et à communiquer, toute information que vous nous fournissez ou nous autorisez à recueillir, y compris les informations que nous pouvons recueillir directement au moyen de témoins ou d’autres moyens similaires. Pour en savoir plus sur l’utilisation des données par Stripe, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Stripe.
3. Vos obligations.
a. Contrats avec les comptes connectés : Votre contrat d’utilisation doit expliquer les services de la plateforme, la façon dont vous accédez aux données du compte connecté, et les utilisez, ainsi que l’activité que vous pouvez effectuer. Votre contrat d’utilisation doit également vous donner une autorisation claire de fournir les services de la plateforme et de communiquer les données du compte connecté à Stripe. Stripe n’est pas responsable envers vos comptes connectés des services de la plateforme que vous fournissez. Vous êtes l’unique responsable de la fourniture des services de la plateforme aux comptes connectés, comme décrit dans votre contrat d’utilisation. Vous ne pouvez mener une activité pour un compte connecté que dans la mesure où vous le faites au nom du compte connecté, conformément à l’autorisation qui vous est accordée en vertu de votre contrat d’utilisation.
b. Activité : Vous êtes responsable de toute activité menée par vous, en votre nom, ou à l’aide de vos identifiants, sur tout compte connecté, soit par le biais du tableau de bord (Dashboard) Stripe, soit par le biais de Stripe Connect. De même, si Stripe ou un compte connecté subit des pertes en raison d’une activité non autorisée menée par vous, vos employés ou vos mandataires, vous serez financièrement responsable de ces pertes. Stripe peut déduire ces pertes de votre compte Stripe ou vous demander de payer immédiatement ces pertes à Stripe.
c. Conformité : Vous vous conformerez à tout moment à toutes les lois et réglementations applicables, aux règles du réseau de paiement (y compris les règles de réseau), aux contrats qui vous lient à des tiers et au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect.
d. Instant Payouts : En fonction de votre localisation et de la localisation de vos comptes connectés, vous pourriez être en mesure d’offrir à vos comptes connectés la possibilité de bénéficier d’un traitement des paiements de type virement accéléré dans un compte bancaire associé à la carte de débit d’un
compte connecté (« virement instantané »). Lorsque Instant Payouts est utilisé, Stripe tentera de procéder au traitement du paiement dans les minutes qui suivent la réception de la demande de virement. Avant de permettre un virement instantané, vous devez déterminer, à l’aide des API de Stripe, si la disponibilité des fonds le jour même est activée ou non pour la carte de débit par l’institution financière émettrice de la carte. Si la disponibilité des fonds le jour même n’est pas activée, vous ne pouvez permettre le virement instantané que si vous avez clairement et expressément indiqué ce fait au compte connecté. Votre commercialisation de la fonctionnalité de virement instantané pour les comptes connectés doit indiquer clairement et expressément les frais (le cas échéant) que vous avez l’intention d’appliquer pour le service de virements instantanés Instant Payouts et que, pour certaines institutions financières destinataires, certains virements instantanés peuvent ne pas être réglés en quelques minutes et peuvent prendre plus de temps pour être crédités sur le compte bancaire concerné.
e. Limitations : Vous et Stripe êtes des entités indépendantes, et le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ne crée aucune relation de partenariat, de mandataire ou d’emploi entre vous et Stripe, ou les employés ou mandataires de l’une ou l’autre partie. Vous ne pouvez pas, et ne devez pas tenter de faire quelle que déclaration que ce soit, ni offrir quelle que garantie que ce soit ni prendre quel qu'engagement qu’il soit au nom de Stripe. Vous n’avez pas l’autorisation d’utiliser tout logo, marque commerciale ou marque de service de Stripe d’une manière qui soit incompatible avec le Contrat d’utilisation des marques de Stripe.
Vous ne pouvez pas utiliser Stripe Connect : (a) pour accéder à des données de compte connecté ou pour mener une activité, ou tenter de mener une activité pour laquelle un compte connecté ne vous a pas donné d’autorisation expresse ou pour laquelle une telle autorisation a été retirée; (b) à des fins frauduleuses, illégales, trompeuses ou abusives, ou de toute manière préjudiciable ou destinée à nuire à un compte connecté, à Stripe ou à tout tiers; ou (c) pour contourner les limitations prévues par Stripe relativement à toute fonctionnalité de Stripe Connect ou d’une manière qui soit incompatible avec la documentation de Stripe Connect.
f. Protection des données : Vous pouvez uniquement utiliser Stripe Connect et les données du compte connecté d’une façon qui est conforme au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Vous disposerez d’une politique de confidentialité qui indique aux comptes connectés à quelles données de compte connecté vous avez accès et comment vous utiliserez, consulterez ou transférerez ces données de compte connecté. Vous inclurez un lien bien visible vers votre politique de confidentialité et vers la Politique de confidentialité de Stripe dans votre contrat d’utilisation. Vous obtiendrez le consentement des comptes connectés avant d’utiliser les données du compte connecté à des fins autres que la fourniture des services de la plateforme. Vous déploierez tous les efforts raisonnables pour protéger et sécuriser les données du compte connecté contre toute utilisation ou divulgation non autorisée, et vous aviserez rapidement Stripe de tout accès aux données du compte connecté ou leur divulgation sans autorisation.
4. Inscription des comptes connectés
Stripe Connect vous fournit divers mécanismes pour inscrire les comptes connectés, comme décrit dans la documentation Stripe Connect. Il vous incombe de choisir votre mécanisme d’inscription pour les comptes connectés, ce qui peut inclure une assistance lors de la création d’un compte Stripe ou l’intégration d’un compte Stripe existant à votre plateforme. Quel que soit le mécanisme d’inscription et d’intégration que vous choisissez, vous devez toujours prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que vos comptes connectés n’utilisent pas les services en violation du Contrat de comptes connectés Stripe ou pour mener toute autre activité expressément interdite, y compris les activités répertoriées dans la liste des activités proscrites ou réglementées.
Veuillez lire attentivement les sections suivantes avant de choisir l’option qui convient à votre entreprise lors de l’inscription de comptes connectés. L’option d’inscription et d’intégration choisie a une incidence sur votre responsabilité envers l’activité sur les comptes connectés. Certaines options d’inscription ont une disponibilité limitée, et la disponibilité de ces options pour votre plateforme dépendra de votre localisation et de la localisation de vos comptes connectés.
a. Standard (auparavant « Autonome ») : Vos clients peuvent déjà avoir un compte Stripe, mais ils peuvent souhaiter utiliser les services de la plateforme, ou ils peuvent vouloir créer un compte Stripe à utiliser avec votre plateforme. Dans ces cas, une fois créés, les comptes connectés auront la possibilité d’ajouter ou de retirer l’accès à votre plateforme par le biais du tableau de bord Stripe. Chaque compte connecté doit accepter le Contrat de comptes connectés Stripe avant que ce compte connecté soit utilisé sur votre plateforme.
Lorsque des comptes connectés sont créés ou connectés à votre plateforme au moyen de l’inscription standard, vous aurez accès à certaines des données du compte connecté et pourrez mener une activité conformément à votre contrat d’utilisation. Si le compte connecté ne possède pas de compte Stripe existant, vous pourrez préremplir les données du compte connecté avant l’activation du compte connecté. Stripe peut également vous demander de collecter et de fournir des données de compte connecté supplémentaires pour valider un compte connecté. Il vous incombe de vous assurer de l’exactitude de toutes les données de compte connecté que vous préremplissez ou fournissez dans le cadre de ce processus. Le compte connecté est responsable des données du compte connecté fournies par le compte connecté directement à Stripe dans le cadre du processus d’inscription standard.
Une fois qu’un compte connecté effectue le processus d’inscription standard, vous comprenez et acceptez que vous êtes l’unique responsable de l’utilisation des données du compte connecté consultées et de toute activité effectuée, ainsi que de toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe par vous, vos employés ou vos mandataires. Un compte connecté peut mettre fin à l’intégration à votre plateforme à tout moment après en avoir avisé Stripe.
Pour un compte connecté inscrit au moyen du processus d’inscription standard, sauf mention expresse dans le Contrat de comptes connectés Stripe, le compte connecté est responsable auprès de Stripe pour toutes les transactions (y compris les paiements), litiges, remboursements, réclamations, amendes, ou pour toute utilisation des services qui est interdite par le Contrat de comptes connectés Stripe.
b. Personnalisée (auparavant « Gérée ») : Si vous choisissez l’inscription personnalisée, vous pouvez utiliser Stripe Connect pour créer des comptes Stripe au nom des comptes connectés. Lorsque les comptes connectés passent par une inscription personnalisée, vous devez vous assurer que les données des comptes connectés relatives à ces comptes sont transmises à Stripe.
Stripe peut refuser de créer un compte Stripe pour un compte connecté ou de limiter les fonctionnalités accessibles au compte connecté jusqu’à ce que Stripe ait reçu suffisamment d’informations sur le compte connecté. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de toute information sur les comptes connectés fournie à Stripe dans le cadre du processus d’inscription. Les comptes connectés créés par le biais de l’inscription personnalisée n’auront pas accès au tableau de bord Stripe.
Il vous incombe de vous assurer que chaque compte connecté accepte expressément de se conformer au Contrat de comptes connectés Stripe. Vous devez vous assurer que les comptes connectés acceptent le Contrat de comptes connectés de Stripe d’une manière qui prouve clairement leur acceptation et qui indique clairement que Stripe leur fournit des services conformément au Contrat de comptes connectés Stripe. Vous devez vous assurer que chaque compte connecté ait la possibilité de consulter le Contrat de comptes connectés de Stripe avant de l’accepter, que l’acceptation du compte connecté est suffisante en vertu de la loi applicable (y compris vous assurer que la personne acceptant au nom du compte connecté ait l’âge légal et l’autorisation d’être liée au compte connecté), et que cette acceptation est confirmée et enregistrée et puisse faire l’objet d’un audit. La documentation Stripe Connect décrit les informations qui doivent être fournies à Stripe afin de créer un compte connecté par le biais de l’inscription personnalisée. Stripe peut exiger que vous fournissiez des informations supplémentaires dans le cadre du processus d’inscription personnalisée, et peut vous demander de modifier le processus d’acceptation du Contrat de comptes connectés Stripe si nous estimons que le processus n’est pas conforme à la loi applicable, aux pratiques standard du secteur ou aux normes de Stripe. Xxxxxx peut à tout moment vous demander de démontrer votre conformité aux exigences du présent paragraphe, y compris fournir la preuve que l’acceptation du Contrat de comptes connectés Stripe a été obtenue et enregistrée de manière appropriée.
c. Express : Si vous choisissez l’inscription express, vous avez accès à un ensemble de composants d’interface utilisateur comarqués prédéfinis pour créer votre propre expérience d’inscription des comptes connectés. Les comptes connectés créés au moyen de l’inscription express fournissent des informations directement à Stripe et peuvent accéder à un tableau de bord hébergé par Stripe pour consulter l’historique de leurs paiements et leurs renseignements d’identification.
Pour les comptes connectés créés au moyen de l’inscription personnalisée ou express, sauf disposition expresse du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect, vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable envers Stripe de toute activité sur les comptes connectés, qu’elle soit menée par vous ou non (y compris tous les remboursements, transactions, litiges, annulations, réclamations et amendes associés à une telle activité et à l’utilisation des services d’une manière qui est interdite en vertu du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ou du Contrat de comptes connectés Stripe).
Stripe peut tenter de recouvrer tout montant dû par les comptes connectés avant de percevoir ces montants auprès de vous. Vous demeurez toutefois directement responsable auprès de Xxxxxx pour tout ce qui précède, et Stripe peut débiter ces montants de votre compte Stripe ou compte de virement. En outre, vous êtes responsable de toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe dans le cadre du provisionnement des comptes connectés.
d. Basée sur les attributs : Au lieu d’utiliser l’inscription standard, personnalisée ou express, vous pouvez inscrire un compte connecté en choisissant une combinaison distincte d’attributs pour le compte connecté (par exemple, expérience d’inscription et interfaces utilisateur de tableau de bord, gestion des risques et contrôles de tarification), comme décrit dans la documentation Stripe Connect. Vous devez créer et gérer les comptes Stripe pour ces comptes connectés. Vous devez vous assurer que les données du compte connecté sont fournies à Stripe de la manière prescrite dans la documentation Stripe Connect et que les comptes connectés sans contrôle de tarification de la plateforme ont accès au tableau de bord Stripe. Vous devez divulguer clairement et en évidence tous les frais de la plateforme, s’il y a lieu, et, dans la mesure où ils sont facturés séparément, les services.
Vous devez vous assurer que chaque marchand de la plateforme que vous avez l’intention d’inscrire en tant qu’un de ces comptes connectés accepte le Contrat de comptes connectés avant d’utiliser les services de Stripe. Vous pouvez récupérer le Contrat de comptes connectés soit par le biais d’un flux d’inscription basé sur Stripe (par exemple, intégré, hébergé par Stripe ou assisté par Stripe), soit par le biais de votre propre flux d’inscription. À la demande de Xxxxxx, vous devez fournir la preuve exigée par Xxxxxx que ces contrats ont été conclus entre les comptes connectés et Stripe. Si Stripe estime que votre processus d’acceptation existant ne crée pas d’accord contraignant entre Stripe et chaque compte connecté, alors, à la demande de Stripe, vous devez modifier ce processus comme Stripe l’exige.
Comme c’est le cas entre Stripe et vous, vous êtes responsable de toute activité sur ces comptes connectés, qu’elle soit menée par vous ou non, et êtes responsable auprès de Stripe de tous les montants négatifs résultant sur le solde d’un compte connecté Stripe résultant de transactions, litiges, remboursements et annulations lorsque le compte connecté est l’entité de règlement (« pertes du marchand ») (sauf en ce qui concerne les comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques tels que définis et dans la mesure indiquée à la section 5 ci-dessous) et tous les autres dommages, pertes et coûts résultant de l’utilisation des services, y compris les amendes imposées par les partenaires financiers ou les autorités gouvernementales, sauf dans la mesure où les pertes, dommages ou coûts résultent d’une violation du présent contrat par Stripe ou d’une négligence, inconduite délibérée ou fraude de Stripe. Vous demeurez solidairement responsable de ces montants envers Stripe avec ces comptes connectés, et Stripe peut percevoir ces montants auprès de vous conformément au contrat.
5. Services de gestion des risques de Stripe.
Sous réserve de l’approbation de Stripe lors de l’inscription, vous pouvez demander à Stripe d’assumer la responsabilité des pertes subies par le marchand et de fournir les services d’assistance liés aux risques associés (« services de gestion des risques de Stripe ») en ce qui concerne vos comptes connectés applicables. Si vous le faites, vous devez utiliser le service de gestion des risques de Stripe pour tous vos
comptes connectés (chacun étant un « compte connecté ayant activé le service de gestion des
risques »), sauf (i) si Stripe l’approuve expressément par écrit signé par les parties ou si cela est autorisé dans la documentation Stripe Connect; (ii) lors de la migration de types de comptes connectés existants n’ayant pas activé le service de gestion des risques de Stripe vers des comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques, activation que vous devez effectuer dans un délai raisonnable et conformément à la documentation Stripe Connect; et (iii) pendant la période de transition suivant cette migration. La « période de transition suivant la migration » désigne la période commençant lorsque vous effectuez la première transaction pour tout type de compte connecté en migration n’ayant pas activé le service de gestion des risques de Stripe jusqu’à la première des situations suivantes : (i) vous avez effectué une transaction sur le compte connecté vers lequel la migration est en cours pour tous les marchands de la plateforme; et (ii) tous les comptes connectés n’ayant pas activé le service de gestion des risques ont été clôturés.
Vous devez utiliser toutes les technologies Stripe applicables requises par Stripe pour utiliser le service de gestion des risques de Stripe comme décrit dans la documentation Stripe Connect (par exemple, inscription et interfaces fournies par Stripe). Stripe activera le service de gestion des risques de Stripe Radar par défaut sur tous les comptes connectés ayant activé ce service, et vous ne devez pas désactiver ces services. Les frais pour les services Stripe Radar ne sont pas inclus dans les frais du service de gestion des risques de Stripe.
Comme c’est le cas entre Stripe et vous, Stripe est responsable des pertes subies par le marchand sur un compte connecté ayant activé le service de gestion des risques jusqu’à concurrence du plafond de risque, s’il y en a un expressément convenu par les parties, sauf (a) comme indiqué dans la présente section 5; et (b) dans la mesure où ces pertes du marchand résultent d’une fraude, violation de la loi, violation du contrat (y compris les présentes conditions Stripe Connect), négligence, inconduite délibérée ou mauvaise utilisation des services Stripe Connect de votre part. Les limitations de responsabilité présentées dans le Contrat d’utilisation du service de Stripe ne s’appliquent pas en ce qui concerne la responsabilité de Stripe pour les pertes du marchand en vertu de la présente section 5.
Stripe détermine les frais des services de gestion des risques de Stripe en fonction du profil de risque que Stripe a associé à vos comptes connectés. Si Stripe détermine que le profil de risque de vos comptes ayant activé le service gestion des risques change de manière significative, Stripe peut réviser les frais du service de gestion des risques de Stripe. Stripe vous avisera au moins 30 jours (ou une période plus longue si la loi l’exige) avant que les frais révisés du service de gestion des risques de Stripe ne s’appliquent à vous.
Pour résilier le service de gestion des risques de Stripe, vous devez cesser définitivement d’utiliser les services Stripe Connect pour tous les comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques, ou migrer tous les volumes de paiement des comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques vers des types de comptes connectés n’ayant pas activé le service de gestion des risques de Stripe dans un délai raisonnable. Les frais du service de gestion des risques de Stripe continueront de s’appliquer à toutes les transactions effectuées sur les comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques pendant et après la période de transition suivant la migration.
Vous et le marchand de la plateforme concerné devenez solidairement responsables envers Stripe pour toutes les pertes du marchand sur tous les comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques associés à un marchand de la plateforme à partir du moment où vous effectuez la première transaction pour ce marchand de la plateforme sur un type de compte connecté n’ayant pas activé le service de gestion des risques de Stripe. Stripe peut percevoir ces montants conformément au contrat et au Contrat des comptes connectés, le cas échéant, y compris les pertes du marchand subies pendant la période de transition suivant la migration résultant d’activités survenues avant la période de transition suivant la migration. Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité globale de Stripe pour les pertes du marchand sur tous les comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques pendant la période de transition suivant la migration ne dépassera pas le montant du plafond indiqué dans la section relative à la limitation de la responsabilité du Contrat d’utilisation du service Stripe. La
responsabilité de Stripe pour les pertes subies par les marchands sur les comptes connectés ayant activé le service de gestion des risques prend fin à la fin de la période de transition suivant la migration.
6. Évaluation et contrôle des risques
Stripe peut exiger que vous établissiez certains critères pour accepter les comptes connectés conformément aux programmes de Stripe pour l’évaluation et le contrôle des comptes connectés (« Politiques d’évaluation des risques »). Xxxxxx a le pouvoir discrétionnaire ultime concernant ses décisions d’évaluation, de risque et de conformité, y compris toute décision de fournir ou non des
services à un compte connecté. Stripe se réserve le droit de suspendre ou de résilier la fourniture de services à tout compte connecté à tout moment si Stripe détermine que les activités du compte connecté
(a) enfreignent les Politiques d’évaluation des risques de Stripe ou le Contrat de comptes connectés;
(b) figurent sur la liste des activités proscrites ou réglementées; ou (c) ont une incidence négative sur la marque ou la réputation de Stripe, d’un prestataire de services financiers ou d’un prestataire de services de paiement.
Dans la mesure où vous avez connaissance qu’un compte connecté se livre à une activité frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive, vous devez en informer Stripe rapidement. Une fois informé par vous, Xxxxxx déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour déterminer rapidement s’il y a lieu de résilier ou de suspendre l’accès d’un tel compte aux services.
7. Tarifs Connect et frais de la plateforme
Tous les frais facturés par Stripe figureront dans votre tableau de bord Stripe. Stripe peut déduire des frais du solde de votre compte Stripe et des soldes de compte Stripe de vos comptes connectés. Les frais peuvent être appliqués par transaction, ou cumulés sur une période donnée, comme décrit dans votre tableau de bord Stripe.
Il vous incombe de communiquer les frais d’utilisation, les frais récurrents ou les frais de plateforme facturés aux comptes connectés pour leur utilisation des services de la plateforme (« frais de la plateforme »), et vous devez communiquer clairement les frais de la plateforme aux comptes connectés avant d’imposer de tels frais.
8. Indemnisation
En plus des obligations d’indemnisation en vertu du Contrat d’utilisation du service Stripe, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Stripe, les prestataires de services financiers, les prestataires de services de paiement et leurs employés et mandataires respectifs (chacun une « entité déclinant toute responsabilité ») de tous les dommages, réclamations, poursuites, demandes, pertes, responsabilités, actions ou procédures découlant de ou liés à (a) toute violation de votre part de toute disposition du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect; (b) tout litige entre vous et les comptes connectés, y compris ceux découlant de l’utilisation des données ou de l’activité du compte connecté par vous, vos employés ou vos mandataires, que ce soit pour vous ou pour un compte connecté; ou (c) toute utilisation de votre part de Stripe Connect qui soit illégale ou incompatible avec la documentation Stripe Connect.
Lorsqu’un compte connecté a été créé dans le cadre d’un processus d’inscription personnalisé ou express, vous acceptez également de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité toutes les entités déclinant toute responsabilité, contre tous les dommages, poursuites, réclamations, demandes, pertes, responsabilités, actions ou procédures découlant de ou liés à (d) l’activité du compte connecté, qu’elle ait été menée par vous ou non (y compris tous les litiges, transactions, remboursements, annulations, réclamations, amendes associées à cette activité ou à l’utilisation des services d’une manière qui est interdite par le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ou le Contrat de comptes connectés); (e) toute information inexacte ou incomplète fournie à Stripe dans le
cadre de l’inscription du compte connecté; et (f) pour l’inscription personnalisée, votre incapacité à obtenir l’acceptation contraignante du Contrat de comptes connectés par tout compte connecté.
Xxxxxx accepte de vous défendre, de vous indemniser et de vous dégager de toute responsabilité en cas de réclamation, de poursuite, de demande, d’action ou de procédure intentée par un tiers non affilié au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect, dans la mesure où cela découle d’une violation des droits de propriété intellectuelle du tiers par Stripe Connect.
9. Déclarations et garanties
Outre les déclarations et garanties du Contrat d’utilisation du service Stripe, vous déclarez et garantissez à Stripe que vous (a) obtiendrez l’autorisation du compte connecté pour toutes les activités menées en son nom, et pour l’utilisation de toute donnée du compte connecté obtenue par l’intermédiaire de, ou utilisée avec Stripe Connect, par vous, vos employés et vos mandataires; (b) respecterez scrupuleusement les obligations d’inscription décrites dans le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect; et (c) n’utiliserez pas Stripe Connect, ou n’autoriserez sciemment pas l’utilisation des services par les comptes connectés d’une manière qui soit frauduleuse, illégale, trompeuse ou abusive.
Dans toute la mesure permise par la loi, sauf disposition expresse dans le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect, Stripe vous fournit Stripe Connect « tel quel », « tel que disponible », sans aucune garantie expresse, implicite ou légale.
10. Limitations de responsabilité
Stripe n’est pas responsable et décline toute responsabilité pour (a) vos actes ou omissions et ceux de vos employés et de vos mandataires dans la prestation des services de la plateforme aux marchands de votre plateforme (y compris les comptes connectés), ce qui comprend la livraison de biens ou de la prestation de services aux clients des marchands de votre plateforme ou à tout autre tiers, ou décrivant correctement les services de la plateforme; (b) votre conformité et celle de vos employés et de vos mandataires aux lois et obligations applicables liées à votre offre ou prestation de services de la plateforme; et (c) vos actions et celles de vos employés et de vos mandataires concernant votre service à la clientèle, vos notifications, vos reçus, votre gestion des remboursements ou des plaintes des consommateurs, ou d’autres actions liées au service de plateforme.
En aucun cas une entité déclinant toute responsabilité ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits, ou de tout dommage indirect, punitif, accessoire, spécial, consécutif ou exemplaire découlant de, en relation avec ou concernant le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ou de Stripe Connect, y compris l’utilisation, l’incapacité d’utiliser ou l’indisponibilité de Stripe Connect ou des services.
Les entités déclinant toute responsabilité n’ont aucune responsabilité pour (a) toute blessure personnelle ou tout dommage matériel, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de Stripe Connect ou des services; (b) tous dommages, pertes ou blessures résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès non autorisé à Stripe Connect, y compris tout accès non autorisé à ou utilisation non autorisée de serveurs tiers utilisés en relation avec Stripe Connect ou les services et/ou toute donnée personnelle qui y est stockée; (c) toute interruption ou cessation de Stripe Connect; (d) tous bogues logiciels, virus, chevaux de Troie ou autres codes nuisibles qui peuvent être transmis à ou par le biais de Stripe Connect; (e) toutes erreurs, inexactitudes ou omissions d’informations, ou tout dommage ou perte résultant de telles erreurs, inexactitudes ou omissions, résultant de l’utilisation de Stripe Connect; (f) toutes informations transmises par Stripe Connect qui sont diffamatoires, offensantes ou illégales; et/ou (g) toute conduite de tout tiers.
Sans limiter les dispositions précédentes de la présente section 10, la responsabilité cumulative des entités déclinant toute responsabilité envers vous en relation avec Stripe Connect (y compris
en vertu du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect) sera limitée aux dommages directs et, dans tous les cas, ne dépassera pas au total le montant des frais payés par vous à Stripe au cours de la période de trois (3) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la réclamation en responsabilité.
Ces limitations de la section concernant la responsabilité s’appliquent dans la limite maximale permise par la loi, et s’appliquent sans égard à la théorie juridique sur laquelle est fondée la réclamation, y compris une responsabilité contractuelle, une responsabilité délictuelle (y compris une négligence ou responsabilité liée aux produits), une responsabilité stricte ou un autre fondement. Les limitations s’appliquent même si les entités déclinant toute responsabilité ont été informées de la possibilité de tels dommages.
11. Autres conditions juridiques générales
a. Durée, résiliation et effets de la résiliation : La durée du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect commencera lorsque vous enregistrerez votre plateforme auprès de Stripe et prendra fin lorsque la résiliation aura été effectuée par vous ou par Stripe, comme décrit dans le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Vous pouvez résilier le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect à tout moment après en avoir avisé Stripe et en cessant immédiatement votre utilisation de Stripe Connect. Toutefois, si vous recommencez à utiliser Stripe Connect après un tel avis, vous serez considéré comme ayant consenti à nouveau au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Stripe peut résilier le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect (a) si vous enfreignez le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect et si vous ne parvenez pas à remédier à la violation après un préavis de 30 jours par Stripe (un tel avis n’est requis que si la résolution de la violation est possible); (b) après un préavis de 120 jours pour quelque raison que ce soit. Stripe peut également résilier immédiatement le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect si vous faites l’objet d’une demande ou d’une procédure de faillite volontaire ou involontaire ou d’insolvabilité, ou si Stripe détermine que vous participez à une activité qui ne respecte pas la loi applicable ou qui cause un risque important de préjudice à la réputation de Stripe.
Les sections 8 à 11 et toutes les dispositions donnant lieu à des obligations continues (y compris la section 3.e.) survivront à la résiliation du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Comme indiqué ci-dessus, le Contrat d’utilisation du service Stripe régit votre utilisation des services, de sorte que la résiliation du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect n’entraînera pas immédiatement la résiliation du Contrat d’utilisation du service Stripe. Toutes les obligations stipulées dans le Contrat d’utilisation du service Stripe ne seront résiliées que conformément aux conditions générales du Contrat d’utilisation du service Stripe. La résiliation du Contrat d’utilisation du service Stripe entraînera la résiliation automatique du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect.
b. Droit applicable, litiges et interprétation : Les dispositions de la loi applicable régissant le Contrat d’utilisation du service Stripe, le lieu des poursuites et litiges (juridiction) et toute méthode de résolution des litiges sont intégrées au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect par référence. Les
en-têtes ne sont inclus pour des raisons de commodité uniquement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect. Aucune disposition du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ne sera interprétée à l’encontre d’une partie sur la base du fait que cette partie en est le rédacteur. Sauf indication contraire, l’expression « y compris » signifie « y compris, mais sans s’y limiter ». Le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ne limite pas les droits d’application que Stripe peut avoir en vertu des lois sur le secret commercial, le droit d’auteur, le brevet ou d’autres lois. Tout retard ou défaut de Stripe de faire valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aucune renonciation à une condition du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre condition.
c. Contrat d’utilisation du service Stripe : La version du Contrat d’utilisation du service Stripe incorporée au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect est la version applicable à la
juridiction de votre compte Stripe. Si le nom de votre juridiction n’apparaît pas dans le titre de la page accessible via le lien du Contrat d’utilisation du service Stripe, veuillez nous contacter, et nous vous fournirons le bon lien.
d. Taxes : les frais de Stripe ne comprennent pas les taxes de vente ou sur la valeur ajoutée applicables, sauf indication contraire expresse. Il vous incombe de déterminer, le cas échéant, les taxes ou les frais qui s’appliquent dans le cadre de votre utilisation, et celle de vos comptes connectés, de Stripe Connect et des services (« taxes »). Vous êtes responsable d’évaluer, de percevoir, de déclarer et de verser aux autorités fiscales compétentes les taxes et impôts appropriés. Si Stripe est tenu d’effectuer des retenues à la source ou d’imposer des taxes/impôts, Stripe peut déduire les sommes en question du montant dû et les verser à l’autorité fiscale compétente. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de ces taxes/impôts, vous devez fournir à Stripe un certificat original qui satisfait aux exigences légales applicables attestant de votre exonération fiscale. Vous devez fournir des renseignements fiscaux exacts, conformément à la demande raisonnable de Stripe. Stripe peut avoir l’obligation de fournir certains avis ou formulaires, tels que des factures fiscales, aux comptes connectés. Vous devez veiller à ce que votre contrat d’utilisation vous permet de recevoir ces avis et formulaires au nom des comptes connectés, sans que Stripe soit obligé de fournir directement les avis et formulaires aux comptes connectés, et vous devez rapidement mettre ces avis et formulaires à la disposition de vos comptes connectés d’une manière conforme à la loi applicable.
e. Déclarations fiscales; factures fiscales : À moins que Stripe vous en avise autrement, Stripe n’effectuera pas de déclaration fiscale, et vous assumez l’entière responsabilité de produire toutes les déclarations fiscales nécessaires à la suite des services que Stripe vous fournit en vertu du présent contrat ou fournit aux comptes connectés en vertu de leur Contrat de comptes connectés. Nonobstant la phrase précédente, Stripe produira des formulaires de déclarations fiscales concernant les paiements effectués aux comptes connectés créés par le biais de l’inscription standard, et pour les transactions sur les comptes connectés qui ne disposent pas d’un contrôle de tarification de plateforme. « Formulaire de déclaration fiscale » désigne une déclaration ou un rapport de renseignements fiscaux requis, y compris le formulaire IRS 1099, le formulaire IRS 1042-S ou tout autre formulaire similaire.
Vous indemniserez Stripe pour les taxes, ainsi que pour les intérêts, pénalités et frais connexes (à l’exclusion des impôts sur le revenu, des taxes de franchise ou des taxes similaires payables relativement aux frais), le cas échéant, imposés à une entité Stripe en raison du fait que vous n’avez pas produit en temps opportun une déclaration fiscale conformément au premier paragraphe de la section 10.e.
Lorsque Xxxxxx dépose des formulaires de déclaration fiscale, comme indiqué dans le premier paragraphe de la présente section 10.e., Stripe émettra des formulaires de déclaration fiscale (le cas échéant) directement aux comptes connectés. Pour les comptes connectés créés par le biais de l’inscription personnalisée ou express, et pour les transactions sur les comptes connectés qui disposent d’un contrôle de tarification de plateforme, Stripe vous enverra directement des formulaires de déclaration fiscale (le cas échéant).
Pour les comptes connectés créés par le biais de l’inscription standard, Stripe émettra des factures fiscales, le cas échéant, : (i) à vous en vertu des présentes Conditions de Stripe Connect; (ii) aux comptes connectés créés par le biais de l’inscription standard en vertu de leur Contrat de comptes connectés; ou (iii) à vous et aux comptes connectés créés par le biais de l’inscription standard. Pour les comptes connectés créés par le biais de l’inscription personnalisée ou express, Stripe émettra des factures fiscales (le cas échéant) à vous uniquement.
Pour tous les autres comptes connectés, Stripe et vous acceptez que (i) pour chaque transaction sur des comptes connectés qui ne disposent pas de contrôle de tarification de la plateforme, Stripe fournit ses services aux comptes connectés et émettra des factures fiscales directement aux comptes connectés uniquement; et (ii) pour chaque transaction sur des comptes connectés qui disposent du contrôle de la tarification de la plateforme, Stripe vous fournit ses services et émettra des factures fiscales directement à vous seulement, et nous considérerons que vous offrez des prestations taxables distinctes à vos comptes connectés aux fins de la présente section.
f. Droit de modification : Stripe peut modifier le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect après vous en avoir informé par courriel, sur votre tableau de bord Stripe ou sur le site Web de Stripe. Vous acceptez que toute modification du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect vous lie sept (7) jours après que la modification a été effectuée par Stripe (ou, si une période plus longue est requise par la loi applicable, cette période plus longue). Si vous choisissez de ne pas accepter les modifications apportées au présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect, vous devez (a) en informer Stripe et (b) cesser immédiatement d’utiliser Stripe Connect. Si vous n’adressez pas de tels avis à Stripe avant que les modifications deviennent contraignantes, le fait que vous continuiez à utiliser les services signifie que vous acceptez les modifications apportées au Contrat de comptes connectés.
g. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou tenter de céder le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect sans le consentement exprès préalable de Stripe.
h. Intégralité du contrat : Le présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect constitue l’intégralité de l’accord entre Stripe et vous en ce qui concerne Stripe Connect. Les présentes conditions générales décrivent l’entière responsabilité entre Stripe et vous, et énoncent vos recours exclusifs, à l’égard de Stripe Connect. Si une disposition du présent Contrat d’utilisation de la plateforme Connect (ou une partie de celui-ci) est jugée non valable ou inopposable en vertu de la loi, elle sera révisée et interprétée de manière à atteindre ses objectifs dans la mesure du possible, et l’ensemble des autres dispositions continueront de produire leur plein effet.
Nous vous remercions et vous souhaitons la bienvenue dans Stripe Connect!