Contrat de performanCe énergétique pour les biens immobiliers du domaine publiC

Contrat de performanCe énergétique pour les biens immobiliers du domaine publiC

La garantie d’une consommation d’énergie réduite pour Les bâtiments et Les instaLLations

préambule

Il y a 200 ans, un ÉcossaIs eut une IdÉe: convaincu de l’efficacité et de la ren- tabilité de sa machine à vapeur, Xxxxx Xxxx installa son invention gratuitement, service clientèle compris, chez les personnes intéres- sées. Il n’exigea qu’une chose en retour: un tiers de l’argent que ses clients auraient dû dépenser pour le fourrage de leurs chevaux s’ils n’avaient pas eu la machine à vapeur à disposition.

le contrat de performance Éner- gÉtIque repose sur la même IdÉe: des entreprises de services énergétiques installent leurs technologies chez vous et re- çoivent en contrepartie une partie des coûts que vous économisez. De cette manière, vous augmentez l’efficacité énergétique de vos bâtiments et de vos installations tout en réduisant leur consommation et leurs coûts énergétiques, ainsi que leurs émissions de CO2. En collaborant avec vous, l’entreprise de services énergétiques prend générale- ment en charge les investissements initiaux ou fournit une garantie d’économie explicite.

le contrat de performance Éner- gÉtIque fonctIonne aussI pour les bâtIments appartenant aux pou- voIrs publIcs: les expériences réalisées chez nos voisins autrichiens par exemple sont prometteuses: jusqu’à ce jour les pou- voirs publics y ont assaini ou optimisé plus de 300 de leurs biens immobiliers au moyen de cet instrument. Economies réalisées: 23% de la consommation d’énergie ou 4,8 millions d’euros par an et, par la même occasion, 22’900 tonnes d’émissions de CO2 par an en moins. Sans cette économie de CO2, il aurait fallu planter environ 1’500’000 arbres.

le contrat de performance Éner- gÉtIque est encore peu rÉpandu en suIsse. L’Office fédéral de l’énergie OFEN et l’Union des villes suisses soutiennent cette approche volontaire et économique. La pré- sente brochure entend inciter les administra- tions publiques à se pencher sur le contrat de performance énergétique dans le cadre de leurs prochains investissements en matière d’efficacité énergétique.

Xxxxxx Xxxxxxxxx

Directeur suppléant OFEN

Xxxxxx Xxxxxxx

Directrice Union des villes suisses

qu’est-Ce que le

Contrat de performanCe énergétique?

un partenariat au service de L’efficacité énergétique

le Contrat de performanCe énergétique

À … est une forme de collaboration intelli- gente entre un propriétaire foncier, une entreprise de services énergétiques (éga- lement appelée Energy Service Company ou ESCO) et, éventuellement, un parte- naire financier. Le contrat de performance énergétique vise à accroître l’efficacité énergétique des bâtiments et des installa- tions.

À ... considère les économies d’énergie, de coûts énergétiques et de CO2 comme l’ob- jet central du contrat. Les ESCO sont rémunérées en fonction des économies avérées.

À ... se démarque ainsi considérablement de la mise en œuvre classique des mesures d’efficacité énergétique ainsi que des contrats de fourniture d’énergie qui se base sur l’énergie utile livrée.

À ... est appliqué avec succès depuis environ 20 ans en Allemagne, en Autriche et dans beaucoup d’autres pays, spécialement par les pouvoirs publics.

À ... est un ensemble de prestations repo- sant sur les principes de l’économie de marché et dans lequel l’ESCO fournit à elle seule toutes les prestations nécessaires.

Comment fonCtionne le Contrat de performanCe énergétique?

principe de base

Une entreprise de services énergétiques (ESCO) met en œuvre des mesures d’efficaci- té énergétique rentables dans vos bâtiments et installations. Il peut s’agir, par exemple, de mesures d’optimisation et/ou de moder- nisation sur vos installations de chauffage, de ventilation et de climatisation ainsi que sur l’éclairage et l’ombrage. Ces mesures sont refinancées par les économies réalisées

en matière de coûts énergétiques. Généra- lement, l’ESCO prend en charge les inves- tissements initiaux ou fournit une garantie d’économie explicite pour l’énergie, les coûts énergétiques et les émissions de CO2. Plus vous participez aux investissements, plus vous profiterez des économies en matière de coûts énergétiques pendant la durée du contrat.

 Facture d’énergie

 Économie des coûts énergétiques: part de l’ESCO

Coûts énergétiques

 Économie des coûts énergétiques: part du client

Économie des coûts énergétiques

Coûts énergétiques réduits grâce au contrat de perfor- mance énergétique

Temps (années)

Durée du contrat de performance énergétique

Pour que vous puissiez vous concen- trer sur vos priorités

pourquoi un

Contrat de performanCe énergétique?

À Vous investissez votre argent dans des mesures d’efficacité énergétique perti- nentes pour vos bâtiments et vos installa- tions, au lieu de payer pendant des années des factures d’énergie inutilement éle- vées.

À Vous pouvez choisir de ne pas préfinancer vous-mêmes les mesures d’efficacité éner- gétique. Vous conservez ainsi une marge de manœuvre financière pour d’autres projets et évitez une augmentation des ca- pitaux étrangers.

À Vous réduisez la consommation énergé- tique, les émissions de CO2 et les coûts de vos bâtiments et de vos installations, ce qui ajoute de la valeur et un certain con- fort à vos biens immobiliers.

À Vous avez la certitude que les économies seront effectivement réalisées à la hauteur de ce qui a été convenu, même des années après l’investissement. Dans son propre intérêt l’ESCO y veille au moyen de son monitoring et fournit généralement une garantie d’économie explicite.

À Vous transférez les risques principaux à l’ESCO, tout en profitant d’un savoir-faire spécialisé et d’une gestion de l’énergie professionnelle.

À Vous réduisez le nombre d’intermédiaires dans la mesure où l’ESCO se charge de la planification, de la mise en œuvre et de l’optimisation de l’exploitation.

quels types de biens immobiliers du domaine publiCs se prêtent au Contrat de performanCe énergétique?

le Contrat de performanCe énergétique se prête

à l’optimisation et à la modernisation

À ... de bâtiments et d’installations appar- tenant à la Confédération, aux cantons, aux villes et communes qui sont utilisés en permanence et demeurent dans le porte- feuille du propriétaire pendant toute la durée du contrat.

À ... de bâtiments et d’installations dont les coûts énergétiques totaux atteignent au moins environ 150’000 francs par an. Les bâtiments et les installations individuels peuvent aussi être regroupés. Une étude d’opportunité livre les bases de décision nécessaires.

Bâtiments administratifs

Prisons

Casernes

Éclairage public

Hôpitaux

Établissements scolaires

Installations sportives

typiquement, Combien éConomisez-vous?

En Allemagne, plusieurs études se sont penchées sur le potentiel des contrats de performance énergétique. Les potentiels d’économies iden- tifiés sont considérables aussi bien pour les anciennes que les nouvelles constructions.

vaLeurs indicatives

Les potentiels d’économies sont con- sidérables

domaine	potentiel d’éConomies
Chauffage des locaux	jusqu’à 35%
Production d’eau chaude Contrôle de la consommation Technique de régulation pour la production de chaleur Eclairage Installations frigorifiques Ventilation Mesures d’exploitation Comportement de l’utilisateur	~ 10 – 30%
	~ 5 – 10%
	~ 15%
	jusqu’à 30%
	~ 10%
	~ 10 – 30%
	~ 10%
	~ 5 – 10%

Source: Sächsische Energieagentur – SAENA GmbH, Dresden

Comment proCéder?

Pas à pas vers le succès

si vous pensez pouvoir réaliser des éConomies dans vos bâtiments

ou vos installations,

Un projet de contrat de performance énergétique se déroule en cinq étapes:

1

planifiCation stratégique

avec étude d’opportunité

2

proCédure d’appel d’offres

avec analyse sommaire

3

étude de projet

avec analyse détaillée

4

réalisation

mise en œuvre des mesures

5

phase de performanCe

surveillance des économies

ƒ … définissez pour quels bâtiments et ins- tallations une évaluation doit être réalisée en vue d’un contrat de performance éner- gétique et quels sont les objectifs que vous souhaitez atteindre.

ƒ … évaluez avec une étude d’opportunité, si un contrat de performance énergétique est pertinent et réalisable pour les bâti- ments et installations en question. Il s’agira dans ce cadre d’établir les valeurs de consommation d’énergie et d’évaluer de manière sommaire le potentiel d’écono- mie. Si vous ne disposez pas de l’expé- rience nécessaire dans votre organisation, faites appel à un conseiller spécialisé dans les contrats de performance énergétique.

ƒ … définissez la durée du contrat, la procé- dure d’appel d’offres public et le cadre du financement. Vient ensuite la procédure d’adjudication. Vous pouvez également vous faire aider par un conseiller tout au long de ces étapes.

Le guide «Contrat de performance éner- gétique» fournit les informations détaillées concernant la marche à suivre. Ce dernier a été élaboré par Swissesco – l’association suisse pour le contrat de performance énergétique – et l’Office fédéral de l’énergie. Le guide est disponible sous xxx.xxxxxxxxx.xx.

quelles Combinaisons s’offrent à vous?

Le contrat de performance énergétique vous Laisse une marge de manœuvre pour créer vos propres soLutions

Combinaison aveC une installation photovoltaïque ou une réorganisation générale de l’approvision- nement en énergie

Si en plus des mesures d’efficacité éner- gétique, vous envisagez par exemple une installation photovoltaïque ou même la réorganisation complète de votre approvi- sionnement en énergie, vous pouvez le faire en combinant un contrat de performance énergétique avec un contrat de fourniture d’énergie. Dans ce cas de figure, l’ESCO ne se chargerait pas uniquement des mesures d’efficacité énergétique, mais aussi de l’ins- tallation photovoltaïque ou de l’approvi- sionnement général en énergie utile de vos bâtiments et installations. On appelle cet ensemble de prestations complet «contrat intégral». En plus des économies d’énergie, de CO2 et de coûts, le contrat comporte éga- lement d’autres éléments.

Combinaison aveC des mesures d’assainisse- ment ou de rénovation de grande ampleur

Lorsque vous souhaitez soumettre votre bâ- timent à un assainissement ou rénovation énergétique en profondeur et que cela néces- site des mesures allant au-delà d’un contrat de performance énergétique classique, vous pouvez mentionner dans l’appel d’offre que les mesures d’assainissement sont impéra- tives et prendre en charge vous-mêmes les investissements requis. Vous financez la part qui ne pourra pas être refinancée pendant la durée du contrat de performance énergé- tique. Les ESCO vous conseilleront volontiers en la matière.

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questions fréquentes sur le Contrat de perfor- manCe énergétique

n’est-il pas également possible de réaliser soi-même les mesu- res d’éConomie d’énergie? Bien sûr! Cela requiert suffisamment de liquidités, de savoir-faire et de capacité en personnel. En concluant un contrat de performance éner- gétique, le propriétaire est libre de décider qui finance les mesures. Dans tous les cas, il a la certitude que les économies seront ef- fectivement réalisées à la hauteur de ce qui a été convenu. L’ESCO assume les risques principaux.

est-Ce qu’aveC un Contrat de performanCe énergétique le propriétaire Cède le Contrôle de la teChnique du bâtiment et de la gestion du bâtiment? Le propriétaire du bâtiment ou des installations conserve l’ensemble de la gestion. Par ailleurs, il peut même conclure des partenariats particuliè- rement avantageux, de façon à n’avoir plus qu’un seul intermédiaire pour l’équipement technique, au lieu de plusieurs entreprises de maintenance.

quel rôle joue le Contrat de performanCe énergétique lors- qu’une optimisation de l’exploi- tation a déjà été effeCtuée ou est en Cours dans les bâtiments? L’optimisation de l’exploitation est un élé- ment essentiel du contrat de performance énergétique. Les mesures entreprises dans ce domaine peuvent donc sans problème être intégrées au contrat de performance énergétique et à son monitoring – ceci avec l’avantage que l’ESCO garantit les écono- mies d’énergie pendant la durée du contrat.

À vous trouverez davantage d’informations ainsi que des exemples

un Contrat de performanCe éner- gétique n’est-il pas trop Compli- qué? Non. La réussite de la mise en œuvre d’un projet de contrat de performance éner- gétique dépend fortement de la minutie avec laquelle le projet a été préparé et développé. Plus la préparation est bonne, plus le résultat est convainquant. Des conseillers externes possédant le savoir-faire spécifique peuvent aider des donneurs d’ouvrage publics peu expérimentés.

que se passe-t-il lorsqu’une restruCturation intervient pen- dant la durée du Contrat et que le bâtiment est réaffeCté? La réaffectation sera alors prise en compte dans le monitoring et le décompte annuel. Le contrat prévoit la marche à suivre dans ce cas. Les changements d’affectation pou- vant être onéreux, il convient de garder à l’esprit que plus l’utilisation du bâtiment est constante, plus le déroulement du contrat de performance énergétique sera facile.

que se passe-t-il au terme du Contrat? Au terme du contrat, le pro- priétaire peut à nouveau gérer lui-même le bâtiment et les installations sans ESCO. Il peut aussi conclure un contrat d’exploitation avec un tiers, ou mettre au concours un nou- veau contrat de performance énergétique afin de garantir le niveau d’économie ou de réaliser des économies supplémentaires.

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nous restons volontiers à votre disposition pour tout renseignement

contact impressum

offiCe fédéral de l’énergie ofen

Section approvisionnement énergétique et monitoring, 0000 Xxxxx

Téléphone 000 000 00 00 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxxxx.xx

éditeur

Office fédéral de l’énergie, Berne

patronage

Union des villes suisses, Berne

liens utiles ConCernant le Contrat

de performanCe énergétique en suisse À Page d’accueil swissesco: xxx.xxxxxxxxx.xx/xx/ À Rubrique de la page d’accueil de SuisseEnergie:

xxx.xxxxxxxxxxxxx.xx/xxxxxxx-xx-xxxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx

liens utiles ConCernant le Contrat

de performanCe énergétique à l’étranger

À Fédération des Services Energie Environnement (Fedene): xxx.xxxxxx.xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx-xxxxxxxxxxx/xxx

À Le site des contrats de performance énergétique: xxx.xxxxx.xx/

À European Energy Service Initiative: xxxx://xxxx0000.xx/

À Joint Research Centre, Energy Efficiency (EU): xxxx://xxx.xxx.xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxxxxxxxxx/xxxx

Table des illustrations

Photo de couverture: Union des villes suisses, pages 4 et 6: swissesco

Etat: janvier 2017 01.2017 500