Contrat de vente d’une carte de saillie
Contrat de vente d’une carte de saillie
Entre d’une part, le vendeur, Linalux Equins SCRL représenté ici par Xx Xxxxxx Xxxxxxxxxxx, xxx Xxxxxxxxxxx 00 x 0000 Xxxxxx-Xxxxx-Xxxxxx (Xxxxxxxx)
et d’autre part, l’acheteur, ...........................................................................................................................................
résidant ,
est convenu la vente d’une « carte de saillie », cette carte consiste à donner droit à l’insémination de
la jument ,
identification électronique ,
UELN .......................................................................................................................................................................... .
avec la semence de l’étalon Faut-Il des Sept Vallons, UELN 056007000F51078, agréé à la monte publique par l’Anglo European Studbook.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente des cartes de saillie détaillées ci- après, et s’engage formellement, en signant le présent contrat, à :
• payer au vendeur l’acompte de 200€ HTVA et le solde de 800€ HTVA
• utiliser les doses de semence mises à sa disposition uniquement dans le but de réaliser un seul poulain ou embryon avec la jument mentionnée ci-dessus
• s’assurer que les termes du présent contrat et des conditions générales soient respectés par toute personne ayant la possibilité d’utiliser ou de mettre en place, pour compte de l’acheteur, les doses de semence
• ne pas commercialiser, même à titre gracieux, les doses de semence à une tierce personne sans un accord écrit du vendeur
• remettre en fin de saison au vendeur les doses non utilisées, ainsi que les paillettes vides des doses utilisées Toute fraude sera sanctionnée comme repris aux conditions générales de vente des cartes de saillie ci-après.
Le vendeur s’engage à :
• mettre à disposition de l’acheteur 12 paillettes de semence congelée de l’étalon, dans l’unique but de réaliser un seul poulain ou embryon avec la jument mentionnée ci-dessus
• mettre en supplément, en cas de vacuité de la jument, à disposition d’un centre d’insémination artificielle choisi par le vendeur, des paillettes supplémentaires pour que l’acheteur puisse y faire procéder à ses frais à l’insémination de la jument jusqu’à la fin de la saison en cours, en vue d’obtenir un seul poulain ou embryon
Fait le …… / …… / ……… à .......................................................................................................................................
En autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct.
Chacune des parties atteste avoir reçu un exemplaire du présent contrat en signant ci-dessous Porter la mention « Lu et Approuvé » et la signature
L’acheteur Le vendeur
Conditions générales de vente des cartes de saillies
L’Acompte
L’acompte est dû à la signature du contrat, et sera versé sur le compte du vendeur avant la livraison de la semence:
Linalux Equins SCRL
IBAN : XX00 0000 0000 0000 BIC : XXXXXXXX
En vertu de l’exception d'inexécution, le vendeur se réserve le droit de ne pas (plus) envoyer de semence jusqu’à ce que le paiement soit effectué.
Le Paiement du solde
Le solde est dû au 1er octobre de la saison en cours, sauf en cas de vacuité de la jument, attestée par un certificat vétérinaire transmis au vendeur avant cette date, par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception par le vendeur.
En cas de vacuité au 1er octobre de la saison en cours, l’acompte payé par l’acheteur est perdu, et les engagements du vendeur s’éteignent.
Définition des termes
L’acheteur et le vendeur définissent ici contractuellement les termes de « saison de reproduction » comme étant la période qui s’étend du premier février au 31 août. La saison en cours est la saison de reproduction courant sur l’année de la signature du contrat. La vacuité de la jument est l’état physiologique de non gestation, attesté par un certificat du vétérinaire ayant constaté cet état.
Garantie « Poulain Vivant »
L’acheteur et le vendeur définissent ici contractuellement les termes de « poulain vivant » comme un poulain nouveau-né ayant été capable de se lever une fois sans assistance.
Lorsque la jument est gestante au 1er octobre de la saison en cours, et que l’ensemble des termes du contrat ont été respectés, une garantie « Poulain Vivant » est octroyée à l’acheteur, selon les termes des alinéas suivants. Cette garantie est octroyée une seule fois, l’année de la signature du contrat, et n’est donc pas réitérée l’année suivante.
L’acheteur averti le vendeur (par courrier recommandé ou par mail avec accusé de réception par le vendeur) dans les 8 jours qui suivent la constatation du sinistre en cas d’avortement ou de la naissance d’un poulain qui ne serait pas vivant conformément à la définition indiquée plus haut.
La garantie « Poulain Vivant » consiste à reporter, sans frais supplémentaires, la carte de saillie donnant droit à l’insémination de la jument à l’année suivant la signature du contrat, et à mettre la semence de l’étalon à disposition de l’acheteur dans les conditions identiques à celles du présent contrat, dans l’unique but de réaliser un seul poulain ou embryon avec la jument mentionnée dans ce contrat, dans la limite des stocks disponibles et sauf cas de force majeure.
Commande de semence
La semence peut être enlevée sur rendez-vous, au lieu indiqué par le vendeur, ou peut être envoyée aux frais de l’acheteur, à ses risques et périls.
L’acheminement de semence dans un pays membre de la CEE doit être accompagnée d’un certificat sanitaire, qui sera réalisé selon les règles dictées par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA) aux frais de l’acheteur. La demande de certificat doit être faite par l’acheteur, deux jours ouvrables avant la prise en charge de la semence.
Frais de mise en place, de suivi de la jument, et d’hébergement
Dans le cadre de ce contrat, le vendeur n’intervient ni dans l’exécution, ni dans les frais liés à l’exécution de la mise en place de la semence, du suivi gynécologique de la jument, des frais d’hébergement ou de transport de la semence ou des animaux. Le Vendeur est exonéré de toute responsabilité concernant ces opérations.
Un contrat spécifique et indépendant du présent contrat, pourra être conclu entre l’acheteur et le vendeur ou toute autre personne habilitée à l’exécution des services liés à la mise en place de la semence. Il ne pourra cependant interférer ou modifier les termes du présent contrat.
Cas de force majeure
En cas de force majeure (vente, mort, accident, stérilité de l’étalon, rupture du contrat de distribution,…), le vendeur ne peut s’engager vis à vis de l’acheteur et les obligations du vendeurs sont réputées caduques.
En cas de force majeure survenant avant le 1er octobre de la saison en cours, et empêchant le vendeur de remplir ses obligations contractuelles de mise à disposition de semence, l’acompte est remboursé à l’acheteur.
Conditions générales de vente
Toute facture est payable dans son intégralité au grand comptant.
Toute contestation, pour être recevable, doit être formulée par voie postale recommandée endéans les huit jours de la réception des documents ou de la constatation des faits.
Toute facture non payée à son échéance porte de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, un intérêt à 15% l'an. Outre cet intérêt, le montant de cette facture pourra être majoré d'une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% avec un minimum de 50 Euros à titre de clause pénale. Toute facture non contestée dans les 8 jours, par envoi recommandé, sera considérée comme acceptée sans réserve.
En cas de non-paiement à l’échéance du terme convenu, les frais engendrés par l’introduction d’une procédure de recouvrement amiable du prix convenu seront à charge du client et ce en sus des intérêts et de l’indemnité contractuels.
Le vendeur se réserve le droit de refuser la vente, en cas non paiement de factures échues, afin de mettre en place un réseau sélectif d’utilisation, ou pour toutes autres raisons généralement quelconques.
Fraude et tentatives de fraude
En cas de fraude sur la récolte d’un ou plusieurs embryons, sur la déclaration de gestation d’une jument, sur la déclaration de naissance de tout poulain issu de l’usage de la semence mise à disposition de l’acheteur par le vendeur, le propriétaire de la jument sera tenu de régler au vendeur une somme forfaitaire de deux mille cinq cents euros (2500€) par embryon et/ou poulain, à titre de dédommagement et devra s’acquitter du prix intégral de vente de(s) carte(s) de saillie(s) supplémentaire(s) .
L’acheteur s’engage à ne déclarer la naissance de son poulain dans tout stud-book, que lorsqu’il aura réglé la totalité des factures dues au vendeur, et ce uniquement au moyen de l’original de la déclaration de naissance fourni et signé par le vendeur.
Consentement éclairé de l’acheteur
L’acheteur affirme avoir été informé en termes clairs et avoir parfaitement compris le présent contrat. Il en accepte les clauses et reconnaît qu’aucune garantie ne lui a été donnée quant au résultat escompté.
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans le ressort duquel le vendeur a installé son principal établissement sont compétents.
Fait le …… / …… / ……… à .......................................................................................................................................
En autant d’exemplaires que de parties ayant un intérêt distinct.
Chacune des parties atteste avoir reçu un exemplaire du présent contrat en signant ci-dessous Porter la mention « Lu et Approuvé » et la signature
L’acheteur, Le vendeur,
Clause spéciale
Lorsque le présent contrat est signé par une personne affirmant être mandaté par l’acheteur, pour signer ce contrat, il est expressément convenu que le mandataire devient par la signature des présentes, caution solidaire et indivisible des obligations souscrites par l’acheteur dans la présente convention.
Porter la mention « Lu et Approuvé » et la signature
Le Mandataire, Le vendeur,