Conditions générales d’achat de BNP Paribas Fortis SA (Biens et Services)
Conditions générales d’achat de BNP Paribas Fortis SA (Biens et Services)
1. Préambule
1.1. Champ d’Application
Les présentes Conditions générales d’achat régissent les consultations (appels d’offre ou autres procédures analogues), les offres (peu importe que l’offre soit formulée d’office ou en réponse à un appel d’offre) et les accords, qui visent les Ordres d’achat de Biens et/ou de Services par un Donneur d’ordre.
1.2. Définitions
Dans les présentes Conditions générales d’achat, il faut entendre par :
• ACPR : désigne l’Autorité de contrôle Prudentiel et de
résolution.
• Annexe : des suppléments ou des explications additionnelles au Contrat qui en font partie.
• Autorité de résolution : désigne le Conseil de résolution unique, l’ACPR, la BNB, toute autre autorité de l’EEE ou hors de l’EEE agissant en tant qu’« autorité de résolution » au sens de l’Article 2(1)(18) de la BRRD ou « autorité de résolution au niveau du groupe » au sens de l’Article 2(1)(44) de la BRRD ou adoptant ou participant autrement à l’adoption d’une Mesure de résolution.
• Biens : les biens meubles fournis ou à fournir au Donneur
d’ordre en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci.
• BNB : Banque nationale de Belgique.
• BRRD : désigne la Directive 2014/59/UE sous sa dernière version modifiée.
• Cadre BRRD : la BRRD et le SRMR ainsi que (i) toute politique, mesure de mise en œuvre, ligne directrice, Q&R ou autre orientation relative à la BRRD ou au régime d’aides d’État de l’UE émise par la Commission, l’EBA, la BCE ou le CRU et (ii) toute mesure légale ou réglementaire mettant en œuvre ou fournissant d’une autre manière des conseils sur la BRRD en vertu de la législation d’un État membre de l’EEE. Les références du présent document aux dispositions de la BRRD s’entendent comme incluant les références aux mesures décrites aux points (i) et (ii) ci-dessus qui se rapportent à ces dispositions.
• Commande : le document de commande des Biens et/ou Services par le Donneur d’ordre qui peut prendre la forme d’un bon de commande ou d’un Énoncé des Travaux.
• Conditions générales d’achat : les présentes conditions générales
d’achat.
• Contrat : le(s) document(s) contractuel(s) précisant les obligations et les responsabilités des parties concernant les Biens et/ou les Services, y compris, entre autres, les présentes Conditions générales d’achat, les Annexes et tout addendum.
• Donneur d’ordre : BNP Paribas Fortis SA ou toute autre entité appartenant au Groupe qui émet l’appel d’offres et/ou qui souscrit la Commande.
• Droits de la propriété intellectuelle : (a) droits d’auteur, brevets, droits relatifs aux bases de données et aux marques commerciales, designs, savoir-faire et secrets de commerce (enregistrés ou non) ; (b) demandes d’enregistrement, ainsi que le droit de solliciter l’enregistrement, pour chacun de ces droits ; et (c) tous les autres droits de la propriété intellectuelle, ainsi que les formes de protection équivalentes ou similaires existant dans le monde.
• Employés du Fournisseur : les membres du personnel, les employés, les cadres, les sous-traitants, les consultants, les intérimaires, les stagiaires, les saisonniers et les étudiants en alternance du Fournisseur et/ou les consultants indépendants qui travaillent sous la responsabilité du Fournisseur afin de fournir les Services.
• Énoncé des Travaux : un document comprenant la description complète des Produits et/ou Services à fournir par le Fournisseur.
• Fournisseur : le vendeur, le fournisseur de services ou
l’entrepreneur concluant un Contrat avec le Donneur d’ordre.
• Groupe : le groupe d’entreprises auquel appartient BNP Paribas Fortis SA. BNP Paribas Fortis SA est une société anonyme de droit belge dont le siège social est établi Montagne du Parc, 3 à 1000 Bruxelles, TVA 0403199702, RPM Bruxelles. La notion
de Groupe doit être interprétée conformément à la définition figurant à l’article 2, § 12 de la Directive européenne 2002/87/EC du 16 décembre 2002.
• Heures d’ouverture de bureau : les heures normales d’ouverture de bureau sont entre neuf heures et seize heures les Jours ouvrables.
• Informations confidentielles : toutes les informations et/ou données relatives à la relation du Fournisseur avec le Donneur d’ordre, au Contrat, aux affaires du Donneur d’ordre, au personnel, aux clients, aux sociétés affiliées et aux fournisseurs du Donneur d’ordre, aux règlements internes et aux méthodes de travail du Donneur d’ordre, aux bâtiments et aux équipements, aux conceptions, plans, schémas, contours, au fonctionnement du matériel, aux fichiers, aux logiciels et à tous les actifs du Donneur d’ordre qui sont portés à la connaissance du Fournisseur de quelque manière que ce soit.
• Jour ouvrable : tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, des dimanches, ainsi que des jours fériés belges et des jours de fermeture (sectoriels) applicables au Donneur d’ordre.
• Législation relative à la protection des données : toutes les règles et dispositions applicables relatives aux traitements de données à caractère personnel, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).
• Livrables : le résultat des Services devant être prestés par le Fournisseur ou l’un de ses sous-traitants conformément au Contrat.
• Mesure de résolution : désigne une mesure de gestion de crise (selon la définition de l’Article 2(1)(102) de la BRRD), une Mesure de prévention de crise (selon la définition de l’Article 2(1)(101) de la BRRD), une Mesure de suspension (selon la définition des Articles 33a, 69, 70 ou 71 de la BRRD) ou toute mesure équivalente ou similaire en vertu du Cadre BRRD ou de tout cadre de résolution équivalent ou similaire en dehors de l’EEE.
• Personnes intéressées : les Employés du Fournisseur qui, dans le cadre de leur mission auprès du Donneur d’ordre, sont susceptibles soit d’être en conflit d’intérêts, soit d’avoir accès à des informations privilégiées sur des émetteurs d’instruments financiers ou des instruments financiers, ou à des informations relatives aux ordres des clients du Donneur d’ordre, soit d’avoir accès à d’autres informations confidentielles relatives aux clients du Donneur d’ordre ou à des transactions avec des clients du Donneur d’ordre ou pour le compte de clients du Donneur d’ordre. Cela est conforme au Règlement délégué 2017/565 et aux dispositions réglementaires locales définissant les exigences, règles, devoirs et modalités organisationnelles applicables concernant la Directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers.
• Sanctions : toutes les sanctions économiques ou commerciales, les gels d’actifs ou autres mesures restrictives appliquées par BNP Paribas, y compris celles promulguées, administrées, imposées ou appliquées par les Nations unies, l’Union européenne, la France, la Belgique et les États-Unis.
• Schedule : une Annexe qui décrit (partiellement) le contenu des Services qui doivent être réalisés.
• Service(s) : tous les services de nature matérielle ou intellectuelle, ainsi que les Livrables qui sont livrés par le Fournisseur ou l’un de ses sous-traitants conformément au Contrat.
1.3. Interprétation
Aucune disposition des présentes Conditions générales d’achat ou du Contrat ne sera interprétée à l’encontre d’une partie pour la simple raison que cette partie est à l’origine de la rédaction de ladite disposition. Les mots indiqués au singulier incluent le pluriel et vice- versa. Les variantes grammaticales d’un terme défini auront la signification indiquée dans la définition adéquate, laquelle sera adaptée en vue de refléter raisonnablement la ou les variantes en
BNP Paribas Fortis SA, Montagne du Parc 3, B-1000 Bruxelles
RPM Bruxelles - TVA BE0403.199.702 - Intermédiaire agréé sous le n° FSMA 25.879A
Classification : confidentiel
question et le contexte relatif à l’utilisation de ces variantes. Les mots
« inclu(en)t », « inclus » ou « incluant » sont utilisés en vue d’indiquer que l’énumération à laquelle il est procédé n’est pas exhaustive. Toute référence aux « articles » s’entend des articles des présentes Conditions générales d’achat, sauf indication contraire. Les en-têtes figurant dans les présentes Conditions générales d’achat et dans le Contrat ont une fonction de structure et de référence.
2. Conditions générales d’achat applicables aux commandes de biens et aux commandes de services
2.1. Consultations et offres
L’émission d’une consultation (appel d’offres ou autre procédure analogue) est facultative. Elle ne peut, en aucune manière, impliquer l’adhésion conventionnelle des parties à la réglementation relative aux marchés publics. En cas de consultation, le Donneur d’ordre ne contracte aucun engagement :
• la consultation ne peut faire naître à charge du Donneur d’ordre aucune obligation, fut-elle contractuelle ou extracontractuelle.
• Le Donneur d’ordre a le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité, de renoncer à la consultation ou d’en modifier les conditions.
• Le Donneur d’ordre conserve le droit de contracter, de manière discrétionnaire, avec le fournisseur de son choix, fut-il soumissionnaire ou non, et sans qu’il ne doive motiver ni justifier ce choix.
• Le soumissionnaire non retenu ne peut, en aucun cas,
prétendre à une indemnité à charge du Donneur d’ordre.
Les offres formulées par un soumissionnaire ou le Fournisseur les lient irrévocablement pendant une période de nonante jours minimum, prenant cours à la date de leur réception par le Donneur d’ordre, sauf disposition contraire formulée par écrit.
Le soumissionnaire ou Fournisseur reconnaissent que les présentes Conditions générales d’achat lui ont été transmises par e-mail avant ou au plus tard lors de l’émission d’une consultation ou d’une offre ou avant ou au plus tard lors de la conclusion d’un Contrat.
2.2. Conclusion et preuve du Contrat/Nature du Contrat
2.2.1 Conclusion et preuve du Contrat
Le Contrat est conclu lorsque le Fournisseur accepte l’la Commande du Donneur d’ordre. Si la Commande est émise après l’offre du Fournisseur, la Commande sera considérée acceptée par le Fournisseur si elle est strictement conforme à son offre et si elle est émise dans les délais prévus par ladite offre.
L’acceptation par le Fournisseur peut être expresse ou tacite. Le simple fait de la livraison de Biens ou du début de prestation de Services vaut, en tout cas, acceptation de l’la Commande par le Fournisseur. La Commande est également réputée acceptée si le Fournisseur ne l’a pas refusée, par écrit, dans les cinq Jours ouvrables à compter de sa date d’envoi. Dans le cas où le Donneur d’ordre aurait requis une confirmation écrite du Fournisseur, le Contrat est conclu seulement après que le Donneur d’ordre ait reçu cette confirmation.
Pour valablement engager le Donneur d’ordre, le Contrat doit être signé par un Représentant autorisé. Dès lors, toute Commande orale de même que tout Commande écrite signée par une personne qui n’a pas la qualité de Représentant autorisé ne peut, en aucun cas, lier le Donneur d’ordre.
2.2.2 Nature du Contrat
Le Contrat est, en principe, conclu à un prix forfaitaire. Par conséquent, le Fournisseur ne pourra réclamer de supplément, de paiements additionnels ou de frais supplémentaires ultérieurement à la conclusion du Contrat. Le Contrat peut déroger à cette règle.
Les obligations contractuelles du Fournisseur sont des obligations de résultat.
2.3. Éléments constitutifs du Contrat - ordre de priorité
Le Contrat est composé des éléments suivants, dont la priorité est décroissante :
• le corps du Contrat ;
• les Annexes (autres qu’un Schedule) émises par le Donneur d’ordre en ce compris les présentes Conditions générales d’achat ;
• Schedules ;
• Commandes ;
Les dispositions contradictoires qui sont primées en application des ordres de priorité susmentionnés sont réputées inexistantes et, dès lors, ne pourraient pas, à leur tour, prévaloir sur les dispositions qui, suivant ces ordres de priorité, occuperaient un rang inférieur.
2.4. Application des Conditions générales d’achat
Les parties déclarent et confirment que chaque clause des présentes Conditions générales d’achat est proportionnelle à l’ensemble des autres clauses, que les droits et obligations découlant de ces Conditions générales d’achat sont conformes aux pratiques du marché et créent un équilibre impartial entre les deux parties, et que le Fournisseur a eu la possibilité de négocier les clauses et d’orienter leur contenu.
L’acceptation et/ou l’exécution de toute Commande constituera la preuve irréfutable que le Fournisseur accepte sans réserve les présentes Conditions générales d’achat.
Toute dérogation aux Conditions générales d’achat n’est valable que si le Donneur d’ordre et le Fournisseur en conviennent de manière expresse et par écrit. Si les parties conviennent par écrit d’apporter certaines variations aux Conditions générales d’achat, celles-ci demeurent applicables pour le surplus, même en l’absence de disposition expresse.
2.5. Livraison
2.5.1 Délai contractuel de livraison
Le délai contractuel et/ou le calendrier de livraison sont fixés dans le Contrat et sont de stricte application. La livraison de Biens et/ou de Services ne peut être effectuée qu’un Jour ouvrable, pendant les Heures d’ouverture de bureau.
Le Donneur d’ordre a le droit de différer, avec préavis de trois Jours
ouvrables, la date contractuelle de livraison.
Le Donneur d’ordre peut accorder une prorogation du délai contractuel de livraison au Fournisseur, si une cause étrangère qui ne peut être attribuée à ce dernier fait obstacle à la livraison dans le délai contractuel. À cet effet et hormis le cas où la date contractuelle de livraison est différée à la demande du Donneur d’ordre, le Fournisseur doit informer, immédiatement le Donneur d’ordre des causes faisant obstacle à la livraison dans le délai contractuel. Il confirme, sans délai, cette information par lettre recommandée et propose, à cette occasion, un nouveau délai. Le Donneur d’ordre notifiera le Fournisseur par écrit de sa décision.
Le moment de la livraison est la date et l’heure auxquelles les Biens doivent être livrés et mis à l’entière disposition du Donneur d’ordre à l’endroit qu’il indique. S’il s’agit de Services, le moment de la livraison est la date et l’heure auxquelles les Livrables sont complétés ou fournis.
2.5.2 Objet et lieu de livraison des Biens et/ou des Services
L’objet des Biens et/ou de Services à livrer par le Fournisseur de même que l’adresse et l’endroit de la livraison sont définis dans le Contrat.
2.5.3 Enlèvement et traitement des déchets
Le jour où le Fournisseur livre ou installe les Biens, excepté si les Biens sont mis en stock par le Donneur d’ordre, ou le jour où les Services sont exécutés, le Fournisseur reprendra les matériaux d’emballage. Le Fournisseur veillera à ce que les matériaux d’emballage soient enlevés et traités en conformité avec les réglementations alors en vigueur.
2.5.4 Documentation
Le Fournisseur est tenu de procurer au Donneur d’ordre, sous une forme écrite ou électronique, tous les informations (concernant notamment la composition des produits), documentations, renseignements… dont il a raisonnablement besoin pour pouvoir utiliser, de manière optimale, les Biens et/ou les Services. Ces informations, documentations, renseignements… doivent être fournis dans la ou les langues indiquées par le Donneur d’ordre. En parallèle, le Fournisseur est obligé de fournir tous Services complémentaires dont le Donneur d’ordre aurait raisonnablement besoin, en vue de pouvoir effectuer un usage optimal des Biens et/ou des Services. Les frais inhérents aux prestations visées au présent article sont compris dans le prix visé aux articles 2.2.2 et 2.6.
2.5.5 Indemnités moratoires
Lorsque le délai contractuel de livraison, éventuellement prorogé comme précisé ci-dessus, est dépassé, le Fournisseur est redevable, de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité calculée selon la formule suivante, sans que le montant ainsi obtenu ne puisse être inférieur à 125 EUR (cent vingt-cinq euros) :
I = P x R/200, dans laquelle :
I = le montant de l’indemnité ;
P = le prix, hors T.V.A., des Biens et/ou des Services livrés tardivement ;
R = le nombre de jours calendrier de retard.
En cas de résiliation ou résolution du Contrat, les indemnités moratoires sont appliquées jusqu’au jour de la date d’effet de la résiliation ou résolution.
2.6. Prix
Le prix convenu est ferme, définitif, non-révisable et exprimé en EUR.
Hormis la T.V.A., le prix est réputé comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant les Biens et/ou les Services, ainsi que notamment tous les frais afférents à la production, à la livraison, au transport, au conditionnement, aux emballages (et leur enlèvement et traitement), aux assurances, à l’importation et/ou à l’exportation, aux éventuelles mesures de sécurité, à l’éventuel montage, aux tests et/ou à l’installation, qui sont nécessaires à l’effet de fournir les Biens et/ou les Services à l’endroit indiqué par le Donneur d’ordre. Cette énumération, purement indicative, ne saurait être exhaustive.
Le montant des sommes que le Fournisseur doit au Donneur d’ordre, pour quelque raison que ce soit, vient, par compensation, en déduction du prix des Biens et/ou des Services. Cette disposition s’applique notamment aux indemnités moratoires visées dans les présentes Conditions générales d’achat.
2.7. Paiement
Le Donneur d’ordre doit payer toutes les factures incontestées dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture légalement valide. Une facture légalement valide est une facture conforme aux exigences légales, notamment aux règles de la TVA.
Toute facture doit être adressée à l’adresse mentionnée dans le Contrat et comporter, au minimum, les indications suivantes, sans préjudice des prescriptions légales applicables en la matière :
• le numéro du bon de commande ;
• la date et le lieu de la livraison ;
• la dénomination, le n° d’identification et le prix unitaire de
chaque article ;
• le prix total, hors TVA, exprimé en EUR.
Toute facture, qui ne satisfait pas aux conditions prévues par le présent article est renvoyée au Fournisseur pour l’émission d’une note de crédit et, partant, ne peut en aucune manière générer des intérêts moratoires. Le Fournisseur fournira une facture corrigée au Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre peut refuser de payer tout ou partie d’une facture qu’il conteste de bonne foi. En cas de litige de ce type, le Fournisseur continuera à fournir les Biens et/ou Services conformément au Contrat.
La facture doit être envoyée par e-mail au format pdf à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. Dans ce cas, les directives suivantes devront être suivies :
• n’envoyer qu’une seule facture par pdf et par e-mail, avec la facture comme première page du fichier pdf, joindre les annexes éventuelles au même e-mail, et uniquement en format pdf ;
• aucune facture papier ne doit être envoyée ;
• l’e-mail doit venir directement d’une adresse e-mail qui appartient clairement au Fournisseur.
Le Fournisseur peut envoyer un e-mail à Xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx pour ses questions sur ses factures.
Si le Donneur d’ordre ne règle pas un montant non litigieux dans les délais, le Fournisseur pourra facturer des intérêts moratoires pour retard de paiement, selon le taux appliqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement principal la plus récente, effectuée avant le premier jour calendrier du semestre en question, majoré de quatre pour cent. Ce taux directeur doit être entendu au sens qui lui est donné à l’article 2 (7) de la Directive 2011/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Un paiement effectué par le Donneur d’ordre ne doit pas être interprété comme l’acceptation par le Donneur d’ordre de tout ou partie des Biens ou Services.
2.8. Droits de la propriété intellectuelle
2.8.1 Propriété
Tous les droits de la propriété intellectuelle appartenant à une partie avant le Contrat resteront ceux de ladite partie.
En dehors des logiciels commerciaux standards et de l’existence d’un accord contraire explicite par écrit, tous les Droits de la propriété intellectuelle relatifs aux Livrables seront inconditionnellement attribués au Donneur d’ordre dès leur création. Le Donneur d’ordre accorde au Fournisseur, avec le droit de conférer à ses sous-traitants une sous-licence, une licence gratuite, internationale, non exclusive et non transférable en vue d’utiliser gratuitement les Livrables pendant la durée d’exécution du Contrat et dans la mesure où cette utilisation est nécessaire pour fournir les Services.
Le Fournisseur reconnaît irrévocablement que l’intégralité des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs aux données ou toute autre information qui lui est fournie par le Donneur d’ordre continuera à appartenir à ce dernier. Le Donneur d’ordre accorde au Fournisseur (avec le droit de conférer à ses sous-traitants une sous-licence) une licence gratuite, internationale, non exclusive et non transférable en vue d’utiliser gratuitement ces données ou d’autres informations pendant la durée du Contrat dans la mesure où cette utilisation est nécessaire pour fournir les Services.
2.8.2 Indemnisation
Le Fournisseur indemnisera le Donneur d’ordre contre tout recours en responsabilité découlant d’une infraction (présumée) aux Droits de la propriété intellectuelle du fait de l’usage des Biens ou des Services. Le Donneur d’ordre mettra immédiatement le Fournisseur au courant d’une telle action.
Si le Donneur d’ordre doit interrompre l’utilisation de tout ou partie des Biens livrés/des Services prestés à la suite d’une telle action ou de la condamnation qui en découlerait, le Fournisseur, à ses propres frais et en concertation avec le Donneur d’ordre :
• soit, acquerra, pour celui-ci, le droit de poursuivre l’utilisation des Biens et/ou des Services selon les modalités établies dans le présent document ;
• soit, adaptera ou remplacera les Biens et/ou les Services, sans impact majeur sur leur fonctionnement, de telle sorte qu’il soit mis fin à l’infraction ;
• soit, reprendra les Biens ou arrêtera de fournir les Services étant à l’origine de l’infraction et remboursera au Donneur d’ordre les montants payés en vertu du Contrat ;
tout ceci sans préjudice du droit du Donneur d’ordre d’obtenir des
dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Les obligations stipulées dans le présent article 2.8 demeurent
d’application après la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif.
2.9. Marque commerciale
Le Fournisseur ne peut utiliser la marque et le logo du Donneur d’ordre et/ou du Groupe ou utiliser le Donneur d’ordre comme référence sans l’approbation expresse écrite préalable du Donneur d’ordre.
Si le Donneur d’ordre a donné son accord pour l’utilisation de la marque et/ou du logo, le Fournisseur devra respecter les directives et instructions du Donneur d’ordre en rapport avec cette utilisation.
En cas de non-respect du présent article, le Fournisseur sera redevable vis-à-vis du Donneur d’ordre, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 25 000 EUR. Ce montant pourra éventuellement être majoré des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du dommage causé, sans préjudice de tous autres droits dont le Donneur d’ordre serait susceptible de se prévaloir en vertu du droit commun ou du Contrat. Le Fournisseur doit immédiatement cesser d’utiliser la marque commerciale sans autorisation.
Les obligations stipulées dans le présent article 2.9 demeurent
d’application après la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif.
2.10. Respect des règles de l’art, des normes de la profession, des lois et
règlements en vigueur.
Tous les Biens doivent être fabriqués et les Services doivent être fournis suivant les règles de l’art, les normes techniques, professionnelles et déontologiques applicables à la profession. Les
« règles de l’art » font référence aux règles du métier appliquées avec les connaissances et l’expertise qui correspondent aux bonnes pratiques de la profession ainsi qu’à l’état de la science.
Le Fournisseur doit pouvoir produire les éventuels certificats de
conformité et/ou d’origine des Biens.
Le Fournisseur garantit la conformité des Biens et/ou des Services avec les prescriptions légales et réglementaires locales, régionales, nationales et européennes notamment en matière de sécurité et d’environnement, ainsi qu’avec les lois, règlements et normes de toute nature de l’État où les Biens sont produits, utilisés et/ou livrés.
Ils ne proviennent pas de l’exploitation et/ou de l’esclavage d’enfants ni d’un commerce illicite.
Le Fournisseur est exclusivement responsable, dans le cadre de la fourniture des Services du respect de tous les règlements, normes et dispositions légales applicables, notamment en matière fiscale, d’environnement et de main d’œuvre, en vigueur ou qui entreraient en vigueur au cours de l’exécution du Contrat.
Le Fournisseur sera pleinement tenu d’indemniser le Donneur d’ordre de toutes pénalités et/ou sanctions ou autres pertes qui seraient la conséquence d’une infraction provenant d’un quelconque manquement, omission ou négligence à ses obligations contractuelles susmentionnées.
2.11. Code de conduite et durabilité
Le Fournisseur a pris connaissance du Code de conduite des fournisseurs et fournisseurs potentiels de BNP Paribas Fortis (BNP Paribas Fortis Code of Conduct for Supplier and Vendors), y compris de la Charte d’approvisionnement durable disponible à l’adresse sustainable_sourcing_charter_eng_final.pdf (xxxxx.xxxxxxxxxx), et s’engage à respecter les engagements des fournisseurs qui y sont exposés. Cette promesse est sans préjudice de toute promesse ou de tout engagement plus contraignants figurant dans le Contrat à ce même sujet. Le Fournisseur informera immédiatement le Donneur d’ordre s’il apprend que son entreprise ne respecte pas le Code de conduite des fournisseurs et fournisseurs potentiels de BNP Paribas Fortis.
Le Fournisseur est tenu, entre autres :
• de signaler, d’office et à l’avance, les nuisances environnementales et/ou sociales que pourraient causer les Biens et/ou les Services de manière isolée et/ou conjuguée avec d’autres biens et/ou services ;
• de réduire, de sa propre initiative, ces nuisances au maximum, même en l’absence de toute demande du Donneur d’ordre et de fournir à celui-ci toutes les informations nécessaires à l’estimation des conséquences qui en découlent.
2.12. Informations confidentielles
Le Fournisseur est tenu de garder confidentielle toute information, relative au Donneur d’ordre, obtenue lors de consultations, de négociations, de la conclusion ou de l’exécution du Contrat et .
est tenu d’utiliser ces Informations confidentielles de façon sécurisée
et uniquement pour la fourniture des Biens et/ou Services.
Le Fournisseur est tenu d’imposer ce devoir de confidentialité susmentionné à toutes les personnes (physiques ou morales) qu’il a affectées à l’exécution de ses obligations avant tout accès auxdites Informations confidentielles. Le Fournisseur communiquera, à première demande du Donneur d’ordre, tout document que ce dernier désigne (entre autres, les déclarations de confidentialité) pour lui permettre de vérifier si le Fournisseur a respecté ses obligations.
Le Fournisseur est également tenu de prendre toutes les mesures raisonnables en vue d’empêcher que des tiers, quel qu’en soit le moyen, puissent prendre connaissance d’Informations confidentielles visées au présent article, notamment en matière de mesures de sécurité. Dans ce contexte, le Fournisseur ne peut conserver ces Informations confidentielles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement de ses obligations contractuelles.
Il est expressément convenu que les obligations de confidentialité ne
s’appliquent pas aux informations qui :
(a) font partie du domaine public au moment de leur divulgation
(autrement qu’en conséquence d’une violation du Contrat),
(b) sont communiquées au Fournisseur par une partie tierce qui ne viole aucune obligation de confidentialité,
(c) doivent être communiquées en vertu d’une loi, réglementation d’une autorité gouvernementale, règle ou droit applicable ou en vertu d’une décision émanant d’une juridiction compétente ; ou
(d) sont développées par le Fournisseur de façon indépendante sans aucune référence à des Informations confidentielles.
Dans l’hypothèse où l’une des exceptions susmentionnées devait s’appliquer, le Fournisseur s’engage en tous les cas à ne pas poser
d’actes susceptibles de porter atteinte au nom et à la réputation du Donneur d’ordre.
En cas de non-respect du présent article 2.12, le Fournisseur sera redevable vis-à-vis du Donneur d’ordre, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire égale à 25 000 EUR. Ce montant pourra éventuellement être majoré des sommes suffisantes pour assurer une réparation intégrale du dommage causé, sans préjudice de tous autres droits dont le Donneur d’ordre serait susceptible de se prévaloir en vertu du droit commun ou du Contrat.
Les obligations contenues dans le présent article restent
d’application après la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif.
2.13. Employés du Fournisseur
2.13.1 Généralités
Le Fournisseur prévoira le nombre nécessaire d’Employés formés et expérimentés (y compris le personnel technique et de gestion de son organisation) en vue d’assurer la livraison des Biens et/ou la prestation des Services.
Le Fournisseur garantit, dans la mesure autorisée par la législation, de contrôler que ses Employés ont un comportement irréprochable et qu’ils n’ont jamais entaché la confiance placée en eux en commettant des infractions pénales.
Les Employés du Fournisseur devront disposer de la formation et des compétences requises pour assurer la bonne exécution du Contrat. À défaut, le Donneur d’ordre pourra exiger leur remplacement.
Le Donneur d’ordre pourra, sans justification, exiger le remplacement des Employés du Fournisseur qui, à son estime, ne conviennent pas. Dans la situation susmentionnée, le Fournisseur remplacera immédiatement son Employé que le Donneur d’ordre estime ne pas convenir.
Le Fournisseur ne remplacera aucun de ses Employés initialement affectés au Contrat sans le consentement préalable du Donneur d’ordre.
Le Fournisseur ne désignera que des personnes dont il a la certitude qu’elles remplissent leurs obligations fiscales, sociales et administratives. Le Fournisseur transmettra également un certificat prouvant la satisfaction de ces obligations, dès la première demande du Donneur d’ordre. Le Fournisseur indemnisera le Donneur d’ordre de toute plainte émanant des autorités chargées de veiller au respect de la législation fiscale, sociale et administrative.
L’utilisation par le Fournisseur, dans l’exécution de ses obligations, du personnel du Donneur d’ordre ne peut se produire qu’aux risques et périls du Fournisseur.
2.13.2.Directives pour les prestataires de services affectés à des missions au sein de BNP Paribas Fortis
Le Donneur d’ordre a fixé des directives spécifiques à l’intention du personnel externe en mission au sein de ses services et/ou de ses infrastructures (ci-après les « Directives pour les prestataires de services affectés à des missions au sein de BNP Paribas Fortis »). Ces directives comportent des règles déontologiques, qui ont trait notamment à l’obligation pour les Employés de notifier tout conflit d’intérêts dans lequel ils seraient impliqués à titre personnel.
Le Fournisseur s’engage à fournir, à première demande du Donneur d’ordre, toute information que le Donneur d’ordre juge utile d’obtenir à l’effet de lui permettre de s’assurer que les Employés respectent les Directives pour les prestataires de services affectés à des missions au sein de BNP Paribas Fortis.
Le Fournisseur s’engage à ce que les Directives pour les prestataires de services affectés à des missions au sein de BNP Paribas Fortis soient dûment complétées et signées par ses Employés, avant leur participation à la prestation de Services, et à conserver les documents signés pendant une période minimale de cinq (5) ans à compter de la date de fin de chaque mission stipulée dans le Contrat.
En cas de doute concernant l’application ou l’interprétation des Directives pour les prestataires de services affectés à des missions au sein de BNP Paribas Fortis, en ce compris les règles déontologiques, ou en cas de doute concernant la décision à prendre à la réception d’une notification d’un Employé du Fournisseur, le Fournisseur doit demander l’avis du Donneur d’ordre avant de se prononcer.
2.14. Lutte contre la corruption
2.14.1 Déclarations
Ni le Fournisseur, ni aucun de ses filiales, administrateurs ou dirigeants, ni aucun de ses sociétés affiliées, agents ou collaborateurs, n’a participé à aucune activité et n’a eu aucun
comportement qui entrerait en violation des Sanctions ou de toute loi, réglementation ou règle applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou de lutte contre la corruption. Le Fournisseur a mis en place et maintient des politiques et des procédures conçues pour prévenir la violation de telles lois, réglementations et règles.
Le Fournisseur déclare et garantit que ni lui ni aucune de ses contreparties (y compris de ses sous-traitants), sociétés affiliées ou employés n’agiront d’une manière susceptible de placer le Donneur d’ordre en violation (i) de Sanctions ou de lois, réglementations ou règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ou de lutte contre la corruption ; et
(ii) du Programme de Sécurité financière du Groupe BNP Paribas, qui est présenté sur son site web. Ni le Fournisseur, une de ses filiales, administrateurs ou dirigeants, ni aucun de ses sociétés affiliés, agents ou collaborateurs qu’ils soient personne physique ou morale (une « Personne ») possédée ou contrôlée par des Personnes qui : (i) font l’objet de Sanctions (une
« Personne sous mesure de Sanction ») ou (ii) sont situées, établies ou qui résident dans un pays ou un territoire qui fait l’objet de Sanctions (un « Pays sous mesure de Sanction »).
2.14.2 Conventions
Le Fournisseur doit respecter les Sanctions, l’ensemble de la législation en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption (y compris la loi française « Sapin II », la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger et la Loi britannique sur la corruption). Le Fournisseur s’engage à ne pas fournir de services, de produits ou à agir d’une manière qui entraînerait, directement ou indirectement, une violation des Sanctions. Il ne doit traiter, soutenir ou participer à aucune transaction qui, de manière directe ou indirecte, (i) implique un Pays sous mesure de Sanction, (ii) implique une Personne sous mesure de Sanction ou (iii) qui est autrement prohibée en vertu des Sanctions.
Le Fournisseur s’engage à ne pas, directement ou indirectement, utiliser les paiements reçus dans le cadre de ce Contrat et à ne pas prêter, fournir, investir ou mettre autrement à disposition ces paiements/fonds d’une société affiliée du Fournisseur, d’une filiale, d’un partenaire de coentreprise, d’une contrepartie (y compris ses sous-traitants) ou de toute autre Personne qui placerait ces fonds
(i) à la disposition d’une Personne sous mesure de Sanction ou (ii) dans un Pays sous mesure de Sanction ; ou (iii) de toute autre manière susceptible d’enfreindre les Sanctions.
2.14.3 Droits de suspension et de résolution dans le cadre de Sanctions, de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, de la lutte contre la corruption
Sans préjudice de l’article 2.23 « Résolution anticipée du Contrat », le Fournisseur doit notifier rapidement par écrit au Donneur d’ordre toute violation, commise par lui-même ou ses contreparties (y compris ses sous-traitants) :
i) de Sanctions, lois, réglementations ou règles applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la corruption ;
ii) du Programme de sécurité financière du Groupe BNP Paribas. Le Donneur d’ordre a le droit de suspendre indéfiniment tout paiement au Fournisseur pendant qu’il enquête sur la violation, même si ces paiements ne sont pas liés à la violation présumée. Une fois son enquête terminée, le Donneur d’ordre devra soit procéder aux paiements retardés en raison de la suspension, soit mettre fin au présent Contrat en conformité avec l’article 2.23 (g).
2.15. Garantie bancaire de bonne exécution
Le Contrat peut prévoir l’obligation pour le Fournisseur de fournir une garantie bancaire à première demande pour sûreté de ses engagements en conformité avec les dispositions dudit Contrat.
2.16. Garantie bancaire de restitution ou autre
Dans les cas où le Donneur d’ordre a effectué ou effectuera des acomptes en faveur du Fournisseur ou lui a confié ou lui confiera des Biens qui lui appartiennent, le Fournisseur est tenu de consentir, à première demande du Donneur d’ordre, une garantie bancaire. Cette garantie bancaire sera à la seule discrétion du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre dispose également du droit d’exiger que le Fournisseur produise une garantie bancaire, si, pendant la durée du Contrat, il peut raisonnablement craindre que ledit Fournisseur ne puisse respecter ses obligations contractuelles.
2.17. Garanties, responsabilité et assurance
2.17.1 Garanties
Le Fournisseur garantit que les Biens et/ou Services fournis sont de bonne qualité, exempts de tout vice et appropriés aux fins auxquelles ils sont destinés (et donc fonctionnent à l’intérieur du système ou de l’environnement dont ils font partie) et satisfont aux spécifications et aux conditions communiquées par le Fournisseur. Ils sont conformes aux spécifications et aux conditions souhaitées par le Donneur d’ordre et/ou fournies par le Fournisseur.
Le Fournisseur garantit, par ailleurs, le Donneur d’ordre contre les
vices cachés qui affecteraient les Biens.
Les obligations contenues dans le présent article restent
d’application après la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif.
2.17.2 Responsabilité
Le Fournisseur est intégralement responsable de tout dommage causé directement ou indirectement, en raison ou à l’occasion de l’exécution du Contrat, tant par ses propres fautes que par celles des Employés de sous-traitants et de ses fournisseurs et, plus généralement, de toute personne qu’il affecte à l’exécution du Contrat. Cette responsabilité couvre tant sa responsabilité précontractuelle, contractuelle qu’extracontractuelle.
Elle vise toute forme quelconque de dommage et notamment le dommage matériel, moral ou corporel qui affecterait les personnes et/ou les biens tant meubles qu’immeubles. Ainsi, le Fournisseur sera tenu de réparer tout dommage causé aux installations et aux immeubles du Donneur d’ordre, à leurs utilisateurs et/ou aux occupants (locataires), au personnel du Donneur d’ordre, et à tout tiers quelconque. Le Fournisseur est également, intégralement et exclusivement, responsable des dommages causés aux propriétés voisines en raison ou à l’occasion du Contrat, même en l’absence de toute faute dans son chef.
Le Fournisseur garantit le Donneur d’ordre contre les conséquences dommageables que lui causeraient tout recours, réclamation, plainte ou action engagés par des tiers à la suite de fautes ou de troubles commis en raison ou à l’occasion de l’exécution du Contrat. Cette garantie implique notamment que le Fournisseur indemnisera le Donneur d’ordre de toute condamnation et prendra exclusivement à sa charge l’indemnisation du préjudice.
Dans cette optique, le Fournisseur garantit notamment le Donneur d’ordre, tant en droit qu’en fait, contre toute action engagée par des tiers en raison :
• d’un quelconque préjudice que leur aurait causé un manquement du Fournisseur à ses obligations contractuelles stipulées dans les articles 4.4 (Fourniture des pièces, matières et produits nécessaires à l’exécution des services), 2.17.1 (Garanties), 2.25 (Audit et conformité) et 2.8 (Droits de la propriété intellectuelle),
• d’un quelconque dommage dont le Fournisseur devrait répondre en tant que responsable du fait des produits ou en cas d’atteinte à l’environnement à la suite de toute forme de pollution.
Chaque Partie convient que, dans la mesure autorisé par la loi, une Partie ne pourra demander une indemnisation extracontractuelle à l’autre Partie ou tout auxiliaire (“hulppersoon”) de (toute société affiliée de) cette Partie en lien avec un manquement contractuel en vertu de, ou en relation avec, le Contrat et ce même si ce manquement engage également sa responsabilité extracontractuelle.
Les obligations contenues dans le présent article restent
d’application après la fin du Contrat, quel qu’en soit le motif.
2.17.3 Assurance
Le Fournisseur doit souscrire et maintenir en vigueur toutes les assurances légalement requises.
En outre, le Fournisseur souscrira à toutes les polices d’assurances nécessaires aux fins de couvrir sa responsabilité précontractuelle, contractuelle et extracontractuelle pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de six (6) ans après la durée du Contrat auprès d’une compagnie d’assurances agréée.
Le Fournisseur veillera à ce que les montants assurés soient (i) suffisants pour couvrir les conséquences de sa responsabilité et (ii) comprennent ce qui suit :
- Pour ce qui a trait à l’assurance de la responsabilité extra contractuelle, la garantie par xxxxxxxx doit prévoir, au minimum, un montant assuré de 1 250 000 EUR (un million deux cent
cinquante mille euros) pour les dommages corporels et matériels confondus.
- Pour l’assurance RC Après Livraison ou RC Produits la garantie par sinistre est de minimum 1 250 000 EUR (un million deux cent cinquante mille euros).
- Pour l’assurance RC Professionnelle la garantie par sinistre est de minimum 1 000 000 EUR (un million d’euros).
Un certificat d’assurance devra être remis au Donneur d’ordre à la signature du Contrat. Ce certificat indiquera la durée de validité, le(s) montant(s) assuré(s) et l’éventuelle ou les éventuelles franchises.
Le Donneur d’ordre se réserve le droit d’exiger, chaque année, un certificat de la compagnie d’assurances attestant que les polices souscrites sont conformes aux . dispositions susmentionnées.
2.18. Absence de responsabilité solidaire
Dans l’hypothèse où un Contrat est conclu par plusieurs entités juridiques appartenant au Groupe, chaque entité juridique en question sera uniquement responsable pour ses propres obligations.
2.19. Révision du Contrat en cas de fusion
En cas de restructuration du Donneur d’ordre, tel qu’une fusion avec une autre entité juridique, la formation d’une nouvelle société, division, apport ou toute autre opération similaire, le Donneur d’ordre peut à tout moment exiger une renégociation globale du volume de Biens et/ou Services convenu entre le Fournisseur et le Donneur d’ordre ou toute autre entité juridique qui est impliquée dans la restructuration du Donneur d’ordre. Si après un délai de trois (3) mois à compter de la demande de renégociation, les parties ne sont pas parvenues à un accord, le Donneur d’ordre peut, sans qu’aucune indemnisation ne soit due, résilier tout ou partie de tels accord(s) moyennant un préavis écrit d’au moins un (1) mois au Fournisseur.
2.20. Cession
Le Fournisseur ne peut céder ses droits ni ses obligations issus du Contrat sans le consentement préalable écrit du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre a, quant à lui, à tout moment, le droit de céder le Contrat, en tout ou en partie, ou n’importe quels droit ou obligation qui découlent dudit Contrat sans que le consentement préalable écrit du Fournisseur soit exigé. S’il est stipulé que l’octroi d’avantages contractuels de toute nature est fonction du volume, celui-ci est déterminé en cumulant les Biens et Services fournis au Donneur d’ordre et au cessionnaire.
2.21. Non-renonciation
Toute renonciation du Donneur d’ordre aux droits qui découlent, directement ou indirectement, du Contrat ne peut s’opérer que moyennant la signature d’une déclaration expresse et écrite portant une telle renonciation ; par conséquent, l’abstention du Donneur d’ordre, fut-elle volontaire ou involontaire, partielle ou totale, d’exercer les droits qui découlent, directement ou indirectement, du Contrat ne peut, en aucune manière, entraîner la renonciation à ces droits.
2.22. Suspension/droit de rétention/compensation
Dans la mesure autorisée par la législation, le Fournisseur n’est autorisé à suspendre ses obligations à l’égard du Donneur d’ordre que dans les hypothèses prévues à l’article 2.24.
Le Fournisseur n’est pas autorisé à exercer un quelconque droit de rétention sur les Biens qui appartiennent au Donneur d’ordre ou qui sont placés sous sa responsabilité.
Le Fournisseur n’est pas autorisé à se prévaloir d’une quelconque
compensation.
2.23. Résolution anticipée du Contrat
Le Donneur d’ordre pourra mettre fin, unilatéralement, au Contrat, si le Fournisseur a commis des manquements à ses obligations, qui sont restés sans réponse satisfaisante pendant 15 jours calendrier à dater de l’envoi d’une lettre de mise en demeure, notifiée par pli recommandé.
Néanmoins, le Donneur d’ordre pourra, totalement ou partiellement, mettre fin au Contrat ou suspendre ses obligations, immédiatement, sans mise en demeure ni indemnité, et sans jugement préalable, si de telles instructions sont données par une autorité de contrôle ou dans l’une des situations suivantes :
(a) Le Fournisseur cesse son activité professionnelle ; son activité professionnelle est menacée d’être arrêtée ou de faire l’objet d’une modification substantielle ; le Fournisseur sollicite ou se voit accorder un sursis de paiement ; en cas de faillite du Fournisseur, d’insolvabilité notoire, de cessation de
paiement(s) ou de demande de délais de grâce et, plus généralement, de toute procédure judiciaire qui est la conséquence de la cessation de ses paiements et/ou de l’ébranlement de son crédit ; en cas d’infraction(s) pénale(s) commise(s) par lui-même, ses administrateurs, gérants, ou dirigeants ou une seule de ces personnes.
(b) Le Fournisseur est affecté par l’une des circonstances
suivantes :
• décès, fait ou mesure qui affecte sa capacité juridique ou de fait ;
• dissolution, mise en liquidation, modification de forme juridique ou d’objet social, réduction du capital social, désignation d’un administrateur provisoire ;
(c) en cas de commandement de payer ou de saisie affectant l’un des Biens ou actifs du Fournisseur, en cas de non-respect, de suspension ou d’exigibilité d’une quelconque obligation contractée en faveur d’une banque ou d’une autre institution financière ou, de manière générale, en cas d’incident qui laisse présager de difficultés financières ou qui est de nature à porter atteinte à la relation de confiance ;
(d) dans l’hypothèse où des biens meubles ou immeubles, qui sont destinés ou utiles à la profession ou à l’activité du Fournisseur, sont l’objet de l’une des actions suivantes : commandement, saisie ou autre procédure judiciaire intentée par une partie tierce et visant à liquider les biens du Fournisseur, trouble de fait ou de droit relatif à ces biens ; expropriation, infraction urbanistique, pollution, non-conformité desdits biens avec des prescriptions locales ou ordre de démolition affectant ces biens ;
(e) si le Fournisseur ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par la législation, entre autres, par le droit des sociétés, le droit comptable, le droit de l’environnement, le droit de l’urbanisme, le droit social ;
(f) si le Fournisseur ne satisfait pas ou plus aux conditions d’accès, de reconnaissance ou d’inscription requises pour l’exercice de sa profession ; et/ou
(g) si le Fournisseur contrevient aux dispositions de l’article 2.9 et/ou 2.10 et/ou 2.12 et/ou 2.14 et/ou 2.25.2 et/ou 2.30 des présentes Conditions générales d’achat ;
(h) si un tiers garant fournissant une caution personnelle pour garantir l’exécution par le Fournisseur de ses obligations, se trouve dans l’une des situations décrites aux points a, b, c, d, e ou f ci-avant ;
(i) si le Fournisseur commet une violation substantielle irrémédiable du Contrat.
La suspension du Contrat sur la base de l’un des faits exposés ci- dessus n’empêche pas le fait que ce Contrat puisse cesser, ultérieurement, pour des fondements identiques ou autres.
Les dispositions prévues dans le présent article ne portent pas atteinte aux autres droits du Donneur d’ordre, notamment, à son droit de réclamer des dommages et intérêts au Fournisseur.
Le Donneur d’ordre pourra mettre fin à tout ou partie du Contrat moyennant un préavis de trois (3) mois envoyé par courrier recommandé dans l’hypothèse où :
(i) un ou plusieurs départements/services du Donneur d’ordre acquièrent le statut d’entités juridiques distinctes,
(ii) un ou plusieurs départements/services du Donneur d’ordre
sont cédés,
(iii) une ou plusieurs filiales du Donneur d’ordre bénéficiant du Contrat sont cédées.
2.24. Force majeure et sauvegarde
2.24.1 Force Majeure
Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’un quelconque manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement est imputable à la Force Majeure.
Par Force Majeure, on entend un obstacle temporaire ou définitif qui empêche le Fournisseur de remplir ses obligations. Cet obstacle doit être la conséquence de faits et de circonstances qui, lors de la conclusion du Contrat, étaient, dans son chef, inconnus ou non susceptibles d’être connus, imprévus, imprévisibles, inéluctables et rendant ses prestations inexécutables.
La notion de force majeure recouvre, en tout cas, les séismes, tempêtes, orages, guerres ou menaces de guerre, attentats terroristes, insurrections et révoltes, incendies causés par une catastrophe extérieure, inondations et toutes les autres
circonstances considérées, du commun accord des parties, comme des cas de Force Majeure.
Les événements suivants ne constituent pas une cause échappant au contrôle raisonnable d’une partie et ne sont donc pas considérés comme des cas de Force Majeure :
- les événements qui résultent de l’incapacité de la partie
concernée à prendre des précautions raisonnables,
- une faute d’un sous-traitant, sauf si elle est causée par des événements ou des circonstances qui sont eux-mêmes considérés comme des cas de Force Majeure,
- une simple pénurie de main-d’œuvre, de matériel, d’équipement ou de fournitures, sauf si elle est causée par des événements ou des circonstances qui sont eux-mêmes considérés comme des cas de Force Majeure,
- un manque de fonds,
- des grèves, des lock-outs ou d’autres conflits de travail impliquant la main-d’œuvre de la partie ainsi empêchée ou de tout sous-traitant ou fournisseur.
Si le Fournisseur invoque un cas de Force Majeure, il est tenu d’en communiquer immédiatement (au plus tard dans les trois (3) Jours ouvrables), au Donneur d’ordre, la nature, ainsi que la date de survenance et la date de cessation. Dans une situation de ce type, le Fournisseur doit tout mettre en œuvre pour minimiser autant que possible les conséquences du cas de Force Majeure. En cas de Force Majeure, l’exécution du Contrat est partiellement ou totalement suspendue pendant toute la durée du cas de Force Majeure.
Si le Fournisseur est en défaut, ne peut pas ou ne parvient pas à exécuter ses obligations découlant du Contrat pendant plus de trente
(30) jours calendrier en raison d’un cas de Force Majeure, le Donneur d’ordre a le droit de résilier immédiatement le Contrat ou la partie du Contrat affectée par le cas de Force Majeure, par courrier recommandé, sans que le Donneur d’ordre ne doive aucune indemnisation dans le cadre de cette résiliation. Le Fournisseur remboursera au Donneur d’ordre tout éventuel paiement anticipé dans les trente (30) jours suivant la résiliation du Contrat.
Le présent article est applicable inversement, dans l’hypothèse où le Donneur d’ordre est, lui-même, confronté à un cas de Force Majeure.
2.24.2 Sauvegarde
Si un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du présent Contrat rend son exécution excessivement onéreuse pour une Partie, celle-ci en assumera les risques et conséquences et s’abstiendra d’exiger de l’autre Partie la renégociation du Contrat.
2.25. Audit et conformité, résolution
2.25.1 Audit
Le Donneur d’ordre et toute autorité de contrôle pourront auditer et seront autorisés par le Fournisseur à accéder à toute information utile relative aux Biens et/ou Services. Le Fournisseur s’engage à coopérer dans le cadre d’audits ou d’analyses de risques menés par ou pour le compte du Donneur d’ordre. Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du présent article, les frais encourus par le Fournisseur en raison du présent article sont susceptibles d’être facturés au Donneur d’ordre, moyennant son accord écrit et préalable.
Le Fournisseur s’engage à donner accès à tout moment, moyennant un préavis écrit raisonnable au Fournisseur (sauf si cela n’est pas possible en raison d’une situation d’urgence ou de crise ou si cela résulterait en une situation où l’audit ne serait plus efficace), aux agents de contrôle de conformité du Donneur d’ordre, ainsi qu’aux auditeurs internes et externes agissant pour le compte de ce dernier, aux dossiers, archives, informations et documents détenus par le Fournisseur dans le cadre de la fourniture des Biens et/ou des Services. Le Donneur d’ordre notifiera au Fournisseur (i) l’identité de l’organisme d’audit désigné lorsque l’organisme d’audit désigné est un tiers ou l’identité des représentants internes ; (ii) le champ d’application de l’audit (objet et contenu/éléments probants attendus), et (iii) des détails relatifs à la procédure qui sera suivie lors de l’audit.
Par ailleurs, le Fournisseur accepte que les autorités de contrôle du Donneur d’ordre aient à tout moment la possibilité d’obtenir des informations de sa part ainsi que de son comptable externe, et de pratiquer des audits concernant les Biens et/ou Services.
Le Fournisseur s’engage à faire ce qui est raisonnablement nécessaire en vue d’être accessible et de coopérer avec ces autorités, auditeurs et agents. Il répondra à toute question et donnera accès à tous les locaux relevant. Le Fournisseur autorisera le
Donneur d’ordre, l’autorité de contrôle et le(s) auditeur(s) désigné(s) par eux à prendre copie de tout document pertinent.
Le Donneur d’ordre fera quant à lui, sauf dans l’hypothèse où ses autorités de contrôle ne lui laissent pas d’autre choix, ce qui est raisonnablement nécessaire en vue de s’assurer que les audits et inspections conduits par ou pour son compte le sont de telle manière qu’il n’en résulte pas d’inconvénients déraisonnables pour le Fournisseur et de perturbation relative à la fourniture des Biens et/ou Services. Si le Fournisseur peut démontrer que les droits de ses autres clients sont affectés, notamment par les accès, inspections ou audits susmentionnés, le Donneur d’ordre peut convenir d’autres mesures alternatives pour l’accès aux informations.
Les Parties conviennent que les audits ou inspections seront limitées à un audit ou une inspection par an, sauf si :
- le Contrat en dispose autrement ;
- un incident majeur se produit ;
- un audit est demandé par une autorité de contrôle ou ;
- un changement significatif se produit.
Dans ces quatre cas, l’audit peut être réalisé sans notification
préalable.
Dans l’hypothèse où l’inspection conduite conformément au présent article obligerait le Fournisseur à suivre et implémenter des recommandations relatives à la fourniture des Biens et/ou Services, les coûts y ayant trait seront supportés par le Donneur d’ordre sauf dans la mesure où l’implémentation de ces recommandations serait requise à la suite de la non-exécution par le Fournisseur de ses obligations contractuelles.
2.25.2 Résolution
Le Donneur d’ordre fait partie d’un groupe bancaire (c.-à-d. BNP Paribas SA, un établissement de crédit de droit français, et ses filiales directes ou indirectes) soumis à la Directive sur le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances (« BRRD ») et au Règlement sur le mécanisme de résolution unique (« SRMR ») (collectivement appelés le « Cadre BRRD »).
Le Cadre BRRD prévoit que, dans certaines circonstances, lorsque le Donneur d’ordre, qui est soumis au Cadre BRRD, fait défaut ou est susceptible de faire défaut, l’Autorité de résolution peut prendre des Mesures de résolution, c’est-à-dire mesures visant à assurer la continuité des fonctions cruciales du Donneur d’ordre tout en en réduisant la charge sur les contribuables. Les Mesures de résolution comprennent, entre autres : (i) la suspension ou le renvoi de la direction du Donneur d’ordre, (ii) le transfert d’actifs et de passifs à une entité intermédiaire ou à un acquéreur tiers, (iii) la dépréciation des dettes subordonnées ou seniors ou leur conversion en capitaux propres, ou (iv) la suspension temporaire de certaines obligations contractuelles du Donneur d’ordre. Le cadre BRRD est un cadre de politique publique. Il s’applique nonobstant toute disposition contractuelle contraire.
Si le Fournisseur fournit des Services cruciaux pour la continuité des activités du Donneur d’ordre, il est essentiel que la prestation des Services ne soit pas interrompue en cas de Mesures de résolution.
En conséquence, conformément à l’Article 68 de la BRRD, il est strictement interdit au Fournisseur d’exercer tout droit de résiliation, de suspension, de modification ou de compensation relatif à ses obligations au titre du présent Contrat sur la seule base d’une Mesure de résolution ou de tout événement directement lié à celle-ci. Cette interdiction ne s’applique pas si le Donneur d’ordre cesse d’exécuter ses obligations fondamentales dans le cadre du présent Contrat, c’est-à-dire le paiement des Services.
En outre, l’Autorité de résolution peut suspendre temporairement les obligations de livraison du Fournisseur ainsi que les droits de résiliation en vertu des présentes pour une période allant jusqu’à deux (2) Jours ouvrables, soit avant la mise en résolution (en vertu de l’Article 33a de la BRRD), soit après la mise en résolution (en vertu des Articles 69 et 71 de la BRRD).
Le Fournisseur reconnaît et accepte qu’il (i) sera lié par toute Mesure de résolution qui pourrait être adoptée à l’égard du Donneur d’ordre, y compris sans y être limité, une Mesure de résolution qui consisterait ou résulterait en le changement de contrôle du Donneur d’ordre ou le transfert du Contrat ou de quelconques droits et obligations repris dans celui-ci à un ou plusieurs tiers et (ii) devra coopérer avec l’Autorité de résolution, le Donneur d’ordre et, le cash échéant, le(s) tiers dans toute la mesure du possible afin de s’assurer que les Mesures de résolution sont implémentées de manière fluide et efficace et notamment que tout transfert du Contrat ou de quelconques droits et obligations repris dans celui-ci à un ou
plusieurs tiers soit effectué de manière ordonné sur une période de temps raisonnable.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, dans l’éventualité d’une Mesure de résolution (y compris la survenance de tout évènement directement lié à l’application d’une telle Mesure de résolution) en lien avec le Donneur d’ordre et nonobstant toute disposition contraire, le Fournisseur et tout autre partie au présent Contrat (i) continuera d’exécuter ses obligations envers le Donneur d’ordre (ou tout tiers qui serait substitué au Donneur d’ordre en vertu de l’adoption de la Mesure de résolution ou la survenance de tout évènement directement lié à l’application d’une telle Mesure de résolution) conformément aux dispositions du Contrat comme si la Mesure de résolution (et/ou tout évènement directement lié à l’application d’une telle mesure de résolution) n’avait pas eu lieu, et
(ii) s’abstiendra, en conséquence, d’exercer, sur la seule base d’une Mesure de résolution (y compris la survenance de tout évènement directement lié à l’application d’une telle Mesure de résolution), tout droit qu’il aurait en vertu du Contrat ou autrement en vertu de la loi applicable de :
- Terminer, modifier ou suspendre l’exécution d’une quelconque
de ses obligations reprises dans le Contrat ;
- Exercer tout droit de compensation ;
- Obtenir la possession, exercer le contrôle ou exercer une sûreté sur toute propriété du Donneur d’ordre.
Les dispositions du paragraphe ci-dessus ne s’appliquent pas si (i) le Donneur d’ordre (ou tout tiers qui se substituerait au Donneur d’ordre en vertu de l’adoption d’une Mesure de résolution ou la survenance d’un évènement directement lié à l’application d’une telle Mesure de résolution) cesse d’exécuter ses obligations substantielles reprises dans le Contrat, i.a. le paiement des Services ou (ii) est en lien avec un évènement qui n’est ni une Mesure de résolution, ni un évènement directement lié à l’application d’une Mesure de résolution.
Le Fournisseur reconnait que les dispositions de l’article 68 BRRD, sont considérées comme des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, remplacent toute disposition contraire découlant du présent Contrat ou de la loi régissant le présent Contrat.
En outre, le Fournisseur reconnaît et accepte que l’adoption d’une Mesure de résolution (y compris la survenance de tout évènement directement lié à l’application d’une telle Mesure de résolution), l’implémentation de telles mesures par l’Autorité de Résolution et/ou l’application de telles mesures par le Donneur d’ordre ne sera en aucun cas constitutif (i) d’une inexécution ou violation par le Donneur d’ordre de ses obligations contractuelles ou (ii) d’un évènement donnant droit à une indemnisation, une exécution spécifique ou tout autre forme de recours.
2.26. Sous-traitance ultérieure
Le Fournisseur peut, sous sa propre responsabilité, sous-traiter certains Services contractuels à condition d’avoir obtenu, préalablement, du Donneur d’ordre l’acceptation écrite de chaque sous-traitant.
En cas de sous-traitance, le Fournisseur reste seul responsable à l’égard du Donneur d’ordre du respect de toutes les obligations résultant du Contrat. À cet égard, il reste l’unique interlocuteur du Donneur d’ordre.
Le Donneur d’ordre se réserve le droit de révoquer l’acceptation d’un sous-traitant si ce dernier se trouve dans l’une des hypothèses décrites à l’article 2.23, a, b, e, f, g ou dans toute autre situation analogue.
L’usage de ce droit par le Donneur d’ordre ne peut entraîner aucun
effet sur le prix convenu qui, dès lors, reste inchangé.
2.27. Droit applicable/légalité partielle
Le Contrat est soumis au droit belge. Dans les limites autorisées par la loi, tous les traités internationaux, conventions et autres engagements, notamment la Convention des Nations unies conclue à Vienne le 11 avril 1980 sur les Contrats de vente internationale de marchandises, sont exclus.
Si l’une des clauses du Contrat est ou devient nulle, illégale ou inapplicable, la validité et applicabilité des autres clauses ne sera en aucune manière affectée ni compromise.
2.28. Correspondance
Toute correspondance est envoyée à l’adresse à laquelle les parties ont fait élection de domicile. Le domicile élu est mentionné dans le Contrat. Chaque partie peut toutefois procéder à une nouvelle
élection de domicile moyennant avis du nouveau domicile élu à
l’autre partie.
À défaut d’élection de domicile, toute correspondance doit être envoyée, selon le cas, au siège social ou au domicile de l’autre partie.
Tout envoi de correspondance peut être effectué par tout moyen
d’expédition, postal, électronique ou autre.
Toutefois, les courriers, qui visent, soit une mise en demeure, soit l’exercice d’un droit assorti d’un délai, doivent être adressés par lettre recommandée. Les courriers expédiés par lettre recommandée sortent leurs effets le jour de leur date d’envoi.
2.29. Litiges
Tout litige quelconque relatif aux consultations (appels d’offre ou autres procédures analogues), offres et accords, qui ont pour objet l’la Commande de Biens et/ou de Services régis par les présentes Conditions générales d’achat relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles. Avant de soumettre un litige devant la juridiction compétente, les parties s’efforceront, cependant, de le régler à l’amiable, pour autant que le litige en cause puisse se prêter à un tel règlement.
2.30. Protection des données et traitement des données à caractère personnel
Chaque Partie doit en tout temps respecter ses obligations respectives en vertu de la Législation relative à la protection des données.
« Responsable du traitement des données », « Sous-traitant »,
« Personne concernée », « Données à caractère personnel »,
« Violation de données à caractère personnel »,
« Traitement/traiter/traité », « Autorité de contrôle », « Tiers » ont les mêmes significations que dans la Législation relative à la protection des données.
Concernant la protection des Données à caractère personnel, les Parties s’engagent à respecter leurs obligations conformément à leurs qualités respectives.
Lorsque le Fournisseur traite des Données à caractère personnel dans le cadre de la prestation des Services, il le fait uniquement en tant que Sous-traitant, pour le compte du Donneur d’ordre qui agit en tant que Responsable du traitement des données, conformément aux dispositions du Contrat sur le traitement des données.
2.31 Intégralité du contrat
Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet. Il annule et remplace tout accord oral ou écrit antérieur entre les Parties relatif au même sujet.
3. Conditions générales d’achat spécifiques aux commandes de biens
3.1. Consignes de livraison
Les Biens livrés doivent être accompagnés d’un bon de livraison. Ce bon, dressé pour chaque envoi et pour chaque Commande et lot, comporte en particulier :
• la date et le lieu de livraison ;
• la référence de la Commande ;
• l’identification du Fournisseur ;
• l’identification des Biens livrés et, quand il y a lieu, leur répartition par colis.
Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d’ordre, tel qu’il figure sur ledit bon. Sauf indication contraire, le colis contient l’inventaire du contenu. Le Bien livré doit également porter sa propre marque d’identification.
La livraison est constatée par la délivrance d’un récépissé au Fournisseur ou la signature du double du bon de livraison. Pour être valablement opposable au Donneur d’ordre, le récépissé ou le double du bon de livraison doit être signé par un représentant du Donneur d’ordre avec l’indication lisible de son nom, de sa fonction et de son numéro de téléphone. Le Fournisseur est tenu de s’assurer du pouvoir de représentation de la personne qui prend livraison des Biens.
3.2. Acceptation
3.2.1 Vérification quantitative et qualitative
Avant d’accepter les Biens, le Donneur d’ordre procède à leur
vérification quantitative et qualitative.
a) Vérification quantitative
Si la quantité fournie n’est pas conforme aux stipulations du Contrat, le Donneur d’ordre peut mettre le Fournisseur en demeure et lui demander soit de reprendre l’excédent fourni, soit de compléter la livraison endéans un délai à convenir. De même, il peut accepter les Biens en l’état et le prix des Biens sera adapté en conséquence.
Le cas échéant, les Biens excédentaires doivent être repris par le Fournisseur dans un délai de huit (8) Jours ouvrables à compter de la date d’envoi de la lettre par laquelle le Donneur d’ordre met le Fournisseur en demeure de procéder à cette reprise.
Toute reprise tardive donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’exigibilité d’une indemnité soit de 500 EUR (cinq cents euros) par Jour ouvrable, soit de 3 % (trois pour cent) de la valeur des Biens, à compter de la date d’expiration du délai précité, la somme la plus élevée étant retenue.
Si, au terme d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date d’envoi de la lettre de mise en demeure dont il est question ci-avant, le Fournisseur n’a pas repris les Biens, le Donneur d’ordre pourra les renvoyer au Fournisseur aux frais et risque de ce dernier.
b) Vérification qualitative
Après la vérification qualitative, le Donneur d’ordre prend une décision d’acception, de refus provisoire ou de rejet. L’acceptation s’opère sous réserve des vices cachés.
c) Refus provisoire et rejet
Si le Donneur d’ordre estime que les Biens peuvent être acceptés moyennant certaines adaptations, il invite, lors de la notification de sa décision, le Fournisseur à les représenter dans un délai déterminé, après avoir effectué ces adaptations. Le Fournisseur doit faire connaître son accord avec cette invitation dans un délai de dix
(10) Jours ouvrables à compter de cette notification. En cas de refus ou de silence du Fournisseur dans ce délai, les Biens sont considérés comme refusés par le Donneur d’ordre.
Après le refus provisoire de la livraison des Biens, le Donneur d’ordre dispose à nouveau de la totalité du délai de vérification, tel que prévu par l’article 3.2.2, à compter de la nouvelle livraison par le Fournisseur.
Les Biens, qui ont donné lieu à un refus provisoire de livraison ou qui ont fait l’objet d’un rejet, doivent être repris, par le Fournisseur, dans un délai de dix (10) Jours ouvrables à compter de la date du refus provisoire ou du rejet. Toute reprise tardive donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’exigibilité d’une indemnité soit de 500 EUR (cinq cents euros) par Jour ouvrable, à compter de la date d’expiration du délai précité, soit de 3 % (trois pour cent) de la valeur des Biens, la somme la plus élevée étant retenue.
Si, au terme d’un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de refus provisoire ou du rejet, le Fournisseur n’a pas repris les Biens, le Donneur d’ordre pourra les renvoyer au Fournisseur aux frais et risque de ce dernier.
D’une manière générale, tous les frais qui découlent du refus provisoire ou du rejet des Biens, et notamment les frais de manutention, de transport, de reprise ou de renvoi des Biens, sont supportés par le Fournisseur.
3.2.2 Délai de vérification
Le Donneur d’ordre procédera au contrôle des Biens livrés à l’endroit indiqué dans un délai raisonnable à compter de la livraison. Les Biens livrés sont réputés être acceptés, soit lorsque le Donneur d’ordre en informe, par écrit, le Fournisseur, soit à l’expiration du délai raisonnable mentionné ci-dessous.
Ce délai raisonnable aura, au minimum, une durée de trente (30) jours à compter de la livraison. Si leur contrôle ne peut raisonnablement être effectué, le délai précité ne prend cours qu’au moment où le Donneur d’ordre commence à utiliser effectivement les Biens.
3.3. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété de même que le transfert des risques s’opèrent au moment de l’acceptation des biens. Jusqu’à cet instant, le Fournisseur est tenu d’assurer les Biens, de prendre d’autres mesures utiles en vue d’en prévenir ou d’en limiter la destruction ou la perte ainsi que de protéger ses propres intérêts en la matière par tout autre moyen.
Le risque afférent aux Biens remis par le Donneur d’ordre au Fournisseur aux fins de réparation ou de tout autre traitement, prestation ou usage, est à charge du Fournisseur. Sans préjudice de l’article 2.17.3 des présentes Conditions générales d’achat, le
Fournisseur est tenu d’assurer ces Biens et de prendre toute mesure en vue d’en prévenir la destruction, la perte ou la détérioration.
Jusqu’au transfert du risque, le Fournisseur doit, par ailleurs, veiller à ce que les Services qu’il preste soient couverts par un contrat d’assurance conformément à l’article 2.17.3 précité. Au demeurant, il est tenu de prendre toutes autres mesures utiles en vue d’en prévenir ou d’en limiter la disparition ou l’anéantissement ainsi que de protéger ses propres intérêts en la matière par tout autre moyen.
3.4. Stockage des Biens par le Fournisseur
Si le Fournisseur est contractuellement tenu de stocker des Biens, le Fournisseur assume, pour les Biens stockés, la responsabilité du dépositaire selon les modalités fixées dans le Contrat.
4. Conditions générales d’achat spécifiques aux commandes de services
4.1. Réception des Services
La prestation des Services à l’endroit indiqué par le Donneur d’ordre n’entraîne en aucune manière leur acceptation par le Donneur d’ordre.
L’acceptation des Services doit être sollicitée par le Fournisseur au Donneur d’ordres. Elle n’est censée être accomplie que par l’établissement d’un rapport d’achèvement des Services signé par les deux parties exempt de tout commentaire du Donneur d’ordre.
4.2. Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au moment de l’acceptation. Jusqu’à cet instant, le Fournisseur doit veiller à ce que les Services qu’il preste soient couverts par un contrat d’assurance conformément à l’article 2.17.3 précité. Au demeurant, il est tenu de prendre toutes autres mesures utiles en vue d’en prévenir ou d’en limiter la disparition ou l’anéantissement ainsi que de protéger ses propres intérêts en la matière par tout autre moyen.
4.3. Prise de connaissance et évaluation préalable des Services par le Fournisseur
Préalablement à la signature du Contrat, le Fournisseur est présumé, de manière irréfragable, avoir
• visité, inspecte et étudié le lieu d’exécution des Services ;
• pris parfaite connaissance des plans ainsi que des spécifications techniques (des éventuelles installations) ;
• obtenu une copie des directives internes du Donneur d’ordre
en matière de sécurité et de santé ;
• reçu les copies sollicitées (notamment des plans, devis et descriptifs qui sont nécessaires) ;
• obtenu une réponse adéquate à toutes les demandes d’information complémentaire, notamment quant aux conditions du Contrat.
Le Fournisseur reconnaît, dès lors, avoir, en particulier, pris parfaitement connaissance des conditions d’accessibilité, de l’état, le voisinage, de la capacité, de la puissance, du rendement des éventuelles installations et/ou appareils, afin d’être en mesure d’exécuter les Services prévus conformément aux prescriptions du Contrat. Le Fournisseur reconnaît, ainsi, la possibilité d’exécuter les Services conformément aux exigences spécifiées par le Donneur d’ordre. En conséquence, il ne sera admis à présenter aucune réclamation en raison d’erreurs ou d’omissions dans le Contrat ou sous prétexte de n’avoir pas compris le sens des dispositions.
Après les vérifications et l’évaluation préalables stipulées à l’Article 4.3, le Fournisseur ne pourra en aucun cas invoquer un quelconque vice, défaut ou lacune ou se prévaloir de la défaillance d’un sous- traitant ou fournisseur pour se soustraire à ses obligations ou les suspendre, en tout ou en partie.
4.4. Fourniture des pièces, matières et produits nécessaires à l’exécution des Services
Le Fournisseur procurera, à ses frais, tous les pièces, matières et produits nécessaires à l’exécution des Services que le Contrat met à sa charge.
Tous ces pièces, matières et produits devront ainsi satisfaire aux normes professionnelles requises en vue de la prestation des Services qui font l’objet du Contrat.
Tous les matériaux seront de la meilleure qualité et exempts de défauts. Le Fournisseur sera tenu de justifier de leur origine à première demande.
Les pièces, matériaux et produits nécessaires demeurent aux risques et sous la garde du Fournisseur.
Si, au cours de la prestation de Services, sont employés des matières, moyens et/ou méthodes nuisibles à l’environnement, qui ne sont pas repris expressément dans le Contrat, le Fournisseur sera tenu d’en avertir le Donneur d’ordre avant l’exécution de la prestation de Services. Le Donneur d’ordre a le droit d’interdire cet emploi.
Si, au cours de la prestation de Services, le Fournisseur utilise des biens appartenant au Donneur d’ordre, le Fournisseur supporte le risque et le coût afférents à l’utilisation de ces biens. Le Donneur d’ordre en demeure, cependant, propriétaire.
4.5. Respect des dispositions en matière de bien-être des travailleurs, de
sécurité et de sécurité de l’information
Le Fournisseur doit satisfaire aux obligations concernant la santé, la sécurité des Employés et la protection des informations propres et/ou applicables à l’entreprise du Donneur d’ordre. Par conséquent, le Fournisseur se conformera à toutes les règlementations en matière de santé, sécurité et la protection des informations imposées par le Donneur d’ordre. Si le Fournisseur ne respecte pas entièrement aux obligations visées au présent article, le Donneur d’ordre peut, lui- même, prendre les mesures nécessaires, aux frais du Fournisseur, après l’avoir mis en demeure.
Le Fournisseur imposera une obligation contractuelle à ses
Employés pour l’observation desdites obligations.
Le Fournisseur adressera au Donneur d’ordre à première demande la liste de ses effectifs avec les références techniques et les qualifications afférentes à chacun d’eux ; cette liste devra immédiatement être actualisée lors de chaque changement.
4.6. Transactions personnelles sur instruments financiers
Il appartient au Donneur d’ordre de déterminer les Employés du Fournisseur à soumettre au régime des Personnes intéressées. Le cas échéant, le Donneur d’ordre doit en informer l’Employé du Fournisseur qui devra accepter et respecter les directives applicables que le Donneur d’ordre fournira.
Le Fournisseur garantit qu’il traitera les données relatives aux Personnes intéressées en conformité avec la Législation relative à la protection des données.
® Conditions générales d’achat de BNP Paribas Fortis SA (biens et services)
V8_08/05/2024