CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

CONTRAT DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL

Le présent Contrat de licence d’utilisateur final (ou End User License Agreement, « EULA ») et les Conditions supplémentaires applicables (ensemble, l’« Accord ») sont conclus entre l’entité Siemens nommée dans la Commande (« SISW ») et le client qui a accepté le présent Accord (« Client »). Le présent Accord peut être accepté par signature manuelle, signature électronique ou par un système électronique spécifié par SISW. Dans le système électronique, le Client sera invité à accepter ces conditions en cliquant sur un bouton. Le fait de cliquer sur le bouton ou d’utiliser les Produits ou les Services indique que le Client a lu, compris et accepté ces conditions. Si le Client n’accepte pas le présent Accord, il doit retourner le(s) Produit(s) à SISW ou à son partenaire agréé avant l’installation ou l’utilisation pour un remboursement.

1. DÉFINITIONS

« API » désigne l’interface de programmation.

« Documentation » désigne la documentation utilisateur relative au Logiciel, au Matériel ou aux Services fournis par SISW sous forme imprimée, en ligne ou intégrée dans le cadre d’une fonction d’aide ou dans des fichiers de licence, des fichiers « lisez-moi », des fichiers d’en-tête ou des fichiers similaires. La Documentation comprend les spécifications de licence, les spécifications techniques, les informations sur l’API et les instructions d’utilisation.

« Matériel » désigne l’équipement matériel, les dispositifs, les accessoires et les pièces livrés par SISW en vertu des présentes, y compris les microprogrammes incorporés dans ce dernier.

« Services de maintenance » désigne les services de maintenance, d’amélioration et d’assistance technique fournis par SISW.

« Commande » désigne un bon de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA)), ou un document de commande similaire, qui (i) incorpore les conditions du présent Accord et qui précise les Produits et Services commandés par le Client, ainsi que tous les frais associés et (ii) a été approuvé par les signatures manuelles ou électroniques des deux parties ou convenu par le biais d’un système électronique spécifié par SISW. Dans le système électronique, le Client sera invité à fournir son acceptation en cliquant sur un bouton.

« Produits » désigne le Logiciel, le Matériel et la Documentation.

« Services professionnels » désigne les services de formation, de conseil, d’ingénierie ou d’autres services professionnels fournis en vertu des présentes par ou au nom de SISW, généralement décrits dans un statement of work (SOW).

« Services » désigne les Services de maintenance et les Services professionnels.

« Logiciel » désigne un logiciel concédé sous licence par SISW au Client en vertu des présentes, y compris les mises à jour, les modifications, les données de conception et toutes leurs copies. Le Logiciel comprend les API associées, ainsi que les scripts, les toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou d’échantillon et les supports similaires.

« Propriété Intellectuelle de SISW » désigne tous les brevets, droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits ou aux Services.

« Conditions supplémentaires » désigne les conditions générales distinctes qui s’appliquent aux Produits ou Services telles qu’elles sont jointes aux présentes, énoncées ou référencées dans un Bon de commande ou convenues d’une autre manière entre les parties.

2. COMMANDES

2.1 Commande de Produits ou de Services. Les parties peuvent passer une ou plusieurs Commandes de Produits et de Services dans le cadre du présent Accord. Chaque Commande lie les parties et est régie par les conditions du présent EULA et toutes les Conditions supplémentaires applicables.

2.2 Livraison du Logiciel. La livraison du Logiciel a lieu lorsque SISW met le Logiciel à la disposition du Client par téléchargement électronique à partir d’un site Web spécifié par SISW. L’expédition physique du support peut être effectuée au choix de SISW, afin d’accommoder le Client ou parce que certains éléments du Logiciel ne sont pas disponibles pour le téléchargement électronique. Le Logiciel sera livré sous condition EXW (Incoterms 2020) pour les livraisons effectuées entièrement aux États-Unis, en Russie, en Chine ou en Inde. Tous les autres logiciels seront livrés sous condition DAP (Incoterms 2020).

2.3 Paiement. Le Client s’engage à payer les prix énoncés dans la Commande ou le SOW applicable dans les 30 jours suivant la date de facturation, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Sauf indication contraire dans la Commande applicable, les prix relatifs aux Produits et aux Services de maintenance sont facturés à l’avance et les Services professionnels seront facturés mensuellement lorsque les frais sont engagés.

2.4 Taxes. Tous les montants et prix excluent toutes taxes et autres frais. Le Client s’engage à payer et à rembourser SISW ou son partenaire s agréé pour le paiement de toutes les taxes et droits de douane applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes sur les ventes, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les biens et services, les taxes sur la consommation ou tout autre frais imposé par une autorité gouvernementale sur l’utilisation ou la licence des Produits par le Client ou la réception de tout Service. Si le Client est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée ou sur les ventes, il doit fournir à SISW ou à son partenaire agréé un certificat d’exonération valable et signé, une autorisation de paiement direct ou toute autre documentation approuvée par le gouvernement concerné. Si le Client doit, en vertu de la législation, procéder à une déduction d’impôt sur le revenu ou à une retenue d’impôt sur le revenu sur toute somme devant être réglée directement à SISW en vertu des présentes, après application des réductions applicables selon les traités itnernationaux, le Client s’engage à procéder, dans les plus brefs délais, au paiement aux autorités fiscales applicables et, également dans les plus brefs délais, à fournir à SISW les reçus officiels ou toute autre preuve émise par les autorités fiscales applicables pour appuyer une demande d’exonération d’impôt. Nonobstant ce qui précède, Le Client est responsable, et indemnisera SISW de toutes les taxes (et ce incluant les retenues d’impôts) résultant de la mise à disposition de licences à des utilisateurs dans des régions géographiques en dehors du pays où le Client est localisé suivant la Commande..

3. CONDITIONS DE LA LICENCE DU LOGICIEL ET DES SERVICES DE MAINTENANCE DU PRODUIT

3.1 Concession et conditions de licence.

(a) Concession de licence. SISW accorde au Client une licence limitée, non exclusive et non transférable pour l’installation et l’utilisation du Logiciel et de la Documentation à des fins d’activités internes du Client pendant la période spécifiée dans la Commande et sous réserve des Conditions supplémentaires applicables. Le Logiciel est fourni sous forme de code objet uniquement, sauf indication contraire dans le présent Accord. Le Logiciel est le secret d’affaire de SISW ou de ses concédants de licence. Le Client ne peut copier le Logiciel que dans la mesure où cela est nécessaire pour soutenir l’utilisation autorisée. Chaque copie doit comprendre tous les avis et légendes incorporés dans le Logiciel et apposé sur son support ou conteneur, tel qu’il a été reçu de SISW. SISW ou ses concédants de licence conservent le titre et la propriété de la Technologie SISW. SISW se réserve tous les droits relatifs aux Produits et à la Propriété Intellectuelle de SISW non explicitement concédés dans les présentes.

(b) Conformité de la licence. SISW se réserve le droit d’intégrer un mécanisme de reporting dans le Logiciel afin de déterminer l’utilisation non autorisée des licences. Le mécanisme ne transmet pas les données techniques ou commerciales que le Client traite avec le Logiciel.

(c) Logiciels tiers et Open Source. Le Logiciel peut contenir des technologies tierces, y compris des logiciels Open Source (« Technologie tierce »). La Technologie tierce peut faire l’objet d’une licence accordée par des tiers en vertu de conditions distinctes (« Conditions tierces »). Les Conditions tierces sont spécifiées dans la Documentation et régissent uniquement la Technologie tierce. Si les Conditions tierces exigent que SISW fournisse la Technologie tierce sous forme de code source, SISW s’engage à la transmettre sur demande écrite, moyennant paiement des frais de livraison.

3.2 Conditions des Services de maintenance. Les Services de maintenance sont régis par les conditions énoncées sur xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxx/xxxxx.xxxx, intégrées aux présentes par renvoi.

3.3 Responsabilités du Client.

(a) Transfert et revente du Logiciel. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, ou si la loi applicable l’exige, le Client ne pourra pas causer ni permettre le transfert, le prêt, la location, la publication ou l’utilisation du Logiciel à un tiers ou au bénéfice d’un tiers, sans le consentement écrit préalable de SISW.

(b) Ingénierie inverse ou modification du Logiciel, utilisation d’API. Le Client s’engage à ne procéder à aucune ingénierie inverse, décompilation ou autre tentative de découvrir le code source du Logiciel. Le Client utilisera le Logiciel fourni sous la forme de code source uniquement pour modifier ou améliorer le Logiciel en vue de son utilisation autorisée. Le Client s’engage à ne pas modifier, adapter ni fusionner le Logiciel. Le Client ne soumettra le Logiciel à aucune licence logicielle Open Source qui soit en conflit avec le présent Accord ou qui ne s’applique pas d’une autre manière à ce Logiciel. Le Client n’utilisera pas le Logiciel dans le but de développer ou d’améliorer un produit qui soit en concurrence avec le Logiciel. Le Client utilisera uniquement les API identifiées telles que publiées dans la Documentation et uniquement telles que décrites dans cette dernière pour appuyer l’utilisation autorisée du Logiciel. Les restrictions énoncées dans le présent Article ne s’appliquent pas dans la mesure où elles entrent en conflit avec la loi applicable impérative.

(c) Hébergement tiers du Logiciel ; Dommages et intérêts. Le Client ne peut pas engager un tiers pour héberger le Logiciel (« Fournisseur ») sans le consentement écrit préalable de SISW. SISW peut exiger un accord écrit séparé avec le Fournisseur comme condition d’un tel consentement. Le Logiciel hébergé par un Fournisseur doit rester à tout moment sous le contrôle exclusif du Client, sauf si la gestion et l’exploitation du Logiciel par le Fournisseur sont explicitement approuvées par SISW, auquel cas le Client s’assurera que le Fournisseur gère et exploite le Logiciel conformément au présent Accord et uniquement aux fins d’activité internes du Client, tel qu’autorisé par les présentes. Si le Client a connaissance de toute utilisation ou divulgation non autorisée réelle ou présumée du Logiciel, il mettra immédiatement fin à l’accès du Fournisseur au Logiciel. Une violation du présent Accord provoquée par un Fournisseur constituera une violation par le Client. Le Client s’engage à indemniser et à dégager SISW et ses sociétés affiliées de toutes les réclamations, dommages, amendes et coûts (y compris les honoraires et frais d’avocat) liés à l’utilisation des services du Fournisseur par le Client. Le Client informera SISW si le Fournisseur ou ses activités pertinentes viennent à êtresoumis au contrôle d’un tiers, auquel cas SISW pourra révoquer son consentement préalable.

(d) Sécurité. Le Client est responsable de la sécurité de ses systèmes et données, y compris des Produits sur les systèmes du Client. Le Client prendra des mesures commercialement raisonnables pour exclure les logiciels malveillants, virus, logiciels espions et chevaux de Troie.

(e) Réclamations de tiers. Le Client reconnaît que SISW ne contrôle pas les processus du Client ni la création, la validation, la vente ou l’utilisation des produits du Client. SISW ne sera pas responsable de toute réclamation ni demande formulée par un tiers à l’encontre du

Client, à l’exception des obligations de SISW d’indemniser le Client en cas de réclamation pour contrefaçon, comme indiqué expressément dans les présentes.

(f) Responsabilité des utilisateurs. Le Client est responsable d’une violation du présent Accord par tout utilisateur des Produits ou des Services.

(g) Identifiant d’hôte. Le Client fournira à SISW des informations suffisantes, y compris l’identifiant d’hôte pour chaque poste de travail ou serveur sur lequel la partie de gestion des licences du Logiciel sera installée, afin que SISW puisse générer un fichier de licence permettant l’accès au Logiciel selon la portée des licences accordées dans le cadre de chaque Commande.

(h) Audit. Le Client s’engage à conserver à tout moment des registres identifiant le Logiciel, l’emplacement de chaque copie du Logiciel, ainsi que l’emplacement et l’identité des postes de travail et des serveurs sur lesquels le Logiciel est installé. SISW peut, pendant les heures normales d’ouverture et moyennant un préavis raisonnable, procéder à une vérification de la conformité du Client avec le présent Accord. Le Client doit permettre à SISW ou à ses agents autorisés d’accéder aux installations, postes de travail et serveurs et prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour aider SISW à déterminer la conformité avec le présent Accord. SISW et ses agents s’engagent à se conformer aux règles de sécurité raisonnables lorsqu’ils se trouvent dans les locaux du Client.

4. GARANTIES ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

4.1 Défauts. SISW garantit que, pendant une période de 90 jours suivant la date à laquelle le Logiciel est initialement mis à la disposition du Client dans le cadre d’une Commande, le Logiciel fournira les caractéristiques et fonctions matérielles décrites dans la Documentation. La garantie qui précède exclut (i) les logiciels fournis gratuitement, (ii) les logiciels fournis lors d’échanges (« remix »), (iii) les logiciels désignés comme retirés du marché ou n’étant généralement pas pris en charge à la date de la Commande, et (iv) les livraisons régies par les conditions générales des Services de maintenance. L’entière responsabilité de SISW et le recours exclusif du Client en cas de violation de cette garantie sera, au choix de SISW, de corriger ou de fournir une solution de contournement, ou de remplacer le Logiciel défectueux ou de rembourser le prix de la licence pour les logiciels défectueux retournés par le Client.

4.2 Exclusion de responsabilité. SISW N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE À L’EXCEPTION DES GARANTIES LIMITÉES EXPRESSES PRÉVUES DANS LE PRÉSENT ACCORD. LES REPRÉSENTATIONS SUR LES PRODUITS, LES FONCTIONNALITÉS OU LES SERVICES DANS TOUTE COMMUNICATION AVEC LE CLIENT CONSTITUENT DES INFORMATIONS TECHNIQUES ET NON UNE GARANTIE OU UNE ASSURANCE. SISW DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE PARTICULIER. SISW NE GARANTIT PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DES PRODUITS OU DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREUR.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

5.1 Limitation de responsabilité. LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE TOTALE DE SISW, DES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SISW, DES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SISW ET DE LEURS REPRÉSENTANTS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET DOMMAGES LIÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PRÉSENT ACCORD, AU TOTAL ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ À SISW POUR LA LICENCE LOGICIELLE, LE MATÉRIEL OU LE SERVICE QUI A CAUSÉ LE DOMMAGE OU QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À L’OBLIGATION D’INDEMNISATION DE SISW PRÉVUE À L’ARTICLE 5.2. EN AUCUN CAS, SISW, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS REPRÉSENTANTS NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, PERTE DE PRODUCTION, INTERRUPTION D’OPÉRATIONS, OU PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, MÊME SI CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES. POUR LES PRODUITS ET SERVICES FOURNIS GRATUITEMENT, SISW, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DE SISW, LES CONCÉDANTS DE LICENCE DE SISW ET LEURS REPRÉSENTANTS, DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUELLE QU’ELLE SOIT. LE CLIENT NE PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD PLUS DE DEUX ANS APRÈS QUE L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE DÉCOUVERT PAR LUI-MÊME.

5.2 Indemnité en cas de violation des droits de propriété intellectuelle.

(a) Indemnité pour réclamation en cas de violation. SISW s’engage à indemniser et défendre, à ses frais, toute action intentée contre le Client dans la mesure où elle est fondée sur une réclamation selon laquelle un Produit enfreint un droit d’auteur, un secret commercial, un brevet ou une marque délivré ou enregistré par les États-Unis, le Japon ou un membre de l’Office européen des brevets et à payer tous les dommages-intérêts accordés contre le Client en dernière instance par un tribunal compétent ou finalement convenu dans une transaction, à condition que le Client (i) avertisse SISW sans délai et par écrit de la réclamation, (ii) fournisse à SISW toutes les informations demandées et l’aide raisonnable liée à la réclamation et (iii) reconnaisse à SISW la seule autorité pour défendre ou régler la réclamation. SISW n’admettra aucune responsabilité ni obligation au nom du Client sans l’accord écrit préalable du Client, qui ne sera pas retenu de manière déraisonnable.

(b) Injonction. Si une injonction permanente est obtenue à l’encontre de l’utilisation d’un Produit par le Client, SISW s’engage à obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le produit ou à remplacer ou modifier le Produit de sorte que celui-ci ne soit plus contrefaisant. Si de tels recours ne sont pas raisonnablement disponibles, SISW s’engage à rembourser les frais payés pour le Produit faisant l’objet de l’injonction pour le reste de la durée de la licence ou amortis sur une période de 60 mois à compter de la livraison initiale du Matériel ou d’une licence perpétuelle, et à accepter le retour du Produit. SISW pourra, à sa seule discrétion, fournir les recours énoncés dans cet article avant le prononcé de l’injonction permanente, afin de minimiser la violation.

(c) Exclusions. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, SISW n’aura aucune obligation de responsabilité ni d’indemnisation envers le Client, dans la mesure où une réclamation pour contrefaçon découle (i) de l’utilisation d’une version antérieure du Produit dans la mesure où une version actuelle n’est pas contrefaite, (ii) du défaut d’utiliser une correction, un correctif ou une nouvelle version du Produit proposé par SISW qui remplit essentiellement les mêmes fonctions, (iii) de l’utilisation du Produit en combinaison avec des

logiciels, équipements, données ou produits non fournis par SISW, (iv) de l’utilisation d’un Produit fourni gratuitement (v) de l’utilisation d’un Produit qui est désigné comme retiré du marché ou qui n’est pas généralement pris en charge à la date de la Commande, (vi) de produits livrables résultant des Services professionnels, (vii) de tout ajustement, modification ou configuration d’un Produit non effectué par SISW, ou (viii) des instructions, de l’assistance ou des spécifications fournies par le Client.

(d) Seul et unique recours. L’article 5.2 représente la responsabilité exclusive de SISW envers le Client en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de tiers.

6. RÉSILIATION.

6.1 Résiliation. Les licences d’une durée limitée prennent fin à l’expiration de la période. SISW peut résilier immédiatement le présent Accord ou toute licence de Produit accordée ou Services fournis en vertu des présentes sur préavis au Client (i) pour un motif raisonnable, y compris, sans s’y limiter, l’installation ou l’utilisation non autorisée du Logiciel SISW par le Client, le dépôt ou la déclaration de dépôt de bilan du Client, la cessation d’activité du Client ou toute violation des articles 2.3, 3, 7 ou 8 du présent EULA, (ii) afin de se conformer à la loi ou aux demandes d’entités gouvernementales, ou (iii) pour toute autre violation qui n’est pas corrigée après un préavis de 30 jours.

6.2 Effet de la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord, les licences accordées et les Services fournis en vertu des présentes sont automatiquement résiliés. En cas de résiliation de toute licence, le Client devra immédiatement supprimer, détruire ou certifier la destruction de toutes les copies du Logiciel, de la Documentation et d’autres informations confidentielles SISW, et certifier la suppression et la destruction par écrit à SISW. Aucun remboursement ni crédit ne sera accordé à la suite d’une résiliation en vertu de l’article 6. La résiliation du présent Accord ou de tout Service ou licence accordés en vertu des présentes ne libère pas le Client de son obligation de payer la totalité des frais énoncés dans toute Commande, lesquels seront dus et payables immédiatement à la résiliation. Les articles 2.3, 2.4, 4.2, 5.1, 6.2, 7,8 et 9.8 survivent à la résiliation du présent Accord.

7. CONFORMITÉ EN MATIÈRE D’EXPORTATION.

7.1 Exportation. Les obligations de SISW en vertu du présent Accord sont conditionnées par la conformité du Client à, et le Client accepte de se conformer à l’ensemble des lois, règlements, embargos et sanctions économiques et commerciales applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, y compris, en tout état de cause, ceux des États-Unis et de l’Union européenne (« Lois relatives aux exportations »). Le Client déclare que les tous les Produits et Services fournis en vertu des présentes et leurs dérivés ne seront pas (i) téléchargés par ou accessibles à une Personne sanctionnée, (ii) exportés, réexportés (y compris toute « exportation présumée »), expédiés, distribués, livrés, vendus, revendus, fournis ou transférés, directement ou indirectement, à une Personne sanctionnée ou d’une manière qui soit contraire aux Lois relatives aux exportations, (iii) utilisés à des fins interdites par les Lois relatives aux exportations, ou sauf autorisation écrite expresse de SISW, ou (iv) utilisés à des fins non civiles (par ex. armements, technologie nucléaire, armes, toute autre utilisation dans le domaine de la défense et militaire). Sans limiter ce qui précède, le Client déclare et garantit (i) qu’il n’est pas une Personne sanctionnée, et (ii) qu’il ne téléchargera ou n’accédera d’aucune autre manière, ou ne facilitera le téléchargement ou l’accès d’un tiers à aucun Produit ou Service d’un Pays sanctionné. Le Client révisera et mettra à jour, au moins une fois par an, sa liste d’utilisateurs ayant accès à un Produit ou des Services, et vérifiera qu’aucun de ces utilisateurs n’est une Personne sanctionnée et que tous ces utilisateurs peuvent continuer à accéder aux Produits et aux Services conformément aux Lois relatives aux exportations. SISW peut effectuer les vérifications nécessaires en matière de Lois relatives aux exportations et, sur demande, le Client s’engage à fournir rapidement à SISW toutes les informations nécessaires. « Pays sanctionné » désigne un pays ou un territoire qui constitue lui-même l’objet ou la cible de sanctions commerciales ou économiques globales (actuellement Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, la Syrie et la région de Crimée en Ukraine). « Personne sanctionnée » désigne toute personne (i) figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes bloquées (Specially Designated Nationals and Blocked Persons List) tenue par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis ou sur toute liste de personnes désignées liée au contrôle des exportations (Export Control Related List) tenue par le Département du Commerce des États-Unis ou le Département d’État des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies, l’Union européenne, tout État membre de l’Union européenne ou le Royaume-Uni ; (ii) opérant, organisée ou résidant dans un Pays sanctionné ; (iii) le gouvernement de, ou agissant pour ou au nom du gouvernement du Venezuela ou d’un Pays sanctionné ou (iv) détenue ou contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes.

7.2 Divulgation d’informations. Si le Client divulgue à SISW des informations qui sont (i) des informations de défense couvertes (« covered defense information ») ou des informations non classifiées contrôlées telles que définies dans la réglementation du gouvernement américain ou (ii) soumises aux Lois relatives aux exportations qui exigent un traitement contrôlé des données, le Client s’engage à informer le personnel de SISW à l’avance de chaque cas de divulgation et à utiliser les outils et méthodes de notification spécifiés par SISW.

7.3 Recours, Indemnisation. En cas de non-respect par le Client d’une disposition de l’article 7 ou d’une violation de toute Loi relative aux exportations en rapport avec les Produits ou les Services, SISW aura le droit de prendre des mesures conformément aux conditions du présent Accord et tel qu’exigé par la loi des États-Unis ou la loi applicable. En outre, le Client s’engage à indemniser et à dégager SISW, ses sociétés affiliées et leurs représentants de toutes les réclamations, dommages, amendes et coûts (y compris les honoraires et frais d’avocat) liés de quelque manière que ce soit au non-respect par le Client de l’article 7, y compris la violation ou la violation présumée par le Client de toute Loi relative aux exportations.

7.4 Empêchements. SISW ne sera pas tenu d’exécuter ses obligations en vertu du présent Accord si une telle exécution est empêchée par tout obstacle résultant d’exigences nationales ou internationales en matière de commerce extérieur ou douanières ou de tout embargo ou autres sanctions, y compris, sans s’y limiter, les embargos ou autres sanctions imposées par les Nations Unies, l’Union européenne ou les États-Unis.

8. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

8.1 Informations confidentielles. « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées par une partie ou l’une de ses sociétés affiliées à l’autre partie en vertu du présent Accord marqués comme confidentiels ou dont la nature confidentielle est évidente pour une personne raisonnable. Les Informations confidentielles de SISW incluent les conditions du présent Accord, les Produits, les Services, la Propriété Intellectuelle de SISW et toute information que le Client tire de l’évaluation comparative des Produits ou des Services. La partie destinataire s’engage à (i) ne pas divulguer d’Informations Confidentielles, excepté en cas de besoin, à ses employés, aux employés des sociétés affiliées, aux consultants, aux sous-traitants et aux conseillers financiers, fiscaux et juridiques ; et en ce qui concerne l’utilisation des Produits, exclusivement tel qu’autorisé par les conditions de licence convenues, (ii) utiliser et copier les Informations Confidentielles uniquement si cela est réquis dans le cadre de l’exercice des droits ou de l’exécution des obligations découlant du présent Accord, et (iii) protéger les Informations Confidentielles contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. La partie destinataire (i) veillera à ce que tous ses destinataires d’Informations confidentielles soient liés par des obligations de confidentialité et des restrictions d’utilisation au moins aussi restrictives que celles prévues dans les présentes, et (ii) sera responsable du respect du présent article par chacun de ses destinataires. SISW et ses sociétés affiliées peuvent nommer le Client comme client sur leurs sites Web et dans les listes de clients et autres documents de marketing.

8.2 Exclusions. Les obligations de confidentialité qui précèdent ne s’appliquent pas aux Informations confidentielles qui (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public autrement qu’à la suite d’une divulgation par la partie destinataire en violation du présent Accord ;

(ii) deviennent accessibles à la partie destinataire à partir d’une source autre que la partie divulgatrice, à condition que la partie destinataire n’ait aucune raison de croire que cette source est elle-même liée par une obligation légale, contractuelle ou fiduciaire de confidentialité ; (iii) étaient en la possession de la partie destinataire sans obligation de confidentialité avant réception par la partie divulgatrice ; (iv) sont développées indépendamment par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles par la partie divulgatrice ; ou (v) doivent être divulguées en vertu d’une demande formulée par un organisme gouvernemental ou d’une loi, à condition que la partie destinataire fournisse rapidement à la partie divulgatrice un avis écrit de la divulgation requise, dans la mesure où un tel avis est permis par la loi et coopère avec la partie divulgatrice pour limiter la portée d’une telle divulgation.

8.3 Protection des données. Lorsque SISW traite des données à caractère personnel au nom du Client en rapport avec les Produits ou les Services, les conditions prévues à l’adresse suivante xxxxx://xxx.xxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx/xxxxxx/xx/xxxxx/xxxxxx-xxxxx/xxxxxxx- data-protection.html sont intégrées aux présentes par référence et s’appliquent à l’utilisation de ces Produits et Services. Le Client s’engage à indemniser et à dégager SISW, ses sociétés affiliées et leurs représentants de toutes les réclamations, dommages, amende et coûts (y compris les honoraires et frais d’avocat) liés de quelque manière que ce soit au non-respect par le Client des lois applicables en matière de protection des données.

9. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

9.1 Sociétés affiliées de SISW. Les sociétés détenues ou contrôlées directement ou indirectement par la société mère ultime de SISW peuvent exercer les droits de SISW et remplir les obligations de SISW en vertu du présent Accord. SISW reste responsable des obligations lui incombant en vertu des présentes.

9.2 Cession. Le présent Accord s’appliquera et liera les successeurs et ayants droit autorisés des parties. Toutefois, le présent Accord et les droits concédés par les présentes ne pourront pas être cédés, concédés par licence ou transférés de quelque autre manière que ce soit (par effet de la loi ou autrement) par le Client sans le consentement écrit préalable de SISW.

9.3 Droits de licence applicables au gouvernement américain. Les Produits et les Services sont des produits commerciaux développés exclusivement sur fonds privés. Si les Produits ou les Services sont acquis directement ou indirectement pour être utilisés par le gouvernement des États-Unis, les parties conviennent alors que les Produits et la Services sont considérés comme des « Articles commerciaux » et « Logiciels informatiques commerciaux » ou « Documentation relative à des logiciels informatiques », tels que définis dans les articles 48 C.F.R. §2.101 et 48 C.F.R. §252.227-7014(a)(1) et (a)(5), selon les cas. Le Logiciel et la Documentation ne peuvent être utilisés qu’aux termes des conditions générales du présent Accord, comme l’exigent les articles 48 C.F.R. §12.212 et 48 C.F.R. §227.7202. Le gouvernement des États-Unis ne dispose que des droits énoncés dans le présent Accord, qui remplace toute condition générale contraire dans tout document de décret gouvernemental, à l’exception des dispositions contraires aux lois fédérales obligatoires applicables. SISW ne sera pas tenu d’obtenir une habilitation de sécurité ni d’être impliqué dans l’accès aux informations classifiées du gouvernement américain.

9.4 Feedback. Si le Client fournit des idées concernant les Produits ou les Services, y compris des suggestions de modifications ou d’améliorations (collectivement « Feedbacks ») dans le cadre de l’utilisation ou de l’évaluation des Produits ou des Services, le Client accepte que ces Feedbacks puissent être utilisées par SISW sans condition ni restriction.

9.5 Force Majeure. Ni l’une ni l’autre partie ne sera tenue responsable du retard ou du défaut d’exécution pour toute cause allant au-delà de son contrôle raisonnable, qui n’aurait pas pu être évité par les bonnes pratiques de l’industrie, à condition que la partie retardée avise rapidement l’autre partie.

9.6 Notifications. Les notifications relatives au présent Accord seront envoyées par écrit à l’adresse de la partie, tel qu’indiqué dans la Commande applicable. Une partie peut modifier son adresse de réception d’une notification en remettant un avis écrit à l’autre partie.

9.7 Langue. Si SISW fournit une traduction de la version anglaise du présent Accord, la version anglaise du présent Accord prévaudra en cas de conflit.

9.8 Droit applicable et juridiction. Le présent Accord est soumis aux lois applicables énoncées dans le tableau ci-dessous, telles qu’énoncées aux présentes, sans référence à aucune règle de conflit de droit. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. Tout litige découlant du présent Accord ou en rapport avec celui-ci sera résolu tel qu’énoncé dans le tableau ci-dessous.

Si l’entité SISW mentionnée dans la Commande se trouve dans/au	La loi applicable sera	Tout litige découlant de ou en rapport avec le présent Accord sera
un pays d’Amérique du Nord ou du Sud, à l’exception du Brésil.	les lois de l’État du Delaware, États-Unis.	soumis à la compétence des tribunaux de l’État du Delaware, États-Unis. Chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence personnelle du tribunal de l’État du Delaware pour tout litige de ce type.
Brésil.	les lois du Brésil.	soumis à la compétence exclusive du tribunal de Sao Caetano do Sul-SP, Brésil.
un pays d’Asie ou d’Australie/Océanie, à l’exception du Japon.	les lois de Hong Kong.	résolu définitivement par un arbitrage exécutoire conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CCI »). L’arbitrage aura lieu à Hong Kong.
Japon.	les lois du Japon.	résolu définitivement par un arbitrage exécutoire conformément au règlement de la CCI. L’arbitrage aura lieu à Hong Kong.
un pays non couvert par l’une des dispositions ci- dessus.	les lois de la Suisse.	résolu définitivement par un arbitrage exécutoire conformément au règlement de la CCI. L’arbitrage aura lieu à Zürich, Suisse.

Dans le cas où un litige est soumis à l’arbitrage tel que décrit dans le tableau ci-dessus, des arbitres seront nommés conformément au règlement de la CCI, la langue utilisée pour la procédure sera l’anglais, et les ordonnances relatives à la production de documents seront limitées aux documents sur lesquels chaque partie s’appuie spécifiquement dans sa déclaration. Aucune disposition du présent Article ne limite le droit des parties à demander des mesures provisoires destinées à préserver le statu quo ou des mesures provisoires devant tout tribunal compétent. Nonobstant ce qui précède, dans la mesure où les lois applicables le permettent et dans la mesure où cela n’entraînerait pas l’invalidité ou l’inapplicabilité du présent Article, les parties conviennent que SISW peut, à sa seule discrétion, intenter une action devant les tribunaux du ou des territoires sur lesquels les Produits ou les Services sont utilisés ou sur lesquels le Client a son établissement, (i) pour faire valoir ses droits de propriété intellectuelle ou (ii) pour le paiement des frais liés aux Produits ou aux Services.

9.9 Absence de renonciation ; Validité et force exécutoire. Le défaut de faire appliquer l’une quelconque des dispositions du présent Accord ne sera pas interprété comme une renonciation à cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes s’avère non valable, illicite ou inapplicable, le caractère valide, licite et applicable des dispositions restantes ne sera en aucun cas affecté ni diminué et ladite disposition sera reformulée pour refléter le plus précisément possible les intentions initiales des parties conformément à la législation applicable.

9.10 Intégralité de l’accord et ordre de priorité. Le présent Accord constitue l’accord intégral et complet entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace tout accord ou communication antérieure ou contemporaine, écrite ou verbale, se rapportant à l’objet des présentes. Le présent Accord ne pourra être modifié autrement que par écrit et par signature manuelle ou électronique des représentants dûment autorisés des deux parties. En cas de conflit entre le présent EULA et toute Condition supplémentaire, les Conditions supplémentaires prévalent. En cas de conflit entre le présent Accord et la Commande, la Commande prévaut en ce qui concerne les Produits ou les Services commandés en vertu de celui-ci. Les conditions de tout bon de commande ou document Client similaire sont exclues, et de telles conditions ne s’appliqueront à aucune Commande de Produits ou de Services et ne compléteront ni ne modifieront le présent Accord.