Convention de Pacs entre les partenaires
Convention de Pacs entre les partenaires
Ville de Gigean Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires peuvent utiliser la convention type ci-jointe.
Une convention spécifique peut être rédigée par les partenaires, cependant en cas de clause particulière, il est
préférable de rédiger un acte notarié devant notaire.
CONVENTION TYPE DE PACS
Article liminaire
Entre nous, il est conclu un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515- 7-1 du code civil. Nous convenons d’organiser notre vie commune dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 1 - Aide matérielle
Nous nous engageons à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. L’aide matérielle sera proportionnelle à nos facultés respectives.
Article 2 - Solidarité des partenaires
A l’égard des tiers, nous serons tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un de nous pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives. Sur le plan fiscal, nous ferons l’objet d’une imposition commune établie à nos deux noms pour l’ensemble de nos revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la déclaration de pacs, sauf option contraire).
Article 3 - Régime des biens
Nous optons pour :
□ le régime légal de la séparation des patrimoines*
□ le régime de l’indivision des biens** que nous acquerrons, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs.
Article 4 - Formalités relatives à l’enregistrement du Pacs.
Nous nous engageons à procéder à la déclaration conjointe de conclusion de Pacs devant l’Officier d’Etat Civil de Gigean.
Fait à Gigean, le : ……………………………………
Signature du premier partenaire Signature du second partenaire
*Le régime de la séparation de biens : pour les biens acquis à compter de la date d’enregistrement du Pacs, chaque partenaire sera propriétaire des biens qu’il acquiert seul, sauf si les partenaires décident d’effectuer un achat en commun.
**Le régime de l’indivision : Pour les biens acquis à compter de l’enregistrement du Pacs, chacun possédera la moitié des biens acquis ensemble ou séparément, à l’exception des biens mentionnés à l’article 515-5-2 du code civil. Quel que soit le régime choisi, chacun reste propriétaire des biens qu’il a acquis avant l’enregistrement du Pacs.