Contrat autorisant l’Université Paul-Valéry Montpellier 3 à diffuser un mémoire électronique
Entre :
Contrat autorisant l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3
à diffuser un mémoire électronique
L’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3,
Etablissement Public à caractères Culturel, Scientifique et Professionnel Ayant son siège Route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 05, Représentée par sa présidente, Madame Xxxx Xxxxxxx,
d'une part
Et :
Mme, Mlle, M. (xxxxx la mention inutile) :
……………………………………………………………………………………………….……………………………………………… ci-après dénommé l’auteur, investi des droits d'auteur s'y rapportant
Né(e) le :………………………………………………………………………………….………………………………………………
A : ……………………………………………………………………………………………….…………………………………………
Demeurant à : ……………………………………………………………………………………………….………………………
Téléphone : ……………………………………………………………………………………………….……………………………
Mail : ……………………………………………………………………………………………….……………………………………..
d'autre part
Auteur d’un mémoire réalisé dans le cadre de la formation conduisant au diplôme de :
……………………………………………………………………………………………….……………………………………………… de l’Unité de Formation et de Recherche (UFR) ou composante de l’établissement (intitulé)1 :
……………………………………………………………………………………………….……………………………………………… soutenu (lieu et date de soutenance) : ……………………………….…………………………………………………. et portant le titre : ……………………………………………………………………………………………………….…….
……………………………………………………………………………………………….………………………………………………
1 Selon les intitulés retenus dans le cadre des établissements repris sur la page de titre des documents.
Vus
La loi n°2006-961 du 1e août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (loi DADVSI) ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet
L’objet du présent contrat est de valoriser les travaux des étudiants en permettant à l’établissement de diffuser sur son réseau intranet / extranet ou sur le réseau Internet les mémoires ou autres documents correspondant au travail fourni par un étudiant dans le cadre de stages ou de travaux de recherche, soutenus en son sein dans le respect des droits de propriété intellectuelle de l’auteur.
Les mémoires ou autres travaux équivalents concernés par la présente convention sont ceux pour lesquels la composante sollicitera la diffusion.
Article 2 - Définitions
Les parties conviennent, dans l’accord, des définitions respectives suivantes :
- Les droits d’auteur : d’après l’article L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle :
« l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ».
- Extranet : s’entend du réseau informatique propre à l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3, accessible gratuitement par les enseignants, les chercheurs, les étudiants et le personnel dudit établissement à partir des postes informatiques distants, via des réseaux de communications électroniques externes, et dont l’accès est protégé par des procédures d’identification qui en limitent l’usage audit public.
- Intranet : s’entend du réseau informatique accessible gratuitement depuis des postes individualisés mis à disposition des enseignants, des chercheurs, des étudiants et du personnel dans l’enceinte d’un établissement appartenant à l’Université Xxxx- Xxxxxx Montpellier 3.
- Internet : s’entend d’un réseau informatique mondial accessible au public sans identification préalable.
- Le droit de représentation : droit de diffuser et de communiquer l’œuvre au public.
- Le droit de reproduction : droit de reproduire l’œuvre en nombre illimité, quel que soit le mode d’enregistrement et le type de support.
Article 3- Droits conférés à l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3
Par les présentes, l’auteur ouvre droit à représentation sur support électronique, via le réseau intranet et extranet de l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3.
De plus :
l’auteur confère à l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 le droit de diffuser et de communiquer l’œuvre au public via le réseau internet2 c'est-à-dire le droit de représentation via le réseau Internet et le droit de reproduction nécessaire à la représentation :
oui non
En cas de diffusion uniquement sur l’intranet et extranet universitaire, l’auteur autorise la diffusion au sein du réseau des bibliothèques universitaires par le biais du Prêt entre Bibliothèques (PEB) :
oui non
NB : l’université s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la protection du mémoire diffusé par le biais du PEB, afin d’éviter les reproductions et téléchargements illicites.
l’auteur confère de plus à l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 le droit de reproduction incluant notamment le droit d’impression et le droit de copie sur tous supports (*) :
oui non
(*) En cas de refus par l’auteur de cession de ce droit de reproduction, il est entendu entre les parties que l’auteur fera son affaire de la protection technique de son document. La responsabilité de l’établissement ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse.
Ces cessions s’entendent à titre non exclusif, sans restriction de durée et conformément à la législation actuelle et à venir (cf. article 7).
Article 4- Remise du mémoire
A la demande de l’UFR ou de la composante, l’auteur s’engage à remettre à l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3, sous forme électronique, un document conforme à la version de
2 La diffusion du mémoire sur Internet se traduit notamment par un signalement obligatoire sur la plateforme DUMAS (xxxx://xxxxx.xxxx.xxxx.xx/) administrée par le CNRS.
soutenance, comportant les éventuelles corrections demandées par le jury et compatible avec les contraintes de la diffusion (article 8).
Article 5- Présentation
Lorsqu’elle existe et afin de faciliter la mise en ligne de l’œuvre, l’auteur s’engage à respecter la feuille de style préconisée par l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 et toutes autres préconisations techniques.
Article 6- Rémunération
Il est convenu entre les partenaires qu’aucune rémunération n’est due à l’auteur sur la base du présent contrat, notamment au regard des autorisations de diffusion accordées. De son côté, l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 diffusera le mémoire à titre gratuit.
Article 7- Non exclusivité
Les dispositions du présent contrat n’ont pas de caractère exclusif. L’auteur conserve par conséquent toutes les possibilités de cession de ses droits.
Article 8- Obligations de l’auteur
8-1 Garantie d’éviction des œuvres préexistantes :
L’auteur garantit à l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3, qu’il détient tous les droits nécessaires à la diffusion de son mémoire. En particulier, il certifie avoir obtenu toutes les autorisations écrites nécessaires des titulaires des droits sur les œuvres reproduites, partiellement ou intégralement (textes, illustrations, extraits multimédia, etc…). Il s’engage à retirer avant remise du mémoire tout document et toute information pour lesquels il n’aurait pas obtenues les autorisations requises.
8-2 Anonymat et Garantie de respect de la vie privée :
L’auteur s’engage à rendre anonyme tous travaux, débats, entretiens ou autres démarches cités dans son mémoire.
Il s’engage en outre à assurer un parfait respect de la vie privée. Il veillera à n’utiliser aucun document ou support de nature à déterminer l’identité, les origines, les mœurs, les opinions politiques, philosophiques, religieuses.
Il s’engage également à respecter le droit à l’image, en veillant notamment à flouter tout document susceptible d’identifier une personne.
Article 9 – Durée et suspension de la diffusion
Conformément à la politique éditoriale définie par l’UFR ou la composante, le mémoire sera diffusé par l’établissement sur son réseau intranet / extranet ou sur le réseau Internet sans limitation dans la durée.
Par ailleurs, l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 se réserve le droit de suspendre la diffusion ou d’effacer l’œuvre de ses serveurs qu’elle estimerait contraire à ses missions et portant atteinte à l’ordre public.
Article 10- Désistement
L’auteur pourra à tout moment révoquer l’autorisation de représentation sur le réseau intranet / extranet, ou sur le réseau Internet, ou l’autorisation de reproduction, ou les trois, à charge pour lui d’en avertir l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l’auteur décide de révoquer l’autorisation de représentation sur le réseau intranet / extranet ou sur le réseau Internet, l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 a l’obligation de cesser la diffusion de l’œuvre sur le réseau en question dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Dans le cas où l’auteur décide de révoquer l’autorisation de reproduction, l’Université Xxxx- Xxxxxx Montpellier 3 a l’obligation de faire apparaître sur son site intranet et extranet et sur son site Internet cette interdiction de reproduction dans un délai maximum de cinq semaines à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
Article 11- Extension de l’autorisation à un tiers
En cas d’intégration de l’université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 dans une université unique, le présent contrat sera automatiquement transféré à la nouvelle structure juridique.
L’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 confiera la diffusion du mémoire au Service commun de documentation ou à tout organisme qui lui serait substitué.
Les parties s’accordent sur le fait que le Président de l’établissement de soutenance pourra demander au Service commun de documentation de travailler sur la diffusion avec un serveur de diffusion.
Article 12- Durée, loi applicable et différends
Le présent contrat est soumis aux lois et règlements français. Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher, dans des délais raisonnables, une solution amiable au différend qui les
oppose. En cas de désaccord persistant, les instances juridictionnelles compétentes pourront être saisies.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 70 ans, jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux de l’auteur.
Fait à Montpellier en deux exemplaires originaux Le ……………………………………………….
Pour l’Université Xxxx-Xxxxxx Montpellier 3 Pour l’Auteur La présidente,