Conditions générales de prestation de services
Conditions générales de prestation de services
Dernière mise à jour Février 2015.
Contrat régie entre l'affilié et la société "Kovetz Online LTD" :
"KOVETZ ONLINE LTD", société immatriculée sous le numéro 514334630 dont le siège social est situé rehov platine, 1 – 75858 – Rishon Letsion, ci-après et désignée sous l'appellation déposée "kovetz-online".
ET
"La société, association ou particulier", mentionné par le formulaire d'inscription et sous réserve de l'acceptation de sa candidature par la société "KOVETZ ONLINE LTD" dans les conditions générales de prestation de services décrites ci dessous, et ci après désignée par l'appellation "l'affilié".
Ci-après désignées ensemble les "Parties".
Il a été convenu ce qui suit :
L'affilié édite et exploite de son plein gré un ou plusieurs sites Web mentionnés sur le compte de l'affilié. L'affilié souhaite générer des revenus publicitaires sur un ou plusieurs de ses sites Web, en affichant une ou plusieurs campagnes publicitaires proposées par la plateforme d'affiliation.
Les Parties, s'engagent à respecter tous deux les clauses du présent contrat.
ARTICLE 1 - Définitions :
- Annonceur : Personne physique ou morale connecté sur le réseau internet et disposant d'un ou plusieurs sites web, à sa charge exclusive et proposant du contenu ou des services en ligne qu'il soit gratuit ou payant et ayant souscris un contrat de partenariat avec la la société "Kovetz Online LTD".
- Contenu : Actualités, fichiers ou ressources légales exploitées par le Webmaster sur son site Web et visant à informer l'internaute sur tout sujet ou activité liée au domaine de l'Internet, des médias, du divertissement, de la vie quotidienne ou des loisirs.
- Webmaster : Personne physique ou morale, connecté sur le réseau internet et disposant d'un ou plusieurs sites
Web, à sa charge exclusive qu'il soit gratuit ou payant et proposant un contenu régulièrement à jour.
- Internaute : Personne physique ou morale, connectée au réseau Internet et l'utilisant afin de réaliser plusieurs opérations telle que la consultation de sites Web, l'achat de biens de produits ou de services, ou la collecte d'informations à titre personnelle ou professionnelle.
- Campagne publicitaire : Ensemble des conditions régissant les relations entre Webmaster et Annonceur dont notamment les conditions liées au montant des commissions dues par l'annonceur pour le Webmaster.
- Plateforme : Logiciel conçu par la société "Kovetz Online LTD", accessible sur le réseau Internet, permettant à l'affilié la mise en place, le suivi, et la gestion des campagnes publicitaires, proposées par la société "Kovetz Online LTD" en partenariat direct ou indirect avec l'annonceur.
- Compte : Espace sécurisé dans lequel l'affilié peut accéder à la gestion de ces campagnes publicitaires, l'affichage et l'exportation des rapports, la modification de ses coordonnées personnelles ou professionnelles et l'assistance technique.
ARTICLE 2 - Objet du contrat :
2.1 : Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société "Kovetz Online LTD" assurera la prestation de la plateforme "Kovetz Online LTD" pour les personnes souhaitant souscrire en tant qu'affilié à la plateforme.
2.2 : L'affilié perçoit des revenus issus de sa participation à des campagnes publicitaires que les internautes génèrent en accédant aux éléments de l'affilié. Après examen des fonctionnalités, l'affilié a reconnu la conformité de la plateforme à son besoin et l'a acceptée.
ARTICLE 3 - Garanties :
3.1 : L'affilié garantie exercer de son plein droit une activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, notamment le droit du travail et de la sécurité social, les droits de propriété intellectuelle et industrielles ainsi que les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi qu'à l'ensemble des règlements en vigueur.
3.2 : L'affilié s'engage à garantir la société "Kovetz Online LTD" de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés à l'alinéa 3.1.
3.3 : L'affilié déclare avoir reçu, de la part de la société "Kovetz Online LTD", toutes les informations relatives aux fonctionnalités de la plateforme "Kovetz Online LTD" ainsi qu'à l'ensemble des prestations offertes par "Kovetz Online LTD" et aux prestations de facturation.
ARTICLE 4 - Engagement de l'affilié :
4.1 : L'affilié s'engage à mettre à disposition de la plateforme "Kovetz Online LTD" sur son site un ou plusieurs emplacements publicitaires, si possible bien en vue, afin de permettre la mise en place de la campagne par l'annonceur.
4.2 : L'affilié s'engage à respecter le règlement de la plateforme et à ne pas l'enfreindre en pratiquant de façon illégale ou de manière abusive les points suivants :
Mettre un annonceur en clic forcé ou en incentive (incitation au clic)
Modifier, adapter, détourner ou transformer tout code ou visuel publicitaire mis à disposition par la plateforme,
Faire usage de script, robot ou agent automatique visant à générer de faux clics, affichages, statistiques, traffic, formulaire ou ventes,
Détourner tout visuel publicitaire afin de les afficher sur des sites non soumis à validation par la plateforme,
Faire usage de spam sur des bases mails non validées par la plateforme,
Afficher un même annonceur par deux régies différentes,
Faire usage des informations contenues dans le compte de l'affilié afin de contacter l'annonceur pour travailler en direct avec lui,
Mettre à disposition de la plateforme de fausses coordonnées, adresse postales ou numéro de téléphone, ou de se faire passer pour n'importe quel personne.
Afficher de manière abusive ou exagéré, plusieurs publicités sur une même page qu'elle soit dépendante ou indépendante et sur un ou plusieurs sites qu'ils soit référencés ou non référencés sur la plateforme.
Créer et gérer plusieurs comptes sous plusieurs noms ou pseudonyme différent.
4.3 : Le non respect de l'alinéa 4.2 pourra entrainer l'exclusion définitive de l'affilié de la plateforme sans possibilité de réinscription et sans possibilité de percevoir les commissions générées.
4.3.1 : La société se réserve le droit de déposer plainte contre l'affilié si celui-ci conteste la décision prise notamment dans le cas d'abus lié à l'usage et la diffusion des campagnes publicitaires de l'annonceur ou la non prise en compte des éléments de l'alinéa 4.2 par l'affilié.
4.4 : L'affilié s'engage à respecter les recommandations déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et dont les recommandations sont librement accessibles aux adresses suivantes :
Loi Sapin pour la publicité : xxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/XX/xxxxxxxx.xxx
ET
LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/XXxxxx/XxXxxxxXxXxxx?xxxxxxXXXX0000000X
4.5 : L'affilié s'engage à ne pas détourner de quelques manières que ce soit, les informations, texte et ressources utilisées sur le site "Kovetz Online LTD" ainsi que sur son compte et à ces propres fins et de s'approprier en tout ou en partie les idées, les outils et le concept de la plateforme.
4.6 : L'affilié s'engage à ne pas communiquer à un tiers, le contenu du site internet et de la plateforme "Kovetz Online LTD". L'accès au compte de l'affilié n'est concédé qu'aux seules fins d'assurer la consultation, le suivi et la gestion de son compte.
4.7 : L'affilié s'engage à adopter une attitude responsable et respectueuse vis à vis de la plateforme et des personnes avec qui il sera en contact par le biais de son compte, d'une correspondance numérique, téléphonique ou à partir d'un forum de discussion.
ARTICLE 5 - Responsabilités des sites de l'affilié :
5.1 : L'affilié est seul responsable du contenu de ces sites et ne doit pas :
Être faux, inexacts ou trompeurs
Être frauduleux ou impliquer la vente de contrefaçons ou d'objet volés
Être associés d'une quelconque façon à un jeu d'argent et/ou à des activités de jeux d'argent, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement ou l'acceptation de paiements de mises, de dettes de jeu ou de gains de jeu, quel que soit le lieu ou le type d'activité de jeu (y compris, mais sans s'y limiter, les casinos en ligne et hors ligne, les mises sportives et les pronostics).
Enfreindre un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout
autre droit de propriété de tiers, des droits quelconques de diffusion ou des droits liés à la protection de la vie privée.
Violer une quelconque loi, un statut, un Contrat ou un règlement (y compris, mais sans s'y limiter,
ceux qui régissent les services financiers, la protection du consommateur, la concurrence déloyale, la non-discrimination ou la publicité mensongère).
Susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l'égalité entre
les hommes et les femmes, de la protection des mineurs.
Être diffamatoires, menaçants ou harcelants.
Inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Inciter au suicide et/ou à la violence.
Être obscènes ou présenter un caractère zoophile ou pédophile.
Contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers, des programmes d'éradication de bombes logiques, ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter secrètement ou déposséder un système, des données ou d'autres informations personnelles.
Si l'affilié utilise ou tente d'utiliser la plateforme à des fins de trucage, de piratage, ou toute autre corruption de la sécurité ou des fonctionnalités, le Contrat sera résilié et l'affilié sera soumis au versement de dommages et intérêts, ainsi qu'à d'autres pénalités, y compris éventuellement à des poursuites judiciaire si applicable.
ARTICLE 6 - Obligations de la société :
6.1 : "Kovetz Online LTD" s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer l'accès à "Kovetz Track", 24 heures sur 24, le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils et la mise à disposition optimale de ses moyens en matériels, logiciels et personnels.
6.2 : "Kovetz Online LTD" met à la disposition de l'éditeur une interface d'administration. Cet outil comporte des indicateurs et rapports d'activité.
6.3 : "Kovetz Online LTD" s'engage à proposer un service régulier et un contenu sécurisé pour l'affilié. Toutes informations communiquées entre l'affilié et la plateforme n'engageront que les parties concernées.
6.4 : "Kovetz Online LTD" s'engage à ne pas communiquer des données personnelles à un tiers sans en avoir au préalablement avertis le/les affiliés concernés.
6.5 : "Kovetz Online LTD" se réserve le droit de désactiver tout compte affilié de sa plateforme d'affiliation ne respectant pas la charte de la plateforme ou non conforme à l'éthique d'Internet ou pouvant nuire à l'image de la société et/ou des annonceurs.
ARTICLE 7 - Limite de responsabilité :
7.1 : L'affilié accepte les risques inhérents aux réseaux de communications sachant que "Kovetz Online LTD" n'a à sa charge qu'une obligation de moyen.
7.2 : "Kovetz Online LTD" ne pourra être tenue pour responsable en cas de problèmes liés à des prestations extérieures pouvant modifier l'intégrité de la plateforme (utilisation de logiciels non compatibles, problème d'hébergement etc.)
7.3 : "Kovetz Online LTD" ne pourra être tenue pour responsable de l'annulation totale ou partielle des avoirs d'un affilié demandé par un annonceur. Il tiendra à disposition de ce dernier tous documents susceptibles d'informer l'affilié sur cette action et les lui communiquera sur demande.
7.4 : "Kovetz Online LTD" ne pourra être tenue pour responsable du non-paiement de tout ou partie des avoirs d'un affilié si le défaut de paiement de l'annonceur en était la cause. "Kovetz Online LTD" tiendra à disposition de ce dernier tout document susceptible d'informer l'affilié sur les points de litige.
7.5 : "Kovetz Online LTD" ne pourra être tenue pour responsable de retard de paiement occasionnel.
ARTICLE 8 - Conditions financières et reversements :
8.1 : Kovetz Online LTD propose à l'affilié plusieurs formats de rémunération :
Rémunération à l'affichage (CPM)
Rémunération au clic (CPC)
Rémunération au double clic (DCPC)
Rémunération à l'inscription (CPL)
Rémunération à la vente (CPA)
Rémunération par inscription de nouveau filleul (parrainage)
8.2 : Chaque action est facturée à l'unité, le prix unitaire est fixé par l'annonceur par le biais de la plateforme et peut à tout moment le modifier sans que l'affilié puisse le lui reprocher.
8.3 : Dans le cas du parrainage le solde du compte de l'affilié, sous entendu "le parrain", sera crédité de 5% des commissions perçues de son filleul pendant une période de deux ans ! Le solde généré par appel à facture sera soumis aux conditions de paiement habituel.
8.4 : Les factures sont générées sur la base des statistiques éditées par la plateforme et seront la seule référence pour le calcul des commissions de l'affilié et soumis à réserve de modification durant toute la période de réception du parfait règlement des annonceurs.
8.5 : Quatre modes de paiement sont mis à la disposition de l'affilié : Chèque, Virement, Paypal . L'affilié ne peut choisir qu'un seul mode de paiement et fournir des informations de facturation correctes. Pour les virements hors CE, les frais bancaires sont à la charge de l'éditeur.
8.6 : Un appel à facture est envoyé à l'affilié le 21 de chaque mois suivant la réception du paiement des campagnes, et ce par voie électronique. Le paiement est effectué de façon automatique pour les particuliers mais payant contre facture pour les entreprises.
8.7 : Le paiement intervient dans le mois courant et jusqu'à la date du prochain appel à facture. Un délai de paiement est nécessaire et doit être respecté par l'affilié. Dés que le paiement est effectué un état est alors généré sur le compte de l'affilié.
8.8 : Des frais liés au paiement d'un appel à facture peuvent également être appliqués. Ces frais sont déduits automatiquement du solde de votre compte lors du règlement de l'appel à facture.
8.9 : Les affiliés ayant le statut d'entreprise devront nous faire parvenir une facture par voie électronique au format PDF ou par voie postale et comportant les informations suivantes :
La date de facturation
Un numéro d'ordre
Les coordonnées de l'entreprise et de la plateforme
Le numéro RCS
Le numéro de TVA Intracommunautaire
La date de facturation de la période publicitaire et le nom de la campagne
Le prix unitaire Hors Taxe avec le taux de TVA
Le prix TTC
Le moyen de paiement et les informations s'y rapportant (RIB etc.)
8.10 : Si l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA, celle-ci devra le mentionner obligatoirement dans sa facture et fournir un montant Hors Taxe.
8.11 : Dés confirmation du paiement, l'affilié est tenu de déclarer aux autorités compétentes les revenus qu'il a perçu et à l'administration fiscales.
8.12 : Les commissions annonceurs ne sont payées qu’à réception du parfait règlement des campagnes annonceurs pour lesquelles l’appel à facture a été émis. L’affilié ne peut réclamer des commissions qui n’auront pas été perçues par Kovetz Online LTD.
ARTICLE 9 - Clause de confidentialité :
9.1 : Les deux parties s'engagent à ne révéler aucune information à un tiers sur l'exécution du présent contrat.
9.2 : L'engagement conduit également à ne dévoiler aucune information statistique ou technique de l'une des parties.
ARTICLE 10 - Résiliation :
10.1 : Le présent contrat prend effet au jour de sa signature et expirera après annulation de celui- ci par les deux parties, sous réserve du respect des présentes clauses.
10.2 : Ce contrat pourra être résilié sur simple demande écrite, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 30 jours pour les entreprises, la demande par voie électronique est exclusivement autorisée pour les affiliés ayant le statut de "particulier".
10.3 : Ce Contrat pourra être résilié de plein droit, à la discrétion de "Kovetz Online LTD", sans qu'il ne soit besoin de remplir aucune formalité ou de procéder à une quelconque mise en demeure si "Kovetz Online LTD" estime que l'affilié n'a pas respecté une ou plusieurs des présentes Conditions Générales de Prestations de Service.
10.4 : "Kovetz Online LTD" pourra notamment désactiver le compte de l'affilié sans préavis en cas de présence de contenus illicites ou s'il est en infraction avec les présentes Conditions Générales de Prestations de Service, notamment les obligations décrites dans l'article 4 et l'article 5.
10.5 : "Kovetz Online LTD" se réserve le droit de demander en justice réparation du préjudice qu'elle aurait subit dans le cas d'un non respect du présent Contrat.
ARTICLE 11 - Propriétés intellectuelles :
11.1 : Chacune des Parties est seule propriétaire de ses marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes et tous autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire expresse.
11.2 : Les Parties s'engagent à respecter l'intégralité des droits de l'autre sur les éléments visés à l'alinéa précédent et s'interdisent de susciter toute analogie dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.
11.3 : L'affilié déclare être le légitime détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle ou avoir acquis tous les droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution du présent Contrat.
11.4 : A ce titre, l'affilié garantit "Kovetz Online LTD" contre toutes réclamations relatives aux prestations et/ou aux réalisations, émanant de tout tiers invoquant la violation d'un droit quelconque, et notamment contre toute action en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale et /ou parasitaire intentée par tout tiers et supportera tous les frais et dommages intérêts y afférents.
11.5 : Il ne pourra diffuser de la publicité sur son site sans passer par sa régie exclusive "Kovetz Online LTD" ou le cas échéant il devra s'acquitter auprès de "Kovetz Online LTD" d'un droit défini entre les parties.
ARTICLE 12 - Droits applicable :
12.1 : Le Contrat est soumis à la loi Israélienne et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de Tel aviv, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête, si les parties n'ont pas décidé de le soumettre préalablement à une procédure d'expertise amiable ou d'arbitrage ad hoc.
12.2 : La signature se fait de manière électronique, la société "Kovetz Online LTD" conserve l'ensemble des données en bases de données afin de prouver que c'est bien l'affilié qui a accepté ce présent contrat.