Contract
Les présentes s’appliquent à toutes les Locations Longues Durées consenties par TOPOCENTER à ses clients professionnels à compter du 2 Avril 2014.
La Location Longue Durée est proposée à compter d’une durée ferme de location de 24 mois, ou plus et pour les locations de 36 mois ou 60 mois sur la gamme de matériels professionnels éligibles. Topocenter fournit les extensions de garantie avec les services spécifiés dans le contrat de Location Longue Durée.
1. COMMANDE, LIVRAISON ET PRISE EN CHARGE :
Les demandes de Location Longue Durée doivent être passées directement auprès des magasins TOPOCENTER.
Les Locations Longue Durée font l’objet d’un contrat spécifique qui doit être validé par le client loueur et par TOPOCENTER. Les mensualités de la Location Longue Durée sont calculées selon le matériel et la durée de la location et spécifiées dans le contrat initial. Toutefois, les mensualités ne peuvent en aucun cas être inférieures à 100€HT. La Location Longue Durée TOPOCENTER ne s’applique pas pour les matériels destinés à un usage intensif ou dans un environnement spécial (tunnel, monitoring, environnement à risque…).
Les commandes ne sont réputées acceptées qu’après émission et signature d’un contrat écrit de location Longue Durée. Le descriptif du matériel est celui du catalogue en vigueur.
Il appartient au client loueur de s’assurer de l’adéquation du matériel avec ses besoins.
Le matériel est mis à disposition du client loueur à l’agence TOPOCENTER ou livré sur le lieu indiqué dans le contrat de la Location Longue Durée.
Toute livraison effectuée directement au lieu indiqué par le client loueur se fait aux frais, risques et périls de celui-ci qui doit supporter tous les risques afférents aux matériels loués et causés par ceux-ci dès l’expédition.
Le client loueur doit, avant mise en œuvre du matériel, s’assurer de sa conformité avec la commande et de son état. En signant le bon de réception du matériel, il valide la conformité de celui-ci par rapport à sa commande.
Le client doit vérifier l'apposition sur le matériel d’un marquage de propriété TOPOCENTER et en cas d'absence, il est tenu d’en aviser sans retard TOPOCENTER.
Réclamation :
Aucune réclamation liée à la non-conformité du matériel commandé ou à un défaut apparent ne sera acceptée après signature de ce bon de livraison.
En cas de non-conformité du matériel, le client loueur doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison et refuser la prise en charge. Le client loueur s’engage également à informer sans délai TOPOCENTER et à lui confirmer par écrit l’existence de réserves ou d’un refus de livraison.
Toute réclamation ultérieure ou ne respectant pas ces conditions serait inopposable à TOPOCENTER.
En cas de livraison sur le lieu indiqué par le client loueur, il appartient à celui-ci de notifier les réserves ou réclamations liées à la non-conformité des matériels ou des avaries ou manquants de transport sur le bon de livraison et de les confirmer par LRAR au transporteur avec copie à Topocenter dans les 3 jours de la livraison, sous peine de forclusion des réclamations.
Lieu d’utilisation :
Le client loueur s’engage à ne pas sortir le matériel du territoire français (métropole), et devra demander une autorisation écrite de TOPOCENTER pour transporter le matériel en Corse, dans les DOM TOM ou dans un autre pays (dans et hors CEE).
Sans cette autorisation, le client loueur assumera seul tous les risques et préjudices qui pourraient en découler.
2. FACTURATION – PAIEMENT
Le montant des mensualités et la durée du contrat sont définis lors de la signature initiale du contrat de Location Longue Durée. Les mensualités minimales sont de 100€HT. Les Locations Longues Durées font l’objet d’un paiement par prélèvement automatique. Pour cela le client loueur devra fournir toutes les autorisations pour la mise en place des prélèvements.
Aucun escompte ne sera accordé pour quelque motif que ce soit même en cas de paiement anticipé.
En cas de nouvelle commande ou de circonstances de nature à aggraver le risque d’insolvabilité du client, le paiement des mensualités de la location doit intervenir comptant à la date de facture. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, dès le dépassement de l’échéance, nonobstant toute autre sanction, et la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat, le matériel loué devra être retourné au magasin Topocenter ayant signé le contrat de Location Longue Durée dans un délai maximal de 5 jours ouvrés.
En cas de retard de paiement, il sera perçu une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 euros (Décret n°2012-1115).
3. PROPRIÉTÉ
Le matériel loué est la propriété entière et exclusive de TOPOCENTER.
Le client loueur s’engage à faire respecter en toute occasion, par tous moyens et à ses frais, le droit de propriété de TOPOCENTER sur le matériel. Il veille à préserver pendant toute la durée de la Location Longue Durée le marquage de propriété Topocenter du matériel dont les mentions devront demeurer lisibles et apparentes durant toute la durée du contrat.
Le prêt, la sous-location ou toute cession des droits dont bénéficie le client loueur au titre du contrat, sont subordonnés à l'autorisation préalable et écrite de TOPOCENTER et ne sauraient modifier les obligations du client à son égard.
4. ENTRETIEN DU MATÉRIEL
L'entretien du matériel est assuré par TOPOCENTER qui livre le matériel réglé et en état de marche.
Il appartient au client loueur de maintenir le matériel en bon état de marche et de fonctionnement pendant toute la durée de la Location Longue Durée et jusqu’à restitution. Ce dernier est tenu, dans son propre intérêt de :
- s'assurer des réglages, notamment après un transport
- maintenir le matériel en parfait état selon les prescriptions du constructeur (dépoussiérage, éventuellement séchage)
En cas d'incident de fonctionnement quelconque, TOPOCENTER doit être immédiatement avisé par écrit et procédera, si nécessaire, au remplacement du matériel.
5. RESPONSABILITÉ CIVILE
Le client loueur ayant la garde juridique du matériel qui lui est confié est seul responsable, depuis le point de départ de la Location Longue Durée jusqu'à la reprise du matériel par TOPOCENTER, de tout dommage corporel ou matériel, causé directement ou indirectement, soit à lui-même, soit à des tiers par le matériel loué ou à l'occasion de son emploi, même si le dommage est dû à un vice de construction ou à un défaut de montage.
6. ASSURANCE
Dans le cadre d’une location longue durée (de 24 mois, ou plus, 36 mois ou 60 mois) sur les matériels éligibles, le client peut choisir l’option des matériels assurés par TOPOCENTER, aux conditions financières spécifiées dans le contrat de Location Longue Durée. Dans l’hypothèse où le client choisit l’option incluant l’assurance, il reconnaît qu’en cas de vol ou de sinistre, couvert ou non par l’assurance, TOPOCENTER se réserve le droit de résilier le contrat de manière anticipée, de plein droit, sans indemnité, moyennant un préavis de 10 jours.
7. GARANTIES
7.1 En cas de chute, de larcin ou de mauvaise utilisation du matériel, TOPOCENTER s’engage à établir un devis et à prêter un matériel équivalent au Client dans un délai maximum de soixante-douze 72 heures. Pour ce faire, un commercial de TOPOCENTER interviendra sur le chantier dans un premier temps, puis envisagera les possibilités d’un échange avec le responsable du parc matériel.
En tout état de cause, TOPOCENTER s’engage à prendre en charge, sur les montants HT :
- 80% de la réparation pour les Niveaux et Lasers ;
- 70% de la réparation pour les Stations totales et GPS ;
- 60% de la réparation pour les Stations robotisée ; le solde restant à la charge exclusive du Client.
Tous les accessoires non réparables, tels que les trépieds, mires, cannes porte-prisme, prisme, batteries et chargeurs, seront facturés au Client par TOPOCENTER, avec une remise de 20% sur le tarif en vigueur au jour de l’incident.
7.2 En cas de vol avec ou sans effraction (sous réserve de justification par un procès-verbal de gendarmerie) ou destruction totale du matériel, TOPOCENTER s’engage à prêter un matériel équivalent au Client dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.
En tout état de cause, TOPOCENTER s’engage à prendre en charge 75% de la valeur du matériel volé ou détruit, sur la base de la valeur à neuf du matériel à la date de souscription du présent contrat.
Tous les accessoires volés ou détruits, tels que les trépieds, mires, cannes porte-prisme, prisme, batteries et chargeurs, ne seront pas couverts par TOPOCENTER et seront facturés au Client par TOPOCENTER, avec une remise de 20% sur le tarif en vigueur au jour de l’incident.
La Location Longue Durée TOPOCENTER ne s’applique pas pour les matériels destinés à un usage intensif ou dans un environnement spécial (tunnel, monitoring, environnement à risque…).
En cas de non-respect de cette règle par le client loueur, Topocenter se réserve le droit d’annuler le contrat et de recourir à une procédure contre le client.
8. DUREE DE LA LOCATION LONGUE DUREE
La durée de la location est indiquée dans le contrat initial de Location Longue Durée.
Cette durée est fixe et ne peut être réduite à l’initiative du client loueur sans l’accord préalable et exprès de TOPOCENTER.
En cas de manquement du client loueur à ses obligations, notamment de non-paiement de tout ou partie des sommes dues, TOPOCENTER enverra par courrier recommandé avec Accusé de Réception une mise en demeure de payer. Si celle-ci reste sans effet durant 1 mois, le contrat sera réputé résilié de manière anticipée. Dans ce cas, le solde des loyers restant à échoir deviendra immédiatement exigible et sera conservé par TOPOCENTER à titre de pénalité, nonobstant toute autre sanction et le remboursement des frais exposés par TOPOCENTER pour le recouvrement de sa créance.
Dans le cas d’une résiliation anticipée du contrat de Location Longue Durée à l’initiative du client loueur, celui-ci devra verser à TOPOCENTER une indemnité de compensation égale à 25% du montant des loyers restant dus dans un délai de 30 jours après la date de résiliation.
9. RESTITUTION
Au terme de la période locative ou à la date de prise d’effet d’une résiliation anticipée du contrat de location longue durée, le client loueur s’engage à restituer le matériel loué en bon état de marche et d’entretien.
La restitution se fera au magasin TOPOCENTER correspondant à la livraison initiale ou titulaire du contrat de Location Longue Durée.
Le matériel devra être restitué par le client loueur à Topocenter dans un délai de 5 jours ouvrés. En aucun cas le client ne pourra devenir propriétaire du matériel loué en fin d’échéance du contrat de Location Longue Durée. La propriété du matériel reste du début à la fin du contrat de Location Longue Durée celle de TOPOCENTER.
Dans l’hypothèse où le matériel restitué ne serait pas en bon état, TOPOCENTER établira un devis de réparation ou remplacement. Ce devis sera soumis au client loueur dans les 5 jours de la restitution du matériel pour accord.
Si le client conteste le devis de réparation ou remplacement, il devra le notifier à TOPOCENTER immédiatement et le confirmer par LRAR dans les deux jours. Il appartient au client loueur de prouver qu’il n’est pas à l’origine des défauts constatés et de solliciter, à ses frais l’intervention éventuelle d’un tiers pour la remise en état du matériel.
10. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Tribunal du siège de Topocenter SAS ou, le cas échéant, celui du Distributeur Topocenter ayant établit le contrat location Longue Durée sont seuls compétents pour statuer sur les différends qui pourraient s’élever au sujet des Locations Longue Durée ainsi que de leurs suites, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité d’instance ou de parties.