CONDITIONS GENERALES APPLICABLES POUR LA REPRESENTATION SOUS FORME DE SPECTACLE VIVANT
CONDITIONS GENERALES APPLICABLES POUR LA REPRESENTATION SOUS FORME DE SPECTACLE VIVANT
(Communication au public sous forme de représentation dramatique, exécution lyrique, récitation publique)
DES ŒUVRES DU REPERTOIRE DE LA SACD
Article 1 : Dispositions générales
Les exploitations sous forme de spectacle vivant des œuvres du répertoire de la SACD1 sont soumises à l’application des
présentes conditions générales, conformément à l’article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle.
Tout entrepreneur de spectacle, et plus généralement toute personne qui exploite une œuvre du répertoire de la SACD, est réputé avoir pris connaissance et accepté toutes les clauses des présentes conditions générales, sans préjudice des conditions particulières issues des traités généraux et particuliers conclus par la SACD avec certaines catégories d’utilisateurs et de la faculté de l’auteur de fixer des conditions qui lui seraient plus favorables.
Article 2 : Demande d’autorisation préalablement aux représentations
Toute exploitation sous forme de spectacle vivant d’une œuvre du répertoire de la SACD doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée à la SACD préalablement aux représentations, en vue de l’établissement d’une cession des droits de l’(des) auteur(s) conformément à l’article L. 131-2 et L. 131- 3 du Code de la propriété intellectuelle.
La demande d’autorisation doit être formulée par écrit.
Pour les exploitations professionnelles, la demande doit être effectuée six mois avant la date prévisible ou effective de première représentation, avant toute mise en répétition de l’œuvre et au plus tard 15 jours avant la première représentation. Cette demande s’effectue selon les modalités suivantes :
▪ Soit en ligne sur mon espace personnel SACD dans la rubrique « Mes exploitations »
Après validation finale des éléments relatifs aux représentations projetées, un courriel récapitulant la demande est envoyé
par la SACD au demandeur. Ce courriel établit la preuve de la demande effectuée par l’entrepreneur de spectacles.
▪ Soit via le formulaire de demande d’autorisation de représentation disponible en téléchargement sur le site de la SACD dans la rubrique « Producteurs de spectacles : demander une autorisation » : la demande doit être adressée la SACD par voie postale ou en pièce jointe d’un courriel, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de demande. L’exemplaire de la demande signé par l’entrepreneur de spectacle ou celui portant sa signature scannée en cas de retour par courriel, constitue la preuve de la demande effectuée.
Pour les exploitations Amateur, la demande est effectuée sur le site Internet de la SACD, à la rubrique « Compagnie Amateur : demander une autorisation » : elle peut être faite jusqu’à un an avant la date prévisible ou effective de première représentation et au plus tard un mois avant cette date. Après validation finale des éléments relatifs aux représentations projetées, un courriel récapitulant la demande est envoyé par la SACD à la compagnie. Ce courriel établit la preuve de la demande effectuée.
La SACD transmet la demande à (aux) l’auteur(s) en vue de recueillir son (leur) autorisation de représentation, dans les conditions prévues ci-dessous.
Il est rappelé que toute représentation non autorisée d’une œuvre du répertoire de la SACD est illicite (article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle) et constitue une contrefaçon (article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle), susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires devant les juridictions civiles et pénales et d’être sanctionnée en application des articles L. 335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 3 : Délivrance et étendue de l’autorisation de représentation
▪ L'autorisation de(s) l’auteur(s) de représenter l’œuvre est notifiée par la SACD à l’entrepreneur de spectacle sous forme de lettre simple, de lettre-contrat ou de contrat particulier de représentation, selon la nature des représentations (professionnelles ou Amateur).
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1 Toutes les œuvres de spectacles vivant créées par des auteurs membres de la SACD ou par des auteurs représentés par la SACD en application des
contrats de réciprocité conclus avec des sociétés d’auteurs étrangères
▪ Les autorisations sont limitées aux exploitations de l’œuvre sous forme de spectacle vivant. Toute autre forme
d’exploitation nécessite l’établissement d’un contrat spécifique séparé.
▪ Les autorisations sont conférées intuitu personae et ne peuvent être cédées à un tiers sans le consentement exprès de(s) l'auteur(s), donné par l'intermédiaire de la SACD. L'(es) auteur(s) devra (ont) être préalablement et pleinement informé(s) des conditions du transfert envisagé.
Article 4 : Droit moral de l’auteur
Le droit moral est expressément réservé par l’auteur. Le bénéficiaire d’une autorisation de représentation est solidairement responsable envers l’auteur des atteintes qui seraient portées à son droit moral et notamment toute violation de son droit de paternité et du droit au respect de son œuvre. Sauf consentement exprès de l’auteur, l’entrepreneur de spectacle ne peut modifier le titre de l’œuvre, pratiquer des coupures ou permettre aux interprètes d’en altérer le contenu. L’auteur ou ses ayants droit peuvent assister aux répétitions de son œuvre. Le nom de l’auteur doit impérativement figurer sur tous les documents établis par l’entrepreneur de spectacle et destinés à être communiqués au public.
Article 5 : Déclaration du programme exact des représentations
Conformément à l’article L. 132.21 du Code de la propriété intellectuelle, l’entrepreneur de spectacle est tenu de communiquer à la SACD, en ligne sur mon espace personnel SACD dans la rubrique « Mes exploitations » ou via le formulaire de demande d’autorisation de représentation disponible en téléchargement sur le site de la SACD dans la rubrique
« Producteurs de spectacles : demander une autorisation » pour les exploitations professionnelles ou en suivant les indications à la rubrique « Compagnie Amateur : demander une autorisation » pour les exploitations Amateur, tous les éléments indispensables à la délivrance de l’autorisation de représentation par l’auteur et notamment :
- l’indication précise de l’œuvre ou des œuvres composant le spectacle vivant : œuvre principale (œuvre dramatique, lyrique, chorégraphique, etc.) et œuvres associées (mise en scène, musiques de scène, textes additionnels, etc.), ainsi que leur durée respective.
- le nombre de représentations envisagées de l’œuvre.
Par ailleurs, dès qu’il en a connaissance, l’entrepreneur de spectacle est tenu de transmettre à la SACD les éléments suivants :
- le calendrier des représentations dès qu’il est arrêté (ainsi que les éventuelles modifications de ce calendrier en cours d’exploitation),
- la jauge de la ou des salles dans la(es)quelle(s) l’œuvre est représentée,
- le prix et le nombre des places payantes,
- le(s) contrat(s) de cession du spectacle (et ses (leurs) annexes),
- et s’il y a lieu le(s) contrat(s)de coproduction ou de coréalisation du spectacle ou, à défaut, le budget de production et
d’exploitation du spectacle ou le montant brut du(es) cachet(s) artistique(s) ;
- les coordonnées du responsable de la déclaration prévue à l’article 7-1 ci-dessous, ainsi que celles du responsable du
paiement des droits d’auteur s’il est différent.
Le calendrier des représentations (itinéraire de tournée) est à saisir en ligne sur mon espace personnel SACD ou doit être envoyé par courriel.
Article 6 : Tarification générale des droits d’auteur
Conformément à l’article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de(s) l’auteur(s) est accordée
moyennant le versement d’une rémunération calculée selon les présentes conditions générales. Cette rémunération diffère selon la nature des exploitations (professionnelles, Amateur, etc.).
Sauf cas exceptionnels de forfait, la rémunération de(s) l’auteur(s) est constituée d’un pourcentage des recettes de billetterie ou du prix de cession du spectacle, selon la formule la plus avantageuse pour l’(es) auteur(s), assortie d’un minimum garanti par représentation. Les différents taux de droits d’auteur mentionnés dans les barèmes ci-dessous correspondent aux conditions tarifaires minimales, étant entendu que l’(es) auteur(s) a (ont) toujours la faculté de demander des conditions de rémunération supérieures.
6-1 : Exploitations professionnelles
La tarification indiquée ci-dessous est applicable aux représentations professionnelles données par des entrepreneurs de spectacles n’appartenant à aucun syndicat signataire d’un traité général avec la SACD.
6-1-1°/ Droits d’auteur proportionnels aux recettes du spectacle
Les droits d’auteur sont calculés sur les assiettes suivantes et aux taux indiqués ci-dessous.
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a) Assiettes de calcul des droits :
ASSIETTES
▪ totalité des recettes de billetterie H.T.V.A produites par la vente des places aux spectateurs, quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci est réalisée (y compris par abonnement)
▪ ou, si cela est plus avantageux pour l’(es) auteur(s), la totalité des sommes H.T.V.A. perçues par l’entrepreneur de spectacles (producteur ou tourneur) ou versées par l’organisateur ou le diffuseur en contrepartie des représentations, et ce quelle que soit la forme sous laquelle ces sommes se présentent (prix de cession du spectacle incluant les frais d’approche, forfait, garantie de recette, apport en coproduction –dès lors qu’il serait assimilable à une cession, un préachat- ou à défaut, montant brut des cachets des artistes). On entend par frais d’approche, les frais de déplacement et d’hébergement des personnels attachés au spectacle (comédiens et techniciens) et les frais de transport du décor et du matériel technique (valorisés ou non dans le contrat de cession). Pour le répertoire Cirque, les frais de transport du chapiteau et les coûts de montage et démontage du chapiteau sont exclus des frais d’approches.
CAS PARTICULIER DES DINERS-SPECTACLES :
▪ lorsque le prix du billet inclut un repas et un spectacle sans possibilité de distinction de la part affectée au seul spectacle, la recette globale de billetterie H.T.V.A produite par la vente des places aux spectateurs est abattue de 50%.
b) Taux des droits d’auteur
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Le taux des droits d’auteur diffère selon que les représentations sont données à Paris ou en région parisienne ou en régions.
EXPLOITATIONS PROFESSIONNELLES | Paris | Région parisienne et régions |
ŒUVRE(S) PRINCIPALE(S) | Tarif | Tarif |
Œuvre dramatique Œuvre lyrique Ballet et œuvre chorégraphique Œuvres de cirque et arts de la rue Spectacles de marionnettes Mime Sons et Lumières et feux d’artifice Spectacles composés (montages dramatiques de textes), etc. | 12 % de l’assiette (1) | 10,5 % de l’assiette (1) |
Contribution à caractère social et administratif sur œuvres principales (CCSA) | 1 % de l’assiette (2) | 2,10 % de l’assiette (2) |
DRM (si musique indissociable) (3) | 0,30 % de l’assiette des droits d’auteur | |
ŒUVRE(S) ASSOCIEE(S) : | ||
Mise en scène (4) | 2 % de l’assiette, sauf meilleur accord pour l’auteur | |
Musique de scène originale (5) | - 0,10 % de l’assiette par minute utilisée plafonnée à 4 % de l’assiette, (sauf meilleur accord pour l’auteur) et avec un plancher de 0,50 % - ou, 2 % de l’assiette des droits d’auteur en l’absence de communication du détail des musiques avant la 1ère représentation, | |
Autres œuvres adjointes (texte additionnel, chorégraphie additionnelle, etc.) | 0,10 % de l’assiette par minute utilisée plafonnée à 4 % de l’assiette, sauf meilleur accord pour l’auteur | |
DRM (si musique dissociable) (3) | 0,15 % de l’assiette des droits d’auteur | |
Surtitrage (6) | 2 % de l’assiette | |
Première Partie (ensemble des contributions) dans un spectacle de One man Show (7) | 0,5 % de l’assiette | |
Contribution à caractère social et administratif sur œuvres associées (CCSA) | 1/12ème des droits d’auteur | 1/5ème des droits d’auteur |
(1) Ce taux s’applique également aux adaptations et traductions de toutes œuvres dramatiques. Ce taux peut être minoré :
- dans le cas où un des coauteurs de l’œuvre n’est pas représenté par la SACD,
- dans le cas où l’œuvre est adaptée d’une œuvre préexistante dont l’auteur n’est pas représenté par la SACD,
- et en cas de spectacle mixte SACD-SACEM (spectacle faisant appel aux répertoires des deux sociétés). Le taux de perception de la SACD est alors établi en fonction de la nature et de l’importance de l’utilisation du répertoire lui appartenant.
(2) En cas de taux minoré, la CCSA est de 1/12ème du taux des droits d’auteur à Paris et de 1/5ème du taux des droits d’auteur en
régions et région parisienne.
(3) Le DRM (droit de reproduction mécanique ou droit de reproduction des musiques) est dû uniquement dans le cas où une musique enregistrée et déclarée au répertoire de la SACD, est diffusée dans le spectacle (disque du commerce ou bande originale de musique quelle que soit la forme ou le support d’enregistrement, y compris les supports numériques). Le DRM n’est pas applicable lorsque la musique est interprétée en direct lors du spectacle.
La musique est qualifiée de « dissociable » dès lors que l’œuvre principale peut être représentée sans la musique ou avec une autre musique (musiques de scène par ex.) et d’ « indissociable » dès lors que le spectacle ne peut être représenté qu’avec cette musique (opéras, opérettes, comédies musicales, spectacles chorégraphiques, etc.)
La demande d’autorisation prévue à l’article 2 doit impérativement indiquer si la musique est jouée en direct lors des représentations ou si un enregistrement musical est utilisé (disque du commerce ou bande originale). A défaut d’indication, un enregistrement musical est présumé avoir été utilisé et le DRM est facturé au barème figurant ci-dessus.
(4) Les droits de mise en scène sont perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale.
(5) Les droits de musique de scène originale peuvent être soit perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale, soit supportés par les auteurs de l’œuvre principale sur la part de droits leur revenant, sous réserve d’un accord préalable et exprès de leur part.
(6) Les droits de surtitrage sont perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale.
(7) Les droits des auteurs d’une première partie dans un spectacle de one man show sont soit perçus en plus des droits d’auteur de l’œuvre principale lorsque la première partie est à l’initiative du producteur, soit supportés par les auteurs de l’œuvre principale sur la part de droits leur revenant lorsque la première partie est à leur initiative.
6-1-2°/ Minimum garanti
En l’absence de recettes de billetterie et de prix de cession du spectacle, la rémunération des auteurs est calculée comme suit :
Paris | Région parisienne et régions | |
Minimum garanti par représentation gratuite | - taux des droits d’auteur appliqué sur le budget des dépenses HT liées au montage artistique (1) - ou taux des droits d’auteur appliqué à 30 % de la jauge financière2 du lieu de représentation - ou forfait déterminé en accord avec l’auteur | |
Contribution à caractère social et administratif (CCSA) | 1/12ième du minimum garanti | 1/5ième du minimum garanti |
(1) Les postes liés au montage artistique sont les suivants : salaires et cachets bruts des personnes assurant une prestation artistique sur scène (artistes, musiciens, etc.) et des techniciens chargés de l’éclairage, ainsi que les frais technico-artistiques (sonorisation, éclairage, décors scéniques, costumes et autres moyens matériels concourant à la réalisation du spectacle).
Pour les feux d’artifice, le budget des dépenses est constitué par le prix d’achat hors TVA des pièces d’artifice.
En cas de série de représentations, le minimum garanti sera calculé sur l’ensemble des représentations facturées, et non pour chaque représentation.
CAS PARTICULIER :
▪ Les lectures gratuites d’œuvres du répertoire de la SACD3 (extraits ou textes lus dans leur intégralité) donnent lieu à
l’application d’un forfait de 25 euros HT par représentation (+ 5 euros de contribution à caractère social et administratif).
2 La jauge financière est la jauge de la salle multipliée par le prix moyen affiché du billet, ou à défaut de prix moyen affiché du billet, par le prix moyen du billet indexé chaque année au 1er octobre sur l’indice de juin du poste 1762225 « Cinéma, Théâtre, Concerts » de l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’INSEE (fixé à 20,15 €, valeur saison en cours). Pour les lieux sans installation fixe, la jauge est calculée de la façon suivante : 1m2 = 1 place
3 Nota : les lectures d’œuvres littéraires (par extraits ou en intégralité) sont gérées par chaque éditeur concerné sauf en cas de mise en scène par un
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auteur représenté par la SACD ou si l’auteur a conservé ses droits de lecture publique.
6-1-3°/ Autres dispositions
Les conditions sus visées ne peuvent en aucun cas s’appliquer au contrat d’option ou de commande qui peut par ailleurs avoir été conclu par l’auteur.
L’auteur peut également demander à son profit une avance (remboursable ou non), un nombre minimal de représentations dans un délai défini, ainsi qu’un dédit par représentation non donnée sur ce nombre et/ou un dédit global. Ces sommes sont exigibles, à l’issue du délai contractuellement fixé.
6-2 : Exploitations par des associations ayant un but d’intérêt général
Conformément à l’article L. 321-8 du code de la propriété intellectuelle, les associations ayant un but d’intérêt général bénéficient, pour les représentations données lors de leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d’une réduction de 5 % sur les droits d’auteur dus, pourvu qu’elles aient préalablement obtenu l’autorisation de représentation de l’auteur par l’intermédiaire de la SACD. L’association doit obligatoirement signaler à la SACD cette qualité et lui communiquer son attestation d’agrément simultanément à sa demande d’autorisation.
6-3 : Cas particulier des plateaux Humour :
Une tarification forfaitaire s’applique pour des plateaux d’humour composés pour une représentation unique et donnés dans des salles de jauge inférieure ou égale à 200 places, hors plateaux donnés dans le cadre de festivals, et dès lors que le plateau d’humour est constitué majoritairement par des artistes émergents.
Pour les autres plateaux d’humour ou donnés dans des salles d’une jauge supérieure à 200 places, les conditions générales
de perception de la SACD s’appliquent.
Quelles que soient la jauge de la salle et la composition du plateau (artistes émergents ou non), les plateaux humour donnés dans le cadre de festival (ou de galas de festival), ou dans des lieux signataires d’un traité général de représentation avec la SACD sont exclus de la présente tarification et restent soumis aux règles générales de perception de la SACD ou aux règles de perception prévues dans le traité général ou dans le traité « festival ».
Le forfait s’applique pour chaque représentation. Le forfait n’est pas minorable et vaut pour l’ensemble des œuvres du
répertoire SACD représentées.
Les représentations « au chapeau » ou « en libre participation » sont considérées comme des représentations sans billetterie.
BILLETTERIE / CONDITIONS D’ENTREE | Jauge Salle | Jauge Salle | |
≤ 100 places | 101 à 200 places | ||
Gratuit (sans billetterie) | 40 € H.T. | 55 € H.T. | |
Payant | 60 € H.T. | 85 € H.T. |
Les sommes perçues au titre des droits d’auteur seront majorées, lors de la facturation, de la TVA au taux en vigueur, en
application de l’article 279 du Code Général des Impôts.
Les forfaits indiqués ci-dessus comprennent, outre les droits d’auteurs, la contribution à caractère social et administratif (1/10ème des droits).
Les plateaux d’humour donnés dans un cadre Amateur sont soumis à la tarification spécifique des représentations Amateur.
La SACD se réserve le droit de faire effectuer, à tout moment, la vérification des conditions d’exploitation par ses
représentants.
A l’issue de la représentation, le producteur du plateau d'humour, doit transmettre à la SACD le détail de la composition du plateau au moyen du formulaire Plateau Humour, de préférence par mail à ✉ xxx.xxxxx@xxxx.xx.
6-4 : Exploitations Amateur
Les exploitations Amateur sont des représentations effectuées par des compagnies ou des groupements dont les intervenants (comédiens, metteur en scène, techniciens, etc.) ne reçoivent aucune rémunération au titre de leur participation au spectacle et qui exercent cette activité en dehors de leur temps professionnel et familial.
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Les conditions générales applicables aux exploitations Amateur sont accessibles sur le site de la SACD à la rubrique
« Compagnie Amateur : demander une autorisation ».
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La tarification indiquée ci-dessous est applicable aux représentations Amateur données par les compagnies Amateur n’appartenant à aucune fédération signataire d’un traité général avec la SACD. Le forfait s’applique, par représentation, pour une œuvre jouée en intégralité ou par extraits. Il n’y a pas de réduction si un seul acte est représenté.
Le montant des droits d’auteur diffère selon que les représentations sont ou non précédées d’une demande d’autorisation, elle-même suivie ou non d’un paiement immédiat par carte bancaire sur le service en ligne.
COMPAGNIES NON FEDEREES (non affiliées à une fédération ou membres d'une fédération n'ayant pas signé de protocole d'accord avec la SACD) | TARIF BILLET/ ENTREE | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle |
≤ 50 places | 51 à 100 places | 101 à 200 places | 201 à 300 places | 301 à 400 places | > 400 places | ||
Lecture tarif unique | 27 € H.T. | ||||||
Gratuit | 44 € H.T. | 59 € H.T. | 65 € H.T. | 71 € H.T. | 92 € H.T. | 118 € H.T. | |
Majoré représentation gratuite* | 79 € H.T. | 128 € H.T. | |||||
Inférieur à 6 € | 74 € H.T. | 99 € H.T. | 108 € H.T. | 118 € H.T. | 152 € H.T. | 199 € H.T. | |
Entre 6 € et 10 € | 79 € H.T. | 108 € H.T. | 118 € H.T. | 128 € H.T. | 161 € H.T. | 208 € H.T. | |
Supérieur à 10 € | 99 € H.T. | 128 € H.T. | 138 € H.T. | 148 € H.T. | 193 € H.T. | 251 € H.T. | |
Majoré représentation payante* | 163 € H.T. | 257 € H.T. | |||||
* Le tarif majoré s’applique :
• En l’absence de demande d’autorisation reçue par la SACD un mois avant les représentations (excepté pour les
demandes effectuées via le service en ligne Amateur et validées par la SACD).
• Pour toute représentation déclarée à postériori
• En l’absence d’information sur le nombre exact de représentations données, la SACD facturera trois représentations
selon les conditions indiquées ci-dessus.
En l’absence d’informations sur la jauge et le prix moyen du billet, il sera fait application de la tarification pour un prix de billet
supérieur à 10 € et une jauge comprise entre 101 et 200 places
COMPAGNIES NON FEDEREES (non affiliées à une fédération ou membres d'une fédération n'ayant pas signé de protocole d'accord avec la SACD) | TARIF BILLET/ ENTREE | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle | Jauge Salle |
≤ 50 places | 51 à 100 places | 101 à 200 places | 201 à 300 places | 301 à 400 places | > 400 places | ||
Lecture tarif unique | 24,30 € H.T. | ||||||
Gratuit | 39,60 € H.T. | 53,10 € H.T. | 58,50 € H.T. | 63,90 € H.T. | 82,80 € H.T. | 106,20 € H.T. | |
Inférieur à 6 € | 66,60 € H.T. | 89,10 € H.T. | 97,20 € H.T. | 106,20 € H.T. | 136,80 € H.T. | 179,10 € H.T. | |
Entre 6 € et 10 € | 71,10 € H.T. | 97,20 € H.T. | 106,20 € H.T. | 115,20 € H.T. | 144,90 € H.T. | 187,20 € H.T. | |
Supérieur à 10 € | 89,10 € H.T. | 115,20 € H.T. | 124,20 € H.T. | 133,20 € H.T. | 173,70 € H.T. | 225,90 € H.T. | |
Aucune remise n’est accordée sur les forfaits majorés prévus dans la tarification générale en cas d’absence de demande
d’autorisation, de demande d’autorisation tardive, et de déclaration de représentation(s) passée(s).
Les sommes perçues au titre des droits d’auteur seront majorées, lors de la facturation, de la TVA au taux en vigueur, en application de l’article 279 du Code Général des Impôts. Les droits d’auteur sont payables à la SACD à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
Les forfaits indiqués ci-dessus comprennent, outre les droits d’auteur, la contribution à caractère social et administratif
(1/10ème des droits).
La SACD se réserve le droit de faire effectuer, à tout moment, la vérification des conditions d’exploitation par ses
représentants.
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6-5 : Exploitations par des associations au profit de groupements caritatifs (faisant appel à la générosité publique)
Sous réserve de l’accord de l’auteur, les représentations effectuées par des associations au profit d’œuvres de charité reconnues d’utilité publique peuvent faire l’objet d’une exonération de la perception des droits d’auteur, à la condition qu’une demande en ce sens soit adressée à la SACD au moins un mois avant les représentations.
6-6 : Exploitations par des Auteurs-Producteurs
Une exonération de la perception des droits d’auteur est possible pour les représentations à économie fragile effectuées par des auteurs qui autoproduisent leur spectacle. Cette exonération de droits est réservée aux « auteurs-producteurs » et soumise aux conditions cumulatives suivantes :
▪ L’auteur-producteur est responsable du paiement des droits d’auteur,
▪ Il s’agit de représentations à économie fragile,
▪ L’auteur est le seul producteur du spectacle (pas de coproduction)
▪ L’auteur-producteur est le seul auteur de l’œuvre (l’œuvre de collaboration impliquant d’autres auteurs membres de la
SACD ne sera pas retenue, sauf si les coauteurs sont également membres de la compagnie productrice),
▪ Le spectacle ne doit pas avoir fait l’objet d’un contrat de cession
▪ L’auteur-producteur doit avoir déclaré l’œuvre au répertoire de la SACD et avoir demandé le bénéfice de la mesure dérogatoire 1 mois au moins avant le début des représentations.
Cette demande de mesure exceptionnelle est à adresser à la Direction du Spectacle Vivant -Pôle Autorisations et contrats-, accompagnée des pièces justificatives. Elle doit être validée par la Direction du Spectacle Vivant.
Article 7 : Modalités de perception des droits d’auteur pour les exploitations professionnelles
7-1 : Remise des états de recettes et/ou dépenses
Conformément aux articles L 132-21 et 324-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’entrepreneur de spectacle redevable des droits d’auteur (producteur, tourneur, organisateur ou diffuseur) doit impérativement communiquer à la SACD l'état détaillé des recettes et/ou dépenses par représentation, et ce, afin de permettre le calcul et la facturation de la rémunération de l’auteur.
Cette communication s’effectue sur le formulaire de Déclaration de recettes et/ou dépenses transmis à la SACD, soit par télédéclaration sur le site internet de la SACD, soit par courrier, soit par mél. Cette déclaration doit préciser le nombre des places payantes et gratuites, ainsi que le montant des recettes de billetterie et/ou le prix de cession du spectacle, TVA incluse (en précisant le taux appliqué). La copie du contrat de cession du spectacle et de ses éventuelles annexes doit être communiquée à la SACD avec le formulaire de Déclaration de recettes et/ou dépenses. Ces éléments sont à transmettre à la SACD dès la fin des représentations, et au moins tous les 15 jours en cas de séries de représentations.
Lorsque le prix de cession du spectacle est inférieur à 3 000 euros (HTVA) par représentation et que les recettes de billetterie sont supérieures au prix de cession, le montant des recettes de billetterie doit être nécessairement communiqué à la SACD par télédéclaration. L’entrepreneur de spectacles doit effectuer la télédéclaration au plus tard dans les 5 jours suivants la(s) représentation(s). L’absence de télédéclaration de l’entrepreneur de spectacles dans ce délai vaut déclaration et garantie de sa part que les recettes de billetterie par représentation sont inférieures au prix de cession du spectacle par représentation.
L’entrepreneur de spectacle est tenu de fournir à la SACD, sur simple demande de sa part, tous justificatifs permettant de
contrôler le montant des recettes réalisées et celui des sommes réglées en contrepartie des représentations.
La SACD se réserve le droit de faire effectuer, à tout moment, la vérification de ces éléments par ses représentants.
7-2 : Provisions sur droits d’auteur :
A défaut de remise des états de recettes dans le délai de 30 jours à compter de la représentation, l’entrepreneur de spectacle doit payer à la SACD une provision sur droits d’auteur. Cette provision couvre la période à laquelle se rapportent les états de recettes manquants et ce, sans préjudice du droit pour la SACD d’exiger devant les juridictions compétentes, éventuellement sous astreinte, la remise desdits états afin de calculer la rémunération de l’auteur.
Cette provision sur droits d’auteur est calculée comme suit :
Taux des droits d’auteur stipulés à l’article 6-1-2° b ci-dessus X 100% de la jauge financière4 du lieu de représentation X nombre de représentations auxquelles se rapportent les états de recettes manquants.
Cette provision de droits d’auteur est exigible à réception de la facture de la SACD.
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4 La jauge financière est la jauge de la salle multipliée par le prix moyen affiché du billet, ou à défaut de prix moyen affiché du billet, par le prix moyen du billet indexé chaque année au 1er octobre sur l’indice de juin du poste 1762225 « Cinéma, Théâtre, Concerts » de l’indice mensuel des prix à la consommation publié par l’INSEE (fixé à 20,15 €, valeur saison en cours). Pour les lieux sans installation fixe, la jauge est calculée de la façon suivante : 1m2 = 1 place
Le paiement de cette facture de provision n’exonère pas l’entrepreneur de spectacle d’effectuer la Déclaration des recettes et/ou dépenses, conformément à l’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle en vue de l’établissement de la facture définitive.
Aucune provision sur droits d’auteur n’est appliquée dans le cas où le contrat de cession du spectacle régulièrement communiqué à la SACD est d’un montant inférieur à 3 000 euros (HTVA) par représentation et les recettes de billetterie d’un montant inférieur au prix de cession.
7-3 : Facturation et délais de paiement des droits d’auteur
Les factures de droits émises par la SACD sont assujetties au taux de TVA en vigueur en application de l'article 279 du code général des impôts. Elles sont établies sous réserve de l’exactitude de l’état détaillé des recettes transmis par l’entrepreneur de spectacle.
Les droits d’auteur sont exigibles à chaque représentation et payables à la SACD à réception de la facture et au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le débiteur des droits d’auteur doit verser intégralement et exclusivement à la SACD les sommes ainsi dues. Le paiement desdites sommes à une autre personne physique ou morale ne peut en aucun cas libérer le débiteur du paiement de ces sommes à la SACD.
La facturation et la perception des droits d’auteur au titre de représentations données en l’absence d’autorisation préalable de(s) l’auteur(s) s’effectue « sous toutes réserves », c’est-à-dire à titre conservatoire afin de préserver les intérêts de ce(s) dernier(s) et sans préjudice des éventuels griefs, réclamations et actions judiciaires en contrefaçon que l’(es) auteur(s) ou ses(leurs) ayants droit pourrai(en)t être amenés à diligenter à l’encontre de l’entrepreneur de spectacle au titre des représentations illicites. La seule facture ne vaut en aucun cas autorisation de représentation de(s) l’auteur(s).
Article 8 : Responsabilité de l’entrepreneur de spectacle titulaire de l’autorisation
Le titulaire de l’autorisation de représentation peut déléguer le paiement des droits d’auteur à un tiers, sous réserve d’en informer préalablement la SACD et de lui communiquer copie du contrat aux termes duquel ledit tiers s’engage expressément à régler les droits d’auteur, étant entendu que le fait de confier à un tiers tout ou partie de la charge du paiement de ces sommes n’exonère pas le détenteur de l'autorisation de sa responsabilité contractuelle en cas de défaillance dudit tiers.
Article 9 : Sanctions et pénalités de retard
En cas de violation des règles du code de la propriété littéraire et artistique, des présentes conditions générales ou du contrat particulier de représentation, la SACD se réserve le droit de diligenter toute action devant les juridictions compétentes afin de préserver les droits ses membres.
Le non-paiement des sommes exigibles en vertu de l’article 6, dans le délai indiqué à l’article 7-3, entraînera l’application d’un taux pénalité de retard de 10 % du montant TTC de la facture. Tout professionnel en situation de retard de paiement est en outre de plein droit redevable a minima de l’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement prévue par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Article 10 : Dispositions finales
14 02_2020
Les présentes conditions générales et tout autre engagement contractuel en découlant sont soumis au droit français. Pour tout litige lié à l’application des présentes conditions aux exploitations situées hors de France, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux français.