Conditions générales de l’offre Paiement du Stationnement sur facture

Conditions générales de l’offre Paiement du Stationnement sur facture

Société Française du Radiotéléphone

Siège administratif : Campus SFR 00 xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx XX 00000 00 000 Xx Xxxxxx Xx-Xxxxx xxxxx Siège social : 0 Xxxxxx Xxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx

SA au capital de 3 423 265 598,40 €, immatriculée sous le numéro 343 059 564 RCS PARIS

PRÉAMBULE

SFR et ses filiales (ci-après désignés conjointement sous l’appellation SFR) proposent au Cocontractant une offre mettant à leur disposition une solution de prélèvement sur facture du stationnement en voirie. L’utilisation de cette Solution par SMS permet la le prélèvement du montant correspondant aux droits de stationnement par SFR au nom et pour le compte du Cocontractant, via la facture de ses clients mobiles abonnés et les comptes prépayés.

SFR, en sa qualité d’opérateur de téléphonie mobile, a adhéré à l’Association Française du Multimédia Mobile (ci-après l’ « AFMM »), chargée notamment de gérer pour le compte des opérateurs de téléphonie mobile, de façon coordonnée, la réservation de tout ou partie de numéros courts à cinq chiffres appartenant à leur plan privé de numérotation, afin de proposer l’accessibilité au Service par un numéro court identique quel que soit le réseau opérateur.

A ce titre, l’AFMM a pour rôle d’agir en tant que centrale de réservation de ces numéros courts multi-opérateurs et d’effectuer toutes les prestations y afférant. Dès lors que les dossiers qui lui sont remis sont jugés complets et conformes suite aux vérifications effectuées, l’AFMM procède à la réservation du/des numéro(s) court(s) souhaité(s) et invite le Cocontractant à signer, dans un délai maximum de trois mois, un contrat avec le ou les opérateurs mobiles de leur choix afin que le/les numéros courts puisse(nt) être activé(s) sur le/les réseaux de téléphonie mobile. L’activation du/des numéro(s) court(s) ainsi réservé(s) sur le réseau de SFR fait l’objet de la présente offre.

DÉFINITIONS

Alias : Lorsque l’Utilisateur du Service est connecté via le réseau mobile de SFR, désigne l’identifiant transmis au Cocontractant en complément du MSISDN de l’Utilisateur. Cet identifiant peut également être transmis au Cocontractant en fin de transaction.

Cocontractant : Désigne la personne physique inscrite au Registre du commerce ou au Répertoire des Métiers, la personne morale ou l’organisme public, qui est un intermédiaire technique et commercial entre SFR et une ou plusieurs Collectivités. Le Cocontractant gère notamment la mise en œuvre de la Solutiontandis que SFR à la charge du prélèvement des sommes auprès de l’Utlisateur.

Collectivité : Désigne la personne publique en charge de la gestion du stationnement sur voirie et, partant, de la perception des droits de stationnement en voirie dont le montant est facturé aux Utilisateurs par le biais de la

Solution. La Collectivité a conclu un contrat avec le Cocontractant.

Conditions Générales : Désignent les présentes conditions générales, lesquelles sont complétées le cas échéant par des Conditions Spécifiques.

Contrat : Le Contrat entre SFR et le Cocontractant se compose des documents suivants (présentés ci-dessous par ordre décroissant de prévalence) :

 les présentes Conditions Générales

 les Annexes numérotées 1 à 6 des présentes Conditions Générales

 le formulaire de souscription et le formulaire de modification de coordonnées

 la Fiche d’Identification et de Billing (FIB), consignant des données techniques ainsi que les identifiants tarifaires souhaités

 les Spécifications Techniques d’Utilisation du Service SMS de SFR, ou XXXXX

 le Formulaire de demande d’ouverture de compte Extranet

En cas de contradiction, le document de plus haut rang prévaut sur le document de rang inférieur. Ces documents et/ou Annexes sont disponibles sur demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx

Extranet Partenaires SFR : Désigne le réseau télématique local de SFR accessible au Cocontractant via un accès sécurisé par login et mode de passé dédié à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxx.xxxxxxx.xxx.xx/. Le Cocontractant y renseigne ses éléments d’identification et y assure la gestion (souscription, modification, résiliation) des Services relatifs à l’offre pour le canal SMS.

Facilitateur : Désigne le prestataire technique mettant à disposition du Cocontractant son Raccordement technique SMS aux réseaux des opérateurs mobiles.

Fiche d’Identification du Service (FIS) : Désigne la fiche dans laquelle le Cocontractant doit décrire son Service et la cinématique proposée

dans son/ses Service(s). Cette fiche est complétée et validée par l’AFMM : xxx.xxxx.xx

Formulaire de demande d’ouverture de compte Extranet : désigne le formulaire établi par SFR au moment de la souscription par le Cocontractant à l’offre et dans lequel les rubriques doivent être renseignées pour que SFR autorise l’accès du Cocontractant à l’Extranet Partenaires SFR.

Formulaire de souscription : Désigne le formulaire de souscription au contrat établi par SFR sur la base des éléments fournis par le Cocontractant, et signé par le Cocontractant.

Mot-clé : Désigne une chaîne de caractères qu’un Utilisateur envoie par SMS vers un numéro court correspondant à un Service. La réception de ce mot clé par le Cocontractant déclenche une cinématique spécifique ou l’envoi d’un SMS MT de réponse (par exemple pour le mot clé CONTACT)

MSISDN :(Mobile Station Integrated Services Digital Network) : Désigne le numéro mobile de l’Utilisateur.

Numéro Court : Désigne un numéro à cinq chiffres accessible depuis les téléphones mobiles et relevant de la partie du plan de numérotation privé des opérateurs de téléphonie mobile dont ils ont confié la gestion à l’AFMM. Au moment de la réservation, ce numéro est disponible à l’identique chez les Opérateurs ayant adhéré à l’Association.

Partie(s) : Désigne(nt) le Cocontractant et SFR (ci- après dénommée SFR ou l’Opérateur), ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Raccordement technique :

Raccordement technique SMS : Désigne la connexion physique au réseau de SFR permettant l’échange d’informations entre la plate-forme de Services du Cocontractant et l’Utilisateur final.

Raccordement technique Direct Billing : Désigne la connexion physique à la plateforme d’intermédiation de SFR permettant l’échange d’informations entre la plate-forme de services du Cocontractant et la plateforme d’intermédiation de SFR.

Service ou Service de paiement de droit de stationnement en voirie : Désigne le service de

paiement des droits de stationnement en voirie qui permet à un Utilisateur de s’acquitter de ses droits de stationnement à l’aide d’un ou plusieurs SMS en étant prélevé sur sa facture mobile ou débité de son compte prépayé.

Ce Service est rendu par le Cocontractant à la Collectivité en vertu d’un contrat afin que cette dernière puisse offrir à l’Utilisateur un Service Public de stationnement en voirie propre à la Collectivité (ci-après « le Service Public »).

SMS (Short Message Services) : Désigne le service de messagerie permettant l’envoi et la réception de messages alphanumériques ou binaires depuis un terminal mobile.

SMS-MO (Short Message Services Mobile Originated) : Désigne un SMS émis par un Utilisateur depuis son terminal mobile.

SMS-MT (Short Message Services Mobile Terminated) : Désigne un SMS reçu par un Utilisateur sur son terminal mobile.

Solution :

Solution SMS : Désigne la solution technique mise à disposition du Cocontractant par SFR, permettant les échanges relatifs à la commande et à la livraison du Service avec l’Utilisateur.

Solution de Direct Billing : Désigne la connexion du Cocontractant à la plateforme d’intermédiation de SFR par une méthode de communication en Webservices (programme informatique permettant la communication et l'échange de données entre applications et systèmes hétérogènes) permettant la facturation des tickets de Stationnement aux Utilisateurs. Le montant de ces tickets de stationnement sera reporté sur la facture mobile SFR, ou directement prélevé sur le compte de l’Utilisateur pour les clients mobiles prépayés.

Spécifications Techniques :

- Spécifications Techniques d’Utilisation du Service SMS de SFR, ou STUS SMS : Désigne un document technique applicable au raccordement du Cocontractant au réseau de SFR par l'intermédiaire d'une application informatique, en vue de mettre en place un Service.

- Spécifications Techniques d’Interface de la Solution de Direct Billing ou Spécifications Techniques Direct Billing : Désigne un document technique applicable au raccordement du Cocontractant à la plateforme d’intermédiation de SFR et en vue de la facturation d’un Service.

Trafic Anormal : Trafic à destination des Numéros Courts du Cocontractant tels que définis en Annexe 4

Utilisateur : Désigne l’abonné mobile ou le client de l’une des offres prépayées ou postpayées de SFR qui utilise le Service Public par l’intermédiaire de son téléphone mobile. Les titulaires d’abonnements ou de formules de téléphonie conclus avec les opérateurs avec lesquels SFR a signé un contrat MVNO ne sont pas concernés par l’offre.

Les utilisateurs ayant activé l’option de blocage des achats sur facture ne pourront avoir accès au Service.

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d’une part, les conditions et modalités selon lesquelles SFR met à disposition du Cocontractant la Solution, et, d’autre part, les droits et obligations de chacune des Parties.

SFR se réserve expressément le droit de refuser l’accès à l’offre objet du Contrat :

 A un candidat ayant antérieurement souscrit à une des offres proposées par SFR et dont le contrat conclu avec SFR a été résilié depuis moins de six mois, ou depuis moins de deux ans en cas de récidive, suite à un manquement par le candidat à ses obligations contractuelles.

 Si, à la date de sa demande, le candidat dont un contrat conclu avec SFR a fait l’objet depuis moins de trois ans d’une résiliation ou d’une suspension, fait à nouveau l’objet d’une action aux fins de suspension

 ou de résiliation.

En outre, SFR accepte de contracter avec le Cocontractant sous réserve du maintien d’une relation de confiance. Dans ce cadre, le Cocontractant s’engage à ne pas porter directement ou indirectement préjudice à SFR, tel qu’une atteinte à l’image de cette dernière, notamment par une prospection publicitaire des abonnés et clients SFR non conforme aux dispositions légales en vigueur, et ce quels que soient le biais utilisé (exemples : envois non sollicités par l’intermédiaire d’un grossiste de SMS/MMS, appels non sollicités, etc.) ou les modalités d’obtention des coordonnées desdits abonnés ou clients.

Il est expressément entendu que la souscription du Cocontractant à l’offre de Paiement du Stationnement sur facture vaut acceptation pleine et entière du présent Contrat ainsi de la Convention de réservation d’un Numéro Court signée avec l’AFMM. En outre, le Cocontractant s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur.

Le Cocontractant s’engage à faire respecter toutes les dispositions du présent Contrat aux Collectivités.

Article 2 – CRITERES D’ELIGIBILITE

L’accessibilité à l’offre est soumise à conditions. Afin de devenir Cocontractant, le candidat devra être titulaire du contrat (marché public ou, de la délégation de service public, …) permettant de fournir le Service à la Collectivité.

Il devra pouvoir fournir toutes les autorisations administratives requises et justifier des capacités et garanties sociale, financière, technique et commerciale qui s’imposent.

Notamment, le candidat devra fournir un dossier regroupant les éléments suivants :

 Notification d’exemption de l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) attestant que le Cocontractant est exempté d’agrément en qualité d’établissement de paiement, en application de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier, pour le paiement par SMS du droit de stationnement avec débit sur facture opérateur.

 Conformément aux règles de comptabilité publique (notamment en vertu des articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de l'instruction codificatrice N° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances, et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics), les actes l’autorisant à percevoir, dans le cadre de l’exécution du contrat précité, au nom et pour le compte du comptable public, les droits de stationnement.

 Avant toute ouverture du Service, le Cocontractant doit fournir le nom de la Collectivité et le nombre de places adressées.

 Le dernier rapport d’activité de l’entreprise.

 La liasse fiscale du dernier exercice (bilan, compte de résultats et annexes).

 Un exemplaire du Kbis datant de moins de 3 mois.

 Un rapport présentant les capacités techniques, en particulier :

 Le Service permettant de proposer le paiement du stationnement sur facture à partir du mobile

 Les outils et processus de services clients B2C

 Un rapport présentant l’activité commerciale, en particulier :

 Les activités B2B et B2C de la société

 Les autres activités qui seront mises à profit (conseil, …)

 Les produits majeurs actuels et à venir

 Les marchés adressés

 Le Business Plan à 3 ans, notamment le marché ciblé pour le paiement du stationnement sur facture à partir du mobile.

Une fois complet, le dossier de candidature sera examiné. SFR se réserve le droit de retenir ou non toute candidature. SFR se réserve également le droit de demander un complément d’informations.

L’acceptation de la candidature pourra éventuellement être conditionnée à une garantie bancaire à première demande. Ce dossier devra être mis à jour chaque année par le candidat.

Article 3 – MODALITES COMPTABLES LIEES A LA MANIPULATION DES DROITS DE STATIONNEMENT

Une régie de recettes sera instituée auprès de la Collectivité afin de permettre à une personne valablement habilitée par le Cocontractant de percevoir et manipuler les droits de stationnement en lieu et place du comptable public de la Collectivité. L’acte constitutif de la régie devra prévoir le recours à un ou plusieurs mandataire(s).

SFR communiquera au Cocontractant l’identité de la personne (ou des personnes) destinée(s) à être désignée(s) mandataire du régisseur en vue de sa nomination, par décision de l'ordonnateur de la Collectivité auprès de laquelle la régie de recettes est instituée et selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales (et notamment son article R1617-5-2).

La création d’une régie de recettes et la désignation d’un (ou plusieurs) mandataire(s) devront intervenir pour toute ouverture du Service auprès d’une Collectivité et préalablement à celle-ci.

Le Cocontractant devra ainsi fournir les actes l’autorisant à percevoir, dans le cadre de l’exécution du contrat précité, au nom et pour le compte du comptable public, les droits de stationnement ainsi que l’Annexe 7 des présentes, dûment complétée et signée A défaut, le Service ne sera pas disponible.

Le cas échéant, le Cocontractant informera SFR de la fin de la régie par mail, suivi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, dès la fin de celle-ci afin que SFR puisse prendre toutes les dispositions nécessaire à la fermeture du Service concerné.

Article 4 – FONCTIONNEMENT DE LA SOLUTION

4.1 La Solution est disponible via le réseau mobile de SFR depuis un terminal numérique communiquant.

L’utilisation de la Solution est exclusivement réservée au Service de paiement sur facture de droit de stationnement en voirie.

Afin de pouvoir exploiter le Service, le Cocontractant se voit attribuer :

 Un/des Numéro(s) Court(s) dont l’accès est ouvert aux Utilisateurs, qui peuvent ainsi adresser un SMS-MO à ce/ces numéro(s) lorsqu’ils souhaitent bénéficier du/des Service(s) correspondant(s). La confirmation du paiement est ensuite adressée à l’Utilisateur via SMS-MT.

Et

 Un accès à la Solution SMS de SFR permettant les échanges entre le Cocontractant et les Utilisateurs.

Et

 Un accès à la Solution de Direct Billing de SFR permettant la facturation des Utilisateurs lors de l’utilisation du/des Service(s) correspondants.

Le Cocontractant se voit attribuer un/des Numéro(s) Court(s) dont l’accès est ouvert aux Utilisateurs, qui peuvent ainsi adresser un SMS-MO à ce/ces numéro(s) lorsqu’ils souhaitent bénéficier du/des Service(s) correspondant(s). La confirmation du paiement est ensuite adressée à l’Utilisateur via SMS-MT.

Le Cocontractant est informé qu’une transaction peut ne pas aboutir notamment si l’Utilisateur n’a pas le crédit suffisant sur son compte prépayé, ou si l’achat de services payants n’est pas autorisé sur la ligne mobile de l’Utilisateur.

4.2 SFR prélève le montant correspondant au Service à ses Utilisateurs strictement sur la base de la tarification du stationnement payant et des règles fixées par la Collectivité. Le Cocontractant transmettra ces informations par écrit à SFR avant chaque ouverture de Service, en même temps que le formulaire de souscription.

Article 5 – ENGAGEMENTS DU COCONTRACTANT

Le Cocontractant s’engage à remplir le Formulaire de modification de coordonnées, communiqué sur demande à l’adresse suivante: xxxxxxx@xxxxxx.xx, en cas de modification d’une information renseignée dans le Formulaire de Souscription.

5.1 Description du Service

Le Cocontractant est tenu de procéder à une description détaillée du Service, dont le parcours client qu’il souhaite proposer aux Utilisateurs tel que demandé dans le dossier détaillé dans l’Article 2 du présent Contrat.

A cet égard, il s’engage notamment à remplir de manière précise l’Extranet Partenaires SFR et doit, notamment, indiquer clairement le nom commercial du Service, tel que déclaré à l’AFMM.

Le Cocontractant s’engage également à remplir, sur le site de l’AFMM, la Fiche d’Identification du Service.

Le Cocontractant s’engage à ce que le Service proposé respecte en tous points le Contrat et soit strictement conforme aux informations communiquées à SFR.

Il s’engage également à ce que les informations communiquées à SFR soient conformes à celles données à l’AFMM.

5.2 Modification du Service

Toute modification ou évolution du Service par rapport aux informations figurant sur l’Extranet Partenaires SFR entraînera une mise à jour de l’Extranet Partenaires SFR avant sa mise en place ou sa réalisation.

Cette modification ou évolution prendra effet quinze (15) jours ouvrés à compter de sa validation par SFR.

Toute modification ou évolution qui n’aurait pas respecté la procédure définie ci-dessus pourra donner lieu à une suspension et/ou résiliation du Contrat à l’initiative de SFR.

Le Cocontractant s’engage à actualiser, le premier jour de chaque mois, sur le site de l’AFMM, la Fiche d’Identification du Service pour assurer l’information de SFR. En outre, SFR se réserve à tout moment le droit de demander, au Cocontractant de lui fournir une Fiche d’Identification du Service actualisée.

5.3 Rapports sur l’utilisation de la Solution

Le Cocontractant s’engage à mettre à disposition sur demande de SFR toute information relative au détail de l’utilisation de la Solution, tel que des éléments aidant à qualifier les usages des Utilisateurs.

En particulier, le Cocontractant s’engage à fournir à SFR un reporting mensuel de son activité entre le 15 et le 20 du mois suivant, comprenant notamment, sous un format excel, la liste des Collectivités, ainsi que les informations relatives au Service. Ces informations et ce reporting mensuel devront être fournis dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la demande ou de la date convenue pour le reporting.

5.4 Reversements

La TVA n’est pas applicable sur le paiement d’un droit de stationnement, le tarif facturé à l’Utilisateur s’entend en montant total, hors champ de la TVA.

Le Cocontractant fait son affaire des reversements auprès des Collectivités. Sur demande de SFR, le Cocontractant devra fournir la preuve des reversements effectués.

5.5 Modalités techniques de raccordement au réseau de SFR et intégration du Cocontractant

Pour la mise en œuvre de son Service, le Cocontractant doit réaliser un Raccordement Technique à la Solution. Le Cocontractant doit :

 soit être raccordé directement au réseau SFR, avoir souscrit auprès de SFR un contrat d’accès au réseau SFR permettant la diffusion de messages courts et disposer d’un Raccordement technique conforme aux Spécifications Techniques.

 soit mandater un Facilitateur, qui sera lui-même raccordé au réseau de SFR par la signature d’un contrat d’accès au réseau SFR. Celui-ci devra disposer d’un Raccordement technique conforme aux Spécifications Techniques. Dans ce cas, le Facilitateur sera le seul interlocuteur technique représentant le Cocontractant auprès de SFR et habilité pour les échanges techniques et les tests de mise en service. Le Facilitateur s’assurera en particulier de la compatibilité du dimensionnement de son Raccordement technique avec le trafic du Cocontractant. En tout état de cause, le Cocontractant est responsable de la connexion au réseau de SFR qu’il réalise ou fait réaliser en respectant les STUS SMS et les Spécifications Techniques Direct Billing.

Le Raccordement Technique comprend deux volets :

 Raccordement Technique SMS

SFR tient à la disposition du Cocontractant (ou de son Facilitateur mandaté) les STUS SMS ainsi qu’un kit d’Auto Validation de la Solution SMS lui permettant de mettre en œuvre l’interface avec SFR et de vérifier la conformité de sa connexion avec les STUS SMS.

Lesdites STUS SMS sont disponibles sur l’Extranet Partenaires SFR et sur demande auprès du Service Clients Editeurs : xxxxxxx@xxxxxx.xx

 Raccordement Technique Direct Billing

SFR tient également à la disposition du Cocontractant (ou de son Facilitateur mandaté) les Spécifications Techniques Direct Billing qui sont disponibles sur demande auprès du Service Client Editeurs : xxxxxxx@xxxxxx.xx

Ces deux raccordements doivent avoir fait l’objet d’une recette technique préalable de conformité (telle que décrite ci-dessous) avant l’ouverture commerciale de la Solution.

 Le Cocontractant devra réaliser ou faire réaliser une recette technique du Raccordement Technique SMS en collaboration avec les équipes SFR dédiées.

 Le Cocontractant également devra réaliser ou faire réaliser une validation de bon fonctionnement de la Solution de Direct Billing dans un environnement de test SFR (dit de pré-production) ;

 Le Cocontractant devra réaliser ou faire réaliser des tests de paiements correspondants à tous les cas pouvant être rencontrés par les Utilisateurs durant la vie du Service (transactions réussies et transactions en erreur). Une liste détaillée de tous les tests effectués incluant le descriptif de chacun de ceux-ci ainsi que les horodatages sera fourni par le Cocontractant ou son Facilitateur mandaté à SFR.

Le Cocontractant s’engage à respecter la date de recette technique convenue entre les Parties.

A l’issue de la série de tests que le Cocontractant aura réalisée ou fait réaliser sur la Solution (sur la partie SMS aussi bien que sur la partie Direct Billing) et si SFR considère que les tests sont concluants, SFR communiquera une autorisation d’utilisation commerciale de la Solution par l’envoi d’un mail officiel au Cocontractant (à l’issue d’une intégration ou d’une demande d’évolution).

Le Cocontractant s’interdit d’utiliser la Solution ainsi que de mentionner le réseau SFR dans toute action de communication avant d’avoir reçu cette autorisation.

Toute modification par SFR des STUS SMS et/ou des Spécifications Techniques Direct Billing sera communiquée par SFR au Cocontractant, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois avant application.

Le Cocontractant s’engage, dans ce délai de deux (2) mois, à se conformer aux nouvelles Spécifications Techniques qui lui ont été remises par SFR ou à obtenir de son Facilitateur cette mise en conformité.

La non-conformité technique des équipements du Cocontractant peut entraîner une suspension de l’accès au serveur de SFR à l’appréciation de SFR et sous la seule responsabilité du Cocontractant.

La responsabilité de SFR ne peut être recherchée en cas de mauvaise connexion et/ou de connexion défaillante, et/ou de non- respect des Spécifications Techniques.

En cas de mise en production de développement impactant la Solution entre le Cocontractant et SFR, le Cocontractant devra avertir SFR par tout moyen et réaliser une recette afin de valider que les modifications ainsi intégrées ne mettent pas en péril le bon fonctionnement de la Solution. A défaut, le Cocontractant devra veiller à la remise en conformité dans les plus brefs délais.

5.6 Contenu et diffusion du Service

5.6.1 Le Cocontractant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et le Contrat en toutes ses dispositions, en particulier quant à la diffusion et au contenu des messages SMS, et à se conformer à la loi en vigueur. SFR se réserve le droit de mettre les Services sous surveillance et d’effectuer des tests. Les éventuels manquements constatés à ces occasions, pourront faire l’objet de l’application des pénalités prévues à l’Annexe 2 des présentes, voire de la suspension du Service et/ou du Contrat prévue à l’article 13.

Le Cocontractant s’engage à ne pas utiliser le Service, et à s’assurer que celui-ci n’est pas utilisé de manière anormale tel que cela est défini en Annexe 4. En cas de détection d’un Trafic Anormal, le Cocontractant s’engage, à l’instar de SFR, à lutter contre cette typologie d’utilisation suivant la procédure définie en Annexe 4.

Le Cocontractant s’engage à ne pas facturer à l’Utilisateur les SMS MT de réponse aux mots clés STOP et CONTACT.

5.6.2 Le Cocontractant assume seul la responsabilité de toute information, messages de services, ou contenu de quelque nature que ce soit délivré aux Utilisateurs au travers du Service.

5.6.3 Le Cocontractant s’engage à informer les Utilisateurs des caractéristiques du Service afin de leur permettre de manifester leur consentement de manière éclairée. Le Cocontractant s’engage à n’adresser des messages SMS qu’aux seuls destinataires ayant préalablement manifesté leur consentement par l’envoi d’un SMS-MO, en conformité avec les parcours client décrits dans le dossier du Cocontractant détaillé dans l’Article 2 du présent Contrat.

Le Cocontractant s’engage à mettre en place la fonctionnalité STOP.

Pour l’Utilisateur cette procédure consiste à renvoyer le mot clef « STOP» dans son SMS-MO pour interrompre toute réception de SMS.

Le Cocontractant s’engage à extraire de ses listes les Utilisateurs ayant manifesté par quelque moyen que ce soit leur souhait de ne plus recevoir de SMS-MT.

Suite à l’envoi par un Utilisateur d’un SMS-MO contenant le mot-clef « STOP », le Cocontractant s’engage à y répondre par l’envoi d’un SMS-MT confirmant la désinscription de l’Utilisateur dans un délai maximum d’une (1) minute à compter de la réception du SMS-MO.

La désinscription devra être effective immédiatement et ne devra pas engager pour l’Utilisateur d’autres frais que celui de l’envoi du SMS-MO.

SFR se réserve le droit de demander au Cocontractant d’apporter la preuve de l’acceptation par un ou plusieurs destinataires donnés de l’envoi de messages et de fournir toutes pièces justificatives dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’application des pénalités indiquées en Annexe 2 des présentes Conditions Générales, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dus à SFR de ce fait.

5.6.4 Le Cocontractant s’engage à n’envoyer que des SMS-MT relatifs à son Service. Les SMS-MT qu’il adresse doivent être émis à partir du Numéro Court du Service.

Le Cocontractant s’engage à mentionner le Numéro court du Service dans le champ émetteur du SMS-MT.

Les SMS-MT émis peuvent comporter le nom de la Collectivité ou du Cocontractant Dans ce cadre le Cocontractant s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

5.6.5 Le Cocontractant reconnaît que le Numéro Court qui lui a été attribué appartient au plan de numérotation privé de SFR. Il s’interdit donc de le déposer à titre de marque (figurative ou verbale), de nom de domaine, d’enseigne ou de nom commercial. Il s’interdit également d’effectuer tout dépôt de marque associée à ce Numéro Court, ou étant la transcription en lettres de ce Numéro Court et de revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur ce Numéro.

Il appartient au Cocontractant de vérifier, sous sa seule responsabilité, si des tiers ne détiennent pas des droits antérieurs sur le Numéro Court attribué, en fonction du Service que le Cocontractant associe au Numéro Court. Le Cocontractant s’engage à effectuer à ce titre toutes recherches d’antériorités utiles à cet égard.

5.6.6 Le Cocontractant s’interdit toute action de communication sur le Numéro Court mentionnant le réseau SFR jusqu’à l’ouverture commerciale du Service qui est associé à ce Numéro Court sur le réseau SFR (les modalités d’ouverture commerciale du Service sont visées à l’article 5.7.6).

5.6.7 Sans préjudice de l’article 5.1 des présentes, le Cocontractant s’engage à renseigner immédiatement sur l’Extranet Partenaires SFR, toute modification affectant l’un des renseignements figurant sur ledit Extranet Partenaires SFR, et ainsi que toute modification relative à sa structure capitalistique.

Le Cocontractant s’engage à communiquer mensuellement toute modification de la Fiche d’Identification du Service, en envoyant par courrier électronique une Fiche d’Identification du Service actualisée à l’AFMM.

5.6.8 Le Cocontractant s’engage dans ses contrats avec les Collectivités à ce que soient respectés les lois et règlements en vigueur, ainsi que le Contrat en toutes ses dispositions.

5.6.9 Le Cocontractant s’engage à ne pas délivrer un Service ayant ou pouvant avoir un impact sur la carte SIM (par exemple un téléchargement de répertoire) sans autorisation préalable et écrite de SFR. De même, il s’engage à ce que ne soit pas envoyés de Contenus pouvant altérer le bon fonctionnement du réseau SFR ou du mobile ou pouvant donner accès à des données personnelles à l’insu de l’Utilisateur.

5.6.10 Le Service et tous les supports de communication à destination de l’Utilisateur devront être en langue française.

5.6.11 Le Cocontractant doit faire apparaitre explicitement les limites et modalités particulières d’accès au Service (exemples : coût d’envoi du SMS, type de terminal numérique, connexion…).

5.7 Alias et messages d’auto promotion

5.7.1 Lorsque l’Utilisateur envoie un SMS MO, SFR transmet un Alias en plus du MSISDN de l’Utilisateur.

5.7.2 Le Cocontractant a la possibilité d’adresser des messages d’information ou d’auto promotion aux Utilisateurs du Service via la diffusion de SMS MT.

Le Cocontractant s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de prospection directe par courrier électronique, et garantit SFR de toute réclamation et/ou action judiciaire ou extrajudiciaire, émanant d’un tiers ou des Utilisateurs SFR à ce titre.

Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’application des pénalités indiquées dans l’article 5.10 (clause de confiance) des présentes Conditions Générales, sans préjudice des éventuels dommages- intérêts qui pourraient être dus à SFR de ce fait.

Le Cocontractant s’engage en particulier à respecter les conditions suivantes :

 L’envoi de messages d’information ou d’auto promotion n’est autorisé qu’après l’achat d’un droit de stationnement par l’Utilisateur par le biais de la Solution, et ce :

- pendant soixante (60) jours après un achat à l’acte

- une seule fois par mois pour un Utilisateur concernant les messages d’auto promotion

 Un contenu d’information ou d’auto promotion doit porter sur le Service.

Lorsqu’un Utilisateur manifeste sa volonté de ne plus recevoir de SMS en envoyant le mot « STOP » au Numéro émetteur de la relance, la relance de cet Utilisateur n'est plus autorisée. Dans ce cas, la responsabilité de SFR ne saurait être retenue du fait qu’un Utilisateur ne puisse plus faire l’objet de relance.

Dès lors que SFR constate que ces dispositions ne sont pas respectées, SFR en informera le Cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier aura un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la lettre pour arrêter le Service litigieux ou le faire mettre en conformité. Si l’arrêt ou la mise en conformité du Service n’a pas été fait pendant le délai imparti, SFR se réserve le droit d’appliquer de plein droit une pénalité de dix mille (10 000) euros HT par jour de retard au Cocontractant, et d’intenter toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires complémentaires qu’elle estimerait nécessaire à l’encontre du Cocontractant.

5.7.6 Utilisation commerciale du Service

L’ouverture du Service est subordonnée à :

 la validation des tests par SFR,

 la réalisation par le Cocontractant des tests sur son Service requis dans la grille des tests qui sera transmise par SFR (ci-après les « Tests »).

Le Cocontractant communiquera le résultat de ces Tests à SFR. Dans l’hypothèse où SFR estime qu’il existerait une non- conformité du Service à la grille des tests transmise, SFR pourra solliciter dans les 10 jours suivant la communication des résultats par le Cocontractant, la tenue de nouveaux tests en sa présence. Si ces nouveaux tests révèlent effectivement une non-conformité, les Parties s’engagent à se rencontrer au plus vite afin de déterminer quelles solutions pourraient être envisagées.

Les tests préalables à l’ouverture du Service ne feront pas l’objet de reversements. A partir de la date d’ouverture du Service :

 Le Cocontractant peut exploiter le Service,

 SFR facture et/ou recouvre les créances dues par les Utilisateurs en contrepartie de la fourniture de la Solution dans les conditions décrites au Contrat.

Chaque Numéro Court ouvert donnera lieu à ces Tests avant de permettre l’utilisation du Service.

5.7.7 Jusqu’à la communication par SFR d’une autorisation d’utilisation commerciale du Service au Cocontractant (à l’issue d’une ouverture ou d’une demande d’évolution), ce dernier s’interdit d’utiliser le Service ainsi que de mentionner le réseau SFR dans toute action de communication.

5.7.8 Le Cocontractant s’engage à ce qu’aucune confusion ne soit générée auprès de l’Utilisateur entre les différents moyens de paiement et proposés. En particulier :

 le Cocontractant s’engage à ce que l’Utilisateur ne soit pas orienté vers un autre moyen de paiement à partir du moment où il choisit de réaliser (ou est informé qu’il va réaliser) l’achat de son droit de stationnement via la Solution et ce jusqu’à ce que la confirmation du paiement lui soit délivré.

 Aucune promotion ou référence à un autre moyen de paiement ne doit être effectuée jusqu’à la confirmation du paiement.

Dès lors que SFR constate que ces dispositions ne sont pas respectées, SFR pourra appliquer de plein droit une pénalité conformément à l’Annexe 2 des présentes, et en informera le Cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier aura un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception de la lettre pour arrêter le Service litigieux ou le faire mettre en conformité. Si l’arrêt ou la mise en conformité du Service n’a pas été fait pendant le délai imparti, SFR se réserve le droit d’appliquer de plein droit une pénalité cinq cents (500) euros HT par jour de retard au Cocontractant, d’appliquer l’article 13 du présent Contrat et/ou d’intenter toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires complémentaires qu’elle estimerait nécessaire à l’encontre du Cocontractant.

5.7.9 Qualité de Service

Le Cocontractant s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que son Service soit disponible à 99% sur une année (hors maintenance évolutive planifiée). Si la nature même du Service implique que celui-ci ne soit pas accessible de façon continue, le Cocontractant s’engage dans ce cas à indiquer aux Utilisateurs, dans sa communication ou par message, les heures et jours de disponibilité de son Service.

En dehors des heures de disponibilité du Service, ou si le Service n’est pas accessible pour toute autre raison, ou encore si la requête formulée par l’Utilisateur ne peut être traitée, le Cocontractant s’engage à renvoyer en retour aux Utilisateurs un SMS- MT d’erreur indiquant la raison de l’échec. Le Cocontractant s’engage à livrer ces SMS-MT d’erreur gratuitement à l’Utilisateur.

Le Cocontractant s’engage à respecter strictement la cinématique du Service telle que décrite dans la Fiche d’Identification du Service, ainsi qu’un délai maximum de deux (2) minutes entre la demande d’un Utilisateur et l’envoi de la confirmation du paiement, le paiement du stationnement nécessitant une réponse immédiate. Au-delà de ce délai la transaction ne doit pas être traitée par le Cocontractant.

Le Cocontractant s’engage à informer SFR, en respectant un préavis minimum de vingt-quatre (24) heures ouvrées, de toute interruption programmée du Service, en lui communiquant notamment les dates et heures d’interruption, ainsi que la durée de l’interruption.

De même, le Cocontractant s’engage à informer SFR dans les meilleurs délais de tout incident et/ou dysfonctionnement survenant sur son Service et des conséquences que cet incident ou ce dysfonctionnement pourraient avoir sur la délivrance du Service, dont le Cocontractant est responsable. Dans cette hypothèse, SFR se réserve le droit de suspendre le Service.

Enfin, le Cocontractant s’engage à mettre en place un Mot clé de test TESTSFR pour toute création et modification de Service. A la réception de ce Mot clé, le Cocontractant devra déclencher la cinématique habituelle du Service et appliquer la tarification en vigueur.

SFR se réserve le droit de modifier l’intitulé du Mot clé de test en informant le Cocontractant deux (2) mois au préalable.

5.7.10 Communication

Le Cocontractant s’engage à informer SFR, préalablement à leur lancement, de toute campagne de communication et/ou de promotion de grande ampleur sur son Service qui serait susceptible de générer une forte augmentation du nombre de consultations du Service (pics de trafic).

5.8 Service Client

SFR étant uniquement en charge du prélèvement du montant correspondant au Service et n’étant pas responsable dudit Service, le Cocontractant met à disposition des Utilisateurs du Service un service client, pouvant être joint, par courrier électronique ou par téléphone sur composition d’un numéro non surtaxé, apte à prendre en charge et à traiter en langue française toutes les demandes écrites et orales des Utilisateurs du Service, et disponible cinq (5) jours sur sept (7) sur des plages horaires de nature à apporter un service de qualité.

Les coordonnées de ce Service Clients sont disponibles de façon lisible et directement accessibles sur les supports présentant le Service et sur le lieu depuis lequel l’Utilisateur a réglé et utilisé le Service.

Le Cocontractant renseignera l’Utilisateur sur le service (explication et réponse aux questions sur le parcours client). Elle informera notamment l’Utilisateur sur la procédure de contestation d’une contravention.

Les coordonnées complètes du service client joignable par les Utilisateurs et celles de l’entité joignable par SFR, si différentes, devront être transmises à SFR via le Formulaire de Souscription. Toutes modifications de ces coordonnées devront être signalées à SFR via le formulaire de modification dans les trois (3) jours suivant la date effective de cette modification.

Le Cocontractant s’engage à mettre en place la fonctionnalité CONTACT : aussi, en réponse à l’envoi d’un SMS-MO contenant le mot clé « CONTACT » vers le Numéro Court qui lui a été attribué, le Cocontractant s’engage à répondre systématiquement aux Utilisateurs par un SMS-MT envoyé depuis ce même Numéro Court et contenant la mention « nom commercial du service » suivie obligatoirement des coordonnées du service client (numéro de téléphone non surtaxé et/ou adresse postale) pour obtenir les informations légales.

De même, le Cocontractant peut également mettre en place le mot clé « INFO » afin de renseigner l’Utilisateur par SMS sur le fonctionnement du Service, à titre d’exemples : périodes de stationnement payant, Numéros Courts avec durée et tarifs associés.

5.9 Support technique

Le Cocontractant s’engage à fournir à SFR un support technique pouvant être joint par téléphone de neuf (9) heures à dix-huit

(18) heures, pendant les jours ouvrés, en cas de problème technique.

5.10 Clause de confiance

Le Cocontractant s’engage à ne pas porter directement ou indirectement préjudice à SFR, tel qu’une atteinte à l’image de cette dernière, notamment par une prospection publicitaire des abonnés et clients SFR non conforme aux dispositions légales en

vigueur, et ce quel que soit le biais utilisé (exemple : envois non sollicités par l’intermédiaire d’un grossiste de SMS/MMS, appels non sollicités, etc.) ou les modalités d’obtention de leurs coordonnées.

Dès lors qu’elle constate que cet engagement n’a pas été respecté, SFR se réserve le droit d’appliquer de plein droit une pénalité de dix mille (10 000) euros HT et d’intenter toutes actions judiciaires ou extrajudiciaires complémentaires qu’elle estimerait nécessaire.

Article 6 – ENGAGEMENTS DE SFR

6.1 SFR paramètrera le Numéro Court attribué au Service afin qu’il soit accessible sur son réseau. Il est entendu que ce Numéro Court appartient à SFR et qu’il ne pourra être utilisé pour aucun autre service que le Service.

SFR s’engage à mettre en place tous les moyens, notamment techniques, nécessaires afin d’une part, de permettre aux Utilisateurs d’adresser des SMS-MO au Service proposé par le Cocontractant et d’autre part de permettre au Cocontractant de diffuser des SMS-MT à destination des Utilisateurs ayant sollicité le Service.

6.2 SFR fera ses meilleurs efforts dans la limite de la zone de couverture de son réseau mobile :

 pour assurer l’intégralité de la diffusion des SMS depuis son centre de serveur,

 pour assurer un taux de disponibilité de ses plates-formes équivalent à 99%,

 pour rétablir le bon fonctionnement des plates-formes dans un délai moyen de huit (8) heures ouvrées,

 pour assurer un temps d’acheminement moyen des messages SMS-MT à destination des mobiles de 30 secondes,

 pour assurer la livraison d’au moins 98,7 % des SMS-MT,

Ce temps d’acheminement est calculé à partir du dépôt du message SMS-MT sur le serveur SMS de SFR jusqu’à réception de ce message sur le téléphone mobile de l’Utilisateur (ce calcul est effectué dans des conditions normales d’utilisation du service : téléphone mobile allumé, situé dans une zone couverte par le réseau français métropolitain exploité par SFR, et équipé d’une carte SIM disposant d’un emplacement disponible pour la réception du message).

SFR met à la disposition du Cocontractant une cellule de suivi technique. Cette cellule est disponible uniquement aux heures et jours ouvrés.

6.3 A l’issue de la période d’intégration du Cocontractant, ou après toute demande d’évolution, SFR s’engage à informer le Cocontractant qu’il peut utiliser commercialement la Solution ou bénéficier de l’évolution demandée. Cette autorisation d’utilisation commerciale sera communiquée sous forme de courrier électronique.

6.4 SFR s’engage à mettre en place tous les moyens nécessaires, notamment techniques, afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser la Solution.

SFR se réserve néanmoins le droit de restreindre et/ou d’interdire l’accès à la Solution à certains Utilisateurs pour se prémunir de la fraude, d’une consommation excessive et/ou en cas d’usage excessif des ressources réseaux.

De plus, SFR se réserve également la possibilité de mettre à disposition des Utilisateurs qui le souhaiteraient une option leur permettant d’interdire l’accès au Service

6.5 Conformément aux termes de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 25 mars 1991, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs, SFR s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service. Elle assume à ce titre une obligation de moyens.

6.6 Pendant toute la durée du Contrat, SFR se réserve la possibilité de mettre en place toute évolution technique et de modifier de ce fait les Spécifications Techniques. SFR en informera le Cocontractant moyennant le respect d’un préavis d‘un (1) mois, au terme duquel ce dernier devra se conformer aux nouvelles dispositions des Spécifications Techniques.

De même, SFR s’engage à informer le Cocontractant de toute opération programmée pouvant provoquer l’arrêt ou la perturbation de la Solution.

6.7 SFR met à la disposition du Cocontractant un service client chargé d’assurer le suivi commercial et la gestion administrative du Contrat, et d’être le point de contact pour toute question technique.

6.8 Service client de SFR à destination des Utilisateurs

Le service client SFR fera le nécessaire pour répondre aux questions des Utilisateurs sur la ou les indication(s) figurant sur la facture de l’Utilisateur au titre du Service.

6.9.1 SFR s’engage, à l’égard du Cocontractant, à mettre en place le prélèvement des sommes correspondant à l’utilisation du Service par les Utilisateurs constatée par SFR et à lui reverser ces sommes..

6.9.2 SFR s’engage, à l’égard du Cocontractant, à fournir des informations détaillées sur les volumes de tickets ainsi que les sommes facturées dans le cadre du Service à tout moment et sur simple demande de la part du Cocontractant.

Article 7 - ATTRIBUTION ET MISE EN ŒUVRE D'UN NUMERO COURT

7.1 L’ouverture technique du Service doit avoir lieu au plus tard dans les trois (3) mois suivant la signature du Contrat avec SFR. Le non-respect de ce délai entraîne la résiliation du Contrat tel que prévu à l’article 13.3, sauf pour le cas où le non-respect de ce délai serait imputable à SFR.

7.2 L’ouverture commerciale du Service doit avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit l’ouverture technique du Service. Le non- respect de ce délai entraîne la résiliation du Contrat tel que prévu à l’article 13.3, sauf pour le cas où le non-respect de ce délai serait imputable à SFR. Le Cocontractant est invité à indiquer à SFR la date de mise en production commerciale souhaitée du Service. Le Cocontractant s’engage à respecter la date de recette convenue entre les Parties, notamment en fonction des capacités d’intégration de SFR à la date de réception de la demande. Si un jalon, technique ou administratif, d’ouverture du Service n’est pas assuré, SFR ne saurait garantir la date de mise en production du Service préalablement souhaité par le Cocontractant : la mise en production est alors reprogrammée à une date ultérieure, sans que le Cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Toutefois, le Cocontractant a la faculté de décaler la date d’ouverture commerciale du Service, en informant préalablement SFR, jusqu’à 24h avant la date d’ouverture commerciale initialement convenue entre les Parties.

Le Cocontractant accepte le fait que l'ouverture technique et commerciale du Service par SFR est subordonnée à la mise en œuvre des trois mots clés TESTSFR, STOP et CONTACT. Ces mots clés doivent rester opérationnels de l’ouverture à la résiliation du Service.

Article 8 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Il est entendu entre les Parties que le rôle de SFR consiste à prélever les sommes correspondant à l’utilisation du Service par les Utilisateurs dans le cadre du présent Contrat.

8.1 Les conditions financières et modalités de facturation sont définies en Annexe 1.

8.2 En cas de modifications tarifaires du Contrat par SFR, elles seront notifiées par tout moyen au Cocontractant au plus tard un

(1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Elles s’appliqueront au Cocontractant à compter de leur date d’entrée en vigueur sauf si, avant cette date, le Cocontractant dénonce le Contrat en raison d’une augmentation des prix.

8.3 Tarification du Service

La Solution fonctionne en mode de tarification libre : pour un même Numéro Court, différents tarifs et durée de stationnement peuvent être appliqués.

Le montant minimum d’une transaction est fixé à 0,01€.

SFR peut modifier ou compléter les présentes conditions et/ou limitations énoncées ci-dessus en en informant par écrit le Cocontractant avec un délai de préavis de deux (2) mois.

Le paiement du stationnement en voirie est hors champ de la TVA. Peut s’ajouter au montant du droit de stationnement facturé à l’Utilisateur, le coût d’envoi d’un SMS dont le tarif est librement fixé par SFR.

8.4 SFR émet à l’attention du Cocontractant, une note de reversements reprenant l’intégralité des sommes collectées auprès des Utilisateurs (hors prix du transport), indépendamment du fait qu’il soit déjà encaissé ou non à l’exception du chiffre d’affaires issu d’une fraude objectivement constatée ou d’une anomalie de trafic, conformément à l’Annexe 4 « Trafic Anormal ».

SFR émet une facture adressée au Cocontractant, correspondant à sa prestation de commission pour le prélèvement des sommes dues auprès des Utilisateurs au titre des transactions réalisées sur le Service.

8.5 Le Cocontractant remettra à SFR ses coordonnées via le Formulaire de Souscription. En outre, à chaque modification de ses coordonnées, le Cocontractant s'engage à remettre à SFR le Formulaire de modification de coordonnées, disponible sur demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx Le Cocontractant bénéficiera d’un délai de trois (3) mois à compter de la réception des pièces comptables pour contester les informations mentionnées sur ces documents. Au-delà de ce délai, les pièces comptables (facture et note de reversements) seront considérées comme définitives et aucune contestation ne sera recevable.

SFR transmettra l’original de la note de reversements ainsi émise. Le Cocontractant pourra réclamer un double si elle ne lui était pas parvenue.

8.6 Il est convenu entre les Parties qu'une compensation sera opérée chaque mois entre d'une part les sommes dues par le Cocontractant à SFR au titre des frais et commissions, et d'autre part les sommes dues par SFR au Cocontractant au titre des reversements.

Au terme de cette compensation, la Partie restant débitrice règle le solde à trente (30) jours date d’émission de facture, par virement bancaire, sur le compte bancaire communiqué et envoie en parallèle le détail du règlement (comportant notamment le numéro du compte client présent sur la facture, les numéros, dates et montants TTC (dans le cas des factures) des factures réglées et la référence de règlement à l’adresse

xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx

ou par voie postale à l’adresse suivante : SFR Comptabilité Client

00, xxx Xxxx-Xxxxxxxx Xxxxxx XX 00000

00000 Xx Xxxxxx Xxxxx-Xxxxx Xxxxx

En cas de retard de paiement, ou de non-paiement total d'une facture à la date limite de paiement définie ci-dessus, une pénalité de retard est applicable après mise en demeure préalable écrite restée infructueuse. Cette pénalité est égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant hors taxes des sommes restant dues. La pénalité est due dès le premier jour de retard jusqu’au complet règlement des sommes dues. En cas de défaut de paiement du Cocontractant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera appliquée de plein droit, sans mise en demeure préalable. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due à SFR dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date indiquée sur la présente facture est celui prévu par l'article D441-5 du Code de commerce. Si le montant des frais de recouvrement est supérieur à celui prévu par l'article D441-5 du Code de commerce, SFR pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

8.7 En cas de contestation par le Cocontractant des montants figurant sur la note de reversements, celui-ci s’engage à fournir tout élément pertinent, notamment son estimation du nombre de transactions effectuées sur la période en cause et enregistrées par ses soins.

Afin de parvenir à un accord amiable, SFR s’engage à examiner les éléments du Cocontractant et à les confronter à ses propres informations.

Dans ce cas, le montant initialement calculé par SFR sera néanmoins retenu, à titre provisoire, comme base de calcul des sommes respectivement dues par chacune des Parties, et ce dans l’attente du règlement du litige.

En tout état de cause, si au terme de la comparaison entre les chiffres du Cocontractant et ceux de SFR il existe un écart inférieur ou égal à 2%, le Cocontractant accepte que les données produites par SFR fassent foi.

8.8 Il est convenu entre les Parties que pour toute pénalité prévue au Contrat, SFR informe le Cocontractant par voie de lettre recommandée avec accusé de réception du ou des manquement(s) constaté(s) et présente au Cocontractant le décompte des sommes dues à ce titre.

SFR opère s’il y a lieu une compensation entre d’une part, le montant des reversements dus au Cocontractant au titre du Contrat, et, d’autre part, le montant dû par le Cocontractant à SFR au titre de la pénalité concernée.

Article 9 – COMMUNICATION

Le Cocontractant est seul responsable de la communication mise en œuvre pour assurer la promotion de son Service.

Pendant la durée d’exécution du Contrat, il est autorisé à indiquer que le Service est accessible depuis le réseau mobile de SFR.

Pendant la durée d’exécution du Contrat, le Cocontractant autorise SFR à utiliser et à reproduire, à titre gratuit dans sa documentation commerciale ayant vocation d’information tarifaire, ainsi que le cas échéant sur ses factures, sa marque et son logo.

Le Contrat ne confère aux Parties aucun droit de propriété ou d’exploitation sur la marque et sur le logo de l’autre Partie. L’usage de cette marque et de ce logo sont strictement limités à l’exécution du Contrat.

Chacune des parties ne pourra communiquer en citant la marque et/ou le logo de l’autre partie qu’avec l’autorisation préalable et écrite de celle-ci.

Toutes les reproductions graphiques des logos et marques devront être effectuées dans le respect de la charte graphique de chacune des Parties et devront donner lieu à un bon à tirer soumis à l’approbation des Parties.

SFR reconnait et accepte que le Cocontractant communique sur le Service avec la Collectivité. Préalablement à toutes communications, promotions ou publicités envisagées par le Cocontractant ayant trait au Service et utilisant les signes distinctifs de SFR, le Cocontractant transmettra à SFR son projet de communication conforme aux éléments de communication et à la charte graphique de SFR, pour validation préalable et écrite.

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Cocontractant garantit à SFR qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et/ou de toutes les autorisations nécessaires pour l’exploitation des Services. En cas de recours d’un tiers contre SFR, le Cocontractant assumera toute responsabilité, et s’engage à intervenir à l’action à la demande de SFR et à supporter intégralement les frais de défense ainsi que les frais d’une éventuelle condamnation ou transaction.

10.2 Le Contrat ne confère à chacune des Parties aucun droit de propriété ou d’exploitation sur la marque et sur le logotype de l’autre Partie. L’usage de cette marque et de ce logotype est strictement limité à l’exécution du Contrat.

Article 11 – DONNÉES NOMINATIVES

11.1 Le Cocontractant s’engage expressément à n’utiliser aucune des données concernant les Utilisateurs et auxquelles il pourrait avoir accès lors de l’utilisation de la Solution à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

En particulier, le numéro d’appel (MSISDN) recueilli auprès de l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne peut pas être utilisé à d’autres fins que :

 de faciliter l’utilisation de la Solution (cette fonctionnalité ne peut être utilisée que conformément aux Spécifications Techniques et sur autorisation expresse de SFR)

 de permettre l’achat de droit de stationnement par le biais de la Solution

 de permettre le traitement des réclamations en cas de contestation de l’Utilisateur (par exemple suite à un appel au Service client du Cocontractant.)

Il appartient à chaque Partie d’effectuer les déclarations et démarches administratives qui lui incombent, afférentes à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Dans le cadre du Contrat, le Cocontractant reconnaît avoir accès et traiter des données à caractère personnel des Utilisateurs du Service. Le Cocontractant prend donc toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’il détient et qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Par ailleurs, en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel transmises par SFR pour les besoins du Service, il appartient au Cocontractant de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer de l’information des Utilisateurs du Service au sens de l’article 32 de la loi n°78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

11.2 Le Cocontractant se porte fort du respect de l’article 11.1 par la Collectivité, les membres de son personnel et par ses éventuels sous-traitants.

Article 12 – DURÉE

12.1 Le Contrat est conclu, à compter de sa signature par les Parties, pour une durée indéterminée. Il pourra être résilié par chacune des Parties à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois.

12.2 A l’expiration du Contrat, le Cocontractant ne sera plus autorisé ni à exploiter ni à communiquer sur la Solution. Le(s) Numéro(s) Court(s) revient automatiquement, par la seule survenance du terme, à SFR, sans nécessité de procéder à quelque notification que ce soit. Le Numéro Court pourra être réaffecté par SFR au terme d’un délai de six (6) mois à compter de l’expiration du Contrat.

La fin du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité au profit du Cocontractant.

Article 13 – SUSPENSION / RÉSILIATION

13.1 Dans l’hypothèse où l’Autorité de Contrôle Prudentiel reviendrait sur sa décision d’exempter SFR d’agrément en application de l’article L. 521-3 du Code monétaire et financier, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait.

13.2 Dans l’hypothèse où il serait mis fin à la régie de recettes, le Contrat sera résilié de plein droit, sans préavis, à compter de l’information, par SFR, par tout moyen, du Cocontractant et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait.

13.3 Dans l’hypothèse où l'une des Parties manquerait à l'une quelconque de ses obligations ou engagements au titre de l'exécution du Contrat, l'autre Partie peut la mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier à ce manquement. Si la Partie en cause n’a pas remédié au manquement constaté, l’autre Partie est libre de suspendre l’accès au Service dans les 5 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure et/ou de résilier de plein droit le Contrat dans les 15 jours ouvrés suivant l’émission de la mise en demeure sans préjudice des dommages-intérêts éventuellement dus de ce fait. Dans l’hypothèse d’une suspension et pendant toute sa durée, le Cocontractant reste tenu du paiement des sommes visées à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

13.4 Sous réserve d’en informer SFR par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures, le Cocontractant peut demander la suspension de son Numéro Court.

Dans ce cas, le Numéro Court reste attribué au Cocontractant pendant une durée maximum de neuf (9) mois à compter de sa suspension. Pendant toute la période de suspension, le Cocontractant reste tenu du paiement des sommes visées en Annexe

1 « Conditions Financières ».

Au terme du délai de neuf (9) mois précité, et en l’absence de demande de remise en service à l’initiative du Cocontractant par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due de ce fait. La remise en service du Service après suspension donnera lieu à la facturation par SFR des frais indiqués en Annexe 1 « Conditions Financières ».

13.5 Le Service peut être suspendu et/ou résilié, et le Contrat résilié de plein droit par SFR et sans préavis, sans que le Cocontractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation notamment dans les cas suivants :

 en cas de résiliation de la Convention de réservation d’un Numéro Court liant le Cocontractant et l’AFMM,

 en cas de suspension du Service à l’initiative du Cocontractant pendant une durée excédant neuf (9) mois,

 à compter du jour où, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre du Cocontractant, l’administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement, en application de l’article 37 de la loi n° 85-28 du 25 janvier 1985, en faveur de la non-continuation du Contrat,

 à compter du jugement de liquidation, en cas de conversion de la procédure de redressement judiciaire visée ci-dessus.

 en cas de déloyauté manifeste constatée par SFR, et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés et/ou ;

 en cas de manquement grave et manifeste aux obligations du présent Contrat nécessitant la suspension d’urgence du Service concerné et/ou ;

 en cas d’émission abusive et non sollicitée de message en nombre, invitant directement ou non à utiliser le Service.

La suspension du Service et/ou du Contrat n’ouvre droit à aucune indemnité. La suspension du Service et/ou du Contrat par SFR, dans les conditions du présent article, entraîne de plein droit celle des reversements tels que prévus à l’article 8 des présentes Conditions Générales. Les sommes bloquées ne sont pas productives d’intérêt.

En tout état de cause, SFR peut saisir le juge des référés afin d’obtenir une décision de suspension immédiate, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

13.6 En cas d’engagement de poursuites pénales sur l’initiative du ministère public à l’encontre du Cocontractant, de son représentant, ou de toute personne visée à l’article 00-00 xx xx xxx xx 00-0000 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, telle que modifiée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, en raison du contenu du service associé au Numéro Court attribué ou de la publicité pour ce service, SFR peut suspendre l’exécution du Contrat sans droit à indemnité jusqu’à la date de la décision judiciaire définitive à intervenir. Lorsqu’elle intervient à la demande de l’autorité judiciaire, la suspension est prononcée sans droit à indemnité.

En cas de condamnation du le Cocontractant ou de son représentant ou de toute personne visée à l’article 43-10 de la loi n° 86- 1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, en raison du service offert ou de la publicité pour ce service, SFR peut résilier d’office, et sans droit à indemnité, le Contrat.

13.7 En cas de résiliation pour manquement aux obligations contractuelles une pénalité forfaitaire est due par le Cocontractant à SFR, dont le plafond est fixé à 30 000 Euros HT.

13.8 En cas de suspension et sous réserve que le Cocontractant ait remédié au manquement l’ayant motivé, le Service du Cocontractant ne sera à nouveau ouvert qu’à compter d’une période minimale de un (1) mois après que le Cocontractant ait remédié au dit manquement.

13.9 En cas de suspension ou de résiliation, le Cocontractant est tenu, le cas échéant, de rembourser à SFR les frais des constats d’huissier ayant établi le(s) manquement(s) contractuel(s). A cet effet, SFR présentera au le Cocontractant les factures correspondantes.

SFR opère s’il y a lieu une compensation entre :

 d’une part le montant de la rémunération due au le Cocontractant au titre du Contrat,

 et, d’autre part, le montant dû par le Cocontractant à SFR au titre du présent article.

13.10 Il est expressément convenu qu’après une (1) suspension d’un Numéro Court, tout nouveau manquement contractuel du Cocontractant concernant un Numéro Court peut, à la discrétion de SFR, entraîner la suspension ou la résiliation de ce Numéro Court et des autres Numéros Courts du Cocontractant, ainsi que des autres contrats conclus entre le Cocontractant et SFR.

13.11 Dans le cas où le Cocontractant ne lance pas commercialement de Service dans l’année qui suit la signature du présent Contrat, ce dernier est résilié, sans que cela puisse donner lieu au remboursement des sommes acquittées par le Cocontractant. Le Cocontractant s’engage à verser à SFR une indemnité de sept mille cinq cent (7500) €HT au titre des frais de mise en œuvre de la Solution.

13.12 Le droit d’accès au Serveur et/ou la diffusion du Service prennent fin à l’échéance de l’autorisation d’exploitation du réseau de radiotéléphonie publique GSM accordée à SFR par Arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances et de l’Industrie du 25 mars 1991, tel que modifié par des arrêtés ultérieurs et tel que complété par la décision 2004-69 de l’Autorité de Régulation des Télécommunications du 15 janvier 2004.

13.13 Dès résiliation effective du Contrat, le Cocontractant ne sera plus autorisé ni à exploiter, ni à communiquer sur le Numéro Court, ce dernier revenant automatiquement, par la seule survenance du terme, à SFR, sans nécessité de procéder à quelque notification que ce soit. Le Numéro Court pourra être réaffecté par SFR au terme d’un délai de six (6) mois à compter de la résiliation du Contrat.

Article 14 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie est tenue de garder strictement confidentielles et d’observer le plus strict secret des affaires concernant l’autre Partie et de ne pas divulguer à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations concernant l’autre Partie et celles relatives au Contrat, sauf autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, désignant le ou les bénéficiaires de l’information ainsi que son contenu, et ce, pendant toute la durée du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans après son expiration, quelle qu’en soit la cause.

Article 15 – RESPONSABILITÉ

15.1 Le Cocontractant est responsable des Services, de leur promotion, de leur compatibilité avec le terminal de l’Utilisateur, des modalités de relance de l’Utilisateur, et garantit SFR de toute réclamation et/ou action judiciaire ou extrajudiciaire, émanant d’un tiers ou des Utilisateurs SFR, à quelque titre que ce soit. Il assumera toute responsabilité dans le cas d’un litige opposant un tiers, à SFR, et s’engage à intervenir à l’action à la demande de SFR et à supporter intégralement les frais de défense ainsi que les frais d’une éventuelle condamnation ou transaction.

Par ailleurs, le Cocontractant s’engage à signaler à SFR, dès qu’il en a connaissance, et pendant toute la durée du Contrat, toute utilisation non autorisée de la Solution.

15.2 SFR est responsable de l’acheminement des SMS sur son réseau et de la connexion des terminaux mobiles de ses Utilisateurs à son réseau. Toutefois la responsabilité de SFR ne saurait être engagée :

 En cas de mauvais Raccordement technique ou de connexion défaillante à son Serveur,

 En cas d’erreur de paramétrage du Cocontractant ou de son Facilitateur conduisant à des erreurs de facturation de l’Utilisateur et/ou des erreurs de reversement.

 en cas de dysfonctionnement, mauvaise utilisation et/ou incompatibilité des terminaux des Utilisateurs

 en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents

 en cas de perturbation et/ou d’interruptions non directement imputables à SFR

 en cas de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle, et/ou d’interruptions de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers

 et/ou en cas de force majeure telle que visée à l’article 17 des présentes

Dans tous les cas, SFR ne saurait être responsable des dommages ou pertes indirects, tels que notamment pertes de chiffres d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus.

S’agissant des dommages directs, la responsabilité de SFR ne pourrait excéder le chiffre d’affaires moyen mensuel réalisé auprès du Cocontractant par SFR constaté sur xxx xxx (6) derniers mois.

Article 16 – ASSURANCES

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Chaque Partie supporte les primes et franchises des polices d’assurance qu’elle a souscrites et, à première demande de l’autre Partie, s’engage à lui communiquer toutes attestations d’assurances en rapport avec le Contrat.

Article 17 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations au titre du Contrat, si un tel manquement résulte d’une décision gouvernementale, en ce compris le retrait ou la suspension de l’une des autorisations accordées à SFR, d’un incendie, d’un état de guerre déclarée, d’une guerre civile, d’actes de terrorisme ou d’une grève nationale, et plus généralement tout événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence de la Cour de Cassation. La Partie affectée dans l’exécution de ses obligations par la survenance d’un cas de force majeure doit immédiatement avertir l’autre Partie de la survenance d’un cas de force majeure. Les Parties s’efforcent alors de prendre les mesures propres à pallier les conséquences de cet événement. Toutefois, en cas de persistance de l’événement au-delà d‘un (1) mois, le Contrat peut être rompu par la Partie la plus diligente, sans qu’aucune indemnité ne soit due par elle à l’autre Partie à ce titre.

Article 18 – CESSION

Le Contrat étant conclu en considération de la personne du Cocontractant, ce dernier s’interdit formellement, sous peine de résiliation immédiate de plein droit et sans préavis, de céder, transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat sans l’accord préalable et écrit de SFR.

Article 19 – RÈGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat est soumis au droit français.

Tous différends découlant du Contrat doivent, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglés au moyen de négociations amiables entre les Parties.

A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai d‘un (1) mois à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initialisant les négociations et adressée par la Partie la plus diligente, les dispositions ci-après s'appliqueront :

TOUS LES DIFFERENDS LIES A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXPRESSE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

Article 20 – NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du Contrat garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

Article 21 - NOTIFICATIONS

Les correspondances entre les Parties sont effectuées par lettre ou par télécopie signée par une personne dûment habilitée par la Partie concernée.

Les correspondances à l’attention de SFR devront être envoyées à l’adresse ci-dessous :

Service Clients Editeurs – SFR Rue des Frères Lumière

Zone du Bois Rigault 62880 VENDIN LE VIEIL

Il est précisé que les notifications comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception port payé. Sauf disposition contraire, les délais prévus au Contrat courent à compter de la date de première présentation de ladite notification.

Article 22 – DIVERS

22.1 Le fait, par l’une des Parties, de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d'une disposition ou condition quelconque du Contrat, ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

22.2 Le Contrat exprime l’intégralité des obligations contractuelles des Parties. Il annule et remplace toutes acceptations, correspondances ou accords antérieurs à la signature du Contrat.

22.3 SFR se réserve le droit de modifier le Contrat (les Conditions générales seules, ainsi que tout autre élément du Contrat) et le notifiera au Cocontractant par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de deux (2) mois, sauf disposition contraire du Contrat. Le Cocontractant accepte expressément le cas échéant que SFR effectue cette notification par courrier recommandé avec accusé de réception par voie électronique, conformément aux dispositions des articles 1369-8 et 1369-9 du Code civil. La réception du Contrat modifié à la date indiquée sur le recommandé électronique vaudra preuve de notification à ladite date.

Si cette modification ne recueille pas l’accord du Cocontractant, il pourra procéder, durant ce préavis de deux (2) mois, à la résiliation immédiate du Contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective dans les cinq (5) jours ouvrés de la réception par SFR de ce courrier recommandé. A défaut de résiliation du Contrat, le Cocontractant sera réputé avoir accepté les modifications. En conséquence, les nouvelles conditions s’appliqueront au terme du préavis précité.

Liste des Annexes :

- Annexe 1 : CONDITIONS FINANCIÈRES

- Annexe 2 : PENALITES

- Annexe 3 : STUS GATEWAY KIOSQUE xMS+ (version en vigueur)

- Annexe 4 : SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’INTERFACES DE FACTURATION BILL (version en vigueur)

- Annexe 5 : TRAFIC ANORMAL

- Annexe 6 : FICHE MANDAT TECHNIQUE PAIEMENT DU STATIONNEMENT SUR FACTURE

- Annexe 7 : AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE PAIEMENT DU STATIONNEMENT SUR FACTURE – NOUVELLE VILLE

Documents disponibles sur demande à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxx.xx

- FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION

- FORMULAIRE DE MODIFICATION DE COORDONNEES

- FORMULAIRE OUVERTURE DE COMPTE EXTRANET PARTENAIRE

- STUS GATEWAY KIOSQUE xMS+ (version en vigueur)

- SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’INTERFACES DE FACTURATION BILL (version en vigueur)

- FICHE D’IDENTIFICATION DE BILLING (FIB)

ANNEXE 1 - CONDITIONS FINANCIÈRES

1. Commission SFR sur les transactions

La commission SFR s’appliquant dans le cadre de la présente offre « Paiement du stationnement sur facture » est la suivante :

 La commission HT est de 12% sur le montant total de chaque transaction prélevée à l’Utilisateur.

Frais de remise en service après suspension : 500 € HT.

2. Facturation des SMS-MT envoyés à l’Utilisateur

Les SMS-MT adressés aux Utilisateurs et induits par le fonctionnement de la Solution seront pris en charge par SFR. Au-delà de ce seuil, les SMS-MT supplémentaires seront facturés au prix de 0,064€ HT au Cocontractant.

3. Modalités de facturation

La facturation du 1 au 31 du mois M sera établie dans le courant du mois M+1.

Les frais donnant lieu à une facturation récurrente sont exigibles en début de mois suivant la mise en œuvre de la demande. A l'expiration du Contrat, tout mois démarré est dû.

Les frais donnant lieu à une facturation unique sont exigibles à la mise en œuvre de la demande.

SFR peut également être amenée à facturer au Cocontractant des pénalités dont les montants et les conditions d’applications sont déterminées dans les Conditions Générales.

4. Modalités de reversement

La note de reversements au titre des reversements relatifs au mois M (du 1 au 31) sera établie dans le courant du mois M+1. Remarque : La facturation et le reversement font l’objet de deux documents comptables distincts entre SFR et le Cocontractant.

Dans le cas où le Cocontractant est débiteur, le détail des règlements adressé à l'adresse électronique xxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx.xxx

doit comporter les éléments suivants :

N° facture,	Date de facture,
Montant TTC	N° compte client présent sur la facture
Références du règlement

Coordonnées bancaires de SFR :

BANQUE CALYON

RIB : 31489 00010 00217903031 47

IBAN : XX0000000000000000000000000

CODE BIC : XXXXXXXX

ANNEXE 2 - PENALITES

A des fins de non détournement du Service, tout manquement aux obligations contractuelles pourra entraîner l’application d’une pénalité non libératoire de cinq mille (5.000) euros, sans préjudice des pénalités applicables au titre du non-respect d’autres obligations du Contrat.

Par exception aux dispositions qui précèdent, en cas de manquements répétés par un Cocontractant n’ayant pas été sanctionnés, et/ou pour les manquements les plus graves (Service déloyal, service non autorisé, pratiques commerciales réputées agressives, etc.), SFR pourra appliquer une pénalité de dix mille (10.000) euros par manquement.

Si le Cocontractant se voit appliquer des pénalités plus de deux (2) fois en six (6) mois, le montant de cinq mille (5.000) euros figurant au paragraphe 1 est fixé à dix mille (10.000) euros, et le montant de dix mille (10.000) euros figurant au paragraphe 2 à quinze mille (15000) euros. Si aucune pénalité n’est appliquée au Cocontractant pendant un délai de six (6) mois, les pénalités seront de nouveau fixées aux montants figurant aux deux premiers paragraphes de la présente Annexe.

Il est rappelé que ces pénalités s’appliquent de plein droit et sans préjudice de toute application des sanctions prévues à l’article 13 des présentes, ainsi que de tout recours, ou de tous dommages et intérêts auxquels SFR pourrait prétendre du fait de manquement(s) du Cocontractant et que le versement desdites pénalités par le Cocontractant n'exonère pas ce dernier de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou d'exécuter toute autre obligation dont il a la charge en vertu du Contrat.

Les pénalités sont cumulatives et pourront s’appliquer à chaque manquement constaté.

Le règlement des pénalités obéira à la procédure définie à l’article 8.8 des Conditions Générales.

A titre d’illustration et sans que la liste suivante puisse être considérée comme exhaustive, sont d’ores et déjà qualifiés en tant que manquement ouvrant droit à l’application des pénalités susvisées les pratiques suivantes :

 Absence / affichage non conforme des mentions tarifaires relatives au Service,

 Défaut d’identification du Service,

 Absence d’information sur les conditions et caractéristiques essentielles du Service,

 Absence/non-conformité des informations permettant à l’Utilisateur d’exercer une réclamation,

 Non-respect des règles d’auto-promotion,

 Pratiques commerciales réputées agressives,

 Service déloyal,

 Service non autorisé (c'est-à-dire autre qu’un service de paiement des droits de stationnement en voirie tel que défini dans les Conditions Générales) ou illégal,

 Non-respect des lois et règlements en matière de collecte et d’utilisation des données personnelles.

ANNEXE 3 – STUS GATEWAY KIOSQUE xMS+

Disponibles sur demande

ANNEXE 4 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES D’INTERFACES DE FACTURATION BILL

Disponibles sur demande

ANNEXE 5 – TRAFIC ANORMAL

L’Editeur s’engage à ne pas utiliser les Numéros Courts, et à s’assurer que ces derniers ne sont pas utilisés de manière inappropriée ou anormale par ses clients, et tout tiers, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement.

Le cas échéant :

- l’Editeur étant directement lié contractuellement avec ses clients et/ou fournisseurs de services, il s'engage à compter de la date de souscription du présent Contrat, i) à inclure dans ses contrats conclus avec lesdits clients et/ou fournisseurs de services les dispositions juridiques adaptées et suffisantes pour prévenir cette typologie d’utilisation et ii) à suspendre le reversement des sommes afférentes à la rémunération du service exploité via ces Numéros courts, dès lors que ceux-ci sont utilisés de manière inappropriée ou anormale.

- l’Editeur mettra tous les moyens en œuvre pour inclure lesdites dispositions dans ses contrats conclus antérieurement à la date de souscription du présent Contrat avec ses clients et/ou fournisseurs de services.

L’Editeur s’engage par ailleurs à respecter et à faire respecter par ses clients et/ou fournisseurs de services toute évolution de la règlementation ou de la Charte de tout organe compétent (telles que SVA+, SMS+ ou de toute autre qui viendrait s’y substituer) applicable à l’utilisation des Numéros, venant détailler, compléter ou préciser les dispositions de la présente Annexe.

1. Définition du Trafic Anormal

On entend par Trafic Anormal tout trafic, qui au regard notamment des volumes, des cas d’appels, des périodes d’appel ou des couples n° appelant / n° appelé présente des caractéristiques anormales. Il en sera notamment ainsi:

- en cas d’un montant total des dépenses de l’Utilisateur à 25 Euros TTC par Numéro Court par Utilisateur sur une période de 4 minutes,

- en cas d’un montant total des dépenses de l’Utilisateur à 50 Euros TTC par Numéro Court par Utilisateur et par jour calendaire.

- pour tout trafic en provenance de la ligne d’un Utilisateur présentant un taux d’envoi de SMS vers des Numéros courts sensiblement supérieur à la moyenne et dont la ligne a par la suite été suspendue / résiliée par SFR;

- pour tout trafic en provenance de la ligne d’un Utilisateur présentant un taux d’envoi de SMS vers des Numéros Courts sensiblement supérieurs à la moyenne et signalés à SFR par un Opérateur tiers;

- en cas de trafic provenant d'un Utilisateur ou d'un petit groupe d'Utilisateur et présentant une répartition statistique sur des valeurs très différentes des valeurs moyennes;

- en cas de concentration anormale d’envoi de SMS de la part d’Utilisateurs vers un nombre restreint de Numéros Courts;

- plus généralement, pour toute forme statistique de distribution de trafic qui n’est pas normale pour ce genre de trafic;

- en cas de trafic émis à destination de Numéros Courts en utilisant un dispositif automatique d’envoi de SMS, qu’il s’agisse de hardware (boitiers radios, hérissons, passerelles, générateurs d’appels) ou de software (malware et autres programmes automatisés) ou d’une combinaison des deux ;

- en cas de fraude, à savoir toute manœuvre consistant à susciter un trafic vers les Numéros courts afin d’obtenir les reversements de SFR sans que les sommes dues ne puissent être recouvrées auprès de l’Utilisateur.

La fraude, pour être caractérisée, n’implique pas nécessairement le dépôt d’une plainte pénale ou de revêtir en tout élément les caractéristiques d’une infraction pénale.

A titre d’illustration et sans que cette liste puisse être considérée comme limitative, une fraude est automatiquement constituée par:

 Tout détournement du Service et/ou du Numéro court;

 Du trafic en provenance de téléphones mobiles volés, de cartes SIM prépayées volées ou rechargées de manière illicite, de cartes SIM falsifiées, ou dont les abonnements ont été obtenus de manière frauduleuse (en utilisant notamment une fausse identité);

 Tout trafic déclenché par l’action d’un malware (cheval de Troie ou autre virus) hébergé dans le terminal;

 Une exploitation délibérée des circonstances d’un incident sur la chaîne de constitution du chiffre d’affaires.

- Pour toute qualification retenue par les pouvoirs publics aux fins de protection des consommateurs.

Sera assimilé au Trafic Anormal tout trafic généré de manière artificielle auprès de l’Appelant, via notamment :

- La prospection directe en faveur du Service par voie de courrier électronique, y compris sur les téléphones mobiles (notamment SMS, dépôt de messages vocaux), sauf lorsque de telles démarches de prospection ont été préalablement et expressément autorisées par les personnes destinataires ou ne sont pas contestées à l’occasion de signalement et/ou plainte;

- Le recours à des pratiques illicites de SPAM vocal (« ping call ») ayant pour but d’inciter l’Utilisateur à envoyer des SMS vers le Numéro Court ;

Au surplus, tout trafic ne répondant pas aux critères du Trafic Anormal mais dont la typologie est suspecte pour SFR, et notamment tout trafic susceptible d’entraîner un préjudice direct ou indirect pour SFR et/ou ses Utilisateurs, pourra être assimilé à du Trafic Anormal et suivre la procédure telle que définie aux articles 2 à 4 de la présente Annexe.

Le périmètre visé par la notion de Trafic Anormal est celui du trafic reçu par des Numéros Courts :

 dont est titulaire l’Editeur,

 ou dont sont titulaires l’Editeur et des sociétés du même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce,

 ou encore dont sont titulaires des sociétés administrées, de fait ou de droit, par la même personne.

2. Détection par SFR

Notification

En cas de détection par SFR d’un Trafic Anormal à destination des Numéros Courts de l’Editeur, SFR en informe l’Editeur par tout moyen en indiquant le ou les Numéro(s) Court(s) concerné(s) et les informations relatives au Trafic Anormal détecté (nombre de SMS par jour, horodatage des SMS, , etc.).

Suspension

SFR pourra prendre toute mesure utile pour lutter contre ces utilisations anormales des Numéros et jusqu’à, le cas échéant, la suspension du Numéro Court concerné.

Enquête

A compter de la réception de la notification susvisée, l’Editeur diligente une enquête interne et adresse une réponse motivée à SFR sur les suites données à sa demande dans un délai raisonnable, avec les coordonnées des sociétés auxquelles il a pu mettre à disposition le/les Numéro(s) Court(s) .

Si l'enquête interne faite par l’Editeur ne confirme pas le Trafic Anormal, l’Editeur apportera par écrit à SFR tous les éléments et motifs pouvant justifier le rejet de la qualification opérée par SFR, notamment les coordonnées des différentes sociétés titulaires et le nom de leurs représentants ou encore les divergences sur les informations de trafic fournies par SFR.

Dans tous les cas, les Parties, mettent en œuvre les mesures décrites à l'article 4 de la présente, le temps de statuer contradictoirement sur la réalité ou non d’un Trafic Anormal.

L’Editeur s'engage à reporter immédiatement les mesures définies à l’article 4 de la présente Annexe à l'encontre des sociétés auxquelles il a pu mettre à disposition le/les Numéro(s) Court(s) et à leur adresser un courrier leur précisant les éléments appuyant ces mesures.

3. Détection par l’Editeur

Notification

Si l’Editeur détecte un Trafic Anormal, il le notifie à SFR par tout moyen, en indiquant le ou les Numéro(s) court(s) concerné(s) et les informations relatives au Trafic Anormal détecté (notamment le nombre de SMS envoyés par jour et par semaine, horodatage des SMS.

Suspension

SFR fait ses meilleurs efforts pour interrompre le Trafic Anormal par toute action qu'elle jugera utile auprès de ses Utilisateurs.

Enquête

SFR dispose d'un délai raisonnable à compter de la réception de la notification susvisée pour analyser cette notification et adresser une réponse motivée à l’Editeur.

En cas de non réponse dans ce délai ou si l'analyse de SFR ne confirme pas la suspicion de Trafic Anormal, les Parties ne mettent pas en œuvre les mesures conservatoires décrites à l'article 4 de la présente Annexe et procèdent aux paiements des prestations facturées et décrites au Contrat.

4. Mesures mises en œuvre

En cas de constat d’un Trafic Anormal, les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts et à se rapprocher pour étudier et mettre en œuvre de bonne foi les mesures appropriées pour normaliser la situation, et pour lancer de concert et le cas échéant toute procédure judiciaire ou extra-judiciaire, sans que cela ne constitue toutefois une renonciation à agir individuellement.

Pour ce Trafic Anormal, les Parties peuvent appliquer les mesures décrites ci-après :

 SFR peut retenir provisoirement sur ses paiements au profit de l’Editeur, le montant concernant le Trafic Anormal.

 L’Editeur peut retenir provisoirement sur ses paiements au profit de SFR le montant de la commission définie au Contrat pour ce qui concerne les seuls paiements suspendus par SFR.

 SFR se réserve le droit, sans autre formalité, de suspendre l’accès au(x) Numéro(s) court(s) objet(s) du Trafic Anormal depuis tout ou partie des Utilisateurs.

A l’issue de l’enquête ou en l’absence de réponse motivée dans un délai raisonnable à compter de la notification, les Parties conviennent de se réunir autant que de besoin afin que SFR puisse :

 soit :

 confirmer la rétention définitive des paiements correspondants au profit de l’Editeur par courrier recommandé avec accusé de réception. SFR autorise l’Editeur à communiquer aux sociétés auxquelles il a pu mettre à disposition le/les Numéro(s) Court(s)une copie dudit courrier recommandé.

 dès lors, déduire de sa facture à l’Editeur sa rémunération de la prestation telle que décrite au Contrat et correspondant au Trafic Anormal détecté (ou, le cas échéant, émettre en faveur de l’Editeur l'avoir correspondant) ;

 déposer une plainte contre le titulaire de (des) ligne(s), si celui-ci est identifiable, ou une plainte contre X, et le cas échéant, transmettre à l’Editeur une copie de la plainte au plus tard trois (3) mois à compter de la notification du Trafic Anormal.

 soit informer l’Editeur de sa renonciation aux mesures conservatoires et procéder aux facturations et aux paiements des sommes retenues au titre des mesures conservatoires.

SFR informera l’Editeur de sa décision finale par lettre recommandée avec accusé de réception.

5. Fermeture du Numéro

En tout état de cause, SFR se réserve le droit à tout moment de fermer l’accès au(x) Numéro(s) court(s) de l’Editeur depuis sa boucle locale lorsque le Trafic est soit manifestement, soit de manière récurrente, Anormal. SFR notifiera l’Editeur quarante-huit

(48) heures à l’avance.

L’accès au(x)dit(s) Numéro(s) court(s) ne sera rouvert qu’à l’issue d’une période minimale de un (1) mois et sous réserve de la prise de mesures effectives par l’Editeur permettant de lutter contre le Trafic Anormal.

ANNEXE 6 - FICHE MANDAT TECHNIQUE PAIEMENT DU STATIONNEMENT SUR FACTURE

Entre :

Société à XXX au capital de XXXX, Identifiée sous le numéro XXXXX, ayant son siège social : XXXX Représentée par XXX, en sa qualité de XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée le Cocontractant, XXXXX

Et d’autre part :

Société à XXX au capital de XXXX, Identifiée sous le numéro XXXXX, ayant son siège social : XXXX Représentée par XXX, en sa qualité de XXXX, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée le Mandataire Technique,

Préalablement à l’objet des présentes, il est rappelé ce qui suit :

Le Cocontractant édite un service de paiement des droits de stationnement en voirie sur facture et souhaite le proposer aux clients de l’une des offres pré-payées ou post-payées de SFR.

Ceci étant exposé, les Parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1

OBJET

Le Cocontractant mandate pour le Service de paiement du stationnement sur facture le Mandataire Technique aux fins de réaliser pour son compte les tâches techniques suivantes :

 Communiquer l’ensemble de renseignements demandés sur l’Extranet Partenaires SFR et fournir l’ensemble des documents exigés par SFR au titre de l’ouverture du Numéro Court ;

 Assurer toutes les fonctions de Facilitateur pour le compte du Cocontractant ;

 Développer l’interface nécessaire pour l’utilisation de la Solution mise en œuvre dans le cadre de la présente Offre telle que définie dans les Conditions Générales de l’offre Paiement du Stationnement sur facture et spécifiquement à l’Annexe 3 de celles-ci ;

 Mettre en œuvre la Solution conformément aux Spécifications Techniques (STUS SMS et Spécifications Techniques Direct Billing) ;

 Réaliser les tests préliminaires à toute ouverture commerciale de la Solution tel que décrits à l’Article 5.5 des Conditions Générales de l’offre Paiement du Stationnement sur facture ;

 Mettre en place toutes les mécaniques nécessaires afin de prévenir le Trafic Anormal ;

 Représenter le Cocontractant de service de façon continue et exclusive auprès de SFR pour les questions techniques.

 Assurer le maintien du bon fonctionnement de la Solution et alerter SFR en conséquence en cas de dysfonctionnement

ARTICLE 2

ENGAGEMENT DU COCONTRACTANT

Le Cocontractant reste intégralement responsable de l’édition et de l’exploitation de son service.

En outre, il sera tenu d'exécuter les engagements pris pour son compte par le Mandataire Technique dans le cadre du présent mandat.

Le Cocontractant déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Paiement du Stationnement sur facture, décrites dans le document intitulé Conditions Générales du Paiement du Stationnement sur facture.

ARTICLE 3

OBLIGATION D’INFORMATION

Le Cocontractant s'engage à transmettre au Mandataire Technique l'ensemble des documents et des informations utiles à l'exercice du mandat.

ARTICLE 4

FIN DU MANDAT

Le Cocontractant s'engage à notifier au Mandataire Technique la révocation du mandat par l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 30 jours.

Fait à [XXXXXX ] le [XXXXXXXXXX ]

Pour Le Cocontractant Pour le Mandataire Technique

[ cachet ] [ cachet ]

ANNEXE 7 - AVENANT AUX CONDITIONS GENERALES DE L’OFFRE PAIEMENT DU STATIONNEMENT SUR FACTURE – NOUVELLE VILLE