DEPARTEMENT DE L’ORNE COMMUNE DE CARROUGES
DEPARTEMENT DE L’ORNE
COMMUNE DE CARROUGES
CONVENTION
ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur ERMESSENT, agissant en qualité de Maire de la commune de Carrouges, d’une part.
ET
…………………………………………représentée par …………………………, agissant en qualité de chargé d’études, d’autre part :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Monsieur ERMESSENT confie à ……………………………qui l’accepte, la charge de réaliser les études nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme de la commune.
ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA MISSION
Les prestations à exécuter et les documents à fournir dans le cadre de ces études sont définis dans l’annexe ci-jointe.
ARTICLE 3 : PROGRAMME DE TRAVAIL
Les études faisant l’objet de la présente convention doivent tenir compte des
Dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de la signature de la convention. Celles qui pourraient intervenir au cours de l’étude pourront faire l’objet d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE L’ETUDE
Monsieur ERMESSENT est chargé de suivre l’exécution de la présente convention et de certifier le service fait.
………………………………….. est désigné par……………………….. comme chargé d’études. Si celui-ci devait être remplacé en cours d’étude pour quelques raisons que ce soit, la nouvelle désignation devrait alors recevoir l’accord écrit du Maire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DE L’ETUDE
Monsieur ERMESSENT s’engage à fournir au chargé d’études les documents nécessaires qu’il a en sa possession et à faciliter leur obtention auprès d’autres administrations.
En outre, Monsieur ERMESSENT fera part au chargé d’études des dispositions à prendre en compte dans l’élaboration du PLU qui ont été portées à sa connaissance par Monsieur le Préfet de l’Orne.
A l’issue des délais prévus à l’article 6, le chargé d’étude remettra à Monsieur ERMESSENT un projet de plan local d’urbanisme, ce dans les conditions fixées par l’annexe jointe.
Pendant toute la durée de l’élaboration du PLU, le chargé d’études s’engage, dans le cadre de la rémunération prévue à l’article 7 ci-après :
à assister aux réunions de travail organisées par Monsieur ERMESSENT et
à rédiger les comptes-rendus afférents ; ceux-ci devront être examinés pour remarques éventuelles au début de la réunion suivante.
à apporter au projet de PLU toues les modifications nécessaires et notamment celles résultant des réunions avec les personnes publiques associées ou de leur consultation, de l’enquête publique et éventuellement de la commission de conciliation et de la notification de modification de Monsieur le Préfet de l’Orne après l’approbation dans le cadre du contrôle de la légalité.
A l’issue de l’approbation du PLU, le chargé d’études remettra l’ensemble des originaux à la commune.
Ces documents seront fournis sur support papier et dans la mesure du possible sur support informatique (word 2000), que ce soit les piéces écrites ou graphiques.
ARTICLE 6 : DELAIS D’EXECUTION
Le chargé d’étude devra remettre à Monsieur ERMESSENT le projet prêt à être arrêté dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention.
Si le délai est dépassé, déduction faite de éventuels temps de réflxion demandés par les élus, il sera appliqué automatiquement une pénalité de retard (fixée délibération du conseil municipal)
ARTICLE 7 – REMUNERATION
La rémunération allouée au bureau d’études pour l’exécution de sa mission telle que définie par la présente convention et son annexe est fixée à la somme forfaitaire de :
Le prix est ferme et réputé établi à la date de la signature de la convention. Celui-ci devra tenir compte des documents mis à disposition par la commune (étude déjà réalisée dans le cadre du contrat cœur de bourg, dans le cadre du contrat contrat de pôle……)
ARTICLE 8 : MODALITE DE REGLEMENT
La rémunération prévue à l’article 7, ci-dessus, sera réglée par acomptes successifs, délivrées au fur et à mesure de l’avancement constaté des études, telles qu’elles ont été fixées par l’annexe à la présente convention et de la façon suivante :
3O% à l’issue des études préalables et de l’élaboration du projet d’aménagement et de développement durable, soit……………………€HT.
3O% lors de la remise du projet du PLU prêt à être arrêté, soit………………….€HT
4O% à l’approbation du PLU, soit…………………….€HT.
La commune se libérera des sommes dues par virement effectué au compte ouvert au nom de……………………………….
-
Code banque
Code guichet
Numéro de compte
Clé RIB
ARTICLE 9 : PROPRIETE DES ETUDES ET DES DOCUMENTS
Toutes les études et les documents produits en exécution du présent contrat seront la propriété exclusive de la commune.
ARTICLE 10 – SECRET PROFESSIONNEL, OBLIGATION DE DISCRETION ET INCOMPATIBILITE
Le chargé d’éutudes se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aurait connaissance au cours de l’exécution du présent contrat.
Il s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets ainsi que toute remise de documents à des tiers sans l’accord de Monsieur ERMESSENT.
Il s’engage, pendant toute la durée de la réalisation de l’étude, à ne pas assurer la maîtrise d’œuvre d’opération d’aménagements privées, qui, par leur importance, pourraient influer sur le processus de mise au point du document.
En toute état de cause, toute autre étude que celle visée par la présente convention, de quelque nature et de quelque importance qu’elle soit, située sur le territoire communal et sollicitée par le chargé d’études devra préalablement obtenir l’accord écrit de Monsieur ERMESSENT.
ARTICLE 11 – RESILISATION –LITIGES
La présente convention peut, à tout moment, être résiliée par l’une des deux parties.
La décision motivée de résiliation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception arrêtant alors l’étude.
Le chargé d’études communiquera à Monsieur ERMESSENT un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus jusqu’à ce jour.
La commune au vu de ce rapport réglera les sommes dues en fonction de l’avancement effectif de l’étude. La rémunération totale perçu par le chargé d’études étant toujours au plus égale au montant des acomptes prévus l’article 8.
Fait à……………………………..le……………………………..
LE MAIRE, LE CHARGE D’ETUDES
ERMESSENT E.L.