CONTRAT DE DESTINATION
CONTRAT DE DESTINATION
« Tarn et Garonne »
Contrat de Destination annuel 2014
• L'État, représenté par Xxxxxx Xxxxx, Ministre de l’artisanat, du com- merce et du tourisme
Le Conseil Régional de Midi Pyrénées, représenté par Xxxxxx Xxxxx, son Président
• Le Conseil Général de Tarn-et-Garonne, représenté par Jean-Xxxxxx Xxxxxx, son Président
• Le Pays Midi Quercy, représenté par Xxxx Xxxxxx, Président du syn- dicat mixte Midi Quercy
• Le Pays Garonne Quercy Gascogne, représenté par Jean-Xxxxxx Xxx- let, Président du syndicat mixte Garonne Quercy Gascogne
• L’Association Interconsulaire de Tarn-et-Garonne, représentée par Jean-Xxxx Xxxxxxx, son Président
• L’Association des maires de Tarn-et-Garonne représentée par Xxxxxxx Xxxxxxxxx, son Président
• L’Association des communes riveraines du Canal des Deux Mers, re- présentée par Jean-Xxxx Xxxxxxxxx, son Président
• Voies Navigables de France (VNF) représenté par Xxxxxxx Xxxxx, Di- recteur de la direction territoriale Sud Ouest
• La SNCF, représentée par Xxxxxx XXXXX, Directeur Régional de la SNCF
• France Vélo Tourisme, représenté par Xxxxxxx Xxxxxx, son Président
• Atout France, représenté par Xxxxxxxxx Xxxxxx, son Directeur général
Les parties au Contrat de Destination sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par contrat séparé qui prend effet en date du 20 juillet 2013, un contrat cadre de destination a été conclu (ci-après dénommé « le Contrat Cadre ») afin de mobiliser les Parties pour accélérer l’objectif de faire du Tarn et Garonne une destination de terroir à haute valeur ajoutée, en capitalisant et en interfaçant les filières en croissance, prisées des clientèles internationales (l’itinérance douce sous ses différentes formes (fluvial, vélo, marche), la gastronomie et le patrimoine) et en fédérant les énergies des différents acteurs institutionnels et privés, via des actions de structuration de l’offre, de production/promotion/communication et d’intelligence économique.
Conformément aux dispositions du Contrat Cadre, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent contrat cadre annuel afin de préciser les actions mises en œuvre conformément au Contrat Cadre pour l’année 2014.
Il est rappelé que les dispositions du Contrat Cadre qui ne viennent pas en contradiction avec les présentes s’appliquent à la présente convention spécifique.
Le préambule fait partie intégrante des présentes.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Conformément au Contrat Cadre la présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités des actions mises en œuvre par les Parties pour l’année 2013.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de sa signature et est conclue jusqu’au XX/XX 2014.
Article 3 : Obligations des Parties
3.1 Pour les actions relatives à la structuration de l’offre d’itinéraires à dimension européenne
3.1.1 Obligations communes
Les parties conviennent de constituer trois comités d’itinéraires (vélo-route voie verte des Deux Mers, Chemin de Saint Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx et vélo-route de la Vallée de l’Aveyron), constitués en groupes de travail dédiés à la « structuration de l’offre », et d’y participer. Ces comités d’itinéraires, interfacés par ailleurs avec les acteurs extra départementaux concernés par les tracés, travailleront sur la durée du contrat de destination prioritairement sur :
- La mise en place d’un schéma d’aménagement et d’équipement de ces itinéraires dans une logique de cohérence globale à l’échelle du département
- La réalisation d’un état des lieux de la signalétique sur ces itinéraires et la réalisation d’un schéma de principe de signalétique touristique, prenant en compte la continuité de parcours amont/aval, intégrant des solutions à la fois hard (panneaux, RIS...) et soft (outils numériques...)
- Le suivi des projets suivants (l’objectif est que le groupe de travail se tienne régulièrement informé de l’avancement des projets ci-après et puisse éventuellement interagir avec les structures qui les portent dans une optique de cohérence globale) :
o Programme de réhabilitation des maisons éclusières
o Projet de valorisation touristique de la Pente d’eau de Montech
o Réalisation de la Boucle du Tarn
o Aménagement en site propre de la jonction Montech-Montauban
o Aménagement d’espaces d’observation et d’interprétation de la faune et de la flore sur le pôle écotourisme Confluence Tarn et Garonne
o Mise en œuvre des autres équipements/aménagements préconisés dans le cadre du schéma d’aménagement des itinéraires dont la vélo route Vallée de l’Aveyron.
o Aménagement de 2 espaces thématiques « gastronomie » à proximité des axes cyclables
3.1.2 Engagements de chaque Partie pour les actions « Structuration de l’offre d’itinéraires» en 2013
• Le Conseil Général s'engage à accompagner les projets liés à l’aménagement des itinéraires prioritaires et des lieux d’accueil touristiques de proximité dans le cadre de la mise en œuvre de son Schéma de Développement touristique et des conventions territoriales en vigueur dans les 3 Pays.
• Le Conseil Régional s’engage à accompagner les projets de structuration des itinéraires dans le cadre des conventions territoriales en vigueur, du Plan Canal et de la politique des Grands Sites de Midi-Pyrénées : Moissac et le Canal des 2 Mers
• L’Agence de développement touristique du Tarn et Garonne s’engage à animer le Comité d’itinéraire de la Véloroute voie verte des Deux mers à l’échelle du département (contrat de destination) et de l’itinéraire V80 de la Véloroute Voie verte du canal des deux mers et à en assurer le secrétariat
• L’Agence de développement touristique du Tarn et Garonne s’engage à animer le Comité d’itinéraire du Chemin de Compostelle et à en assurer le secrétariat
• La Chambre d'Agriculture s'engage à mener une concertation avec les agriculteurs pour l’utilisation de bandes le long de l'itinéraire de St Xxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx, afin de favoriser la sécurisation progressive de l’itinéraire
• VNF s'engage à mener une réflexion relative à la définition de nouveaux outils juridiques adaptés aux projets d'aménagement portés par les collectivités
• L'Association des Communes riveraines du Canal s'engage à sensibiliser les communes adhérentes à réaliser des aménagements de confort et de loisirs pour les usagers : aires de pique-nique, abris, aires de jeux, toilettes, points d'eau.
• Le Pays Midi-Quercy s'engage à animer le « Comité d’itinéraire » de la véloroute de la vallée de l’Aveyron et à en assurer le secrétariat. Il s’engage à développer les accès aux sites de pratique d'activités de pleine nature complémentaires, et à la création de sentiers de randonnée valorisant les sites naturels remarquables des Gorges de l'Aveyron.
• France Vélo Tourisme s’engage à assister l’Agence de développement touristique de Tarn et Garonne à créer le Comité d’itinéraire de la V80 (voie verte du canal des deux mers).
• Atout France s’engage à apporter toute contribution utile au groupe de travail, en matière de bonnes pratiques liées au montage de projets concernant ces thématiques.
3.2 Pour les actions relatives au développement d’un réseau de sites et de services de qualité
3.2.1 Obligations communes
Les parties conviennent de constituer un groupe de travail « développement d’un réseau de sites et de services » et d’y participer. Ce groupe travaillera pendant la durée du contrat de destination prioritairement sur :
- Un/des référentiels visant à sélectionner les sites et services qui donneront lieu à valorisation auprès des clientèles internationales
- La sensibilisation et la sélection des producteurs, répondant aux critères du référentiel, afin de les associer dans la dynamique de valorisation des itinéraires
- La mise en place de formations et d'outils pour aider les prestataires de sites et de services à entrer dans le dispositif
- Le déploiement du label« Accueil Vélo » sur l'itinéraire de la V80 Vélo voie verte du Canal des 2 Mers et à terme sur la Vélo-route des Gorges de l’Aveyron
- La sensibilisation des acteurs d'événementiels culturels à la mise en valeur de la gastronomie et des produits du terroir
3.2.1 Engagements de chaque partie pour les actions relatives au développement d’un réseau de sites et de services de qualité en 2014
- Les chambres consulaires s'engagent à mobiliser leurs ressortissants dans le cadre de l’organisation de manifestations liées à la gastronomie, en sélectionnant les prestataires sur la base d’un référentiel de « qualité d’accueil ».
- L’Agence de développement touristique du Tarn et Garonne, en collaboration avec les offices de tourisme, et les filières s’engage à assurer une continuité de
services le long des itinéraires (et notamment pour promouvoir les labels Accueil Vélo, Rando'Accueil, éco-labels en lien avec les associations d’hébergeurs)
- L’Association France Vélo tourisme s’engage à assister l’Agence de développement touristique de Tarn et Garonne à déployer le label Accueil vélo
- L’Etat s’engage à assister le groupe de travail afin d’interfacer la démarche de sélection des sites en réseau avec les démarches et labels Qualité Tourisme, Tourisme et handicap et Maîtres restaurateurs
- Atout France s’engage à apporter toute contribution utile au groupe de travail, en matière de bonnes pratiques.
3.3 Pour l’optimisation du réceptif, des dispositifs d’information et de la qualité d’accueil
3.3.1 Obligations communes
Les parties conviennent de constituer un groupe de travail « organisation du réceptif, l’information et la qualité d’accueil » et d’y participer. Ce groupe travaillera pendant la durée du contrat de destination prioritairement sur :
- la qualité d’information et d’accueil des clientèles (notamment les clientèles étrangères) tant par les acteurs du tourisme que par les commerces et services locaux,
- le développement des outils de repérages et d’information à disposition des clientèles itinérantes
- la mise en place de dispositifs d’accès WIFI le long des itinéraires
3.3.2 Engagements de chaque partie pour les actions relatives à l’organisation du réceptif, l’information et la qualité d’accueil en 2013
- Les chambres consulaires s'engagent à mener des opérations de sensibilisations et de formation auprès de leurs ressortissants visant à qualifier l'accueil des clientèles étrangères en particulier dans les lieux de services et les commerces
- Les collectivités signataires évalueront l’accessibilité numérique sur les 3 itinéraires et travailleront ensemble à son optimisation.
- L’ADT s’engage à mobiliser les offices de tourisme pour mettre en place des supports d’information sur les itinéraires et plus largement des dispositifs d’accueil homogènes valorisant les itinéraires de bout en bout et pour les diffuser aux opérateurs touristiques
- Atout France s’engage à mettre à disposition du groupe de travail toute information utile et à réaliser un état des lieux des réalisations en matière de dispositifs numériques relatifs aux déplacements doux (vélo, fluvial, randonnée)
3.4 Pour les actions marketing et celles liées à la promotion
3.4.1 Obligations communes
Les parties conviennent de constituer un groupe de travail marketing promotion. Ce groupe travaillera sur la durée du contrat de destination prioritairement sur :
- La réalisation d’outils communs de présentation de l’offre, dont des outils numériques innovants
- La conduite d’actions de promotion à l’international sur la base d’un programme défini en collaboration avec le CRT Midi Pyrénées
3.4.2 Engagement de chaque partie sur le dispositif Marketing Promotion en 2013
- L'Agence de développement touristique de Tarn et Garonne animera le groupe de travail marketing promotion et en assurera le secrétariat. L'ADT s’engage à relayer toutes les initiatives commerciales et réalisation du groupe de travail dans ses propres outils de communication
- Le CRT s'engage à relayer les informations relatives à la promotion de l'itinérance fluviale, cyclotouriste et pédestre sur ces grands itinéraires dans le cadre de ses actions de promotion et de relations avec la presse sur les marchés étrangers concernés, dans le cadre notamment de l’appui aux Grands Xxxxx xx Xxxxx xxx 0 Xxxx, Xxxxxxx.
- Xxxxx Xxxxxx s’engage à participer au groupe de travail marketing promotion.
- France Vélo Tourisme valorisera sur son site internet la préfiguration des deux itinéraires cyclables et prendra contact avec les trois régions concernées par l’itinéraire véloroute des deux mers-Canal du midi, pour réaliser un site internet en marque blanche et intégrant la plate forme France vélo tourisme
- La SNCF relayera les initiatives locales, élaborées en concertation avec ses services, en matière de promotion des séjours associant le train et le vélo
3.5 Pour les actions relatives à la l’intelligence économique
3.3.1 Obligations communes pour l’intelligence économique
Les parties conviennent de constituer un groupe de travail intelligence économique. Ce groupe travaillera en 2013 prioritairement sur :
- L’analyse des données observation/veille existantes à l’échelle nationale sur les besoins et attentes des clientèles des filières à haute valeur ajoutée
- La définition d’un tableau de bord de suivi du contrat de destination
- La mise en place d’une enquête de satisfaction auprès des clientèles internationales sur les 3 itinéraires
- La mise en place d’outils de mesure du poids de la clientèle touristique, dans le chiffre d’affaires des activités commerciales cibles.
3.5.2 Engagement de chaque partie sur le dispositif Intelligence économique en 2014
- L’Agence de développement touristique du Tarn et Garonne et la CCI animera le groupe de travail Intelligence économique et en assurera le secrétariat
- Atout France s’engage à mettre à disposition du groupe de travail toute information utile relative aux clientèles sensibles à ces thématiques.
- VNF s’engage à partager ses données d’observation à l’échelle des itinéraires de Tarn et Garonne
- L’Interconsulaire définit des outils de mesure et les entreprises panélistes et lance l’étude du poids de la clientèle touristique.
Article 4 : Conditions financières
4.1 Les moyens affectés (apports à évaluer par chaque partenaire)
Les moyens affectés au partenariat pour l’année 2014 figurent dans le tableau joint en annexe.
Article 5 : Modifications et ajouts
Toute modification et / ou ajout à cette convention fera l'objet d'un avenant écrit signé par toutes les Parties.
Article 6 - Résiliation
6.1 Inexécution
La présente convention pourra être résiliée par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une des quelconques obligations y figurant et/ou de l’une des quelconques obligations inhérentes à l’activité exercée.
A cet effet, en cas de non respect par l’une ou l’autre des Parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celui-ci pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie à l’expiration d’un délai de 30 (quinze) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans qu’il soit besoin de procéder à aucune autre formalité et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
6.2 Cessation d’activité
La présente convention pourra également être résiliée par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l’une ou l’autre des Parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur et, sous réserve, le cas échéant, des dispositions d’ordre public applicables.
6.3 Contrats accessoires
Il est entendu entre les Parties que dans l’hypothèse où le Contrat Cadre viendrait à être résilié pour quelques raisons que ce soit, la présente convention spécifique sera résiliée de plein droit.
Article 7 : Force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d’une de leurs obligations prévues à la convention si cette inexécution est due à la force majeure ou cas fortuit. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que : les grèves totales ou partielles, lock-out, intempéries, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires, blocage des télécommunications y compris du réseau de France Telecom ou tout autre opérateur, blocage indépendant de la volonté des Parties empêchant l'exécution normale de la convention. Cette liste n’étant pas exhaustive.
Le cas fortuit ou de force majeure suspend les obligations nées de la convention pendant toute la durée de son existence. Les obligations ainsi suspendues seront exécutées à nouveau dès que les effets de la (des) cause(s) de non exécution ou retard auront pris fin, dans un délai qui sera défini d’un commun accord par les Parties.
Dans l'éventualité où un cas fortuit ou de force majeure viendrait à différer l'exécution des obligations prévues à la convention, d'une période supérieure à trois mois, chacune des Parties pourra résilier la convention par courrier recommandé avec avis de réception, sans pouvoir exiger de l'autre Partie une quelconque indemnisation, sauf à établir la faute de celle-ci.
Article 8 : Sous-traitance
Il est entendu entre les Parties que celles-ci se réservent le droit de sous-traiter tout ou partie des actions décrites aux présentes, ce que les Parties acceptent d’ores et déjà.
Il est précisé que les Parties assumeront seul la responsabilité de la bonne exécution des prestations ainsi confiée à des tiers. En conséquence, les Parties ne peuvent en aucun cas incriminer son ou ses sous-traitants pour quelque dysfonctionnement, retard ou incident que ce soit.
Article 9 : Cession et transmission de la convention
La présente convention étant conclue intuitu personae, chaque Partie s’interdit de la céder ou de la transférer, de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable, exprès et écrit de chacune des Parties.
Article 10 : Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations de la présente convention n’entraînerait l’annulation de celle-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation d’une des stipulations de la présente convention, considérée comme non substantielle, les Parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
Article 11 : Responsabilité
Chaque Partie est personnellement responsable du respect des législations et règlementations en vigueur pour la réalisation de ses obligations issues du Contrat Cadre.
De plus, chaque Partie déclare détenir l’ensemble des droits nécessaires pour la mise en œuvre de ses obligations dans le cadre des présentes.
Article 12 : Confidentialité
Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties sont tenues à une obligation de confidentialité. Chacun s’engage à ne divulguer aux tiers, directement ou indirectement, aucun document, connaissance, savoir-faire, renseignement et/ou information concernant l’un des autres Parties et ses modalités de fonctionnement dont il aurait pu avoir connaissance ou accès au cours de l’exécution des présentes, à moins que lesdites informations confidentielles ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire.
Les Parties sont tenues à cette obligation pendant toute la durée des présentes et sans limitation de durée après l’expiration de celles-ci.
Les Parties s’engagent également à exiger de la part de leurs préposés et sous-traitants avec lesquels ils seraient amenés à travailler pour la réalisation des actions, la même obligation de confidentialité.
Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente
13.1 La présente convention est soumise au droit français exclusivement.
13.2 Tout litige à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention fera l'objet d'une recherche de conciliation. A défaut de résolution amiable entre les Parties, les juridictions compétentes de Paris seront saisies.
Fait à………………………… ; le, …………………………………
SIGNATAIRES