CONDITIONS DE LOCATION
DUREE :
La location prend effet du jour de la mise à disposition jusqu’au jour du retour du matériel en bon état, chez nous ou au lieu indiqué par nous. Si le locataire conserve le matériel au-delà de la durée convenue, la location se poursuivra par tacite reconduction. Aucun arrêt du fait du locataire sans restitution du matériel ne suspendra la location. La plus petite durée de location est la demi-journée.
FACTURATION :
La facturation s’établit pour le matériel sur 6 jours calendaires par semaine, mais pour l’échafaudage et coffrage la location s’établit sur 7 jours/semaine. Le prix de la location s’entend, pour un service n’excédent pas 8 h par jour, 48 h par semaine ou 200 h par mois. Tout dépassement entraînera une majoration dans la même proportion du prix de la location. Nos appareils sont livrés avec le plein de carburant et seront rendus, par le locataire le plein fait. Dans le cas contraire le plein lui sera facturé. Il appartient au client de contrôler que le plein a bien été effectué avant la prise en compte du matériel. Le locataire ne peut à aucun moment objecter que le matériel n’a pas répondu à ses besoins et ainsi demander une réduction du prix de location.
Les préjudices, intérêts de retard, pénalités, frais divers pouvant être occasionnés par une panne du matériel loué, ou un retard de mise à disposition, ne peuvent en aucun cas nous être imputés.
PAIEMENT :
Le paiement de la location sera fait par chèque à restitution du matériel sauf stipulation contraire.
ENLEVEMENT DU MATERIEL ET RETOUR :
Les frais de transport du matériel loué sont à la charge du locataire. Toutefois la livraison du matériel peut être faite par les soins de la Société PIGNOLET MATERIEL à la demande expresse du locataire, le transport étant alors facturé à celui-ci au tarif en vigueur au moment de la location. Un reçu du matériel peut être délivré par notre société au retour de celui-ci à nos ateliers, mais ne constitue pas une reconnaissance de bon état de marche ni d’existence de tous les éléments et accessoires de ce matériel, que nous nous réservons le droit de vérifier ultérieurement.
COMPETENCE DE L’UTILISATEUR :
L’utilisateur loueur de matériel sans chauffeur convient qu’il possède lui-même ainsi que les salariés à qui il confie notre matériel, les compétences nécessaires au bon usage, en toute sécurité pour lui- même et les tiers, du matériel loué en nos établissements.
En aucun cas PIGNOLET MATERIEL ne pourra être tenu responsable d’une utilisation anormale et dangereuse de son matériel par des utilisateurs incompétents, inconscients et irresponsables.
ENTRETIEN :
L’entretien du matériel n’est pas compris dans le prix de location, le locataire s’oblige de façon expresse à entretenir le matériel :
- vidange du moteur, et le cas échéant, graissage, changement des filtres. Tous les jours le locataire doit :
- contrôler les niveaux d’huile moteur, compresseur, pompe à injection, circuit de refroidissement et circuit hydraulique
- contrôler le bon fonctionnement des filtres à air et gazole. Toute anomalie de fonctionnement doit nous être signalée immédiatement.
PIGNOLET MATERIEL - 000 xxx Xxxxxx - XX 0 - 00000 XXXXXX Xxxxx - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
SARL au capital de 100 000 Euros - APE 4663Z - RCS Nancy B 334 077 039 - SIRET : 334 077 039 00041 - TVA : FR66 334 077 039 - LA BANQUE POSTALE : XXX 000000X
1
1
Il incombe au locataire de ne confier le matériel qu’à un personnel soigneux et expérimenté, de le protéger des intempéries, de l’entretenir constamment en bon état. Toutes les réparations nécessaires y compris le remplacement des pièces usées en cours de location par suite de défaut d’entretien, mauvaise utilisation ou accidents sont entièrement à charge du locataire. En période de froid le matériel devra être protégé efficacement contre le gel. En cas de pièces défectueuses, nous sommes tenus de les remplacer dans les plus brefs délais, la location ne comptant pas pendant le temps de réparation.
PROPRIETE DU MATERIEL :
Le matériel loué est propriété de la société PIGNOLET MATERIEL. Le locataire s’engage à faire respecter pendant toute la période de location, le droit de propriété exclusive de PIGNOLET MATERIEL, notamment :
- en prenant toutes mesures nécessaires en acte et déclarations en cas de saisie, vol, nantissement, réquisition du matériel loué
- en faisant le nécessaire à ses frais, pour obtenir la main levée de saisie ou nantissement.
Dans tous les cas il devra informer immédiatement la société PIGNOLET MATERIEL, de toutes mises en cause de son droit de propriété, et de tout dommage survenant au matériel.
RESPONSABILITES – ASSURANCES :
A l’égard des tiers (Responsabilité Civile)
Il appartient au locataire de se couvrir auprès de sons assureur en responsabilité civile :
- risque de circulation et hors circulation
- exploitation de fait de la détention et de l’usage du matériel loué (y compris dommages aux biens confiés)
A l’égard du matériel
Le locataire engage sa responsabilité pour tous les dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause notamment le transport. Dans le cas où le transport est un tiers, il appartient au locataire de vérifier que tous les risques sont couverts par une assurance suffisante, à défaut, de prendre toute mesure utile pour assurer les matériels.
En cas de réparation rendue nécessaire par la faute du locataire, le contrat ne pourra être résilié, même en cas de restitution, avant la fin de la remise en état du matériel.
En cas de vol, la location prendra fin le jour de la déclaration du sinistre. Le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d’achat actuel d’un matériel neuf, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 % ; le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d’assurance. La compagnie d’assurance du loueur est habilitée à exercer tout recours contre le locataire pour tous les dommages non couverts par notre garantie Bris de Machine obligatoire.
PIGNOLET MATERIEL - 000 xxx Xxxxxx - XX 0 - 00000 XXXXXX Xxxxx - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
SARL au capital de 100 000 Euros - APE 4663Z - RCS Nancy B 334 077 039 - SIRET : 334 077 039 00041 - TVA : FR66 334 077 039 - LA BANQUE POSTALE : XXX 000000X
2
2
DECLARATION EN CAS DE SINISTRE :
En cas d’accident ou de tout autre événement, le locataire s’engage à :
1. prendre toutes les mesures utiles pour protéger les intérêts du loueur ou de la Compagnie d’assurance du loueur
2. en informer le loueur, (agence ayant établi le contrat) dans les 24 heures par télécopie ou lettre recommandée
3. faire établir dans les 24 heures auprès des autorités de police, en cas d’accident corporel, vol ou dégradation par vandalisme, une déclaration mentionnant les circonstances, date, heure et lieu ainsi que l’identification du matériel
4. faire parvenir, dans les trois jours, au loueur, tous les ORIGINAUX des pièces (rapport de police, de gendarmerie, constat d’huissier …) qui auront été établis.
ASSURANCE – BRIS DE MACHINE :
Compte tenu des usages de la location, le loueur garantit automatiquement, sauf mention explicite sur le contrat départ ou par écrit avant la location, les dommages causés au matériel loué uniquement aux conditions suivantes :
Etendue
Cette assurance couvre les dommages causés au matériel loué, dans le cadre d’une utilisation normale.
A titre d’exemple, se trouvent garantis :
- Bris ou destruction accidentels, soudains et imprévisibles.
- Accidents dus à une chute ou pénétration de corps étrangers.
- Inondations, tempêtes et autres événements naturels et catastrophiques à l’exclusion des tremblements de terre et éruptions volcaniques.
- Dommages électriques, courts-circuits, surtensions
- Incendie, foudre, explosion de toutes sortes
- Etendue géographique : France Métropolitaine
Exclusion
- Les frais de réparation dus à l’utilisation du matériel dans les conditions anormales d’exploitation ou à d’autres fins que celles prévues par le constructeur.
- Les dommages aux, ou le vol, des parties démontables, les oxydations et corrosions chimiques, les crevaisons de pneumatiques, batteries, vitres, feux, etc.
- Les frais de réparation dus à la négligence de l’utilisateur.
- Les dommages occasionnés par un accident de circulation
- La perte ou le vol du matériel.
PIGNOLET MATERIEL - 000 xxx Xxxxxx - XX 0 - 00000 XXXXXX Xxxxx - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
SARL au capital de 100 000 Euros - APE 4663Z - RCS Nancy B 334 077 039 - SIRET : 334 077 039 00041 - TVA : FR66 334 077 039 - LA BANQUE POSTALE : XXX 000000X
3
3
Tarification
Le prix de l’assurance Bris de Machine est inclus dans nos tarifs.
Limitations de garantie - Franchise
- L’assurance Bris de Machine est accordée pour un montant maximum de 38.113 € par sinistre.
- Cette assurance est consentie sous déduction d’une franchise restant toujours à la charge du locataire et représentant 30 % du montant du dommage ou 30 % de la valeur de remplacement par un matériel neuf en cas de destruction totale (tarif fournisseur public). Elle ne pourra être inférieure à 610 € H.T.
Validité
Les présentes garanties ne sont acquises au locataire que si celui-ci a satisfait à toutes les échéances de loyer au jour du sinistre dans le délai de paiement qui lui est habituellement consenti par nos établissements, et si la déclaration au loueur a bien été faite au plus tard dans les 72 heures, conformément aux dispositions de l’article II.
Le fait d’accepter le présent contrat de location implique l’acceptation des conditions de l’assurance.
CAUTION :
Sauf conditions spéciales, une caution, dont la valeur varie suivant le type de matériel loué et la durée présumée de location, sera exigée au moment de la prise en compte du matériel par le locataire et ne sera restituée qu’après complet paiement ou encaissement des montants des factures de location s’y rapportant. Aucune dérogation ne sera accordée aux entreprises sans compte ouvert dans nos livres et aux particuliers. Le défaut de paiement à la restitution du matériel entraînera automatiquement l’utilisation de la caution. L’éventuel excédent étant restitué au locataire dès réception par PIGNOLET MATERIEL de l’avis de crédit correspondant.
DIVERS :
En cas d’inexécution de nos conditions de location ou à défaut du paiement d’un seul loyer à son échéance, la location pourra être résiliée de plein droit 48 heures après une simple mise en demeure de se conformer à nos conditions de location ou de payer, et nous rentrerons immédiatement en possession de notre matériel sans formalités judiciaires, et sous réserve de tous nos droits. La location sera résiliée de plein droit immédiatement si ce matériel n’est pas utilisé ou entretenu correctement.
PIGNOLET MATERIEL - 000 xxx Xxxxxx - XX 0 - 00000 XXXXXX Xxxxx - Tél. : 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
SARL au capital de 100 000 Euros - APE 4663Z - RCS Nancy B 334 077 039 - SIRET : 334 077 039 00041 - TVA : FR66 334 077 039 - LA BANQUE POSTALE : XXX 000000X
4
4