Conditions générales

Auto 4D

Contrat d’assurance Multirisques

Conditions générales, valant projet de contrat au sens de l’article L. 112-2 du Code des assurances, comprenant :

• les modalités d’examen des réclamations

• la fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps

• la charte de protection des données à caractère personnel

Conditions générales

« Auto 4D » Xxxxxx xxxxxx projet de contrat

Ce contrat a pour objet de garantir les risques découlant de la propriété, de l’usage et/ou de la garde du véhicule assuré.

Nous accordons, pour ces risques, les garanties mentionnées aux Conditions particulières et définies par les présentes Conditions générales, dans les limites qu’elles prévoient.

Le contrat ne peut être souscrit que par un proposant admis au préalable comme Sociétaire

Informations - Actualisation - Conseils
Agence Conseil	Téléphone 00 00 00 00 00 (prix d’un appel normal)	Internet xxxxxx.xx	Application mobile Ma Matmut
Déclaration et suivi de sinistre 24 h/24, 7 j/7 sur xxxxxx.xx > Mon espace personnel > Mes services Sinistres

Sommaire

TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT Page 4

Article 1 - Lexique Page 4

Article 2 - Tableau des formules et des garanties proposées Page 10

Article 3 - Plafonds et seuils de déclenchement des garanties Page 11

Article 4 - Personnes assurées et tiers Page 15

Article 5 - Véhicule assuré Page 16

Article 6 - Extension de garanties Page 16

Article 7 - Mise en location du véhicule assuré Page 17

Article 8 - Territorialité des garanties Page 17

Section I - Garantie de Responsabilité civile et de Défense civile en cas de dommages

causés à autrui Page 19

Page 19

GARANTIES PROPOSÉES

TITRE II

Article 9 - Responsabilité civile et défense civile Page 19

Section II - Garanties des Dommages au véhicule assuré Page 22

Article 10 - Bris de pare-brise Page 22

Article 11 - Bris de glaces Page 23

Article 12 - Vol et tentative de vol Page 23

Article 13 - Incendie-attentat-tempête Page 25

Article 14 - Catastrophes naturelles Page 25

Article 15 - Catastrophes technologiques Page 25

Article 16 - Dommages collision-événements naturels Page 26

Article 17 - Dommages accidents-vandalisme-événements naturels Page 26

Article 18 - Accessoires - aménagements du véhicule Page 27

Section III - Garanties des Dommages aux biens transportés par le véhicule assuré Page 28

Article 19 - Effets personnels Page 28

Article 20 - Marchandises - outillage professionnels transportés Page 29

Section IV - Garanties Renfort indemnisation Page 31

Article 21 - Indemnisation renforcée Page 31

Article 22 - Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés » Page 31

Section V - Garanties Mobilité Page 32

Article 23 - Assistance au véhicule et aux personnes transportées Page 32

Article 24 - Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire Page 32 Article 25 - Véhicule de remplacement Page 33

Article 26 - Panne mécanique Page 34

Section VI – Garantie du conducteur Page 39

Article 27 - Garantie du conducteur Page 39

TITRE III GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE Page 53

Article 28 - Protection Juridique suite à accident Page 53

Article 29 - Protection Juridique relative au bien assuré Page 56

TITRE IV EXCLUSIONS Page 60

Article 30 - Exclusions Page 60

TITRE V SURVENANCE D’UN SINISTRE ET MODALITÉS D’INDEMNISATION Page 68

Section I - Vos obligations et notre Engagement Qualité en cas de sinistre Page 68

Article 31 - Vos obligations Page 68

Article 32 - Notre Engagement Qualité Page 71

Section II - Estimation des dommages et modalités d’indemnisation Page 73

Article 33 - Estimation des dommages Page 73

Article 34 - Franchises Page 76

Article 35 - Subrogation Page 77

TITRE VI FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT Page 78

Article 36 - Conformité du risque déclaré à la réalité Page 78

Article 37 - Communication d’informations ou de documents sur support durable Page 79

Article 38 - Formation, modification et durée de votre contrat, langue et loi applicables Page 79

Article 39 - Cotisation, franchises et seuils de déclenchement Page 79

Article 40 - Autres assurances Page 80

Article 41 - Prescription Page 80

Article 42 - Suspension de la garantie de Responsabilité civile en cas de vol du véhicule Page 81

Article 43 - Résiliation de votre contrat et droit de renonciation Page 81

ANNEXES Page 86

Annexe I - Clause de réduction ou de majoration (Bonus/malus) Page 87

Annexe II - Assistance au véhicule et aux personnes transportées Page 89

Xxxxxx XXX - Garanties de Protection Juridique - Honoraires et frais garantis Page 99

Xxxxxx XX - Services à la personne et prestations d’accompagnement personnalisé Page 101

Modalités d’examen des réclamations Page 113

Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties « Responsabilité civile » dans le temps Page 115

Charte de protection des données à caractère personnel Page 118

ARTICLE 1 Lexique‌

TITRE I MIEUX COMPRENDRE VOTRE CONTRAT

Ce lexique est destiné à vous aider à mieux comprendre votre contrat. Les mots ou expressions définis ci-après, à l’exception des termes « Nous » et « Vous » traités dans l’encadré en fin d’article, sont repérables dans les pages suivantes grâce au symbole 🖈.

Pour l’exécution du présent contrat, outre les définitions spécifiques précisées à l’article 28 (Protection Juridique suite à accident), à l’article 29 (Protection Juridique relative au bien assuré), à l’annexe II (Assistance au véhicule et aux personnes transportées) et dans les parties « Modalités d’examen des réclamations » et « Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps », on entend par :

Abus de confiance

Détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.

Accessoires

Équipements du véhicule assuré ne figurant ni en série, ni en option au catalogue du constructeur, conformes aux dispositions du Code de la route et à la réglementation en vigueur et fixés dans ou sur le véhicule assuré (porte-vélo, galerie, jantes, kit carrosserie, taximètre et lumineux, gyrophare…).

Accident

• Tout événement dommageable, soudain et fortuit, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part de l’assuré.

• Toute atteinte à l’intégrité corporelle de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

Acte de vandalisme

Destruction, dégradation ou détérioration partielle ou totale du véhicule commise volontairement par un tiers.

Aménagements

Équipements spécifiques du véhicule assuré destinés à le modifier extérieurement ou intérieurement à des fins :

• professionnelles (cellule frigorifique, atelier, équipements pour ambulance…),

• privées.

Les aménagements destinés aux personnes à mobilité réduite sont, par exception, assimilés à des éléments du véhicule assuré.

Arrimer

Mettre en œuvre un ensemble de dispositifs pour assurer le maintien, conformément aux articles R. 312-19 à R. 312-22 du Code de la route et aux préconisations du fabricant, d’un coffre de toit, d’une galerie, d’un porte-vélo ou d’un porte-skis ainsi que leur chargement.

Assistance permanente par tierce personne

Assistance quotidienne et définitive de l’assuré conservant, après consolidation de son état, des séquelles physiologiques et/ou neuropsychologiques imputables à l’accident qui nécessitent de pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes de la vie quotidienne.

Assuré actif

Qualité de l’assuré remplissant l’une des conditions ci-dessous :

• exerce une profession (salariée ou non) même à temps partiel,

• est apprenti, stagiaire rémunéré,

• est demandeur d’emploi bénéficiaire de l’assurance chômage.

Certificat de conduite

Document donnant droit à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur. Il s’agit :

• d’un Brevet de Sécurité Routière (BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire) pour la conduite d’un quadricycle léger (dès 14 ans) obtenu dans les conditions prévues par l’arrêté modifié du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire,

• d’un permis de conduire en état de validité adapté à la catégorie de véhicule utilisé ou de l’ensemble tracté.

Clefs du véhicule

Eléments amovibles y compris les cartes ou les télécommandes de démarrage électronique permettant d’actionner un mécanisme d’ouverture et/ou de démarrage. Il doit s’agir des clefs livrées par le constructeur avec le véhicule assuré ou de celles reproduites légitimement auprès du constructeur.

Conditions générales

Présent document décrivant les garanties, les options proposées et le fonctionnement du contrat.

Conditions particulières et leurs annexes

Documents délivrés lors de la souscription du contrat ou de sa modification (avenant) précisant notamment les caractéristiques du véhicule, le nom des conducteurs habituels ainsi que l’énoncé et le montant des garanties et des options souscrites.

Conducteur expérimenté

Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis au moins 3 ans et qui peut justifier de 3 années d’assurance.

Conducteur habituel

Personne, titulaire du permis de conduire, autorisée par le souscripteur à conduire régulièrement le véhicule. Les conducteurs habituels doivent être désignés aux Conditions particulières. Les personnes, vivant en permanence sous le toit de la résidence principale du souscripteur et amenées à utiliser le véhicule, quelle qu’en soit la fréquence, sont toujours regardées comme des conducteurs habituels et doivent, à ce titre, être désignées aux Conditions particulières.

Conducteur novice

Personne qui a obtenu son permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis 3 ans et plus mais qui ne peut justifier de 3 années d’assurance.

Conjoint

Personnes vivant sous le même toit :

• mariées,

• unies par un pacte civil de solidarité,

• communément considérées comme formant un couple.

Consolidation

Moment où les lésions se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

Déchéance

Perte du droit à la garantie de l’assureur lorsque, en cas de sinistre, l’assuré n’a pas exécuté ses obligations contractuelles.

Dommage corporel

Atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes.

Dommage immatériel

Préjudice financier qui ne se traduit pas par une atteinte physique à une personne ou à un bien.

Dommage immatériel consécutif

Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti au titre du présent contrat.

Dommage immatériel non consécutif

• Préjudice financier non consécutif à un dommage corporel ou matériel.

• Préjudice financier consécutif à un dommage corporel ou matériel non garanti.

Dommage matériel

Pour les garanties des dommages au véhicule et aux biens assurés, leur détérioration ou leur destruction. En cas de vol, leur soustraction.

Pour la garantie de Responsabilité civile, la détérioration ou la destruction d’un bien appartenant à un tiers.

Économiquement à charge

La personne remplissant au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :

• rattachée au foyer fiscal du souscripteur ou de son conjoint,

• pour laquelle une pension alimentaire est réglée,

• dont les ressources personnelles ne dépassent pas 3 Salaires Minimum Interprofessionnels de Croissance (SMIC) nets par an.

Effraction

Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture. Est assimilé à l’effraction du véhicule :

• l’usage de clefs frauduleusement employées, autres que celles livrées par le constructeur ou reproduites légitimement auprès du constructeur,

• le piratage par détournement du système électronique du véhicule assuré,

lorsque l’un de ces deux moyens d’effraction permet d’actionner les dispositifs de fermeture et/ou de démarrage du véhicule sans le forcer ni le dégrader et qu’il est constaté par un expert en automobile.

Éléments du véhicule

Il s’agit des équipements :

• entrant dans la composition du modèle de référence tel que défini par le constructeur de la marque :

- montés de série ou facturés en option par le constructeur (1re monte) y compris les appareils de reproduction sonore et assimilés,

- installés après sortie d’usine (2e monte) à condition qu’ils soient d’origine constructeur et prévus pour le modèle du véhicule. Cela intègre notamment :

- les clefs du véhicule assuré,

- les équipements destinés à l’alimentation des véhicules électriques et hybrides (accumulateurs haute tension et cordon d’alimentation),

- les technologies embarquées et notamment toutes les technologies facilitant l’aide à la conduite et celles permettant d’émettre et de recevoir des informations à distance (optimisation des déplacements, analyse des comportements de conduite, prévention des risques d’accident, anticipation des pannes et planifications des maintenances),

• destinés à lutter contre le vol en empêchant le démarrage du véhicule ou en facilitant sa localisation, même s’ils ne sont pas d’origine constructeur,

• permettant la bicarburation du véhicule – essence ou Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL)/Gaz Naturel Véhicule (GNV) – même s’ils sont montés sur des véhicules pour lesquels le constructeur n’a pas prévu de version GPL/GNV,

• destinés aux personnes à mobilité réduite.

Escroquerie

Fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré.

Faux chèque de banque

Document qui présente, en apparence, toutes les caractéristiques d’un chèque de banque alors que ce document relève d’une falsification ou d’un réemploi frauduleux. Un chèque de banque est compensable en France et ne présente ni rature ni surcharge. Le chèque de banque est un chèque tiré par une banque sur ses propres caisses ou sur un compte tenu dans un autre établissement et confère à son bénéficiaire la garantie de l’existence de la provision pendant le délai de validité du chèque, soit pendant un an et huit jours. Il comporte un filigrane normalisé, identique pour toutes les banques, intégré au papier et reconnaissable par transparence.

Ce filigrane comporte la mention « CHÈQUE de BANQUE » lisible au dos du chèque, bordée en haut et en bas de vagues et encadrée, de part et d’autre, de 2 semeuses dont les parties claires et sombres du dessin de l’une sont inversées par rapport à celles de l’autre.

France

France métropolitaine et Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion).

Franchise

Xxxxxxx déduit du préjudice indemnisable et restant à la charge de l’assuré.

Garage agréé

Garage ou professionnel de la réparation automobile faisant l’objet d’une convention d’agrément signée avec nous.

Gardien

Personne qui a la garde du véhicule assuré, c’est-à-dire qui en possède les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle. Son propriétaire est présumé gardien de la chose, à moins qu’il n’établisse en avoir transféré la garde.

Incapacité permanente (AIPP : Atteinte permanente à l’Intégrité Physique et Psychique)

Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions physiologiques normalement liées à l’atteinte dans la vie de tous les jours.

Incapacité temporaire de travail

Xxxxxxx d’arrêt de travail retenue par notre médecin expert.

Incapacité Temporaire Totale (ITT)

Période antérieure à la consolidation, pendant laquelle, du fait des blessures, l’assuré est dans l’incapacité totale de poursuivre ses activités habituelles.

Local privé fermé

Surface immobilière, destinée à l’usage exclusif de l’assuré, close de murs et couverte dont l’accès est sécurisé et impossible de l’extérieur, c’est-à-dire toutes les portes verrouillées et toutes les fenêtres et lanterneaux fermés.

Marchandises

• Biens mobiliers dont l’assuré est propriétaire ou dépositaire et destinés à être vendus ou installés dans le cadre de son activité professionnelle.

• Matériaux nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.

Nullité du contrat

Mesure visée par la loi pour rendre nul un contrat pour l’un des motifs suivants :

• fausse déclaration volontaire du risque par l’assuré, à la souscription ou en cours de contrat, dans l’intention de tromper l’assureur. Elle constitue un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. La nullité est encourue même en l’absence d’incidence de la fausse déclaration sur le sinistre (article L.113-8 du Code des assurances),

Exemples : fausse déclaration sur les antécédents d’assurance, déclaration erronée des conditions d’utilisation.

• vices du consentement (erreur, dol ou violence - articles 1130 à 1144 du Code civil) lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé.

Outillage

Tous outils ou matériels nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle de l’assuré.

Panne du véhicule assuré

Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme.

Concernant la garantie Panne mécanique, une définition spécifique figure à l’article 26 des présentes Conditions générales.

Pertes de gains professionnels actuels

Pertes de revenus professionnels correspondant à la période d’incapacité temporaire de travail.

Pertes de gains professionnels futurs

Pertes de revenus professionnels consécutives à l’inaptitude totale de l’assuré à se livrer à une quelconque activité professionnelle.

Pertes de revenus des proches

Pertes de revenus subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.

Perte totale du véhicule assuré

Véhicule :

• volé et non retrouvé,

• endommagé à la suite d’un vol, d’un vandalisme ou d’un accident, lorsque le coût global des réparations dépasse sa valeur de remplacement au jour du sinistre.

Pièce de réemploi (ou « pièce de rechange automobile issue de l’économie circulaire »)

Composant disponible, issu d’un véhicule hors d’usage, pouvant être réutilisé sur le véhicule assuré dans le cadre de sa réparation.

Préjudice d’affection

Souffrances morales subies par le/les proches, ayant la qualité de bénéficiaire(s) au titre du contrat, suite au décès de l’assuré.

Préjudice écologique

Xxxxxxxx non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.

Préjudice esthétique permanent

Atteintes altérant l’apparence physique de l’assuré persistant après consolidation.

Préposé

Personne qui accomplit un acte ou une formation déterminée sous la direction ou le contrôle d’une autre.

Prescription

Délai à l’issue duquel le titulaire d’un droit ne dispose plus d’action pour le faire valoir.

Prêt du volant

Possibilité pour le souscripteur, tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières ou tout conducteur expérimenté non désigné aux Conditions particulières, alors qu’il est présent dans le véhicule, de confier la conduite du véhicule à un tiers non désigné aux Conditions particulières.

Prêt occasionnel du véhicule (véhicule assuré prêté à titre occasionnel)

Possibilité pour le souscripteur ou pour tout conducteur habituel désigné aux Conditions particulières d’autoriser un conducteur expérimenté non désigné aux Conditions particulières à emprunter à titre occasionnel le véhicule assuré pour une courte durée. On entend par courte durée : 30 jours par année d’assurance (d’échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières) pour un même conducteur.

Réduction des indemnités

Mesure visée par la loi – article L. 113-9 du Code des assurances – pour sanctionner le souscripteur ayant, de bonne foi, omis de déclarer à l’assureur tous les éléments du risque ou ayant fait une déclaration inexacte à la souscription ou en cours de contrat qui, en conséquence, n’a pas permis à l’assureur d’appliquer une cotisation adaptée.

En cas de constatation de cette omission ou de cette déclaration inexacte après un sinistre, l’indemnité de sinistre est alors réduite en proportion de la cotisation payée par rapport à la cotisation qui aurait été due si le souscripteur avait complètement et exactement déclaré le risque.

Ruse

Stratagème mis en place par les voleurs afin de détourner l’attention de l’assuré pour s’emparer, contre son gré, du véhicule assuré.

Sinistre

Réalisation d’un événement accidentel susceptible de mettre en jeu au moins une garantie du contrat.

Sociétaire

Souscripteur préalablement admis comme adhérent de la Matmut.

Souffrances endurées

Souffrances physiques et psychiques endurées par l’assuré du jour de l’accident jusqu’à la consolidation de ses blessures.

Souscripteur

Signataire du présent contrat défini sous ce nom aux Conditions particulières.

Subrogation

Substitution de l’assureur dans les droits de l’assuré, lorsqu’il a été indemnisé, contre les tiers responsables du sinistre.

Support durable

Tout instrument offrant la possibilité à l’assuré ou à l’assureur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction à l’identique des informations conservées.

Tacite reconduction

Renouvellement automatique du contrat à son échéance annuelle. Lorsque le contrat n’est pas résilié, dans les formes et conditions prévues par les présentes Conditions générales, il est automatiquement renouvelé pour une durée d’un an.

Tentative de vol

Commencement d’exécution de vol sans déplacement du véhicule, interrompu pour une cause indépendante de la volonté de son auteur, déclarée aux autorités de Police ou de Gendarmerie et décrite dans le récépissé de dépôt de plainte délivré par celles-ci.

Unité de valeur

Une enveloppe globale de services à la personne ou de prestations d’accompagnement personnalisé, exprimée en crédit d’unités de valeur, est accordée au bénéficiaire en fonction de la nature et de l’intensité des dommages corporels de l’assuré consécutifs à l’accident.

Chaque service ou prestation proposé est affecté d’un nombre d’unités de valeur venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction de l’enveloppe globale accordée au bénéficiaire. Le nombre d’unités de valeur affecté à chaque service ou prestation est détaillé à l’annexe IV.

Usages

Actif (Déplacements privés-Trajets travail)

• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, d’études ou de scolarité et, s’agissant des agents de la Fonction Publique, pour des raisons de service.

Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.

Actif « éco-mobilité » (Déplacements privés-Trajets travail)

• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée.

• Le véhicule est utilisé pour les trajets partiels domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité et l’assuré se sert quotidiennement d’un autre moyen de locomotion en complément.

Par exception, le véhicule peut être utilisé pour la totalité des trajets domicile/lieu de travail, d’études ou de scolarité en cas de grève des transports publics.

Cet usage est uniquement destiné aux assurés actifs ou poursuivant leurs études ou leur scolarité.

Privé (Déplacements privés)

• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement.

• Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel, les trajets domicile/lieu de travail ou domicile/lieu d’études ou de scolarité.

Professionnel (Déplacements privés-Affaires)

Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et pour l’exercice d’une profession autre que celles de taxi, ambulance ou auto-école.

Retraité (Déplacements privés)

• Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée exclusivement.

• Le véhicule n’est jamais utilisé pour les déplacements à caractère professionnel ou les trajets domicile/lieu de travail. Cet usage est uniquement destiné aux assurés retraités.

Taxi, ambulance, auto-école

Utilisation du véhicule pour les besoins de la vie privée et dans le cadre spécifique de la profession de taxi, ambulance, auto-école.

Véhicule terrestre à moteur à 4 roues

Au titre du présent contrat, il s’agit des véhicules de type :

• voiture particulière,

• véhicule utilitaire ou camionnette,

• voiturette.

Nous* Matmut.

Matmut Protection Juridique, pour la garantie Protection Juridique relative au bien assuré.

Matmut Assistance :

• pour les garanties d’Assistance au véhicule et aux personnes transportées et d’Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire,

• pour les services à la personne et les prestations d’accompagnement personnalisé de la garantie du conducteur.

Vous*

Le souscripteur en ce qui concerne le Titre VI « Fonctionnement de votre contrat ». Toute personne ayant la qualité d’assuré pour les autres Titres.

* Terme non repérable par le symbole🖈dans le texte des présentes Conditions générales.

ARTICLE 2 Tableau des formules et des garanties proposées

4 formules de garanties vous sont proposées :

• Tiers

• Tiers-Vol-Incendie

• Tous risques

• Tous risques Plus

Chaque formule comprend un ensemble de garanties en inclusion auquel viennent s’ajouter des garanties optionnelles.

		FORMULES DE GARANTIES ET OPTIONS
GARANTIES PROPOSÉES	ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES🖈	TIERS	TIERS - VOL - INCENDIE	TOUS RISQUES	TOUS RISQUES PLUS (1)
GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DE DÉFENSE CIVILE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI
Responsabilité civile et défense civile	9	●	●	●	●
GARANTIE DU CONDUCTEUR
Garantie du conducteur *	27	●	●	●	●
Garantie du conducteur renforcée **		OPTION	OPTION	OPTION	OPTION
GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE
Protection Juridique suite à accident🖈	28	●	●	●	●
Protection Juridique relative au bien assuré	29	OPTION	OPTION	OPTION	●
GARANTIES DES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ
Bris de pare-brise	10	OPTION	●	●	●
Bris de glaces	11		OPTION	●	●
Catastrophes naturelles	14	● (2)	●	●	●
Catastrophes technologiques	15	● (2)	●	●	●
Vol et tentative de vol🖈	12		●	●	●
Incendie-attentat-tempête	13		●	●	●
Accessoires🖈 - aménagements🖈du véhicule	18		●	●	●
Dommages collision- événements naturels	16		OPTION	●	●
Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels	17			●	●
GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
Effets personnels	19		OPTION	OPTION	●
Marchandises🖈- outillage🖈professionnels transportés(3)	20		OPTION	OPTION	OPTION
GARANTIES RENFORT INDEMNISATION
Indemnisation renforcée(1)	21			OPTION	●
Rachat de franchise(s) 🖈 «réparations garages agréés🖈» (1)	22		OPTION	OPTION	OPTION

Le symbole🖈renvoie à un terme défini au lexique (article 1)

			FORMULES DE GARANTIES ET OPTIONS
GARANTIES PROPOSÉES		ARTICLES DES CONDITIONS GÉNÉRALES🖈	TIERS	TIERS - VOL - INCENDIE	TOUS RISQUES	TOUS RISQUES PLUS (1)
GARANTIES MOBILITÉ
Assistance au véhicule et aux personnes transportées		23	●	●	●	●
Assistance panne 0 kilomètre / rétention administrative du permis de conduire		24	OPTION	OPTION	OPTION	●
Véhicule de remplacement (4)(5)	Niveau 1	25	OPTION	OPTION	OPTION
	Niveau 2				OPTION	●
Panne mécanique(4)(6)		26			OPTION	●

(1) Formule de garanties ou garantie ne pouvant pas être proposée aux voiturettes.

(2) Garanties Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques accordées uniquement lorsque le véhicule est techniquement réparable et que la garantie Bris de pare-brise est souscrite. Seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé à l’article 10 est garanti(e).

(3) Garantie proposée uniquement en cas de souscription d’un usage🖈 Professionnel, Taxi, ambulance ou auto-école.

(4) Pour que la garantie soit acquise la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire doit avoir été souscrite.

(5) Pour la voiturette, seul le remboursement des frais engagés (indisponibilité du véhicule) pour maintenir votre mobilité est pris en charge.

(6) Garantie ne pouvant pas être accordée :

• aux voiturettes,

• en cas de souscription d’un usage🖈 Taxi, ambulance ou auto-école.

* A compter de l’échéance annuelle 2023 (1er janvier ou 1er avril selon indication figurant aux Conditions particulières🖈 du contrat), les assurés ayant antérieurement souscrit les niveaux 1 ou 2 de la garantie du conducteur bénéficient de la présente garantie du conducteur en inclusion.

** A compter de l’échéance annuelle 2023 (1er janvier ou 1er avril selon indication figurant aux Conditions particulières🖈 du contrat), les assurés ayant antérieurement souscrit le niveau 3 de la garantie du conducteur bénéficient de la garantie du conducteur renforcée.

ARTICLE 3 Plafonds et seuils de déclenchement des garanties

3-1 PLAFONDS DES GARANTIES

Les garanties ci-après vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions particulières🖈 et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.

Elles s’appliquent alors dans la limite des plafonds indiqués ci-après et, pour :

• la garantie du conducteur, après application des seuils de déclenchement,

• les garanties de Protection Juridique, dans la limite de ceux figurant à l’Annexe III aux présentes Conditions générales🖈et après application des seuils de déclenchement indiqués à l’article 3-2.

GARANTIES ET RÉFÉRENCES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES🖈	MONTANTS ET LIMITES
GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Responsabilité civile (article 9-1)	• Dommages corporels🖈 résultant d’un accident🖈 : illimité. • Tous dommages matériels🖈, immatériels consécutifs🖈 et préjudice écologique🖈 confondus : 100 000 000 €. SANS POUVOIR EXCÉDER • Tous dommages matériels🖈 et immatériels consécutifs🖈confondus résultant d’un incendie ou d’une explosion, à la suite ou non d’un accident🖈: 1 300 000 €. • Préjudice écologique🖈 : 1 300 000 €.
GARANTIES DES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ
Bris de pare-brise (article 10) Bris de glaces (article 11)	À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières🖈.

Le symbole🖈renvoie à un terme

GARANTIES ET RÉFÉRENCES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES🖈	MONTANTS ET LIMITES
Vol et tentative de vol🖈 (article 12) Incendie-attentat-tempête (article 13) Catastrophes naturelles (article 14) et technologiques (article 15)	• Article 33 des Conditions générales🖈 relatif à l'estimation des dommages et à leurs modalités d'indemnisation. • Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident🖈. • Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7 € pendant 30 jours au maximum.
Dommages collision- événements naturels (article 16) Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (article 17)	• Article 33 des Conditions générales🖈 relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • Frais de dépannage et de remorquage du véhicule : ceux admis par l’expert jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident🖈. • Frais de gardiennage du véhicule : à concurrence d’un plafond journalier de 7€ pendant 30 jours au maximum.
Accessoires🖈- aménagements🖈du véhicule (article 18)	• Article 33 des Conditions générales🖈 relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières🖈.
GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ
Effets personnels (article 19)	• Article 33 des Conditions générales🖈relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières🖈.
Marchandises 🖈 - outillage🖈 professionnels transportés (article 20)	• Article 33 des Conditions générales🖈relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. • À concurrence du plafond indiqué aux Conditions particulières🖈.
GARANTIES RENFORT INDEMNISATION
Indemnisation renforcée (article 21)	• Article 33 des Conditions générales🖈relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation.
Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈 » (article 22)	À concurrence du montant de la franchise🖈 applicable aux garanties suivantes sous réserve du respect des conditions de mise en jeu de la garantie indiquées à l’article 22 : • Bris de pare-brise, • Bris de glaces, • Vol et tentative de vol🖈, • Incendie-attentat-tempête, • Dommages collision - événements naturels (1), • Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (1), • Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule, • Effets personnels, • Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés, • Panne mécanique. (1) Ne peuvent être rachetées les franchises 🖈applicables en cas de dommages consécutifs aux événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain.
GARANTIES MOBILITÉ
Assistance au véhicule et aux personnes transportées (article 23) Assistance panne 0 kilomètre /rétention administrative du permis de conduire (article 24 )	Frais de dépannage remorquage : à concurrence des plafonds indiqués à l’Annexe II aux Conditions générales🖈.

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GARANTIES ET RÉFÉRENCES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES🖈	MONTANTS ET LIMITES
Véhicule de remplacement (article 25)	• Article 33 des Conditions générales🖈relatif aux modalités de détermination de la durée maximale de prise en charge du véhicule de remplacement. • Durées maximum indiquées aux Conditions particulières🖈 selon la nature de l’événement, la formule de garanties souscrite et le niveau choisi : Événements Niveau 1 Niveau 2 Accident🖈, incendie, attentat, tempête, événements naturels, 10 jours 20 jours tentative de vol🖈, vandalisme Vol 20 jours 30 jours Panne 5 jours 10 jours À défaut de mise à disposition d’un véhicule de remplacement, prise en charge des frais journaliers engagés par vous à concurrence d’un plafond de 30€ par jour d’immobilisation, sur présentation de justificatifs.
Panne mécanique (article 26)	Article 33 des Conditions générales🖈 relatif à l’estimation des dommages et à leurs modalités d’indemnisation. À concurrence du plafond par année d’assurance (d’échéance annuelle à échéance annuelle, précisée aux Conditions particulières🖈) indiqué aux Conditions particulières🖈. Lorsque la garantie Panne mécanique est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d’effet indiquée aux Conditions particulières🖈.

	CAPITAUX MAXIMA ET PLAFONDS GARANTIS PAR ASSURÉ
Garantie du conducteur (article 27)	• En cas de pluralité d’assurés pour un même accident🖈, le capital maximum garanti pour chacun des dommages couverts ne peut être supérieur à 3 fois la somme indiquée dans les tableaux ci-après. • En présence d’une aggravation visée à l’article 27-2 K, les nouvelles indemnités sont versées pour chaque poste de préjudice dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et sans que leur cumul puisse dépasser le plafond global en tenant compte des règlements précédemment effectués.
EN CAS DE BLESSURES
Quelle que soit la gravité des blessures
Dépenses de santé (article 27-2 A)	Plafond : 10 000 €
Pour les « assurés actifs🖈» Pertes de gains professionnels actuels🖈 (article 27-2 B)	Plafond : 20 000 €
Quelle que soit la gravité des blessures, si incapacité temporaire totale🖈ou temps partiel thérapeutique
Services à la personne (article 27-2 İ et annexe IV)	(1) Le plafond est majoré de 50 % dans les situations visées à l’article 27-2 İ-3.

Durée globale d’incapacité	Nombre d’unités de valeur🖈de services à la personne alloué dans la limite de :
≤ à 45 jours	10 unités de valeur🖈 (1)
> à 45 jours et à ≤ 60 jours	20 unités de valeur🖈 (1)
> à 60 jours et à ≤ 90 jours	30 unités de valeur🖈 (1)
> à 90 jours	40 unités de valeur🖈 (1)

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EN FONCTION DU TAUX D’INCAPACITÉ PERMANENTE🖈
Si taux d’incapacité permanente🖈 compris entre 1 % et 9 %
Forfait blessures (option garantie du conducteur renforcée) (article 27-2 C)	Taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) Montants de 1 à 5 % 1 500 € de 6 à 9 % 3 000 €
Si taux d’incapacité permanente🖈égal ou supérieur à 10 % (seuil de déclenchement)
Incapacité permanente🖈 (article 27-2 D)	• En l’absence d’une assistance permanente par tierce personne🖈 : Taux d’incapacité Valeur du point d’AIPP (2) (3) Capital maximum garanti (2) permanente🖈 (AIPP) de 10 à 39 % 2 850 € 111 150€ de 40 à 65 % 3 950 € 256 750 € > à 65 % 8 200 € 820 000 € • En présence d’une assistance permanente par tierce personne🖈 : (2) Sous réserve de l’abattement en raison de l’âge prévu à l’article 27-2 D-2-c). (3) Le capital garanti est calculé en multipliant la valeur du point d’incapacité permanente🖈 par le taux d’incapacité retenu dès lors que ce taux est au moins égal à 10 %.
Souffrances endurées🖈 et/ou préjudice esthétique permanent🖈 (article 27-2 F)	Qualification sur une échelle Souffrances endurées🖈 Préjudice esthétique de 0,5 à 7 permanent🖈 4 (4) et 4,5 10 000 € 10 000 € 5 et 5,5 20 000 € 20 000 € 6 et 6, 5 35 000 € 35 000 € 7 50 000 € 50 000 € (4) Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0,5 à 7.
Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) (article 27-2 G)	• Logement	Plafond : 70 000 €
	• Véhicule	Plafond : 40 000 €
Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant (article 27-2 H)	Plafond : 40 000 €
Si taux d’incapacité permanente🖈 égal ou supérieur à 30 % (seuil de déclenchement)
Prestations d’accompagnement personnalisé (article 27-2 J et annexe IV)	Plafond : 10 000 €, soit 500 unités de valeur🖈
Si taux d’incapacité permanente🖈 supérieur à 65 % (seuil de déclenchement)
Pertes de gains professionnels futurs🖈 (article 27-2 E)	Plafond : 250 000 €
EN CAS DE DÉCÈS
Participation aux frais d’obsèques (article 27-3 A)	Plafond : 5 000 €
Préjudice d’affection🖈 (article 27-3 B)	Plafond : 50 000 € dans la limite de 10 000 € par bénéficiaire
Pertes de revenus des proches🖈 (article 27-3 C)	Plafond : 940 000 €
Services à la personne (article 27-3 D et annexe IV)	Nombre d’unités de valeur🖈 de services à la personne alloué dans la limite de 10 unités de valeur🖈(5) (5) Le plafond est majoré de 50 % dans les situations visées au paragraphe B de l’article 27-3 D-3.
Prestations d’accompagnement personnalisé (article 27-3 E et annexe IV)	Plafond : 5 000 €, soit 250 unités de valeur🖈

Taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP)	Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne🖈 (2) (3)			Capital maximum garanti (2) pour assistance permanente par tierce personne🖈
	de 1 h à moins de 4 h par jour	de 4 h à moins de 9 h par jour	d’au minimum 9 h par jour	de 1 h à moins de 4 h par jour	de 4 h à moins de 9 h par jour	d’au minimum 9 h par jour
de 10 à 39 %	4 275 €	5 700 €	8 550 €	166 725 €	222 300 €	333 450 €
de 40 à 65 %	5 925 €	7 900 €	11 850 €	385 125 €	513 500 €	770 250 €
> à 65 %	12 300 €	16 400 €	24 600 €	1 230 000 €	1 640 000 €	2 460 000 €

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3-2 SEUILS DE DÉCLENCHEMENT DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

PROTECTION JURIDIQUE
• suite à accident🖈 (article 28)	Seuils de déclenchement des garanties : • à l’amiable : 150 €, • au contentieux : - 760 € devant les Tribunaux et les Cours d’Appel, - 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.
• relative au bien assuré (article 29)

ARTICLE 4 Personnes assurées et tiers

4-1 PERSONNES ASSURÉES

Pour l’exécution du présent contrat, le bénéfice des garanties est accordé aux personnes assurées suivantes :

	ASSURÉS
GARANTIES	Tout conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈(1)(2) gardien🖈 du véhicule assuré	Tout conducteur expérimenté🖈 non désigné aux Conditions particulières🖈 à qui est prêté à titre occasionnel🖈 le véhicule assuré par le conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈 (2) (3)	Le locataire (2) (4) du véhicule assuré lorsque l’extension Mise en location du véhicule assuré a été souscrite	Le souscripteur🖈(1)	Le propriétaire du véhicule assuré	Les passagers du véhicule assuré
Responsabilité civile et défense civile	•	•	•	•	•	•
Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles et technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule	•	•	•	•	• (5)
Effets personnels	•	•	•	•	•	•(6)
Marchandises🖈 - outillage🖈 professionnels transportés	•	•	•	•	•	•
Indemnisation renforcée	•	•	•	•	• (5)
Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 »	•	•	•	•	• (5)
Véhicule de remplacement	•			•	•
Panne mécanique	•	•	•	•	• (5)

(1) Y compris :

• la personne relayant au volant le souscripteur🖈 ou tout conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant🖈,

• les dirigeants, associés ou préposés🖈 du souscripteur🖈.

(2) En cas de sinistre🖈, l’indemnisation visée à l’article 33 demeure acquise au seul souscripteur🖈 pour les garanties des Dommages au véhicule assuré, Indemnisation renforcée et Panne mécanique.

(3) Y compris la personne relayant au volant le conducteur expérimenté🖈 non désigné aux Conditions particulières🖈, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant🖈.

(4) Concerne uniquement le locataire, personne physique, lorsque le véhicule est mis en location et que vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré dans les limites et conditions visées à l’article 7.

(5) Concerne uniquement le propriétaire personne morale (notamment les organismes de leasing, de crédit ou de location).

(6) Concerne les passagers, à l’exception de ceux transportés à titre onéreux par un professionnel (usage🖈 Taxi, ambulance ou auto-école).

Le symbole🖈renvoie à un terme

Pour les garanties du conducteur, Protection Juridique suite à accident🖈et Protection Juridique relative au bien assuré, la définition de l’assuré fait l’objet de développements distincts figurant respectivement aux articles 27-1 A-1, 28-1 A et 29-1 A.

Pour les garanties Assistance au véhicule et aux personnes transportées et Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire, la définition des bénéficiaires fait l’objet d’un développement à l’Annexe II.

Lorsque le véhicule assuré est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile, n’ont jamais la qualité d’assuré :

• le professionnel lui-même,

• les personnes travaillant dans son exploitation,

• les personnes ayant la garde ou la conduite du véhicule, ainsi que leurs passagers.

4-2 TIERS

Ont la qualité de tiers, les personnes autres que :

• celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 4-1 en fonction des garanties souscrites, ainsi que

• celles citées au titre de l’article 9-1 E-1 pour la garantie Responsabilité civile et défense civile.

Pour les garanties Protection Juridique suite à accident🖈et Protection Juridique relative au bien assuré, la définition des tiers fait l’objet de développements distincts figurant respectivement aux articles 28-1 B et 29-1 B.

ARTICLE 5 Véhicule assuré

Nous garantissons le véhicule terrestre à moteur à 4 roues🖈 immatriculé en France🖈ou à Monaco soumis à l’obligation légale d’assurance et désigné aux Conditions particulières🖈.

Il est constitué de l’ensemble des éléments🖈 du véhicule.

Par extension et sans déclaration préalable, nous couvrons au titre de la seule garantie de Responsabilité civile et défense civile :

• la remorque, ou

• l’engin attelé au véhicule assuré, autre qu’une caravane, dont le poids total en charge n’excède pas 500 kg.

Est également garanti, sans désignation aux Conditions particulières🖈 mais après notre accord :

• le véhicule précédemment désigné aux Conditions particulières🖈 dans un contexte d’essai en vue de la vente (article 6-1),

• le véhicule temporairement loué ou emprunté du fait de l’indisponibilité du véhicule assuré en cas de transfert temporaire de garanties (article 6-2).

ARTICLE 6 Extension de garanties

Après avoir préalablement donné notre accord, nous pouvons, pour une période limitée, étendre notre couverture d’assurance en cas d’essai en vue de la vente ou de transfert temporaire de garanties.

6-1 ESSAI EN VUE DE LA VENTE

Lorsque vous le conservez en vue de sa vente et assumez personnellement les démarches liées à cette mise en vente, nous continuons à assurer, votre ancien véhicule précédemment désigné aux Conditions particulières🖈, dans les conditions qu’elles prévoyaient, sous réserve que l’assurance de votre nouveau véhicule nous soit confiée.

Votre véhicule doit être stationné à votre domicile ou à proximité immédiate de celui-ci.

Lors des essais en vue de sa vente, les garanties acquises au véhicule sont maintenues uniquement si :

• le souscripteur🖈 ou tout conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈 est présent à bord du véhicule, et

• ces essais se déroulent dans un rayon de 20 kilomètres autour du domicile du souscripteur🖈.

L’ensemble des garanties accordées prend fin à la date et à l’heure de la vente et, au plus tard, trente jours après la date du transfert des garanties de votre contrat sur votre nouveau véhicule.

Au titre de l’extension Essai en vue de la vente :

• nous ne garantissons pas :

- votre ancien véhicule pour des déplacements effectués à d’autres fins que des essais en vue de sa vente,

- le tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat, au titre des garanties du conducteur (article 27) et des effets personnels (article 19),

• les garanties Marchandises🖈 - outillage🖈 professionnels transportés (article 20) et Véhicule de remplacement (article 25) ne vous sont pas acquises.

Le symbole🖈renvoie à un terme

6-2 TRANSFERT TEMPORAIRE DE GARANTIES

Nous pouvons garantir, en cas d’indisponibilité du véhicule assuré, le véhicule que vous louez ou empruntez temporairement.

Le véhicule terrestre à moteur à 4 roues🖈 loué ou emprunté temporairement doit être de catégorie similaire à celui du véhicule assuré (voiture particulière, véhicule utilitaire, camionnette ou voiturette).

Pour la durée expressément accordée, vous bénéficiez alors de la garantie Responsabilité civile et défense civile. Les autres garanties qui vous étaient acquises pour le véhicule momentanément indisponible vous sont également octroyées, lorsque le véhicule temporairement loué ou emprunté n’est pas déjà assuré au titre de celles-ci auprès d’une autre société.

Vous devez vous acquitter, s’il y a lieu, d’un supplément de cotisation calculé d’après le tarif applicable aux éléments du risque au jour de sa garantie.

Au titre de l’extension Transfert temporaire :

• nous ne garantissons pas le véhicule indisponible pendant la durée du transfert temporaire,

• la garantie Panne mécanique (article 26) ne vous est pas acquise.

ARTICLE 7 Mise en location du véhicule assuré

7-1 OBJET DE L’EXTENSION

Lorsque vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré, les garanties souscrites, mentionnées aux Conditions particulières🖈, demeurent acquises pendant les périodes de location, dans les conditions et limites indiquées ci-après.

7-2 CONDITIONS DE L’EXTENSION

Pour que les garanties soient accordées pendant les périodes de location :

• l’extension Mise en location du véhicule assuré doit avoir été souscrite et doit être expressément mentionnée aux Conditions particulières🖈 ,

• le locataire, personne physique, ou toute personne à qui est confié la conduite du véhicule pendant la Mise en location doit être titulaire du permis de conduire valable en France🖈 depuis au moins 3 ans,

• le véhicule doit être utilisé dans les conditions de l’usage🖈 souscrit mentionné aux Conditions particulières🖈 et, le cas échéant, dans le respect des conditions d’octroi de l’avantage hiver restituées dans la clause « Avantage Hiver ».

7-3 MODALITES D’INTERVENTION

Selon les modalités de mise en location du véhicule, nos conditions d’intervention diffèrent :

• lorsque vous mettez en location votre véhicule sans utiliser les services d’un intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre propriétaires et locataires de véhicules, les garanties de votre contrat sont accordées dans les conditions qu’il prévoit,

• lorsque vous mettez en location votre véhicule en utilisant les services d’un intermédiaire spécialisé, le véhicule est couvert par le contrat de cet intermédiaire, dans les conditions, limites et plafonds prévus par ce dernier. Nos garanties interviennent uniquement en cas d’absence ou d’insuffisance de garantie du contrat d’assurance souscrit par l’intermédiaire.

7-4 EXCLUSIONS

Au titre de l’extension Mise en location du véhicule assuré :

• les garanties ne sont pas accordées lorsque le conducteur auquel est confié le véhicule :

- est titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans,

- est un membre de la famille (ascendant ou descendant, frère et sœur, beau-frère et xxxxx-sœur, neveu et nièce) du souscripteur🖈 ou de son conjoint🖈,

- le met lui-même en location,

• la garantie Véhicule de remplacement (article 25) n’est jamais acquise au locataire.

ARTICLE 8 Territorialité des garanties

1 - Les garanties de votre contrat s’exercent en France🖈et au cours de déplacements effectués dans les pays de l’Union Européenne (1) ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie-Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie(1) et Suisse.

(1) S’agissant de Chypre et de la Serbie, notre couverture d’assurance est limitée aux parties géographiques qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs de ces deux pays.

Elles peuvent également vous être accordées dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile.

Cette dernière peut être délivrée par nos services à votre demande ou être téléchargée par vous-même à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur xxxxxx.xx.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Par exception :

• les garanties Attentat ou acte de terrorisme, Catastrophes technologiques et Catastrophes naturelles ne s’exercent qu’en France🖈,

• les garanties Assistance au véhicule et aux personnes transportées, Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire, Protection Juridique suite à accident 🖈et Protection Juridique relative au bien assuré font l’objet, pour la territorialité, de développements distincts figurant respectivement à l’Annexe II, aux articles, 28-7 et 29-8.

2 - Les Services à la personne et les Prestations d’accompagnement personnalisé accordés au titre de la garantie du conducteur sont exclusivement mis en œuvre en France 🖈et dans la Principauté de Monaco. Lorsque certains services ou prestations ne peuvent être mis en œuvre par Matmut Assistance dans un Département ou une Région d’Outre-mer, ils sont pris en charge par Matmut Assistance dans la limite des barèmes appliqués par son réseau de prestataires en France métropolitaine.

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TITRE II GARANTIES PROPOSÉES

Section I - GARANTIE DE RESPONSABILITÉ CIVILE ET DE DÉFENSE CIVILE EN CAS DE DOMMAGES CAUSÉS À AUTRUI

Les plafonds applicables à la garantie Responsabilité civile figurent à l’article 3-1.

ARTICLE 9 Responsabilité civile et défense civile

9-1 RESPONSABILITÉ CIVILE

A - Objet de la garantie

Elle est destinée à répondre à l’obligation d’assurance définie à l’article L. 211-1 du Code des assurances.

B - Champ d’application

Nous garantissons les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison :

• des dommages corporels🖈, matériels🖈 et immatériels consécutifs🖈 subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré est impliqué à la suite :

- d’accident🖈, incendie ou explosion causés par ce véhicule, ses accessoires🖈 et les produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte,

- de la chute de ces accessoires🖈, objets, substances ou produits,

• des dommages corporels🖈 subis par les passagers transportés ainsi que les dommages matériels🖈 consécutifs occasionnés à leurs vêtements.

Nous garantissons également la responsabilité civile que vous encourez en raison d’un préjudice écologique🖈sur le fondement des articles 1246 à 1252 du Code civil.

C - Extension de la garantie

1 - Nous garantissons, par extension, en cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article 9-1 B, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par :

• vous-même, au cours du remorquage, effectué à titre bénévole et occasionnel, avec le véhicule assuré, d’un véhicule terrestre à moteur en panne, si ce remorquage est effectué conformément aux dispositions réglementaires prévues par l’arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l’évacuation des véhicules en panne ou accidentés,

Les dommages occasionnés au véhicule remorqué ne sont cependant pas garantis.

• vous-même, lorsque vous bénéficiez d’une aide bénévole de la part de tiers à la suite d’une panne ou d’un accident🖈 avec le véhicule assuré,

• le propriétaire du véhicule assuré, en cas d’accident🖈 subi par le conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4-1 et remplissant les conditions d’autorisation et de capacité requises si cet accident🖈 est dû à une défaillance mécanique du véhicule faisant pourtant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur,

• votre employeur, si l’événement garanti se produit alors que le véhicule est utilisé dans le cadre d’un déplacement professionnel, à la condition toutefois qu’un usage🖈 Professionnel, Taxi, ambulance ou auto-école ait été souscrit pour ce véhicule. Dans ce cas, nous nous engageons à renoncer à tout recours contre l’employeur.

2 - Nous garantissons, également, le remboursement des frais auxquels vous vous exposez pour le nettoyage ou la remise en état de vos effets vestimentaires ou de ceux des personnes vous accompagnant, des garnitures intérieures du véhicule, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d’une tierce personne blessée à la suite d’un accident🖈devant recevoir en urgence des soins.

D - Montant de la garantie et franchise

Le montant de la garantie est indiqué à l’article 3-1.

Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viennent pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation à un montant supérieur à celui de la garantie, ils sont supportés par vous et nous dans la proportion de notre part respective dans la condamnation.

Une franchise🖈 spécifique est déduite en cas de conduite du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières🖈, relevant de la catégorie des « conducteurs novices🖈 », y compris le locataire dans le cadre de l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Le montant de cette franchise🖈 est indiqué aux Conditions particulières🖈. Elle n’est toutefois pas appliquée si le « conducteur novice🖈 » non désigné aux Conditions particulières🖈 est :

• un dirigeant, un associé, un préposé🖈 du souscripteur🖈 pendant et en dehors du service, ou

• une personne désignée comme « conducteur novice🖈 » sur un autre contrat, en cours de validité, souscrit auprès du Groupe

Matmut garantissant un véhicule terrestre à moteur à 4 roues🖈 , ou

• la personne relayant au volant le souscripteur🖈 ou le conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4-1, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant🖈.

Elle n’est opposable qu’à l’assuré. Nous indemnisons le tiers lésé de son préjudice sans déduction de la franchise🖈 mais nous vous en demandons ensuite le remboursement.

E - Conditions de la garantie 1 - Qualité de tiers victime

Nous garantissons, en cas de survenance de l’un des événements prévus à l’article 9-1 B, les conséquences pécuniaires de la responsabilité que vous pouvez encourir en raison de dommages corporels🖈, matériels🖈 et immatériels consécutifs🖈 subis par des personnes ayant la qualité de tiers.

N’ont pas la qualité de tiers, et ne peuvent par conséquent bénéficier d’une indemnisation pour les dommages qu’elles subissent, les personnes suivantes :

a) Le conducteur du véhicule assuré sauf, lorsqu’il s’agit d’un conducteur bénéficiant de la qualité d’assuré au sens de l’article 4-1, s’il est victime d’un accident🖈 :

• dû à une défaillance mécanique du véhicule garanti dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conforme aux préconisations du constructeur,

• en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats🖈 administratifs d’aptitude,

• dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de

Xxxxxx, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage.

Dans ce dernier cas, nous ne garantissons toutefois pas les sommes réclamées au titre d’un recours subrogatoire exercé par :

- l’employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles,

- le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ( (ONIAM),

- l’assureur au titre d’un contrat d’assurance indemnisant les conséquences d’accidents corporels et/ou de responsabilité civile

lorsqu’ils lui ont versé des prestations.

b) Les salariés ou préposés🖈 de l’assuré responsable du sinistre🖈, accidentés pendant leur service, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique. Toutefois, la garantie est acquise à l’assuré en cas de recours exercé contre lui par la Sécurité sociale en raison d’accidents🖈 causés aux personnes visées ci-dessus à la suite d’une faute intentionnelle d’un conducteur ayant la qualité de salarié dudit assuré.

2 - Permis de conduire et âge du conducteur

a) Nous garantissons la responsabilité du conducteur lorsqu’il :

• a l’âge requis pour la conduite du véhicule assuré ou de l’ensemble tracté,

• est titulaire des certificats🖈 en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite du véhicule assuré ou de l’ensemble tracté.

b) Nous garantissons également la responsabilité du conducteur ne possédant pas le permis de conduire lorsqu’il conduit dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage.

Nous devons toutefois avoir donné notre accord préalable par avenant au contrat.

Dans ce cas, est garantie par extension la responsabilité encourue vis-à-vis des tiers par le propriétaire du véhicule ou par le gardien🖈 autorisé.

c) A défaut de respecter les exigences prévues au point a), la responsabilité encourue par le propriétaire ou par le gardien🖈 autorisé du véhicule assuré reste cependant couverte vis-à-vis des tiers lorsque le conducteur utilise le véhicule à la suite d’un vol, d’un acte de violence ou à l’insu du propriétaire ou du gardien🖈 autorisé du véhicule.

Le symbole🖈renvoie à un terme

F - Préservation des droits des victimes ou de leurs ayants droit

Lorsque nous invoquons une exception de garantie légale ou contractuelle, nous sommes néanmoins tenus de présenter à la victime une offre d’indemnité pour le compte du responsable ou de celui pour qui elle a été faite en cas :

• de déchéances🖈 (article 31-2),

• de suspension régulière de la garantie pour non-paiement de la cotisation,

• de réduction d’indemnités🖈 dans le cadre de déclaration inexacte ou incomplète du risque,

• d’exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11 du Code des assurances reprises aux cas n° 3, 7, 8, 11 et 23 de l’article 30,

• de nullité🖈du contrat.

Nous procédons, dans la limite du maximum de sa garantie, au paiement de l’indemnité pour le compte du responsable ou de celui pour qui l’offre a été faite.

Nous pouvons exercer contre ce dernier une action en remboursement de toutes les sommes que nous avons ainsi payées ou mises en réserve à sa place.

Lorsque la conduite ou la garde du véhicule a été obtenue contre le gré de l’assuré, nous demandons à la personne non autorisée responsable des dommages le remboursement des sommes que nous avons payées ou mises en réserve à sa place.

G - Période de garantie

La garantie Responsabilité civile est déclenchée par le « fait dommageable » dont les modalités d’application sont décrites dans la partie dédiée « Fiche d’information relative au fonctionnement des garanties Responsabilité civile dans le temps », et ce, conformément à l’article L. 112-2 du Code des assurances.

Cette garantie Responsabilité civile vous couvre contre les conséquences pécuniaires d’un sinistre🖈, dès lors que le fait dommageable, c’est-à-dire le fait, l’acte ou l’événement à l’origine des dommages, survient entre la prise d’effet initiale du contrat et celle de sa résiliation ou de son expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre🖈.

9-2 DÉFENSE CIVILE

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée, nous assumons votre défense devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, dans la limite de notre garantie, dirigeons le procès, avons le libre exercice des voies de recours. Il en est de même en ce qui concerne l’action civile exercée devant les juridictions pénales si la ou les victimes n’ont pas été désintéressées et sont intervenues à l’instance pénale.

Lorsque nous prenons la direction du procès, nous renonçons à invoquer toutes les exceptions dont nous avons connaissance. Vous n’encourez aucune déchéance🖈 ni aucune autre sanction du fait de votre immixtion dans la direction du procès si vous aviez intérêt à le faire. Nous ne pouvons exercer les voies de recours qu’avec votre accord si vous avez été cité comme prévenu, exception faite du pourvoi en cassation lorsqu’il est limité aux intérêts civils.

Vous vous engagez à nous saisir de toute réclamation susceptible d’engager votre responsabilité, sans prendre vous-même aucun engagement.

Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de nous ne nous est opposable ; n’est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

Aucune déchéance🖈 motivée par un manquement de votre part à vos obligations, commis postérieurement au sinistre🖈, ne sera opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Section II - GARANTIES DES DOMMAGES AU VÉHICULE ASSURÉ

Les garanties des Dommages au véhicule assuré vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions particulières🖈 et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.

Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties des Dommages au véhicule assuré figurent aux articles 3-1 et 33 des présentes Conditions générales🖈.

Pour être garanti, en cas de survenance d’un sinistre🖈susceptible d’être pris en charge au titre de l’une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement avant d’entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces :

• nous déclarer le sinistre🖈 dans les conditions prévues à l’article 31-2,

• obtenir notre accord de prise en charge.

L’objet des garanties des Dommages au véhicule assuré est de couvrir les biens et frais indiqués dans le tableau ci-dessous :

	GARANTIES
OBJET	Vol et tentative de vol🖈	Incendie- attentat- tempête	Catastrophes naturelles ou technologiques	Dommages Collision - événements naturels	Dommages accidents🖈- vandalisme -événements naturels
Véhicule assuré	•	•	•(1)	•	•
Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule	•	•	•(1)	•	•
Frais de dépannage et de remorquage, admis par l’expert, jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de l’accident🖈	•	•	•(2)	•	•
Frais de gardiennage du véhicule consécutifs à l’événement assuré et admis par l’expert	•	•	•(2)	•	•
Xxxxx engagés après notre accord pour récupérer le véhicule après remise en état admise par l’expert	•	•	•(2)	•	•
Frais engagés légitimement, ou après notre accord, pour récupérer le véhicule déclaré réparable par l’expert ou retrouvé non endommagé	•
Frais de recharge des extincteurs		•

(1) Lorsque vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise🖈 endommagé visé(e) à l’article 10 est garanti(e).

(2) Lorsque vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, ces frais ne sont pas pris en charge.

Pour les garanties :

• Bris de pare-brise (article 10),

• Bris de glaces (article 11),

• Accessoires🖈 - aménagements🖈 du véhicule (article 18),

• Effets personnels (article 19),

• Marchandises🖈 - outillage🖈 professionnels transportés (article 20),

• Indemnisation renforcée (article 21),

• Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 » (article 22),

• Véhicule de remplacement (article 25),

• Panne mécanique (article 26),

la définition de leur objet est développée aux articles correspondants.

ARTICLE 10 Bris de pare-brise

10-1 OBJET DE LA GARANTIE

Cette garantie couvre exclusivement le pare-brise du véhicule assuré. Elle permet le remboursement du coût :

• de la réparation du pare-brise endommagé ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence du pare-brise, frais de pose compris,

• de marquage du pare-brise de remplacement lorsque les frais de marquage ne sont pas pris en charge par l’entreprise ayant procédé au marquage du pare-brise remplacé.

Le symbole🖈renvoie à un terme

10-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Cette garantie intervient exclusivement en cas de bris du pare-brise,

à l’exclusion de celui consécutif aux événements non couverts énumérés à l’article 10-3 ci-après.

10-3 ÉLÉMENTS VITRÉS ET ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas le bris :

• des glaces latérales,

• de la lunette arrière,

• des glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques,

• des miroirs des rétroviseurs,

• des feux de jour (led),

• des glaces des projecteurs ou des blocs optiques.

Nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement du pare-brise consécutif :

• à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe,

• à une perte de contrôle du véhicule assuré,

• à un vol ou à une tentative de vol🖈 du véhicule assuré ou d’élément(s)🖈, d’accessoire(s)🖈, d’aménagements🖈de celui-ci ou d’objets laissés à l’intérieur de celui-ci.

ARTICLE 11 Bris de glaces

11-1 OBJET DE LA GARANTIE

Cette garantie couvre :

• le pare-brise, les glaces latérales, les glaces des toits ouvrants et/ou panoramiques du véhicule assuré, dès lors qu’ils sont en verre minéral,

• les feux de jour (led), les glaces des projecteurs avant (phares, antibrouillards…) livrés par le constructeur ou les blocs optiques avant lorsque les glaces des phares ne peuvent être remplacées isolément,

• les miroirs des rétroviseurs, la lunette arrière lorsqu’ils peuvent être remplacés isolément.

Elle permet le remboursement du coût :

• de la réparation de la glace endommagée ou, si la réparation est techniquement déconseillée, du remplacement identique au modèle de référence des glaces brisées, frais de pose compris,

• de marquage des glaces de remplacement lorsque les frais de marquage de ces glaces ne sont pas pris en charge par l’entreprise ayant procédé au marquage des glaces remplacées.

11-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Cette garantie intervient en cas de bris des glaces visées à l’article 11-1 ci-avant,

à l’exclusion de celui consécutif aux événements non couverts énumérés à l’article 11-3 ci-après.

11-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous n’intervenons pas en cas de réparation ou de remplacement des glaces consécutif :

• à un choc avec un véhicule, un piéton, un animal ou un objet fixe,

• à une perte de contrôle du véhicule assuré,

• à un vol ou une tentative de vol🖈 du véhicule assuré ou d’élément(s)🖈, d’accessoire(s)🖈, d’aménagement(s)🖈 de celui-ci ou d’objets laissés à l’intérieur de celui-ci,

• au ternissement ou à la condensation.

ARTICLE 12 Vol et tentative de vol

12-1 OBJET DE LA GARANTIE

L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 22.

12-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS ET CONDITIONS D’OCTROI DE LA GARANTIE

Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements visés ci-dessous commis par un tiers et dans les conditions suivantes :

A - Vol du véhicule

1 - Événements couverts

Par vol, nous entendons la soustraction frauduleuse du véhicule assuré consécutive :

• à l’effraction🖈de celui-ci,

• à l’effraction🖈 du local privé fermé🖈dans lequel il est stationné,

• à une ruse🖈,

• à un acte de violence ou de menace à votre encontre, à celle du gardien🖈, du conducteur ou des passagers,

Le symbole🖈renvoie à un terme

• au vol des clefs🖈 de ce véhicule suite à effraction 🖈du local privé fermé🖈 dans lequel elles sont remisées,

• à la remise, par l’acheteur de ce véhicule, d’un faux chèque de banque🖈,

• à un abus de confiance🖈,

à l’exclusion des événements non couverts énumérés à l’article 12-3 ci-après.

2 - Conditions d’octroi de la garantie Pour être garanti, vous devez :

1) ne pas avoir laissé une clef🖈 du véhicule assuré dans, sur ou sous ce dernier,

2) avoir :

• fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule assuré,

• fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son xxxxx,

3) avoir respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions particulières🖈ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol »,

4) avoir déposé plainte.

En cas de vol avec violence ou menace, par ruse🖈 ou abus de confiance🖈, le respect des conditions 1), 2) et 3) ci-avant n’est pas exigé. En cas de vol du véhicule assuré par effraction🖈du local privé fermé🖈, dans lequel il est stationné, le respect des conditions

1) et 2) ci-avant n’est pas exigé.

B - Tentative de vol du véhicule

La tentative de vol🖈 est garantie dès lors que sont réunis des indices sérieux établissant l’intention des voleurs et rendant vraisemblable le succès de leur entreprise. Ces indices sont constitués par des traces matérielles relevées sur le véhicule par un expert en automobile, telles que le forcement du dispositif antivol de direction, des contacts électriques ou de tout système antivol.

C - Vol et tentative de vol d’éléments équipant le véhicule assuré et détériorations en résultant 1-Vol d’éléments autres que les clefs du véhicule assuré

Nous garantissons le vol isolé, la tentative de vol🖈 des éléments🖈 équipant le véhicule assuré et les détériorations en résultant.

Les éléments🖈 situés à l’intérieur de la carrosserie du véhicule assuré ne sont garantis qu’en cas d’effraction🖈 de celle-ci ou du local privé fermé🖈, dans lequel est stationné ce véhicule.

Le bénéfice de la garantie pourra être soumis, à notre demande, au suivi des travaux et à la vérification de l’origine des pièces détachées par l’expert en automobile.

Nous garantissons, par extension, les dommages occasionnés au véhicule assuré lors du vol du carburant qu’il contient dans son réservoir.

Le coût du carburant dérobé n’est toutefois pas couvert.

2-Vol isolé des clefs du véhicule assuré

Nous garantissons le vol isolé des clefs🖈 du véhicule assuré et prenons en charge le coût :

• de leur remplacement,

• du changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage,

• de la programmation des clefs🖈 y compris des cartes et télécommandes de démarrage électronique.

12-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas :

• le vol ou la tentative de vol🖈 du véhicule assuré survenu alors que vous n’avez pas respecté l’une des obligations suivantes :

- vous avez laissé une clef🖈 dans, sur ou sous ce dernier,

- vous n’avez pas :

› fermé le toit ouvrant et/ou panoramique, les vitres et la capote du véhicule assuré,

› fermé et verrouillé toutes ses portières, son coffre et/ou son xxxxx,

- vous n’avez pas respecté les obligations spécifiques de lutte contre le vol lorsque celles-ci sont prévues aux Conditions particulières🖈 ou dans la clause annexe « Clause de Protection Vol »,

sous réserve des dispositions prévues à l’article 12-2 A-2 en cas de vol avec violence ou menace, par ruse🖈, abus de confiance🖈ou de vol du véhicule assuré ou de ses éléments🖈 par effraction🖈 du local privé fermé🖈 dans lequel il est stationné,

• le vol du véhicule assuré lorsqu’il a été précédé du vol d’une de ses clefs🖈 survenu en dehors d’un local privé fermé🖈,

• la remise du véhicule assuré et/ou d’une de ses clefs🖈 à un tiers afin qu’il l’essaie en vue de son achat éventuel, hors de votre présence à bord,

• le vol ou la tentative de vol🖈 du véhicule assuré consécutif à une opération d’échange,

• le vol ou la tentative de vol🖈 du véhicule assuré commis par vos préposés🖈pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈, ou avec leur complicité,

• le vol et la tentative de vol🖈 d’éléments🖈 équipant le véhicule assuré si vous avez préalablement déclaré le vol de votre véhicule survenu alors que les dispositions prévues à l’article 12-2 A-2 n’étaient pas respectées,

• les dommages résultant d’un acte de vandalisme🖈 (événement couvert lorsque la garantie Dommages accidents🖈 - vandalisme-événements naturels a été souscrite).

Le symbole🖈renvoie à un terme

ARTICLE 13 Incendie-attentat-tempête

13-1 OBJET DE LA GARANTIE

L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 22.

13-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

La garantie intervient en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après :

A - incendie, combustion spontanée, explosion,

B - chute de la foudre,

C - attentat ou un acte de terrorisme,

Nous garantissons les dommages matériels🖈directs causés au véhicule assuré consécutifs à un attentat ou un acte de terrorisme tel que défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal, et ce, conformément à l’article L. 126-2 du Code des assurances sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

D - émeute ou mouvement populaire,

Nous garantissons les dommages matériels🖈 directs d’incendie ou d’explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire, sous réserve que vous ne preniez pas personnellement part à ces actes.

E - tempête, ouragan ou cyclone,

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas les dommages consécutifs à la perte de contrôle du véhicule assuré en circulation du fait de l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre🖈.

Vous ne pouvez pas revendiquer le bénéfice de la garantie en cas d’incendie ou d’explosion à la suite d’un vol ou d’une tentative de vol🖈. Seule la garantie Vol et tentative de vol🖈 (article 12) est applicable.

Ces événements sont constitués par l’action d’un vent dont la vitesse dépassait 100 km/h au moment du sinistre🖈. 13-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

ARTICLE 14 Catastrophes naturelles (articles L. 125-1 à L.125-3 du Code des assurances)

14-1 OBJET DE LA GARANTIE

L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 22.

14-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous garantissons les dommages matériels🖈 directs ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.

Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé(e) à l’article 10 est garanti(e).

ARTICLE 15 Catastrophes technologiques (articles L. 128-1 et L. 128-2 du Code des assurances)

15-1 OBJET DE LA GARANTIE

L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 22.

15-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous garantissons les dommages causés par un accident tel que défini à l’article L. 128-1 du Code des assurances.

La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal Officiel de la République Française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe technologique.

Elle couvre, dans les conditions prévues par l’article L. 128-2 du Code des assurances, la réparation intégrale des dommages au bien assuré.

Lorsque le véhicule est techniquement réparable et que vous avez souscrit la formule Tiers avec la garantie Bris de pare-brise, seul(e) la réparation ou le remplacement du pare-brise endommagé visé(e) à l’article 10 est garanti(e).

Le symbole🖈renvoie à un terme

ARTICLE 16 Dommages collision-événements naturels

16-1 OBJET DE LA GARANTIE

L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 22.

16-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après :

• choc du véhicule assuré, en mouvement, contre :

- tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur en circulation

sauf si ce dernier est en stationnement,

- un cycliste, un piéton ou un animal,

• dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par :

- un autre véhicule,

- une personne circulant sur le sol,

• dommages matériels🖈 directs occasionnés au véhicule assuré par l’action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige,

• retournement du capot ou d’une portière du véhicule assuré.

16-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas les dommages :

• occasionnés au véhicule assuré en mouvement en cas de choc contre un véhicule en stationnement,

• consécutifs à une perte de contrôle du véhicule assuré en l’absence de tout choc contre tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur en circulation, un cycliste, un piéton ou un animal,

Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol🖈 de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable.

ARTICLE 17 Dommages accidents-vandalisme-événements naturels

17-1 OBJET DE LA GARANTIE

L’objet de cette garantie est indiqué dans le tableau synthétique en page 22.

17-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements énumérés ci-après :

• choc du véhicule assuré, en mouvement, contre :

- tout ou partie d’un véhicule terrestre à moteur :

› en circulation,

› en stationnement.

- tout objet fixe ou mobile,

- un cycliste, un piéton ou un animal,

• dommages occasionnés au véhicule assuré, en stationnement, par :

- un autre véhicule,

- une personne circulant sur le sol,

- un objet,

- un animal,

à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle,

• perte de contrôle du véhicule assuré,

• dommages matériels🖈 directs occasionnés au véhicule assuré par l’action du vent, la chute de la grêle, une inondation, un glissement ou un éboulement de terrain, une chute de pierres, une avalanche, le poids de la neige,

• retournement du capot ou d’une portière du véhicule assuré,

• acte de vandalisme🖈 autre qu’incendie ou attentat (événements couverts au titre de l’article 13),

• dommages occasionnés au véhicule assuré à l’occasion d’un transport effectué à titre onéreux,

• immersion accidentelle du véhicule assuré,

• dommages mécaniques ou électriques, non consécutifs à un choc, occasionnés au véhicule assuré par un animal,

à l’exception de ceux occasionnés à l’habitacle,

• dommages électriques en cas de versement accidentel d’un liquide à l’intérieur du véhicule assuré,

• projection de substances tachantes ou corrosives.

Le symbole🖈renvoie à un terme

17-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas les dommages occasionnés par un animal à l’habitacle du véhicule assuré.

Vous ne pouvez plus revendiquer le bénéfice de la garantie si vous avez préalablement déclaré que les dégâts causés à votre véhicule sont consécutifs à un incendie, un attentat, une tempête, un vol ou une tentative de vol🖈 de celui-ci. Seule la garantie correspondant à l’événement déclaré est applicable.

ARTICLE 18 Accessoires-aménagements du véhicule

18-1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons les accessoires🖈 et aménagements🖈 fixés au véhicule assuré.

Nous ne garantissons pas au titre de la présente garantie les effets personnels, les marchandises🖈 et l’outillage🖈 professionnels, transportés ou arrimés🖈 à ce véhicule.

18-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

A - Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :

• Incendie-attentat-tempête (article 13),

• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),

• Dommages collision - événements naturels (article 16),

• Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels (article 17).

B - Nous intervenons également en cas de vol ou de tentative de vol🖈 des accessoires🖈 et aménagements🖈 équipant le véhicule assuré, lorsque ceux-ci sont dérobés :

• dans un local privé fermé🖈 en cas d’effraction🖈 de ce dernier lorsque ces biens sont fixés au véhicule assuré,

• en tout autre lieu :

- soit en même temps que le véhicule assuré, dans les conditions précisées à l’article 12,

- soit isolément suite à effraction🖈 du véhicule assuré.

18-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas le vol ou la tentative de vol🖈 des accessoires🖈 et aménagements🖈 du véhicule assuré commis :

• par vos préposés🖈 pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈, ou avec leur complicité,

• dans ce véhicule, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction🖈 du local privé fermé🖈 dans lequel il est stationné.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Section III - GARANTIES DES DOMMAGES AUX BIENS TRANSPORTÉS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ

Les garanties des Dommages aux biens transportés par le véhicule assuré vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions particulières🖈 et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.

Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties des Dommages aux biens transportés par le véhicule assuré figurent aux articles 3-1 et 33 des présentes Conditions générales🖈.

ARTICLE 19 Effets personnels

19-1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons les objets, bagages et effets strictement destinés à votre usage personnel :

• transportés dans le véhicule assuré ou dans une remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule et équipée d’un mécanisme de fermeture spécialement prévu à cet effet (bâche, coque ou capot),

• arrimés🖈, grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, au véhicule assuré ou à une remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule.

Nous ne garantissons pas :

• les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques,

• les titres financiers tels que définis à l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier,

• les lingots, les barres ou blocs de métaux précieux,

• les pierreries et perles fines non montées,

• les objets en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil), à l’exception des bijoux et des montres endommagés suite à l’un des événements couverts visés à l’article 19-2 A,

• les biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre🖈 d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie,

• les collections prises dans leur ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre🖈 d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €,

La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix,

• les fourrures,

• les marchandises🖈, l’outillage🖈 et le matériel destinés à votre profession,

• les animaux transportés,

• les données informatiques et/ou le coût de leur reconstitution,

• les effets personnels du tiers qui essaie le véhicule en vue de son achat (article 6-1),

• les effets personnels des passagers transportés à titre onéreux par un professionnel (usage🖈 Taxi, ambulance, auto-école),

• les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l’article

R. 311-1 du Code de la route soumis conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

19-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

A - Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :

• Incendie-attentat-tempête (article 13),

• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),

• Dommages collision - événements naturels (article 16),

• Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (article 17).

B - Nous intervenons également en cas de vol des objets, bagages et effets, strictement destinés à votre usage personnel y compris les assistants d’aide à la conduite nomades, téléphones ou ordinateurs portables, tablettes numériques, lecteurs DVD portables, éthylotests électroniques, lorsque ceux-ci sont volés :

1- dans un local privé fermé🖈, en cas d’effraction🖈 de celui-ci, lorsque ces biens sont :

• à l’intérieur de la carrosserie du véhicule assuré,

• dans la remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule,

• arrimés🖈, grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, au véhicule assuré ou à une remorque attelée par un dispositif sécurisé à ce véhicule,

Le symbole🖈renvoie à un terme

2- en tout autre lieu :

• soit en même temps que le véhicule assuré dans les conditions précisées à l’article 12,

• soit isolément suite à effraction🖈 :

- du véhicule assuré,

- du coffre de toit ou du porte-skis, du porte-vélo, lorsque ces équipements sont verrouillés par un système antivol, et fixés au véhicule assuré au moyen d’un dispositif sécurisé,

- des éléments de fermeture de la remorque spécialement prévus à cet effet (coque ou capot) et à condition qu’elle soit attelée par un dispositif sécurisé au véhicule assuré.

19-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas le vol :

• des montres et des bijoux,

• de vélos arrimés🖈au véhicule assuré sans dispositif sécurisé prévu à cet effet s’ils sont dérobés isolément du véhicule,

• des effets personnels commis :

- par vos préposés🖈 pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈, ou avec leur complicité,

- dans le véhicule assuré ou dans la remorque attelée à celui-ci, s’ils sont bâchés ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction🖈 du local privé fermé🖈dans lequel ils sont stationnés,

ARTICLE 20 Marchandises-outillage professionnels transportés

Cette garantie est acquise uniquement lorsqu’un usage🖈 Professionnel, Taxi, ambulance ou auto-école est souscrit.

20-1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons les marchandises🖈 et l’outillage🖈 professionnels :

• transportés dans le véhicule assuré,

• arrimés🖈 à ce véhicule grâce à des équipements spécialement prévus à cet effet, pour les besoins de votre profession.

Nous ne garantissons pas :

• les collections numismatiques, les espèces monnayées, les billets de banque, les pièces de monnaie faisant l’objet d’une cotation, les cartes de paiement et de crédit, les chèques,

• les titres financiers tels que définis à l’article L. 211-1 du Code monétaire et financier,

• les lingots, barres ou blocs de métaux précieux,

• les objets en métal précieux (or, argent, platine ou en vermeil),

• les bijoux, les montres, les pierreries et perles fines non montées, les pièces de joaillerie ou d’horlogerie,

• les biens ci-après énumérés dont le prix d’achat unitaire au jour du sinistre🖈 d’un bien similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 € : tableaux, peintures, gravures, estampes, lithographies, dessins, sculptures, photographies, livres, manuscrits, objets de verrerie, céramiques, tapis, tapisseries, vêtements, sacs et articles de maroquinerie,

• les collections prises dans leur ensemble, dont le prix d’achat au jour du sinistre🖈 d’une collection similaire de même ancienneté est supérieur à 1 000 €,

La collection correspond à une réunion d’objets de même nature utilisés, le plus souvent, à d’autres fins que leur destination initiale et choisis pour leur rareté, leur beauté, leur caractère curieux, leur valeur documentaire ou leur prix,

• les antiquités,

• les fourrures,

• les appareils de télévision, de radio, de hi-fi, de vidéo, de photographie, de téléphonie, les appareils informatiques ou électriques, sauf s’il s’agit d’appareils de démonstration ou de dépannage, d’appareils utilisés dans l’exercice même de votre profession,

• les marchandises🖈, l’outillage🖈 transportés sur ou dans une remorque attelée au véhicule assuré,

• les animaux transportés,

• les accessoires🖈 et aménagements🖈 du véhicule assuré visés à l’article 18,

• les effets personnels visés à l’article 19,

• les marchandises🖈 et outillage🖈 transportés dans le véhicule dans un contexte d’essai en vue de la vente (article 6-1),

• les marchandises🖈 et outillage🖈 transportés dans le véhicule assuré à l’occasion de l’exercice d’une activité de transport de marchandises🖈 à titre onéreux,

• les cyclomobiles légers et les engins de déplacement personnels motorisés visés aux paragraphes 4.1.3 et 6.15 de l’article

R. 311-1 du Code de la route soumis conformément à l’article L.211-1 du Code des assurances à l’obligation d’assurance des véhicules terrestres à moteur.

Le symbole🖈renvoie à un terme

20-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

A - Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :

• Incendie-attentat-tempête (article 13),

• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),

• Dommages collision - événements naturels (article 16),

• Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (article 17).

B - Nous intervenons également en cas de vol des marchandises🖈 et de l’outillage🖈 professionnels transportés, lorsque ceux-ci sont dérobés :

1- dans un local privé fermé🖈, en cas d’effraction🖈 de celui-ci, lorsque ces biens sont arrimés🖈 au véhicule assuré ou sont à l’intérieur de la carrosserie de ce dernier,

2- en tout autre lieu :

• soit en même temps que le véhicule assuré, dans les conditions précisées à l’article 12,

• soit isolément suite à effraction🖈 du véhicule assuré.

20-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas le vol des marchandises🖈 et de l’outillage🖈commis :

• par vos préposés🖈 pendant leur service, par les personnes habitant sous votre toit, ou par un conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈, ou avec leur complicité,

• dans le véhicule assuré, s’il est bâché ou non entièrement clos, sauf si le vol a lieu après effraction🖈 du local privé fermé🖈, dans lequel il est stationné.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Section IV - GARANTIES RENFORT INDEMNISATION

Les garanties Renfort indemnisation vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions particulières🖈 et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.

Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties Renfort indemnisation figurent aux articles 3-1 et 33 des présentes Conditions générales🖈.

ARTICLE 21 Indemnisation renforcée

21-1 OBJET DE LA GARANTIE

En cas de perte totale🖈 et de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutives à l’un des événements garantis, vous bénéficiez :

• lorsque vous êtes propriétaire du véhicule d’une indemnisation au prix d’achat ou en valeur de remplacement majorée dans les limites et conditions prévues à l’article 33-1 C-1,

• lorsque vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat du véhicule : d’une indemnisation de la créance hors taxes réclamée par la société de financement dans les limites et conditions prévues à l’article 33-1 C-2.

21-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous intervenons en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes :

• Vol et tentative de vol🖈 (article 12),

• Incendie-attentat-tempête (article 13),

• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),

• Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (article 17).

ARTICLE 22 Rachat de franchise(s) « réparations garages agréés »

22-1 OBJET DE LA GARANTIE

Lorsque vous effectuez les réparations du véhicule assuré auprès d’un garage agréé🖈, nous ne déduisons aucune franchise🖈du montant des dommages indemnisables au titre de l’un des événements garantis.

En cas de perte totale🖈 et de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutives à l’un des événements garantis, aucune franchise🖈 n’est déduite.

22-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous intervenons, sous réserve des dispositions de l’article 22-3 ci-après, en cas de survenance de l’un des événements couverts au titre des garanties suivantes lorsqu’elles ont été souscrites :

• Bris de pare-brise (article 10),

• Bris de glaces🖈 (article 11),

• Vol et tentative de vol🖈 (article 12),

• Incendie-attentat-tempête (article 13),

• Dommages collision - événements naturels (article 16),

• Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (article 17),

• Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule (article 18),

• Effets personnels (article 19),

• Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés (article 20),

• Panne mécanique (article 26).

22-3 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Sont déduites du montant des dommages indemnisables les franchises🖈 applicables au titre des événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain.

Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements couverts et celles prévues à l’article 30, vous ne bénéficiez pas de la garantie Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 » lorsque :

• les réparations du véhicule assuré n’ont pas été effectuées dans un de nos garages agréés🖈, sauf s’il y a perte totale 🖈 du véhicule assuré🖈 et acceptation de cession dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route,

• le véhicule assuré est utilisé par un conducteur novice🖈 non désigné aux Conditions particulières🖈 conformément à l’article 34-1 E.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Section V - GARANTIES MOBILITÉ

Les garanties Mobilité vous sont acquises uniquement lorsque vous les avez souscrites et qu’elles figurent aux Conditions particulières🖈 et ce, qu’elles soient en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie.

Les plafonds et modalités d’indemnisation applicables aux garanties Mobilité figurent aux articles 3-1, 33 et à l’Annexe II aux présentes Conditions générales🖈.

ARTICLE 23 Assistance au véhicule et aux personnes transportées

Matmut Assistance propose un ensemble de prestations mis en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (000 xxxxxx xx Xxxxx, 00000 Xxxxx).

Vous devez joindre Matmut Assistance 24 h/24, tous les jours, même les jours fériés :

• numéro vert en France : 0 000 00 00 00 (service et appel gratuits)

• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347

• pour les personnes sourdes et malentendantes par SMS au 00 00 00 00 00

Vous pouvez également télécharger gratuitement l’application Assistance Matmut.

Le domaine d’application et les prestations de l’assistance au véhicule et aux personnes transportées sont décrits à l’Annexe II.

23-1 OBJET DE LA GARANTIE

A - Les prestations d’assistance sont les suivantes :

• Assistance aux personnes transportées dans le véhicule assuré (voir II de l’Annexe II),

• Assistance au véhicule assuré (voir III de l’Annexe II).

B - Déplacements garantis (voir I- C de l’Annexe II)

Donne lieu à assistance, tout éloignement, avec le véhicule assuré, du bénéficiaire de son domicile :

• en France, quels que soient la durée et le motif de l’éloignement,

• à l’étranger, pendant les douze premiers mois de cet éloignement (3 mois maximum si le déplacement est professionnel).

En France, cet éloignement doit être égal ou supérieur à 50 km, sauf dans les cas suivants où il n’est pas fait application d’une franchise kilométrique : véhicule accidenté, incendié, volé ou ayant subi une tentative de vol🖈 ou un acte de vandalisme🖈, vol des clefs🖈 du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré.

À l’étranger, les garanties d’assistance sont accordées sans franchise kilométrique.

23-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS D’ASSISTANCE

ÉVÉNEMENTS LIÉS À L’UTILISATION DU VÉHICULE ASSURÉ

• Accident🖈corporel,

• Accident🖈 matériel,

• Incendie,

• Vol,

• Tentative de vol🖈, ou acte de vandalisme🖈 qui entraîne des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur,

• Vol des clefs🖈 du véhicule, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte,

• Panne.

ARTICLE 24 Assistance panne 0 kilomètre/ rétention administrative du permis de conduire

Le domaine d’application et les prestations de l’assistance Panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire sont décrits à l’Annexe II.

24-1 OBJET DE LA GARANTIE

Vous bénéficiez de notre service Matmut Assistance en cas de survenance :

• d’une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur🖈

à l’exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule »,

• d’une rétention administrative du permis de conduire en France,

et ce, en complément des prestations d’Assistance indiquées à l’article 23.

Le symbole🖈renvoie à un terme

24-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS D’ASSISTANCE

ÉVÉNEMENTS LIÉS À L’UTILISATION DU VÉHICULE ASSURÉ	PRESTATIONS D’ASSISTANCE
Panne 0 kilomètre	• Envoi sur place d’un réparateur pour dépanner ou remorquer le véhicule assuré, • Organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers.
Rétention administrative du permis de conduire survenu en France	• Mise en sécurité du véhicule : organisation et prise en charge du remorquage du véhicule vers le lieu le plus proche (garage, domicile, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire, de l’entreprise en cas de déplacement professionnel), • Organisation et prise en charge du retour à domicile (ou transport vers le lieu de destination) du conducteur et des passagers.

ARTICLE 25 Véhicule de remplacement

La garantie Véhicule de remplacement vous est accordée uniquement lorsque la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire a été souscrite.

25-1 OBJET DE LA GARANTIE

Nous garantissons la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ou, à défaut, la prise en charge des frais journaliers engagés pour maintenir votre mobilité, lorsque votre véhicule est volé ou immobilisé suite à l’un des événements visés à l’article 25-2 A.

La durée maximale de prise en charge du véhicule de remplacement et des frais journaliers ainsi que le plafond de ces derniers sont indiqués à l’article 3-1 et aux Conditions particulières🖈.

25-2 ÉVÉNEMENTS COUVERTS ET CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA GARANTIE

A - Événements couverts

La garantie intervient en cas de survenance de l’un des événements relevant du périmètre des garanties suivantes :

• Vol et tentative de vol🖈 (article 12),

• Incendie-attentat-tempête (article 13),

• Catastrophes naturelles ou technologiques (articles 14 et 15),

• Dommages collision - événements naturels (article 16),

• Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels (article17),

• Panne mécanique (article 26).

B - Conditions de mise en jeu de la garantie

La garantie Véhicule de remplacement est mise en jeu uniquement lorsque le véhicule immobilisé ou l’épave a fait l’objet d’un remorquage ou d’un enlèvement par un professionnel du dépannage/remorquage.

Par exception, un véhicule de remplacement est également mis à disposition en l’absence de remorquage ou d’enlèvement par un professionnel dès lors que :

• le véhicule assuré est volé quelle que soit la formule souscrite, ou

• l’événement à l’origine de l’immobilisation du véhicule assuré visé à l’article 25-2 A est couvert au titre :

- soit d’une garantie en inclusion d’une formule « Tiers-vol-incendie » ou « Tous risques » ou « Tous risques Plus » souscrite,

- soit d’une option « Dommages collision-événements naturels » souscrite avec une formule « Tiers-vol-incendie », soit d’une option « Panne mécanique » souscrite avec une formule « Tous risques ».

25-3 MISE EN OEUVRE ET MODALITÉS

A - Attitude à tenir en cas d’événements couverts susceptibles de mettre en jeu la garantie 1 - Votre véhicule est immobilisé et nécessite un remorquage

Si votre véhicule est immobilisé à la suite de l’un des événements visés à l’article 25-2 A, vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :

• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00

• numéro depuis l’étranger : x00 000 000 000

• pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00

À défaut d’avoir fait appel à Matmut Assistance, une facture justificative de remorquage de véhicule ou de l’enlèvement de l’épave par un professionnel, vous sera réclamée si l’événement à l’origine de son immobilisation n’est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Votre véhicule est roulant et n’exige pas un remorquage

Vous pouvez nous contacter aux heures d’ouverture de nos services afin de nous déclarer votre sinistre🖈 conformément aux obligations prévues à l’article 31, dès lors que l’événement visé à l’article 25-2 A à l’origine de l’immobilisation du véhicule assuré est garanti au titre de la formule et des options que vous avez souscrites.

B – Modalités

Lors de l’immobilisation de votre véhicule en atelier de réparation ou chez un épaviste ou lorsque votre véhicule est volé, nous mettons à votre disposition un véhicule de remplacement par l’intermédiaire de notre réseau de professionnels.

Le véhicule de remplacement doit être sollicité, soit dans les 30 jours suivant l’événement (date de survenance de la panne, du vol ou de l’accident🖈), soit au moment de l’entrée du véhicule en atelier de réparation.

Nous mettons à disposition un véhicule de remplacement de catégorie B (type de véhicule citadin), dans la limite des disponibilités locales.

Le véhicule de remplacement est attribué aux conditions des loueurs (notamment celles relatives à l’âge du conducteur et à l’ancienneté du permis de conduire) et devra être restitué à l’agence ou auprès du garage agréé🖈 où il a été mis à disposition.

À défaut de disponibilité d’un véhicule de remplacement auprès de notre réseau de professionnels, ou si vous utilisez un mode de déplacement de votre choix, nous vous remboursons les frais engagés pour maintenir votre mobilité (location d’un véhicule, taxi, train, bus notamment) dans la limite de 30 € par jour d’immobilisation, sur présentation de justificatifs.

Si votre véhicule entre dans la catégorie des voiturettes, vous ne pouvez prétendre qu’au seul remboursement des frais journaliers engagés, dans la limite d’un plafond de 30 € par jour d’immobilisation et sur présentation de justificatif, lorsque celui-ci est non roulant ou indisponible à la suite de l’un des événements ci-dessus désignés.

25-4 ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, la garantie ne peut être mise en jeu :

• lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d’un bris de pare-brise ou d’un bris de glaces,

• en l’absence de remorquage du véhicule assuré ou de l’enlèvement de l’épave par un professionnel si l’événement à l’origine de son immobilisation n’est pas garanti au titre de la formule et des options souscrites, sauf en cas de vol,

• lorsque le véhicule indisponible est garanti dans le cadre des dispositions prévues à l’article 6-1 (Essai en vue de la vente),

• lorsque vous bénéficiez du prêt gratuit d’un véhicule,

• lorsque le véhicule assuré est mis en location dans le cadre des dispositions de l’article 7 (Mise en location du véhicule assuré),

• à la suite de dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle de l’automobile,

• lorsque le véhicule assuré est indisponible à la suite d’une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur,

• en cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur du véhicule assuré dans les conditions prévues à l’article L.224-1 du Code de la route ou lorsque la rétention du permis est consécutive à un délit de fuite,

• en cas de rétention administrative du permis de conduire du conducteur du véhicule assuré par les autorités locales à l’étranger,

• lorsque l’immobilisation du véhicule est consécutive :

- à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du certificat🖈 en état de validité exigé par la règlementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule,

- à une infraction visée par les articles L.325-1 à L.325-1-2 et L.325-7 à L.325-9 du Code de la route, Le véhicule de remplacement ne bénéficie pas de la garantie Panne mécanique (article 26).

ARTICLE 26 Panne mécanique

La souscription de la garantie Panne mécanique est conditionnée à celle de la garantie Assistance panne 0 kilomètre/rétention administrative du permis de conduire visée à l’article 24.

26-1 OBJET DE LA GARANTIE

A - Contenu de la garantie

En cas de survenance d’un incident ou d’une panne visés à l’article 26-3 affectant l’un des organes garantis visés à l’article 26-2, nous prenons en charge le coût des réparations (pièces et main-d’œuvre), déterminé si nécessaire par expertise, afin de remettre le véhicule assuré dans son état de fonctionnement antérieur à cet événement.

Nous couvrons également les frais :

• de dépannage et de remorquage, admis, si nécessaire, par l’expert, jusqu’au garage qualifié le plus proche du lieu de la survenance de la panne,

• de gardiennage du véhicule consécutifs à l’événement assuré et admis, si nécessaire, par l’expert,

• engagés, après notre accord, pour récupérer le véhicule après remise en état et admis, si nécessaire, par l’expert.

Le symbole🖈renvoie à un terme

B - Présence d’une garantie constructeur ou d’une autre garantie Panne mécanique

Lorsque le véhicule assuré bénéficie de la garantie du constructeur, d’une extension de celle-ci ou de la garantie Panne mécanique souscrite auprès d’un autre assureur :

• nous vous aidons à en obtenir l’exécution dans les conditions fixées à la garantie Protection Juridique suite à accident🖈 (article 28),

• nous prenons en charge le coût des réparations et des éléments qui seraient exclus de la garantie du constructeur ou de celle d’un autre assureur s’il s’agit d’un élément mécanique énuméré à l’article 26-2.

C - Conditions d’octroi de la garantie Panne mécanique

La garantie est acquise au véhicule assuré, dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :

Catégories administratives de véhicules à moteur pouvant bénéficier de la garantie (mention figurant sur le certificat d’immatriculation)	• Voiture de tourisme (VP), • Véhicule utilitaire (CTTE)
	à l’exclusion des aménagements🖈 spéciaux de première ou seconde monte et de ses équipements.
Conditions requises à la souscription et délai de carence	• Véhicule âgé de moins de 96 mois depuis sa 1re mise en circulation (date figurant sur le certificat d’immatriculation), et • ayant parcouru moins de 100 000 kilomètres. Lorsque la garantie Panne mécanique est souscrite en cours de contrat et que le véhicule, déjà assuré, a plus de 48 mois écoulés depuis sa 1re mise en circulation, elle est accordée 60 jours calendaires après la date d’effet indiquée aux Conditions particulières🖈.
Conformité du véhicule	• Véhicule devant être conforme, à la date du sinistre🖈, à sa réception nationale ou communautaire d’origine et ne devant pas avoir fait l’objet de transformation notable telle que visée à l’article R. 321-16 du Code de la route non validée par une nouvelle réception.
Propriété du véhicule	• Véhicule appartenant à une personne physique ou à une personne morale,
		autre qu’un professionnel de l’automobile, du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs ou du transport sanitaire.
Entretien	• Véhicule entretenu chez un professionnel de l’automobile et conformément aux préconisations prévues par le constructeur (justification par la production du carnet d’entretien et des factures).
Usage	Véhicule ne devant pas être : • destiné à l’apprentissage de la conduite (usage Auto-école🖈), • donné en location, quelle qu’en soit la durée,
	sous réserve des dispositions relatives à la mise en location du véhicule assuré visées à l’article 7.
Période d’octroi de la garantie Panne mécanique	• Garantie acquise jusqu’à l’échéance annuelle suivant le 120e mois depuis sa 1re mise en circulation du véhicule (date figurant sur le certificat d’immatriculation).

26-2 ÉLÉMENTS MÉCANIQUES GARANTIS

La garantie s’applique exclusivement aux organes suivants, sans abattement ni vétusté :

Moteur thermique	Toutes les pièces internes du bloc et de la culasse.
Voiture électrique, hybride	Moteur de traction électrique, transformateur système électrique. Accumulateurs haute tension propriété de l’assuré (composant permettant l’alimentation des moteurs de traction électrique). La perte d’autonomie des accumulateurs est assimilée à une panne uniquement lorsqu’elle excède 50 % de la capacité de charge originelle des accumulateurs et que ces derniers sont âgés de moins de 60 mois depuis leur première utilisation.
Turbocompresseur et/ou compresseur de suralimentation
Courroie de distribution et ses galets	Y compris son galet tendeur si les vérifications ou le remplacement préconisés par le constructeur ont été respectés.
Joint de culasse	À l’exclusion de tout autre joint.
Boîte de vitesses mécanique ou automatique	Toutes les pièces internes, y compris convertisseur de couple.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Transmission	Pont arrière, différentiel, arbres de transmission, cardans, arbres de roues, roulements d’arbres de roues (roues motrices), joints homocinétiques, boîte de transfert.
Embrayage	À l’exclusion du disque et de la butée.
Freinage	Y compris système antiblocage
	à l’exclusion des garnitures, plaquettes, disques, tambours
Suspension	Ressorts hélicoïdaux et barres stabilisatrices.
Direction	Y compris assistance et système de contrôle de trajectoires,
	à l’exclusion des rotules et barres d’accouplement.
Système de refroidissement	Pompe à eau, radiateurs d’eau et d’huile, radiateur de chauffage, ventilateur, thermostat, thermo-contacts.
Composants électriques/électroniques	Démarreur, alternateur, bobine, allumeur, moteurs électriques de lève- vitres et de toit ouvrant y compris des modèles « cabriolet » et « coupé cabriolet », jauges, capteurs, modules électroniques, verrouillage centralisé des portes
	à l’exclusion de la télécommande.
Alimentation en carburant	Pompe d’injection, pompe d’alimentation en carburant, rampe haute pression et injecteurs défaillants,
	à l’exclusion des effets d’encrassement.
Climatisation	Y compris sa recharge lorsqu’elle est rendue nécessaire du fait de l’échange d’un élément constitutif du circuit.
Ingrédients et liquides	Ceux dont l’échange ou le complément est rendu nécessaire dans le cadre des opérations de remplacement et/ou de remise en état des organes couverts ci-dessus,
	à l’exclusion du carburant.

.

26-3 ÉVÉNEMENTS COUVERTS

Nous garantissons tous incidents ou pannes d’origines mécaniques, électriques et/ou électroniques imprévisibles et fortuits affectant les éléments mécaniques du véhicule assuré visés à l’article 26-2,

à l’exclusion de ceux consécutifs aux événements non couverts énumérés ci-après.

26-4 ÉLÉMENTS MÉCANIQUES ET ÉVÉNEMENTS NON COUVERTS

• Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas les organes non expressément énumérés dans le tableau figurant à l’article 26-2 ci-avant.

• Nous ne garantissons pas les causes suivantes :

- usure mécanique normale résultant du kilométrage parcouru ou de l’âge du véhicule,

Nous entendons par usure mécanique normale, le rapprochement entre l’état de la pièce endommagée, son temps d’usage normal, le kilométrage ou l’âge du véhicule et le potentiel moyen de fonctionnement ou la durée de vie qui lui est usuellement prêté. Cet état d’usure est apprécié au besoin par l’expert.

- excès de froid ou de chaleur, immersion, absorption d’eau, immobilisation prolongée du véhicule,

- utilisation par vous d’un appareil électrique et/ou électronique susceptible de dérégler ou d’endommager un élément interne du véhicule et/ou ayant pour effet de modifier ses caractéristiques réglementaires,

- utilisation anormale du véhicule et/ou contraire aux prescriptions du constructeur,

- surcharge, même passagère, du véhicule,

- utilisation de carburants, lubrifiants, ingrédients et additifs non conformes aux préconisations du constructeur, ou dont la qualité sera avérée non adaptée aux normes de distribution européennes,

- incidents ou pannes d’origines mécaniques, électriques et/ou électroniques consécutifs à un rappel de série effectué par le constructeur du véhicule,

- manquement à un rappel de série effectué par le constructeur du véhicule,

- fait d’un tiers responsable intervenu en tant que fournisseur de pièce non adaptée au véhicule ou prestataire de main- d’œuvre participant à la réalisation de travaux non effectués par un professionnel de l’automobile ou non conformes aux préconisations d’entretien émises par le constructeur du véhicule,

- aggravation imputable à l’assuré qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors que les symptômes de panne ou de dysfonctionnement se sont manifestés,

- dommages consécutifs à la rupture ou défaillance d’une pièce qui n’est pas visée à l’article 26-2, et par conséquent, exclue de la présente garantie Panne mécanique,

- événement antérieur, ou dont les causes sont manifestement antérieures, à la souscription de la garantie,

Le symbole🖈renvoie à un terme

- vice caché au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil ou défaut de conformité d’élément au sens des articles L. 217-4 à

L. 217-14 du Code de la consommation,

- incidents ou pannes d’origines mécaniques, électriques et/ou électroniques résultant d’un événement couvert au titre des garanties suivantes :

› Bris de pare-brise,

› Bris de glaces,

› Vol et tentative de vol🖈,

› Incendie-attentat-tempête,

› Catastrophes naturelles,

› Catastrophes technologiques,

› Dommages collision - événements naturels,

› Dommages accidents🖈- vandalisme-événements naturels,

› Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés.

• Nous ne garantissons pas les Accessoires🖈 et aménagements🖈 professionnels.

• Nous ne garantissons pas :

- les pannes survenues dès lors que vous ne justifiez pas de l’entretien du véhicule chez un professionnel de l’automobile, conformément aux préconisations du constructeur,

- le coût des réparations engagées de votre propre initiative, sans notre accord préalable.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de l’indisponibilité ou des difficultés d’acheminement de pièces nécessaires à la réparation du véhicule garanti.

Si une pièce n’est plus fabriquée ou distribuée par le constructeur du véhicule ou tout autre réseau de commercialisation, nous ne pouvons être contraints de la faire fabriquer sur mesure.

26-5 PROCÉDURE APPLICABLE EN CAS DE PANNE OU INCIDENT SUSCEPTIBLE DE METTRE EN ŒUVRE LA GARANTIE

A - Attitude à tenir en cas de panne ou d’incident

Vous devez impérativement arrêter votre véhicule dès lors qu’un incident mécanique ou un signe précurseur paraît susceptible d’entraîner soit une avarie, soit d’affecter votre sécurité, celle de vos passagers ou des tiers.

À défaut, les conséquences dommageables affectant les éléments couverts au titre de la garantie Panne mécanique resteront à votre charge.

1 - Votre véhicule est immobilisé (panne) ou doit être immédiatement arrêté (témoin d’alerte allumé, comportement inhabituel, bruit suspect, dégagement de fumées…) :

vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :

• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 000 00 00 00

• numéro depuis l’étranger : x00 000 000 000

• pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 00 00 00 00 00 Matmut Assistance organise sur place, votre dépannage.

Si le dépannage n’est pas réalisable, votre véhicule est remorqué chez le réparateur le plus proche en privilégiant, si possible, le représentant de la marque.

Si ce professionnel ne peut effectuer les travaux dans de bonnes conditions de délai et/ou de qualité, Matmut Assistance peut décider, avec votre accord, le remorquage du véhicule jusqu’au garage susceptible de procéder aux réparations nécessaires.

2 - Votre véhicule connaît un incident mais il peut rouler sans risque :

vous devez le présenter, le plus rapidement possible, chez un réparateur de votre choix, de préférence un représentant de la marque de votre véhicule, afin qu’il puisse vous éclairer sur la nature du problème rencontré.

B - Vos obligations

Vous devez dans tous les cas, que la panne soit immobilisante ou non, obtenir du réparateur auquel vous entendez confier les travaux, qu’il respecte impérativement trois règles avant d’entreprendre toute réparation susceptible d’être prise en charge, même partiellement, au titre de la garantie Panne mécanique :

1 - établir un diagnostic précis de la panne ou de l’incident, de ses causes et de ses conséquences dommageables, 2 - établir un devis précisant le montant de :

• la réparation en détaillant les pièces à réparer ou celles à remplacer (dans ce dernier cas l’échange standard sera à privilégier chaque fois que possible),

• la main-d’œuvre selon le respect strict des barèmes constructeurs,

3 - contacter le service Gestion Panne Mécanique dont les coordonnées figurent sur le document qui vous est remis lors de la souscription de la garantie Panne mécanique.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Les principaux éléments constituant le dossier d’entretien de votre véhicule et plus particulièrement les documents en rapport avec la panne ou l’incident objet de votre demande d’intervention peuvent vous être demandés. Aussi, il vous appartient, dans la mesure du possible, de les fournir au réparateur que vous avez choisi, avant même que celui-ci ne contacte le service Gestion Panne Mécanique.

C - Nos obligations

Nous nous chargeons de l’instruction et de la gestion du dossier conformément à l’article 32.

Lorsque les conditions de la prise en charge au titre de la garantie Panne mécanique sont réunies, un accord vous est délivré et ses éventuelles conditions ou réserves vous sont précisées.

Toute réparation qui n’aurait pas fait l’objet d’un accord préalable de notre part restera intégralement à votre charge. L’accord donné ne pourra, en aucun cas, être assimilé à un ordre de réparation.

L’indemnisation sera effectuée sur la base des conditions de l’accord pris et sur présentation de la facture des réparations.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Section VI – GARANTIE DU CONDUCTEUR

La garantie du conducteur figure en inclusion de toutes les formules et comporte en option un niveau supplémentaire dénommé

« garantie du conducteur renforcée ».

Le niveau de garantie souscrit figure aux Conditions particulières🖈.

Les plafonds et seuils de déclenchement applicables à la garantie du conducteur figurent à l’article 3-1.

ARTICLE 27 Garantie du conducteur

27-1 DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE

A - Définitions 1 - Assuré

Ont la qualité d’assuré :

• lorsqu’elles conduisent le véhicule assuré, les personnes :

- désignées aux Conditions particulières🖈 en qualité de conducteur habituel🖈 de ce véhicule,

- énumérées ci-après, même si elles n’ont pas été désignées aux Conditions particulières🖈 en qualité de conducteur habituel🖈 de ce véhicule :

›le souscripteur🖈, son conjoint🖈 et leurs enfants,

›le conducteur expérimenté🖈 à qui est prêté à titre occasionnel🖈 le véhicule assuré par le conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈,

›les dirigeants, associés ou préposés🖈 du souscripteur🖈 pendant et en dehors de leur service,

›la personne qui supplée le souscripteur🖈, le conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈 ou le conducteur expérimenté🖈 visé ci-avant, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant🖈,

›toute personne titulaire auprès du Groupe Matmut d’un contrat en cours de validité garantissant un véhicule terrestre à moteur, à la condition que ce contrat comporte la garantie du conducteur.

• lorsqu’il conduit le véhicule assuré : le locataire, dès lors que vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7,

• lorsqu’ils sont transportés dans le véhicule assuré, en un lieu autre qu’une voie ouverte à la circulation publique, les préposés🖈 du souscripteur🖈 accidentés pendant leur service.

La garantie du conducteur n’est pas acquise au conducteur victime d’un accident🖈 :

• dû à une défaillance mécanique du véhicule assuré dont il n’est ni propriétaire, ni locataire et faisant l’objet d’un entretien conformément aux préconisations du constructeur,

• avec le véhicule assuré, en cours de formation dispensée par un établissement d’enseignement pour la conduite des véhicules terrestres à moteur agréé ou lors des épreuves pratiques d’obtention des certificats🖈 administratifs d’aptitude,

• dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée ayant donné lieu à extension de garantie de la part de la

Xxxxxx, alors qu’il a à ses côtés un accompagnateur mentionné, le cas échéant, sur le livret d’apprentissage.

Dans ces situations, le conducteur bénéficie en effet de la qualité de tiers victime au sens de l’article 9-1 E-1 a).

2 - Bénéficiaires

La qualité de bénéficiaire est attribuée :

• en cas de blessures : à l’assuré visé à l’article 27-1 A-1 ci-avant,

• en cas de décès :

- pour la participation aux frais d’obsèques : à la personne ayant exposé les frais,

- pour le préjudice d’affection🖈des proches :

› au conjoint🖈 et aux enfants de l’assuré décédé,

› à défaut au père et/ou à la mère de l’assuré décédé,

- pour les pertes de revenus des proches🖈, les services à la personne et les prestations d’accompagnement personnalisé :

› au conjoint🖈 de l’assuré décédé,

› aux enfants de l’assuré ou de son conjoint🖈, âgés de moins de 25 ans et économiquement à charge🖈 de l’assuré décédé au jour de l’accident🖈,

› aux personnes dont l’assuré ou son conjoint🖈a la tutelle ou la curatelle ou qu’il représente au titre de l'habilitation familiale et qui sont économiquement à la charge🖈 de l’assuré décédé au jour de l’accident🖈.

B - Accidents garantis

Nous intervenons en cas d’accident🖈 occasionnant des blessures à l’assuré ou entraînant son décès. La garantie joue lorsque l’assuré conduit le véhicule assuré, monte ou descend du véhicule, prend part à des manœuvres ou à des réparations de celui-ci.

C - Extension de la garantie

Le bénéfice de la garantie est étendu au souscripteur🖈 ou à tout conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈 lorsqu’il conduit un véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues :

• dans le cadre d’un essai en vue de son achat,

• pris en location,

• emprunté.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Le véhicule terrestre à moteur à 2 ou 4 roues essayé en vue de son achat, pris en location ou emprunté doit être :

• une voiture particulière ou utilitaire, une camionnette, un camping-car de moins de 3,5 tonnes,

• un cyclomoteur ou une motocyclette légère dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3, dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts et dont le rapport puissance/poids n’excède pas 0,1 kilowatt par kilogramme,

• une motocyclette, sous réserve que le souscripteur🖈 ou le conducteur habituel🖈 ait déjà la qualité d’assuré au titre d’un contrat en cours de validité souscrit auprès du Groupe Matmut garantissant ce type de véhicule,

• un quad.

Cette extension de garantie s’exerce dans le monde entier, et ce, pour une durée ne dépassant pas quatre semaines consécutives.

L’extension de la garantie n’est pas accordée lorsque le souscripteur🖈, son conjoint🖈 ou le conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈 est :

• propriétaire,

• locataire dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat (LOA) ou de location longue durée (LLD),

• utilisateur habituel, du véhicule conduit,

• utilisateur d’un véhicule confié par son employeur.

D - Principe de non-cumul des indemnités en cas de pluralité de garanties du conducteur susceptibles d’être mises en jeu

L’assuré ne peut prétendre au bénéfice de plusieurs indemnités lorsque :

• par l’effet de l’attribution de la qualité d’assuré visée à l’article 27-1 A-1 et de l’extension de la garantie visée à l’article 27-1 C, plusieurs garanties du conducteur sont susceptibles d’être mises en jeu,

• par l’effet de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, il bénéficie de l’extension de la garantie du conducteur, visée à l’article 27-1 C.

La garantie servant de base à l’indemnisation de l’assuré est alors déterminée de la façon suivante :

• lorsqu’il bénéficie de la qualité d’assuré au titre du véhicule qu’il conduit au moment de l’accident🖈, conformément à l’article 27-1 A-1, l’assuré est indemnisé au titre de la garantie attachée à ce véhicule,

• lorsqu’il bénéficie de l’extension de la garantie du conducteur, visée à l’article 27-1 C, au titre de plusieurs contrats souscrits auprès du Groupe Matmut, l’assuré est indemnisé au titre d’une seule garantie. En présence de différents niveaux de garantie souscrits, l’indemnisation est déterminée sur la base du niveau le plus favorable.

E - Dispositions spécifiques en cas de décès de l’assuré non concomitant à l’accident garanti 1 - En cas de décès imputable à l’accident garanti : non-cumul des indemnités

Lorsque l’assuré décède des suites de l’accident🖈 garanti après qu’une indemnité lui a été réglée au titre des garanties en cas de blessures, nous versons aux bénéficiaires visés à l’article 27-1 A-2, les indemnités dues au titre des garanties Préjudice d’affection🖈 (article 27-3 B) et Pertes de revenus des proches🖈 (article 27-3 C) dans la limite des plafonds figurant à l’article 3-1 et après déduction de toutes les indemnités que nous avons déjà réglées au titre des garanties en cas de blessures.

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’indemnité versée au titre des blessures est déduite entre les bénéficiaires proportionnellement à l’indemnité qui leur est due.

2 - En cas de décès avant règlement des indemnités prévues au titre des garanties en cas de blessures: réduction des indemnités

a) Principe

Lorsque, après consolidation🖈de ses blessures, l’assuré décède, avant le règlement intégral des indemnités dues au titre des garanties Incapacité permanente🖈 (article 27-2 D), Pertes de gains professionnels futurs🖈 (article 27-2 E) et Préjudice esthétique permanent🖈 (article 27-2 F), les indemnités versées à ses ayants droit au titre de ces trois postes de préjudice sont réduites.

Les sommes versées correspondent alors au montant des indemnités, calculées conformément aux dispositions des articles 27-2 D-2, 27-2 E-2 et 27-2 F-2, réduites au prorata de la période comprise entre la date de consolidation🖈 des blessures de l’assuré et celle de son décès selon les modalités prévues au paragraphe b).

b) Calcul des indemnités

Elles sont le résultat de la formule mathématique suivante :

Indemnités dues en cas de blessures si l’assuré avait survécu	X	Durée de vie entre la date de consolidation🖈 des blessures et le décès                  de   l’assuré
		Espérance de vie* de l’assuré, en fonction de son sexe, au jour de la consolidation🖈de ses blessures

*L’espérance de vie de l’assuré, en fonction de son sexe, est déterminée à partir des dernières données statistiques « Espérance de vie à différents âges en France » publiées sur le site de l’INSEE avant la date de la consolidation🖈 de ses blessures.

Le symbole🖈renvoie à un terme

F - Notre engagement

Le capital maximum garanti par assuré pour chacun des dommages couverts définis aux articles 27-2 A à 27-2 J (en cas de blessures) et 27-3 A à 27-3 E (en cas de décès) est indiqué à l’article 3-1.

Nous ne pouvons, en aucun cas, être tenus, pour un même accident🖈, de verser pour chacun des dommages couverts :

• par assuré, une somme supérieure au montant de la garantie correspondante, indiqué à l’article 3-1,

• en cas de pluralité d’assurés, un total d’indemnités supérieur à celui indiqué à l’article 3-1.

Si la totalité du coût du sinistre🖈 dépasse notre engagement maximum tel qu’il est indiqué ci-dessus, nous versons à chaque bénéficiaire une quote-part proportionnelle des indemnités lui revenant.

G- Exclusions

Les exclusions applicables à la garantie du conducteur sont indiquées à l’article 6-1 et aux cas n° 1 à 12, 14, 17, 19, 21, 24 à 26

de l’article 30.

27-2 GARANTIES EN CAS DE BLESSURES ET D’AGGRAVATION DES BLESSURES

Pour la mise en œuvre des prestations visées ci-après, la durée des soins, de l’incapacité temporaire de travail🖈 et de l’incapacité temporaire totale🖈, l’évaluation du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP), le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne🖈, la qualification des souffrances endurées🖈 et du préjudice esthétique permanent🖈 et l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle sont déterminés par un médecin expert, spécialiste en évaluation médico-légale du dommage corporel🖈, désigné par nous.

Les besoins de l’assuré en aménagement de son logement et/ou de son véhicule ainsi que ses besoins en prothèse et/ou fauteuil roulant sont également soumis à l’accord de notre médecin expert.

Les honoraires du médecin expert désigné par nous sont à notre charge.

Lors de l’examen par notre expert, vous pouvez vous faire assister par le médecin de votre choix dont les honoraires et les frais sont à votre charge.

Le taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) est déterminé conformément au « barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun » publié dans la revue Le Concours Médical (dernière édition).

En cas d’accident🖈 garanti tel que défini à l’article 27-1 B, nous intervenons au titre des prestations suivantes :

A - Dépenses de santé 1 - Objet de la garantie

Quelle que soit la gravité de vos blessures, vous avez droit, jusqu’à la date de consolidation🖈 de ces blessures, au remboursement des frais rendus nécessaires par l’accident🖈, lorsqu’ils donnent lieu à intervention d’un organisme de protection sociale obligatoire au titre des postes suivants :

• dépenses de santé (rééducation, médecine, chirurgie, hospitalisation, pharmacie, transport),

• frais de prothèses provisoires.

2 - Indemnité versée

L’indemnité versée est égale à la différence entre :

• d’une part, les dépenses de santé visées à l’article 27-2 A-1 ci-avant et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des dépenses de santé :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

3 - Plafond de garantie

Plafond : 10 000 €

B - Pertes de gains professionnels actuels 1 - Objet de la garantie

Quelle que soit la gravité de vos blessures, nous compensons les pertes de gains professionnels actuels🖈 que vous subissez en qualité d’« assuré actif🖈» pendant la durée de votre incapacité temporaire de travail🖈 consécutive à un accident 🖈.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Preuves des revenus

Les pertes de gains professionnels s’établissent pour :

• les travailleurs salariés, à partir de l’attestation de l’employeur chiffrant les pertes de salaire net soumis à l’impôt sur le revenu,

• les travailleurs non salariés, à partir du revenu tiré de l’exercice de l’activité professionnelle ne pouvant plus temporairement s’exercer, prouvé par la production du dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ayant précédé l’accident🖈 et de l’ensemble des documents communiqués à l’Administration Fiscale en vue de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles,

• les travailleurs non salariés n’ayant pas encore été imposés, sur la base d’un forfait journalier de 50 €,

• les demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’assurance chômage, à partir de l’attestation chiffrant le montant net des indemnités.

3 - Indemnité versée

L’indemnité versée est égale à la différence entre :

• d’une part, les pertes de gains professionnels visées à l’article 27-2 B-1 ci-avant, et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des pertes de gains professionnels actuels 🖈 :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

4 - Plafond de garantie

Plafond : 20 000 €

C - Forfait blessures (taux d’incapacité permanente entre 1 % et 9 %)

Le Forfait blessures vous est acquis uniquement lorsque vous avez souscrit l’option « garantie du conducteur renforcée » et qu’elle figure aux Conditions particulières🖈.

1 - Objet de la garantie

Lorsque vous conservez une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈 dont le taux est compris entre 1 et 9 % et que vous ne percevez aucune indemnité d’un tiers impliqué dans l’accident🖈 ou de son garant, nous vous versons un Forfait blessures.

Le Forfait blessures n’est pas cumulable avec l’indemnisation due au titre de l’incapacité permanente🖈 (AIPP) visée à l’article 27-2 D.

2 - Indemnité versée

Le montant de l’indemnité versée est fonction du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) :

Taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP)	Montant
de 1 à 5%	1 500 €
de 6 à 9%	3 000 €

D - Incapacité permanente (taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 10 %) 1 - Objet de la garantie

Lorsque vous conservez, après consolidation🖈 de vos blessures, une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈 dont le taux est au moins égal à 10 %, nous vous versons une indemnité au titre de l’incapacité permanente🖈 (AIPP).

2 - Calcul de l’indemnité et plafonds

La valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP), servant de base au calcul de l’indemnité versée telle que définie aux paragraphes a) et b) ci-après, est déterminée en fonction :

• du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) subsistant au jour de la consolidation🖈 des blessures,

• du besoin journalier d’assistance permanente par tierce personne🖈 évalué en par notre médecin expert.

a) En l’absence d’une assistance permanente par tierce personne d’au moins une heure par jour

En l’absence de besoin d’assistance permanente par tierce personne🖈 d’au moins une heure par jour, la valeur du point s’élève à :

Taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP)	Valeur de point d’AIPP
de 10% à 39%	2 850 €
de 40% à 65%	3 950 €
> à 65%	8 200 €

Le symbole🖈renvoie à un terme

b) En présence d’une assistance permanente par tierce personne d’au moins une heure par jour

La valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP) servant de base au calcul de l’indemnité est majorée en fonction des besoins journaliers d’assistance permanente par tierce personne🖈 exprimés en heure et évalués par notre médecin expert.

En fonction du nombre d’heures d’assistance permanente par tierce personne🖈 par jour, la valeur du point s’élève à :

Taux d’incapacité	Valeur du point d’AIPP majorée pour assistance permanente par tierce personne🖈 :
permanente🖈 (AIPP)	de 1 h à moins de 4 h par jour	de 4 h à moins de 9 h par jour	d’au minimum 9 h par jour
de 10% à 39%	4 275 €	5 700 €	8 550 €
de 40% à 65%	5 925 €	7 900 €	11 850 €
> à 65%	12 300 €	16 400 €	24 600 €

Cette majoration pour assistance permanente par tierce personne🖈 n’est toutefois pas due lorsque vous demeurez placé dans un établissement spécialisé et/ou de soins après la consolidation🖈 de vos blessures.

c) Abattement en raison de l’âge

La valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP), avec ou sans majoration pour assistance permanente par tierce personne🖈, servant de base au calcul de l’indemnité « Incapacité permanente🖈 » fait l’objet, lorsque vous êtes âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident🖈, d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire.

Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 % de la valeur du point d’incapacité permanente🖈 (AIPP).

POURCENTAGE APPLIQUÉ À LA VALEUR DU POINT DE L’INCAPACITÉ PERMANENTE🖈 (AIPP) POUR UN ASSURÉ ÂGÉ DE PLUS DE 70 ANS
Âge	70	71	72	73	74	75	76	77	78	79	80	81	82	83	84	85 et au- delà
Taux	100	95	90	85	80	75	70	65	60	55	50	45	40	35	30	25

d) Indemnité versée

L’indemnité versée est égale à la différence entre :

• d’une part, le montant résultant de la multiplication du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) par la valeur du point correspondant à ce taux, auquel il convient, s’il y a lieu, d’appliquer l’abattement en raison de l’âge prévu au paragraphe 2 c) ci-avant,

et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre de son incapacité permanente🖈 (AIPP), de ses répercussions professionnelles et économiques et de l’assistance permanente par tierce personne🖈 :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Lorsque les indemnités réglées à ce titre sont versées sous forme de rente, elles sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident🖈, correspondant au sexe et à l’âge de l’assuré au jour de leur premier versement et jusqu’à la date de la cessation du règlement de cette rente.

e) Modalités de règlement

L’indemnité est, dans tous les cas, versée sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.

E - Pertes de gains professionnels futurs 1 - Objet de la garantie

Lorsque vous conservez, après consolidation🖈 de vos blessures, une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈 dont le taux est supérieur à 65 % et que vous êtes :

• non retraité,

• et reconnu totalement inapte à vous livrer à tout travail ou à toute occupation vous procurant un gain ou un profit,

nous vous versons une indemnité au titre des pertes de gains professionnels futurs🖈 consécutives à cet accident🖈 jusqu’à l’âge présumé de cessation de votre activité professionnelle.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Calcul de l’indemnité

a) Revenus nets pris en compte

Ils sont constitués par la moyenne, sur douze mois :

• des gains et rémunérations provenant de votre activité professionnelle, soumis à l’impôt sur le revenu à titre de traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles,

• des indemnités de chômage.

Si vous ne percevez aucun des revenus énumérés ci-dessus, ou si la moyenne, sur douze mois, de ces revenus est inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net, il est admis que votre activité, domestique ou professionnelle, générait un gain mensuel égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.

b) Preuve des revenus

Les pertes de revenus s’établissent :

• lorsque vous exerciez une activité salariée, par la production des bulletins de salaires des douze derniers mois ayant précédé l’accident🖈,

• lorsque vous exerciez une activité professionnelle rémunérée mais non salariée, par la production du dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ayant précédé l’accident🖈 et de l’ensemble des documents communiqués à l’Administration Fiscale en vue de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles,

• lorsque vous étiez demandeur d’emploi, par la production des bordereaux de règlement ou par une attestation établie par l’organisme débiteur, pour les douze derniers mois ayant précédé l’accident🖈.

c) Indemnité versée

Les pertes de gains professionnels futurs🖈 sont déterminées à partir des revenus annuels nets pris en compte visés en a) ci-avant capitalisés en fonction des barèmes de capitalisation temporaires, issu de l’arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de la sécurité sociale servant au calcul des pensions d’invalidité.

Le barème applicable est celui :

• en vigueur au jour de l’accident🖈,

• correspondant au sexe et à l’âge de l’assuré au jour de la consolidation🖈 de ses blessures jusqu’à l’âge présumé de cessation de son activité professionnelle.

L’indemnité versée est égale à la différence entre :

• d’une part, la perte de revenu annuel net capitalisée conformément au paragraphe C ci-avant, et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre de ce préjudice :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Lorsque les indemnités réglées à ce titre sont versées sous forme de rente, elles sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident🖈, correspondant au sexe et à l’âge de l’assuré au jour de leur premier versement et jusqu’à la date de la cessation du règlement de cette rente.

d) Modalités de règlement

L’indemnité est versée sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.

3 – Plafond de garantie

Plafond : 250 000 €

F - Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent 1 - Objet de la garantie

Lorsque vous :

• conservez, après consolidation🖈 de vos blessures, une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈 dont le taux est au moins égal à 10 %,

et

• subissez des souffrances endurées🖈 et/ou êtes affecté d’un préjudice esthétique permanent🖈 ayant donné lieu à une qualification définitive par notre médecin expert d’au minimum de 4 sur une échelle de gravité de 0,5 à 7,

nous versons une indemnité au titre des souffrances endurées🖈 et/ou du préjudice esthétique permanent🖈 consécutifs à l’accident🖈.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Indemnité versée

L’indemnité versée est égale à la différence entre :

• d’une part, le montant déterminé selon les éléments indiqués dans le tableau figurant à l’article 27-2 F-3 ci-après, et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des souffrances endurées🖈 et/ou du préjudice esthétique permanent🖈 :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

3 - Plafonds de garantie

Qualification sur une échelle de 0,5 à 7	Souffrances endurées🖈	Préjudice esthétique permanent🖈
4*et 4,5	10 000 €	10 000 €
5 et 5,5	20 000 €	20 000 €
6 et 6,5	35 000 €	35 000 €
7	50 000 €	50 000 €

*Le seuil de déclenchement est fixé à 4 sur une échelle de 0.5 à 7.

G - Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s) 1 - Objet de la garantie

Lorsque vous conservez, après consolidation🖈 des blessures, une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈dont le taux est au moins égal à 10 % et êtes confronté, du fait des séquelles imputables à l’accident🖈, à des gênes médicalement constatées, engendrées par l’inadaptation de votre logement et/ou de votre véhicule automobile, nous vous versons une indemnité au titre des frais engagés pour l’aménagement de votre logement et/ ou de votre véhicule.

2 - Fixation des bases de l’indemnité

Nous définissons et chiffrons, avec le concours d’un organisme spécialisé s’il y a lieu, le coût des mesures d’aménagement susceptibles d’adapter le logement et/ou le véhicule à votre handicap.

Pour les frais de logement, la prise en charge est limitée aux travaux et aménagements immobiliers nécessaires pour adapter votre logement à votre handicap.

3 - Indemnité versée

L’indemnité versée correspond à la différence entre :

• d’une part, le coût de l’acquisition ou de réalisation initiale des mesures d’adaptation du logement et/ou du véhicule, et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

4 - Plafonds de garantie

	Plafonds
Frais de logement adapté	70 000 €
Frais de véhicule adapté	40 000 €

H - Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant 1 - Objet de la garantie

Lorsque vous conservez, après consolidation🖈 de vos blessures, une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈dont le taux est au moins égal à 10 %, vous avez droit au remboursement des frais restés à votre charge engagés pour l’acquisition, rendue nécessaire par l’accident🖈, de la première prothèse définitive (fonctionnelle, organique, optique, auditive, dentaire) et/ou du premier fauteuil roulant.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Indemnité versée

L’indemnité versée est égale à la différence entre :

• d’une part, le coût de la première prothèse définitive et/ou du premier fauteuil roulant, et

• d’autre part, les sommes reçues ou à recevoir par l’assuré, au titre de ces frais :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

3 - Plafond de garantie

Ces frais sont pris en charge dans la limite d’un plafond de 40 000 €.

İ - Services à la personne 1 - Objet de la garantie

En cas d’accident🖈 entrainant une incapacité temporaire totale🖈 ou un temps partiel thérapeutique, vous bénéficiez d’un crédit de services à la personne, dont le nombre d’unités de valeur🖈 alloué est utilisable exclusivement pendant la période d’incapacité.

2 - Contenu de la garantie

Le détail de chaque service énuméré ci-après et les conditions de sa mise en jeu figurent à l’Annexe IV. Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l’organisme prestataire.

a) Services à la personne destinés à l’un quelconque des assurés blessés visés à l’article 27-1 A-1

Les services garantis sont les suivants :

• aide-ménagère,

• auxiliaire de vie,

• déplacement accompagné,

• jardinage,

• livraison de courses,

• livraison de médicaments,

• portage de repas,

• prise en charge des animaux de compagnie,

• coiffure à domicile.

b) Services à la personne destinés à l’assuré scolarisé blessé visé à l’article 27-1 A-1

Les services garantis sont les suivants :

• soutien scolaire à domicile (niveau secondaire),

• soutien scolaire en ligne (niveau secondaire).

3 - Plafonds de garantie

Le nombre d’unités de valeur🖈 alloué, utilisable exclusivement pendant la période d’incapacité, est directement fonction de la durée globale de cette dernière.

Le nombre d’unités de valeur🖈 est majoré de 50 % lorsque vous remplissez au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :

• vous êtes hospitalisé pour une durée consécutive de plus de 2 jours du fait de l’accident🖈,

• vous avez la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans,

	Nombre d’unités de valeur🖈 de services à la personne alloué dans la limite de :
	sans majoration	avec majoration
≤ à 45 jours	10 unités de valeur🖈	15 unités de valeur🖈
˃ à 45 jours et ≤ à 60 jours	20 unités de valeur🖈	30 unités de valeur🖈
˃ à 60 jours et ≤ à 90 jours	30 unités de valeur🖈	45 unités de valeur🖈
˃ à 90 jours	40 unités de valeur🖈	60 unités de valeur🖈

• vous apportez une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap.

Durée globale d’incapacité

Chaque service proposé est affecté d’un nombre d’unités de valeur🖈 venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction du plafond d’unité de valeur🖈 accordé à l’assuré. Le nombre d’unités de valeur🖈 correspondant à chaque service figure à l’Annexe IV.

Le symbole🖈renvoie à un terme

J - Prestations d’accompagnement personnalisé 1 - Objet de la garantie

Lorsque vous conservez, après consolidation🖈de vos blessures, une incapacité permanente🖈 (AIPP) directement imputable à l’accident🖈 dont le taux est au moins égal à 30 %, vous bénéficiez de prestations d’accompagnement personnalisé.

2 - Contenu de la garantie

Le détail de chaque prestation énumérée ci-après et les conditions de sa mise en jeu figurent à l’Annexe IV. Ces prestations sont mises en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l’organisme prestataire.

Les prestations garanties sont les suivantes :

a) Prestations d’accompagnement personnalisé destinées à l’un quelconque des assurés blessés visés à l’article 27-1 A-1

• soutien social,

• soutien psychologique,

• soutien ergothérapique,

• hippothérapie,

• aide à domicile.

b) Prestations d’accompagnement personnalisé destinées à l’assuré blessé visé à l’article 27-1 A-1 âgé de moins de 16 ans ou à celui atteint antérieurement à l’accident d’un handicap quel que soit son âge

• garde de l’assuré blessé au domicile par un intervenant qualifié.

c) Prestations d’accompagnement personnalisé destinées à l’assuré scolarisé blessé visé à l’article 27-1 A-1

• conduite à l’école, aux examens scolaires ou aux stages et retour au domicile (niveau secondaire),

• conduite aux activités extrascolaires et retour au domicile (niveau secondaire)

• soutien scolaire à domicile ou en ligne (niveau secondaire)

d) Prestations d’accompagnement personnalisé destinées à l’assuré blessé visé à l’article 27-1 A-1 ayant des enfants à charge

• prise en charge des enfants de l’assuré blessé âgés de moins de 16 ans ou de ceux atteints d’un handicap quel que soit leur âge,

• conduite à l’école, aux examens scolaires ou aux stages et retour au domicile (niveaux primaire et secondaire),

• conduite aux activités extrascolaires et retour au domicile (niveaux primaire et secondaire).

3 - Plafond de garantie

Ces prestations sont prises en charge dans la limite du plafond de 10 000 € correspondant à 500 unités de valeur🖈.

Chaque prestation proposée est affectée d’un nombre d’unités de valeur🖈 venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction du plafond d’unité de valeur🖈 accordé à l’assuré. Le nombre d’unités de valeur🖈 correspondant à chaque prestation figure à l’Annexe IV.

K - Aggravation des blessures

L’aggravation se caractérise par une évolution de l’état de l’assuré, en relation directe et certaine avec l’accident🖈, se traduisant par une augmentation du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) fixé initialement.

En présence d’une aggravation, nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité selon les modalités de calcul et d’intervention définies à l’article 27-2 pour chaque poste de préjudice, dans la limite du plafond correspondant au poste de préjudice concerné et ce, en tenant compte des règlements précédemment effectués.

Lorsque notre médecin expert conclut :

• à une absence de majoration du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) : l’assuré ne peut prétendre à aucune indemnisation complémentaire,

• à une augmentation du taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP) : l’assuré est susceptible de percevoir une nouvelle indemnité au titre des postes de préjudices ci-après.

1 - Dépenses de santé

Nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité correspondant aux nouvelles dépenses de santé telles que définies à l’article 27-2 A.

2 - Pertes de gains professionnels actuels

Nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité correspondant à la compensation de vos nouvelles pertes de gains professionnels actuels🖈 telles que définies à l’article 27-2 B.

Le symbole🖈renvoie à un terme

3 - Incapacité permanente

a) Si le taux d’incapacité permanente🖈 initial (AIPP) était inférieur à 10 %, nous sommes susceptibles de régler une indemnité calculée en fonction du nouveau taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP).

L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 C ou 27-2 D, déduction faite, le cas échéant, des sommes réglées précédemment au titre du poste Forfait blessures visée à l’article 27-2-C.

Elle peut être minorée pour tenir compte de l’abattement en raison de l’âge prévu au paragraphe c) de l’article 27-2 D-2. L’âge à prendre en compte pour le calcul de l’abattement est celui de la victime au jour de la consolidation🖈 de l’aggravation.

b) Si le taux d’incapacité permanente🖈 initial (AIPP) était égal ou supérieur à 10 %, nous sommes susceptibles de régler une nouvelle indemnité dont le montant est égal à la valeur du point correspondant au nouveau taux d’incapacité permanente🖈 (AIPP), laquelle peut être majorée en fonction des besoins en assistance permanente par tierce personne🖈 retenue par notre médecin expert au titre de l’aggravation et minorée en fonction de l’âge de l’assuré au jour de la consolidation🖈 multiplié par le taux d’aggravation retenu par notre médecin expert.

L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 D.

4 - Pertes de gains professionnels futurs

Nous sommes susceptibles de vous verser une indemnité :

• si ce poste n’a pas été indemnisé précédemment, et

• lorsque les conditions de déclenchement prévues à l’article 27-2 E-1 sont réunies.

L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 E.

5 - Souffrances endurées et/ou préjudice esthétique permanent

Nous sommes susceptibles de verser une nouvelle indemnité correspondant à la qualification retenue par notre médecin expert des nouvelles souffrances endurées🖈 ou du nouveau préjudice esthétique permanent🖈, sous réserve que les seuils de déclenchement prévus à l’article 27-2 F-1 soient atteints.

L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 F.

6 - Frais de logement et/ou de véhicule adapté(s)

Nous sommes susceptibles de verser une indemnité correspondant au coût des nouvelles mesures d’adaptation à votre handicap du logement et/ou de votre véhicule sous réserve que le seuil de déclenchement prévu à l’article 27-2 G-1 soit atteint.

L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 G.

7 - Frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant

Nous sommes susceptibles de verser une indemnité correspondant à l’acquisition d’une première prothèse définitive et/ou d’un premier fauteuil roulant sous réserve que le seuil de déclenchement prévu à l’article 27-2 H-1 soit atteint.

L’indemnité versée est alors établie conformément aux dispositions de l’article 27-2 H.

8 - Prestations d’accompagnement personnalisé

Nous sommes susceptibles d’intervenir au titre des prestations d’accompagnement personnalisé sous réserve que le seuil de déclenchement prévu à l’article 27-2 J-1 soit atteint.

Les prestations sont accordées conformément aux dispositions de l’article 27-2 J.

27-3 GARANTIES EN CAS DE DÉCÈS

En cas de décès de l’assuré, consécutif à un accident🖈 garanti, nous versons aux bénéficiaires désignés à l’article 27-1 A-2, les indemnités suivantes. Ils bénéficient également des services à la personne et des prestations d’accompagnement personnalisé suivants.

A - Participation aux frais d’obsèques 1 - Objet de la garantie

Lorsque le décès de l’assuré survient dans le délai de 12 mois suivant la date de l’accident🖈, nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité en remboursement des frais engagés pour les obsèques.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Indemnité versée

L’indemnité est égale à la différence entre :

• d’une part, les frais d’obsèques directement liés à l’inhumation ou à la crémation sur présentation de justificatifs, et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par les bénéficiaires au titre de ce préjudice :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Nous pouvons également mettre les bénéficiaires en relation avec OGF (OGF SAS 00 xxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxxx), société spécialisée dans les services funéraires, présente sur tout le territoire français, pour l’organisation des obsèques.

Les bénéficiaires peuvent joindre OGF SAS 24 h/24 et 7j/7 : numéro en France : 00 00 00 00 00 (prix d’un appel normal).

La prestation est alors réalisée, après que nous avons donné notre accord, par un prestataire membre du réseau OGF choisi par les bénéficiaires.

3 - Plafond de garantie

Les frais d’obsèques sont pris en charge à concurrence des frais engagés dans la limite d’un plafond de 5 000 €.

Lorsque l’organisation des obsèques est confiée, avec notre accord, à un prestataire membre du réseau OGF, elle est mise en œuvre dans la limite du plafond indiqué ci-avant.

Toutes prestations et fournitures complémentaires excédant ce plafond demeurent alors à la charge des bénéficiaires et doivent être réglées par eux directement auprès du prestataire membre du réseau OGF.

B - Préjudice d’affection 1 - Objet de la garantie

Nous versons aux bénéficiaires une indemnité au titre du préjudice d’affection🖈 des proches égale à la différence entre :

• d’une part, le montant de l’indemnité prévue au titre de l’article 27-3 B-2 ci-après, et,

• d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par le ou les bénéficiaire(s) au titre de ce préjudice :

- de l’employeur, d’un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, des caisses de retraite complémentaires ou des mutuelles,

- du ou des débiteurs d’indemnités, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

2 - Plafonds de garantie

Ce préjudice est pris en charge dans la limite de 50 000 € dont 10 000 € par bénéficiaire.

Lorsqu’il y a plus de 5 bénéficiaires, l’indemnité versée est partagée entre eux par parts égales.

C - Pertes de revenus des proches 1 - Objet de la garantie

Nous sommes susceptibles de verser aux bénéficiaires une indemnité au titre des Pertes de revenus des proches🖈 déterminée sur la base des revenus annuels de l’assuré décédé.

2 - Calcul de l’indemnité

L’indemnité susceptible d’être versée au bénéficiaire et, s’il y a lieu, en cas de pluralité de bénéficiaires le cumul des indemnités ne peut excéder le plafond indiqué au paragraphe g) ci-après.

a) Revenus nets pris en compte

Il s’agit des revenus annuels de l’assuré décédé précédant l’accident🖈.

Ils sont constitués par la moyenne, sur douze mois :

• des gains et rémunérations provenant de l’activité professionnelle de l’assuré décédé, soumis à l’impôt sur le revenu à titre de traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles,

• des indemnités de chômage versées à l’assuré décédé,

• des pensions ou des rentes versées à l’assuré décédé par un organisme de protection sociale obligatoire,

• des pensions versées à l’assuré décédé par les différents régimes de base d’assurance vieillesse , les régimes obligatoires de retraite complémentaire et les régimes statutaires ou collectifs de retraite supplémentaire.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Si l’assuré décédé ne percevait aucun des revenus énumérés ci-dessus, ou si la moyenne, sur douze mois, de ces revenus est inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net, il est admis que son activité, domestique ou professionnelle, générait un gain mensuel égal au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) net.

b) Preuve des revenus

La preuve des revenus est établie :

• lorsque l’assuré décédé exerçait une activité salariée, par la production des bulletins de salaire des douze derniers mois ayant précédé l’accident🖈,

• lorsque l’assuré décédé exerçait une activité professionnelle rémunérée mais non salariée, par la production du dernier avis d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu ayant précédé l’accident🖈 et de l’ensemble des documents communiqués à l’Administration Fiscale en vue de l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles ,

• lorsque l’assuré décédé percevait des indemnités de chômage, des pensions ou des rentes versées par un organisme de protection sociale obligatoire ou des pensions de retraite, par la production des bordereaux de règlement ou par une attestation établie par l’organisme débiteur, pour les douze derniers mois ayant précédé l’accident🖈.

c) Abattement en raison de l’âge

La moyenne, sur les douze mois, des revenus du défunt fait l’objet, lorsque l’assuré décédé est âgé de plus de 70 ans au jour de l’accident🖈, d’un abattement de 5 % par année d’âge supplémentaire.

Cet abattement ne peut cependant jamais dépasser 75 %.

POURCENTAGE APPLIQUÉ À LA MOYENNE DES REVENUS DU DÉFUNT ÂGÉ DE PLUS DE 70 ANS
Âge	70	71	72	73	74	75	76	77	78	79	80	81	82	83	84	85 et au- delà
Taux	100	95	90	85	80	75	70	65	60	55	50	45	40	35	30	25

d) Répartition des revenus de l’assuré entre les bénéficiaires

La part des revenus annuels revenant à chaque bénéficiaire est déterminée par application de la grille de répartition figurant ci-après. Pour l’application de cette grille, il est admis que le conjoint🖈 est sans revenus dès lors que :

• à la date du décès, il n’exerce aucune profession rémunérée et ne perçoit aucune allocation de chômage, rente ou pension dans le cadre d’un régime obligatoire de protection sociale ou de retraite,

et

• il ne peut prétendre, en raison du décès, au versement d’une pension de réversion servie par un régime de base d’assurance vieillesse ou un régime obligatoire de retraite complémentaire ou un régime statutaire ou collectif de retraite supplémentaire.

Nombre de bénéficiaires	Part du conjoint🖈 et des autres bénéficiaires			Part de chaque bénéficiaire en l’absence de conjoint🖈	Dans le cas où le conjoint🖈 dispose de revenus inférieurs à 25 % de ceux de l’assuré décédé, appréciés selon les mêmes modalités que pour ce dernier, il lui est attribué une part des revenus du défunt égale à : •40 % si le conjoint🖈 est le seul bénéficiaire, •30 % si le conjoint🖈 n’est pas le seul bénéficiaire.
	Conjoint🖈 sans revenus	Conjoint🖈 avec revenus	Chaque autre bénéficiaire	Chaque autre bénéficiaire
1	50%	25%		50%
2	40%	15%	20%	30%
3	40%	15%	15%	20%
4	40%	15%	13%	17%
5	40%	15%	10%	15%
6 et plus	40%	15%	40 % divisés par le nombre de bénéficiaires autres que le conjoint🖈	80 % divisés par le nombre de bénéficiaires

e) Indemnité versée

L’indemnité versée à chaque bénéficiaire est égale à la différence entre :

• d’une part, la part des revenus annuels attribuée au bénéficiaire capitalisée en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident🖈, correspondant au sexe et à l’âge, au jour de l’accident🖈 :

- de celui qui, de l’assuré décédé ou de son conjoint🖈, est le plus âgé en ce qui concerne la capitalisation viagère de la part du conjoint🖈,

- du bénéficiaire âgé de moins de 25 ans, en ce qui concerne la capitalisation de sa part jusqu’à ses 25 ans,

- de l’assuré décédé, en ce qui concerne la capitalisation de la part d’un bénéficiaire âgé de 25 ans et plus,

Le symbole🖈renvoie à un terme

et,

• d’autre part :

- les prestations versées à titre personnel aux bénéficiaires en raison du décès de l’assuré, par l’employeur, le régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles,

- les pertes de revenus des proches🖈, capitalisées, réglées aux bénéficiaires par le ou les débiteurs d’indemnités, leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Lorsque les indemnités et/ou prestations réglées à ce titre sont versées sous forme de pension ou de rente, elles sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles

R. 376-1 et R.454-1 du Code de la sécurité sociale en vigueur au jour de l’accident🖈, correspondant au sexe et à l’âge du bénéficiaire au jour de leur premier versement et jusqu’à la date de cessation du règlement de cette pension ou rente.

f) Modalités de règlement

L’indemnité est versée à chaque bénéficiaire sous forme d’un capital dont le montant ne peut être révisé en cas de modification ultérieure des prestations des tiers payeurs.

g) Plafond de garantie

Plafond : 940 000 €

Lorsque ledit plafond est atteint, la répartition entre les bénéficiaires se fait au prorata des indemnités qui leur sont dues.

D - Services à la personne 1 - Objet de la garantie

En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires visés à l’article 27-1 A-2 ont le droit à des services à la personne à utiliser dans les 3 mois suivant l’accident🖈.

2 - Contenu de la garantie

Le détail de chaque service énuméré ci-après et les conditions de sa mise en jeu figurent à l’Annexe IV. Ces services sont mis en œuvre après accord de nos services qui vous mettent en relation avec l’organisme prestataire.

Les services à la personne destinés à l’un quelconque des bénéficiaires visés à l’article 27-1 A-2 sont les suivants :

• aide-ménagère,

• déplacement accompagné

• jardinage,

• livraison de courses.

3 - Plafonds de garantie

Ces services sont pris en charge dans la limite de 10 unités de valeur🖈.

Le nombre d’unités de valeur🖈est majoré de 50 % (soit 15 unités de valeur🖈) lorsque l’assuré décédé remplissait au jour de l’accident🖈 au moins l’une des conditions énumérées ci-dessous :

• il avait la charge d’au moins un enfant âgé de moins de 16 ans,

• il apportait une aide humaine à une personne dépendante en raison de son âge ou d’un handicap.

Chaque service proposé est affecté d’un nombre d’unités de valeur🖈 venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction du plafond d’unité de valeur🖈 accordé à l’assuré. Le nombre d’unités de valeur🖈 correspondant à chaque service figure à l’Annexe IV.

E - Prestations d’accompagnement personnalisé 1 - Objet de la garantie

En cas de décès de l’assuré, les bénéficiaires ont droit à des prestations d’accompagnement personnalisé à utiliser dans les 12 mois suivant l’accident🖈.

2 - Contenu des prestations

Le détail de chaque prestation énumérée ci-après et les conditions de sa mise en jeu figurent à l’Annexe IV. Ces prestations sont mises en œuvre après accord de nos services qui mettent les bénéficiaires en relation avec l’organisme prestataire.

Les prestations garanties sont les suivantes :

a) Prestations d’accompagnement personnalisé destinées à l’un quelconque des bénéficiaires visés à l’article 27-1 A-2

• soutien social,

• soutien psychologique,

• aide à domicile.

Le symbole🖈renvoie à un terme

b) Prestations d’accompagnement personnalisé destinées à l’un quelconque des bénéficiaires à charge de l’assuré décédé visés à l’article 27-1 A-2

• prise en charge des enfants de l’assuré décédé âgés de moins de 16 ans ou de ceux atteints d’un handicap quel que soit leur âge,

• conduite à l’école ou conduite aux examens scolaires ou aux stages et retour au domicile (niveaux primaire et secondaire),

• conduite aux activités extrascolaires et retour au domicile (niveaux primaire et secondaire).

3 - Plafond de garantie

Ces prestations sont mises en œuvre dans la limite du plafond de 5 000 € correspondant à 250 unités de valeur🖈.

Chaque prestation proposée est affectée d’un nombre d’unités de valeur🖈 venant, au fur et à mesure de sa consommation, en déduction du plafond d’unité de valeur🖈 accordé à l’assuré. Le nombre d’unités de valeur🖈 correspondant à chaque prestation figure à l’Annexe IV.

Le symbole🖈renvoie à un terme

TITRE III GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

Les seuils de déclenchement, plafond, sous-plafonds et montants garantis applicables aux garanties de Protection Juridique figurent à l’article 3-2 et à l’Annexe III aux présentes Conditions générales🖈.

ARTICLE 28 Protection Juridique suite à accident

La gestion des sinistres de Protection Juridique suite à accident🖈 est effectuée dans le cadre de la première des modalités de gestion prévues par l’article L. 322-2-3 du Code des assurances : elle est confiée à un personnel distinct au sein de l’entreprise.

28-1 DÉFINITIONS

A - Personnes assurées

1 - Pour leur défense et leur recours

• le propriétaire du véhicule assuré,

• tout conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈,

• tout conducteur expérimenté🖈 non désigné aux Conditions particulières🖈 à qui est prêté à titre occasionnel🖈 le véhicule assuré par le conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈,

• la personne qui supplée au volant le souscripteur🖈 ou tout conducteur habituel🖈 ou expérimenté🖈 visé ci-avant, présent à ses côtés, dans le cadre du prêt du volant🖈,

• le locataire du véhicule lorsque vous le donnez en location et que vous avez opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7.

2 - Pour leur défense

• les passagers du véhicule.

3 - Pour leur recours

• les ayants droit des assurés visés au paragraphe 28-1 A-1 en cas de décès de ces assurés.

B - Tiers

Ont la qualité de tiers les personnes autres que celles visées à l’article 28-1 A.

C - Dépens

Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.

D - Frais irrépétibles

Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou

L. 761-1 du Code de justice administrative.

E - Différend

Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

F - Sinistre

Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par :

• le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire,

• à défaut, votre citation en justice.

28-2 OBJET

A - Votre défense

Nous pourvoyons à la défense de vos intérêts, lorsque les victimes ont été désintéressées, en raison des poursuites pénales engagées à votre encontre, motivées par un événement couvert au titre de la garantie Responsabilité civile du présent contrat.

B - Votre recours

Nous réclamons à nos frais, soit à l’amiable, soit judiciairement, la réparation pécuniaire des dommages définis ci-après, dans la mesure où ces divers dommages engagent la responsabilité d’une personne n’ayant pas la qualité d’assuré au titre de la présente garantie :

• les dommages corporels🖈 causés à l’assuré,

• les dommages matériels🖈 subis par le véhicule assuré et les objets qui y sont transportés,

• les dommages immatériels consécutifs🖈aux dommages corporels🖈 et matériels🖈 définis ci-dessus.

Le symbole🖈renvoie à un terme

28-3 CONTENU

Nous nous engageons à :

• pourvoir à votre défense pénale,

• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse d’un tiers tel que défini à l’article 28-1 B,

• réclamer l’indemnisation de votre préjudice.

Pour ce faire,

• nous vous fournissons les avis et services appropriés à la recherche d’une solution amiable,

Xxxx disposez toutefois de la possibilité de vous faire assister par un avocat ou par toute personne qualifiée en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-12.

Si votre adversaire est lui-même défendu par un avocat, vous êtes, dans les mêmes conditions, assisté d’un avocat.

• lorsqu’une procédure s’avère nécessaire en raison de l’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est juridiquement défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe III, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts.

Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire.

Nous prenons en charge les frais correspondants, dans les conditions précisées à l’article 28-5.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration du sinistre prévue à l’article 28-9.

28-4 LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT OU DE LA PERSONNE QUALIFIÉE

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l’article 28-3, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l’avocat ou de la personne qualifiée de votre choix.

Lorsque vous confiez la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée choisi(e) par vous, la gestion de votre dossier est confiée à Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

28-5 HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE

Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX :

• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :

- les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,

- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-12,

- les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,

• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :

- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,

- les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 28-1 C.

Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :

• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 28-10,

• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,

• en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 28-12,

• en cas de défense pénale.

Nous ne garantissons pas :

• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,

• les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,

• les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 28-1 D, auxquels vous pourriez être condamné,

• les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,

• les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,

• les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.

Le symbole🖈renvoie à un terme

28-6 DIFFÉRENDS OU SINISTRES NON GARANTIS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas :

• les différends ou sinistres :

- dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du contrat,

- résultant :

› d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,

› de votre faute intentionnelle ou dolosive,

› de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,

- vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-mêmes, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,

- ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,

- relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,

- relevant d’instances communautaires et/ou internationales,

- portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,

• votre défense en cas de suspension, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire,

• les poursuites exercées à votre encontre en cas de délit de fuite.

28-7 TERRITORIALITÉ

La garantie s’exerce en France 🖈, dans les pays de l’Union Européenne (1) ainsi que dans les pays suivants : Andorre, Bosnie- Herzégovine, Islande, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Norvège, Royaume-Uni, Serbie(1) et Suisse.

(1) S’agissant de Chypre et de la Serbie, notre couverture d’assurance est limitée aux parties géographiques qui sont sous le contrôle des gouvernements respectifs de ces deux pays.

Elle peut également vous être accordée dans les pays suivants : Albanie, Maroc, Moldavie, République Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine sous réserve de notre accord préalable et de la présentation lors du passage à la frontière de la carte internationale d’assurance automobile.

28-8 PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription🖈 figurent à l’article 41.

28-9 VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Vous devez :

• déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local,

• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré notamment un résumé des faits, les coordonnées de votre adversaire, une copie des pièces justificatives.

En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.

28-10 ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances.

Dans ce cas :

• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond,

• sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe III.

Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.

28-11 RÉCLAMATION

En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».

28-12 CONFLIT D’INTÉRÊTS

Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Xxxxxxxxx ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l’article 28-3.

Le symbole🖈renvoie à un terme

28-13 SUBROGATION

Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances, dans les autres cas.

Si, de votre fait, la subrogation🖈 ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement.

28-14 DÉCHÉANCES

Outre celles visées aux articles 28-9 et 28-13, les déchéances🖈 sont prévues aux articles 31-2 et 36-2.

ARTICLE 29 Protection Juridique relative au bien assuré

La garantie Protection Juridique relative au bien assuré vous est acquise uniquement lorsque vous l’avez souscrite et qu’elle figure aux Conditions particulières🖈 et ce, qu’elle soit en inclusion ou en option de la formule de garanties choisie. Elle vous est accordée au titre d’un contrat collectif d’assurance de Protection Juridique souscrit par la Matmut auprès de Matmut Protection Juridique, 00 xxx xx Xxxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

29-1 DÉFINITIONS

A - Personnes assurées

Ont la qualité d’assuré :

• le souscripteur🖈,

• le propriétaire, personne physique, du véhicule assuré.

B - Tiers

Ont la qualité de tiers les personnes autres que :

• celles ayant la qualité d’assuré au titre de l’article 29-1 A,

• leurs ascendants, descendants et collatéraux, leur conjoint🖈,

• leurs préposés🖈,

• les personnes dont le souscripteur🖈 ou son conjoint🖈 a la tutelle ou la curatelle,

• les personnes que le souscripteur🖈ou son conjoint🖈représente au titre de l'habilitation familiale.

C - Dépens

Dépenses indispensables au procès et dont le montant fait l’objet d’une tarification par voie réglementaire ou par décision judiciaire. Ils sont limitativement énumérés aux articles 695 du Code de procédure civile et R. 761-1 du Code de justice administrative.

D - Frais irrépétibles

Frais que toute partie engage personnellement afin de défendre ses intérêts en justice et susceptibles de faire l’objet d’une indemnisation par le juge au titre des articles 700 du Code de procédure civile, 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ou

L. 761-1 du Code de justice administrative.

E - Différend

Désaccord entre vous et un tiers, consécutif à un acte ou événement préjudiciable, l’exercice ou le non-respect d’un droit, et qui se traduit par une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire.

F - Sinistre

Dans le cadre d’un différend garanti, événement constitué par :

• le refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire,

• à défaut, votre citation en justice.

29-2 OBJET

La garantie Protection Juridique relative au bien assuré vous permet de bénéficier :

• d’un service d’information juridique préventive

• d’une garantie d’assistance juridique en cas de différend

• d’une garantie de protection juridique en cas de sinistre

liés à l’achat, à la location, à la vente, à la réparation ou à la récupération du véhicule couvert par le présent contrat, et sauf application de l’une des exclusions ou déchéances 🖈prévues aux articles 29-7 et 29-15.

29-3 CONTENU

A- Information juridique préventive

En amont de tout différend, notre équipe de juristes vous délivre par téléphone une information juridique générale à caractère documentaire sur l’état du droit français applicable.

Le symbole🖈renvoie à un terme

B- Assistance juridique en cas de différend

En cas de différend garanti vous opposant à un tiers tel que défini à l’article 29-1 B et relevant de la législation française, nos juristes vous renseignent par téléphone, ou si la situation le justifie sur rendez-vous à distance, sur l’étendue de vos droits et obligations, la conduite à adopter, et vous assistent le cas échéant dans les démarches à entreprendre en vue de parvenir à un accord conforme à vos intérêts.

C- Protection juridique en cas de sinistre

Lorsque, le cas échéant, les avis et services préalablement délivrés ne vous auront pas permis d’aboutir à un accord et/ou que le sinistre vous opposant à un tiers tel que défini à l’article 29-1 B se matérialise, nous nous engageons à :

• pourvoir à votre défense pénale,

• assurer votre défense en cas de réclamation amiable ou contentieuse dont vous êtes destinataire,

• réclamer l’indemnisation de votre préjudice, la restitution de vos biens, le rétablissement de vos droits.

Pour ce faire, nous vous fournissons, selon la situation, les prestations suivantes :

• la recherche prioritaire d’une solution amiable

Nous procédons à une analyse juridique de votre situation à l’aide des informations ou pièces que vous nous avez communiquées.

Si votre position est juridiquement défendable au regard des règles de droit applicables, nous définissons avec vous la stratégie à mettre en place afin de défendre vos intérêts et engageons les démarches appropriées à la recherche d’une solution amiable.

Nous tentons ainsi de résoudre votre sinistre :

- chaque fois que possible et en concertation, par une phase de négociation téléphonique avec la partie adverse,

- en écrivant si besoin à votre contradicteur afin de lui exposer notre analyse, l’énoncé de vos droits et de vos demandes.

Lorsque cela s’avère nécessaire à la solution du sinistre nous pouvons prendre l’initiative de recueillir les avis ou services d’un expert, et/ou vous assistons dans la mise en œuvre d’un mode alternatif de règlement des différends prévu par la loi en vous guidant dans les démarches à entreprendre.

Nous participons financièrement à la prise en charge des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée à qui vous souhaitez confier la défense de vos intérêts, dans la limite du sous-plafond et des montants indiqués à l’Xxxxxx XXX :

- en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13,

- lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,

• un accompagnement en cas de procès

Lorsqu’une procédure s’avère nécessaire en raison de l’échec de la procédure amiable et dans la mesure où votre position est juridiquement défendable au regard des règles de droit applicables, nous participons à la prise en charge, dans la limite des plafond, sous-plafond et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX, des frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée saisi(e) de la défense de vos intérêts.

Vous conservez, durant toute la procédure, la conduite de votre procès. Cependant, vous devez nous communiquer tous les éléments nous permettant d’apprécier préalablement le bien-fondé de ce procès et des voies de recours utilisées. Nous demeurons à votre disposition ou à celle de votre avocat pour vous apporter l’assistance juridique nécessaire.

Nous cessons notre intervention si l’adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

Dans tous les cas, vous êtes tenu de respecter l’obligation de déclaration du sinistre prévue à l’article 29-10.

29-4 LIBRE CHOIX DE L’AVOCAT OU DE LA PERSONNE QUALIFIÉE

Lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à une personne qualifiée, dans les conditions visées à l’article 29-3, vous avez toute liberté pour recourir aux services de l’avocat ou de la personne qualifiée de votre choix.

29-5 SEUILS D’INTERVENTION

• Pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable : nous intervenons uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à 150 €.

• Pour défendre et faire valoir vos intérêts en justice : nous intervenons uniquement lorsque le sinistre a un intérêt financier en principal supérieur à :

- 760 € devant les tribunaux et les Cours d’Appel,

- 3 000 € devant le Conseil d’État ou la Cour de Cassation.

29-6 HONORAIRES ET FRAIS PRIS EN CHARGE

Nous couvrons, dans la limite des plafond, sous-plafonds et montants indiqués à l’Xxxxxx XXX :

• pour défendre et faire valoir vos droits à l’amiable :

- les frais relatifs aux avis et services que nous vous fournissons,

- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée que vous avez choisi(e), en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13,

- les frais et honoraires de votre avocat lorsque votre adversaire est lui-même défendu par un avocat,

Le symbole🖈renvoie à un terme

• pour défendre et faire valoir vos droits en justice :

- les frais et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts,

- les sommes exposées et mises à votre charge par le juge au titre des dépens tels que définis à l’article 29-1 C.

Ces frais, honoraires et sommes sont pris en charge :

• si l’action en justice qui en est la cause a été décidée avec notre accord ou a été admise par une décision d’arbitrage visée à l’article 29-11,

• si vous avez passé outre à la solution que nous vous avons proposée ou à l’avis de l’arbitre pour le sinistre qui est à leur origine et avez obtenu une décision de justice plus favorable à vos intérêts,

• en cas de conflit d’intérêts visé à l’article 29-13,

• en cas de défense pénale.

Nous ne garantissons pas :

• les frais, honoraires et sommes engagés avant la déclaration du sinistre, sauf s’ils ont été rendus nécessaires par une mesure conservatoire d’urgence,

• les cautions et consignations pénales, les dommages et intérêts, les amendes, leurs accessoires et majorations ainsi que les frais de recouvrement auxquels vous pourriez être condamné, le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du créancier prévu à l’article A. 444-32 du Code de commerce,

• les frais irrépétibles, tels que définis à l’article 29-I D, auxquels vous pourriez être condamné,

• les frais destinés à apporter les éléments de preuve de la réalité de votre préjudice ou de la matérialité du sinistre,

• les frais de saisie immobilière, de nantissement de parts sociales ou de fonds de commerce pour les créances inférieures à 10 000 €,

• les frais consécutifs aux mesures conservatoires, de sauvegarde et/ou relevant de l’administration de votre patrimoine ou encore ceux que vous auriez dû exposer indépendamment du différend ou sinistre,

• les sommes que vous avez accepté de supporter dans le cadre d’une transaction,

• les honoraires de résultat de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts.

29-7 DIFFÉRENDS OU SINISTRES NON GARANTIS

Outre les exclusions prévues à l’article 30, nous ne garantissons pas les différends ou sinistres :

• dont les éléments constitutifs étaient connus de vous antérieurement à la date d’effet du présent contrat,

• dont la déclaration est postérieure à la date à laquelle le contrat a cessé ses effets,

• résultant :

- de votre faute intentionnelle ou dolosive,

- d’actes volontaires commis ou provoqués par vous ou avec votre complicité, qu’ils fassent ou non l’objet d’une mise en examen, d’une convocation devant le Médiateur pénal ou de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que de paris ou de défis,

- de l’inexécution d’une obligation contractuelle à laquelle vous avez consenti,

- de risques exceptionnels tels que guerre civile, guerre étrangère, effets directs ou indirects d’explosion, de dégagements de chaleur, d’irradiation, provenant de la radioactivité ou de rayonnements ionisants,

• vous opposant à certaines personnes physiques ou morales : nous-même, toute entreprise d’assurance pour l’exécution des contrats d’assurance vous liant à cette entreprise et toute entreprise d’assistance,

• vous opposant à votre conjoint légitime ou de fait,

• ayant un intérêt financier inférieur à 150 € ou nécessitant une intervention devant les tribunaux lorsque la somme, en principal, à récupérer ou que vous êtes susceptible de payer est inférieure à 760 €,

• relevant du Conseil d’État ou de la Cour de Cassation et ayant un intérêt financier inférieur à 3 000 €,

• relevant d’instances communautaires et/ou internationales,

• portant sur les questions prioritaires de constitutionnalité,

• relatifs :

- aux contrats conclus par voie électronique, lorsque l’émetteur de l’offre est domicilié à l’étranger,

- aux accidents de la circulation,

- aux infractions pénales suivantes : infractions au Code de la route commises en dehors de tout accident de la circulation.

29-8 TERRITORIALITÉ

La garantie Protection juridique relative au bien assuré s’applique aux différends ou sinistres relevant du droit français et de la compétence des juridictions françaises.

Par dérogation, en cas de sinistre relevant du droit ou de la compétence des juridictions des pays de l’Union Européenne, du Royaume-Uni, des principautés de Monaco, d’Andorre et du Liechtenstein, de Suisse, Saint Marin, Norvège ou d’Islande, nous vous remboursons, sur justificatifs, les frais de procédure et honoraires de l’avocat ou de la personne qualifiée en charge de vos intérêts, dans la limite d’un plafond de 3 500 € TTC par sinistre, sans pouvoir dépasser les sous-plafonds de prise en charge suivants :

• 1 000 € TTC pour l’ensemble de la phase amiable

• 2 500 € TTC pour la phase contentieuse.

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29-9 PRESCRIPTION

Les dispositions relatives à la prescription🖈 figurent à l’article 41.

29-10 VOS OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

Vous devez :

• déclarer le sinistre par écrit, au plus tard dans les 5 jours ouvrés courant à partir de la date à laquelle vous en avez eu connaissance, à notre Siège social ou chez notre représentant local,

• nous communiquer l’intégralité des renseignements et documents se rapportant au sinistre déclaré, notamment un résumé des faits, les coordonnées de la partie adverse, une copie des pièces justificatives (facture, devis, témoignage, convocations…).

En cas de communication tardive, nous pourrons vous réclamer une indemnité proportionnelle au préjudice que ce manquement nous aura causé.

29-11 ARBITRAGE

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet des mesures à prendre pour régler le sinistre, vous pouvez recourir à la procédure d’arbitrage prévue à l’article L. 127-4 du Code des assurances.

Dans ce cas :

• un arbitre est désigné d’un commun accord entre vous et nous ou, à défaut, par le Président du Tribunal judiciaire de votre domicile statuant selon la procédure accélérée au fond,

• sauf décision contraire du Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à notre charge, dans la limite des plafond et montants indiqués à l’Annexe III.

Nous nous engageons à accepter les conclusions de l’arbitre.

29-12 RÉCLAMATION

En cas de désaccord entre vous et nous à l’occasion du règlement d’un sinistre, vous pouvez épuiser les étapes de la procédure interne de traitement des réclamations telles que décrites dans la partie « Modalités d’examen des réclamations ».

29-13 CONFLIT D’INTÉRÊTS

Il y a conflit d’intérêts lorsque nous accordons également notre garantie de Protection Xxxxxxxxx ou de responsabilité à la personne dont les intérêts sont opposés aux vôtres. Vous pouvez alors, tout en bénéficiant de la garantie, choisir un avocat ou une personne qualifiée pour vous assister dès la phase amiable du dossier comme indiqué à l’article 29-3.

29-14 SUBROGATION

Toutes sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour le règlement du sinistre vous reviennent par priorité lorsque, à ce titre, des dépenses sont restées à votre charge. Elles sont versées dès règlement par la partie qui succombe. Nous sommes subrogés dans vos droits, conformément aux articles L. 121-12 et L. 127-8 du Code des assurances, dans les autres cas.

Si, de votre fait, la subrogation🖈 ne peut s’opérer, nous sommes alors libérés de tout engagement.

29-15 DÉCHÉANCES

Outre celles visées aux articles 29-10 et 29-14, les déchéances🖈sont prévues aux articles 31-2 et 36-2.

Le symbole🖈renvoie à un terme

ARTICLE 30 Exclusions‌

TITRE IV

EXCLUSIONS

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
1	Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, sous réserve des dispositions de l’article L. 121-2 du Code des assurances.	Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme – événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
2	Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.	Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
3	Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses, compétitions ou leurs essais, soumis par la réglementation en vigueur à l’autorisation préalable des Pouvoirs Publics lorsque l’assuré y participe en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé🖈 de l’un d’eux.	Responsabilité civile et défense civile (1) Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré

Le symbole🖈renvoie à un terme

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
4	Les dommages subis par le véhicule assuré et par son conducteur lorsque ce véhicule est utilisé pour réaliser, qu’ils soient chronométrés ou non, des stages de pilotage encadrés, des tours ou des parcours (2) : • sur circuits (2) fermés, • sur route ou sur des terrains (2).	Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
5	Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère.	Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
6	Les dommages occasionnés par un tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée ou un tsunami sous réserve des dispositions relatives aux tempêtes (article 13) et aux catastrophes naturelles (article 14).	Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur
7	Les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre🖈.	Responsabilité civile et défense civile (1) Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré

Le symbole🖈renvoie à un terme

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
8	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre🖈, le conducteur du véhicule assuré n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats🖈en état de validité exigés par la réglementation pour la conduite de ce véhicule.	Responsabilité civile et défense civile (3) Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision – événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈« réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
9	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre🖈, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l’empire d’un état alcoolique. La conduite sous l’empire d’un état alcoolique est caractérisée par la présence dans le sang d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou la présence dans l’air expiré d’une concentration d’alcool pur égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre. Lorsque le conducteur du véhicule assuré est soit titulaire d’un permis probatoire, soit en situation d’apprentissage anticipé de la conduite, de conduite encadrée ou de conduite supervisée, ce taux est abaissé à 0,20 gramme par litre de sang ou à 0,10 milligramme par litre d’air expiré. Les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre🖈, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5 du Code de la route.	Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈 - aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Garantie du conducteur (4) Protection Juridique suite à accident🖈(4)
10	Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre🖈, le conducteur du véhicule assuré se trouve sous l’emprise de stupéfiants. La conduite sous l’emprise de stupéfiants est caractérisée lorsque, en application de l’article L. 235-2 du Code de la route, les épreuves de dépistage, les analyses ou les examens médicaux, cliniques et biologiques destinés à rechercher la présence d’une ou plusieurs substances ou plantes classées comme stupéfiants au sens de l’arrêté du 22 février 1990 en révèlent la présence et ce, quelles que soient les quantités décelées. Les dommages survenus lorsque, à la suite d’un sinistre🖈, le conducteur refuse de se soumettre aux vérifications prévues par l’article L. 235-2 du Code de la route.	Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈 - aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Garantie du conducteur (4) Protection Juridique suite à accident🖈(4)

Le symbole🖈renvoie à un terme

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
11	Les dommages causés ou subis par le véhicule assuré lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre🖈. Il ne sera toutefois pas tenu compte, pour l’application de cette exclusion, des transports d’huiles, d’essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant nécessaire au moteur.	Responsabilité civile et défense civile (1) Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈« réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
12	Les dommages survenus pendant la période durant laquelle le véhicule assuré est frappé d’une interdiction de circuler ou durant laquelle son certificat d’immatriculation fait l’objet d’un retrait, ou d’une opposition à son transfert dans le cadre de la procédure Véhicule Gravement Endommagé (V.G.E.).	Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈« réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
13	Les dommages subis par les marchandises🖈 et objets transportés par le véhicule assuré.	Responsabilité civile et défense civile (5) Vol et tentative de vol🖈 (6) Incendie-attentat-tempête (6) Catastrophes naturelles (6) Catastrophes technologiques (6) Dommages collision - événements naturels (6) Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels (6) Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈« réparations garages agréés🖈 » (6) Panne mécanique
14	Les dommages occasionnés par : • les émeutes ou les mouvements populaires, • les actes de sabotage.	Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête (7) Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈du véhicule (7) Effets personnels (7) Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés (7) Indemnisation renforcée (7) Rachat de franchise(s)🖈« réparations garages agréés🖈 » (7) Véhicule de remplacement (7) Panne mécanique Garantie du conducteur

Le symbole🖈renvoie à un terme

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
15	Les dommages occasionnés par le conducteur du véhicule assuré aux immeubles, choses ou animaux qui lui sont loués ou confiés à n’importe quel titre ; cette exclusion ne s’applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré peut encourir du fait des dégâts d’incendie ou d’explosion causés à un immeuble dans lequel le véhicule assuré est garé.	Responsabilité civile et défense civile Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
16	Les amendes, leurs majorations et accessoires ainsi que les frais de leur recouvrement auxquels l’assuré pourrait être condamné.	Responsabilité civile et défense civile Panne mécanique Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
17	En cas de vol du véhicule assuré, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.	Responsabilité civile et défense civile Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
18	Les dommages consécutifs à un événement garanti prévu au contrat et mettant en cause la responsabilité d’un professionnel de la réparation, de la vente ou du contrôle automobile.	Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement
19	Les dommages survenus au cours des opérations de chargement ou de déchargement d’objets ou de marchandises dans ou hors du véhicule.	Bris de pare-brise Bris de glaces Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur
20	Les conséquences : • d’une escroquerie🖈 L’escroquerie🖈est définie comme le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper l’assuré et de le déterminer ainsi, à son préjudice, à acheter ou à remettre le véhicule assuré. ou • d’un abus de confiance🖈(8). L’abus de confiance🖈est défini comme le détournement par un tiers du véhicule garanti que l’assuré lui a remis volontairement à charge de le lui restituer.	Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Panne mécanique

Le symbole🖈renvoie à un terme

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
21	Les dommages survenus alors que le véhicule assuré tracte une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg, lorsque cette remorque n’a pas été préalablement déclarée à l’assureur et qu’elle ne fait pas l’objet d’un contrat spécifique.	Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
22	Les dommages ou l’aggravation des dommages imputables au conducteur qui n’aurait pas immédiatement arrêté le véhicule assuré alors qu’une substance nécessaire à la lubrification, au refroidissement, ou au bon fonctionnement du moteur ou de ses organes annexes s’échappe et que des témoins d’alertes sont allumés, ou que la liaison au sol n’est plus équitablement répartie.	Bris de pare-brise Bris de glaces Incendie-attentat-tempête Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
23	Les dommages subis par les personnes transportées lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité suivantes : 1 - Voitures de tourisme • Les passagers doivent être transportés à l’intérieur du véhicule. 2 - Véhicules utilitaires • Les passagers doivent être soit à l’intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l’intérieur d’une carrosserie fermée. • Le nombre de passagers en plus du conducteur ne doit pas excéder huit personnes au total (cinq maximum hors de la cabine). 3 - Remorques de moins de 500 kg, dès lors qu’elles constituent des « véhicules assurés » au sens de l’article 5 des présentes Conditions générales🖈. Elles doivent être construites en vue d’effectuer des transports de personnes et les passagers doivent être transportés à l’intérieur.	Responsabilité civile et défense civile Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré

Le symbole🖈renvoie à un terme

Outre les exclusions spécifiques à chacune des garanties du présent contrat, nous n’assurons pas les dommages ci-après :
CAS n°	SONT EXCLUS	GARANTIES CONCERNÉES PAR L’EXCLUSION
24	Les dommages survenus alors que le véhicule est donné en location, sous réserve des dispositions relatives à l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7.	Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s) 🖈 « réparations garages agréés🖈 » Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
25	Les dommages immatériels consécutifs🖈, sous réserve des dispositions relatives aux pertes de gains professionnels actuels🖈, aux pertes de gains professionnels futurs🖈, aux pertes de revenus🖈 des proches visés à l’article 27 et de celles relatives aux frais annexes en cas de destruction ou de vol du véhicule assuré visées à l’article 33-1 D.	Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈 et aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré
26	Les dommages immatériels non consécutifs🖈	Responsabilité civile et défense civile Bris de pare-brise Bris de glaces Vol et tentative de vol🖈 Incendie-attentat-tempête Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques Dommages collision - événements naturels Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels Accessoires🖈- aménagements🖈 du véhicule Effets personnels Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés Indemnisation renforcée Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈» Véhicule de remplacement Panne mécanique Garantie du conducteur Protection Juridique suite à accident🖈 Protection Juridique relative au bien assuré

Le symbole🖈renvoie à un terme

(1) Cette exclusion ne dispense pas l’assuré de l’obligation d’assurance en ce qui concerne les dommages ainsi exclus. Il lui appartient donc de ne pas s’exposer, sans assurance préalable, à occasionner ces dommages sous peine d’encourir les sanctions prévues aux articles L. 211-26 et L. 211-27 du Code des assurances.

(2) Circuit : itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de manière permanente ou temporaire, à la circulation publique. Son tracé est délimité par des bordures, talus ou bandes de rives ou par tout autre moyen. Son revêtement peut être de différentes natures, telles qu’asphalte, béton, terre naturelle ou traitée, herbe, piste cendrée, glace. Un même circuit peut comporter plusieurs natures de revêtement.

Parcours : itinéraire non fermé, allant d’un point de départ à un point d’arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents.

Terrain : espace d’évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n’existe pas de parcours défini et où sont pratiquées des disciplines pour lesquelles le chronométrage ne constitue qu’un élément accessoire du classement, telles que trial ou franchissement.

(3) Sous réserve des dispositions de l’article 9-1 E-2 c) relatives à la conduite suite à un vol, à un acte de violence ou à l’insu.

(4) Cette exclusion n’est toutefois pas opposable au conjoint🖈 et aux enfants mineurs de l’assuré décédé à la suite de l’accident🖈.

(5) Sous réserve des dispositions de l’article 9-1 B relatives à la garantie Responsabilité civile.

(6) Sauf si les garanties Effets personnels (article 19) ou Marchandises🖈 - outillage🖈 professionnels transportés (article 20) ont été souscrites.

(7) Sous réserve des dispositions de l’article 13 relatives à la garantie incendie-attentats-tempête en cas de dommages matériels🖈directs d’incendie ou d’explosion causés au véhicule assuré consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.

(8) Sous réserve des dispositions de l’article 12 relatives au vol du véhicule.

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TITRE V SURVENANCE D’UN SINISTRE ET MODALITÉS D’INDEMNISATION

Section I - VOS OBLIGATIONS ET NOTRE ENGAGEMENT QUALITÉ EN CAS DE SINISTRE

ARTICLE 31 Vos obligations

31-1 PRENDRE LES MESURES NÉCESSAIRES

En cas de sinistre🖈, vous devez prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages, minimiser les conséquences du sinistre🖈 et ne pas aggraver, par votre attitude, l’éventuel préjudice en résultant.

En outre, vous devez nous apporter toutes les informations nécessaires à la constatation du dommage et à la détermination de son montant.

31-2 NOUS INFORMER

Pour être garanti, en cas de survenance d’un sinistre🖈 susceptible d’être pris en charge au titre de l’une des garanties de Dommages au véhicule, vous devez impérativement avant d’entreprendre toute réparation du véhicule assuré ou tout remplacement de l’une quelconque de ses pièces :

• nous déclarer le sinistre🖈 dans les conditions prévues au présent article,

• obtenir notre accord de prise en charge.

Vous devez également respecter les formalités détaillées ci-dessous. Les dispositions spécifiques relatives à la garantie Panne mécanique figurent à l’article 26-5.

	DÉLAI DE DÉCLARATION SELON LA NATURE DU SINISTRE🖈
	Accident🖈 matériel ou corporel, Dommages au véhicule assuré, Véhicule de remplacement, Protection Juridique	Vol et tentative de vol🖈	Catastrophes naturelles	Catastrophes technologiques
Déclaration	Dès que vous avez connaissance du sinistre🖈, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez nous en faire la déclaration par écrit, de préférence par lettre recommandée, en ligne à partir de la rubrique « Mon espace personnel » sur xxxxxx.xx ou verbalement.
Délai	5 jours ouvrés maximum	2 jours ouvrés maximum	30 jours maximum suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle	dans le plus bref délai
Sanction	Vous pouvez encourir la déchéance🖈 de votre droit à garantie en cas de retard dans la déclaration dès lors que ce manquement nous cause un préjudice.

Le symbole🖈renvoie à un terme

	FORMALITÉS À RESPECTER ET INFORMATIONS À NOUS DÉLIVRER
	QUELLE QUE SOIT LA NATURE DU SINISTRE🖈
Au cours de la gestion de votre dossier	Vous devez dans le plus bref délai : 1- nous indiquer le nom et l’adresse de la ou des personnes lésées, de l’auteur du sinistre🖈 et de la personne civilement responsable, s’il y a lieu des témoins, et nous fournir tous renseignements sur les circonstances du sinistre🖈, 2- nous transmettre tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés à vous-même ou à vos préposés🖈 concernant un sinistre🖈 susceptible d’engager une responsabilité couverte par la garantie Responsabilité civile ou de mettre en jeu la garantie Protection Juridique suite à accident🖈, 3- vous devez : • lorsque vous êtes propriétaire du véhicule assuré : - justifier du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule assuré en transmettant tous les justificatifs : original de la facture d’achat, extrait du relevé de compte bancaire mentionnant l’achat et tableau d’amortissement en cas de crédit, - nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le vendeur ou de toute incitation financée par des fonds publics (aide à la reprise, crédits d’impôts…), • lorsque vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat du véhicule assuré : adresser le tableau d’amortissement avec le détail du montant de la créance réclamée par la société de financement, • nous adresser également les originaux des dépenses effectuées (entretien, réparations…) et nous informer de toute mesure commerciale (réduction, ristourne, remise…) consentie par le prestataire dans le cadre desdites dépenses ainsi qu’une copie du procès-verbal de contrôle technique. Nous nous réservons le droit de vous réclamer tout autre document nécessaire à l’instruction du dossier. 4- Vous devez en ce qui concerne la garantie des risques liés aux dommages au véhicule assuré, à ses éléments🖈, accessoires🖈 et aménagements🖈: • produire, sur notre demande, un devis détaillé des réparations, • nous permettre de vérifier la réalité et l’importance des dommages. Cette obligation cesse si nous n’avons pas effectué la vérification dans un délai de 8 jours à compter de la date à laquelle nous avons été avisés du lieu où les dommages pouvaient être constatés, • déposer, à notre demande, une plainte auprès des autorités de Police ou de Gendarmerie contre l’auteur des dommages.
	ET EN OUTRE SELON LA NATURE DU SINISTRE🖈
En cas de vol et tentative de vol🖈 ou acte de vandalisme🖈	Vous devez : • aviser immédiatement les autorités locales de Police ou de Gendarmerie et déposer une plainte, • fournir tous renseignements sur l’état du véhicule au jour de l’événement et nous aviser dans les 8 jours en cas de récupération : - du véhicule, - de ses éléments🖈, accessoires🖈 ou aménagements🖈, - des objets volés. • dans le cadre de la gestion de votre dossier, accepter de remettre les clefs🖈 du véhicule sur demande de l’expert et l’autoriser à solliciter du constructeur ou du concessionnaire les données de production, de commande, de programmation de la clef🖈 du véhicule et de l’appairage de celle-ci à ce dernier (verrouillage, déverrouillage, horodatage, kilométrage depuis le dernier appairage). Lorsque le véhicule volé est retrouvé, vous devez effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’obtenir la restitution de ce dernier.
En cas de catastrophes naturelles	Quand plusieurs assurances contractées par l’assuré peuvent permettre la réparation des dommages matériels🖈 directs résultant de l’intensité anormale d’un agent naturel, vous devez dans le délai mentionné dans le tableau ci-avant, sous peine de déchéance🖈, sauf cas fortuit ou de force majeure, déclarer l’existence des autres assurances aux assureurs intéressés. Vous pouvez déclarer dans le même délai le sinistre🖈 à l’assureur de votre choix.
En cas de catastrophes technologiques	Vous devez établir un descriptif des dommages que vous avez subis.

Le symbole🖈renvoie à un terme

	FORMALITÉS À RESPECTER ET INFORMATIONS À NOUS DÉLIVRER
En cas d’accident🖈 subi par le véhicule assuré en cours de transport à titre onéreux	Vous devez : • faire constater, par le transporteur, dès la livraison, par tous moyens légaux, les dommages apparents, • porter les dommages non apparents à la connaissance du transporteur, par lettre recommandée dans un délai n’excédant pas 3 jours à compter de la date de leur constatation.
En cas de dommages corporels🖈 subis par les personnes assurées au titre de la garantie du conducteur	• En cas de blessures : - vous devez fournir, sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical : › les données médicales nécessaires pour vérifier l’imputabilité du dommage et obtenir l’indemnisation de votre préjudice, › dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un certificat médical descriptif des blessures établi par le médecin qui vous a examiné initialement. - ultérieurement, à notre demande, vous vous engagez à : › vous rendre à toute demande de rendez-vous du médecin expert désigné par nous ou accepter sa visite, › nous communiquer les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par l’employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles et les indemnités versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), ainsi que par le(s) responsable(s) de l’accident🖈, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités. • En cas de décès, le bénéficiaire doit nous communiquer : - sous pli confidentiel à l’attention de notre service médical dans les 10 jours suivant sa réception, le questionnaire transmis par nous, intégralement complété et accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant que le décès est consécutif à l’accident🖈, - ultérieurement, à notre demande, les documents permettant de connaître le montant définitif des indemnités versées par l’employeur, un régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles et les indemnités versées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), ainsi que par le(s) responsable(s) de l’accident🖈, son assureur ou tout organisme débiteur d’indemnités.
En cas d’immobilisation du véhicule permettant la mise en œuvre d’un véhicule de remplacement	Vous devez vous reporter aux modalités décrites à l’article 25-3.
Sanctions en cas de non-respect de vos obligations	En cas d’inexécution de vos obligations, nous sommes fondés à réclamer une indemnité proportionnelle aux dommages que cette inexécution nous aura causés. En l’absence de communication des documents évoqués, vous perdez tout droit à indemnité pour le sinistre🖈 en cause. Vous êtes déchu de tout droit à garantie pour le sinistre🖈 en cause si vous : • faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre🖈 ainsi que sur la valeur du véhicule assuré. À ce dernier titre, vous devez déclarer avec exactitude le prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule assuré ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre🖈, • employez comme justifications des moyens frauduleux ou des documents mensongers, • ne déclarez pas l’existence d’autres assurances portant sur le même risque, • omettez de porter à notre connaissance la récupération du véhicule volé, des éléments🖈, accessoires🖈 et aménagements🖈 du véhicule ou d’autres objets volés.

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ARTICLE 32 Notre Engagement Qualité

DESCRIPTIF
Information	Nous vous informons de notre position ou de nos attentes par tout moyen (courrier, téléphone…) dans les 5 jours ouvrés de la réception de votre déclaration, sous réserve de la force majeure qui est notamment constituée lorsque des événements exceptionnels atteignent un très grand nombre de victimes. Nous vous précisons régulièrement l’état d’évolution de votre dossier et restons disponibles pour vous conseiller ou vous apporter les explications nécessaires.
Gestion de votre dossier	Nous nous chargeons, en cas de sinistre🖈garanti, de l’instruction et de la gestion du dossier et faisons procéder à nos frais aux opérations d’enquête et d’expertise nécessaires. Lorsque vous êtes accidenté en qualité de conducteur ou de passager du véhicule garanti, nous vous fournissons l’aide et l’assistance qui vous sont nécessaires pour obtenir du responsable la réparation de vos dommages corporels🖈, matériels🖈 et immatériels consécutifs🖈. Les dispositions relatives à la mise en œuvre des garanties Véhicule de remplacement, Panne mécanique, Protection Juridique suite à accident🖈 et Protection Juridique relative au bien assuré sont respectivement indiquées aux articles 25-3, 26-5, 28-9 et 29-10.
Traitement de nos désaccords	Expertise des dommages matériels🖈 et immatériels consécutifs🖈 Les dommages sont évalués de gré à gré, si besoin à dire d’expert désigné par nous. Une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord entre vous et nous sur la matérialité et/ou les circonstances du sinistre🖈 et/ou sur l’évaluation de vos dommages. Chacune des parties choisit alors un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. À défaut par l’une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s’entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal du lieu du domicile de l’assuré, à la demande de la partie la plus diligente. Chacune des parties paie les frais et honoraires de son expert et prend en charge la moitié des frais et honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. Si le résultat de l’expertise contradictoire infirme les conclusions de l’expert que nous avons mandaté, nous vous remboursons alors les frais et honoraires que vous avez exposés du fait de cette procédure, dans la limite de 1 000 €. Expertise des dommages corporels🖈 • Litige d’ordre médical Dans le cas où l’assuré ou les bénéficiaires, d’une part, et nous, d’autre part, ne pouvons pas nous mettre d’accord sur : • la durée des soins, de l’incapacité temporaire de travail🖈et de l’incapacité temporaire totale🖈, • le taux de l’incapacité permanente🖈, • le besoin journalier d’une assistance permanente par tierce personne🖈, • la qualification des souffrances endurées🖈et/ou du préjudice esthétique permanent🖈, • l’inaptitude totale à l’exercice d’une activité professionnelle, • les causes du décès, notre différend est soumis à deux médecins choisis l’un par l’assuré ou ses ayants droit, l’autre par nous. Si ces deux médecins ne peuvent se mettre d’accord, les parties en choisissent un troisième pour les départager et, si elles ne s’entendent pas sur le choix de ce dernier ou, faute par l’une des parties de désigner son expert, la désignation en est faite à la requête de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de l’accident🖈 ou du domicile de la victime. Les parties prennent l’une et l’autre en charge les honoraires et frais du médecin qu’elles ont respectivement choisi. Elles supportent par moitié les honoraires et frais du troisième médecin. • Litige au sujet du calcul des indemnités Dans le cas où l’assuré ou les bénéficiaires, d’une part, et nous, d’autre part, ne pouvons pas nous mettre d’accord sur le montant des indemnités devant être attribuées, la résolution du différend peut être recherchée par la mise en œuvre de la procédure de Traitement des réclamations.
	Traitement des réclamations Cette procédure est décrite dans la partie dédiée ci-après « Modalités d’examen des réclamations ».

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DESCRIPTIF
Paiement de l’indemnité	Le paiement des indemnités est effectué dans les 8 jours soit de l’accord amiable dès lors que nous disposons de tous les éléments, soit de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée. Cas particuliers : A- Véhicule volé et non retrouvé Lorsque le véhicule n’a pas été retrouvé, nous nous engageons à vous présenter une offre d’indemnité dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez fourni l’ensemble des éléments demandés nous permettant d’établir cette offre. B- Véhicule volé et retrouvé Lorsque vous avez été indemnisé, vous pouvez reprendre possession de votre véhicule dans les 30 jours où vous avez eu connaissance de sa découverte moyennant le remboursement de l’indemnité perçue. Dans le cas où, suite au vol, votre véhicule a été endommagé mais ne relève pas à dire d’expert de la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » prévue par la loi, nous prenons en charge les frais de remise en état dans la limite de l’estimation des dommages prévue à l’article 33-1 des Conditions générales🖈, après déduction de la franchise🖈 contractuelle sous réserve des dispositions relatives à la garantie Rachat de franchise(s)🖈 « réparations garages agréés🖈 » visée à l’article 22. En revanche, si la nature et l’importance des dommages rendent la procédure « Véhicule Gravement Endommagé » applicable, vous ne pourrez prétendre à reprendre possession de votre véhicule.
	En cas de découverte du véhicule après indemnisation, nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de l’indemnité versée si les constatations effectuées établissent que le véhicule n’avait pas été protégé contre le risque de vol dans les conditions prévues à l’article 12 ou que le véhicule assuré n’avait pas été volé (mise en fourrière et oubli de stationnement).
	C- Éléments, accessoires et aménagements du véhicule, effets personnels, marchandises et outillage professionnels transportés volés isolément et retrouvés Lorsque vous êtes informé de la récupération de tout ou partie de ce type de biens volés, vous devez nous en avertir dans les 8 jours par lettre recommandée : • si les biens volés peuvent être récupérés avant paiement de l’indemnité, vous devez en reprendre possession et nous ne serons tenus qu’au paiement des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens dans la limite de l’estimation des dommages prévue aux articles 33-1, 33-3 et 33-4 des Conditions générales🖈 et après déduction de la franchise🖈 contractuelle, • si les biens volés n’ont été récupérés qu’après paiement de l’indemnité, vous avez la faculté d’en reprendre possession moyennant remboursement du montant de cette indemnité, sous déduction des détériorations subies et des frais utilement engagés pour la récupération de ces biens dans la limite de l’estimation des dommages prévue aux articles 33-1, 33-3 et 33-4 des Conditions générales🖈 et après déduction de la franchise🖈 contractuelle, à condition de nous en avoir fait la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous aurez été avisé de la récupération. D- Catastrophes naturelles et technologiques En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes naturelles, le délai pour le paiement de l’indemnité est porté à 21 jours à compter de la réception de votre accord sur la proposition d’indemnisation. À défaut de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité que nous devons portera, à compter de l’expiration de ce délai, intérêt au taux de l’intérêt légal. En cas de mise en jeu de la garantie Catastrophes technologiques, le délai est porté à 3 mois à compter de la date à laquelle vous nous avez remis l’état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe technologique lorsque celle-ci est postérieure.
Transparence	En cas de désaccord entre vous et nous sur le montant de l’indemnité devant être versée, nous nous engageons à vous régler les sommes que nous estimons vous devoir sans attendre l’issue de la procédure d’expertise ou d’examen de la réclamation.
Sanction en cas de non- respect de nos engagements	Si nous ne respectons pas notre Engagement Qualité à l’occasion du traitement de votre dossier, vous disposez d’un droit de résiliation du contrat dont les garanties ont été mises en jeu. Ce droit peut s’exercer à tout moment du traitement du dossier et au plus tard 12 mois après la date de survenance du sinistre🖈.

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Section II – ESTIMATION DES DOMMAGES ET MODALITÉS D’INDEMNISATION

ARTICLE 33 Estimation des dommages

33-1 GARANTIE DES DOMMAGES OCCASIONNÉS AU VÉHICULE, SES ACCESSOIRES ET AMÉNAGEMENTS

La valeur avant et après sinistre🖈 du véhicule assuré, de ses accessoires🖈 et aménagements🖈, ainsi que le coût et la méthodologie des réparations, sont déterminés de gré à gré et, si besoin, par un expert désigné par nous, dans la limite du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule, de ses accessoires🖈 et aménagements🖈.

Pour la remise en état de votre véhicule, vous disposez du libre choix du réparateur professionnel.

En aucun cas, nous ne pouvons être tenus responsables de l’indisponibilité ou des difficultés d’acheminement de pièces nécessaires à la réparation du véhicule garanti.

Si une pièce n’est plus fabriquée ou distribuée par le constructeur du véhicule ou tout autre réseau de commercialisation, nous ne pouvons être contraints de la faire fabriquer sur mesure.

A - L’estimation des dommages est faite, au jour du sinistre, sur la base des prix pratiqués

• En France 🖈, par référence et dans la limite maximale du coût global (pièces et main-d’œuvre) de remise en état normalement pratiqué par les professionnels de l’automobile dans le secteur géographique du lieu des réparations.

Lorsque l’expert l’estime possible, l’utilisation et le montage de pièces de réemploi🖈, de pièces remanufacturées et/ou reconditionnées acquises auprès de professionnels du recyclage ou de l’automobile sont privilégiés pour déterminer l’estimation,

• dans le pays de survenance du sinistre🖈 si le véhicule est réparé sur place.

B - Valeur prise en compte lorsque le véhicule assuré est endommagé et économiquement réparable

Un véhicule est considéré comme économiquement réparable lorsque le coût des réparations est inférieur ou égal à sa valeur de remplacement, de ses accessoires🖈 et aménagements🖈au jour du sinistre🖈. Si besoin, la valeur de remplacement du véhicule assuré, de ses accessoires🖈 et aménagements🖈 au jour du sinistre🖈 et le coût des réparations sont déterminés par un expert désigné par nous.

En cas de réparations suite à un événement garanti, l’estimation des dommages est déterminée dans les conditions définies ci-après.

BIENS ASSURÉS	ESTIMATION DES DOMMAGES
Véhicule endommagé et économiquement réparable	Coût des réparations (1)(2) sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre🖈.
Accessoires🖈 et aménagements🖈 volés ou endommagés	Coût des réparations(2) et/ou du remplacement(2) des accessoires🖈ou aménagements🖈 du véhicule assuré, sans pouvoir excéder la valeur de ces accessoires🖈 et aménagements🖈 au jour du sinistre🖈et dans la limite du montant indiqué aux Conditions particulières🖈.

(1) L’estimation des dommages a pour limite la différence entre la valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre🖈 et celle conservée après sinistre🖈 par ce véhicule :

• lorsque le coût des réparations est supérieur à cette différence,

• et que la facture pouvant les justifier n’a pu être produite.

(2) Il sera déduit du coût des réparations ou du remplacement toute mesure commerciale accordée à cette occasion (réduction, ristourne, remise…).

La valeur de remplacement du véhicule ne peut être supérieure au prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule assuré.

C - Valeur prise en compte lorsque le véhicule assuré est endommagé et économiquement irréparable ou volé (perte totale)

En cas de perte totale🖈 et de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route, consécutive à l’un des événements garantis, l’estimation des dommages est déterminée dans les conditions définies ci- après.

Lorsque vous refusez la cession du véhicule, l’estimation des dommages est déterminée en fonction de la seule valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre🖈 déduction faite de la valeur de sauvetage. La valeur de sauvetage correspond au prix auquel le véhicule pourrait être vendu dans l’état où il se trouve après le sinistre🖈. Elle est déterminée par appel d’offres diligentée par l’expert désigné par nous.

1 - Vous êtes propriétaire du véhicule assuré

a) Vous n’avez pas souscrit la garantie Indemnisation renforcée

ÂGE DU VEHICULE LORS DU SINISTRE🖈	ESTIMATION DES DOMMAGES
Quel que soit l’âge du véhicule	Valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre🖈 dans la limite du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule.

Le symbole🖈renvoie à un terme

b) Vous avez souscrit la garantie Indemnisation renforcée (en option de la formule Tous risques et en inclusion de la formule Tous risques Plus)

ÂGE DU VEHICULE LORS DU SINISTRE🖈	ESTIMATION DES DOMMAGES
Véhicule ayant au maximum 36 mois depuis sa 1re mise en circulation (date figurant sur le certificat d’immatriculation)	Prix d’achat du véhicule assuré : • lorsque le véhicule a été acheté à un professionnel de la vente de l’automobile : ce prix d’achat est réputé égal au prix net réellement acquitté figurant sur la facture établie par le professionnel l’ayant vendu neuf ou d’occasion. Il sera déduit de ce prix toute mesure commerciale ou toute incitation financée par des fonds publics (réduction, remise, ristourne, aide à la reprise, crédit d’impôts…) lié à l’achat du véhicule, • lorsque le véhicule a été acheté à un non-professionnel de la vente de l’automobile : ce prix d’achat est réputé égal à sa valeur de remplacement au jour du sinistre🖈 majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis sa date d’achat (1) sans pouvoir dépasser 30 %, et ce, dans la limite du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule.
Véhicule de plus de 36 mois depuis sa 1re mise en circulation (date figurant sur le certificat d’immatriculation)	Valeur de remplacement du véhicule au jour du sinistre🖈 majorée de 5 % pour chacun des trimestres écoulés depuis sa date d’achat (1) sans pouvoir dépasser 30 % et ce, dans la limite du prix réellement acquitté à l’occasion de l’achat du véhicule.

(1) La date d’achat du véhicule est celle déclarée aux Conditions particulières🖈 ou, à défaut, la date d’immatriculation figurant sur le certificat d’immatriculation dès lors que le changement d’immatriculation n’est pas uniquement lié à un changement de domicile.

Le véhicule dont l’utilisateur devient propriétaire après avoir levé l’option d’achat d’un contrat de location avec option d’achat bénéficie de l’Indemnisation renforcée pour les sinistres🖈 éventuellement indemnisables survenus après cette acquisition.

L’indemnisation renforcée ne peut jouer :

• en cas de vol consécutif à l’emploi d’un faux chèque de banque🖈,

• lorsque l’achat du véhicule assuré n’est pas réalisé conformément aux articles L. 112-6 et D. 112-3 du Code monétaire et financier relatif à l’interdiction du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique de certaines créances,

• en cas de refus de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 et suivants du Code de la route .

2 - Vous êtes locataire dans le cadre d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat du véhicule assuré

a) Vous n’avez pas souscrit la garantie Indemnisation renforcée

ÂGE DU VEHICULE LORS DU SINISTRE🖈	ESTIMATION DES DOMMAGES
Quel que soit l’âge du véhicule	Créance hors taxes réclamée par la société de financement dans la limite de la valeur de remplacement hors taxes du véhicule au jour du sinistre🖈.

b) Vous avez souscrit la garantie Indemnisation renforcée (en option de la formule Tous risques et en inclusion de la formule Tous risques Plus)

ÂGE DU VEHICULE LORS DU SINISTRE🖈

ESTIMATION DES DOMMAGES

Quel que soit l’âge du véhicule

Créance hors taxes réclamée par la société de financement. Dans le cadre d’un contrat de location avec option d’achat, lorsque le montant du premier loyer TTC effectivement acquitté par vous, hors dépôt de garantie et frais de mise en route, est supérieur à 15 % du prix TTC du véhicule financé, une indemnité égale à ce loyer hors taxes vous est versée et complémentée de la TVA y étant afférente si vous n’êtes pas assujettis au régime de la TVA.

L’indemnisation renforcée ne peut jouer en cas de refus de cession du véhicule assuré dans le cadre des dispositions des articles

L. 327-1 et suivants du Code de la route.

Le symbole🖈renvoie à un terme

c) Exclusions

L’estimation des dommages ne comprend pas les frais dus au titre des loyers impayés avant la survenance du sinistre🖈, les frais de gestion et de retard y consécutifs et les frais de dépassement de kilométrage.

D - Frais annexes en cas de réparations, de destruction ou de vol (perte totale) du véhicule assuré 1 - TVA

En cas de réparations, l’estimation comprend le remboursement du montant de la TVA que le bénéficiaire de l’indemnité doit acquitter et ne peut récupérer. La prise en compte de la TVA est subordonnée à la présentation de la facture des réparations.

En cas de perte totale🖈 du véhicule assuré, l’estimation comprend le remboursement de la TVA que le propriétaire du véhicule a lui-même acquitté et n’a pu récupérer.

2 - Frais divers

L’estimation prend également en compte :

• le remboursement des frais financiers que vous devez supporter en raison du remboursement anticipé du crédit affecté à l’achat du véhicule, la somme empruntée ne devant pas être supérieure au prix d’achat de ce véhicule,

• le coût du certificat d’immatriculation du véhicule détruit ou volé,

• le coût de la taxe douanière en cas de sinistre🖈 à l’étranger (dans ce cas Matmut Assistance négocie directement le paiement et le montant de cette taxe).

33-2 GARANTIE VÉHICULE DE REMPLACEMENT

La durée d’immobilisation prise en compte, exprimée en nombre de jours, pour la mise à disposition d’un véhicule de remplacement ou, à défaut, la prise en charge des frais journaliers que vous avez engagés pour maintenir votre mobilité, est déterminée de la manière suivante, sans pouvoir excéder le plafond indiqué aux Conditions particulières🖈 :

SITUATION	PÉRIODE INDEMNISÉE
Véhicule destiné à être réparé	Durée écoulée entre la date d’entrée du véhicule dans l’atelier de réparation et la date d’achèvement des travaux.
Véhicule destiné à être réparé faisant l’objet d’une procédure visée aux articles L. 327-1 et suivants du Code de la route	Durée écoulée entre la date d’entrée du véhicule dans l’atelier de réparation et la date d’achèvement des travaux.
Véhicule déclaré économiquement irréparable par l’expert désigné par nous et non réparé	Durée maximum indiquée aux Conditions particulières🖈.
Véhicule volé	Durée pendant laquelle le véhicule est volé sans pouvoir excéder le nombre de jours indiqué aux Conditions particulières🖈. Lorsque le véhicule est retrouvé, s’ajoute à cette durée celle visée ci-dessus suivant que ce véhicule est réparé ou déclaré irréparable par l’expert désigné par nous.

33-3 GARANTIE EFFETS PERSONNELS

L’estimation des dommages des effets personnels est déterminée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre🖈 des biens transportés après déduction d’une vétusté évaluée de gré à gré et sur présentation des factures originales d’achat.

La garantie vous est acquise dans la limite du plafond prévu aux Conditions particulières🖈.

33-4 GARANTIE MARCHANDISES - OUTILLAGE PROFESSIONNELS TRANSPORTÉS

A - L’estimation des dommages est égale pour :

1 - les marchandises🖈: au prix d’achat par l’assuré, frais de transport et de manutention compris, ou, s’il s’agit d’objets fabriqués par lui, à leur prix de revient c’est-à-dire au prix des matières premières et produits utilisés pour leur fabrication, majoré des frais de fabrication engagés et d’une part proportionnelle des frais généraux,

2 - l’outillage🖈 transporté : au coût de leur remise en état sans pouvoir excéder leur valeur de remplacement au jour du sinistre🖈 et sur présentation des factures originales d’achat.

B - Elle prend en compte la vétusté de l’outillage🖈 transporté dans le véhicule assuré.

C - Elle comprend le montant de la TVA acquittée et qui ne peut être récupérée. Le remboursement de la TVA est toutefois subordonné à la présentation de la facture des réparations ou de remplacement.

33-5 GARANTIE PANNE MÉCANIQUE

A - L’estimation du coût des réparations est faite, au jour du sinistre🖈, sur la base des prix en France🖈 ou, lorsque le véhicule est réparé dans le pays étranger de survenance du sinistre🖈, sur la base du prix pratiqué dans ce pays.

Le symbole🖈renvoie à un terme

B - Elle est égale au coût du remplacement des éléments garantis ou de leur remise en état ainsi que la main-d’œuvre nécessaire, sans pouvoir excéder la valeur de remplacement du véhicule et le plafond fixé aux Conditions particulières🖈 applicable. Pour les opérations de dépose et pose, la main-d’œuvre est estimée selon le barème des temps du constructeur.

C - Elle comprend le montant de la TVA acquittée et qui ne peut être récupérée. Le remboursement de la TVA est toutefois subordonné à la présentation de la facture des réparations.

D - Les frais occasionnés et justifiés par les opérations de démontage et/ou diagnostic sont pris en charge à la condition que la panne constatée trouve son origine dans la défaillance d’un organe garanti à l’article 26-2.

ARTICLE 34 Franchises

Le montant ou le taux des franchises🖈applicable est indiqué aux Conditions particulières🖈.

Sous réserve des dispositions de l’article 34-2, l’indemnisation des dommages garantis est effectuée sous déduction d’une franchise🖈 dans les conditions définies ci-après.

34-1 DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE

A - Franchises applicables au titre des garanties Vol et tentative de vol, Incendie-attentat-tempête, Catastrophes naturelles, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents - vandalisme - événements naturels, Accessoires et aménagements du véhicule

Une franchise🖈 est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant de chacune des catégories ci-après :

1 - dommages au véhicule assuré,

2 - dommages aux accessoires🖈 et aménagements🖈 du véhicule assuré.

En cas de sinistre🖈 entraînant des dommages à la fois au véhicule assuré, à ses accessoires🖈 et aménagements🖈, nous déduisons une seule franchise🖈, celle prévue pour les dommages au véhicule assuré.

La franchise🖈 applicable à la garantie Catastrophes naturelles est fixée selon l’usage🖈 du véhicule assuré par l’article A.125-6 ou A.125-6-1 du Code des assurances.

B - Franchises applicables au titre des garanties Effets personnels et Marchandises - outillage professionnels transportés

Une franchise🖈 est déduite du montant de l’estimation des dommages effectuée conformément aux articles 33-3 et 33-4.

En cas de sinistre🖈 entraînant également des dommages au véhicule assuré, cette franchise🖈ne se cumule pas avec celle prévue pour les dommages au véhicule.

Nous déduisons uniquement la plus élevée des deux.

C - Franchise applicable au titre des garanties Bris de pare-brise et Bris de glaces

Le remplacement du pare-brise ou des autres glaces garanti(es) donne lieu à déduction d’une franchise🖈. En cas de réparation du pare-brise ou des autres glaces garanti(es), nous ne déduisons aucune franchise🖈.

D - Franchise applicable au titre de la garantie Panne mécanique

Une franchise🖈 est déduite du montant de l’estimation des dommages effectuée conformément à l’article 33-5.

E - Franchises spécifiques « conducteur novice non désigné aux Conditions particulières 🖈»

Une franchise🖈 spécifique est déduite du montant de l’estimation des dommages relevant des garanties Vol et tentative de Vol🖈, Incendie attentat-tempête, Dommages collision - événements naturels, Dommages accidents🖈- vandalisme - événements naturels, Accessoires🖈 et aménagements🖈 du véhicule, Effets personnels et Marchandises🖈- outillage🖈 professionnels transportés en cas d’utilisation du véhicule assuré par toute personne non désignée aux Conditions particulières🖈 en qualité de conducteur et relevant de la catégorie des conducteurs novices🖈 y compris le locataire dans le cadre de l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7 sauf s’il s’agit :

• d’une personne désignée comme conducteur sur un autre contrat, en cours de validité, souscrit auprès du Groupe Matmut, garantissant un véhicule de catégorie similaire,

ou

• de la personne relayant au volant le souscripteur🖈, tout conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈 ou tout conducteur expérimenté🖈 non désigné aux conditions particulières🖈, présent à ses côtés, dans le cadre d’un prêt du volant🖈,

ou

• d’un dirigeant, d’un associé, d’un préposé🖈 du souscripteur🖈 pendant et en dehors du service.

Cette franchise🖈 spécifique ne se cumule pas avec les franchises🖈 visées en A ou B. Nous déduisons uniquement la franchise🖈 la plus élevée des trois.

Une franchise🖈 spécifique est également appliquée au titre de la garantie Responsabilité civile en réparation des dommages causés aux tiers dans les conditions prévues à l’article 9-1 D.

Le symbole🖈renvoie à un terme

34-2 NON-DÉDUCTION D’UNE FRANCHISE

Lorsque la garantie Rachat de franchise(s)🖈« réparations garages agréés🖈 » est souscrite, aucune franchise🖈 n’est déduite du montant des dommages indemnisables lorsque les réparations du véhicule assuré sont effectuées auprès de l’un de nos garages agréés🖈 ou, en cas de perte totale🖈 du véhicule assuré dans les conditions prévues à l’article 22, à l’exception :

• des franchises🖈 applicables en cas de dommages consécutifs aux événements suivants : catastrophes naturelles, inondation, glissement ou éboulement de terrain,

• de la franchise🖈 spécifique applicable lorsque le véhicule assuré est utilisé par un conducteur novice🖈 non désigné aux Conditions particulières🖈 conformément à l’article 34-1 E.

En outre, aucune franchise🖈 n’est déduite du montant de l’indemnité due :

• au titre de la garantie Bris de glaces en cas de remplacement de l’une quelconque des glaces garanties lorsque vous avez souscrit la formule Tous risques Plus,

• au titre de la garantie Vol et tentative de vol🖈 lorsque les clefs 🖈du véhicule assuré sont volées isolément et que nous prenons en charge :

- leur remplacement,

- le changement des barillets des portières ou du contacteur de démarrage,

- la programmation des clefs🖈 y compris des cartes et télécommandes de démarrage électronique,

• au titre de la garantie Catastrophes technologiques.

ARTICLE 35 Subrogation

Nous sommes subrogés, conformément aux articles L. 121-12 et L. 211-25 du Code des assurances, jusqu’à concurrence de l’indemnité que nous avons payée :

• dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable de l’accident🖈, conducteur ou gardien🖈 du véhicule assuré, lorsque la garde ou la conduite de ce véhicule a été obtenue contre le gré de son propriétaire ou locataire, contre son assureur ou contre tout organisme débiteur d’indemnités,

• dans les droits de l’assuré indemnisé à la suite d’une catastrophe technologique.

Dans le cadre de la garantie du conducteur visée à l’article 27, conformément à l’article L. 131-2 alinéa 2 du Code des assurances, nous sommes subrogés dans les droits de la victime et de ses ayants droit si :

• une avance a été faite au titre des dépenses de santé, des pertes de gains professionnels actuels🖈, de l’incapacité permanente🖈, des pertes de gains professionnels futurs🖈, des souffrances endurées🖈 et/ou préjudice esthétique permanent🖈, des frais de logement et/ou de véhicule adapté(s), des frais de prothèse et/ou de fauteuil roulant, des frais d’obsèques, du préjudice d’affection🖈ou des pertes de revenus des proches🖈,

• un service à la personne ou une prestation d’accompagnement personnalisé a été utilisé.

Si, de votre fait, la subrogation🖈 ne peut s’opérer, totalement ou partiellement, notre garantie est supprimée ou réduite proportionnellement aux droits dont nous avons été privés.

Le symbole🖈renvoie à un terme

TITRE VI FONCTIONNEMENT DE VOTRE CONTRAT

ARTICLE 36 Conformité du risque déclaré à la réalité

S’assurer, c’est s’engager dans une relation juridique qui comporte, pour chacun, des droits et des obligations.

Le contrat est établi sur la base de vos déclarations. Vous devez donc répondre à toutes les questions que nous vous posons, et en particulier, à celles portant sur les points indiqués à l’article 36-1.

36-1 ÉLÉMENTS DU RISQUE À NOUS DÉCLARER

Vous devez :

A - À la souscription du contrat

• Répondre aux questions qui vont nous permettre d’identifier la nature du risque à assurer (véhicule, conducteurs, usage🖈, kilométrage annuel maximum …),

• confirmer, par votre signature, l’exactitude des déclarations figurant aux Conditions particulières🖈, à l’annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire.

B - En cours de contrat

Indiquer toutes les modifications ayant pour effet d’aggraver les risques garantis :

1) puissance, cylindrée, vitesse, source d’énergie du véhicule, aménagement🖈 ou transformation de la carrosserie du véhicule,

2) charge utile et poids mort pour les véhicules utilitaires,

3) adjonction au véhicule d’une remorque ou d’un engin attelé, dont le poids total en charge est supérieur à 500 kg,

4) conducteur pouvant être amené à conduire le véhicule assuré (nom, prénom, profession, date de naissance, domicile et lieu de travail, date de permis, situation de famille) et appartenant à l’une des catégories suivantes :

• conducteur habituel🖈 désigné aux Conditions particulières🖈,

• conducteur novice🖈 à qui est prêté le véhicule assuré quelle qu’en soit la fréquence,

• conducteur dans le cadre de la conduite accompagnée, supervisée ou encadrée,

5) usage🖈 fait du véhicule assuré,

6) mise en location du véhicule assuré,

7) lieu de garage habituel du véhicule assuré (code postal du lieu de garage habituel et modalités de stationnement),

8) utilisation faite du véhicule susceptible de remettre en cause l’octroi de l’avantage tarifaire restitué dans la clause « Avantage Hiver » remise lors de la souscription du contrat.

Vous devez en outre, et dans les mêmes conditions, déclarer toute mesure d’annulation, de suspension ou d’invalidation du permis de conduire, quelle qu’en soit la durée, prononcée à votre encontre ou à celle d’un conducteur du véhicule assuré.

Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique, dans les 15 jours où vous avez eu connaissance des circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux.

Si la modification constitue une aggravation du risque, nous pouvons, dans les conditions prévues à l’article L. 113-4 du Code des assurances, soit résilier le contrat, soit proposer un nouveau montant de cotisation. Si vous n’acceptez pas le nouveau montant de cotisation, nous pouvons résilier le contrat (cas n° 12 de l’article 43-1).

36-2 OBLIGATIONS DE DÉCLARATION NON RESPECTÉES

En cas de réticence ou de déclaration intentionnellement fausse, d’omission ou de déclaration inexacte de votre part, d’éléments du risque qui devaient être déclarés à la souscription ou en cours de contrat, vous pouvez vous voir opposer les sanctions prévues par le Code des assurances :

• en cas de mauvaise foi : nullité🖈 du contrat (article L. 113-8).

• lorsque la mauvaise foi n’est pas établie : réduction des indemnités🖈 (article L. 113-9).

En outre, en l’absence de déclaration de conducteur : application de franchises🖈spécifiques (voir articles 9-1 D et 34-1 E).

La résiliation du contrat motivée par une réticence ou une inexactitude dans la déclaration du risque (cas n° 13 de l’article 43-1) n’implique pas renonciation de notre part à nous prévaloir des sanctions visées ci-avant.

Vous pouvez également, en cas de retard dans la déclaration de circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, encourir la déchéance🖈de votre droit à garantie si ce retard a été pour nous à l’origine d’un préjudice et ne résulte pas d’un cas fortuit ou de force majeure.

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ARTICLE 37 Communication d’informations ou de documents sur support durable

Conformément à l’article L. 111-10 du Code des assurances, vous pouvez vous opposer, dès l’entrée en relation ou à tout moment, à l’utilisation du support durable🖈que nous utilisons pour vous communiquer des informations ou documents en vue de revenir à l’utilisation du support papier.

ARTICLE 38 Formation, modification et durée de votre contrat, langue et loi applicables

38-1 FORMATION

Les garanties de votre contrat prennent effet aux date et heure indiquées aux Conditions particulières🖈, sous réserve que le paiement de votre première cotisation ou première fraction de cotisation soit honoré.

38-2 MODIFICATION

La proposition de modification du contrat demandée par lettre recommandée, courrier électronique ou par envoi recommandé électronique prend effet aux date et heure que vous nous indiquez, mais au plus tôt aux date et heure d’envoi de votre lettre recommandée ou de votre recommandé électronique ou aux date et heure de réception de votre courrier électronique.

Nous nous réservons le droit d’interrompre la garantie dans les 10 jours de la réception de cette proposition : elle cesse alors 10 jours après l’envoi d’une lettre recommandée vous avisant de cette interruption.

La date et l’heure d’envoi des lettres recommandées sont celles indiquées par les services postaux (cachet apposé sur le courrier ou support numérique).

38-3 DURÉE

La durée du contrat est indiquée aux Conditions particulières🖈. Elle est, selon le cas :

• soit d’un an. La première année, le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières🖈. Sauf convention contraire, il est, à cette échéance, reconduit de plein droit par tacite reconduction🖈 d’année en année, à moins que vous ou nous ne fassions usage du droit de résiliation dans les formes et conditions prévues à l’article 43,

• soit déterminée de date à date.

38-4 LANGUE ET LOI APPLICABLES

Le présent contrat est rédigé en français. Il est régi par la loi française.

ARTICLE 39 Cotisation, franchises et seuils de déclenchement

39-1 DÉFINITION

Votre engagement est annuel. La cotisation correspond au coût des garanties souscrites auquel viennent s’ajouter :

• les accessoires de cotisation, notamment les frais de gestion annuels du contrat,

• les impôts et taxes établis sur les contrats d’assurance et dont la récupération n’est pas interdite.

39-2 PAIEMENT

La cotisation annuelle est payable d’avance.

Elle peut cependant être réglée en plusieurs fractions. Ce fractionnement ne concerne que le paiement et ne remet pas en cause le caractère annuel de la cotisation.

À défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction de cotisation, nous pouvons, dans les conditions et délais prévus par l’article L.113-3 du Code des assurances, suspendre la garantie et, éventuellement, résilier le contrat (cas n° 11 de l’article 43-1), les frais engendrés par l’envoi de la lettre recommandée et/ou, le cas échéant, les frais de prélèvement ou de tout autre moyen de paiement non honoré étant alors à votre charge.

39-3 RÉVISION

La révision de la cotisation, des franchises🖈 et des seuils de déclenchement de la garantie de Protection Juridique suite à accident🖈 et de ceux de la garantie de Protection juridique relative au bien assuré est annuelle.

Elle intervient au premier jour de chaque année civile et modifie :

• le tarif de référence applicable aux risques garantis,

• le montant des franchises🖈 (sauf celui de celle applicable à la garantie Catastrophes naturelles),

• les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique.

La cotisation annuelle de référence est alors modifiée dans la même proportion.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Le nouveau tarif ainsi que les nouveaux montants de franchises🖈et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique, dont nous vous informons dans les formes habituelles, s’appliquent à l’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières🖈 ou dès le jour de l’avenant en cas de modification du contrat.

Vous pouvez résilier le contrat (cas n° 7 de l’article 43-1) en cas de majoration consécutive à la révision de la cotisation annuelle, des franchises🖈 ou des seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique. Le prorata de cotisation afférent à la période de garantie allant jusqu’à la date de résiliation est alors calculé sur la base de l’ancien tarif et demeure exigible. À défaut de résiliation, la nouvelle cotisation, le nouveau montant de franchise🖈et les seuils de déclenchement des garanties de Protection Juridique sont considérés comme acceptés par vous.

La résiliation du contrat est toutefois impossible lorsqu’il y a majoration :

• de la cotisation annuelle résultant d’une modification, décidée par les Pouvoirs Publics, des impôts et taxes ou du taux annuel de la cotisation relative à la garantie Catastrophes naturelles,

• du seul jeu de la clause de réduction-majoration (Annexe I) du fait d’un « malus » pour un sinistre🖈 dont vous êtes partiellement ou totalement responsable,

• de la franchise🖈 applicable à la garantie Catastrophes naturelles.

39-4 VARIABILITÉ

La Matmut est une Société d’assurance mutuelle à cotisations variables.

Si les cotisations annuelles sont insuffisantes pour assurer l’équilibre des opérations, le Conseil d’Administration peut décider de procéder à un rappel de cotisation au titre de l’exercice considéré.

Vous ne pouvez en aucun cas être tenu, sauf en ce qui concerne l’augmentation des charges fiscales, parafiscales et assimilées, au- delà d’un maximum fixé à deux fois le montant de la cotisation annuelle appelée.

ARTICLE 40 Autres assurances

Si les risques garantis par le présent contrat sont assurés auprès de plusieurs assureurs, vous devez donner immédiatement à chacun d’eux connaissance des autres assureurs en indiquant leurs noms.

Le bénéficiaire du contrat pourra obtenir l’indemnisation de ses dommages en s’adressant à l’assureur de son choix.

ARTICLE 41 Prescription

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat, qu’il s’agisse de sa validité ou de son exécution, sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

• en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,

• en cas de sinistre🖈, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription🖈ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Le délai de prescription🖈 est porté à dix ans au titre de la garantie du conducteur, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Les causes d’interruption de la prescription🖈sont celles prévues par l’article L.114-2 du Code des assurances. Elle peut être interrompue :

• par l’une des causes ordinaires d’interruption suivantes prévues par le Code civil :

- la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier (article 2240 du Code civil),

- une demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente ou annulée par l’effet d’un vice de procédure (article 2241 du Code civil),

- une mesure conservatoire prise en application du Code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée (article 2244 du Code civil)

• ainsi que dans les cas suivants :

- la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre🖈,

- l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un recommandé électronique, avec accusé de réception, par notre Société à l’assuré en ce qui concerne le paiement des cotisations ou, par l’assuré à notre Société en ce qui concerne le règlement des indemnités.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription🖈, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

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ARTICLE 42 Suspension de la garantie de Responsabilité civile en cas de vol du véhicule

En cas de vol du véhicule assuré, la garantie de la Responsabilité civile est suspendue à dater de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie.

Elle cesse de produire ses effets :

• soit à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la déclaration du vol aux autorités de Police ou de Gendarmerie,

• soit, lorsqu’il intervient avant l’expiration de ce délai, à compter du jour du transfert de la garantie sur un véhicule de remplacement.

Toutefois, la garantie reste acquise au propriétaire du véhicule au plus tard jusqu’à l’échéance annuelle du contrat, lorsque sa responsabilité est recherchée en raison d’un dommage causé à un ouvrage public.

ARTICLE 43 Résiliation de votre contrat et droit de renonciation

43-1 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CAS ET CONDITIONS DE RÉSILIATION DE VOTRE CONTRAT

Les références précédées des lettres « L », « R » et « A » correspondent, sauf mention contraire, au Code des assurances : L : LOI - R : DÉCRET- A : ARRÊTÉ

CAS N°	MOTIF DE LA RÉSILIATION	INITIATIVE DE LA RÉSILIATION	DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION	CONDITIONS	TEXTE APPLICABLE
1	Opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction🖈	Vous ou nous	Date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières🖈	Délai de préavis à respecter pour adresser la notification : • Vous : 1 mois • Nous : 2 mois	L. 113-12
2	Envoi de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin du droit d’opposition au renouvellement du contrat par tacite reconduction🖈, ou après cette date	Vous	• Date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières🖈si la demande est formulée avant celle-ci • Le lendemain de la date de notification si votre demande de résiliation est formulée après la date d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières🖈	• Envoi par nous de l’avis d’échéance annuelle indiquée aux Conditions particulières🖈 • Notification de la demande de résiliation adressée dans les 20 jours de cet envoi	L. 113-15-1
3	Opposition à la poursuite du contrat tacitement renouvelé	Vous, par l’intermédiaire de votre nouvel assureur	1 mois après notification de la demande de résiliation formulée par votre nouvel assureur	• Ancienneté du contrat : 1 an à compter de la 1ère souscription • Souscription d’un nouveau contrat auprès d’un autre assureur	L. 113-15-2 R. 113-11 R. 113-12
4	• Changement de votre situation portant sur l’un des éléments suivants : domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession • Retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle	Vous ou nous	1 mois après notification de la résiliation à l’autre partie	La résiliation doit faire l’objet d’une notification dans le délai de 3 mois suivant l’événement qui la motive	L. 113-16
5	Aliénation du véhicule assuré	Vous ou nous	10 jours après notification de la résiliation à l’autre partie		L. 121-11
		De plein droit	6 mois après la date de l’aliénation du véhicule	Absence de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l’une d’elles

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CAS N°	MOTIF DE LA RÉSILIATION	INITIATIVE DE LA RÉSILIATION	DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION	CONDITIONS	TEXTE APPLICABLE
6	Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du souscripteur🖈	Nous	De plein droit après mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat adressée à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur, restée plus d’un mois sans réponse	Envoi préalable d’une lettre recommandée avec accusé de réception	L. 622-13 L. 627-2 L. 641-11-1 du Code de commerce
		Administrateur, débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou liquidateur	Dès réception par nous de la notification de la demande de résiliation	À partir du moment où il apparaît que vous ne disposerez pas des fonds nécessaires pour remplir vos obligations futures
7	Majoration résultant de la révision de la cotisation annuelle de référence, des seuils de déclenchement ou des franchises🖈autres que celle applicable à la garantie des Catastrophes naturelles	Vous	30 jours après notification de votre demande de résiliation	Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de l’avis d’échéance pour nous demander la résiliation de votre contrat	Article 39-3 des Conditions générales🖈
8	Diminution du risque	Vous	30 jours après notification de votre demande de résiliation	Nous devons avoir refusé de réduire la cotisation en proportion de la diminution du risque	L. 113-4
9	Résiliation par nous d’un autre de vos contrats après sinistre🖈	Vous	1 mois après notification de votre demande de résiliation	Nous devons avoir préalablement résilié après sinistre🖈un autre de vos contrats	A. 211-1-2 pour la garantie Responsabilité civile R. 113-10 pour les autres garanties
10	Décès du souscripteur🖈	Nous	10 jours après notification de la résiliation à l’héritier	Nous disposons d’un délai de 3 mois pour résilier le contrat à compter du moment où l’héritier en a demandé le transfert à son nom	L. 121-10
		Héritier	Dès la notification de la demande de résiliation par l’héritier	L’héritier ne peut plus résilier s’il a réglé la cotisation réclamée pour une échéance suivant le décès
11	Non-paiement de la cotisation	Nous	40 jours après l’envoi de la lettre recommandée de mise en demeure ou, lorsque cette lettre ne prévoit pas la résiliation du contrat, le jour de l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée destinée à notifier la résiliation du contrat pour non-paiement	Envoi préalable d’une lettre recommandée de mise en demeure	L. 113-3 R. 113-1

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CAS N°	MOTIF DE LA RÉSILIATION	INITIATIVE DE LA RÉSILIATION	DATE DE PRISE D’EFFET DE LA RÉSILIATION	CONDITIONS	TEXTE APPLICABLE
12	Aggravation du risque	Nous	10 jours après notification de la résiliation ou 30 jours après l’envoi d’une proposition avec un nouveau montant de cotisation à laquelle vous ne donnez pas suite ou que vous refusez expressément	Aggravation de l’un des éléments du risque mentionnés à l’article 36-1 B des Conditions générales🖈	L. 113-4
13	Réticence ou inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat	Nous	10 jours après notification de la résiliation	Réticence ou fausse déclaration ayant eu pour effet de modifier l’opinion que nous nous étions faite du risque	L. 113-8 L. 113-9
14	Survenance d’un sinistre🖈	Nous	1 mois après notification de la résiliation	La résiliation de la garantie Responsabilité civile n’est possible que dans les cas limitative- ment énumérés à l’article A. 211-I-2 (conduite en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants, suspension ou annulation de permis de conduire)	A. 211-1-2 pour la garantie Responsabilité civile R. 113-10 pour les autres garanties
15	Perte totale🖈 du véhicule assuré	De plein droit	Le jour de la perte		L. 121-9 Article 43-3 des Conditions générales🖈
16	Réquisition du véhicule assuré	De plein droit	Date de la dépossession du véhicule assuré		L. 160-6
17	Non-respect de notre Engagement Qualité	Vous	Dès réception de la notification de votre demande de résiliation	À tout moment dans les 12 mois suivant la survenance du sinistre🖈	Article 32 des Conditions générales🖈

43-2 FORME ET DÉLAIS DE LA RÉSILIATION

A - La résiliation à votre initiative (par l’intermédiaire ou pas de votre nouvel assureur), à celle de l’héritier, de l’acquéreur, de l’administrateur ou du débiteur après avis conforme du mandataire judiciaire ou du liquidateur, nous est notifiée conformément à l’article L.113-14 du Code des assurances :

• soit par lettre ou tout autre support durable🖈 (courrier électronique sur l’espace personnel, lettre recommandée électronique…),

• soit par une déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences,

• soit par un acte extrajudiciaire,

• soit, lorsque nous proposons la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par ce même mode.

Lorsque, à la suite d’un sinistre🖈, le véhicule assuré est techniquement ou économiquement irréparable et que vous refusez la proposition d'indemnisation prévue à l'article L. 327-1 du code de la route, la résiliation à votre initiative est conditionnée, conformément aux articles L. 211-1-1 et D. 211-1 du Code des assurances, à la fourniture, dans un délai de 15 jours après que vous nous avez notifié votre demande, d'un justificatif de destruction du véhicule assuré, de sa réparation ou de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un nouvel assureur.

Nous vous confirmons par écrit la réception de la notification de votre demande de résiliation.

Dans les cas de résiliation visés à l’article 43-1 ci-avant :

• le délai de préavis de la résiliation ou la date limite de dénonciation du contrat est décompté à partir de la date d’expédition de la notification,

• le délai de prise d’effet de la résiliation commence à courir le jour de la réception de la notification.

Le symbole🖈renvoie à un terme

B - La résiliation à notre initiative vous est notifiée par lettre recommandée (avec un accusé de réception dans le cas n° 4) adressée au dernier domicile que vous nous avez notifié et, dans le cas n° 6, à l’administrateur, au débiteur après information au mandataire judiciaire, ou au liquidateur.

Les délais de préavis et de résiliation sont décomptés, sauf dans les cas n° 1 et 11, à partir de la date de première présentation de notre lettre par les services postaux au dernier domicile que vous nous avez notifié.

Dans le cas n° 1, le délai de préavis est décompté à partir de la date d’envoi de notre lettre recommandée.

Dans le cas n° 6, la résiliation intervient automatiquement 1 mois après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de s’exprimer sur la poursuite du contrat et restée sans réponse. Le juge-commissaire peut néanmoins impartir à l’administrateur, au débiteur ou au liquidateur un délai plus court ou accorder une prolongation, ne pouvant excéder 2 mois, pour prendre parti.

Dans le cas n° 11, la résiliation intervient à la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant cette résiliation, sauf si celle-ci est annoncée dans la lettre recommandée valant mise en demeure de régler la cotisation impayée. Dans ce dernier cas, la résiliation intervient automatiquement 40 jours après l’envoi de cette lettre recommandée de mise en demeure.

43-3 RÉSILIATION EN COURS DE PÉRIODE D’ASSURANCE

A - Nous avons droit au paiement de la cotisation couvrant la période antérieure à la résiliation.

B - Nous avons droit également de réclamer ou de conserver la fraction de cotisation couvrant la période démarrant à compter de la date d’interruption des garanties lorsque la résiliation est consécutive :

a) à la perte totale🖈, à la suite d’un événement garanti, du véhicule assuré. Nous pouvons dans ce cas réclamer ou conserver :

- la fraction de cotisation correspondant à la garantie Responsabilité civile si elle a été mise en jeu,

- la fraction de cotisation correspondant aux autres garanties si l’une d’elles a été mise en jeu,

b) au non-paiement de la cotisation.

C - Dans les autres cas, nous remboursons la fraction de cotisation à compter de la suspension ou de la résiliation, lorsque cette cotisation a été payée d’avance.

43-4 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION À DISTANCE

A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L.112-2-1 du Code des assurances) :

• lorsque la souscription du contrat a été réalisée à distance,

• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.

B - La demande doit nous être notifiée :

• soit par lettre simple,

• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.

Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la réception des documents contractuels. Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Multirisques « Auto 4D» Matmut n°… souscrit le XX/XX/XX ».

C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :

• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,

Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.

• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

43-5 DROIT DE RENONCIATION EN CAS DE SOUSCRIPTION SUITE À UN DÉMARCHAGE

A - Vous disposez d’un droit de renonciation (article L. 112-9 du Code des assurances) :

• lorsque la souscription du contrat a été réalisée dans le cadre d’un démarchage à votre domicile ou sur votre lieu de travail,

• et que vous êtes une personne souscrivant à titre privé.

B - La demande doit nous être notifiée :

• soit par lettre recommandée,

• soit par déclaration faite à notre Siège social ou dans l’une de nos Agences.

Elle doit être effectuée dans un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat. Vous devez adresser votre lettre à « Matmut 76030 Rouen Cedex 1 » rédigée selon le modèle ci-dessous :

« Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse) souhaite par cette lettre renoncer au contrat Multirisques « Auto 4D» Matmut n°… souscrit le XX/XX/XX. »

Le symbole🖈renvoie à un terme

C - Les effets de la renonciation varient en fonction de la date à laquelle vous exprimez votre demande :

• lorsqu’elle est formulée avant la date de prise d’effet des garanties, votre contrat est annulé,

Dans ce cas, nous vous remboursons l’intégralité de la cotisation perçue au titre de ce contrat dans un délai maximum de 30 jours.

• lorsqu’elle est formulée postérieurement à la date de prise d’effet des garanties, la renonciation entraîne la résiliation de votre contrat au lendemain à 0 heure de la date d’envoi de votre lettre ou du dépôt de votre déclaration dans l’une de nos Agences. Dans ce cas, nous vous remboursons la fraction de cotisation postérieure à la résiliation dans un délai maximum de 30 jours.

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Annexes

I - CLAUSE DE RÉDUCTION OU DE MAJORATION (BONUS-MALUS)

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article A. 121-1 du Code des assurances, la clause de « réduction ou de majoration des primes ou cotisations » est applicable aux contrats garantissant les quadricycles à moteur.

II – ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES TRANSPORTÉES

III - GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE : HONORAIRES ET FRAIS GARANTIS

IV - SERVICES À LA PERSONNE ET PRESTATIONS D’ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ

Le symbole🖈renvoie à un terme

Arrêté du 22 juillet 1983.

CLAUSE DE RÉDUCTION OU DE MAJORATION (BONUS-MALUS)

ANNEXE I

Annexe de l’article A. 121-1 du Code des assurances modifiée par les arrêtés des 26 décembre 1985, 28 juin 1991, 22 novembre 1991,

19 juillet 2007 et 28 décembre 2015.

Article 1

Lors de chaque échéance annuelle du contrat, la prime (1) due par l’assuré est déterminée en multipliant le montant de la prime de référence, telle qu’elle est définie à l’article 2, par un coefficient dit « coefficient de réduction-majoration » fixé conformément aux articles 4 et 5 suivants.

Le coefficient d'origine est de 1.

Article. 2

La prime de référence est la prime établie par l’assureur pour le risque présentant les mêmes caractéristiques techniques que celles présentées par l’assuré et figurant au tarif communiqué par l’assureur auprès du ministre de l’Économie et des Finances dans les conditions prévues à l’article R. 310-6 * du Code des assurances.

Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance.

Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 121-1-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3 ** du Code des assurances.

* Article abrogé par l’article 1er V du décret 94-635 du 25 juillet 1994 (JO du 26 juillet 1994).

** Article abrogé par l’article 4 de l’arrêté du 22 novembre 1991 (JO du 29 novembre 1991).

Article 3

La prime sur laquelle s’applique le coefficient de réduction-majoration est la prime de référence définie à l’article précédent, pour la garantie des risques de responsabilité civile, de dommages au véhicule, de vol, d’incendie, de bris de glaces et de catastrophes naturelles.

Article 4

Après chaque période annuelle d’assurance sans sinistre, le coefficient applicable est celui utilisé à la précédente échéance réduit de 5 p. 100, arrêté à la deuxième décimale et arrondi par défaut (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7 p. 100.

Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50.

Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50.

Article 5

Un sinistre survenu au cours de la période annuelle majore le coefficient de 25 p. 100 ; un second sinistre majore le coefficient obtenu de 25 p. 100, et il en est de même pour chaque sinistre supplémentaire.

Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut.

Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous déplacements », la majoration est égale à 20 p. 100 par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste.

En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être supérieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

Article 6

Ne sont pas à prendre en considération pour l’application d’une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation lorsque :

• l’auteur de l’accident conduit le véhicule à l’insu du propriétaire ou de l’un des conducteurs désignés, sauf s’il vit habituellement au foyer de l’un de ceux-ci,

• la cause de l’accident est un événement, non imputable à l’assuré ayant les caractéristiques de la force majeure,

• la cause de l’accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.

Article 7

Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d’un tiers non identifié alors que la responsabilité de l’assuré n’est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l’une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glaces, n’entraîne pas l’application de la majoration prévue à l’article 5 et ne fait pas obstacle à la réduction visée à l’article 4.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Article 8

Lorsqu’il est constaté qu’un sinistre ne correspond pas à la qualification qui lui avait été donnée initialement, la rectification de la prime peut être opérée soit par le moyen d’une quittance complémentaire, soit à l’occasion de l’échéance annuelle suivant cette constatation.

Aucune rectification de prime ne sera, toutefois, effectuée si la constatation est faite au-delà d’un délai de deux ans suivant l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre.

Article 9

La période annuelle prise en compte pour l’application des dispositions de la présente clause est la période de douze mois consécutifs précédant de deux mois l’échéance annuelle du contrat.

Si le contrat est interrompu ou suspendu pour quelque cause que ce soit, le taux de réduction ou de majoration appliqué à l’échéance précédente reste acquis à l’assuré mais aucune réduction nouvelle n’est appliquée, sauf si l’interruption ou la suspension est au plus égale à trois mois.

Par exception aux dispositions précédentes, la première période d’assurance prise en compte peut être comprise entre neuf et douze mois.

Article 10

Le coefficient de réduction-majoration acquis au titre du véhicule désigné au contrat est automatiquement transféré en cas de remplacement de ce véhicule ou en cas d’acquisition d’un ou plusieurs véhicules supplémentaires.

Toutefois, le transfert de la réduction n’est applicable que si le ou les conducteurs habituels du ou des véhicules désignés aux Conditions particulières du contrat demeurent les mêmes, sauf en cas de réduction du nombre des conducteurs.

Article 11

Si le contrat concerne un véhicule précédemment garanti par un autre assureur, le coefficient de réduction-majoration applicable à la première prime est calculé en tenant compte des indications qui figurent sur le relevé d’informations mentionné à l’article 12 ci- dessous, et des déclarations complémentaires de l’assuré.

Article 12

L’assureur fournit au souscripteur un relevé d’informations* lors de la résiliation du contrat par l’une des parties et dans les quinze jours à compter d’une demande expresse du souscripteur.

Ce relevé comporte notamment les indications suivantes :

• date de souscription du contrat,

• numéro d’immatriculation du véhicule,

• nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat,

• nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’informations, ainsi que la part de responsabilité retenue,

• le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle,

• la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

Article 13

Le conducteur qui désire être assuré auprès d’un nouvel assureur s’engage à fournir à celui-ci le relevé d’informations délivré par l’assureur du contrat qui le garantissait précédemment au souscripteur de ce contrat.

Article 14

L'assureur doit indiquer sur l'avis d'échéance ou la quittance de prime remis à l'assuré :

• le montant de la prime de référence,

• le coefficient de réduction-majoration prévu à l'article A. 121-1 du Code des assurances,

• la prime nette après application de ce coefficient,

• la ou les majorations éventuellement appliquées conformément à l'article A335-9-2 du Code des assurances

• la ou les réductions éventuellement appliquées conformément à l'article A. 335-9-3 du Code des assurances.

(1) Pour les sociétés d’assurance mutuelles, le terme « prime » est remplacé par le terme « cotisation ».

(2) Exemple : après la première période annuelle, le coefficient est de 0,95.

Après la deuxième période annuelle, le coefficient est de 0,9025, arrêté et arrondi à 0,90. Après la sixième période annuelle, le coefficient est de 0,722, arrêté et arrondi à 0,72.

Après la douzième période annuelle, le coefficient est de 0,513, arrêté et arrondi à 0,51.

(3) Exemple : après le premier sinistre, le coefficient est de 1,25.

Après le deuxième sinistre, le coefficient est de 1,5625, arrêté et arrondi à 1,56.

*Nous vous informons qu’en cas de résiliation du contrat, qu’elle soit de votre initiative ou de la nôtre, le contenu du relevé d’informations qui vous est délivré est transmis pour enregistrement dans un fichier central professionnel géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA -26 Boulevard Haussmann 75311 PARIS Cedex 09).

Nous vous précisons également que vous bénéficiez d’un droit d’accès à ces informations communiquées en vous adressant directement à nous ou à l’AGIRA.

En accord avec la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), l’AGIRA recueille toutes les informations sur les assurés, permettant ensuite aux compagnies d’avoir accès aux informations et antécédents de celui qui a souscrit le contrat.

Le symbole🖈renvoie à un terme

ASSISTANCE AU VÉHICULE ET AUX PERSONNES TRANSPORTÉES

ANNEXE II

Matmut Assistance propose un ensemble de garanties mises en œuvre par Inter Mutuelles Assistance GIE (118 avenue de Paris, 79000 Niort).

Vous pouvez joindre Matmut Assistance 24 h/24 tous les jours, même les jours fériés :

• numéro vert en France (service et appel gratuits) : 0 800 30 20 30

• numéro depuis l’étranger : + 33 549 348 347

• pour les personnes sourdes et malentendantes : par SMS au 06 77 90 04 37

DÉFINITIONS

Accident corporel

Toute atteinte à l’intégrité corporelle du bénéficiaire, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure.

Accident

Tout événement soudain et imprévisible, ne provenant pas d’un acte intentionnel de la part du bénéficiaire, entraînant des dommages corporels, matériels et/ou immatériels.

Animaux de compagnie

Animaux domestiques dont l’espèce est dès longtemps domestiquée, vivant au domicile du bénéficiaire (chiens, chats, oiseaux, lapins, petits rongeurs).

Bagages

Ensemble des effets, matériels et marchandises emportés à l’occasion d’un déplacement, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des éléments du véhicule, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager, des bijoux ou autres objets de valeur.

Bagages à main

Effets transportés par le bénéficiaire (vêtements, nécessaires de toilette …), dans la limite de 30 kg, à l’exception de tout moyen de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires), des denrées périssables, des produits et matières dangereux, des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, des bijoux ou autres objets de valeur.

Sont assimilés aux bagages à main les vélos, y compris ceux à assistance électrique, à l’exclusion de leurs batteries.

Conjoint

Personnes vivant sous le même toit :

• mariées,

• unies par un pacte civil de solidarité,

• communément considérées comme formant un couple.

Crevaison

Défaillance pneumatique provoquant son dégonflement.

Domicile

• Pour les bénéficiaires personnes physiques, leur demeure légale et officielle d’habitation. Les étudiants, sont considérés comme ayant un double domicile, leur résidence dans le cadre de leurs études et la résidence de leurs parents.

• Pour les personnes morales :

- établissement auquel est affecté le véhicule,

- ou domicile du bénéficiaire, personne physique, lorsque le véhicule est habituellement stationné à son domicile.

Frais d’hébergement

Frais de la nuit à l’hôtel, petit-déjeuner et taxes de séjour compris, hors frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.

France

France métropolitaine, Départements et Régions d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Guyane, La Réunion), ainsi que la Principauté de Monaco.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Franchise kilométrique

Distance entre le domicile du souscripteur et le lieu de survenance de l’événement en dessous de laquelle la mise en œuvre de la garantie ne peut s’effectuer.

Hospitalisation

Tout séjour dans un établissement hospitalier public ou privé incluant au moins une nuitée.

Maladie

Altération soudaine et imprévisible de la santé, consécutive ou non à une situation préexistante, n’ayant pas pour origine un accident corporel, constatée par une autorité médicale compétente et qui empêche la continuation normale du voyage ou du séjour.

Panne de véhicule

Défaillance mécanique, électrique, électronique, ou hydraulique, survenue en l’absence de tout choc, et rendant impossible l’utilisation du véhicule dans le respect de la réglementation en vigueur. Elle inclut notamment les événements suivants : la crevaison, la panne ou l’erreur de carburant, la panne de batterie y compris pour les véhicules électriques, la panne d’antivol ou d’alarme. Les rappels de série effectués par les constructeurs ne sont pas assimilés à des pannes.

Proche

Toute personne désignée par le bénéficiaire auprès de Matmut Assistance résidant dans le pays de domiciliation du bénéficiaire.

Rétention administrative du permis de conduire

Rétention du permis de conduire du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur par les forces de l’ordre, en application de l’article L. 224-1 du Code de la route, d’une durée maximale de 120 heures et opérée par les officiers et agents de police judiciaire, en cas :

• de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré,

• et/ou de conduite en état d’ivresse manifeste,

• et/ou de conduite sous l’emprise de stupéfiants,

• et/ou de dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d’un appareil homologué,

• d’accident de la circulation ayant entraîné la mort d’une personne si le conducteur peut, de manière plausible, être soupçonné d’avoir commis une infraction en matière de non-respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d’intersections ou de priorité de passage,

• d’infraction en matière d’usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État,

• de refus d’obtempérer.

Taxi de liaison

Taxi en complément de la mise en œuvre d’une garantie nécessitant un transport (dépannage-remorquage, attente sur place de la réparation du véhicule, rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule…).

I - DOMAINE D’APPLICATION

A - Bénéficiaires des garanties

➜ Toute personne voyageant à bord d’un véhicule entrant dans la définition du paragraphe B ci-après, sollicitant la mise en œuvre d’une prestation garantie à la suite d’un événement directement lié à l’utilisation dudit véhicule.

B - Véhicules garantis

➜ Tout véhicule :

1 – terrestre à moteur, quel que soit son tonnage (véhicule à moteur à 4 roues) assuré par un contrat Multirisques « Auto 4D» de la

Matmut,

2 - tel que défini ci-avant, garanti par la Matmut et prêté par le souscripteur🖈 pour une durée inférieure ou égale à 10 jours, au-delà de cette durée, Matmut Assistance n’intervient que si la Matmut a été informée de ce prêt préalablement à la survenance de l’événement générateur,

3 - tel que défini ci-avant, garanti par la Matmut et donné en location par le souscripteur🖈 dès lors que ce dernier a opté pour l’extension Mise en location du véhicule assuré visée à l’article 7 ci-avant.

C - Déplacements garantis

Les prestations garanties s’appliquent :

• en France, quels que soient la durée et le motif du déplacement,

• à l’étranger :

- pendant les 12 premiers mois d’un déplacement à but touristique, humanitaire, d’études universitaires, de stages effectués dans le cadre des de ces études ou de séjours au pair,

- pendant les 3 premiers mois d’un déplacement professionnel.

Le symbole🖈renvoie à un terme

Les prestations :

• rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule (II-C-2) et remorquage du véhicule (III-A-1) prévues en cas d’immobilisation du véhicule assuré par suite de rétention administrative du permis de conduire,

• aide au devis de réparations (III-D-3),

• aide au constat amiable (III-D-4) ne sont pas accordées à l’étranger.

D - Événements générateurs et prestations associées

• Accident corporel, dans le cadre de l’utilisation du véhicule assuré

- rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé (II-A-1)

- rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé (II-C-3)

- rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (II-D-2)

- rapatriement du véhicule par un conducteur (III-B-2)

- attente sur place d’un accompagnant (II-A-2)

- voyage aller-retour d’un proche (II-A-3)

- frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger (II-A-4)

- recherche et expédition des médicaments et de prothèses (II-A-5)

Et, en cas de décès d’un bénéficiaire dans le cadre de l’utilisation du véhicule assuré

- rapatriement du corps du bénéficiaire (II-B-1)

- déplacement d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire (II-B-2)

• panne ou accident matériel de véhicule assuré, incendie, vol ou tentative de vol🖈, acte de vandalisme🖈 qui entraîne des dommages rendant impossible l’utilisation du véhicule assuré dans le respect de la réglementation en vigueur

- dépannage-remorquage (III-A-1)

- prise en charge du véhicule tracté assuré (III-D-2)

- attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1)

- rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule (II-C-2)

- rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main (II-D-2)

- rapatriement des bagages (III-D-1)

- voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé (III-B-1) et, si l’événement survient à l’étranger :

- expertise et diagnostic technique (III-C-1)

- envoi des pièces détachées (III-C-2)

- rapatriement du véhicule immobilisé (III-C-3)

- mise en épave (III-C-4)

- gardiennage (III-C-5)

• accident ou tout autre événement dans le cadre de l’utilisation du véhicule assuré

- avance de fonds en France et à l’étranger (II-E-1)

- frais de justice à l’étranger (II-E-2)

- caution pénale à l’étranger (II-E-3)

• vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule assuré

- dépannage-remorquage (III-A-1)

- attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1)

- frais d’acheminement du double des clefs du véhicule (III-A-2)

• panne

- aide au devis de réparations (III-D-3)

• accident corporel ou matériel dans le cadre de l’utilisation du véhicule assuré

- aide au constat amiable (III-D-4)

• indisponibilité du conducteur du véhicule assuré par suite de maladie ou d’accident corporel

- rapatriement du véhicule par un conducteur (III-B-2)

• vol ou destruction de papiers d’identité ou de moyens de paiement ou de titres de transport en cas de perte totale du véhicule🖈 assuré

- conseils et avance de fonds (II-D-1)

Le symbole🖈renvoie à un terme

et, en complément des prestations accordées en cas de survenance de l’un des événements évoqués ci-avant, lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions particulières🖈 :

• immobilisation du véhicule assuré par suite de rétention administrative du permis de conduire

- rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule (II-C-2)

- remorquage du véhicule (III-A-1)

E - Mise en œuvre des prestations garanties

1 - Les prestations garanties, qui sont décrites dans la suite de ce document, s’appliquent compte tenu des caractéristiques géographiques, climatiques, économiques, politiques et juridiques propres au lieu de déplacement et constatées lors de l’événement.

La responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée, en cas de manquement à ses obligations si celui-ci résulte de cas de force majeure ou de guerre civile ou étrangère, de révolution, de mouvement populaire, d’émeute, de grève, de saisie ou de contrainte par la force publique, d’interdiction officielle, de piraterie, d’explosion d’engins, d’effets nucléaires ou radioactifs, d’empêchements climatiques.

De la même façon, la responsabilité de Matmut Assistance ne saurait être recherchée en cas de refus par le bénéficiaire de soins ou d’examens, préalables à un transport sanitaire, dans un établissement public ou privé ou auprès d’un médecin qui auront été préconisés par Matmut Assistance.

En outre, Matmut Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités médicales et/ou administratives locales, et ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés s’ils relèvent de l’autorité publique.

Matmut Assistance ne peut intervenir dans les situations à risque infectieux en contexte épidémique faisant l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillance spécifique de la part des autorités sanitaires locales et/ou nationales du pays d’origine.

Enfin, Matmut Assistance ne sera pas tenu d’intervenir dans les cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation locale en vigueur.

2 - Matmut Assistance ne prend pas en charge les dépenses que le bénéficiaire :

• a engagées de sa propre initiative,

• aurait dû engager normalement en l’absence de l’événement ayant justifié l’intervention de Matmut Assistance.

3- Au titre des frais d’hébergement, Matmut Assistance ne prend pas en charge les frais de téléphone, de connexion internet, de repas et de bar.

4- Les prestations d’assistance en cas de rétention administrative du permis de conduire ne sont pas accordées lorsque :

• la rétention est consécutive à une récidive ou à un délit de fuite,

• l’immobilisation du véhicule est consécutive à la conduite du véhicule assuré sans être titulaire du permis de conduire adapté ou à toute autre infraction que celles visées à l’article L. 224-1 du Code de la route.

5 - Les prestations non prévues dans la présente convention, que Matmut Assistance accepterait de mettre en œuvre à la demande

d’un bénéficiaire seront considérées comme une avance de fonds remboursable.

6 - Lorsque tout ou partie des prestations fournies en exécution des garanties du contrat sont couvertes totalement ou partiellement par les organismes sociaux, le bénéficiaire requerra auprès des organismes concernés les remboursements qui lui sont dus et les reversera à Matmut Assistance.

7 - De plus, la Matmut est subrogée, à concurrence des frais que Matmut Assistance a engagés pour son compte, dans les droits et actions de ses souscripteurs 🖈et bénéficiaires contre tout responsable de sinistre🖈.

8 - Matmut Assistance se réserve le droit de demander à l’assuré tout document ou information permettant de prouver la survenance du sinistre🖈 ou que le dommage subi est bien la conséquence d’un événement garanti.

F - Territorialité des garanties

Les garanties de la présente convention s’appliquent ainsi :

1 - En France

L’ensemble des garanties est accordé à condition que l’événement se produise au moins à 50 km du domicile du souscripteur🖈 sous réserve des dispositions ci-après.

En cas de véhicule accidenté, incendié, volé, de tentative de vol 🖈ou d’acte de vandalisme🖈 de vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte immobilisant le véhicule assuré, les garanties d’assistance au véhicule, ainsi que le rapatriement de personnes valides, s’appliquent sans franchise kilométrique

à l’exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1) ».

Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions particulières🖈, les prestations accordées s’appliquent, sans franchise kilométrique, en cas de survenance de ces événements

à l’exclusion de la prestation « attente sur place de la réparation du véhicule (II-C-1)».

Les prestations d’aide au devis de réparations (III-D-3) et d’aide au constat amiable (III-D-4) sont accordées en France.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - À l’étranger

Les garanties d’assistance sont accordées sans franchise kilométrique.

Les garanties d’assistance sont accordées dans les pays, cités à l’article 8 des présentes Conditions générales🖈, dans lesquels s’appliquent les garanties du contrat d’assurance couvrant le véhicule garanti ainsi que dans les pays suivants : Algérie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Iran, Israël, Jordanie, Liban et Russie.

Les prestations :

• rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule (II-C-2) et remorquage du véhicule (III-A-1) prévues en cas d’immobilisation du véhicule assuré par suite de rétention administrative du permis de conduire,

• aide au devis de réparations (III-D-3),

• aide au constat amiable (III-D-4) ne sont pas accordées à l’étranger.

II - GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES TRANSPORTÉES DANS LE VÉHICULE ASSURÉ

A - Assistance aux bénéficiaires blessés dans le cadre de l’utilisation du véhicule assuré 1 - Rapatriement sanitaire du bénéficiaire blessé

En cas d’accident corporel, lorsque le service médical de Matmut Assistance, après avis des médecins consultés localement et, si nécessaire, du médecin traitant, et en cas de nécessité médicalement établie, décide d’un rapatriement et en détermine les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avion sanitaire ou tout autre moyen de transport approprié), Matmut Assistance organise le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou dans un hôpital adapté proche de son domicile et prend en charge le coût de ce transport. Dans la mesure du possible, et sous réserve de l’avis du service médical de Matmut Assistance, il est fait en sorte que l’un de ses proches, déjà sur place, puisse voyager avec le blessé.

2 - Attente sur place d’un accompagnant

En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé au-delà de la date initialement prévue pour son retour au domicile, Matmut Assistance organise et participe à l’hébergement d’une personne attendant sur place le retour du bénéficiaire blessé à son domicile ou la poursuite de son voyage à bord du véhicule assuré dans un hôtel type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la prestation « Voyage aller-retour d’un proche » visée en II-A-3.

3 - Voyage aller-retour d’un proche

En cas d’accident corporel, lorsque le bénéficiaire blessé, jugé intransportable par le service médical de Matmut Assistance, doit rester hospitalisé pendant plus de 7 jours, et dès lors qu’il est isolé de tout membre de sa famille, Matmut Assistance organise et prend en charge le transport aller et retour d’un proche par train 1ère classe, avion classe économique ou tout autre moyen de transport approprié, et participe à son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.

Lorsque le blessé, isolé de tout membre de sa famille, est âgé de moins de 15 ans ou est atteint d’un handicap, quelle que soit la durée de l’hospitalisation et à la condition que son état de santé le justifie, Matmut Assistance organise et prend en charge, selon les mêmes modalités que précédemment, le déplacement d’un proche ou d’une personne habilitée par sa famille et son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.

Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la prestation « Attente sur place d’un accompagnant » visée en II-A-2.

4 - Frais médicaux et d’hospitalisation à l’étranger

À la suite d’un accident corporel survenu à l’étranger, Matmut Assistance, en complément des prestations dues par les organismes sociaux, prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place à concurrence de 80 000 € par bénéficiaire, sous réserve que celui-ci ait la qualité d’assuré auprès d’un organisme d’assurance maladie.

Les soins faisant l’objet de cette prise en charge devront avoir été prescrits en accord avec le service médical de Matmut Assistance et seront limités à la période pendant laquelle il jugera le patient intransportable.

Dans l’attente des remboursements par les organismes sociaux, ces frais médicaux et d’hospitalisation font l’objet d’une avance.

Le bénéficiaire s’engage à effectuer, dès son retour en France, toute démarche nécessaire au recouvrement de ces frais auprès des organismes concernés, et à transmettre à Matmut Assistance les décomptes originaux justifiant les remboursements obtenus des organismes sociaux et à reverser à Matmut Assistance les sommes correspondantes.

Pour les bénéficiaires domiciliés à l’étranger, Matmut Assistance prend en charge les frais médicaux et d’hospitalisation engagés sur place, à concurrence de 16 000 € par bénéficiaire, dès lors que l’accident corporel survient dans un pays autre que celui du bénéficiaire blessé.

Le symbole🖈renvoie à un terme

5 - Recherche et expédition des médicaments et de prothèses

En cas de nécessité suite à un accident corporel, Matmut Assistance recherche, sur le lieu de séjour, les médicaments (prescrits ou leurs équivalents) indispensables à la santé du bénéficiaire blessé. À défaut de pouvoir se les procurer sur le lieu de séjour, et dans la mesure où le délai d’acheminement est compatible avec la nature du problème, Matmut Assistance organise et prend en charge l’expédition de ces médicaments sur le lieu de séjour.

De même, Matmut Assistance organise et prend en charge, lorsque nécessaire, l’expédition de lunettes, lentilles de contact, appareillages médicaux et prothèses.

Le coût de ces médicaments et matériels reste à charge du bénéficiaire, Matmut Assistance pouvant en avancer le montant si nécessaire. Cette avance est remboursable dans un délai d'un mois suivant la date de son versement.

B - Assistance en cas de décès d’un bénéficiaire suite à un accident dans le cadre de l’utilisation du véhicule assuré 1 - Rapatriement du corps du bénéficiaire

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière jusqu’au lieu d’obsèques, d’inhumation ou de crémation. Lorsque les obsèques, l’inhumation ou la crémation s’effectuent en un lieu autre que celui du lieu de domiciliation du défunt, le rapatriement du corps s’effectue dans la limite du coût du transport du corps vers le lieu de domiciliation du défunt. La prise en charge inclut les frais de préparation du défunt, les aménagements spécifiques au transport, ainsi qu’un cercueil, conforme à la législation et de qualité courante. Les autres frais, notamment les frais de cérémonie, de convoi, d’inhumation ou de crémation restent à la charge de la famille.

2 - Déplacement d’un proche en cas de décès d’un bénéficiaire

Si la présence d’un proche sur les lieux du décès s’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps ou les formalités de rapatriement ou de crémation du bénéficiaire décédé, Matmut Assistance organise et prend en charge son déplacement aller-retour par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié et son hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel, et ce pour une durée maximale de 7 nuits.

Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison.

C - Assistance aux personnes valides

1 - Attente sur place de la réparation du véhicule

En cas d’immobilisation du véhicule garanti, tel que défini à l’article I-B, pour cause de panne, accident, incendie, vol ou tentative de vol🖈, vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, Matmut Assistance organise l’hébergement des bénéficiaires qui attendent sur place la réparation du véhicule immobilisé et participe aux frais d’hébergement dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne, et ce dans la limite de 5 nuits maximum.

La garantie s’applique à condition que l’immobilisation se produise à plus de 50 km du domicile du souscripteur🖈. Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison.

Cette garantie n’est pas cumulable avec le rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule décrite en II-C-2.

2 - Rapatriement des bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas d’indisponibilité du véhicule

Lorsque le véhicule est volé ou indisponible à la suite d'un accident ou d'une panne, Matmut Assistance organise et prend en charge, par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié:

• le retour des bénéficiaires valides jusqu’à leur domicile respectif, ou

• la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile visé ci-avant.

Matmut Assistance organise et prend en charge également le ou les taxi(s) de liaison.

En l’absence de disponibilité d’un moyen de rapatriement, Matmut Assistance organise et prend en charge une nuitée dans un hôtel de type « 2 étoiles », dans la limite de 80 € par nuit d’hôtel et par personne, dans l’attente de l’organisation du rapatriement.

Cette garantie n’est pas cumulable avec l’attente sur place de la réparation du véhicule décrite en II-C-1.

Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions particulières🖈, Matmut Assistance rapatrie les bénéficiaires à leur domicile ou organise la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue si le véhicule est immobilisé en France à la suite de la rétention administrative du permis de conduire du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève, conducteur du véhicule. La mise en œuvre de cette prestation est limitée à une fois par année d’assurance.

Le symbole🖈renvoie à un terme

3 - Rapatriement des autres bénéficiaires ou poursuite du voyage en cas de rapatriement sanitaire du conducteur blessé

Lorsque le transport sanitaire d’un conducteur blessé est décidé, si le moyen de retour prévu initialement ne peut être utilisé, Matmut Assistance organise et prend en charge par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié:

• le retour des bénéficiaires valides jusqu’à leur domicile respectif, ou

• la poursuite de leur voyage jusqu’à la prochaine étape prévue, dans la limite du coût du retour au domicile visé ci-avant.

Si le rapatriement concerne un enfant de moins de 15 ans non accompagné ou une personne atteinte d’un handicap non accompagnée, Matmut Assistance organise et prend en charge, selon les mêmes modalités que précédemment, le voyage aller- retour d’un proche ou d’une personne habilitée par sa famille pour l’accompagner.

Lorsque le voyage d’un proche est impossible, Matmut Assistance fait accompagner l’enfant ou la personne atteinte d’un handicap par une personne qualifiée et ce dans les mêmes conditions et limites qu’indiquées précédemment.

D - Garanties complémentaires

1 – Conseils et avance de fonds en cas de vol ou destruction de documents

En cas de vol ou de destruction de papiers d’identité, de documents bancaires ou de titres de transport à l’occasion de la perte totale du véhicule🖈, Matmut Assistance conseille le bénéficiaire sur les démarches à accomplir (dépôt de plainte, oppositions, documents équivalents, démarches à effectuer pour renouveler les documents) et peut, contre reconnaissance de dette, effectuer l’avance de fonds nécessaire au retour au domicile.

Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

2 – Rapatriement des animaux de compagnie et des bagages à main

Lorsque le rapatriement d’un bénéficiaire est décidé, Matmut Assistance prend en charge le coût du rapatriement :

• des animaux de compagnie, sous réserve des dispositions prévues par la législation en vigueur dans le pays de survenance de l’événement, notamment en ce qui concerne, en France, le transport des chiens d’attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) relevant des dispositions de l’article L.211-12 du Code rural et de la pêche maritime et sous réserve du respect du règlement de la compagnie aérienne pour le transport des animaux,

• des bagages à main tels que définis au lexique.

Ils sont rapatriés en même temps que le bénéficiaire.

Matmut Assistance ne prend en charge le rapatriement :

• des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires),

• des denrées périssables, des produits et matières dangereux,

• des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile,

• des bijoux et objets de valeur,

• des batteries électriques.

E - Avance de fonds en France et à l’étranger, frais de justice et caution pénale à l’étranger 1 - Avance de fonds en France et à l’étranger

Matmut Assistance peut, contre reconnaissance de dette, consentir au bénéficiaire une avance de fonds pour lui permettre de faire face à une dépense découlant d’une difficulté grave et de caractère imprévu liée à l’utilisation du véhicule. Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

2 - Frais de justice à l’étranger

Matmut Assistance avance, dans la limite de 2 000 €, les honoraires d’avocat et frais de justice que le bénéficiaire peut être amené à supporter à l’occasion d’une action en défense ou recours devant une juridiction étrangère, en cas d’accident ou de tout autre événement lié à l’utilisation du véhicule.

Cette avance de fonds est remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

3 - Caution pénale à l’étranger

Matmut Assistance effectue le dépôt des cautions pénales, civiles ou douanières, dans la limite de 10 000 €, en cas d’incarcération du bénéficiaire ou lorsque celui-ci est menacé de l’être.

Ce dépôt de caution constitue une avance de fonds remboursable dans un délai d’un mois suivant la date de son versement.

Cette garantie ne peut intervenir en cas :

• d’atteinte volontaire à l’ordre public, à l’intégrité physique ou à la vie d’autrui,

• de trafic par le bénéficiaire de stupéfiants ou de drogues,

• de participation à des luttes ou rixes,

• de participation du bénéficiaire à des mouvements politiques,

• d’infraction à la législation douanière.

Le symbole🖈renvoie à un terme

III - GARANTIES D’ASSISTANCE AU VÉHICULE ASSURÉ

En cas d’immobilisation du véhicule garanti, tel que défini à l’article I-B, pour les causes suivantes : panne, accident🖈, incendie, vol ou tentative de vol🖈, vol des clefs du véhicule assuré, leur enfermement, leur bris, leur dysfonctionnement ou leur perte, indisponibilité du conducteur du fait d’un accident corporel, Matmut Assistance organise et prend en charge les garanties suivantes:

A - Véhicule immobilisé en France ou à l’étranger 1 – Dépannage-remorquage

Sous réserve, en France, des dispositions liées à la territorialité des garanties, Matmut Assistance organise le dépannage du véhicule sur place, ou, en cas d’impossibilité son remorquage jusqu’au garage compétent, le plus proche du lieu de l’événement, préconisé par Matmut Assistance ou celui choisi par le bénéficiaire dans un rayon de 15 km autour du lieu de l’événement.

En cas de panne due au déchargement de la batterie d’un véhicule électrique, Matmut Assistance organise :

• soit le rechargement sur place de la batterie, lorsque cela est possible, pour permettre de retrouver une autonomie suffisante afin de rallier le lieu le plus proche : garage, borne de recharge compatible, domicile du souscripteur🖈, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire, de l’entreprise en cas de déplacement professionnel,

• soit le remorquage du véhicule jusqu’au lieu le plus proche : garage, borne de recharge compatible, domicile du souscripteur🖈, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire, de l’entreprise en cas de déplacement professionnel.

Les frais de dépannage ou de remorquage sont pris en charge par Matmut Assistance à concurrence de 180€, pour les véhicules garantis dont le poids total en charge est inférieur à 3,5 t, le coût des matières premières, des ingrédients et des pièces détachées nécessaires à la réparation du véhicule reste à la charge du bénéficiaire.

Ce plafond peut être dépassé en cas de situations de contrainte :

• interventions sur voies réglementées (dans la limite du forfait autoroutier fixé par les Pouvoirs Publics),

• ou sur demande des autorités publiques (Police ou Gendarmerie).

Lorsque la garantie Assistance panne 0 km/rétention administrative du permis de conduire est mentionnée aux Conditions particulières🖈, Matmut Assistance organise le remorquage du véhicule immobilisé en France à la suite de la rétention administrative du permis de conduire du conducteur ou de l’accompagnateur de l’élève conducteur du véhicule et ce, vers le lieu le plus proche : garage, domicile, lieu de séjour ou siège, établissement principal ou secondaire, de l’entreprise en cas de déplacement professionnel. La mise en œuvre de cette prestation est limitée à une fois par année d’assurance. Les frais de gardiennage du véhicule mis en sécurité restent à la charge du bénéficiaire.

En cas de séquestre du véhicule, Matmut Assistance ne pourra intervenir qu’après levée du séquestre.

Matmut Assistance ne prend pas en charge le véhicule dans le cadre d’une campagne de rappel de série effectuée par le constructeur.

2 – Frais d’acheminement du double des clefs du véhicule

En cas de vol, enfermement, bris, dysfonctionnement ou perte des clefs du véhicule, Matmut Assistance prend en charge les frais engagés pour l’acheminement du double des clefs du véhicule du domicile jusqu’au lieu d’intervention.

B - Véhicule en état de marche en France ou à l’étranger

1 - Voyage d’un bénéficiaire pour reprendre possession du véhicule réparé

Matmut Assistance organise et prend en charge le transport par train 1ère classe, avion classe économique ou par tout autre moyen de transport approprié d’un bénéficiaire ou de toute personne désignée par le bénéficiaire pour aller reprendre possession du véhicule réparé.

2 - Rapatriement du véhicule par un conducteur

À la suite de l’indisponibilité, du fait d’une maladie ou d’un accident corporel ou du décès, du bénéficiaire conducteur du véhicule, et de l’absence d’une autre personne apte à conduire, Matmut Assistance missionne un conducteur pour rapatrier le véhicule laissé sur place et prend en charge ses frais.

C - Garanties complémentaires à l’étranger

En cas de sinistre🖈(accident matériel, vandalisme, tentative de vol🖈, incendie, véhicule retrouvé suite à vol, bris de glaces) à l’étranger, les garanties complémentaires suivantes sont accordées :

1 - Expertise et diagnostic technique

Matmut Assistance missionne un expert afin d’établir un état descriptif et estimatif des dommages au véhicule et prend en charge ses frais et honoraires.

En cas de panne, cette expertise peut se limiter à un diagnostic technique sans démontage.

Le symbole🖈renvoie à un terme

2 - Envoi de pièces détachées

Matmut Assistance organise l’envoi à l’étranger de pièces détachées indisponibles sur place et nécessaires à la réparation du véhicule garanti ; les frais d’expédition, les droits de douane sont pris en charge par Matmut Assistance, le coût de ces pièces devant être remboursé dans un délai maximum d’un mois suivant la date de son versement.

3 - Rapatriement du véhicule immobilisé

Matmut Assistance organise le retour en France du véhicule lorsque ce dernier est jugé irréparable à l’étranger mais réparable en France dès lors que le coût additionné du transport et des réparations est inférieur à sa valeur de remplacement en France.

4 - Mise en épave

Si Matmut Assistance estime que le véhicule n’est pas réparable, ni en France ni dans le pays de survenance de l’événement selon les standards français pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement en France, Matmut Assistance, sous réserve que le propriétaire du véhicule en fasse formellement la demande et fournisse, dès son retour en France, les documents nécessaires, organise la mise en épave et, si possible, la vente de l’épave, soit dans le pays de survenance de l’événement, soit en France, lorsque le coût du transport n’excède pas la valeur du véhicule réduit à l’état d’épave, sous réserve des lois et règlements applicables dans le pays de survenance de l’événement.

5 - Gardiennage

Dans l’attente du rapatriement du véhicule, ou en vue de sa mise en épave, et sous réserve de réception des documents nécessaires dans le mois suivant la connaissance de l’événement, Matmut Assistance organise et prend en charge son gardiennage dans un lieu adapté.

D - Autres garanties

1 - Rapatriement de bagages

En cas d’immobilisation du véhicule pour une durée supérieure à 7 jours ou en cas d’impossibilité de le réparer pour un coût inférieur à sa valeur de remplacement, Matmut Assistance organise et prend en charge le rapatriement, au domicile du bénéficiaire, des bagages (autres que les bagages à main visés à l’article II-D-2 ci-avant) qu’il contient.

La liste de ces bagages devra être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge. Les bagages sont rapatriés séparément du bénéficiaire.

Matmut Assistance ne prend pas en charge le rapatriement :

• des moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires),

• des denrées périssables, des produits et matières dangereux,

• des éléments du véhicule,

• des matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile ou de gros électroménager,

• des bijoux et objets de valeur.

2 - Prise en charge du véhicule tracté assuré

a) En cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur assuré

En cas d’immobilisation ou de vol du véhicule tracteur garanti par un contrat Multirisques Auto 4D de la Matmut, la prise en charge par Matmut Assistance de son véhicule tracté (remorque ou caravane) suppose :

• que ce dernier soit lui-même garanti par la Matmut, et,

• si l’immobilisation résulte d’une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur🖈, que la garantie « Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire » ait été souscrite au titre du contrat Multirisques Auto 4D garantissant le véhicule tracteur. La garantie « Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire » du véhicule tracteur bénéficie alors à l’ensemble tracté.

Matmut Assistance organise et prend en charge :

• l’acheminement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu’il contient, dans un camping ou dans un lieu de gardiennage, situé à proximité du lieu de l’immobilisation, afin de procéder à sa mise en sécurité. Matmut Assistance prend en charge les frais éventuels de gardiennage,

• si l’immobilisation du véhicule tracteur dure plus de 3 jours ou s’il a été volé, le rapatriement du véhicule tracté, avec tous les bagages qu’il contient, au domicile du bénéficiaire.

Lorsque le transport du véhicule tracté est effectué hors de la présence du bénéficiaire, les denrées périssables, les produits et matières dangereux, les équipements du véhicule (housses de siège, roue de secours, autoradio…), les matériels audio-vidéo, informatique, de téléphonie, de navigation automobile, le gros électroménager, non fixés au véhicule tracté, les moyens de paiement (espèces monnayées et billets de banque, chèques, cartes bancaires…), les bijoux et autres objets de valeur doivent être retirés du véhicule tracté.

Une liste des objets transportés doit être remise à un représentant de Matmut Assistance par le bénéficiaire avant prise en charge.

Le symbole🖈renvoie à un terme

b) En cas d’immobilisation du seul véhicule tracté assuré

En cas d’immobilisation du véhicule tracté (remorque ou caravane) garanti par la Matmut, la prise en charge par Matmut Assistance de ce dernier suppose :

• qu’il soit lui-même garanti par la Matmut, et,

• si l’immobilisation résulte d’une panne survenant à moins de 50 km du domicile du souscripteur🖈, que la garantie « Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire » ait été souscrite au titre du contrat Multirisques Auto 4D garantissant le véhicule tracteur.

La garantie « Assistance panne 0 km / rétention administrative du permis de conduire » du véhicule tracteur bénéficie alors à l’ensemble tracté.

Matmut Assistance organise et prend en charge le dépannage sur place du véhicule tracté ou son remorquage, avec tous les bagages qu’il contient, jusqu’au garage le plus proche.

3 - Aide au devis de réparations

Si l’assuré a réalisé un devis auprès d’un garagiste situé en France suite à une panne, un conseil et une analyse grâce au service Aide au devis de réparations peuvent lui être apportés lorsque le montant du devis de réparations est égal ou supérieur à 1 000 € TTC. Cette prestation est réalisée par des techniciens automobiles expérimentés.

Pour en bénéficier, l’assuré doit adresser sa demande accompagnée du devis à l’adresse mail suivante :

Il peut également joindre :

gestiondevis.matmut@contactclient.fr

Matmut Assistance

DIAG CONFIANCE au 02 28 03 87 34 (prix d’un appel normal) du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

qui transmet les informations aux techniciens automobiles habilités.

À réception de la demande, le technicien contacte le professionnel ayant réalisé le devis afin de vérifier la pertinence et les moyens (pièces et temps de main-d’œuvre) qui sont mis en œuvre pour résoudre la panne.

Si le diagnostic est considéré comme fiable, que les moyens mis en œuvre sont estimés appropriés et si le technicien en charge de l’analyse valide le devis, il en informe l’assuré.

À défaut de validation, le technicien en charge de l’analyse informe l’assuré de sa conclusion technique et préconise de faire établir un nouveau devis.

4 - Aide au constat amiable

Matmut Assistance fournit par téléphone, 7 j/7, 24 h/24, les explications relatives aux rubriques du constat amiable, suite à un accident de la circulation routière survenu en France et dans lequel le conducteur du véhicule est impliqué.

Ces indications ne sont en aucun cas des conseils juridiques et ne pourraient engager la responsabilité de Matmut Assistance.

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