Région Occitanie

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Contrat de Développement du Tourisme Social et Solidaire (TSS)

Le Contrat de Développement du Tourisme Social et Solidaire (TSS) est non cumulable avec le PASS Tourisme Social et Solidaire sur une même année civile.

a. Objectifs

L’objectif est de répondre aux besoins de financement exprimés par l’établissement dans le cadre d’un projet global.

b. Hébergements éligibles

Les hébergements éligibles sont les structures suivantes relevant du Tourisme Social et Solidaire :

1. Villages de vacances,

2. Maisons familiales de vacances,

3. Centres de vacances,

4. Auberges de jeunesse,

5. Centres internationaux de séjour,

Les structures citées ci-dessus doivent répondre à l’ensemble des conditions suivantes :

- Ouverture de commercialisation de 4 mois minimum par an,

- Existence d’une convention en vigueur dans l’année précédant le dépôt de dossier avec un organisme social d’aide aux vacances,

- Pour les villages de vacances, classement national tourisme au minimum 1 étoile.

6. Autres structures d’hébergements touristiques à vocation sociale non citées ci-dessus. Pour cette catégorie, les structures doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :

- Structure relevant de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) au sens de la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

- Mise en œuvre d’une politique tarifaire sociale :

o Grille tarifaire calculée en fonction du quotient familial ou de la catégorie socio-professionnelle,

o ou participation à des opérations de solidarité pour permettre l’accès aux vacances. Par exemple : opération « séniors en vacances », opération

« 1ers départ en vacances »…,

o ou signature d’au moins une convention avec un organisme social d’aide aux vacances hors ANCV.

- Accessibilité aux personnes handicapées :

o aménagements et équipements conformes à l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) de la structure,

o ou détention de la marque « Tourisme & Handicap »,

o ou formation du personnel à l’accueil de public handicapé,

o ou mise en œuvre de séjours/offres adaptés à un public handicapé.

- Projet de développement et d’investissements permettant une montée en gamme,

- Etre classé au minimum 1 étoile pour les structures relevant du classement national tourisme.

Les bénéficiaires peuvent être les propriétaires ou les gestionnaires publics ou privés des hébergements éligibles listés ci-avant à l’exclusion des particuliers ainsi que des régimes auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs et micro-entreprises.

Sont exclus : les établissements dont l’usage est réservé uniquement à ses membres, les chambres d’hôtes, les refuges de montagne, les meublés de tourisme, les parcs résidentiels de tourisme et les résidences de tourisme.

c. Zone géographique

L’hébergement concerné par le projet d’investissement doit être situé en région Occitanie.

d. Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles se décomposent notamment de la manière suivante :

• Dépenses d’investissements immatériels

- dépenses de conseil stratégique,

- diagnostics et études,

- prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage,

- dépenses liées à la mise en œuvre d’une stratégie numérique : création d’un outil numérique à vocation commerciale ou de promotion/communication,

- outils permettant d’améliorer les performances de l’établissement : acquisition d’un outil de pilotage et de gestion de l’activité (ex logiciel ERP), outil de gestion/management des Ressources Humaines,

- actions de promotion : participation à un salon dédié au tourisme, création d’outils de promotion.

• Dépenses d’investissements matériels

- création, extension, modernisation et/ou rénovation de bâtiments,

- aménagements intérieurs dont achats de mobilier amortissable,

- aménagements extérieurs : parkings, cheminements, aménagements paysagers...

En plus des dépenses inéligibles prévues par le Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) sont également exclus :

- les matériels/équipements d’occasion,

- les travaux en régie (travaux réalisés par le bénéficiaire lui-même ou par son personnel, y compris l’acquisition des matériaux par ses soins),

- les espaces privatifs de l’exploitant,

- les travaux d’entretien courant,

- le petit matériel non amortissable,

- les dépenses inférieures à 1 000 € HT,

- le bénévolat, les prestations réalisées à titre gratuit, les mises à disposition à titre gracieux de personnes ainsi que de bien meubles et immeubles,

- le rachat du fonds de commerce ou de parts sociales,

- l’acquisition foncière ou immobilière.

e. Conditions d’intervention

• Le délai de réalisation de l’opération démarre à la date d’arrivée de la demande d’aide et expire dans un délai de 24 mois à compter de la date de la délibération qui attribue l’aide. Ce délai est porté à 36 mois pour les projets dont le montant de l’opération globale est supérieur à 1 Million d’euros.

• Aides régionales précédemment octroyées au titre du tourisme et intégralement versées.

• Situation financière de l’établissement saine à savoir : apporter des garanties économiques, techniques, administratives et financières suffisantes pour la réalisation du projet notamment au regard du niveau des principaux ratios financiers (le montant des fonds propres, capacité d’endettement, résultat d’exploitation…).

• Eco-conditionnalité : les critères d’éco-conditionnalité des aides sont précisés en annexe.

• Obligation de réaliser un business plan effectué par le réseau des prescripteurs ou tout autre cabinet de conseil en cas de création de structure ou d’une structure de moins de 18 mois.

• Mission de maîtrise d’œuvre complète demandée en cas de création/extension d’un établissement ou de travaux de modernisation dont le montant est supérieur à 200 000 €.

• S’engager à maintenir l’activité pendant une durée de 5 ans.

f. Montant et plafond de l’aide

L’aide peut être attribuée sous forme :

- de subvention d’investissement seule,

- d’avance remboursable seule,

- ou de subvention d’investissement et d’avance remboursable.

Les avances remboursables ne sont pas accordées pour les porteurs de projet publics.

• Subventions

Le montant de la subvention est plafonné à 400 000 €.

• Avances remboursables

Les avances remboursables sont au minimum de 100 000 € et plafonnées à 1 000 000 €. C’est le montant de l’Equivalent Subvention Brut (ESB) qui est pris en compte pour déterminer le taux d’intervention.

Attention, l’ESB de l’avance remboursable ne peut pas être supérieur aux fonds propres de l’établissement, avec possibilité de blocage des Comptes Courants Associés (CCA) attesté par l'expert-comptable ou le dirigeant (prise en compte du bilan du dernier exercice).

• Taux d’intervention

Le taux d’intervention est de 35% maximum des investissements matériels et immatériels éligibles.

Une bonification de 5% peut être accordée si une des quatre conditions suivantes est remplie :

- l’établissement bénéficie de la marque « Tourisme & Handicap »,

- l’établissement participe à l’opération « 1er départ en vacances » à hauteur de 10% de la capacité d’accueil de l’établissement,

- l’établissement emploie, sur site, le nombre minimum de travailleurs handicapés imposé par la loi du 11 février 2005 au moment du dépôt de la demande d’aide,

- l’établissement met à disposition, pour l’ensemble des saisonniers, des logements bénéficiant du même niveau de confort minimum que ceux destinés à la clientèle.

• Assiette minimale éligible

L’assiette éligible minimale est de 100 000 € HT (ou TTC pour les structures non assujetties à la TVA).

g. Modalités de versement de l’aide

• Type de versement

Le versement du financement octroyé dans le cadre du présent dispositif est proportionnel, c’est-à-dire que son montant varie en fonction du degré de réalisation de l’opération subventionnée, au prorata des dépenses justifiées ou par application d’un barème unitaire. Le financement ne pourra en aucun cas être réévalué, même si les dépenses justifiées dépassent le montant prévisionnel de l’opération.

• Rythme de versement

Subventions

La subvention donne lieu au versement :

- d’un ou deux acomptes, dont la somme ne peut excéder 70% de la subvention attribuée,

- du solde.

Avances remboursables

L’avance remboursable donne lieu au versement :

- d’une avance de 60% à la signature de la convention,

- du solde.

Conditions de différé de remboursement : 24 mois à partir de la date de fin de réalisation.

Durée de remboursement à partir de la 1ère échéance : 5 années maximum.

Echéances de remboursement : mensuelles

h. Pièces à produire au moment du versement

En plus des pièces demandées par le Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR), il sera demandé au solde l’attestation de classement d’au minimum 2 étoiles pour les structures relevant du classement national tourisme et qui étaient classés une étoile lors du dépôt de demande d’aide.

i. Information sur la participation de la Région

Outre les supports de communication prévus au titre du Règlement de Gestion des Financements Régionaux (RGFR) pour toute subvention et/ou équivalent subvention brut à compter de 35 000 €, le bénéficiaire devra convier la Région à la conférence de presse qui serait éventuellement organisée dans le cadre du programme d’actions financé/à l’inauguration de l’équipement/ou de tout autre type de manifestations objet du financement.

j. Bases juridiques

- Ensemble des régimes cadres exemptés de notification adoptés sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 modifié par le Règlement Général d’Exemption par Catégorie n°2017/1084 publié au JOUE du 20 juin 2017, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

- Règlement d’exemption n°1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis.

ANNEXE

Grille de suivi du respect de l’éco-conditionnalité des aides de la Région Occitanie dans le cadre du dispositif PASS et CONTRAT TSS

Bénéficiaires : Organismes Privés

Critères d’octroi d’un soutien financier régional	Détails	Justificatifs	Comment l’obtenir	CONTRAT TSS
Réduction de l’empreinte environnementale	Entreprises < 250 salariés	Démarche relative à l’efficacité énergétique	Attestation du porteur de projet à mettre en œuvre des démarches relatives à l’efficacité énergétique	x
	Entreprises > 250 salariés et CA > 50M€	Audit énergétique de leurs activités (loi 2013-619 du 16/07/2013)	Attestation du porteur de projet de réaliser un Audit énergétique	x
Conditions de travail	Lutte contre le travail illégal ou aux conditions indécentes	Obligations sociales	Attestation de régularité sociale délivrée par l’organisme compétent (ex. URSSAF)	x
	Evolution professionnelle	Obligation de formation des salariés	Attestation du porteur de projet	x
	Contribution aux objectifs de la Région	Embauche d’apprenti(e)s	Volet « ressources humaines » du dossier de demande d’aide à renseigner	x
Lutte contre les discriminations	Agir contre toute forme de discrimination	Ne pas faire l’objet d’un litige suite à la saisine du défenseur des droits	Attestation du porteur de projet	x
	Egalité Femme/Homme	Mise en place de mesures	Attestation du porteur de projet	x
Ethique financière	Transparence, incitativité	Bilan et organigramme Répartition du capital	Bilan comptable demandé dans le dossier de demande d’aide	x

Bénéficiaires : Organismes Publics

Critères d’octroi d’un soutien financier régional	détails	Justificatifs	Comment l’obtenir Saisine des services compétents /engagement ou attestation du porteur de projet	CONTRAT TSS
Réduction de l’empreinte environnementale	Pour la construction de bâtiments et / ou d’équipements	recherche d’une solution de recours aux énergies renouvelables dès la phase de faisabilité	Attestation du porteur de projet	x
	Pour la rénovation de bâtiments	recherche d’une solution de recours aux énergies renouvelables dès la phase de faisabilité	Attestation du porteur de projet	x
Conditions de travail	Lutte contre le travail illégal	Respect des dispositions du code du travail et plus largement des exigences en matière sociale et éthique	Attestation du porteur de projet	x