Conditions générales de vente pour contrats sur appel
Conditions générales de vente pour contrats sur appel
1. Domaine d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes sur appel. Une copie de ces conditions dûment signée par l’acheteur est à retourner à Mikron Tool SA Agno. Sans réponse ou refus explicite dans les 5 jours ouvrables, les présentes conditions sont à considérer comme acceptées et les obligations qui en résultent comme obligeantes pour les deux partis. D’autres conditions de vente accordées avec les vendeurs ne seront reconnues que si elles font au préalable objet d’un accord explicite écrit. Des accords annexes ou complémentaires au contrat n’ont de valeur juridique qu’à partir du moment qu’ils sont approuvés par écrit par Mikron Tool SA Agno. Les présentes conditions générales de vente pour contrats sur appel sont disponibles au site: xxx.xxxxxx.xxx/xxxxxxxxxx
2. Prix
Pour les commandes sur appel est valable en règle générale le prix convenu au moment de la stipulation du contrat. À défaut d’un contrat sera valable le prix offert par Mikron Tool SA Agno. Dans le cas d’augmentations extraordinaires du coût de matériau ou de travail pendant la durée du contrat, Mikron Tool SA Agno se réserve le droit d’adapter les prix.
3. Délai de livraison
Si dans la commande de livraison partielle des délais de livraison précis n’ont pas été stipulés, les outils doivent être commandés selon la cadence accordée, afin que Mikron Tool puisse respecter les délais de livraison convenus. À défaut d’un autre accord, le temps de livraison est de 8 jours ouvrables.
Sauf accord contraire concernant la clause Incoterms 2010 applicable, le délai de livraison est à considérer comme respecté au moment où Mikron Tool SA Agno communique que la marchandise à stock est mise à disposition du client auprès de l’usine de Mikron Tool SA Agno – FCA Agno (Incoterms 2010).
4. Transport
FCA Agno, emballage non compris, à frais et risque du client. Sur demande, Mikron Tool SA Agno offre une assurance de transport au prix coûtant.
5.1 Obligation de réception de l’acheteur
Après l’acceptation de la commande, Mikron Tool SA Agno a la faculté mais pas l’obligation de produire en un seul lot toute la quantité commandée. Ceci implique pour l’acheteur l’obligation de retirer la quantité entière commandée au cours d’une année à partir de la date de commande. Dans le cas d’un reste non retiré, Mikron Tool SA Agno a le droit d’effectuer la livraison et la facturation de la quantité restante sans préavis.
5.2 Tolérance de quantité
Pour des productions spéciales, la quantité fournie peut varier :
- de +/- 2 pièces pour des positions jusqu’à 20 pièces,
- de +/- 3 pièces pour des positions dès 21 jusqu’à 39 pièces et
- jusqu’à 10% pour des positions supérieures à 40 pièces.
La facturation se base sur la quantité effective de livraison et sur les prix par pièce convenus au moment de la commande.
5.3 Annulation / Modifications de quantité de la part de l’acheteur
Au cas d’une annulation de la commande sur appel, tous les outils réservés et à stock de même que les outils en production doivent être payés intégralement. Si la commande n’est pas exécutée dans sa totalité à cause d’une annulation partielle ou d’une réduction de la quantité de la part du client, un prix supplémentaire sera calculé sur la base de la différence entre la quantité commandée initialement et la quantité effectivement fournie.
6. Réclamations
D’éventuelles réclamations doivent être soumises par écrit dans les 8 jours après la livraison de la marchandise. Des outils défectueux seront remplacés ou remboursés, selon la décision du producteur. Est exclue toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de la part de Mikron Tool SA Agno, sauf dans le cas de préméditation ou de négligence grave.
7. Paiement
Sauf accord contraire, le paiement s’entend net à 30 jours; le montant minimum de facturation est de EUR 100.-- / CHF 150.-- par commande.
8. Propriété industrielle et intellectuelle
Mikron Tool SA Agno est le propriétaire exclusif de tous les droits de paternité et droits patrimoniaux de ses outils ainsi que des projets et du design y attachés. Le paiement du prix de vente n’implique pas le passage de la propriété industrielle et intellectuelle à l’acheteur.
9. Modifications
Des productions spéciales sont exécutées selon le dernier dessin fourni; d’éventuelles modifications doivent être communiquées à temps par écrit. Les modifications demandées, même celles concernant des lots déjà produits selon les facultés prévues au point 5.1, peuvent comporter de coûts additionnels..
10. Droit applicable
Est applicable exclusivement le code des obligations suisse. Le for compétent est de façon exclusive le siège de Mikron Tool SA Agno.
Mikron Tool SA Agno
L’acheteur
Date: