Contrat de prêt de documents photographiques
Contrat de prêt de documents photographiques
EXEMPLAIRE A NOUS RETOURNER SIGNÉ AVANT UTILISTATION
La communication et l’utilisation (reproduction-représentation) des visuels sont notamment soumises aux dispositions du livre I et III du Code de la Propriété Intellectuelle, aux dispositions du Code des usages en matière d’illustration photographique signé entre le Comité Français du Droit d’Auteur des Photographes et le Syndicat National de l’Edition du 5 mai 1993 dont l’emprunteur déclare avoir pris connaissance, ainsi que, plus précisément, aux conditions ci-après :
• L’emprunteur ne peut utiliser les documents photographiques prêtés par l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue que dans le cadre des conditions définies ci-joint.
• Toute réutilisation ou utilisation à des fins autres que celles déclarées sur l’attestation ci-jointe est INTERDITE. Elle pourra être accordée par l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue moyennant un accord préalable écrit et exprès.
• L’Office de Tourisme se réserve la possibilité de refuser si bon lui semble le prêt de document à quiconque ne présenterait pas, selon lui, de garanties suffisantes, notamment quant à l’utilisation à venir des documents.
• La remise des documents à l’emprunteur n’emporte aucun transfert de propriété de quelque nature que ce soit.
• Les documents photographiques sont la propriété pleine et entière de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue.
• L’emprunteur, dès parution, s’engage à adresser, à ses frais, à l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue, un exemplaire justificatif complet de la publication.
INTERNET
Pour utilisation de visuels sur site Internet, il convient à l’emprunteur de préciser au public que la récupération des visuels est INTERDITE pour toute utilisation commerciale ou autre non conforme avec le droit d’auteur. A défaut, l’emprunteur s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de l’auteur que de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue.
MENTIONS OBLIGATOIRES
Il est obligatoire pour l’emprunteur de respecter le droit moral de l’auteur et notamment d’indiquer la mention
« OTAB » suivie du « nom de l’auteur » sur le document où figurent les visuels. De même, l’emprunteur ne devra pas dénaturer ou modifier le document et devra respecter l’intégrité de l’œuvre. L’emprunteur s’engage par ailleurs à faire figurer le logo de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue ou au moins l’adresse du site Internet xxx.xxxxxxxx.xxxxxx-xxxxxx.xxx
A défaut, l’emprunteur s’expose à des poursuites judiciaires tant de la part de l’auteur que de l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue. De même, toute mention erronée ou incomplète donnera lieu au paiement d’une indemnité par document concerné.
En aucun cas, l’Office de tourisme ne saurait être tenu pour responsable des agissements commis par l’emprunteur dans l’usage des documents.
L’emprunteur doit garantir à l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue contre toute conséquences, de toute action de quelque nature que ce soit qui pourrait être introduite à son encontre, en raison notamment de l’usage fait par l’emprunteur des documents remis par l’Office de Tourisme de l’Alsace Bossue.
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable serait de la compétence des tribunaux.
L’Office de tourisme s’engage à fournir les visuels à l’emprunteur dès réception du précédent formulaire signé.
Fait à ……………………………………………………………………… le : …………………………………………………………….
(signature précédée de la mention « lu et approuvé ») obligatoire
Contrat de prêt de documents photographiques aux conditions figurant sur la page précédente
Nom de l’emprunteur : Représenté par : Fonction : Adresse : Tél. / Fax : Mail : | |
Utilisation déclarée | |
Support | |
Date de parution du support | |
Mention obligatoire | OTAB + nom de l’auteur |
Nombre de visuels et dénomination |
J’affirme avoir pris connaissance de l’intégralité des conditions figurant sur la page précédente et la présente feuille et m’engage à me conformer aux exigences qui sont mentionnées.
Je confirme, entre autre, que les mentions obligatoires « OTAB + nom de l’auteur » correspondant à chaque visuel seront indiqués sur le document où paraissent les visuels.
Fait à …………………………………………………………………….. le ……………………………………
Signature (précédée de la mention « lu et approuvé ») obligatoire
Merci de renvoyer ce document avant utilisation à l’adresse suivante :
Office de tourisme de l’Alsace Bossue 00, xxx Xxxxxxxxxx – 00000 Xxxxxxxxx
Fax : 00 00 00 00 00
Cadre réservé à l’Office de Tourisme
Traité par : Xxxxxx XXXXX Envoi :
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