CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION D’EDF AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION D’EDF AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
EDF – Xxxxxxxxxxx xxx XXXXXXX-XX-XXXXX 0000
XXXXX
Xx Xxxxxxxxxxx xxx XXXXXXX-XX-XXXXX, dont le siège est situé 00 xxxxxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxxx xxxxx 00
représenté par Xxxxxxx XXXXXX
en sa qualité de Présidente
Ci-après désigné « le Département »
ET
ELECTRICITE de France, Société Anonyme au capital de 1 054 568 341,50 € dont le siège social est situé à Paris 8ème, 00-00 Xxxxxx xx Xxxxxx, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 000 000 000, faisant élection de domicile à EDF Commerce, dont l’adresse est 0 xxx Xxxxx XXXXX, XX 00000, 00 000 XXXXXXXXX XXXXX 00, représentée par Monsieur Luc L’HOSTIS, en sa qualité de Directeur Collectivités Méditerranée, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « EDF »
Et plus généralement désignés par « la ou les Parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Département, en sa qualité de chef de file de l’action sociale, aide et apporte une assistance aux personnes démunies, notamment par l’accompagnement à leur insertion sociale et professionnelle ainsi que par son action en faveur du logement.
Ainsi, conformément à l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le Département pilote un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui a pour objet d’accorder, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides au titre des dettes de loyer et de factures d’énergie, d’eau, de téléphone et d’accès internet à des personnes en difficultés, mais également de prendre en charge des mesures d’accompagnement social, individuelles ou collectives, liées au logement.
Le FSL du Département s’inscrit dans le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) et est destiné à aider les personnes et familles en situation de pauvreté et de précarité du Département.
EDF s’est engagée depuis plus de 30 ans à mener une politique volontariste vis-à-vis des plus démunis, avec l’objectif de faire en sorte que la facture énergétique ne constitue pas un facteur aggravant d’une situation de précarité.
La contribution d’EDF au Fonds de Solidarité pour le Logement du Département en vue de la mise en œuvre d’actions curatives visant les impayés d’énergie et d’actions préventives permettant une meilleure maîtrise de l’énergie, limitant ainsi le montant des factures, reflète cet engagement.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de :
Préciser la nature et les modalités des relations entre EDF et le Département concernant le FSL,
Les modalités du concours financier d’EDF au FSL,
Les engagements respectifs des Parties dans la prise en charge des impayés de factures d’énergie des ménages défavorisés et dans la mise en œuvre d’actions préventives.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif global du FSL s’adresse aux personnes physiques domiciliées dans le Département, notamment titulaires d’un contrat de fourniture d’énergies auprès d’EDF.
Le FSL peut apporter à ces personnes et familles dans le domaine de l’énergie :
Des aides curatives pour payer tout ou partie de leurs factures d’énergies,
Des aides préventives pour éviter des situations d’impayés dans le domaine de l’énergie,
Des actions de prévention pour une meilleure maîtrise de l’énergie.
La présente Convention n’est pas exclusive de conventions conclues par le Département avec d’autres fournisseurs d’énergie.
ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF FSL
Le FSL est placé sous la responsabilité du Département sur le territoire dont il a la compétence. Le service gestionnaire du FSL est le Département, et pour un certain nombre de dossiers la Caisse d’Allocation Familiale des Bouches du Rhône.
Le fonctionnement du FSL du Département est régi par son règlement intérieur en vigueur et les avenants éventuels.
Ce règlement intérieur décrit notamment les critères d’attribution des aides ainsi que les modalités :
1. Du dépôt de la demande d’aide,
2. Bordereau de préparation des commissions du Département, (Annexe 1)
3. De l’instruction de la demande d’aide,
4. Modèle de bordereau de décision du Département, (Annexe 2)
5. Modèle de bordereau de paiement du Département. (Annexe 3)
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le Département est responsable et garant du bon fonctionnement du dispositif FSL, tant sur le plan de l’application des critères d’attribution des aides du FSL prévus au règlement intérieur et du respect des délais d’instruction prescrits par le décret de 2008, que sur l’utilisation du budget du FSL.
Dans le cas où le Département choisit d’externaliser la gestion de son FSL, le département reste garant du fait que l’organisme gestionnaire comptable et financier du FSL qu’il mandate respecte bien les exigences du décret 2008-780 du 13 aout 2008 et du règlement intérieur du FSL et notamment le délai de 60 jours relatif à la transmission des informations aux fournisseurs d’énergie.
Le Département tient à jour et fournit à EDF la liste des entités de son territoire qu’il autorise à faire une demande d’aide FSL et à échanger avec EDF. (Annexe 4)
4.1. Information
Le Département s’engage vis-à-vis d’EDF:
à communiquer à EDF les adresses e-mail des services sociaux à qui sont adressés les courriers signalant les clients aidés ou bénéficiant des tarifs sociaux de l’énergie (ou qui ont fait valoir auprès d’EDF qu'ils bénéficient du chèque énergie, en réglant leur facture avec le chèque énergie ou en adressant à EDF une des attestations ad’hoc) en situation d’impayés ou qui ne se sont pas manifestés après une interruption de fourniture ainsi que toute mise à jour de ces coordonnées. (Annexe 5)
Lorsque des habitants du Département ont fait l’objet d’une information par EDF auprès des services sociaux concernés conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008, et afin de sécuriser la gestion de ces cas sensibles, le Département pourra :
o contacter ces habitants pour proposer un accompagnement, en bonne complémentarité avec les services sociaux des communes et des maisons des solidarités du Département,
o prendre les dispositions nécessaires pour faire recevoir par les services sociaux concernés les personnes en situation de coupure prévue ou effective de fourniture d’énergie et contacter, s’agissant des clients d’EDF, l’équipe Solidarité EDF pour permettre le maintien ou le rétablissement des fournitures.
à compter du déploiement du chèque énergie sur le territoire, à vérifier le bon usage du chèque par le client faisant une demande d’aide au dispositif, ainsi que la bonne information d’EDF, via l’envoi soit du chèque énergie soit de l’attestation associée, accompagnés d’une facture EDF récente afin de sécuriser l’identification de ce client, pour que les protections nécessaires puissent être mises en place.
à veiller à l’information du Pôle Solidarité d’EDF par le service gestionnaire du FSL, du dépôt d’un dossier par un client d’EDF auprès du Fonds en utilisant prioritairement le PASS EDF. En cas de dossier très complexe ou d’un montant particulièrement important, un contact téléphonique sera privilégié pour étudier avec EDF les solutions de paiement de la dette résiduelle.
à privilégier, pour une meilleure fluidité dans le traitement des demandes d’information du gestionnaire FSL, un format de ces demandes compatible avec les outils EDF (tableau sous .xls ou .csv comprenant a minima les informations suivantes : nom du bénéficiaire, prénom du bénéficiaire, commune, code postal, référence client et numéro de compte), (Annexe 1), et une transmission prioritairement via le PASS. (Annexe 6)
4.2. Gestion des aides
Le Département s’engage vis-à-vis d’EDF à :
demander aux clients lorsque l’aide FSL ne couvre pas la totalité de la somme due, de faire un règlement partiel de la dette dès la constitution du dossier,
informer les bénéficiaires des aides FSL que les factures EDF à venir, ne faisant pas l’objet d’un versement d’aides FSL, sont à régler dans leur totalité et dans les délais contractuels,
veiller à ce que le délai entre la réception d’une demande d’aide et la notification de la décision ne dépasse pas les délais prescrits par le décret impayés de 2008,
transmettre au gestionnaire comptable et financier du FSL les documents nécessaires à la mise en paiement des aides accordées, selon les modalités définies à l’article 3 de la présente convention,
adresser au Pôle Solidarité d’EDF un récapitulatif des aides accordées, selon le modèle de bordereau de décision décrit en annexe 2,
sur demande d’EDF, fournir la preuve du dépôt de dossier de demande d’aide auprès de la Commission FSL, afin qu’EDF puisse mettre en œuvre les mesures de protection prévues par le décret 2008-780 du 13 aout 2008,
procéder au versement des aides sur le compte EDF référencé en annexe 7, et envoyer un bordereau de paiement récapitulatif à EDF - Pôle Solidarité Méditerranée, faisant apparaître les informations décrites en annexe 3 et ce dans un délai de 30 jours à compter de la décision de la Commission.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS D’EDF
5.1. Information
EDF s’engage à :
mettre à disposition les canaux de contact suivants pour les travailleurs sociaux :
o le Portail internet d’Accès aux Services Solidarité d’EDF,
xxxxx://xxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx.xxx, permettant informations et échanges avec le Pôle Solidarité d’EDF, afin de faciliter l’accès à l’information et le conseil des travailleurs sociaux face aux différentes situations rencontrées. EDF se tient à disposition des travailleurs sociaux afin de faciliter la prise en mains de ce portail PASS.
o un « numéro de téléphone solidarité » dédié aux Travailleurs Sociaux :
0 810 810 115
o une adresse mail dédiée xxxxxxxxxx00@xxx.xx
désigner des interlocuteurs dédiés, cf : Article 6.1,
désigner, le Responsable d’Équipe qui sera l’interlocuteur privilégié du FSL pour des dossiers clientèles et les dossiers très sensibles, cf : Article 6.1,
informer les services sociaux du Département lors de la relance pour impayés, sauf avis contraire du client, si celui-ci bénéficie d’une tarification sociale de l’énergie (ou le cas échéant lorsqu’il a fait valoir auprès d’EDF qu'il bénéficie du chèque énergie, en réglant sa facture avec le chèque énergie ou en adressant à EDF une des attestations ad’hoc).
Conformément au décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau :
o Lors de la relance pour impayés de ses clients précaires, dans les conditions et selon les modalités visées au décret précité, EDF informe les services sociaux du Département et les services sociaux communaux aux adresses e-mail mentionnées en annexe 5,
o Lorsque l’interruption de fourniture ou la réduction de puissance pour impayés de ses clients a été maintenue pendant cinq jours, EDF alerte, le premier jour ouvré suivant, les services sociaux du Département et les services sociaux communaux aux adresses e-mail mentionnées en annexe 5.
5.2. Gestion des aides
EDF s’engage à :
Proposer aux clients faisant l’objet d’une aide FSL, un « Accompagnement énergie » qui permet de trouver avec eux des solutions adaptées à leur situation :
o La mise en place d’un mécanisme de prévention (proposition de mode de paiement adapté, conseils pour réaliser des économies d’énergie…),
o Des solutions immédiates pour régler le problème de paiement (vérification des données de consommation et de l’adéquation du contrat, orientation vers les services sociaux …).
Communiquer au Département sur sa demande, ou au gestionnaire du FSL, les éléments nécessaires à l’étude du dossier, annexe 1,
Déduire du compte client de chaque bénéficiaire concerné, le montant attribué au titre du FSL. Cette déduction sera faite après réception par le Pôle Solidarité EDF, de la notification nominative des aides attribuées, qui lui aura été transmise par le Département, prioritairement via le PASS EDF ou le cas échéant par e-mail (cf. Article 3),
Informer les clients bénéficiaires des aides FSL, une fois les aides notifiées par le Département au Pôle Solidarité EDF, du reliquat éventuel de la dette dont le montant devra être réglé et proposera les modalités de règlement du solde de cette dette.
5.3. Sensibilisation
EDF s’engage, en collaboration avec le Département à mettre en œuvre des actions d’information destinées aux travailleurs sociaux des services sociaux institutionnels et associatifs situés sur son territoire :
une information sur la maîtrise de la consommation d’énergie, éco-gestes et sur les dépenses d’énergie,
une information sur les actions permettant une réduction de la consommation énergétique (installations d’équipements plus économes, actions visant à modifier les comportements en matière d’utilisation d’énergie…),
une information sur les dispositifs de rénovation solidaire et notamment sur le programme Habiter Mieux piloté par l’Anah visant principalement des logements occupés par des propriétaires modestes et très modestes.
ARTICLE 6 : SUIVI ET BILAN DE LA CONVENTION
Chaque Partie s’engage à répondre aux questions et à toutes demandes écrites ou orales de l’autre Partie concernant l’exécution de la présente convention.
6.1. Interlocuteurs et instances
Les représentants des Parties sont désignés ci-après :
Pour EDF:
Nom | Fonction | Adresse | Tél. Fixe Tél. Portable | |
Xxxxxx XXXXXXXXXX | Responsable du Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx | 00 xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx | 04 67 06 69 73 06 64 72 46 17 | |
Xxxxxxxx XXXXXX | Manager du Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx | 00 xxxxxx Xxxxxxxx XXXXXXX 00000 Xxxxxxxxxxx Xxxxx | 04 67 34 11 55 06 22 96 25 09 | |
Xxxxxxx XXXXXXX | Correspondant Solidarité | 0 xxx Xxxxx Xxxxx 00000 XXXXXXXXX Xxxxx | 04 91 08 65 34 06 69 42 81 83 | |
Xxxxx XXXXXXXXX | Responsable équipe clientèle Solidarité | XX 00000 00000 XXXXXX Xxxxx | 04 94 09 85 50 06 68 08 08 42 |
Pour le Département des BOUCHES-DU-RHONE :
Nom | Fonction | Adresse | Tél. Fixe Tél. Portable | |
Xxxx XXXXXXXX | DGA de la Solidarité | 0 xxxx x’Xxxxx XX00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 0 | ||
Xxxxx XXXXXX | Directrice des Territoires et de l’Action Sociale | 0 xxxx x’Xxxxx XX00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 0 | 04 13 31 31 84 | |
Xxxxxx XXXXXXX | Directrice Adjointe de l’Action Sociale | 0 xxxx x’Xxxxx XX00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 0 | 04 13 31 91 34 | |
Xxxxxxx XXXXXX | Responsable Logement | 0 xxxx x’Xxxxx XX00000 00000 XXXXXXXXX Xxxxx 0 | 04 13 31 30 35 |
Le Département invite EDF à participer aux différentes instances du FSL, notamment :
Au Comité Technique, rencontre bilatérale se tenant au moins une fois par trimestre.
Au Comité des Financeurs annuel :
o Avec une voie consultative, aux rencontres organisées par le Département a minima une fois l’an ou plus selon les besoins sur des dossiers très complexes (grosses dettes …),
o Avec une voix consultative, aux réunions de travail sur l’évolution du Règlement Intérieur du FSL concernant les dépenses d’énergie. Le Département informera de plus systématiquement EDF en cas de mise à jour du règlement intérieur (envoi de la nouvelle version par mail ou par courrier).
Aux rencontres proposées dans le cadre du PDALHPD,
Le Département pourra solliciter l’appui d’EDF dans le cadre de l’évolution de la politique sociale solidarité du Département dans le domaine de la précarité énergétique, des impayés et de la maîtrise de l’énergie.
EDF organisera 1 fois par an une réunion interdépartementale d’échanges et de partage de pratiques sur le fonctionnement des FSL sur le territoire de la Direction Commerce Méditerranée.
6.2. Objectif et modalités du Comité Technique
Le Département organise des comités techniques au moins une fois par trimestre pour :
présenter :
o l’état de consommation du fonds,
o le nombre de dossiers traités,
o le retour sur l’attribution effective des aides (aides accordées, dossiers rejetés et sans suite, respect du délai de 60 jours, nombre de recours suite à non attribution d’aides…).
vérifier et faire évoluer si besoin, le fonctionnement du FSL énergie entre EDF et les Services Sociaux du Département.
6.3. Objectif et modalités du Comité des Financeurs
Le Comité des Financeurs vise à présenter le bilan annuel de l’action du Département en matière de FSL à EDF qui précisera notamment les éléments suivants :
o la liste et le montant de la contribution au FSL des fournisseurs d’énergie apportant leur concours au FSL,
o le montant global des aides au paiement des factures d’énergie et le nombre de dossiers aidés par fournisseur d’énergie.
Le Département transmet à l’appui de son bilan annuel un document comprenant, pour chaque commune concernée du Département, a minima :
o le nombre de demandes d’aides « électricité » déposées relatives à un contrat EDF,
o le nombre des aides « électricité » accordées relatives à un contrat EDF,
o le montant des aides « électricité » accordées relatives à un contrat EDF,
o les caractéristiques des clients bénéficiaires d’aides « électricité » relatives à un contrat EDF,
o le nombre des aides « électricité » refusées relatives à un contrat EDF,
o le nombre de demandes d’aides « gaz » déposées relatives à un contrat EDF,
o le nombre des aides « gaz » accordées relatives à un contrat EDF,
o le montant des aides « gaz » accordées relatives à un contrat EDF,
o les caractéristiques des clients bénéficiaires d’aides « gaz » relatives à un contrat EDF,
o le nombre des aides « gaz » refusées relatives à un contrat EDF,
ARTICLE 7 : DEVELOPPEMENT DES MESURES DE PREVENTION DES IMPAYES DANS LE CADRE DU FSL
EDF et le Département entendent développer les aides préventives aux impayés dans le cadre du FSL.
A ce titre, le dispositif FSL pourra être sollicité pour une prise en charge totale ou partielle de la facture, à titre préventif, pour des personnes et des familles confrontées brutalement à des modifications importantes de leur situation qui génèrent entre autres une perte momentanée de revenus (accident, décès, maladie, perte d’emploi, rupture familiale).
Des actions de prévention individuelles et collectives pourront être organisées en concertation entre le Département et EDF et être financées par le FSL, dans le respect des dispositions légales et réglementaires propres aux modalités d’utilisation du FSL.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS FINANCIERES
En début d’année et au plus tard le 30 juin, EDF fera connaître par courrier le montant de sa participation financière qui sera versée au Fonds de Solidarité Logement pour l’année civile en cours, et en précisera la répartition entre des actions curatives et préventives.
Le cas échéant, certaines actions préventives et leur financement éventuel pourront faire l’objet d’une convention dédiée.
Une fois informé du montant de la participation d’EDF, le Département adressera alors un appel de fonds du montant correspondant, dont le modèle est annexé à la présente convention. La
contribution d’EDF est versée sur le compte de l’opérateur financier du Conseil Départemental, référencé en annexe 8.
A noter que, dans le cadre de l’exécution de la Convention, chacune des Parties prend à sa charge ses propres dépenses.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE ET CONSERVATION DES DONNEES ECHANGEES
9.1. Gestion des données à caractère personnel
Chacune des Parties garantit à l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant au titre de la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « loi informatique et libertés ») et, lorsqu’il sera applicable, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.
9.2. Formalités préalables
Chacune des Parties, lorsqu’elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités préalables auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel.
Toutefois, à la demande d’EDF, le Département assistera ce dernier dans la réalisation de ses formalités préalables auprès de la CNIL relatives à des traitements de données modifiés ou créés compte tenu de l’exécution de la présente convention.
9.3. Sous-traitants du Département des BOUCHES-DU-RHÔNE
Le respect du présent article « confidentialité et conservation des données échangées » constitue une obligation essentielle à la charge du Département, qui doit veiller à faire figurer des engagements a minima équivalent à ceux énoncés au dit article dans les contrats qu’il conclut avec ses sous-traitants au sens de l’article 35 de la loi informatique et libertés.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
Dans le cadre de leur communication respective, les parties peuvent faire état de leur participation commune au financement du FSL du Département.
ARTICLE 11 : DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
11.1. Durée
La présente Convention est conclue pour une durée de un (1) an, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Elle est renouvelable deux fois maximum par tacite reconduction pour des périodes d’un an, sauf information contraire transmise par l’une des Parties à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai maximum d’un mois avant l’échéance de la Convention et ce sans que la durée maximale de la convention puisse excéder trois (3) ans.
11.2. Révision
La présente convention pourra être modifiée par avenant, notamment suite à des modifications légales ou réglementaires : les Parties conviennent expressément, qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs au FSL rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires.
Les annexes seront mises à jour dès que nécessaire.
11.3. Résiliation
D’un commun accord ou en cas de non respect de l’une ou l’autre Partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit en cas de transfert de la compétence de gestion du FSL du Département à une Métropole dans les conditions de l’article L 5217-2 du CGCT si l’intégralité du territoire du Département est couvert part la Convention FSL passée avec la Métropole. La résiliation prendra alors effet à la date effective de ce transfert. Dans le cas où une partie du territoire ne serait pas intégrée à la nouvelle Convention FSL passée avec la Métropole, la présente Convention se poursuivra avec le Département pour la partie du territoire non transférée, sous réserve d’une révision du concours financier d’EDF.
ARTICLE 12 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les Parties rechercheront un accord amiable, dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, du différend, par la Partie la plus diligente.
En cas d’échec de cette procédure de règlement amiable, le différend sera alors porté devant les tribunaux compétents.
ARTICLE 13 : LISTE DES ANNEXES
| Annexe 1 : bordereau de préparation des commissions du Département | cf : Article 3 |
| Annexe 2 : modèle de bordereau de décision du Département | cf : Article 3 |
| Annexe 3 : modèle de bordereau de paiement du Département | cf : Article 3 |
| Annexe 4 : liste des entités délégataires du Département | cf : Article 4 |
| Annexe 5 : coordonnées (adresses mails) des services sociaux du Département | cf : Article 4.1 |
| Annexe 6 : description et utilisation du PASS EDF | cf : Article 4.1 |
| Annexe 7 : coordonnées du service Trésorerie d’EDF | cf : Article 4.2 |
| Annexe 8 : modèle d’appel de fonds à adresser à EDF Méditerranée | cf : Article 8 |
Fait à MARSEILLE, en 2 exemplaires originaux, le 2017.
Pour EDF,
M. Luc L’HOSTIS
Directeur EDF Collectivités Méditerranée
Pour le Département des BOUCHES-DU- RHÔNE,
Xxx Xxxxxxx XXXXXX
Présidente du Conseil Départemental
ANNEXES
ANNEXE 1 : Bordereau de préparation des commissions du Département
Le bordereau doit être envoyé au Pôle Solidarité EDF au moins 1 semaine avant la réunion de ladite commission.
A titre d’exemple, le Département pourra utiliser pour la préparation des commissions le format du fichier « PREPA-COMM » proposé par EDF : Ce tableau excel (.xls ou. Csv) comporte les informations suivantes :
Nom – Prénom - Ville - Code Postal - Référence Client - Numéro de compte
Exemple : Tableau des demandes d’information du gestionnaire FSL pour préparation des commissions d’aides FSL
ANNEXE 2 : Modèle de bordereau de décision du Département
Le bordereau doit faire apparaître pour chaque demande le montant de l’aide accordé, ou la décision de rejet si possible accompagnée d’un motif, ainsi que les mesures de prévention envisagées ou à venir.
Les notifications sont envoyées, à l’issue des commissions d’attribution, dans les plus brefs délais, pour l’ensemble des aides accordées et refusées.
Un récapitulatif mensuel des aides accordées est adressé par le service gestionnaire du FSL au Pôle Solidarité d’EDF.
Les notifications sont envoyées prioritairement par le PASS ou le cas échéant par email.
ANNEXE 3 : Modèle de bordereau de paiement du Département
Le bordereau de paiement doit faire apparaître au moins le numéro client, le numéro de compte, le nom et prénom du client le montant de l’aide demandée, le montant de l’aide versée, le format électronique étant privilégié. Il est envoyé par le Portail Pass d’EDF ou par email à EDF - Pôle Solidarité.
ANNEXE 4 : Liste des entités agréées par le Département
Liste des entités, organismes ou associations, agréés par le Département afin de monter les dossiers FSL, pour le compte du Département.
Ces entités sont habilitées de fait à échanger avec EDF.
Entité | Nom du Responsable | Téléphone | |
ANNEXE 5 : Coordonnées (adresses mails) des services sociaux du Département
(à contacter dans le cadre du décret n°2008-780)
ANNEXE 6 : Description et utilisation du PASS EDF
xxxxx://xxxx-xxxxxxxxxxxxx.xxx.xxx
EDF met à disposition du Département, à titre non exclusif, un Portail d'Accès aux Services Solidarité d'EDF (PASS), en complément des modes habituels de communication, le PASS remplacera progressivement l'utilisation des mails, fax et courrier.
Cette application interactive accessible depuis internet s'adresse aux travailleurs sociaux et personnels des structures d'aide sociale dans le cadre de leurs échanges avec les équipes Solidarité d'EDF.
Le PASS permet aux travailleurs sociaux d'informer en ligne les conseillers Solidarité des demandes d'aide financière effectuées pour le compte des clients en difficulté. Les travailleurs sociaux peuvent suivre à tout moment :
o en se connectant sur le Portail
o l'état d'avancement de leurs demandes.
Ils reçoivent les dernières actualités nationales et régionales relatives à la Solidarité et ont accès à une rubrique Infos Pratiques qui présente sous forme de fiches synthétiques l'ensemble des actions et des dispositifs liés à la solidarité. Le PASS est entièrement sécurisé. L'accès sera réservé aux personnes habilitées. Les données personnelles des personnes habilitées au Portail font l'objet d'un traitement informatique qui a fait l'objet des procédures requises auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). L'utilisateur accepte une charte de bonne utilisation. La navigation se fait en « https », les échanges de données sont donc chiffrés et sécurisés.
Le Département désignera un référent pour enregistrer l'entité le représentant et assurer la gestion des comptes d'accès des travailleurs sociaux qui interviennent en son nom. Lors de la création de l'entité un code d'activation sera alors remis par EDF Collectivités au référent qui pourra le communiquer à ses collaborateurs pour leur propre inscription.
Chacun s'enregistre avec son adresse de messagerie et détermine son mot de passe personnel. Le Département s'engage à informer EDF sans délai du changement de référent. De nouveaux codes d'accès seront alors communiqués au nouvel administrateur. Une charte sera communiquée aux utilisateurs qui accepteront les conditions d'inscription ; elle encadre la bonne utilisation du Portail. Le Département devra s'assurer du respect des conditions d'utilisation de la Charte.
ANNEXE 7 : Coordonnées du service Trésorerie d’EDF
RIB du compte EDF : 20041 – 01008 – 0990362V029 – 66 IBAN : XX0000000000000000000X00000
Titulaire du compte et adresse : EDF DCPP MEDITERRANEE 00 XX XX X’XXXX 00000 XXXXXXXXXX
Code SIRET : 000 000 000 66522 Code APE : 3511Z
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ANNEXE 8 : Modèle de courrier « Appel de fonds » à adresser à EDF Méditerranée
APPEL DE FONDS – FONDS de SOLIDARITÉ LOGEMENT 2017
à
Interlocuteur : Xxxxxx XXXXXXX EDF – Commerce Méditerranée
N° de tél : 04 13 31 91 34 à l’attention du Pôle Gestion Achat
Adresse Mail : xxxxxx.xxxxxxx@xx00.xx 0 xxx Xxxxx Xxxxx XX 00000
00 000 XXXXXXXXX XXXXX 00
Objet : appel de fonds FSL n°x
Le
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de la convention FSL signée entre le Département et EDF, et comme suite à votre courrier du
…, nous vous faisons parvenir l’appel de fonds correspondant à votre contribution volontaire au FSL 2017 de notre Département.
Cette contribution s’élève à x €, que nous vous invitons à régler à l’ordre des BOUCHES du RHONE, dont vous trouverez le RIB ci-dessous :
Pour le Président du Département,
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Conseil Département des BOUCHES DU RHONE SIRET: 221 300 015 00247 , Code APE : 8411Z
Adresse : 00 xxxxxx xx Xxxxx Xxxx, Code postal : 00000, Xxxxx : XXXXXXXXX Xxxxx 00
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