PORT DE PORT-LA NOUVELLE

PORT DE PORT-LA NOUVELLE

CONTRAT D’UTILISATION DE L’INFRASTRUCTURE

DU RESEAU FERRE PORTUAIRE

Contrat d'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré portuaire des ports de PORT-LA NOUVELLE

Vu le Code des transports,

Vu la Convention de répartition du réseau ferroviaire du port de Port-La Nouvelle au Réseau Xxxxx Xxxxxxxx xx 00/00/0000,

XXXXX

Xx Xxxxxx Xxxxxxxxx / Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxxx, dont le siège est 00, xxxxxxxxx xx xxxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx Xxxxx 0, représentée par sa Présidente Xxxxxx XXXXX dûment habilitée en vertu de la délibération n°2018/AP-JUIN/12 du Conseil Régional en date du 22 Juin 2018.

Ci-après dénommée « l'Autorité Portuaire »

D'une part,

ET

L’entreprise............................................................................................................

dont le siège est ………………………………………………………………………………………………………

identifiée sous le numéro…………………………………………………………………………………….

représentée par ………………………………………………………………………………………………….

Ci-après dénommée « l’Opérateur de Transport » ou « l’Entreprise Ferroviaire », D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet

Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions d'ordre technique, financier et administratif de l'utilisation par l’Opérateur de Transport de l'infrastructure du réseau ferré portuaire du port de Port-La Nouvelle dont les principes et les procédures d'accès et d'utilisation sont détaillées dans le document intitulé « Document de Référence du Réseau » des voies ferrées du port de Port-La Nouvelle et dans le document intitulé

« Consigne Locale d'Exploitation » des voies ferrées du port de Port-La Nouvelle.

Ces documents, joints en annexe, sont accessibles sur le site internet de la Région pour chaque actualisation qui sera notifiée à l’Opérateur de Transport.

L’Opérateur de Transport s’engage à respecter ces règlements pour l’usage des voies ferrées portuaires.

Les termes « Opérateur de transport » comprennent les entreprises ferroviaires ayant une licence de circulation sur le réseau ferré national et les entreprises qui n’ont pas une telle licence mais qui ont obtenu un agrément délivré par l’Autorité Portuaire les autorisant à circuler sur les voies ferrées portuaires du port de Port-La Nouvelle

Article 2 : Conditions générales préalables à l'accès au réseau ferré portuaire

L'entreprise ferroviaire déclare que le présent contrat s’applique à ses services de transport de fret tels que mentionnés au certificat de sécurité délivré par l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF) et ses éventuels compléments pour lesquels l'entreprise ferroviaire utilise les matériels roulants décrits dans les dossiers techniques de demande de certificat de sécurité.

Pour les opérateurs de transport n’ayant pas de licence de circulation sur le réseau ferré national et sans certificat de sécurité délivré par l’Etablissement Public de Sécurité Ferroviaire (EPSF), celui-ci déclare que le présent contrat s’applique à ses services de transport de fret pour lequel il a obtenu un agrément d’utilisation du matériel roulant délivré par l’Autorité Portuaire.

Article 3 : Respect des règles relatives au domaine portuaire, à l'exploitation du réseau ferré portuaire et à la gestion des circulations

Pendant toute la durée du présent contrat, les lois et règlements relatifs à l’hygiène et à la sécurité du travail, à la police et l'ensemble des lois et règlements applicables, en particulier le Code des transports et les règlements de police du port doivent être strictement respectés par l’Opérateur de Transport.

En vue de l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré portuaire pour laquelle des capacités lui ont été attribuées, l’Opérateur de Transport se conforme à l'ensemble des règles, d'ordre législatif ou réglementaire ainsi qu’à celles reprises dans le Document de Référence du Réseau et la Consigne Locale d’Exploitation des voies ferrées du port de Port-La Nouvelle applicables à l'exploitation du réseau ferré portuaire et à la gestion des circulations.

L’Opérateur de Transport ne peut se prévaloir, dans l'exécution du présent contrat, d'une quelconque ignorance de ces textes.

Article 4 : Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de 12 mois reconductibles par tacite reconduction pour une durée maximale 5 ans.

Article 5 : Attestation d'assurance

L’Opérateur de Transport s'engage à souscrire et maintenir en vigueur pendant toute la durée du présent contrat une police d'assurance ou une mesure équivalente conforme aux exigences spécifiées par sa licence d'entreprise ferroviaire.

Le montant de la police d'assurance ou mesure équivalente couvre notamment les dommages que les activités de l’Opérateur de Transport pourraient causer aux tiers, à l'Autorité Portuaire, au personnel qui travaille sur les installations et infrastructures du réseau, aux autres utilisateurs du réseau et aux tiers.

Article 6 : Résiliation

En cas de manquement grave ou répété par une partie au contrat à l'une quelconque des obligations essentielles mises à sa charge par les lois et règlements en vigueur ou par le contrat, l'autre partie pourra la mettre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de mettre un terme à ces manquements dans un délai maximum de 15 jours et de faire valoir toutes les mesures prises pour éviter qu'elles ne se reproduisent.

Si, à l'issue de ce délai, le manquement n'a pas été réparé ou si les dispositions utiles n'ont pas été prises en vue de le réparer, l'autre partie pourra résilier le contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Le présent contrat est résilié de plein droit par l'Autorité Portuaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice de tous dommages, intérêts ou du complet règlement des sommes dues auxquels elle pourrait prétendre, et sans aucune indemnité pour l’Opérateur de Transport dans les cas suivants :

• retrait de la licence de l'entreprise ferroviaire ou du certificat de sécurité,

• retrait de l’agrément autorisant la circulation sur les voies ferrées portuaires pour les Opérateurs de Transport qui n’ont pas de licence d’entreprise ferroviaire sur le Réseau Ferrée National,

• situation de cessation des paiements ou de mise en liquidation judiciaire de l’Opérateur de Transport,

• absence de police d'assurance ou de mesure équivalente d'un montant suffisant.

L’Opérateur de Transport peut également, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilier le présent contrat dès lors qu'elle ne souhaite plus utiliser le réseau ferré portuaire, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois et du complet règlement dans ce délai de l'ensemble des sommes dues à l'Autorité Portuaire à la date de prise d'effet de la résiliation.

Article 7 : Règlements des litiges

En cas de survenance d'un litige relatif à l'application ou à l'exécution du présent contrat, les parties se réuniront afin d'obtenir un règlement amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai de 3 mois, les litiges seront portés devant le tribunal territorialement compétent.

Fait à Montpellier en trois exemplaires, le …............................................

L’Autorité Portuaire, L’Opérateur de Transport La Région Occitanie /

Pyrénées-Méditerranée,

La Présidente, Xxxxxx XXXXX

Annexes :

- Consigne Locale d'Exploitation (CLE) des voies du réseau ferré portuaire

- Document de Référence du Réseau (DRR) des voies du réseau ferré portuaire