Conditions générales
CONTRAT D'ABONNEMENT D'ENTRETIEN DES POMPES A CHALEUR ET CLIMATISEURS A USAGE DOMESTIQUE
Conditions générales
Les obligations des parties contractantes résultent exclusivement des présentes '<conditions générales» et des
«conditions particulières en A» partie intégrante du présent contrat. Dans tous les ces les «conditions particulières en A>' prévalent sur les conditions générales».
B.1 - Services ou prestations compris dans Le contrat d'abonnement
Une visite d'entretien obligatoire annuelle annoncée au moins une semaine à l'avance au souscripteur, celui-ci pouvant demander le report trois jours ouvrés au moins avant la date fixée. Le prestataire pourrait intervertir avec un préavis plus court à condition que le souscripteur l'accepte.
Le prestataire indiquera à la demande expresse du souscripteur si la visite aura lieu le matin ou l'après-midi. En cas d'absence, l'entretien est programmé avec un deuxième avis de passage ou un deuxième rendez-vous téléphonique. La visite prévoit les opérations définies en A.
«Conditions et clauses particulières». Chaque visite fera l'objet dur> bulletin de visite, signé par le prestataire et par le souscripteur, l'original étant conservé parce dernier.
82- Durée et dénonciation
Le présent contrat d'abonnement est conclu pour une durée de un an. Il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception de l'une ou L'autre des parties deux mois au moins avant son échéance conformément à l'article [.136-1 alinéa 1er du code de la consommation.
B3 - Prix - Conditions de paiement - Révision
Le règlement de la redevance entraîne l'acceptation des conditions générales et particulières du contrat pour l'année concernée.
L’abonnement est souscrit pour la somme forfaitaire figurant dans les conditions particulières. Ce prix est révisable chaque année au moment du renouvellement de L'abonnement, suivant la réglementation en vigueur dont ta référence sera communiquée au souscripteur. La facturation est annuelle et payable à terme d'avance au moment de la souscription ou du renouvellement du contrat.
Un paiement tardif ne prolonge pas pour autant la durée du contrat de l'année en cours. Le non-paiement de cette redevance, dans les trente jours suivant la souscription ou suivant le renouvellement de l'abonnement, entraîne la suppression de l'entretien et la suspension de l'abonnement, la responsabilité du prestataire est dégagée de toutes les conséquences pouvant ainsi en résulter. Les pièces détachées voir carte de garantie afférente à l'appareil], seront facturées en sus.
B6 - Services ou prestations non compris dans te contrat d'abonnement
B.4. 1. Ne sont pas comprises dans l'abonnement mais sont facturables au client, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes
•Les interventions de dépannages (main d'œuvre, déplacement et pièces détachées) seront facturées
Selon notre tarif en vigueur. Chaque intervention fera l'objet d'un bulletin de visite ou d'une facture comportant la liste des opérations effectuées pour le dépannage, signé
par le prestataire et par le souscripteur, l'original étant conservé par ce dernier. • Entretien et dépannage des dispositifs extérieurs à L'appareil et à son installation qui pourront faire [objet d'un avenant au présent abonnement.
• [Apport de charge en fluide frigorigène.
• Réparations d'avaries ou pannes causées par fausses manœuvres, malveillance, sinistres, grève, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage, foudre, canicule ou gel, toute catastrophe naturelle.
B.4.2. La fourniture et le remplacement des pièces Elles feront l'objet d'un devis selon un tarif préférentiel qui sera transmis au souscripteur lors d'une intervention ou des visites d'entretien. Dans le cas où l'approvisionnement en pièces de rechange deviendrait impossible, les parties se rapprocheront pour trouver la meilleure solution.
B.5 - Évolutions du contrat
B.5.1 Clause complémentaire «option dépannages»En plus des prestations énoncées en A, cette option comprend :
La main-d’œuvre nécessaire au remplacement de pièces défectueuses (sauf élément spécifié ci-dessous), la fourniture des joints dont le changement est rendu nécessaire du fait des opérations d'entretien, les interventions de dépannage, sauf cas de force majeure, dans un délai de 48 heures maximum.
- Prestations exclues de «l'option dépannages» :
La main-d’œuvre nécessaire pour le remplacement des pièces situées sur le circuit frigorifique, de tout élément extérieur à l'appareil, recherche de fuite et complément de fluide frigorigène, ainsi que le remplacement complet de l'appareil.
B.5.2. Ne sont pas comprises dans l'option dépannages et sont considérées comme appels injustifiés, et facturables au client, les demandes de dépannage correspondant aux interventions suivantes
• Réparations d'avaries ou de pannes causées par fausses manœuvres, interventions étrangères, utilisation en atmosphère polluée (poussière abondante, vapeur grasse et/ou corrosive(
• Interventions pour manque d'électricité
• Non-respect des conditions normales d'utilisation (portes et fenêtres ouvertes etc.(
B.5.3. L'entreprise se réserve le droit de ne proposer ou accepter après contrôle «l'option dépannage» que pour certains types d'appareils ou de ne l'accepter qu'après remise en état payante de l'appareil.
B.5.4. En cas d'abandon de fabrication des pièces par le constructeur, l'entreprise s'engage à proposer au souscripteur des conditions spéciales pour un remplacement d'appareil.
8.6 - Obligations et Responsabilité
B. 6. 1. Obligations du souscripteur
Le souscripteur s'engage à :
•Présenter au prestataire tous les renseignements techniques et notices propres à chaque machine, nécessaires à la bonne exécution du contrat,
• Prendre soin et utiliser d'une façon normale son matériel,
• Permettre au prestataire le libre accès et en toute sécurité aux installations pendant les heures ouvrables,
• Assurer la conduite et la surveillance des installations, • Interdire l'accès aux installations à toute personne non habilitée par l'entreprise,
• N'apporter aucune modification aux installations sans L'avoir notifié au prestataire,
• Prendre à sa charge le remplacement des éventuelles pièces défectueuses - fourniture et main-d’œuvre - jugé nécessaire par le prestataire sur présentation d'un devis,
• Assurer la mise en conformité des installations en fonction de l'évolution des réglementations..
B.6.2. Obligations du prestataire
Il est responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabriquant ou «en échange standard» également garanti.
Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'appareil dans la mesure où toutes les règles d'installation et de bonne utilisation sont respectées. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour tous incidents ou accidents provoqués par fausses manœuvres, malveillance, sinistres, grève, guerre, inondation, tremblement de terre, incendie, orage, foudre, canicule ou gel, toute catastrophe naturelle. Elle ne saurait l'être non plus pour d'éventuels incidents dans l'alimentation électrique (en dehors de l'appareil), et d'une manière générale, pour tout incident dû au non-respect des obligations du souscripteur décrites en B.6.1.
8.7 - Organisation des visites
B7.1. Si un dépannage est effectué avant la visite programmée d'entretien annuel, l'entretien annuel pourra être effectué.
8.7.2. Le client a été absent malgré deux avis de passage s Le prestataire est considéré avoir rempli ses obligations contractuelles d'entretien annuel sa responsabilité est dégagée de toutes les conséquences pouvant résulter du manque d'entretien. Le montant de l'abonnement lui est acquis.
8.8 - Attribution de compétence
Dans Le cas de contestation, le souscripteur devra présenter un recours, sous forme de mémoire de réclamation, rédigé sur papier libre et adressé par pli recommandé à l'entreprise.
Toutes les contestations se rapportant au présent contrat et qui ne pourraient être réglées à l'amiable seront soumises aux Tribunaux compétents où se trouve le siège de [entreprise.
Le prestataire s'engage à laisser en fin de contrat les appareils en parfait état d'entretien et de fonctionnement.