CONTRAT DE PRET GRATUIT D’UN MOIS DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
CONTRAT DE PRET GRATUIT D’UN MOIS DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Numéro du vélo: _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Cadre réservé à l’administration
Entre la Communauté de Communes du Haut-Béarn représentée par son Président, Xxxxxxx XXXXXXX
et
Demandeur
Nom : .............................................. Prénom : .........................................................
Taille : ..............................................
Adresse : ..................................................................................................................
Code postal : _ _ _ _ _ _ Commune : ............................................................
Tél. Portable : ........................................... Autre Tél. : ............................................
Courriel : ..................................................................................................................
Documents à fournir
- Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
- Copie de la carte nationale d'identité (recto/verso) ou passeport,
- Chèque de caution d’un montant de 500 € à l’ordre du Trésor Public
Banque : ................................................................................................................
- Autorisation parentale pour les mineurs
Durée location (maximum un mois)
LOCATION du .......... / .......... /............ au.......... / .......... /............
Je soussigné (e), M ou Mme le demandeur
🞏 certifie exacts les renseignements indiqués ci-dessus,
🞏 avoir pris connaissance des conditions générales de location de vélos à assistance électrique et les accepter en totalité,
🞏 déclare être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile.
Le .......... / .......... /............ Le .......... / .......... /............
Précédé de la mention «Lu et approuvé», Pour le service Mobilité,
Signature Signature
CONDITIONS GENERALES DE PRET GRATUIT D’UN MOIS DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE
Dans le cadre du dispositif « Cycl’O Béarn » la Communauté de Communes du Haut-Béarn (le Loueur) met à disposition des Vélos à Assistance Electrique (VAE) gratuitement pour une durée d’un mois au demandeur (Locataire)
Cette location est consentie aux présentes conditions générales que le locataire accepte et s’engage à respecter.
Article 1 - Objet du contrat
Le service est réservé uniquement aux personnes physiques justifiant d’un domicile au sein de la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
Le VAE mis à disposition gratuitement est un modèle GITANE ORGAN Central YOG758 dûment numéroté. Ce numéro est indiqué sur le contrat de location.
Les équipements fournis par la Communauté de Communes du Haut-Béarn dans le cadre de la location du VAE, pris seul ou collectivement, sont désignés « biens loués ».
Le VAE est à retirer et à déposer chez le prestataire suivant :
Pyrénées Cycles
0 xxxxxx xx 00 mars 1962
64400 OLORON SAINTE-MARIE
La maintenance et l’entretien des vélos sont effectués par la Communauté de Communes du Haut-Béarn.
Article 2 - Equipements du vélo
Chaque VAE loué est équipé :
- d’éclairage avant et arrière,
- d’un porte bagage arrière,
- d’une batterie,
- d’un terminal de commande de l’assistance,
- d’un compteur,
- d’une béquille,
- d’un garde-boue,
- d’une sonnette,
- un antivol,
- des sacoches.
Article 3 - Obligations du locataire
Le contrat de location est conclu avec le Locataire dûment désigné. Le prêt ou la sous-location des biens loués sont strictement interdits.
Le Locataire doit être une personne physique de plus de 16 ans reconnaissant être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
Pour les enfants mineurs, une autorisation parentale devra être fournie.
Le VAE est placé sous la responsabilité du locataire.
Il lui est recommandé de procéder avec le prestataire, et avant toute utilisation du VAE, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment : la bonne fixation de la selle, des pédales, le bon fonctionnement des freins, le bon état général du cadre et des pneumatiques…(liste non-exhaustive)
Le locataire reconnaît que le vélo est loué en parfait état de marche et s’engage à l’utiliser avec soin.
En cas de défaillance technique du vélo en cours de location, le locataire ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt de la part du Loueur.
En cas de nécessité d’une réparation, le locataire devra se présenter auprès du point de location, Pyrénées Cycles situé au 0 xxxxxx xx 00 xxxx 0000 x Xxxxxx Xxxxxx-Xxxxx.
Il sera procédé à la réparation ou à l’échange du VAE selon les disponibilités. Dans le cas d’une indisponibilité, le contrat de location sera résilié.
Seul le prestataire en charge de la maintenance est apte à juger si une réparation relève de l’entretien dû à l’usure normale, à un vice caché ou à des dommages subis par le matériel pendant la location.
Dans le cas de dommages causés pendant la location, les frais de réparation seront à la charge du Locataire.
Le Loueur se réserve la possibilité, soit de prélever les sommes dues sur le dépôt de garantie, soit de facturer le client conformément au bordereau des prix unitaires du marché en cours.
Aucune pièce ne pourra être achetée et/ou remplacée par le Locataire.
Le Locataire s’engage à déclarer au Loueur, sans délai, tout accident, perte, destruction partielle ou totale et vol par :
- téléphone du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 au 00.00.00.00.00
- par mail à l’adresse : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx en dehors de ces horaires.
En cas de vol, le Locataire devra fournir un dépôt de plainte.
Article 4 - Conditions d’utilisation
Le Locataire loue le VAE en parfait état de marche. En cas de problème mécanique, le VAE devra être ramené au point de location indiqué en Article 1.
Le Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer pendant le temps de la location.
Le VAE peut être utilisé sur routes, pistes cyclables, chemins carrossables. Tout autre chemin est interdit (exemple chemins réservés aux VTT et/ou non carrossables)
A son départ, le Locataire est informé de l’autonomie de la batterie. L’utilisation du système d’assistance en continue altère l’autonomie de la batterie.
Le Locataire s’engage à attacher systématiquement le cadre du vélo et la roue avant à un support fixe (poteau, barrière...) à l’aide de l’xxxxxxx xxxxxx.
L’utilisation des portes bagages est strictement limitée au port d’objets non volumineux n’excédant pas un poids de 22kg. Tout transport de personne est interdit.
Les virages et descentes doivent être négociés avec la plus grande précaution et le cycliste doit rester maître de sa vitesse à tout moment.
Le port du casque est recommandé.
Article 5 – Propriété
Le VAE et les équipements loués restent la propriété exclusive de la Communauté de Communes du Haut-Béarn pendant la durée de la location.
L’assurance Responsabilité Civile du Locataire est engagée en cas de vol et/ou de dommages causés dès le début de la location et jusqu’à la restitution du VAE chez le prestataire.
Article 6 - Prise d’effet, mise à disposition et restitution
Conformément à l’article 3, le Locataire reconnait avoir reçu les biens loués en bon état de fonctionnement. Et s’engage à en prendre soin et à les restituer dans l’état où ils ont été pris (sauf usure normale)
Le VAE et ses équipements devront être restitués, obligatoirement, à la date de fin inscrite sur le contrat.
Dans le cas où le VAE et ses équipements ne seraient pas restitués à la date indiquée et que le Locataire n’en a pas informé au préalable le Loueur, la caution sera prélevée dans un délai de 72h.
Article 7- Responsabilité
Le Locataire dégage le prestataire et le Loueur de toute responsabilité découlant de l’utilisation des biens loués, en cas de dommages causés - corporels, matériels et/ou immatériels – à l’occasion de tout accident.
Le locataire déclare être titulaire d’une assurance qui couvre les dommages qui pourraient être causés à l’occasion de l’utilisation des biens loués.
Conformément à l’article 3, il est rappelé que les frais de réparation seront à la charge du Locataire dans le cas de dommages causés pendant la location.
Article 8 - Caution
Le Locataire versera une caution de 500€, en chèque libellé à l’ordre du Trésor Public. Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location et sera restituée au Locataire à réception de l’état des lieux dûment signé par le prestataire à la restitution du VAE et des équipements.
Il est convenu que le montant de la caution ne saurait en aucun cas constituer une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre le locataire à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice.
Article 9 - Informatique et liberté
Le Loueur enregistre les coordonnées du locataire (nom, prénom, adresse postale et mail) dans le cadre des locations ainsi que du suivi du service. Les informations transmises ne sont pas diffusées.
Le Locataire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
S’il souhaite exercer ce droit, il est possible d’en faire la demande à : xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :
Communauté de Communes du Haut-Béarn 00 xxxxx xx Xxxx
64402 OLORON SAINTE-MARIE Cedex.
Questionnaire mobilité
Sexe: ☐ Homme ☐ Femme Age : ............ Date de prêt du VAE : .....................
Votre catégorie socioprofessionnelle
☐ Agriculteur | ☐ Employé | ☐Artisan/commerçant | ☐ Sans profession |
☐ Retraité | ☐ Cadre | ☐ Etudiant | ☐ Autre: ......................... |
Votre revenu mensuel net
☐ Moins de 1300€ net ☐ De 1300€ à 2000€ net
☐ De 2000€ à 2500€ net ☐ Plus de 2500€ net
Pratiquiez-vous le vélo avant votre prêt ?
☐ Oui ☐ Non
Auriez-vous loué un vélo sans l’aide de la collectivité ?
☐ Oui ☐ Non
Habitudes de déplacement domicile-travail avant le prêt du VAE
Tous les jours ou presque | Au moins une fois par semaine | Au moins une fois par mois | A l’occasion | |
Marche (plus de 10 min.) | ||||
Vélo | ||||
Deux-roux motorisés | ||||
Bus, Métro | ||||
Train, car interurbain | ||||
Covoiturage | ||||
Auto-partage | ||||
Autre : ........ |
Quel sera l’usage principal de votre vélo électrique ?
☐ Pour vos loisirs ☐ Pour vous rendre au travail ☐ Pour faire vos courses
☐ Autre occasion, précisez: .......................................................................................................................
Pour ce type d’usage, vous avez loué votre vélo pour remplacer ?
La voiture : ☐Oui ☐Non
Un deux-roues motorisé : ☐Oui ☐Non Les transports en commun : ☐Oui ☐Non
Un vélo sans assistance électrique : ☐Oui ☐Non La marche à pied : ☐Oui ☐Non
Vous utiliserez votre vélo à assistance électrique :
☐ Quelle que soit la météo ☐ Plutôt quand il ne pleut pas
Le VAE a-t-il vocation à devenir votre principal mode de déplacement ?
☐ Oui ☐ Non
Pensez-vous que ce prêt peut entrainer à terme un l’achat d’un VAE personnel ?
☐ Oui ☐ Non
Quelle est la distance moyenne de vos déplacements en vélo ? km
Votre démarche a-t-elle suscitée des prêts équivalents dans votre entourage ?
☐ Oui ☐ Non ☐ Je ne sais pas
Remarques et suggestions
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