Contrat de formation professionnelle

Contrat de formation professionnelle

Articles L.6353-3 à 6353-7 du code du travail

Entre :

« LA FORMATION » sté ART SKIN MAKER

xxxx xx xx xxxx xxxxxxx 00000 xxxxxx

Représenté par : Xx Xxxxxxxxx Xxxxxx (gérant) Siret n° : 799 344 569 00014

Déclaration d'activité n° : 11 95 05878 95 Région d'Ile-de-france Habilitation n° : 201655-0012

Et :

nom :

prénom :

date de naissance:

adresse :

téléphone (obligatoire) :

e-mail :

Article 1. Objet :

-En exécution du présent contrat, l'organisme de formation s'engage à organiser l'action de formation intitulée : HYGIENE ET SALUBRITE

Article 2. Nature et caractéristiques de l'action de formation :

-L'action de formation entre dans la catégorie des actions prévue par l'article L.6313-1 du code du travail.

-Elle a pour objectif :

-Appliquer les règles d'hygiène et de salubrité d’après le décret en vigueur.

-Les participants seront capables d'appliquer ces techniques dans leur pratique professionnelle.

-A l'issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée au stagiaire.

-Sa durée est fixée à 21 heures réparties sur 3 jours.

-9h / 17h

-Le programme de l'action de formation figure en annexe du présent contrat.

Article 3. Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l'entrée en formation :

-aucun pré-requis.

Article 4. Organisation de l'action :

-l'action de formation aura lieu du : 19 au 21 avril 2018

-lieu : Xxxxxx 00000.

-le formateur sera : Xxx Xxxxx Xxxxxxxxxx diplômé inter-universitaire d'infections nosocomiales et hygiène hospitalière.

Article 5. Délai de rétractation :

-A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d'un délais de rétractation de 10 xxxxx.Xx en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 6. Dispositions financières :

-Le prix de l'action de formation est fixé à 390 euros (tva non récupérable)

-taux horaire : 18,57

-Après un délais de rétractation mentionné à l'article 5 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d'un montant de 100 euros.

-Le paiement du solde de 290 euros, à la charge du stagiaire, se fera le premier jour de l'action de formation, soit par chèque soit par carte bancaire.

Article 7. Interruption de stage :

-En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation ou l'abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

-Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis.

-Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire, à hauteur de 30% du coût restant.

-Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations affectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 8. Litige éventuel :

-Si une contestation ou un différend n'ont pu être réglés à l'amiable, le tribunal de Pontoise sera seul compétent pour régler le litige.

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-Le présent contrat fais office de devis, celui-ci est à renvoyer, daté et signé avec la mention

« bon pour accord », accompagné d'un chèque de 100 euros à l'ordre de ART SKIN MAKER, xxxx xx xx xxxx xxxxxxx, 00000 XXXXXX , dans un délais de 20 jours avant la date de formation prévue.

Fait en double exemplaire, à Piscop le

Pour le stagiaire Pour l'organisme de formation (nom et prénom)