CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ISOCELL FRANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE ISOCELL FRANCE

1. Validité

Les conditions générales de livraison et de paiement suivantes régissent tout contrat - présent et futur - passé avec l’entreprise ISOCELL FRANCE. Toutes conditions de vente ou d’achat dérogatoires des contractants de l’entreprise ISOCELL FRANCE ne seront pas applicables. Si le contractant est un consommateur, les présentes dispositions ne seront valables que dans la mesure où elles n’entravent pas la réglementation sur la protection des consommateurs en vigueur.

2. Dates et délais

Le vendeur ne s’engage à respecter les délais et dates de livraison que lorsque ceux-ci ont été expressément formulés et arrêtés comme fermes entre les parties. Un quelconque retard dans la livraison n’entraîne pas de droit à des dommages-intérêts.

3. Livraison et prise en charge des risques

L’engagement de livraison sera suspendu aussi longtemps qu’il y aura un retard de paiement de la part de l’acheteur - même si ce retard concerne d’autres commandes. La livraison de la marchandise se fait dans l’emballage usuel au départ de l’usine ou de la succursale aux frais et risques de l’acheteur. Le transfert des risques devient effectif dès la prise en charge par une entreprise de transport ou le chargement sur un véhicule. Tous dommages de transport sont donc toujours à la charge de l’acquéreur et le cas échéant du transporteur. Les frais de livraison convenus jusqu’au lieu de livraison sont valables sans déchargement. Il incombe à l’acheteur de vérifier l’exécution correcte de la livraison et la conformité de la marchandise transportées. Les manquements, défaut, ou avaries sont à signaler sans délai et par écrit.

4. Réception

Le client est tenu de s’occuper de la prise en charge de la marchandise sur le chantier ou à toute autre adresse de livraison. Si personne n’est présent pour la prise en charge, la marchandise pourra être déchargée et laissée sur place aux frais et risques du client, le contrat étant considéré comme exécuté.

5. Paiement et prix

Les prix varient en fonction du marché. Tout paiement devra être effectué conformément aux conditions et dans les délais contractuellement négociées avec l’entreprise ISOCELL FRANCE. En l’absence d’accord spécifique, le paiement doit intervenir au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la marchandise. Ce délai peut être écourté lorsqu’il s’agit de la première commande d’un client, auquel cas le paiement doit intervenir avant la livraison. L’entreprise ISOCELL FRANCE peut consentir un escompte pour paiement comptant. En cas de retard de paiement, le client s’engage à payer des intérêts moratoires de 11,2% par an, sauf si le minimum légal de 3 x le taux d’intérêt légal est supérieur, auquel cas le minimum légal sera applicable. Une pénalité forfaitaire automatique de recouvrement de 40 euros sera également due pour tout retard de paiement. Sont à la charge du client en sus, tous les frais, même extrajudiciaires, de l’exercice des droits, y compris ceux d’un service de recouvrement des créances, au tarif réglementaire.

6. Réserve de propriété

Le matériel ainsi que les machines livrées restent la propriété de l’entreprise ISOCELL FRANCE jusqu’au paiement complet de la marchandise. En cas de retard de paiement, même sans résiliation de contrat, l’entreprise ISOCELL FRANCE a le droit d’exiger et de procéder à la restitution de la marchandise. Au cas où la marchandise livrée aurait été déjà revendue ou utilisée avant le paiement complet de toutes les factures, la revendication pourra s’effectuer sur la marchandise transformée ou directement auprès du sous-acquéreur.

7. Instructions d’utilisation et service

Les prestations de service rendues par l’entreprise ISOCELL FRANCE ne font pas partie des relations contractuelles et n’entraînent en aucun cas une quelconque obligation.

Le client est tenu d’exiger un mode d’emploi et une description du produit et de procéder selon la documentation au cours de la mise en œuvre. La disposition de la marchandise et son utilisation sont sous l’entière responsabilité du client.

8. Calcul des quantités d’isolant

Les indications de l’entreprise ISOCELL FRANCE concernant surface et quantités à utiliser, etc. ne sont en aucun cas contractuelles, les données étant soumises à une grande fluctuation dépendant des conditions locales, du mode d’application, de l’exécution du travail, etc.

9. Garantie

Pour tout manquement ou défaut dûment constaté, l’entreprise ISOCELL FRANCE s’engage à procéder selon sa propre estimation à une réfection, à un échange contre une marchandise non défectueuse, à une remise de prix ou encore à la résiliation du contrat avec note de crédit du montant du prix d’achat. Le client ne peut exiger une réduction de prix ou une action rédhibitoire que lorsque la réfection ou l’échange de la marchandise n’ont pas été effectués dans un délai raisonnable par l’entreprise ISOCELL FRANCE et seulement après lui avoir concédé par écrit une prolongation de délai. Toutes revendications du client concernant la garantie de qualité vis-à-vis de l’entreprise ISOCELL FRANCE s’annulent à l’expiration d’un délai de 5 ans après livraison de la marchandise et à l’expiration d’un délai de 2 ans en ce qui concerne la livraison de machines.

10. Garantie et responsabilité

En cas de dommage, quel qu’il soit, la responsabilité de l’entreprise ISOCELL FRANCE se limite pour toute indemnisation, au dol ou fautes lourdes.

Ceci ne s’applique cependant pas aux dommages corporels. L’entreprise est exonérée de toute responsabilité pour dommages indirects, non prévisibles, ou accessoires.

L’acheteur, respectivement le client, renonce expressément au droit de recours pour les dommages matériels conformément à la loi sur la garantie des produits. Il s’engage à transmettre cette renonciation au droit de recours à toute autre entreprise, dégageant ainsi l’entreprise ISOCELL FRANCE de toute responsabilité de dédommagement.

11. Interdiction de compensation

Le client renonce expressément à la compensation de toutes créances avec l’entreprise ISOCELL FRANCE pour toutes créances lui étant dues.

12. Tribunal compétent et droit applicable

Le présent contrat est soumis aux règles du droit matériel et formel français. En cas de litige, et indépendamment de la valeur du litige, le seul tribunal compétent est le tribunal de commerce de Brest. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, une solution amiable doit être recherchée avant toute action en justice.

13. Protection des données

Conformément à la loi relative à la protection des données, nous sommes tenus de signaler que nous utilisons les données de nos clients pour le traitement électronique et que nous les enregistrons dans un fichier.

14. Forme écrite des déclarations

Il n’y a pas de restrictions accessoires orales. Toute annulation, modification ou adjonction aux termes de ce contrat doit être faite par écrit et signée par les parties concernées. Cette conduite est à tenir également au cas où les parties se départiraient de cette prescription de forme.

15. Acceptation des conditions

Toute passation de commande par écrit implique l’adhésion par le client aux présentes conditions de vente de l’entreprise ISOCELL FRANCE.

16. Autre clause

Si une ou plusieurs conditions de vente parmi les Conditions générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues par rapport au système juridique en vigueur ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle ou non avenue devra être remplacée par une condition valide se rapprochant économiquement le plus possible du but désiré.

Édition Novembre 2015

Ces nouvelles conditions générales de vente et cette liste des prix se substituent à toutes conditions générales de vente et listes des prix précédentes. Une augmentation des prix en cours d’année est possible.

Date :

Signature précédée de la mention « lu et approuvé » : Cachet :

Isocell France SAS – RCS 510 525 405

000 xxx Xxxx Xxxxxx – XXX xx Xxxx Xxx Xxx - 00000 Xxxxxxxx

tél. : x00 0 00 00 00 00 – fax. : x00 0 00 00 00 00 – E-mail : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxx.xx