CONDITIONS D EXPLOITATION DE LA DISTINCTION « QUALIGESTION »
CONDITIONS D EXPLOITATION DE LA DISTINCTION « QUALIGESTION »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société YPAMA, société à responsabilité limitée à l’enseigne CAP 45.4, au capital de 20 000 Euros, ayant son siège social au 00, Xxx Xxxxxxxx 00000 XXXX et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 531 165 355, représentée par M. XXXXX-XXXXXX Xxxx, son gérant,
D'UNE PART,
Ci-après appelée la "Société",
ET
La société dont la candidature a été validée par la commission QualiGestion D'AUTRE PART,
Ci-après appelée le Distingué,
INTRODUCTION :
Suite à l’analyse effectuée par un comité d’experts, des documents et informations précédemment fournis par le Distingué, la Société lui a accordé la distinction
« Qualigestion » car cette entreprise présente les critères d’une saine gestion commerciale et financière.
Le présent contrat a pour objet de préciser les droits et obligations du Distingué liés à l’usage de la distinction « Qualigestion ».
ARTICLE 1 – PERIMETRE DE LA DISTINCTION
Le Distingué pourra faire usage de la distinction « Qualigestion » uniquement dans le cadre de son activité principale et pour l’entité locale géographique ayant fait l’objet de la distinction.
La Distinction est délivrée intuitu personae.
Si le Distingué souhaite voir distinguer un autre établissement ou une autre activité, il s’engage à effectuer une nouvelle demande de distinction auprès de la Société.
Le Distingué pourra communiquer à propos de son appartenance à la distinction sur tout support de son choix pendant la durée du présent contrat.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA DISTINCTION
La distinction « Qualigestion » est accordée pour une durée de un an à compter de la signature du présent contrat.
A l’issu de ce délai, le Distingué perd son droit d’usage de la distinction et devra présenter une nouvelle demande de distinction à la Société.
La perte du droit d’utilisation s’entend notamment de l’interdiction d’utiliser le logo et le nom « Qualigestion » sur tout support.
ARTICLE 3 – REDEVANCE ANNUELLE
A la signature du présent contrat, le Distingué devra s’acquitter d’une redevance annuelle.
A défaut, la distinction « Qualigestion » lui sera immédiatement retirée.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE
La Société s’engage à communiquer régulièrement autour de la distinction
« Qualigestion » pour entretenir et développer sa réputation.
Elle s’engage également à promouvoir le Distingué auprès de ses partenaires.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS SPECIFIQUES DU DISTINGUE
Le Distingué s’engage à signer et à respecter la charte mise en place par le Comité d’experts et dont les termes sont rappelés ci-après :
1) Posséder les compétences professionnelles nécessaires par une pratique confirmée et assurer le suivi régulier des évolutions de ce marché en perpétuel mouvement.
2) Être à jour de ses obligations sociales et fiscales, et disposer des assurances professionnelles couvrant les prestations qu’il assure.
3) S’engager auprès du client et de ses fournisseurs à avoir une gestion saine et sécurisée de son entreprise, au niveau commercial et financier.
4) Exposer une certaine transparence de sa gestion financière et commerciale.
5) Garantir le respect les délais et prix convenus lors de la signature du devis avec les clients et les fournisseurs.
6) Assurer, auprès du client, un rôle de conseil sur les réglementations en vigueur.
7) Tenir compte des appréciations et de la satisfaction des clients et des fournisseurs sur la qualité des prestations effectuées.
ARTICLE 6 – UTILISATION ABUSIVE DE LA DISTINCTION
Le Distingué s’engage à ne pas faire d’utilisation abusive de la distinction
« Qualigestion ».
L’usage abusif ou frauduleux s’entend notamment de tous les actes pénalement ou civilement répréhensibles, y compris la contrefaçon, le faux en écriture privée, l’escroquerie, la publicité trompeuse ou l’utilisation de la distinction par un tiers non autorisé.
La Société se réserve le droit d’exercer toute poursuite envers le Distingué qui serait amené à utiliser de manière abusive ou frauduleuse la distinction « Qualigestion ».
ARTICLE 7 – VERIFICATIONS PONCTUELLES
Pendant la durée de validité du présent contrat, la Société se réserve le droit de procéder, à tout moment, à des vérifications ponctuelles de la situation du Distingué afin d’établir s’il présente toujours les critères d’une saine gestion commerciale et financière.
Le Distingué l’accepte et s’engage à fournir tous documents ou informations qui lui seraient demandés par la Société.
Le distingué s’engage aussi à prévenir de façon spontanée la société CAP 45 5 par E- mail en cas de changement majeur dans sa structure :
Changement de dirigeant
Augmentation ou diminution du capital social
Vente ou achat
Nouvel actionnariat
ARTICLE 8 - INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 9 - DÉCLARATION D'INDÉPENDANCE RÉCIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Demandeur a un droit d’accès et de rectification des informations fournies dans le cadre de l’utilisation de la distinction.
ARTICLE 11 - RÉSILIATION ANTICIPÉE
Le Distingué a la possibilité de se retirer, à tout moment, de la distinction
« Qualigestion » pour quelque motif que ce soit.
Pour ce faire, il devra adresser une demande écrite à la Société CAP 45.4.
La résiliation anticipée entraîne notamment la perte immédiate du droit d’utilisation du logo et du nom « Qualigestion » sur tout support.
Toute résiliation anticipée du Distingué ne fera l’objet d’aucune compensation financière, ni remboursement total ou partiel des redevances antérieurement versées qui seront conservées par la Société à titre d’indemnités.
ARTICLE 12 – RADIATION DE LA DISTINCTION
12.1 – MOTIFS DE LA RADIATION
Le Distingué peut faire l’objet d’une radiation de la distinction dans les cas suivants :
Non respect des critères initiaux de distinction
Dégradation de la solvabilité du Distingué
Modification significative de la structure du Distingué
Non respect des dispositions du présent contrat
Usage abusif ou frauduleux de la distinction « Qualigestion »
Non respect des termes de la Charte citée dans l’article 5
Défaut de paiement de la redevance annuelle
Défaut d’information suite à un changement de situation
Refus d’accéder aux demandes relatives aux vérifications ponctuelles
La présente liste n’est pas exhaustive et la Société se réserve le droit de radier le Distingué pour tout autre motif réel et sérieux.
12.2 – EFFETS DE LA RADIATION
En cas de radiation de la distinction « Qualigestion », le Distingué perd son droit d’utilisation de la distinction dès réception de la notification de radiation.
La perte du droit d’utilisation s’entend notamment de l’interdiction d’utiliser le logo et le nom « Qualigestion » sur tout support.
Toute radiation du Distingué ne fera l’objet d’aucune compensation financière, ni remboursement total ou partiel des redevances antérieurement versées qui seront conservées par la Société à titre d’indemnités.
ARTICLE 00 - XXXXXXX
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Lyon.
Fait à Lyon,
Conditions d’utilisation en 6 pages numérotées de 1 à 6
Pour la Société Pour le Distingué
SARL YPAMA, CAP 45.4
Xxxx XXXXX-TANUGI Gérant