APPLICATION PAIEMENT MOBILE BANQUE POPULAIRE

APPLICATION PAIEMENT MOBILE BANQUE POPULAIRE

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE BANQUE POPULAIRE VISA AVEC LE SERVICE PAYLIB SANS

CONTACT (version Android) (ANNEXE contrat carte)

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’Application Paiement Mobile Banque Populaire (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci- après) souscrite par l’Utilisateur auprès de la Banque Populaire Grand Ouest contenant le service Paylib sans contact. Elles constituent une ANNEXE contrat carte composé des Conditions Particulières et Générales qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte et dont il reconnaît en avoir eu communication et connaissance.

ARTICLE 1 – OBJET DU SERVICE

La Banque Populaire met à la disposition de l’Utilisateur le Service Paylib sans contact (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après) permettant à l’Utilisateur d’utiliser de manière sécurisée sa(ses) Carte(s) pour réaliser via, un Téléphone mobile compatible (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après), des règlements d’achats de biens ou de prestations de services chez des Commerçants équipés d’un matériel adapté à l’acceptation de paiement sans contact, affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau figurant sur la Carte.

L’accès au service se fait à partir de l’Application Paiement Mobile Banque Populaire contenant le service Paylib sans contact. L’Application Paiement Mobile Banque Populaire est à télécharger dans un Téléphone mobile compatible à partir de Google Play.

En présence d’opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au travers du Service Paylib sans contact au moyen d’une Carte sélectionnée dans l’Application Paiement Mobile via un alias, celles- ci demeurent des opérations de paiement par carte bancaire et restent régies par les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur disposerait de plus d’une Carte utilisée par l’Application PAIEMENT MOBILE, le Service Paylib sans contact permet à l’Utilisateur, au travers de l’Application Paiement Mobile Banque Populaire, de modifier la Carte qui sera sélectionnée par défaut pour réaliser le paiement. L’Utilisateur devra saisir son Code secret pour valider la modification.

Le Service Paylib sans contact ne permet pas :

- de régler des achats de biens ou des prestations de services à distance;

- de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’affichant pas le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau figurant sur la Carte et dont l’équipement électronique ne dispose pas de la fonctionnalité de paiement sans contact.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Application mobile de la Banque Populaire Désigne le dispositif qui permet à l’Utilisateur d’accéder au service de banque à distance de la Banque Populaire dans sa version mobile sous Android.

Application Paiement Mobile Banque Populaire Désigne le dispositif qui permet à l’Utilisateur d’accéder au Service Paylib sans contact. Ce dispositif est basé sur une technologie permettant de fournir des paiements sans contact en utilisant une Carte dématérialisée dans un Téléphone mobile compatible, associée à une Carte « physique » et dont les éléments sécuritaires sont gérés dans un serveur dédié.

Le fonctionnement de l’Application Paiement Mobile Banque Populaire est sous la responsabilité du Distributeur de l’Application.

Cette Application est disponible pour les appareils fonctionnant sous l’OS Android dans Google Play. Google Play est un service par Google Inc.

Carte(s)

Désigne la(les) carte(s) bancaire(s), initialement émise(s) sous forme matérielle (plastique) conformément aux dispositions du contrat conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, pouvant être utilisée(s) par le Service Paylib sans contact.

Seules certaines cartes bancaires sont éligibles à ce service. Elles sont listées ci-après à l’article 3.

Code secret (passcode ou mPIN)

Désigne le code associé du Service Paylib sans contact qui permet d’authentifier l’Utilisateur et valider les paiements. Il s’agit d’un dispositif de sécurité personnalisé. Le Code secret est créé par l’Utilisateur au moment de l’activation du Service Paylib sans contact dans l’Application PAIEMENT MOBILE.

Code d’activation

Désigne le code envoyé par SMS à l’Utilisateur sur son Téléphone mobile compatible et lui permettant de finaliser la procédure d’activation du Service Paylib sans contact.

Commerçant

Désigne les commerçants proposant à leurs clients le service de paiement permettant, au travers d’un dispositif, l’identification de la technologie dite

« sans contact » et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque du Réseau figurant sur la Carte. On parle alors de paiement « de proximité ».

Contrat

Désigne le contrat contrat carte composé des conditions particulières, des conditions générales relatives à la carte ainsi que des présentes conditions générales de l’Application Paiement Mobile Banque Populaire contenant le Service Paylib sans contact.

Distributeur de l’Application PAIEMENT MOBILE

Désigne la Banque Populaire qui propose l’Application Paiement Mobile contenant le Service Paylib sans contact.

Emetteur

Désigne l’établissement de crédit, à savoir la Banque Populaire, qui a délivré la(les) Carte(s) à l’Utilisateur et qui propose l’Application Paiement Mobile contenant le Service Paylib sans contact.

Réseau

Désigne le réseau international VISA.

Service Paylib sans contact (Service)

Désigne le service permettant de régler des achats ou des prestations de service par Carte via un Téléphone mobile compatible chez un Commerçant affichant le logo du paiement sans contact et la marque du Réseau figurant sur la Carte, disposant de la fonctionnalité de paiement sans contact sur son équipement électronique, sans avoir besoin d’en saisir les données.

Téléphone mobile compatible

Désigne les smartphones Android disposant de la fonctionnalité NFC (Near Field Communication) et permettant de recevoir l’Application Paiement Mobile Banque Populaire.

La version de l’OS (Android) doit être la version

4.4 ou supérieure.

L’Utilisateur est toutefois averti que certains modèles ne permettent pas l’accès au Service.

Utilisateur

Désigne la personne physique ayant signé le Contrat ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Paiement Mobile contenant le Service Paylib sans contact, majeure capable, titulaire d’au moins une Carte, d’un Téléphone mobile compatible ainsi que d’un abonnement à l’Application mobile de la banque Cyberplus en version Android.

ARTICLE 3 – CARTES ET TELEPHONES MOBILES ELIGIBLES AU SERVICE

Cartes éligibles au service

Les Cartes pouvant être utilisées par le Service Paylib sans contact sont celles portant la marque Visa, de type Classic, Premier, Platinum ou Infinite émises exclusivement par la Banque distributrice.

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans le cadre du Service Paylib sans contact. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur. Les cartes émises par d’autres entités des réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne ne sont pas éligibles au service.

L’Utilisateur est averti que, si sa carte le lui permet, il a le choix du paiement à crédit avec une carte Débit-Crédit Banque Populaire Facelia lorsque la validation du paiement avec le Code secret est présentée.

Les données présentes sur la Carte physique de l’Utilisateur (numéro de carte, date d’expiration, cryptogramme visuel) ne sont jamais stockées dans l’Application PAIEMENT MOBILE.

Téléphones mobiles éligibles au service L’Utilisateur doit disposer d’un Téléphone mobile compatible tel que ce terme est défini à l’article 2.

L’Utilisateur est toutefois averti que certains modèles ne permettent pas l’accès au Service.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE SOUSCRIPTION ET D’ACTIVATION DU SERVICE

4.1 – Procédure de souscription et d’activation

Pour pouvoir disposer du Service Paylib sans contact, l’Utilisateur doit avoir communiqué à sa Banque Populaire le numéro de la ligne attachée à son Téléphone mobile compatible, lequel permettra son authentification par la Banque Populaire et lequel sera associé à l’Application Paiement Mobile Banque Populaire.

En cas de changement de téléphone mobile associé au Service, l’Utilisateur devra communiquer ce nouveau numéro à sa Banque Populaire.

Le présent Service est conclu à distance sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

- l’Utilisateur doit être titulaire d’un abonnement de la banque à distance de la Banque Populaire dans sa version mobile sous Android.

- l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation de l’Application Paiement Mobile contenant le Service Paylib sans contact après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance;

- et sous réserve de la bonne fin de l’authentification de l’Utilisateur en tant que titulaire de la (des) Carte(s) enregistrée(s) par l’Emetteur concerné, conformément au présent article.

L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.

Pour pouvoir accéder au Service, plusieurs étapes sont à réaliser par l’Utilisateur :

1/ Une fois authentifié dans l’Application mobile de sa banque, l’Utilisateur se rend dans la rubrique

« Paiement Mobile » et choisit d’activer le Service Paylib sans contact.

Le Service est conclu dès l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation en

appuyant sur le bouton « Accepter », puis en confirmant l’acceptation. L’Utilisateur reconnait qu’il manifeste ainsi son consentement à la souscription et au contenu du Service.

2/ l’Utilisateur procède à l’enregistrement proprement dit de la(les) Carte(s) sélectionnée(s) pour le service Paylib sans contact. Pour ce faire, l’Utilisateur sélectionne la(les) Carte(s) dans le menu « Ajouter une carte ».

Seules les Cartes éligibles peuvent être sélectionnées.

3/ l’Utilisateur doit confirmer le numéro de mobile déclaré auprès de la banque pour la sécurisation des opérations en ligne.

4/ Une fois cette validation effectuée, l’Utilisateur est invité à télécharger l’Application Paiement Mobile Banque Populaire sur Google Play.

5/ A l’ouverture pour la première fois de l’Application Paiement Mobile Banque Populaire, l’Utilisateur est invité à renseigner manuellement son numéro de téléphone mobile précédemment confirmé, comme identifiant de cette Application . L’Utilisateur reçoit ensuite du Distributeur un code d’activation par SMS et le saisit dans l’Application Paiement Mobile Banque Populaire.

Si l’Utilisateur saisit consécutivement 3 (trois) fois un code d’activation erroné, l’accès au Service est définitivement bloqué.

Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est invité à recommencer le parcours de souscription et d’activation à partir de l’Application mobile de la banque, après avoir supprimé toute Carte dans cette dernière.

6/ La dernière étape d’activation par l’Utilisateur consiste à saisir les trois chiffres du cryptogramme situé au dos de la carte. Si l’Utilisateur a choisi d’activer plusieurs cartes, il lui est demandé de choisir sa carte par défaut et seul le cryptogramme de cette carte sera demandé.

Dans le cas d’un nombre trop important de saisies erronées du cryptogramme consécutivement selon les termes du contrat contrat carte, l’activation sera bloquée pendant 7 jours.

7/ Une fois la (les) carte(s) activée(s), l’Utilisateur est invité à créer un mot de passe à quatre (4) chiffres dédié à l’Application Paiement Mobile Banque Populaire (ci-après dénommé le « Code secret »), qui lui est personnel et qui lui sera

nécessaire lors des opérations de paiement le nécessitant.

Le Service est alors activé et disponible.

Une fois le Service activé, l’Utilisateur peut, à tout moment, sélectionner et ajouter d’autres cartes en utilisant la fonctionnalité correspondante dans l’Application mobile de la banque. Il peut aussi par cette fonctionnalité supprimer la ou les Carte(s) sélectionnée(s). La suppression de toutes les Cartes entraine la résiliation du Service.

L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité du Code secret. Il doit donc, dans son intérêt, le tenir secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. L’Utilisateur ne doit pas notamment l’inscrire sur un quelconque document. Il doit veiller à l’utiliser à l’abri des regards indiscrets.

Si l’Utilisateur a perdu son Code secret ou saisit trois (3) fois un Code secret erroné, l’accès au Service Paylib sans contact est bloqué et l’Utilisateur devra alors procéder à la réactivation complète du Service.

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation lors du processus de souscription manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées au travers du Service Paylib sans contact. Les parties acceptent que le fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

Le Contrat devient définitif quatorze jours calendaires révolus après son acceptation par l’Utilisateur.

Il est conclu au lieu où le Distributeur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les conditions générales d’utilisation du Service Paylib sans contact sont accessibles en permanence sur l’Application Paiement Mobile Banque Populaire et sur le site internet du Distributeur.

A tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander au Distributeur à recevoir les présentes conditions.

4.2 – Paramétrage du Service Paylib sans contact

Il existe plusieurs modes de fonctionnement :

- Le mode manuel : l’opération de paiement ne peut être initiée qu’après ouverture du Service ;

- Le mode écran allumé : l’opération de paiement peut être initiée en posant le Téléphone mobile sur le terminal de paiement électronique sans ouvrir le Service ;

- Le mode écran allumé avec déverrouillage : l’opération de paiement peut être initiée en posant le Téléphone mobile sur le terminal de paiement électronique sans ouvrir le Service, mais le Téléphone mobile doit être au préalable déverrouillé.

Pour paramétrer ses préférences de modes de paiement, l’Utilisateur, après avoir ouvert l’Application Paiement Mobile Banque Populaire, doit se rendre dans la rubrique « Préférences » et s’authentifier en saisissant son Code secret. Il pourra choisir le montant à partir duquel le Code secret est requis. Ce montant ne peut excéder vingt

(20) euros, ou trente (30) euros maximum selon le paramétrage du terminal commerçant. Au-delà de ces montants le Code secret est requis systématiquement pour valider chaque opération de paiement.

Toutes les opérations de paiement effectuées dans une devise différente de l’euro nécessiteront la saisie du code secret quel que soit le montant.

4.3 – Renouvellement de carte suite à échéance

Lorsque la carte plastique arrive à échéance, elle est renouvelée automatiquement, sauf demande expresse de la part de l’Utilisateur. Une fois sa nouvelle carte plastique reçue, l’Utilisateur doit l'activer en effectuant un retrait dans un Distributeur Automatique de Billets ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Sa carte s’affichera dans l’Application mobile de la banque après un jour ouvré.

Pour pouvoir utiliser sa nouvelle carte dans l’Application PAIEMENT MOBILE, l’Utilisateur doit :

- demander préalablement à sa banque la suppression de sa carte échue ou arrivant à échéance en appelant le 09 69 36 07 66 ;

- se connecter à son espace client dans l’Application mobile de la banque et se rendre dans les rubriques « Paiement Mobile », puis « Gérer

mes cartes », pour l’activer dans le Service Paylib sans contact.

L’ensemble des dispositions figurant au 4.1, 4.2 et

4.3 complète les dispositions spécifiques aux Cartes dites « sans contact » figurant dans les conditions générales du contrat contrat carte.

ARTICLE 5 – MODALITES DE BLOCAGE ET

SUSPENSION DU SERVICE Paylib sans contact

Plusieurs cas de blocage peuvent se produire et feront l’objet des développements ci-dessous :

1. Si l’Utilisateur a perdu son Code secret ou saisit trois (3) fois un Code secret erroné, l’accès au Service Paylib sans contact est bloqué et l’Utilisateur devra alors procéder à la réactivation complète du Service.

2. Lorsque l’Emetteur ou l’Utilisateur procède à la mise en opposition (ou blocage) de la Carte physique.

Dans cette hypothèse et conformément aux dispositions figurant dans le contrat contrat carte, cette Carte ne pourra plus être utilisée dans le cadre du Service. Dès le blocage effectué par l’Emetteur, la Carte n’est immédiatement plus utilisable.

Lorsque l’Utilisateur a fait opposition auprès de l’Emetteur sur une Carte enregistrée dans l’Application PAIEMENT MOBILE, ou que l’Emetteur a lui-même fait opposition sur une Carte enregistrée dans l’Application PAIEMENT MOBILE, celle-ci ne sera plus utilisable comme moyen de paiement dans l’Application PAIEMENT MOBILE.

3. Lorsque l’Utilisateur a perdu son Téléphone mobile compatible ou ce dernier a fait l’objet d’un vol.

Dans cette hypothèse, il lui appartient de contacter le Distributeur au numéro d’appel (non surtaxé) Banque Populaire 09 69 36 07 66 afin qu’il bloque le Service. Dès le blocage effectué par le Distributeur, le Service Paylib sans contact est alors indisponible.

La(les) Carte(s) plastique(s) reste(nt) néanmoins utilisable(s) pour effectuer des paiements.

4. Lorsque le Distributeur bloque le Service Paylib sans contact sur la (les) Carte(s).

Cette hypothèse peut se produire si l’Emetteur devait relever des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de

non-respect des conditions générales d’utilisation du Service et des procédures y étant décrites.

Le Distributeur se réserve le droit de bloquer le Service Paylib sans contact temporairement ou définitivement sans aucun préavis ni formalité.

5. Lorsque l’Utilisateur suspend temporairement le Service dans son Téléphone mobile

Le Service Paylib sans contact devient indisponible et sa réactivation nécessitera une nouvelle procédure d’activation

6. Lorsque le Téléphone mobile a subi des modifications normalement impossibles par l’Utilisateur.

7. Lorsque l’Utilisateur souhaite volontairement désactiver le Service.

ARTICLE 6 – MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE Paylib SANS CONTACT POUR LE REGLEMENT D’ACHATS DE BIENS OU DE PRESTATIONS DE SERVICES CHEZ DES COMMERCANTS AFFICHANT LE LOGO DU PAIEMENT SANS CONTACT

6.1 – Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l’Utilisateur doit également s’assurer que le logo du Réseau de la Carte qu’il souhaite utiliser pour effectuer le paiement (Visa) est affiché sur le terminal de paiement du Commerçant.

6.2 – Au moment du paiement, l’Utilisateur donne son consentement au paiement par Carte en approchant son Téléphone mobile compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant. Dans la mesure où l’Emetteur a autorisé la transaction, celle-ci est validée. En procédant ainsi, l’ordre de paiement par Carte est irrévocable.

6.3 –Sauf choix contraire de l’utilisateur, le montant des paiements par Carte sans saisie du Code secret est limité à vingt (20) euros, ou trente

(30) euros maximum selon le paramétrage du terminal commerçant. Au-delà sont appliquées les dispositions du contrat contrat carte de la Banque Populaire. Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur. Le Code secret sera systématiquement requis si le montant cumulé des paiements effectués depuis le dernier paiement avec saisie du Code secret est supérieur ou égal à quatre-vingts (80) euros. Sauf choix contraire de l’utilisateur, lors des paiements suivants, l’Utilisateur pourra à nouveau payer sans saisie de Code secret pour des montants limités à

vingt (20) euros, ou trente (30) euros maximum selon le paramétrage du terminal commerçant.

6.4 – La réception de l’ordre de paiement, ses délais d’exécution, et le cas échéant, les modalités de sa contestation sont ceux indiqués dans les dispositions contractuelles conclues entre l’Emetteur de la carte bancaire et l’Utilisateur.

6.5 – Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service Paylib sans contact est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions conclues entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

6.6 – Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par carte bancaire effectués par le biais du Service et passés au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.

6.7 – L’Utilisateur peut consulter dans son Application Paiement Mobile Banque Populaire l’historique de ses transactions. L’Utilisateur est averti que le montant des transactions affichées dans l’Application Paiement Mobile représente le montant de l’autorisation demandée à l’Emetteur et peut différer du montant réellement débité du compte associé à la Carte ayant servie à la réalisation du paiement (dans le cas d’une pré- autorisation par exemple).

6.8 – L’Utilisateur est informé que toutes les opérations de paiement effectuées dans une devise différente de l’euro nécessiteront la saisie du Code secret quel que soit le montant.

6.9 – L’Application Paiement Mobile Banque Populaire est fournie avec un widget qui permet à l'Utilisateur d'installer un raccourci clavier sur son mobile afin qu’il puisse, s’il le souhaite, anticiper la saisie de son Code secret avant un paiement. La procédure d'installation du widget suit les procédures Android standard.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DE LA BANQUE POPULAIRE

7.1 – Le Distributeur n’est pas tenu pour responsable des pertes financières directes encourues par l’Utilisateur consécutivement au mauvais fonctionnement de l’Application Paiement Mobile Banque Populaire et du Service Paylib sans contact.

7.2 –Le Distributeur n’est pas tenu pour responsable d’un dysfonctionnement technique de l’application Paiement Mobile et du Service sans contact résultant d’un mauvais fonctionnement du Téléphone mobile compatible.

7.3 –Le Distributeur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Téléphone mobile, et notamment du Code secret (passcode).

7.4 –Le Distributeur n’est pas tenu pour responsable :

- en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites,

- lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat s’avèrent inexactes ou incomplètes,

- en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,

- en cas de défaut d’opposition immédiate ou déclaration tardive par l’Utilisateur de la perte, du vol ou de l’utilisation frauduleuse de son Téléphone mobile avec la SIM, ses Code d’activation ou Code secret du Service,

- des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant.

Le Distributeur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service.

De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses Codes d’activation ou Code secret du Service pour son Téléphone mobile compatible et de leur paramétrage par lui-même uniquement.

A cet effet, l’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir

en cas de cession de son Téléphone mobile compatible sans avoir préalablement désactivé son Application Mobile Banque Populaire ou retiré sa (ses) Carte(s) dudit Portefeuille.

Tout changement de Téléphone mobile compatible vers un modèle non éligible entraînera le blocage du Service et sa résiliation automatique.

L’Utilisateur doit mettre à jour l'Application mobile de la banque ainsi que l’Application Paiement Mobile et ne pas empêcher leur mise à jour lorsque cette dernière est requise, sinon, il s'expose potentiellement à une rupture du service.

ARTICLE 9 – CONCLUSION DU CONTRAT - DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le Service Paylib sans contact est conclu pour une durée indéterminée à partir de la date d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 10 – RESILIATION

Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service, sans préavis quelle qu’en soit la raison. L’Utilisateur résilie le Service en supprimant toutes ses Cartes de l’Application Mobile de la Banque Populaire Sous réserve des opérations en cours, la Banque Populaire se réserve le droit de suspendre l’accès ou de bloquer le Service Paylib sans contact sans aucun préavis ni formalité, s’il devait révéler des faits laissant présumer la tentative ou l’utilisation frauduleuse du Service ou en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes.

La Banque Populaire dispose de la faculté de résilier le Service Paylib sans contact en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur.

ARTICLE 11 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le Service Paylib sans contact est inclus dans la cotisation de la Carte dont le montant est fixé par l’Emetteur Banque Populaire.

La tarification applicable aux Cartes ainsi qu’aux opérations de paiement par Carte demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la (des) Carte(s) au(x) titulaire(s) du compte sur lequel sont adossé(es) la(ou les) Carte(s).

Le paiement dans une devise autre que celle du(ou des) compte(s) sur lequel (lesquels) fonctionne(nt) la(ou les) Carte(s) peut entraîner la perception de frais ou de commissions supplémentaires par

l’Emetteur de la(ou des) Carte(s) auprès duquel l’Utilisateur est invité à se rapprocher pour en connaître la teneur.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G ou tout autre réseau similaire facturés par son fournisseur d’accès ou pour toute demande d’information complémentaire liée à celui-ci demeurent à sa charge.

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

En cas de difficultés concernant le Service, l’Utilisateur peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formulée auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Relations Clients » de la Banque Populaire qui s’efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du « Service Relations Clients » de la Banque Populaire est effectuée par courrier postal :

Service Relations Clients Banque Populaire Grand Ouest

00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx

Ou par téléphone :

• client ex Banque Populaire Atlantique : Tél : 0805 904 500

• client ex Banque Populaire de l’Ouest : Tél : 09 74 75 02 03

A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, l’Utilisateur a la faculté de saisir le médiateur de la Banque Populaire Grand Ouest (la « Banque ») sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

Les coordonnées du site internet du médiateur (dès son ouverture au public) et son adresse postale figurent sur les relevés de compte.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de la Banque jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.

Le médiateur, indépendant, statue dans les 90 jours de sa saisine, sauf prolongation de ce délai en cas de litige complexe. La saisine du médiateur suspend

la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. La procédure est gratuite pour l’Utilisateur qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou ceux liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Si les parties décident de suivre l’avis exprimé par le médiateur, elles le formalisent, entre elles, par la signature d’un accord amiable mettant fin au litige. Cet accord pourra revêtir la forme d’une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil.

Ni la Banque, ni l’Utilisateur ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou l’Utilisateur, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

En cas de souscription par Internet, l’Utilisateur peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.

ARTICLE 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur recueillies dans le cadre des présentes conditions générales, par Banque Populaire Grand Ouest en qualité de responsable de traitement, sont obligatoires et conditionnent la conclusion du contrat. Elles ont pour finalité :

• la fourniture et la gestion du Service Paylib sans contact.

• La prospection et l’animation commerciale

• La réalisation d’enquête de satisfaction, es études statistiques et la fiabilisation des données

Les données collectées aident également à personnaliser et à améliorer continuellement la relation commerciale avec l’Utilisateur afin de lui proposer les offres de produits et services les plus adaptées à ses besoins. Banque Populaire Grand Ouest peut être amené à agréger ces données personnelles afin d’établir des rapports et modèles marketing anonymisées.

Destinataires : les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des présentes de même que les informations concernant les données de la (des) Carte(s) enregistrées et celles relatives aux opérations effectuées au moyen du Service pourront être communiquées à l’Emetteur de la(des) Carte(s)ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants ou

prestataires et plus généralement aux établissements habilités à fournir le service de paiement.

Durée de conservation : les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de 13 mois à l’issue de la relation contractuelle.

Exercice des droits : l’Utilisateur peut exercer un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation au traitement pour un motif légitime. Il dispose également d’un droit d’opposition, notamment à la prospection commerciale. Ces droits peuvent, sous réserve de justifier de son identité par la production d’une copie d’un titre d’identité, être exercées à l’adresse suivante :

Service Relations Clients Banque Populaire Grand Ouest

00 xxxxxxxxx xx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 Xxxxx-Xxxxxxxx Xxxxx

• client ex Banque Populaire Atlantique : Tél : 0805 904 500

• client ex Banque Populaire de l’Ouest : Tél : 09 74 75 02 03

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.

Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’application envisagée.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à la Banque Populaire, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service Paylib sans contact. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.

En cas d’arrêt de la fourniture du Service Paylib sans contact, l’Utilisateur sera informé avec un préavis de trois (3) mois des dates et conditions d’arrêt de la fourniture du Service.

ARTICLE 15 – RETRACTATION DE LA SOUSCRIPTION

A compter du jour de la souscription à distance au Service Paylib sans contact, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation :

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé à la Banque Populaire à l’attention du Service Relations Clients, selon le modèle suivant : « Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à … (adresse) déclare renoncer au Service Paylib sans contact que j’ai souscrit. Fait à……le …..et signature ».

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit.

Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Carte qui auront déjà été donnés par le biais du Service.

ARTICLE 16 – DROIT ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.